Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 014 du 26 mai 2016

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 014 du 26 mai 2016 Document publié le Jeudi 26 mai 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa spécial n° 19 2016 014 du 26 mai 2016)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2016-014

PUBLIÉ LE 26 MAI 2016Sommaire

Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement

19-2016-05-10-002 - arrêté modificatif de la composition commission départementale de la

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers cdpenaf (2 pages) Page 3

Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2016-05-26-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la

présence postale territoriale de la Corrèze (2 pages) Page 6

19-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Paul

Vicat sous-préfet de Brive-la-Gaillarde (5 pages) Page 9

2Direction départementale des territoires / Service de la

Planification et du Logement

19-2016-05-10-002

arrêté modificatif de la composition commission

départementale de la préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers cdpenaf

Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2016-05-10-002 - arrêté modificatif de la composition commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers cdpenaf 3PRÉFET DE LA CORRÈZE

Ex Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté préfectoral modificatif à l’arrêté préfectoral du 24 août 2015

portant composition de la commission départementale

. de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Le préfet de la Corrèze,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,

le code rural et de ia pêche maritime et notamment ses articles LI12-1-1 et D112-1-11,

le code de l'urbanisme et notamment les articles L111-1-2, L122-6-2, L122-8, L122-14,

L123-1-5, L123-6, L123-9, L124-2,

le décret n° 2006-272 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,

le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles, et forestiers, les propositions de nominations recueillies,

l'arrêté préfectoral du 24 août 2015 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,

l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 septembre 2015 modifiant l’arrêté préfectoral du 24

août 2015 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture

Arrête

Article 1° : l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 24 août 2015 portant composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est modifié de la

manière suivante

« Article 2 : Cette commission est placée sous la présidence du préfet de département ou de

son représentant.

Elle comprend :

À l’article 2 au 14ème alinéa remplacer « M.Étienne Roger (suppléant) »

par « M.Bernard Billot (suppléant)».

- «M.Jean-Claude Priolet (titulaire) » par « M.Patrick Chabrillanges (titulaire)» - «M.Vincent Menessier (suppléant) » par « M.Jacques Chaumeil (suppléant)»

Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2016-05-10-002 - arrêté modificatif de la composition commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers cdpenaf 4Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral du 24 août 2015 portant composition de la

commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ne sont

pas modifiés.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental des

territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Tulle, le 40 MAI 2016

Le préfet,

Direction départementale des territoires / Service de la Planification et du Logement - 19-2016-05-10-002 - arrêté modificatif de la composition commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers cdpenaf 5Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2016-05-26-001

Arrêté portant composition de la commission

départementale de la présence postale territoriale de la

Corrèze

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-05-26-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale de la Corrèze 6| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Secrétariat général

Mission de coordination interministértelle

Arrêté

portant composition de la commission départementale

de la présence postale territoriale de la Corrèze

Le préfet

Vu la loi n°90-568 du 2 juillet modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste et à

France Télécom et notamment ses articles 6 et 38 ;

Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l'aménagement

du territoire ;

Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au

fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale :

Vu l’arrêté du 30 juin 2015 portant composition de la commission départementale de la présence

postale territoriale de la Corrèze modifié,

Vu les désignations effectuées par l’association départementale des maires de la Corrèze, par la ville

de Tulle, par le conseil départemental de la Corrèze et le conseil régional Aquitaine-Limousin-

Poitou-Charente,

ARRETE

Aït. 1.- La commission départementale de présence postale territoriale de la Corrèze, dont les

membres sont désignés pour trois ans, est composée comme suit :

- quatre représentants des communes et de leurs groupements désignés par

l'association des maires du département pour les trois premiers d’entre eux et par la

ville de Tulle pour le quatrième :

" Monsieur Christian Dumont, maire des Angles-sur-Corrèze, représentant les

communes de moins de 2000 habitants,

" Monsieur Charles Ferre, maire d’Egletons, représentant les communes de plus de

2000 habitants,

* Monsieur Henri Soulier, Vice-président de la communauté d'agglomération du

bassin de Brive, représentant les groupements de communes,

" Madame Christiane Magry, conseillère municipale de la ville de Tulle, commune

chef-lieu de département

Bruce Souhan 13.P. 256 -19012"Fulle Cedex = Téléphone D 05 35 20 55 20... ‘Félécopie 0 05355 26 82 02

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Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-05-26-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale de la Corrèze 7- deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental :

“ Madame Nelly Simandoux, conseiller départemental du canton du plateau de

Millevaches,

“ Madame Danielle Coulaud, conseiller départemental du canton de Haute-Dordogne

sont désignés suppléants des conseillers départementaux :

“ Monsieur Christophe Arfeuillère, vice-président et conseiller départemental du

canton d’Ussel

" Madame Najat Deldouli, conseiller départemental du canton de Brive 4.

- deux conseillers régionaux, désignés par le conseil régional :

" Monsieur Pascal Cavitte , conseiller régional,

“ Monsieur Laurent Lenoir , conseiller régional.

sont désignés suppléants des conseillers régionaux:

“ Madame Nathalie Delcouderc-Juillard

“ Monsieur Philippe Nauche

Art. 2.- L'arrêté préfectoral du 30 juin 2015 susvisé est abrogé.

Art. 3.- Madame le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur territorial de

l'enseigne La Poste, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux personnes visées à

l’article 1%.

Fait à Tulle, le ? 5 MAI 2016

f/\ Bertränd Gaume

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-05-26-001 - Arrêté portant composition de la commission départementale de la présence postale territoriale de la Corrèze 8Préfecture - Mission de coordination interministérielle

19-2016-05-26-002

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.

Jean-Paul Vicat sous-préfet de Brive-la-Gaillarde

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Paul Vicat sous-préfet de Brive-la-Gaillarde 9EX = rar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORREZE

Préfecture

Secrétariat général

Mission de coordination interministérielle

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Jean-Paul Vicat

Sous-préfet de Brive-la-Gaillarde

Le préfet de la Corrèze

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie

Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 28 mai 2013 portant nomination de Mme Magali Daverton, sous-préfet,

secrétaire général de la préfecture de la Corrèze ;

Vu le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Mme Joëlle Soum, sous-préfète, directeur

de cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu le décret du 26 février 2016 portant nomination de Mme Adeline Savy, sous-préfet

d’'Ussel ;

Vu le décret du 15 mai 2015 portant nomination de M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet de Brive-

la-Gaillarde ;

Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet de la

Corrèze ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien

international ;

Vu la décision préfectorale du 22 décembre 2014 fixant l’organisation des services de la

préfecture et des sous-préfectures de la Corrèze ;

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Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Paul Vicat sous-préfet de Brive-la-Gaillarde 10Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze

Arrête

Art.i — Délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet de Brive-la-

Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l’arrondissement de

Brive-la-Gaillarde :

I — ADMINISTRATION LOCALE :

= Communication au maire, à sa demande, de l’intention du préfet de ne pas déférer au

tribunal administratif, l’acte transmis ;

- Actes et documents afférents à l’exécution des contrôles administratif et budgétaire

institués par la loi du 2 mars 1982, à l’exception de la saisine du tribunal administratif

et de la chambre régionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le

siège est situé dans l’arrondissement de Brive-la-Gaillarde, y compris les

établissements publics départementaux, les syndicats mixtes et les sociétés

d'économie mixte ;

- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des

communes et au transfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des

articles L.2112-2 et L.2112-3 du code général des collectivités territoriales ;

- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles

L.2411-1 à L.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités

territoriales ;

- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux

dispositions de l’article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales ;

- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres

de notification de ces arrêtés.

- Certificats de paiement pour les subventions de l’État aux collectivités locales .

IH — AFFAIRES COMMUNALES :

- Décision de se substituer aux maires de l’arrondissement dans les cas prévus aux

articles L.2122-34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales :

- Délivrance des cartes d’identité aux maires et adjoints ;

- Autorisation d’inhumer dans les terrains privés ;

- Associations syndicales de propriétaires ;

- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs

délibérations, budgets, marchés et travaux ;

- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ( loi du 29 décembre 1892 ) ;

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Paul Vicat sous-préfet de Brive-la-Gaillarde 11Autorisation d'occupation temporaire ( loi du 29 décembre 1892 ) ;

Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime ;

IT — POLICE, ADMINISTRATION GENERALE ET REGLEMENTATION :

Désignation des représentants de l’administration au sein des commissions chargées

de procéder à la révision des listes électorales politiques de la chambre d’agriculture,

des tribunaux paritaires et de baux ruraux ;

Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en

vue des élections municipales et cantonales :

Tirage au sort déterminant l’ordre d’affichage des candidatures aux élections

municipales ;

Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de

candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

Attribution de logement aux fonctionnaires :

Octroi de congés et autorisations d’absence aux commissaires de police et aux

officiers de police, chefs de poste, ainsi qu’au personnel des services de sécurité

publique ;

Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor ;

Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l’État, de ses

établissements publics ou d’utilité publique :

Autorisation ou émission d’un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d’un

corps militaire ;

Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements ;

Protocole d’accord de prévention des expulsions ;

Quêtes sur la voie publique ;

Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boisson,

bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités

municipales ;

Fermeture administrative des débits de boisson :

Arrêtés d’ouverture des débits provisoires de boisson de seconde et troisième

catégories au sein des installations sportives ;

Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

Délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers :

Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter

contre les fléaux, sinistres et calamités ;

Autorisation d’inhumation, d’exhumation et de transfert de corps ;

Autorisation de transport de corps à l’étranger :

Tout acte et arrêté concernant la délivrance et le retrait des permis de conduire, ÿ

compris les décisions relatives au permis à points, et notamment :

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Paul Vicat sous-préfet de Brive-la-Gaillarde 12> les arrêtés prononçant la suspension du permis de conduire en

application des articles L.224-2, L.224-6 à L.224-9 du code de la

route ;

> les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé par solde

de point nul.

- Mesures administratives consécutives à un examen médical ( commission médicale

d’examen des candidats au permis de conduire et aux conducteurs } :

- Convocations aux commissions de visite médicale pour le permis de conduire ;

- Instruction des dossiers inhérents aux infractions au code de la route commises sur le

territoire de l’arrondissement ;

- Autorisation d'organiser les courses et épreuves sportives sur la voie publique ( sauf

dans les cas où la manifestation concerne plusieurs arrondissements.)

- Circulation des petits trains routiers ;

- Manifestations aériennes et nautiques ( sauf dans les cas où la manifestation

concernerait plusieurs arrondissements } ;

- Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés

- Autorisation d’organiser les épreuves ou manifestations dans des lieux non ouverts à

la circulation publique mais comportant la participation de véhicules à moteur ( sauf

dans les cas où la manifestation concerne plusieurs arrondissements.)

- Arrêtés autorisant Pouverture temporaire des aérodromes du département au trafic

aérien international extérieur à l’espace Schengen

- Arrêtés portant habilitation à l’accès à la zone réservée des aéroports

- Récépissés concernant les associations loi 1901 :

- Livrets de circulation pour les gens du voyage

- Autorisations de sortie du territoire pour les mineurs étrangers non communautaires

IV — DIVERS

- Arrêtés, décisions, procès-verbaux, correspondances relevant de l’urbanisme

commercial en cas d’absence et d’empêchement concomitant du préfet et du secrétaire

général.

Art 3. - Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives et

pour tous documents d’ordre intérieur à l’administration n’ayant ni valeur juridique de

décision ( transmissions, demandes d’avis, etc.), ni valeur d'instruction, à :

- M. Gilles Pellegrin , secrétaire général;

- Mme Dominique Veytizoux, chef du bureau de la circulation et de la police générale,

- Mme Amina Moussa, chef du bureau des relations avec les collectivités locales.

En cas d’absence ou d’empêchement des uns ou des autres, la délégation de signature sera

exercée par l’un ou l’autre des chefs de bureau présent.

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Paul Vicat sous-préfet de Brive-la-Gaillarde 13Art 4. — En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet de Brive, la

délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Adeline Savy, sous-préfet

d’Ussel et en l’absence de celle-ci par Mme Magali Daverton, secrétaire général de la

préfecture, ou par Mme Joëlle Soum, directeur de cabinet du préfet.

Art 5. — Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en ce qui concerne

l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, les permis de conduire internationaux à Mme

Dominique Veytizoux, chef du bureau de la circulation et de la police générale et à M. Gilles

Pellegrin, secrétaire général.

Art 6. — En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul Vicat, sous-préfet de Brive-la-

Gaillarde, délégation de signature est donnée à M. Gilles Pellegrin, secrétaire général, et à

Dominique Veytizoux, chef du bureau de la circulation et de la police générale et à M. Gilles

Pellegrin, secrétaire général, à l’effet de signer les arrêtés prononçant la suspension du permis

de conduire en application des articles L.224-2 et L 224-7 du code de la route.

Art 7. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Art 8. —- Mme le secrétaire général de la préfecture et M. le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié

aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le 2 5 MAI 2016

lp

Bertrand Gaume

Préfecture - Mission de coordination interministérielle - 19-2016-05-26-002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Jean-Paul Vicat sous-préfet de Brive-la-Gaillarde 14