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Procès Verbal - pv cm 30 03 2023
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 30 03 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 30 MARS 2023
Convocation du 21 Mars 2023
Présents: Mesdames: Claudine BARON, Marion BERSON-GÉANT, Michèle CAQUIN Chantal DELGADO.Nadège FERTÉ, Fabienne GRU.
Messieurs : Maxime BAILLY, Jean-Charles BOCQUET, Gérard DRÉVILLE, Frédéric MOIZARD, Stéphane MOURET, Christophe VIRLOGEUX.
Absents : Monsieur Frédéric VANÇON
Pouvoirs: Monsieur Xavier BÉLAIR donne pouvoir à Madame Michèle CAQUIN
Monsieur Jean-Charles BOCQUET donne pour à Monsieur Gérard DRÉVILLE Madame Marie-Hélène DAUPTAIN donne pouvoir à Monsieur Jean-Michel DE BCZAK Madame Fanny LE BEC donne pouvoir à Madame Nadège FERTE
Madame Marie-Hélène HOFFER donne pouvoir à Monsieur Maxime BAILLY Monsieur Corentin WEISSE donne pouvoir à Madame Nadège FERTE
Secrétaire : Madame Fabienne GRU
Secrétaire auxiliaire : Madame Véronique JOLY
Ouverture de séance : 20h45
1)Approbation du PV 9 mars 2023
Aucune remarque n’ayant été soulevée, le compte rendu est approuvé.
2)Décisions du Maire :
Décision n° 2023-11 : Demande de subvention dans le cadre du fonds scolaire 2023 auprès du Département du Val d'Oise Travaux de fonctionnement dans les écoles 31 220.73€ HT. Subvention maximum de 40% soit 12 488.29€ HT.
Décision n° 2023-14 : Demande de subvention dans le cadre de Dotations de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). Montant de la subvention demandée :
24 098€ HT (soit 28 917.60€ TTC) pour la sécurisation des bâtiments communaux.
Décision n° 2023-15: Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise pour l’aide à la structuration pédagogique des établissements d'enseignement artistique spécialisé -École Municipale de Musique - Année 2023 — Montant: 2 500€.
Décision n° 2023-16: Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d'Oise pour Paide à la structuration pédagogique des établissements d’enseignement artistique spécialisé -École Municipale de Danse — Année 2023 — Montant: 1 500€.
Décision n° 2023-17 : Convention relative à la mutualisation des moyens mis en œuvre à des fins de formation d'entraînement en maniement des armes de policiers municipaux entre la Communauté d’ Agglomération Roissy Pays de France et la commune de Saint-Witz.
D EP A AD
Conseil Municipal du 30 mars 2023
Page 1 Décision n° 2023-18 : Signature d’une proposition technique et financière pour l’assistance à la réalisation d’une
modification du PLU avec Mosaïque Urbaine :
7 000€ HT (soit 8 400€ TTC).
Décision n° 2023-19 : Demande de subvention dans le cadre du Fonds Vert pour la conception et la gestion
écologique de l’extension du cimetière auprès de la Préfecture du Val d'Oise.
Décision n° 2023-20 : Demande de subvention pour la conception et la gestion écologique de l’extension du
cimetière auprès du Conseil Régional d’Île de France.
FINANCES
3)Approbation du compte administratif 2022
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre Réalisation Chapitre Réalisation
011 charges à caractère général 1 690 345.60 | | 70 produits des services 520 797.88
012 charges de personnel 3 008 966.94 | | 73 impôts ct taxes 4557 463.27
65 autres charges 264 791.63 | | 74 dotation et participation 330 269.79
66 charges financières 71238.10| | 75 autres produits 64 359.04
67 charges exceptionnelles 1766.00 | | 76 produits financiers 14.25
8 dotation aux amortissements et
provisions 5 303.00
42 ordre/transfert entre section 13275.37| | 77 produits exceptionnels
14 atténuations de produits 178 991.361 | 013 atténuations des charges 84 427.27
042 ordre/transfert entre section
TOTAL 5 234 678.00 TOTAL 5 557 331.50
Voici dans les grandes lignes les remarques et réalisations de 2022 :
En fonctionnement au chapitre O11 :
Nombreuses plantations pour fleurir le village
Renégociation des contrats d’espaces verts en attendant le futur marché Réfection toiture de la mairie
Ravalement du service technique
Conseil Municipal du 30 mars 2023
Page 2 Beaucoup de travaux d'entretien de voiries ( square des fauvettes….)
En fonctionnement au chapitre 012 :
Hausse des dépenses du personnel dû à l’augmentation du point d’indice de juillet 2022, au reclassement des filières médico-sociales, aux remplacements des agents placés en congés maladie.
Les résultats sont les suivants :
e Fonctionnement :
-Dépenses de fonctionnement = 5 234 678.00 euros
-Recettes de fonctionnement = 5 557 331.50 euros
Soit un excédent de fonctionnement de 322 653.50 euros en 2022
INVESTISSEMENT
RECETTES DEPENSES
E Chapitre Réalisation | Chapitre Réalisation
16 Dépenses financières 231 135.65 1 Sbrenion d'inyest 231 146.50
AbranÉS on 216 093.70 10 Recette financière 862 188.92
incorporelle 040 Opération d'ordre 1327537
21 Acquisition corporelle Tr 041 Opérations 216 573.49
23 Travaux en cours
041 Ecriture d’ordre 16 Emprunts et dettes 850 000.00 216 573.49
_— TOTAL, 1 966 918.19 TOTAL 2 173 184.28
Voici dans les grandes lignes les remarques et réalisations de 2022 :
En investissement :
Barriere parking tuilerie
Au service technique : 3 rideaux métalliques, fermeture mezzanine C2 Mezzanine C1 (hangars du service technique)
Travaux pour écoulement des eaux de pluies
Mise en place du contrôle d’accès et sécurisation des bâtiments communaux avec changement des portes d’entréc {mairie, salle Maurice Joulou, modulaire) .
Paiement du solde des travaux de voicries du cœur de village
Réfection totale de la place isabelle de Vy
Installation de la fibre dans presque tous les bâtiments communaux
e Investissement :
-Dépenses d’investissement = 1 966 918.19 euros
-Recettes d’investissement —2 173 184.28 euros
Soit un excédent de 206 266.09 euros en 2022.
© EL
Conseil Municipal du 30 mars 2023
Page 3 Ce résultat d'investissement doit se cumuler avec celui de l'exercice antérieur qui était un excédent de 508 694.07 euros.
Ainsi 206 266.09 + 508 694.07 — 714 960.16 euros
Cette somme sera inscrite au budget 2023 à l’article 001 en recettes d’investissement.
Il nous convient d'approuver ces résultats sous la présidence de M. Dréville (membre le plus âgé de l'assemblée). M. Frédéric MOIZARD), ou le Président de séance, sort de la salle selon les dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général de Collectivités Territoriales qui stipule qu’il ne doit pas prendre part au vote car considéré comme l'exécutif, il ne lui appartient pas d’approuver son propre travail, c’est le rôle de l’assemblée délibérante.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les comptes de fonctionnement et investissement tels qu’ils sont présentés.
Approuvé à l'unanimité - Délibération n° 21/2023
4)Vote du Compte de Gestion du Percepteur 2022
Le Compte de Gestion du percepteur étant en concordance avec le Compte Administratif 2022, il est approuvé.
Approuvé à l'unanimité - Délibération n° 22/2023
S)Affectation des résultats de 2022 au Budget 2023
Pour information, l’excédent de fonctionnement n-1 peut être inscrit à l’article 1068 en recettes d’investissement pour financer les projets d’investissement de l’année N. C’est d’usage ce que nous faisons chaque année, ce qui est souhaitable, et c’est un signe de « bonne santé financière ».
Mais nous avons également la possibilité de verser cet excédent de fonctionnement n-1 en recettes de fonctionnement en année N. C’est une possibilité, lorsque nous n’arrivons pas à dégager suffisamment (ou pas du tout) d’autofinancement. Cela peut nous permettre de ne pas augmenter les impôts ou de modérer leur augmentation. C’est une pratique que nous n’avons jamais fait jusqu’à présent. Cette proposition a été présentée aux membres de la commission finances qui s’est déroulée le 21 Mars 2023. A
la majorité, elle n’a pas été retenue.
Ainsi Monsieur le maire propose d’affecter l'excédent de fonctionnement de 322 653.50 euros en recettes d'investissement à l’article 1068 au Budget Primitif 2023.
L’excédent d'investissement cumulé de 714 960.16 euros sera reporté en recettes d'investissement à l’article 001 au Budget Primitif 2023.
Approuvé à l’unanimité - Délibération n° 23/2023
Budget primitif 2023
Cette année, le budget a été particulièrement difficile à équilibrer car la prévision de nos dépenses était supérieure aux recettes attendues dans les deux sections.
En Bureau Municipal (lundi 20 mars) et en commission des finances (mardi 21 mars) nous avons dû faire des choix et
reporter à l’an prochain, voire en 2025 certains projets.
Ce qu’on peut noter concernant les dépenses de fonctionnement :
-Hausse de l'énergie : gaz x 4 et électricité +15%
-Hausse des dépenses du personnel : point d’indice, remplacement arrêts de maladie, recherche nouveau policier municipal.
-Les dépenses liées à l’entretien des espaces verts fait l’objet d’un marché en cours pour un montant maximum de 100 000.00 euros. Il sera effectif au 1° juillet. Cette dépense est répartie sur 2 articles comptables : 50 000.00 euros au 611 (contrats en cours) et 45 000.00 euros au 61524 (entretien bois et forêts). -Le marché de voirie est fixé à 200 000.00 euros par an maximum. De nombreux travaux ont été réalisés l’an dernier et nous avons donc inscrit 100 000.00 euros car nous prévoyons moins de travaux cette année. D DEL
Conseil Municipal du 30 mars 2023
Page 4 -Hausse de la somme prévue pour la sécurité en prévision du résultat de marché en cours qui sera sans doute plus élevée.
Ce qu’on peut noter concernant les recettes de fonctionnement :
-Proposition à la hausse du taux d'imposition pour récupérer un produit de 140 380.00 euros et équilibrer le budget (13.65%) . Projet soumis au vote en séance ci-après.
-Aucune autre recette de fonctionnement prévue. Nous sommes restés prudents sur les recettes, nous ne les avons pas surestimées (comme d’habitude).
Ce qu’on peut noter concernant les dépenses d’investissement.
-La priorité a été donnée aux dépenses liées à la construction de la Maison de l’Enfance, l'agrandissement du cimetière et les dépenses liées à la sécurisation des bâtiments communaux. Nous avons maintenu les dépenses liées à la démolition des deux petites constructions sur le terrain du Moulin. Remboursement de l’emprunt à court terme de 300 000.00 euros que l'on doit rembourser au plus tard en juillet 2024. Le choix de le rembourser cette année est lié à notre trésorerie confortable.
Ce qu’on peut noter concernant les recettes d’investissement
-Proratisation des subventions pour la Maison de l’Enfance en fonction des factures que nous aurons cette année. -Montant « prudent » de la taxe d’aménagement,
-Déblocage de 160 000.00 euros sur l'emprunt de 1 150 000.00 euros contractés en 2021. Il nous restera à débloquer 1 989 000.00 euros en 2024. (Solde de l’emprunt de 1 150 000.00 euros et emprunt de 999 000.00 euros),
-En termes de prévisions sur 2024 il est prévu une augmentation de la taxe de séjour et la TCF Electricité.
6)Vote des Taux d’imposition
Conformément aux engagements de l’État, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée (art 16 de la Joi de finances de 2020). Cette réforme s’achèvera en 2023 pour les derniers foyers concemés. La compensation de cette perte pour la commune se fait par le versement de la taxe sur le foncier bâti que percevait le département et qui donc s’additionne au foncier bâti communal depuis la réforme de 2020.
Les communes restaient bénéficiaires de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (13 151.00 euros pour Saint-Witz en 2022).
La règlementation de cette année nous oblige à approuver par un vote du conseil municipal le taux applicable au titre
de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ce taux était de 12.96% jusqu’alors ajouté automatiquement dans
le calcul de notre « produit attendu » de la notification 1259 (notification des recettes fiscales), que nous recevons de
l'État pour la préparation du budget chaque année.
Nous devons donc cette année, délibérer pour appliquer ce taux, faute de quoi, nous ne percevrons plus cette recette (19
936.00 euros prévus en 2023).Accord sur l'instauration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Approuvé à l'unanimité - Délibération n° 24/2023
En 2022, le taux pour le foncier bâti était de 36.36% (taux communal et départemental), le taux pour le foncier
non bâti était de 116.32% ct la taxe d’habitation sur les résidences secondaires était de 12.96%.
Pour augmenter les impôts nous pouvons donc modifier ces 3 taux avec la règle suivante : l’augmentation du taux de foncier non bâti ne peut pas augmenter plus qui celui des fonciers bâtis.
Conformément à la décision de la commission des finances qui s’est déroulée le 21 mars, la décision prise a été
d'augmenter d’environ 140 000.00 euros le produit attendu soit une hausse de 3.65%.
Conseil Municipal du 30 mars 2023
Page 5 Le vote des taux proposé au conseil municipal :
N-1 2023
Taxe d’habitation 12.96 13.43|
Taxe Foncière sur les propriétés bâties | 36.36 37.69
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 116.32 | 120,56
Abstention : Mme Claudine Baron Contre : Mme Marion Berson-Géant
M. Christophe Virlogeux
Mme Marie-Hélène Hoffer
M. Corentin Weisse
M. Maxime Bailly
Approuvé à la majorité - Délibération n° 25/2023
T)Budget primitif 2023
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Prévision
011 Charge à caractère général . EL 1 797 000.00
012 Charges de personnel 3 286 303.40
65 autres charges : Ce 287 002.69
66 charges financières EL 65 50185
67 charges exceptionnelles _ 1 000.00
68 dotations aux amortissements et provisions L 3 000.00
042 amortissements 15 000.00
014 atténuations de produits | 180 000.00
TOTAL 5 634 897.94
023 autofinancement | 207 843.72
l'rotal Prévisions L 5 842 741.66
Conseil Municipal du 30 mars 2023
Page 6 RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre ‘ Prévision
| 70 produits des services | L EL 555 000.00 |
[73 impôts et taxes 4758 311.66 |
|74 dotations ct participation | | © 391 416.00
75 autres produits 57 000.00
76 produits financiers | Ce 14.00
77 produits exceptionnels L 1 000.00 |
013 atténuations des charges 80 000.00
| TOTAL En 5 842 741.66 |
Contre : M. Christophe Virlogeux Abstention : Mme Marion Berson-Géant
M. Corentin Weisse
Approuvé à la majorité - Délibération n° 26/2023
URBANISME
> Projet d’agrandissement du cimetière : enquête publique
La précédente équipe municipale avait approuvé l'agrandissement du cimetière de la commune, le nombre de places disponibles étant devenu trop limité.
Au début du mandat, nous avons fait une modification du règlement du cimetière pour interdire «la vente » anticipée des sépultures pour réserver les places disponibles aux décès effectifs.
La procédure de reprise de concessions à l’état d'abandon ou arrivée à échéance est en cours mais il faut une année pour qu’elle arrive à son terme. La loi a changé en 2022, auparavant il fallait 3 ans.
I! nous convient de réaffirmer notre volonté de lancer des travaux pour agrandir le cimetière.
[nous faut également délibérer pour lancer l'enquête publique.
En effet, nous y sommes obligatoirement soumis car des habitations sont à moins de 35 mètres des premières sépultures et nous sommes une commune membre d’une communauté d'agglomération. Nous avons sollicité le tribunal administratif et avons demandé qu’elle soit réalisée entre le 9 mai et le 30 mai 2023.
Approuvé à la majorité - Délibération n° 27/2023
0
Conseil Municipal du 30 mars 2023
Page 7 Le remplacement de Mme Bourdin aux commissions fera l’objet d’un entretien avec Monsieur Mouret pour qu'il
intègre les commissions qui l’intéressent.
Ces informations feront l’objet d’une information au prochain conseil municipal.
RER D
Investissement de l’ordre de 6 millions d’euros pour le RER D est prévu pour 2030.
Des nouvelles rames sont prévues pour 2024.
Tous les trains seront remplacés entre 2024 et 2030.
Un nouveau technicentre est situé à Foucherolles.
Roissy Picardie
I y aura un lien avec le RER D . Une passerelle et deux quais sont prévus.
Les tables et chaises sont à nettoyer - Les bouchons à remplacer.
Fin de la séance à 22h45.
La Secrétaire La Secrétaire Auxiliaire Le Maire
Fabienne Gru Véronique Joly Frédérie Moizard
Conseil Municipal du 30 mars 2023
Page 8