Arrêté - N°2014.ARR .126 5 rue de laubetin entree charretiere

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Arrêté - N°2014.ARR .126 5 rue de laubetin entree charretiere Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Coulommiers. Lien du pdf (Arrêté - N°2014.ARR .126 5 rue de laubetin entree charretiere)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2014.ARR.126

___ Seine et Marne és | CANTON Liberté-Egalité-Fraternité

COULOMMIERS x COMMUNE ARRETE DU MAIRE

COULOMMIERS

5 rue de l'Aubetin :

Entrée Charretière

Nous, Franck Riester, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 — 12212.1 à L2212.5 et

12213.1 à 12213.6,

Vu le Code de la Route,

Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 concernant le règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et

là conservation du domaine publie,

Vu la demande de permission de voirie afin de réaliser une entrée charretière par SAS ACCOR

AUTOMOBILES sis 7 rue du Grand Morin, 77120 COULOMMIERS, au droit de la parcelle BW 160,

ARRETONS

Article 1: Prescriptions techniques

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l'analyse ci-dessus, à charge pour lui de

se conformer aux dispositions du règlement de voirie et aux conditions spéciales suivantes :

Ÿ Terrassement de l'accès, sur le trottoir à - 25 cm afin d'obtenir une su

supporter l'entrée et la sortie des véhicules accédant à la parcelle,

Ÿ_ L'accès présentera les dimensions d’un trapèze de base 7 mètres (longueur en rive de chaussée) et

5 mètres (largeur de l'entrée au droit de l'alignement du portail coulissant),

Ÿ Réalisation d'une longrine en béton à l'alignement du portail coulissant afin de maintenir les

enrobés sur le trottoir, Le niveau fini de la longrine devra être validé par un agent du service

voirie afin de contrôler le strict respect de la réglementation énoncée l'article 2,

Ÿ_ Pose d’une bordurette de type PO araste de part et d'autre du trottoir permettant de délimiter

visuellement l'accès (côtés non parallèles du trapèze),

Ÿ Dépose des bordures T2 épaufrées et existantes,

Ÿ Pose de bordures T2 neuves en rive de chaussée, sur un radier de béton d'une épaisseur

minimum de 15 em, dosé à 250 kg/m3. Ces bordures présenteront une vue de 5 cm maximum

sur les 5 mètres posés à plat avec deux rampants d’I mètre de part et d'autre pour raccorder sur

les bordures T2 existantes,

Ÿ_ Stabilisation de l'accès par 20 cm de Grave liant routier 3 %,

ace permettant de

NN Découpes droites de l'enrobés existants au pourtour de l'aménagement,

Ÿ Mise en œuvre d'un béton bitumineux de 5 em minimum de type BB 0/6 à chaud, de couleur

noire, sur la surface de trottoir réaménagée et sur la chaussée devant les bordures impactées par

les travaux, *

V L'accès créé ne devra en aucun cas aggraver l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement de

la rue de l'Aubetin,

Ÿ_ La fabrication du mortier est formellement interdite sur lavoie publique,

Ÿ__ Une déclaration d'intention de commencement de travaux sera communiquée à la commune et

aux concessionnaires des réseaux publics concernés 10 jours avant le début des travaux ;

Ÿ La durée des travaux ne devra pas excéder L mois ;

L'ensemble des travaux est à la charge du pétitionnaire; ——— Accusé de réception en préfecture

077-217701317-20141015-2014-ARR-126-

AR

Date de télétransmission : 22/10/2014

Date de réception préfecture : 22/10/2014DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°20 14.ARR.126

Seine et Marne LEE)

CANTON Liberté-Egalité-Fraternité

COULOMMIERS os

COMMUNE ARRETE DU MAIRE COULOMMIERS

5 rue de l'Aubetin :

Entrée Charretière

Nous, Franck Riester, Maire de la Ville de COULOMMIERS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212,5 ct

L2213.1 à L2213.6,

Vu le Code de la Route,

Va l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 concernant le règlement communal de voirie relatif à l’utilisation et

là conservation du domaine publie,

Vu la demande de permission de voirie afin de réaliser une entrée charretière par SAS ACCOR

AUTOMOBILES sis 7 rue du Grand Morin, 77120 COULOMMIERS, au droit de la parcelle BW 160,

ARRETONS

Article 1: Prescriptions techniques

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l'analyse ci-dessus, à charge pour lui de

se conformer aux dispositions du règlement de voirie et aux conditions spéciales suivantes :

V_ Terrassement de l'accès, sur le trottoir à - 25 em afin d'obtenir une surface permettant de

supporter l'entrée et la sortie des véhicules accédant à la parcelle,

V_ L'accès présentera les dimensions d’un trapèze de base 7 mètres (longueur en rive de chaussée) et

5 mètres (largeur de l'entrée au droit de l'alignement du portail coulissant),

Réalisation d’une longrine en béton à l'alignement du portail coulissant afin de maintenir les

enrobés sur ke trottoir. Le niveau fini de la longrine devra être validé par un agent du service

voirie afin de contréler le strict respect de la réglementation énoncée l'article 2,

V_ Pose d'une bordurette de type PO arasée de part et d'autre du trottoir permettant de délimiter

visuellement l'accès (côtés non parallèles du trapèze),

Ÿ_ Dépose des bordures T2 épaufrées et existantes,

“Pose de bordures T2 neuves en rive de chaussée, sur un radier de béton d'une épaisseur

minimum de 15 em, dosé à 250 kg/m3. Ces bordures présenteront une vue de 5 cm maximum

sur les 5 mètres posés à plat avec deux rampants d'1 mètre de part et d'autre pour raccorder sur

les bordures T2 existantes,

Stabilisation de l'accès par 20 cm de Grave liant routier 3 %,

Découpes droites de l'enrobés existants au pourtour de l'aménagement,

Mise en œuvre d’un béton bitumineux de 5 em minimum de type BB 0/6 à chaud, de couleur

noire, sur la surface de trottoir réaménagée et sur la chaussée devant les bordures impactées par les travaux, 5

V_ L'accès créé ne devra en aucun cas aggraver l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement de

la rue de l'Aubetin, :

V La fabrication du mortier est formellement interdite sur la voie publique,

V. Une déclaration d'intention de commencement de travaux sera communiquée à là commune et

aux concessionnaires des réseaux publics concernés 10 jours avant le début des travaux ;

v. La durée des travaux ne devra pas excéder | mois ;

SKK

V7 L'ensemble des travaux est à La charge du pétitionnaire ;

Accusé de réception en préfecture

AR

Date de télétransmission : 22/10/20 14

077-217701317-20141015-2014-ARR-126-

Date de réception préfecture : 22/10/2014