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Arrêté - N°2014.ARR .028 97 avenue Gastellier Entree charretiere
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2014.ARR .028 97 avenue Gastellier Entree charretiere)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Transports, Assurance,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2014.ARR.028
Seine et Marne LU
CANTON Liberté-Egelité-Fraternité
COULOMMIERS nie
, COMMUNE ARRETE DU MAIRE
: COULOMMIERS _-
97 avenue Gastellier : entrée charretière
Nous, Franck Riester, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Génétal des Collectivités Tetritotiales et notamment les atticles L2211.1 — L2212.1 à L2212.5 et L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code de la voirie Routière, Entrée charretière.
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 concernant le règlement communal de voirie relatif à utilisation et la conservation du domaine public,
Vu la demande de permission de voirie afin de réaliser une entrée charretière par monsieur LE SCORNEC Jean-Paul sis 97 avenue Gastellier, 77120 COULOMMIERS, sur la parcelle BV n°244,
ARRETONS
Article 1: Prescriptions techniques
Le bénéficiaire est autorisé à faire exécuter les travaux énoncés dans l'analyse ci-dessus, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement de voirie et aux conditions spéciales suivantes :
Y_ Terrassement et dépose des bordures T2 existantes sur 6ml
Y Terrassement de l'accès, sur le trottoir à - 25 cm afin d'obtenir une surface permettant de
supporter l'entrée et la sortie des véhicules accédant à la maison,
Ÿ_ Pose d'une bordurette de type P1, à 2 cm de vue de part et d'autre de l'accès dans la continuité de la limite du trottoir en raccordementà l'existant,
Ÿ_ Pose de bordures T2 neuves, sur un radier de béton d’une épaisseur minimum de 15 cm, dosé à 250 kg/m3, avec une vue de 4 cm.
Y_ Stabilisation de l'accès par 20 cm de Grave liant routier 3 %,
Y_ Mise en œuvre d'un béton bitumineux de type BB 0/10 à chaud, de couleur noire, présentera les dimensions d’un trapèze de base 6 mètres (longueur en rive de chaussée) et 3 mètres (largeur de l'entrée au droit de l'alignement),
Y_ L'accès créé ne devra en aucun cas aggraver l'écoulement des eaux pluviales et de ruissèlement de l'avenue Gastellier,
Ÿ La fabrication du mortier est formellement interdite sur la voie publique,
Article 2: Prescriptions administratives
Y Une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) sera communiquée à la
commune et aux concessionnaires des réseaux publics concernés 10 jours avant le début des travaux par l'entreprise dûment agréer réalisant les travaux ;
Y_ La durée des travaux ne devra pas excéder 1 mois ;
Y_ L'ensemble des travaux est à la charge du pétitionnaire ;
Article 3: Ouverture du chantier