Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - N°2016 ARR 080 26 rue du Grand Morin entrees charr
Arrêté - N°2019 ARR 118 6 rue Henri Die entree charretiere
Arrêté - N°2019.ARR .016 59 Avenue Gastellier entree charre
Arrêté - N°2019.ARR .016 59 avenue Gastelier Entree charret
Arrêté - N°2020 ARR 024 60 rue du Theil Entree Charretiere
Arrêté - N°2014.ARR .126 5 rue de laubetin entree charretie
Arrêté - N°2020.ARR .007 7 rue de laubetin entree charretie
Arrêté - N°2018 ARR 035 3 rue des Jonc Entree charretiere
Arrêté - N°2023.ARR .070 10 12 14 rue Leon Lahiette entrees
Arrêté - N°2016.ARR .053 57 rue de la Tour Beaufort entree
Arrêté - N°2019 ARR 033 12 rue du Grand Morin entrees charretieres
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2019 ARR 033 12 rue du Grand Morin entrees charretieres)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2019.ARR.033
Seine et Marne FEAR
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS Lib LE.
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
12 rue du Grand Morin - 7 rue de l'Aubetin : Entrées charretières
Nous, Ginette MOTOT, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2017 portant élection du Maire ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 - L2212.1 à L2212.5 et
L2213:1à L2213:6,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 concernant le règlement communal de voirie relatif à l’utilisation et
la conservation du domaine public,
Vu la demande de permission de voirie faisant suite à la Déclaration Préalable n°077 131 18 00069 afin de
réaliser deux entrées charretière par la Société GVL IMMOBILIER sise 12 rue du Grand Morin, 77120
COULOMMIERS, au droit de la parcelle BW 141,
ARRETONS
Article 1: Prescriptions techniques
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l'analyse ci-dessus, à charge pour lui de
se conformer aux dispositions du règlement de voirie et aux conditions spéciales suivantes :
L'entrée charretière existante située au carrefour des rues de l’Aubetin et du Grand Morin sera
supprimée,
Le premier accès, situé au droit du 12 rue Grand Morin, sera prévu uniquement pour la sortie des
véhicules légers qui auront l'obligation de tourner à droite,
ÿ Le second accès situé au droit du 7 rue de l’Aubetin, sera prévu pour l'entrée et la sortie des
véhicules légers de la parcelle,
Le premier accès présentera les dimensions d’un parallélogramme de base 8 mètres (la longueur
en rive de chaussée équivaudra à la longueur de la sortie en limite du domaine public),
Ÿ”_ Depuis la tête des bordures T2 qui seront posées en rive de chaussée, la rampe du premier accès
présentera une pente inférieure ou égale à 5 % sur une longueur minimum de 4 m de façon à
améliorer la visibilité pour les automobilistes se dirigeant vers la rue du Grand Morin,
Le second accès présentera les dimensions d’un parallélogramme de base 11 mètres (la largeur en
rive de chaussée équivaudra à la largeur de l’entrée/sortie en limite du domaine public),
V_ Terrassement des deux accès, sur le trottoir à - 26 cm afin d'obtenir une surface permettant de
supporter l'entrée et la sortie des véhicules,
Ÿ”_ Dépose des bordures T2 épaufrées et existantes,
V Pose de bordures T2 neuves en rive de chaussée, sur un radier de béton d’une épaisseur
minimum de 15 cm, dosé à 250 kg/m3. Pour le premier accès, les bordures T2 présenteront une
vue de 4 cm maximum sur les 6 mètres posés à plat avec deux rampants d’1 mètre de part et
d'autre pour raccorder sur les bordures T2 existantes et pour le second accès, les bordures T2
présenteront aussi une vue de 4 cm maximum sur les 9 mètres posés à plat avec deux rampants
d’I1 mètre de part et d’autre pour raccorder sur les bordures T2 existantes,
Ÿ_ Stabilisation de l'accès par 20 cm de Grave liant routier dosé à 3 %,
ÿ”_ Découpes droites de l’enrobés existants au pourtour des aménagements; Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20190215-2019-ARR-033-AI
Date de télétransmission : 15/02/2019
Date de réception préfecture : 15/02/2019 Mise en œuvre, sur la surface des deux accès, de 6 cm de béton bitumineux de type BBSG 0/10,
de couleur noire, et sur la chaussée devant les bordures impactées par les travaux,
L'accès créé ne devra en aucun cas aggraver l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement de
la rue du Grand Morin,
La fabrication du mortier est formellement interdite sur la voie publique,
Une déclaration d'intention de commencement de travaux sera communiquée à la commune et
aux concessionnaires des réseaux publics concernés 10 jours avant le début des travaux ;
Ÿ”_ La durée des travaux ne devra pas excéder 1 mois ;
Ÿ”_ L'ensemble des travaux est à la charge du pétitionnaire ;
Article 2: Conformité d’accessibilité sur le domaine public
L'aménagement créé devra être conforme au décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux
prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et, aux prescriptions techniques
du Code de la Voirie Routière.
Article 3: Travaux à proximité d'ouvrages souterrains ou aériens : DT. / D.LC.T
Les travaux objets du présent arrêté sont soumis aux articles R 554-19 à 38 du Code de
l’environnement.
En application de l'arrêté du 15 février 2012, de l'arrêté du 30 juin 2012 portant approbation des
prescriptions techniques prévues à l'article R 554-29 du Code de l'Environnement et de la Norme NF S
70 003-1 rendue obligatoire par l'arrêté du 28 juin 2012, le pétitionnaire ou le « Responsable de projet » est
tenu d'établir sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr en amont de son projet de travaux les
Déclarations de Travaux à l’ensemble des concessionnaires identifiés dans le guichet unique comme ayant un
réseau dans l'emprise des travaux projetés.
Ensuite, la ou les entreprises qui seront missionnées pour ces travaux seront tenues d'établir 10 jours
avant le début des travaux, les Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux.
Article 4: Ouverture du chantier
Le pétitionnaire informera les services techniques de la ville de Coulommiers 10 jours avant le début
des travaux à l'adresse suivante :
Mairie de Coulommiers
Direction des services techniques
17 boulevard de la Marne
77120 COULOMMIERS
Article 5 : Signalisation de chantier
Le pétitionnaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et
sera tenu responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La
signalisation sera conforme au manuel du chef de chantier, voirie urbaine, édité par le CERTU.
Article 6 : Délai d'exécution
La présente autorisation n’est valable que pour une durée d’un an à compter de la date de
notification.
Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. o
Article 7 : Permis de construire, autorisations d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, les autorisations auprès du service de l’urbanisme.
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20190215-2019-ARR-033-AI
Date de télétransmission : 15/02/2019
Date de réception préfecture : 15/02/2019 Article 8 : Responsabilité
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des services de la Ville de Coulommiers, Madame le Commandant
Divisionnaire Fonctionnel de la Police Nationale, les fonctionnaires placés sous leurs ordres, la police
municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif - 43, rue du Général de Gaulle -
77008 MELUN Cedex dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, devenu
exécutoire
Coulommiers, le 12 février 2019
Madame le Maire,
PUBLIELE: 5 FEV 20.
Accusé de réception en préfecture
077-217701317-20190215-2019-ARR-033-AI
Date de télétransmission : 15/02/2019
Date de réception préfecture : 15/02/2019