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Arrêté - N°2016 ARR 080 26 rue du Grand Morin entrees charr
Arrêté - N°2019 ARR 118 6 rue Henri Die entree charretiere
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Coulommiers.
Lien du pdf (Arrêté - N°2019 ARR 118 6 rue Henri Die entree charretiere)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
7 17 Découpes droites de l’enrobés existants au pourtour de l’
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N20IS.ARRUS Seine etMarne ses
CANTON Liberté-Egalité-Fraternité
COULOMMIERS 1 COMMUNE ARRETE DU MAIRE
COULOMMIERS
6 rue Henri Di : entrée charretière
Nous, Ginette Motot, Maire de la Ville de COULOMMIERS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211.1 —12212.1 à 122125
et L2213.1 à L2213.6,
Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté n° P03/174 du 4 juillet 2003 concemant le règlement communal de voirie relatif à l'utilisation et
la conservation du domaine public,
Vu la demande de permission de voirie afin de modifier l’entrée charretière par Mousieur ALBERTI Antoine sis 6 rue Henri Dié, 77120 COULOMMIERS, au droit dela parcelle AS 139,
ARRETONS
Article 1: Prescriptions techniques
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés ci-dessous, à charge pour lui de se
‘conformer aux dispositions du règlement de voirie et aux conditions spéciales suivantes :
L'accès situé au droit sera prévu pour l'entrée et la sorio des véhicules légers de La parcelle,
Terrassement de l'accès, sur le trottoir à — 25 cm afin d'obtenir une surfèce permettant de
supporter l'entrée et la sorte des véhicules accédant à la parcelle,
L'accès présentera les dimensions d’un trapèze de base 5 mêtres (longueur ea rive de chaussée)
et 3,5 mètres (largeur de l'entrée au droit de l'alignement)
Dépose des bordures T2 existantes,
L’altimétrie du trottoir existant au droit de l'alignement devra être conservée, elle correspondra
au niveau bas du portail projeté.
Pose de bordures T2 neuves en rive de chaussée, sur un radier de béton d'une épaisseur minimum de 15 em, dosé à 250 kg/m3. Ces bordures présenteront une vue de 5 em maximum
sur les 3 mètres posés à plat avec deux rampants d’1 mètre de par et d'autre pour raccorder sur
les bordures T2 existantes,
+. Dépose du tampon hydraulique en fonte existant 60 x 60 classe B125 pour mise à niveau du
regard eaux usées,
+ Pose et scellement avec un mortier adapté d’un nouveau tampon hydraulique en fonte 60 x 60
EN 124 classe C250 NF 110,
_Stabilisation de l'accès par 20 cm de Grave traité avec 3% de liant routier,
S$
<
«
Mise en œuvre d’un béton bitumineux de 5 cm minimum de type BB 0/6 à chaud, de couleur
noire, sur la surface de trottoir réaménagée et sur la chaussée devant les hondures impactées par —
les travaux, ‘Accusé de réception en préfecture ANTON I 201SONET-2OIS ARR-118-
Date de télétransmission : 17/09/2019
Date do réception préfecture: 17/09/2019 L'accès créé ne devra en aucun cas aggraver l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement de la rue Henri Dis,
La fabrication da mortier est formellement interdite sur la voie publique,
Une déclaration d'intention de commencement de travaux sera communiquée à la commune et aux concessionnaires des réseaux publics concemés 10 jours avant le début des travaux, La durée des travaux ne devra pas excéder 1 mois
L'ensemble des travaux est à la charge du pétiionnaire ; SS
<<
Auticle 2; Conformité d'accessibilité sur le domaine public
L'aménagement créé devra être conforme à l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application au décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de Ia voirie et des espaces publics et aux prescriptions techniques du Code de la Voirie Routière.
article 3: Travaux à proximité d'ouvrages souterrains ou aériens : DT, / DLCT
Les travaux objets du présent amèté sont soumis aux articles R 554-19 à 38 du Code de l'environnement.
En application de l'arrêté du 15 février 2012, de l'arrêté du 30 juin 2012 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l’article R 554-29 du Code de l'Environnement et de la Norme NF s 70 003-1 rendue obligatoire par l'arrêté du 28 juin 2012, le pétit ionnaire où le « Responsable de projet » est tenu d'établir sur le site htip-lavontreseu-et-canalisations.ineris.fren amont de son projet de travaux les Déclarations de Travaux à l'ensemble des concessionnaires identifiés dans le guichet unique comme ayant un réseau dans l'emprise des travaux projetés.
Ensuite, ln ou les entreprises qui seront missionnées pour ces travaux seront tenues d'établir 10 jours avant le début des travaux, les Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux.
Autisle 4: Déclaration d'ouverture du chantier
Le pétitionnaire informera les services techniques de la ville de Coulommiers 10 jours avant le début des travaux à l'adresse suivante :
Mairie de Coulommiers
Direction des services techniques
17 boulevard de la Marne
77120 COULOMMIERS
Article : Signalisation de chantier
Le pétitionnnire aura a charge de a signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera tenu responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme au manuel du chef de chantier, voirie urbaine, édité par le CERTU.
Article 6 : Délai d'exécution
La présente autorisation m'est valable que pour une durée d'un an à compter de la date de notification.
Elle sera périmée de plein droit s’il n'en a pas &é Fit usage avant l'expiration de ce délai.
“Articie-Z+ Permis de construire, déclaration de travaux
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir, si nécessaire, les autorisations auprès dut
service de l'urbanisme. Acousé de réception en préfecture DRÉAATTON TANT AD TEARR-11E-
Dale de éléransmission: 17/09/2019
Dale de réceplion préfecure : 17/09/2019 Article 8 : Responsabilité
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Article 9 : Madame la Directrice Générale des Services de la Ville de Coulommiers, Monsieur le
Commandant Divisionnaire Fonctionnel de Police, les fonctiomaires placés sous leurs ordres, la police municipale et en général tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui
le conceme, de l'exécution du présent arrêté
Coulommiers, le 13 septembre 2019
PUBLIELE: ?j 7 SEP] 90j)
‘Accusé de réceplion en préfecture
O7T-21TTO1S17-2010007-20 18 ARR-1 18:
AR
Dale de téétransmission: 17/09/2019
Date de réceplon préfecure : 17/09/2019