Procès Verbal - 2184463

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Procès Verbal - 2184463 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Gâvre. Lien du pdf (Procès Verbal - 2184463)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, hi EF

Procès-verbal

Conseil Municipal du 20 mars 2026

19 h 00

L'an deux mille vingt-six, le vendredi vingt du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de

la Commune de LE GÂVRE s'est réuni à la salle du Puits, suivant convocation transmise le six mars par

Monsieur Nicolas OUDAERT, maire, par voie dématérialisée.

En présence de : M. Nicolas OUDAERT, Mme Ingrid PENHOUËT, M. Bertrand MEIGNEN, Mme Laurence

CANAL, M. Anthony BROSSAUD, Mme Karine MALHERBE, M. Stéphane BEAUMAL, Mme Séverine

BARROIS, M. Gaël DRÉAN, Mme Estelle MYLLE, M. Jérôme ROUAUD, Mme Caroline CROCHARD,

M. Yann PERRIGAUD, Mme Carine RONGVAUX, M. Daniel RONDOUIN, M. Abel MORIN, Mme Christelle

ACAMAS, M. Mikaël PERRAY, Mme Dominique DREVET

Excusé ayant donné procuration

Excusé sans procuration

Secrétaire de séance, nommé conformément à l'article 2121-15 du CGCT : Mme Ingrid PENHOUËT

Monsieur Nicolas OUDAERT, Maire sortant, déclare la séance ouverte à 19 h 00.

Il procède à l'appel des membres de l'assemblée.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l'article

L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Rappel de l’ordre du jour :

Election du maire

Fixation du nombre des adjoints au maire

Election des adjoints au maire

Lecture et remise de la Charte de l'élu local et des articles L.2123-1 à L.2123-35 du CGCT relatifs aux conditions d'exercice des mandats municipaux

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 mars 2026

Fixation des indemnités de fonction aux adjoints au maire

Création des commissions municipales

Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire

Détermination du nombre de membres du CCAS

Election des « membres élus » du CCAS

Modalités de dépôt des listes concernant l'élection des représentants de l'assemblée délibérante à la

Commission d'Appel d'Offres (CAO) - Commission de Délégation de Service Public (CDSP)

Election de la Commission d'Appel d'Offres et de la Commission de Délégation de Service Public

Questions diverses

e Election du maire

La séance est présidée par la doyenne d'âge du Conseil Municipal, Madame Dominique DREVET.

Madame Dominique DREVET a constaté que la condition de quorum posée à l'article L 2121-17 du CGCT était remplie.

Elle a invité le Conseil Municipal à procéder à l'élection du maire, conformément aux articles L. 2122- 4, et L. 2122-7 du CGCT.

Constitution du bureau : Présidente et deux assesseurs désignés parmi les conseillers municipaux.

Mairie Le Gâvre — 20 Grande Rue — 44130 LE GAVRE

æ 02 40 51 26 18 - PI mairie@legavre.fr — site internet : www.legavre.frMessieurs Gaël DRÉAN et Mikaël PERRAY ont été désignés assesseurs.

I n'y a pas d'obligation de candidature.

Messieurs OUDAERT et MORIN sont candidats.

Chaque conseiller municipal rédigera lui-même son bulletin de vote.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il

a fait constater à la Présidente qu’il n’était porteur

que d’un seul bulletin de vote. La Présidente a constaté que le secret

du vote était respecté. Le conseiller municipal a déposé lui-même son bulletin de

vote dans le réceptacle prévu à cet effet. Tous

les conseillers municipaux présents ont participé au vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été procédé au dépouillement des bulletins

de vote par les membres du bureau. Les bulletins

blancs et nuls sont exclus des suffrages exprimés.

Le dépouillement du vote donne le résultat suivant :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : O

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 19

Majorité absolue des suffrages exprimés : 10

Ont obtenu :

Mme Christelle ACAMAS, 1 voix

M. Abel MORIN, 3 voix

M. Nicolas OUDAERT, 15 voix

Vu le CGCT, et notamment les articles L 2122-4 et L2122-7;

Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

La Présidente proclame Monsieur Nicolas OUDAERT, Maire.

Monsieur Nicolas OUDAERT est immédiatement installé dans ses fonctions.

> Discours de Monsieur Nicolas OUDAERT, Maire :

« Chers collègues, chères Gävraises et chers Gâvrais,

Dimanche dernier, il y avait 2 listes en lice pour conduire la collectivité, 38 candidats

aux Jonctions de conseillers municipaux.

Autour de cette table, nous sommes tous passés de candidats à conseillers municipaux.

Nous sommes donc 19 à être installés ce soir, dans nos fonctions, et je voudrais tous vous féliciter pour votre élection.

La fonction d'élu nous oblige à un respect mutuel, chacun dans les rôles qui sont les nôtres.

Elle nous impose mesure, dialogue et construction.

Dans le cadre règlementaire, je compte sur tous les conseillers pour établir un environnement de travail et de débat, sincère, apaisé et cordial.

Les habitants de notre ville le méritent. C'est toujours comme cela que j'ai fonctionné.

Je remercie les Gâvrais pour leur confiance renouvelée, et le conseil, qui ce soir, m'a élu maire de notre commune du Gâvre.

Je m'efforcerai, avec vous tous, de poursuivre ce rôle avec honnêteté, sérieux et enthousiasme. Vous le savez,

ce n'est pas parce que vous m'avez élu maire, que je travaillerai seu.

Pour conduire la politique pour laquelle nous avons été élus, je m'appuierai au quotidien, sur des adjoints, rouages essentiels et ô combien

importants pour répondre au mieux aux enjeux collectifs, et

bien sûr, sur notre instance délibérative pour ässoir les grandes directions.Parallèlement, je remercie l'ensemble des agents de la collectivité pour leur engagement au service des Gâvrais. Une équipe municipale sans une bonne équipe de professionnels n'avance pas.

J'ai ainsi, une pensée sincère pour les agents et les élus qui ont pu travailler pour la commune ces dernières années, et qui ont quitté leurs fonctions. Ils méritent de notre part à tous, des

applaudissements.

Pour conclure, je voudrais mettre en avant les coopérations nécessaires entre notre commune, son

intercommunalité, le pôle métropolitain, le département, la région et les services de l'état.

Nous ne vivons pas en vase clos, mais bien dans un environnement ouvert, complexe et riche à la fois.

Longue vie à la ville du Gâvre, et qu'elle reste pour longtemps une terre accueillante, vivante et

bienveillante.

Je vous remercie. »

e Fixation du nombre d’adjoints au maire

Vu l’article L.2122-2 du CGCT, permettant aux conseils municipaux de déterminer librement le nombre

des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal ;

Considérant que l'effectif légal du Conseil Municipal de LE GÂVRE est de 19, le nombre des adjoints au

maire ne peut dépasser 5;

Vu la proposition de Monsieur le Maire de créer 5 postes d'adjoints au maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

- _ DÉCIDE de créer 5 postes d’adjoints au maire ;

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder immédiatement à l'élection de ces 5 adjoints au maire.

° Élection des adjoints au maire

Vu l'article L. 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La

liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de

la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les

conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut

décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du présent article, en cas de vacance dans les communes de

moins de 1 000 habitants, le ou les adjoints sont désignés parmi les conseillers, sans tenir compte du sexe de ces derniers.»

Vu la délibération n° 26-32 relative à la détermination du nombre des adjoints ;

Monsieur le Maire constate que 2 listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire ont été déposées.

Liste 1 présentée par : Monsieur Bertrand MEIGNEN

Monsieur Bertrand MEIGNEN

Madame Ingrid PENHOUËT

Monsieur Anthony BROSSAUD

Madame Laurence CANAL

Monsieur Gaël DRÉAN

Mairie Le Gâvre — 20 Grande Rue — 44130 LE GAVRE

& 02 40 51 26 18 — DA mairie@legavre.fr — site internet : www.legavre.frListe 2 présentée par : Monsieur Abel MORIN

- Monsieur Abel MORIN

- Madame Christelle ACAMAS

- Monsieur Mikaël PERRAY

- Madame Dominique DREVET

Monsieur le Maire a ensuite procédé à l'élection des adjoints.

Constitution du Bureau : le Maire et les 2 assesseurs désignés par le Conseil Municipal, Messieurs Gaël

DRÉAN et Mikaël PERRAY .

Chaque conseiller municipal rédigera lui-même son bulletin de vote.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait constater

au Maire qu’il n'était porteur que d’un seul bulletin de vote. Le Maire a constaté que le secret du vote

était respecté. Le conseiller municipal a déposé lui-même son bulletin de vote dans le réceptacle prévu

à cet effet. Tous les conseillers municipaux présents ont participés au vote.

Après le vote du dernier conseiller, il a été procédé au dépouillement des bulletins de vote par les

membres du bureau. Les bulletins blancs et nuls sont exclus des suffrages exprimés.

Le dépouillement du vote donne le résultat suivant :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

À déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants

se sont fait connaître : O

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 19

Majorité absolue des suffrages exprimés : 10

Ont obtenu :

- Liste 1: 15 voix

- Liste 2: 4 voix

Sont élus adjoints au maire :

Monsieur Bertrand MEIGNEN

- Madame Ingrid PENHOUËT

- Monsieur Anthony BROSSAUD

- Madame Laurence CANAL

- Monsieur Gaël DRÉAN

Formalités à la suite de l'élection du maire et des adjoints :

Procès-verbal : il est signé par la Présidente, le Maire, les assesseurs et [a secrétaire, et sera transmis

au préfet, selon l'article R. 118 du code électoral, avec en annexe, la feuille de proclamation et les listes

de candidats aux postes d’adjoint au maire.

Tableau du conseil municipal : établi à la suite des élections, une copie sera transmise au préfet au plus

tard le lundi suivant le conseil municipal à 18h.

Feuille de proclamation de l'élection du maire et des adjoints : est annexée au procès-verbal et sera

publiée dans les 24 h de l'élection à la porte de la mairie.

e Lecture de la charte de l'élu local

Vu la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant « création d’un statut de l'élu local » ;à EF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L. 1111-12, exprimant

que « les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer

librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi ainsi que les élus des

arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local »;

Considérant que lors de la première réunion du conseil municipal immédiatement après l'élection du

maire et des adjoints, il appartient au maire de donner lecture de la Charte de l'élu local ;

Considérant que le Maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local

et des dispositions prévues au chapitre II du CGCT (articles L 2123-1 à L 2123-35), lesquelles précisent les droits et les conditions d'exercice du mandat municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, :

- DONNE ACTE de la lecture de la Charte de l’élu local

- DIT qu’un exemplaire de la charte de l'élu local est distribué à l'ensemble des conseillers

municipaux de même qu’une copie du chapitre Ill du Code Général des Collectivités

Territoriales (articles L 2123-1 à L 2123-35).

e Approbation du procès-verbal de la séance du 12 mars 2026

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 mars 2026 joint à la convocation.

Il précise qu’il est évidemment particulier pour une nouvelle assemblée de valider le procès-verbal

d'une séance au cours de laquelle la majorité des membres actuels n'étaient pas présents. Il

comprendrait tout à fait que les élus non-présents s'abstiennent. Mais c'est bien l'exercice demandé

par les services de l’état. Monsieur le Maire explique que la question posée n'est pas de revenir sur le

contenu de la dernière séance, mais bien de savoir si les propos et décisions tenus ce soir-là sont correctement retranscrits dans le procès-verbal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 6 voix pour, 4 voix contre et 9 abstentions, décide de:

- APPROUVER sans modification le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du

12 mars 2026.

Discussion :

Monsieur Abel MORIN souhaîte s'exprimer à l'occasion de ce vote.

Monsieur Abel MORIN interroge Monsieur le Maire sur la pertinence d’avoir procédé au vote du budget

le 12 mars, soit trois jours avant le 1° tour des élections municipales.

Monsieur Abel MORIN constate dans le procès-verbal qu’une mission de programmation a été décidée

pour l'installation d’une boulangerie dans le bâtiment dit de La Croix Blanche. Or, pendant la campagne

électorale, souligne-t-il, Monsieur Nicolas OUDAERT et ses colistiers ont annoncé qu’il serait demandé

aux habitants du Gâvre leurs avis sur l’utilisation des espaces de cette bâtisse.

Monsieur Abel MORIN constate que pendant la campagne électorale, Monsieur Nicolas OUDAERT et

ses colistiers ont annoncé l'ouverture d’un centre de loisirs pour l'été 2026. Or, il constate au vu du

budget voté et rapporté dans le procès-verbal, qu’il n’y a pas de montant voté permettant l'ouverture d’un centre de loisirs.

Mairie Le Gâvre — 20 Grande Rue — 44130 LE GAVRE

& 02 40 51 26 18 - DA mairie@legavre.fr — site internet : www.legavre.frAu vu de ces éléments, Monsieur Abel MORIN dit que lui-même et ses colistiers ne valideront pas le procès-verbal de la séance du 12

mars 2026.

Monsieur Nicolas OUDAERT fait remarquer que les propos tenus ne correspondent pas à la question

posée à l'assemblée, mais souhaite cependant apporter une réponse aux sujets évoqués par Monsieur

Abel MORIN.

Concernant la mission de programmation de la Croix Blanche, un programmiste, AMOLIA, a été choisi.

Il s'agit de réaliser un diagnostic sur l’état du bâtiment et sur les possibilités d'accueil de diverses

activités, dont possiblement une boulangerie. Cette mission permettra de travailler également avec les habitants.

Concernant l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), Monsieur Nicolas OUDAERT précise que lui-

même et ses colistiers ne se sont pas engagés sur une date d'ouverture d’un ALSH,

Concernant le vote du budget, Monsieur Nicolas OUDAERT informe qu'il s'agissait de permettre à la fois une continuité pour les projets

initiés en 2025, et une facilité de prise de fonction pour la nouvelle

équipe élue. Ce budget est un budget de transition, sans inscription de projets nouveaux. || est de tradition, dans toutes les communes,

de voter un budget prévisionnel avant les élections. Le Gâvre ne

fait pas exception.

Monsieur Abel MORIN prend acte de ces réponses et conclut en rappelant que son équipe

s'est engagée à la transparence auprès

des Gâvrais et communiquera donc sur cet échange.

Il est procédé au vote.

+ Fixation des indemnités de fonction aux adjoints

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal

sont gratuites (art. L2123-17, CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal peut accorder des indemnités de

fonction, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, enveloppe dont les modalités de calcul ont

été révisées avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un

statut de l'élu local.

Le conseil municipal fixe les indemnités de ses membres par délibération, à l'exception de l'indemnité

du maire. En effet, le conseil municipal n’a pas compétence pour voter le taux d’indemnité s'appliquant

au maire.

A cette délibération concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres - à l'exception du maire - est annexé

un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux

autres membres du conseil municipal.

Comme le précise la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), « ce tableau étant destiné à informer le public, il convient qu'y

soient mentionnés les taux votés ainsi que le montant exprimé en

euros, attribué à chaque élu concerné ainsi que la qualité au titre de laquelle il reçoit l'indemnité. En

revanche, aucune disposition ne prévoit que les bénéficiaires soient nommément désignés dans ce

tableau ; ainsi, il est possible de ne mentionner que leur fonction ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 ;

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu'il y a donc lieu de déterminer le taux des

indemnités allouées aux adjoints ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 4 voix contre :

Article 1*.- DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint, dans la limite de

l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Pour les 1% et 2°" adjoints : Taux en pourcentage de l'indice 1027, conformément au barème fixé par l'article L. 2123-24 du CGCT, pour

une commune de 1 000 à 3 499 habitants : 21,38 %

Pour les 3î°, 4ème et 5ème adjoints : Taux en pourcentage de l'indice 1027 : 19,38 % ;”

EF Article 2. - DIT que cette délibération annule et remplace la délibération prise par le Conseil Municipal

en date du 25 mai 2020 ;

Article 3.- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6531 du budget communal ;

Article 4.- Un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil

municipal (à l'exception du maire) est annexé à la présente délibération en application du L. 2123-20-1

du CGCT.

Discussion :

Monsieur Abel MORIN souhaîite s'exprimer à l’occasion de ce vote. La loi fixe un montant maximum

d’indemnités pour les élus selon la strate de population de la commune. Cependant souligne Monsieur

Abel MORIN, il n’y a pas d'obligation de voter des indemnités au montant maximum.

Monsieur Nicolas OUDAERT, Maire, réponds que ces indemnités se justifient par le temps passé et l'implication que demandent les fonctions d'élus.

Monsieur Mikaël PERRAY précise qu'ayant été élu pendant 6 ans, il mesure ce que la fonction d’élu peut

impliquer notamment en termes de temps, et néanmoins il votera contre la proposition.

e Création des commissions municipales

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le Conseil Municipal dispose d’une totale liberté pour

mettre en place des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal {article L 2121-22 du CGCT).

Le maire est président de droit.

Le Conseil Municipal décide du nombre de membres par commission et désigne ceux qui y siègeront.

Il revient à chaque commission de désigner son vice-président, le conseil municipal ne peut pas élire

les vice-présidents par délibération. Celui-ci sera chargé de la convoquer et d'en présider les séances lorsque le maire sera absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris

les commissions d’appel d'offres et les bureaux d’adjudication, doit respecter le principe de la

représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus, chacune des tendances devant disposer d'au moins un représentant.

De nouvelles commissions peuvent être créées en cours de mandat sur délibération du Conseil Municipal, en fonction des besoins.

L'article L 2121-22-1 À du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), nouvellement créé par la

loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l'élu local, permet la réunion des

commissions en visioconférence. La convocation doit le mentionner et le règlement intérieur définir les modalités pratiques de la tenue de la visioconférence.

Les commissions municipales ne peuvent comporter que des membres élus du conseil municipal et pas

de membres extérieurs. La participation de membres extérieurs (notamment habitants, associations)

ne peut se faire qu'avec la création de comités consultatifs (L2143-2 du CGCT). Cependant, un expert peut ponctuellement y être invité et entendu.

Vu l'article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant aux conseils

municipaux de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil ;

Vu la proposition de Monsieur le Maire de créer 7 commissions municipales, dont le nombre de membres est fixé comme suit :

Commission Finances : 10 membres

Commission Enfance : 6 membres

Commission Vie associative et sportive : 7 membres

Mairie Le Gâvre — 20 Grande Rue — 44130 LE GAVRE

Æ 02 40 51 26 18 - D mairie@legavre.fr — site internet : www.legavre.frCommission Voirie, urbanisme, assainissement et agriculture : 8 membres

Commission Cadre de vie et développement durable : 7 membres

Commission Bâtiments, commerces : 7 membres

Commission Tourisme et culture : 7 membres ;

Vu l'article L.2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal désigne les membres de chaque commission par

un vote à bulletin secret (CE, 29 juin 1994, n° 120000), sauf si le conseil en décide autrement, à

l'unanimité.

Cette désignation peut également intervenir sans vote. En effet, « si une seule candidature a été

déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes

extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent

effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéa nt, et il en est donné lecture au maire » (article

L.2121-21);

Considérant le dépôt d’une seule liste pour la composition de chacune des commissions, respectant le

principe de la représentation proportionnelle de chacune des tendances représentées au sein du

conseil municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de:

- CRÉER 7 commissions municipales ;

- DÉFINIR le nombre de chaque commission comme suit :

Commission Finances : 10 membres

Commission Enfance : 6 membres

Commission Vie associative et sportive : 7 membres

Commission Voirie, urbanisme, assainissement et agriculture : 8 membres

Commission Cadre de vie et développement durable : 7 membres

Commission Bâtiments, commerces : 7 membres

Commission Tourisme et culture : 7 membres ;

- DÉSIGNER les membres de chaque commission comme suit, tenant compte du principe de la

représentation proportionnelle :

Commission Finances : M. et Mmes Nicolas OUDAERT, Bertrand MEIGNEN, Ingrid PENHOUËT, Anthony

BROSSAUD, Laurence CANAL, Gaël DRÉAN, Daniel RONDOUIN, Caroline CROCHARD, Christelle

ACAMAS, Dominique DREVET ;

Commission Enfance : M. et Mmes Nicolas OUDAERT, Gaël DRÉAN, Karine MALHERBE, Estelle MYLLE,

Carine RONGVAUX, Christelle ACAMAS ;

Commission Vie associative et sportive: M. et Mmes Nicolas OUDAERT, Bertrand MEIGNEN, Gaël

DRÉAN, Stéphane BEAUMAL, Yann PERRIGAUD, Carine RONGVAUX, Mikaël PERRAY ;

Commission Voirie, urbanisme, assainissement et agriculture : M. et Mmes Nicolas OUDAERT, Bertrand

MEIGNEN, Anthony BROSSAUD, Daniel RONDOUIN, Jérôme ROUAUD, Séverine BARROIS, Caroline

CROCHARD, Abel MORIN ;

Commission Cadre de vie et développement durable : M. et Mmes Nicolas OUDAERT, Ingrid PENHOUËT,

Anthony BROSSAUD, Laurence CANAL, Séverine BARRO(S, Estelle MYLLE, Abel MORIN :

Commission Bâtiments, commerces: M. et Mmes Nicolas OUDAERT, Bertrand MEIGNEN, Anthony

BROSSAUD, Daniel RONDOUIN, Jérôme ROUAUD, Yann PERRIGAUD, Mikaël PERRAY :

Commission Tourisme et culture : M. et Mmes Nicolas OUDAERT, Ingrid PENHOUËT, Laurence CANAL,

Stéphane BEAUMAL, Jérôme ROUAUP, Estelle MYLLE, Christelle ACAMAS.Le e Délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire certaines des attributions de cette

assemblée, afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale par la prise de

décision rapide sans réunion préalable du Conseil Municipal pour délibérer dans les matières

déléguées.

L'article L. 2122-22 du CGCT permet de donner délégation au maire en 31 matières, en tout ou partie.

Le Conseil Municipal est ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront

déléguées et dans quelles conditions. De même si ces délégations peuvent être données pour la durée

du mandat, l'assemblée délibérante peut décider à tout moment d'y mettre fin selon les dispositions

de l’article L.2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Sauf opposition expressément exprimée par le Conseil Municipal, le maire dispose de la faculté de

subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe

délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L.2122-18 du CGCT pour les

délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux.

Lorsque le maire se trouve dans un cas d’'empêchement, le Conseil Municipal redevient décisionnaire

dans les matières qu’il lui a déléguées. Le Conseil Municipal peut cependant prévoir et organiser par

avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans

les matières déléguées seront prises par un adjoint, ou à défaut par un conseiller municipal, dans les

conditions fixées par l’article L.2122-17 du CGCT.

Monsieur le Maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du Conseil Municipal est

astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu'il est tenu de rendre

compte, lors de chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions qu’il prend en

vertu des délégations reçues.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L.2122-23,

L.2122-18, L.2122-17;

Considérant l'utilité de ces délégations pour gérer plus efficacement et plus rapidement les affaires

communales et éviter la surcharge des ordres du jour des séances de conseil municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 4 voix contre :

- _ DÉCIDE de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, les pouvoirs suivants :

1° Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres dont le montant est inférieur ou égal à 350 000 € TTC ainsi que toute

décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12

ans ;

6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €;

Mairie Le Gâvre — 20 Grande Rue — 44130 LE GAVRE

Æ 02 40 51 26 18 — LA mairie@legavre.fr — site internet : www.legavre.fr11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts;

12° Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaine), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes :

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement :

14° Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation

d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de

l'article L. 213-3 de ce même code :

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau, et en toute matière, et transiger

avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux, dans la limite suivante pour chaque sinistre de 20 000 £ ou dès lors que le sinistre est pris

en charge par l’un des contrats d'assurance de la commune ;

18° Donner, en application de l’article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19° Signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une ZAC et

signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa

rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014,

précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 800 000 € par ligne ;

21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions suivantes : en cas d’aliénation d’un fonds artisanal, ou de commerce,

caractérisé comme étant le dernier sur la commune, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1

du même code ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives

à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement

ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7

du même code ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

27° Procéder, dans les limites suivantes : projets inscrits au budget de la commune, au dépôt des

demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification

des biens municipaux ;

31° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à

l'article L. 2123-18 du CGCT ;

= AUTORISE Monsieur le Maire à subdéléguer au premier adjoint et au deuxième adjoint la signature

des décisions prises dans le cadre des délégations susmentionnées ;

- AUTORISE Monsieur Bertrand MEIGNEN, 1° adjoint, ou en son absence ou empêchement Mme

Ingrid PENHOUËT, 2È" adjointe, à exercer les délégations confiées au maire durant l'absence ou

lempêchement de ce dernier ;

- PREND ACTE que Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à chaque réunion du conseil

municipal de l’exercice de cette délégation ;#72

EF - CHARGE Monsieur le Maire d'accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

Discussion :

Monsieur le Maire demande si quelqu'un souhaite s'exprimer.

Monsieur Abel MORIN aurait apprécié de pouvoir étudier les propositions en amont du conseil. Il

exprime le souhaïit que cela soit fait pour les sujets qui seront présentés lors des prochains conseils.

Monsieur le Maire lui répond que Le Gâvre étant une commune de moins de 3 500 habitants, il n’y a

pas d'obligation de transmission d’une note de synthèse avant la séance. Cependant cela est

habituellement fait et Monsieur le Maire s'engage à ce que, à part impossibilité manifeste, une note

de synthèse, reprenant les différents éléments qui seront proposés au vote, soit transmise aux

conseillers municipaux avant la tenue de la séance.

Madame Christelle ACAMAS évoque la difficulté de prendre une décision sans connaissance préalable

du sujet évoqué, d'autant plus quand il est fait mention de montants. Elle estime que la lecture seule

des propositions rend difficile la compréhension. Elle ajoute que cela est vrai pour l'ensemble des

membres de l'assemblée.

Monsieur le Maire indique que l’ensemble de son groupe a pris connaissance des délégations possibles

en amont du conseil municipal au travers de la note de synthèse adressée à tous les élus, réitère son

assentiment à ce sujet et redit qu’une note de synthèse précèdera la tenue des conseils municipaux,

comme cela se pratiquait sous son précédent mandat.

e Détermination du nombre de membres du CCAS et élection des membres du CCAS

Monsieur le Maire expose que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) anime une action générale

de prévention et de développement social. Ses missions sont détaillées aux articles R 123-1 à R 123-6

du code de l’action sociale et des familles (CASF). Il est obligatoire pour toutes les communes de plus

de 1 500 habitants.

Le CCAS doit être composé à part égale de membres élus et de membres nommés.

Le conseil municipal fixe le nombre de membres du CCAS.

Le conseil municipal procède ensuite à l'élection des « membres élus » dans un délai de 2 mois à

compter du renouvellement général. L'élection a lieu au scrutin secret, de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Une liste incomplète peut être

présentée.

1. Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action

Sociale (CCAS)

En application de l’article R 123-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le nombre des

membres du conseil d'administration du CCAS est fixé par le Conseil Municipal. 1| précise qu’il est pair

puisqu’une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

- _ DÉCIDE de fixer à 12 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une

moitié sera désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le maire.

2. Élection des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du Centre Communal

d'Action Sociale (CCAS)

En application des articles R 123-7 et suivants du CASF, Monsieur le Maire expose que la moitié des

membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la

représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque

Mairie Le Gâvre — 20 Grande Rue — 44130 LE GAVRE

& 02 40 51 26 18 — PA mairie@legavre.fr — site internet : www.legavre.frconseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète.

Les sièges sont attribués d'après l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste,

Il précise qu'il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle

contient un nombre entier de fois le quotient électoral, celui-ci étant obtenu en divisant le nombre des

suffrages exprimés par celui des sièges à pourvoir.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal procède à l'élection de ses représentants au

conseil d'administration du CCAS.

Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux :

Liste 1 : M. et Mmes Ingrid PENHOUËT, Laurence CANAL, Karine MALHERBE, Séverine BARROIS, Yann

PERRIGAUD, Dominique DREVET

Le vote doit être effectué à bulletin secret, étant précisé que l'assemblée peut décider, à l'unanimité,

de procéder à ce scrutin par un vote à main levée.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- _ DÉCIDE de procéder au scrutin par un vote à main levée ;

- PROCÈDE au scrutin de liste à la représentation proportionnelle pour la désignation des

administrateurs du CCAS ;

- _ PROCÈDE au dépôt de la liste unique des noms des Administrateurs du CCAS : M. et Mmes Ingrid

PENHOUËT, Laurence CANAL, Yann PERRIGAUD, Karine MALHERBE, Séverine BARROIS, Dominique

DREVET ;

- _ DÉSIGNE la liste des Administrateurs du CCAS, M. et Mmes Ingrid PENHOUËT, Laurence CANAL,

Karine MALHERBE, Séverine BARROIS, Yann PERRIGAUD, Dominique DREVET en tant

qu'administrateurs du CCAS, le maire étant président de droit.

Discussion :

Monsieur Abel MORIN demande quelles sont les personnes qualifiées qui seront nommées au conseil

d'administration du CCAS par le maire ?

Monsieur OUDAERT précise que les 6 membres nommés par le maire, le sont parmi les personnes

«participant à des actions d'animation, de prévention et de développement social dans la commune».

Doivent figurer :

> Un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre

les exclusions ;

> Un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’union départementale des

associations familiales ;

> Un représentant des associations de retraités et de personnes ägées du département ;

> Un représentant des associations de personnes handicapées du département.

D'autre part ces personnes doivent être mandatées par une association pour la représenter.

L'association doit avoir son siège social dans le département et mener des actions de prévention,

d'animation ou de développement social sur la commune. Enfin ces personnes ne doivent pas être

fournisseur de biens ou de services au CCAS, entretenir de relation de prestation avec le CCAS ni être

membre du conseil municipal.

e CAO et CDSP

Monsieur le Maire propose de reporter ces questions à une séance ultérieure afin d'apporter toutes

les informations nécessaires aux élus municipaux.VF

Questions diverses : néant

Monsieur le Maire indique que la séance est terminée. La séance est levée à 20h 25.

Le Maire, La TRS

Nicolas OUDAERT Ingrid PENHOUËT

Mairie Le Gâvre -- 20 Grande Rue — 44130 LE GAVRE

Æ 02 40 51 26 18 - DT mairie@legavre.fr - site internet : www.legavre.fr