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Déliberation - IV 2022 42 Transfert de proprit des radars pdagogiques poss par le SDEHG
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - IV 2022 42 Transfert de proprit des radars pdagogiques poss par le SDEHG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE Nombre de Membres afférents au conseil municipal : 23 Nombre de membres présents : 10 Nombre de suffrages exprimés : 19 Date de la convocation : 01/07/2022 Objet : Transfert de propriété des radars pédagogiques posés par le SDEHG Numéro : [V-2022/42 SEANCE du 11 JUILLET 2022 L'AN DEUX MIL VINGT-DEUX et le onze juillet à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune, réguliérement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur DELSOL Alain, Maire de la commune de LAVERNOSE-LACASSE. Présents : DELSOL Alain, PELLEGRINO Yvette, BONNEMAISON Chantal, LAMANDE Laurent, LELEU Gérard, GUERINI Gilberte, BONNAC Patrick, LEBLOND Alain, LEROUX Jean-François, GUELIN Carole Pouvoirs : SENTENAC Patrick pouvoir à LEROUX Jean-François, DESPLAS Janine pouvoir à DELSOL Alain, MASCRE Gérard pouvoir à PELLEGRINO Yvette, ZARADER Karine pouvoir à PELLEGRINO Yvette, SENTENAC Chrystèle pouvoir à GUELIN Carole, FEUILLERAT Patrick pouvoir à LEROUX Jean-François, DE PUYMAURIN Thierry pouvoir à DELSOL Alain, TORRES Sébastien pouvoir à BONNEMAISON Chantal, BASCANS Pascale pouvoir à BONNEMAISON Chantal Absents : DOTTO Christian, LECOMTE Nathalie, PAROLIN Vanessa, BIZET Cécile Madame PELLEGRINO Yvette élue secrétaire de séance. Vu l'article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui autorise le transfert entre personnes publiques de biens relevant de leur domaine public et donc par principe inaliénables, dans le domaine public de ia personne publique qui les acquiert, sans déclassement préalable dans la mesure où ces biens lui sont nécessaires pour l'exercice de l’une de ses compétences, Considérant, qu'en 2018 le SDEHG a implanté 192 radars pédagogiques sur l’ensemble du département de la Haute-Garonne dont 2 sur le territoire de la commune, Considérant que ces radars sont actuellement la propriété du SDEHG, Considérant qu’à l'issue d’un partenariat de plus de 40 mois correspondant à la durée moyenne d'amortissement de ce type de matériel, le SDEHG doit dorénavant procéder au transfert à titre gratuit de la propriété de ces radars à la commune, autorité compétente dans ce domaine. Considérant que ce transfert de propriété doit s'opérer par délibérations concordantes entre le SDEHG et chacune des communes concernées, Ilest proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur la rétrocession de ces radars sur la commune Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : DÉCIDE F REÇU EN PREFECTURE 1 le 12/87/2822 int emnnnen - D'autoriser Monsieur le Maire à accepter la propriété à titre gratuit des radars implantés par le SDEHG (Route du Gers RD53 et Route du Béarn RD15) - D'autoriser Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches afférentes à cette procédure. A la majorité des membres présents et représentés POUR : 19 - CONTRE : 0 - ABSTENTIONS : 0 Ainsi fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus. POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME À LAVERNOSE LACASSE, Le 11/07/2022 Le Maire, Alain DELSOL F REÇU EN PREFECTURE 1 le 12/87/2822