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Déliberation - Deliberation n°106 Definition de zones dacceleration des energies renouvelables ZAEnR
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°106 Definition de zones dacceleration des energies renouvelables ZAEnR)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Commune PAIESUREMIENNE
Séance du 03 octobre 2024
Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aïxe-sur-Vienne, selon convocation en date du 26 septembre 2024, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Madame Christelle THORE étant secrétaire de séance.
Membres 29
Délibération n°2024/106 RTE =
En date du 03 octobre 2024 Votants 26
Portant sur : Exprimés 22 Définition de zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) ee
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIF, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Madame Marie-Annick D'ARDAÏILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Madame Christelle THORÉ, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, Madame Amanda SABOURDY, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS.
Représentés : Monsieur Jean DU BOUCHERON par Monsieur René ARNAUD, Monsieur Guy MARISSAL par Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Monsieur Patrick BENAYOUN par Monsieur Xavier ABBADIE, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur Patrice POT, Monsieur Michaël RUIZ-OLID par Madame Martine POTTIER.
Madame Martine POTTIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS et Monsieur Michaël RUIZ-OLID ne prennent pas part au vote.
Rappel du contexte :
La commune d’Aixe-sur-Vienne souhaïte participer à la réalisation des objectifs de transition énergétique tant nationaux que régionaux et inscrire certains projets de développement d'énergies renouvelables dans la dynamique de son territoire. Cette démarche est cohérente avec Le Plan-Climat- Aîr-Energie Territorial validé Le 22 septembre 2022 pour le territoire du Val de Vienne et l'objectif de transition écologique porté par l'EPCI.
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables offre la possibilité de définir des zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables (ZAEnR), dont l'objectif est d'identifier Les zones souhaïîtées par la commune pour le développement de projets d'énergies renouvelables et ainsi faciliter leur développement. Ces ZAEnR doivent être identifiées par type d'énergie renouvelable et après consultation du public.
Dans l'objectif de recueillir l'avis du public, la collectivité a mis à disposition un dossier de consultation des ZAEnR avec un registre permettant au public de formuler ses observations. Un avis de consultation du public a été publié sur Les panneaux lumineux, sur Le site internet de la commune et une publication Facebook a également fait la publicité de cette consultation. Le dossier a été mis à disposition du public du 02 au 22 avril 2024 au service Urbanisme de la Commune à la mairie ainsi que sur le site internet de la commune. Un registre des observations du public accompagnaït ces dossiers.
5 participations ont été enregistrées dont 3 contributions reçues par voie électronique et 2 courriers.
Contributions reçues par voie électronique :
Demande formulée en vue d'identifier la parcelle cadastrée section AP N°89 (Le Vignaud) en zone d'accélération des énergies renouvelables - filière photovoltaïque en toiture. Cette parcelle n'est pas construite actuellement mais Le demandeur fait état d'un projet de construction dans le cadre de son activité agricole. La demande n'a pas été prise en compte car le bâtiment n'existe pas.
Remarques formulées: La démarche proposée se cantonne au réglementaire. Cette consultation aurait mérité une publicité plus importante et un accompagnement éclairé afin que la population s'en empare. Est-ce qu'un compte rendu des contributions est prévu ? Si oui, comment ?
Remarques formulées : L'accès aux documents sur le site n'est pas évident. Pourquoi ne pas avoir mis cette concertation en actualité de première page du site pendant toute la durée de la concertation, ni dans la deuxième newsletter? En revanche, ils sont clairs, synthétiques et facilement compréhensibles grâce aux cartes. Concernant le photovoltaïque, il est dommage d'en être resté aux dispositions légales des surfaces (500 m2 pour les toitures, 1 500 m2 pour les parkings). Du coup, il n’y a aucune plus-value de la ZAEnR puisqu'elle n'identifie aucun nouveau potentiel que celui qui est déjà connu et qui relève d'une obligation à plus ou moins long terme. Intégrer dans cette zone des toitures à partir de 300 m2 et des parkings à partir de 1 000 m2 serait un signal disons, plus volontariste.
Contributions recues par écrit :
Demandes formulées en vue d'identifier :
Les parcelles cadastrées section BE N°37,134,213 (Pre Brun), section AA N°52,54,55,56,57,58,91 et 93 (Fontfroide) et section AA N°44 (Grange Neuve) en zone d'accélération des énergies renouvelables - filière photovoltaïque sur terrains agricoles. La demande a été prise en compte.
Les parcelles cadastrées section BE N°66 et 67 (Bas Vignaud) en zone d'accélération des énergies renouvelables - filière photovoltaïque en toiture. La dernière parcelle n'est pas construite actuellement mais le demandeur fait état d'un projet de construction dans le cadre de son activité agricole. La demande n’a pas été prise en compte car Le bâtiment n'existe pas.
Courrier adressé par le Président de la Communauté de communes du Val de Vienne, en vue d'identifier :
Les parcelles cadastrées section BC N°462,442,518 et 483 (ZAC du Grand Rieux) en zone d'accélération des énergies renouvelables - filière photovoltaïque au sol. Seules Les parcelles cadastrées section BC N°462,442 et 518 ont été prises en compte.
La parcelle cadastrée section BC N°10 (Panguet) en zone d'accélération des énergies renouvelables - filière photovoltaïque au sol sur terrains dégradés et la parcelle castrée section BC N° 11 (Panguet) en zone d'accélération des énergies renouvelables - filière photovoltaïque en toiture. La demande a été prise en compte.
L'intégralité du plateau des Grangettes, en vue de mener une réflexion d'installation d’une filière biomasse, photovoltaïque au sol ou photovoltaïque en ombrière. Le zonage EnR identifie déjà, le parking du centre sportif du Val de Vienne (photovoltaïque en ombrière), l'ensemble du bâti se situant sur le plateau (filière bois/énergie) et une partie de la parcelle cadastrée section AT N°314, pour le projet de construction d'une chaufferie biomasse.
IL est donc proposé au Conseil Municipal de définir les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable listées ci-après :
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu La Lloin°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables et notamment son article 15
Vu l'article L.141-5-3 du Code de l'Energie
Vu Le dossier mis à la disposition du public pour la période du 02 au 22 avril 2024 Considérant l'absence d'opposition lors de la consultation du public,
Considérant avoir été suffisamment informé,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Identifie les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) telles que définies ci- dessous et telles qu'indiquées sur Les plans joints
1- ZA EnR Solaire Photovoltaïque*
Pour les projets photovoltaïques en toiture et/ou sur parkings: les différents secteurs tels qu'indiqués sur Les plans annexés à la présente.
-
*La commune est favorable au photovoltaïque en toitures sur toutes les couvertures du périmètre communal. Cependant elle cible, dans le cadre de la définition des ZA En, les toitures de plus de 500 m°.
La commune est favorable au photovoltaïque sur parkings et elle cible, dans le cadre de la définition des ZA Enk, les parkings de plus de 1 500 m2.
2- ZA EnR Géothermie
L'ensemble du territoire communal, tel qu'indiqué sur Le plan annexé à la présente
3- ZA EnR Hydroëlectricité
Pour Les projets en hydro-electricité : Les seuils du Moulin Saint Gérald, Moulin de Vienne et celui situé aux abords de l'Usine Imérys Tableware situés sur La rivière Vienne, tels qu'indiqués sur Les plans annexés à la présente.
4- ZA EnR Boïs Energie
Pour les projets en bois énergie : Le secteur du Plateau des Grangettes, tel qu'indiqué sur le plan annexé à la présente.
charge Monsieur Le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente délibération qui sera notifiée au référent préfectoral unique de la Haute-Vienne et à la Communauté de Communes du Val de Vienne
À AIXE SUR VIENNE, Le 03 octobre 2024
René ARNAUD Madame Christelle THORÉ
Maire d'ATXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter du 07 octobre 2024, date de sa publication.
-