Procès Verbal - PV CM 20231113

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Procès Verbal - PV CM 20231113 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20231113)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, DEPARTEMENT

Des Landes

Commune

De SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 18

Présents : 15

Absents : 3

Procurations : 3

Votants : 18

Date d’affichage :

SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023

L’An Deux Mille Vingt-Trois, le 14 du mois de novembre, à 19 heures,

le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 07 novembre 2023,

s’est réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice

Ravailhe, sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre

PECASTAINGS.

Mesdames, Valérie CASTAING-TONNEAU, Sophie DIEDERICHS, Brigitte

GLIZE, Quitterie HILDELBERT, Isabelle ETCHEVERRY, Maud RIBERA.

Messieurs, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS, Alexandre D’'INCAU,

Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN

BOOGAERDE, Jérôme DELANOUE.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales.

07 novembre 2023

Pouvoirs :

Madame Martine BACON-CABY a donné procuration à Monsieur

Pierre PECASTAINGS

Madame Coline COUREAU a donné procuration à Monsieur Thomas

CHARDIN

Monsieur Jeremie ELAN a donné procuration à Monsieur Marc JOLLY

Secrétaire de séance : Maud RIBERA

M. le Maire demande s'il y a des commentaires par rapport au vote du PV du précédent conseil municipal.

M. LAMBERT précise que concernant les rapports annuels des deux micro crèches, comme l'an passé

il a été envoyé un rapport commun car les rapports individuels n’avaient pas été transmis en temps et

en heure. Ils sont à disposition des élus qui en feraient la demande.

Approbation à l’unanimité du PV du dernier conseil municipal

Décisions prises par le Maire depuis le dernier conseil municipal

Délibérations

M. le Maire donne la parole à Mme CASTAING TONNEAU qui évoque la répartition des hébergements

sur le camping: 228 mobil-homes en propre sur 18 mobil-homes locatifs en propre, 20 cabanes de

bois, 24 cabanes Africa, 22 cabanes Bali. I! faut noter que sur les 460 possibilités d’emplacements 413

sont uniquement occupés afin de rendre les lots plus grands et donc donner une note plus qualificative

à ces lots.

Entre 2022 et 2023 427 000 € ont été investis pour l'aménagement intérieur et extérieur de la Peña

(cuisine, électricité...), l'achat de fite-bikes et d’un véhicule. La redevance annuelle versée à la

collectivité sera de 389 658, 85 €. Le résultat net de 2022 est de 626 000 €.

On peut noter que Naturéo a ouvert 11 mois sur 12 en 2022, ce sera identique pour 2023. Une

personne a été recrutée pour faire un développement des séminaires et des groupes ainsi que la

communication. Naturéo poursuit son mécénat auprès d’associations. On peut parler de la Water

Family qui consiste à faire prendre conscience aux enfants de leur rôle éco-citoyen et solidaire. En 2023l'offre d'hébergements sera développée par 6 tentes dites africaines par une marque qui développe

des produits les plus luxueux du marché européen.

Délibération 1

Objet : Rapport annuel 2022 du délégataire OCÉLIANCES — Gestion NATUREO Village

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2224-5 VU les articles L3131-5 et R 3131-2 et suivants du code de la commande publique,

VU l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales,

VU le rapport annuel 2022 du délégataire pour le camping municipal de Seignosse, CONSIDERANT que ce rapport a pour vocation d'apporter aux élus et administrés des informations

utiles sur le service public concerné ;

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE :

Article 1 : d'approuver le rapport annuel 2022 du délégataire pour le camping municipal.

Article 2 : que Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération 2

M. le Maire donne la parole à M. VAN DEN BOOGAERDE : L'année 2022 est une année redevenue

normale après l'épidémie du COVID. Légère baisse de 14 % par rapport à l’année précédente et par

rapport à 2019 qui a été une année normale avant la pandémie. On constate autant de membres que

l’année passée. En enseignement il y a eu 330 stages sensiblement, à noter que le championnat de

3°" division a été gagnée par l’équipe de Seignosse qui est donc montée en seconde division nationale.

En chiffre d’affaires le brut augmente de 18 %, 3 millions 128 mille par rapport à 2 millions 649 en

2021, augmentation qui est essentiellement portée par la restauration. En effet, la partie golf a

augmenté de 2%, par contre la restauration du club house a augmenté de 47% et celle de la Kabane

de 186 %. On note une augmentation des charges de 19,6 % notamment les salaires, les carburants,

les produits phytosanitaires et autres qui ont augmenté de presque 40 % et donc au total près de 20

*% d'augmentation des charges qui sont maitrisées par rapport au ratio des recettes. À noter également

dans les dépenses, un effort continu de la contribution à l’association sportive qui a augmenté de 40

% l’année dernière à 14 000 €. La poursuite des investissements à hauteur de 663 000 € en 2025, et

depuis le début de la concession au 1° avril 2018, ce sont 3 millions 210 mille euros d’investissements

qui ont été réalisés, et cela ne comprend pas ou très peu le tout nouveau système d’arrosage qui fait

d'énormes économies d’eau et dont il y a un début de réalisation sur 2022, mais ça impactera

essentiellement cette année 2023. Donc au total on a un résultat net de 38 000 € par rapport à 67 000

€ en 2021 donc une baisse de 42 % mais qui est dû essentiellement à l'amortissement qui augmente.

Le résultat brut avant amortissement est comparable voir très légèrement supérieur à l’année d'avant.

La redevance fixe indexée est de 195 000 € cette année et la part variable de 2 370 €.

Objet : Rapport annuel 2022 du délégataire Open Golf — concession de l'exploitation du golf

Municipal

VU les articles L3131-5 et R 3131-2 et suivants du code de la commande publique,

VU l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales

VU le rapport annuel 2022 du délégataire pour le golf de Seignosse,

CONSIDERANT que ce rapport a pour vocation d'apporter aux élus et administrés des informations

utiles sur le service public concerné ;

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimitéDECIDE :

Article 1 : de prendre acte du rapport annuel 2022 du délégataire pour le golf de Seignosse.

Article 2 : de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération 3

M. le Maire donne la parole à Mme CASTAING TONNEAU : L'année 2022 va être considérée comme

une année de reprise après la pandémie de 2020 même si les salles de spectacles ont subi des

restrictions jusqu’en mars 2022 ce qui a contraint le Tube à revoir la programmation de ses

événements, voir à en supprimer. C'est aussi une année où le Tube des Bourdaines a dû tenter

d'adapter son fonctionnement à la crise énergétique. C’est en effet pour faire face à la hausse du coût

de l'électricité que le Tube a limité autant que faire ce peu ses consommations, au regard du bâtiment

reconnu énergivore. A cela se sont rajoutées des dépenses autant techniques qu’'artistiques et d’une

baisse du pouvoir d'achat de la clientèle et à une inflation. Les charges sociales sont en hausse.

En juillet et août 2022 le choix a été fait d’une ouverture quotidienne mais les résultats sont

relativement mitigés. En 2022 les actions commerciales ont été ciblées sur le tourisme d'affaire et les

accueils de résidence d’artistes. Celles-ci se sont avérées positives permettant au gérant de maintenir son chiffre d'affaires.

Objet : Rapport annuel 2022 de délégation de la Salle de spectacle des Bourdaines — Gestionnaire

2BV PRODUCTION

VU les articles L3131-5 et R 3131-2 et suivants du code de la commande publique,

VU l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales,

VU le rapport annuel 2022 du délégataire 2BV Production,

CONSIDERANT que ce rapport a pour vocation d'apporter aux élus et administrés des informations utiles sur le service public concerné ;

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE :

Article 1 : de prendre acte du rapport annuel 2022 du délégataire pour la salle de spectacle des

Bourdaines ;

Article 2 : de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération 4

M. le Maire donne la parole à M. LAMBERT : la commune possède deux micro-crèches de 10 berceaux

gérées par Enfance pour Tous. La première l'Ilot câlins ouvre de 8h à 19h et occupe 4 emplois à temps

plein. La seconde les Rayons de Soleil ouvre de 7h30 à 18h30 et utilise également 4 emplois équivalent

temps plein. L'ouverture des deux micro-crèches s'effectue sur 227 jours de l’année. Les parents font

part d’une bonne satisfaction des structures dans l’ensemble et aussi sur l'information, le

fonctionnement tout comme le projet pédagogique orienté génération durable. On constate dans ces

rapports un turn-over du personnel sur l’année 2002 notamment à l’ilot câlins, puisque le turn-over a

atteint 62 %, mais les équipes sont à nouveau stabilisées depuis l’arrivée d’une nouvelle directrice à

l'ilot câlins. Nous restons bien évidemment attentifs sur ce point. Concernant l’activité on constate

pour les Rayons de Soleil un taux d'occupation de 87 %, c'est l'objectif fixé par le contrat ; il était de 77

% en 2021, un taux de facturation de 108 %. Pour l’ilot câlins on a un taux d'occupation à 84 % contre

78 % en 2021. Ce taux est en hausse même s’il est encore légèrement en-deçà de l’objectif 88% fixé

par le contrat. Son taux de facturation est de 109 %. Les Rayons de Soleil finissent l’année avec un

déficit de 16 705 €, l'ilot câlins quant à lui accuse un déficit de 15 580 € qui sont en partie compensés

par le taux horaire de la prestation unique de la CAF qui était plus important que prévu.Il y a eu une augmentation sur les deux micro-crèches du poste alimentation dû à l'augmentation du

prix des denrées et des taux d'occupation supérieurs à l’année précédente. Également une

augmentation de la masse salariale due à l'augmentation du SMIC.

M. le Maire rajoute qu’il y a eu également des investissements récents au niveau des deux micro-

crèches concernant la climatisation.

Objet : Rapport annuel 2022 du délégataire ENFANCE POUR TOUS — Micro-crèches

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2224-5

VU les articles L3131-5 et R 3131-2 et suivants du code de la commande publique,

VU l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales,

VU le rapport annuel 2022 du délégataire pour ENFANCE POUR TOUS, CONSIDERANT que ce rapport a pour vocation d'apporter aux élus et administrés des informations

utiles sur le service public concerné ;

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE :

Article 1 : de prendre acte du rapport annuel 2022 du délégataire ENFANCE POUR TOUS pour les

micro-crèches.

Article 2 : que Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération 5

M. le Maire laisse la parole à M. CHARDIN : L’eau potable au cours de l’année 2022 : 9 réparations de

canalisations avec terrassement, 7 réparations de fuites sur branchement, 59 compteurs neufs, 45

compteurs ont été remplacés, 9 branchements ont été créés, 3 pauses de 3 débimètres dans le génie-

civil sur des canalisations au fond de l’avenue du Tour du Lac qui ont notamment permis de

comptabiliser les échanges d’eau entre la commune de Soorts-Hossegor et de Seignosse. On avait des

compteurs mais qui n'étaient pas comptabilisés à des endroits stratégiques donc aujourd’hui on a

voulu mettre au clair cette zone-là ce qui nous permet d’avoir des chiffres vraiment stabilisés et fiables.

Du côté de l'usine de traitement de Seignosse le Penon on a eu un renouvellement des pompes

d'injection 1 et 2, le renouvellement du portail d'entrée de l’usine avec la mise en place d’une

motorisation, le renouvellement du débimètre de coloration, nettoyage et désinfection des bâches de

stockage, renouvellement complet du filtre 3, remplacement du plancher filtration. Sur le Golf: renouvellement des nourrices de refoulement en sortie du golf, renouvellement partiel

des pompes 3.

Travail de fait aussi sur le réservoir du Bourg, c’est ce qu’on appelle le château d’eau, doncil y a eu un

nettoyage et une désinfection annuelle du réservoir. On a eu un renouvellement du comptage

d'alimentation du secteur eau en amont du réservoir qui a été rénové.

En synthèse les chiffres clés sur la partie eau potable c’est 4 767 abonnés, 584 680 m3 d’eau facturés,

100% de conformité sur les analyses bactériologiques, 100% de conformité sur les analyses physico

chimiques, 76,8 % de rendement du réseau de distribution.

l'y a encore du travail sur le taux de fuites mais on s'améliore d'année en année, 4,47 m3 par jour de

perte sur les réseaux ça commence à s'approcher de chiffre convenable. 107, 9 kms de réseau de

distribution d’eau potable et un prix au m3 TTC de 1,66 €.

Enfin, pour l’assainissement collectif on a eu les interventions sur les réseaux aussi. En 2022 on a eu 7

réparations sur les branchements, 4 réparations de canalisations, 27 interventions de débouchage de

branchements dont 8 en urgence, 12 interventions de débouchages sur les réseaux dont 2 en urgence.

Concernant les travaux réalisés sur les canalisations en 2022, on a eu du renouvellement de

branchements 36 avenue des Chaïs, renouvellement de diverses boites de branchement,

renouvellement du regard amont du PR juncade. Sur le poste de relèvement on a eu une étude H25,c'est le gaz qui peut être nocif à la fois pour les employés qui vont descendre dans ces postes mais

aussi qui attaquent le béton. Cette régulation et ce suivi H2S est primordial dans nos réseaux. Donc la

régulation de H2S en période estivale a été vraiment bien suivie. Sur le bassin versant en amont du

Pley en 2021 des tests ont été réalisés sur la mise en place d’un traitement H2S préventif au niveau du

PR Oyats. Ces tests ayant été concluants une installation provisoire a été mise en place pour l'été 2022.

Ce traitement limite les émissions de H2S au niveau du PR Pley et devrait être pérennisé pour la saison 2023 et c’est ce qui a été fait.

PR Pley énorme sujet : de grosses remontées d’odeurs. Gros point noir à traiter. On va tout faire pour

que cela fonctionne au niveau étanchéîté mais potentiellement il va y avoir pas mal d'argent à mettre

dans les prochaines années parce que les riverains ne pourront pas rester en l’état.

PR Juncade : remplacement du coffret d'alimentation générale par Enedis

PR Oyats on a eu un renouvellement des pompes 1 et 2, une unité provisoire d’injection de nutriox qui permet de travailler aussi sur le H2S.

PR l’Eyre on a eu une étude de renouvellement du ballon anti-bélier ?, renouvellement d’une armoire

électrique

PR Forestine : renouvellement de la pompe 2

PR Larrigan : renouvellement de la pompe 1 et 2

PR Mora : renouvellement de l'armoire de commande

PR Parc des Sports : renouvellement de la nourrice de refoulement

On a aujourd’hui un parc de PR quasi fonctionnel et on a peu de problème de ce point de vue-là.

Concernant la station d'épuration: visite de la Police de l'Eau pour validation du système de

traitement, renouvellement du disconnecteur de l’arrivée d’eau potable, une maintenance électro

mécanique annuelle, renouvellement du disjoncteur général.

Travaux de la STEP pour une capacité équivalent à 35 000 habitants prévus cette fin d'année. Le nouvel

arrêté préfectoral d'exploitation du système d’assainissement de Seignosse a été validé au mois d'août

2022 y compris les lagunes d'infiltration ; ce qui a été un gros travail mené par les services.

Les chiffres clés sur la partie assainissement : 4 636 clients sur la partie assainissement collectif. 2,16

€ TTC sur la base de la facture de 120 m3. 93,6 kms de réseaux total assainissement. On a 616 499 m3

d’eau traitées. Comme vous pouvez le voir il y a un décalage entre l’eau usée et l’eau potable qui

s'explique par le fait que nos réseaux d’eaux usées ne sont pas totalement étanches. Ce qui signifie

qu’il y a encore beaucoup de travail à faire pour éviter les entrées d'eaux parasites. Lors d’orages les

eaux pluviales rentrent dans notre système d’assainissement et ça se voit dans ces chiffres-là. Il y a 158

tonnes de boues évacuées et 145 postes de refoulement.

Objet : Rapports annuels 2022 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable

Conformément aux articles L2224-5 et D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT), les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de

l'assainissement doivent être présentés au Conseil municipal.

Ils ont été transmis par le SYDEC, compétent en ces domaines suite au transfert de compétences en

date du 1erjanvier 2022, après avoir été élaborés par la société SUEZ, gestionnaire de ces services le

cadre du contrat de délégation de service public souscrit en 2017 ;

Ces rapports et l'avis du Conseil municipal sont ensuite mis à disposition du public dans les conditions fixées par l'article L1411-13 du CGCT.

Ils sont donc présentés à toutes les assemblées délibérantes.

VU le rapports annuels 2022 des délégataires pour les services publics (assainissement non collectif et électricité) par le SYDEC ;

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

Article 1 : PREND acte de la présentation des rapports annuels 2022 sur la gestion des services de

distribution d'eau potable, d'assainissement collectif et non collectif ;Article 2 : que Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération 6

M. le Maire rappelle que la commune a été retenue parmi 30 projets au niveau national, projet

considéré comme vertueux et modèle. Dans ce cadre-là l'Etat nous a octroyé une subvention de 2,8

millions d'euros. Ce qui prouve que les élus ont bien travaillé, qu’on a un projet bien ficelé et reconnu

par l'Etat, la Région et le Département des Landes tout comme la Communauté de Communes qui sont

également partenaires.

Cette délibération apporte juste une petite modification puisqu'il ne s’agit plus d’une avance mais d’un

prêt à taux 0 ce qui ne change en rien l'équilibre de ce budget.

OBJET : Prêt du Budget Principal au Budget Annexe « Aménagement Coeur de Penon »

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération en date du 27 mars 2023, une

avance de trésorerie d'un montant de 2 millions d'euros avait été autorisée du budget principal de la

commune vers le budget annexe du Penon, et ce afin notamment de financer les acquisitions

immobilières nécessaires à la réalisation de cet aménagement.

Considérant que Mme la trésorière de Saint-Vincent de Tyrosse, responsable de la trésorerie à

laquelle la commune de Seignosse est rattachée depuis le 1er septembre 2023, a indiqué aux services

de la commune, qu'il ne fallait pas utiliser le terme « d'avance de trésorerie », mais plutôt celui de

« prêt », dans la mesure où ce mouvement financier donne lieu à une écriture budgétaire sur le

budget principal et sur le budget annexe du Penon, et qu'un remboursement est bien envisagé.

Aussi, Monsieur le Maire propose d'annuler la délibération du 27 mars 2023 et d'utiliser le terme

adéquat dans la délibération suivante :

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n 4 du 6 février 2023, créant un Budget Annexe pour individualiser le service

public administratif relatif à l'aménagement du Coeur de Penon,

Considérant que ce budget annexe n'est pas doté de l'autonomie financière,

Considérant le vote des budgets primitifs du budget principal de la commune et du budget annexe

Aménagement Coeur de Penon, en date du 27 mars 2023,

Considérant la nécessité de procéder à un prêt du budget principal au budget annexe

« Aménagement Coeur de Penon », afin notamment de financer les acquisitions immobilières

nécessaires à la réalisation de cet aménagement,

Considérant que ce prêt sera remboursé lorsque la trésorerie du budget annexe le permettra, et

notamment lorsque le montant des subventions encaissées au titre de l'aménagement Coeur de

Penon permettront d'effectuer ce remboursement,

Monsieur le Maire propose d'autoriser le prêt par le budget principal au budget annexe d'un

montant de 2 millions d'euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE :

Article 1 : d'annuler la délibération du 27 mars 2023 relative à l'acceptation d'une avance de

trésorerie du budget principal vers le budget annexe du Penon.

Article 2 : d'autoriser un prêt par le budget principal au budget annexe du Penon d'un montant de 2

millions d'euros, dont le remboursement sera effectué lorsque le montant des subventions

encaissées au titre de l'aménagement Coeur de Penon le permettront.

Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.Délibération 7

M. le Maire donne la parole à M. LAMBERT : Cette délibération vise à créer un emploi non permanent

au service enfance afin d'accompagner un enfant en situation de handicap scolarisé à l’école du Grand

Chêne. Cet enfant bénéficie actuellement de l'accompagnement d’une AESH, une accompagnante

d'élève en situation de handicap uniquement sur le temps scolaire. Il s’agit ici d'étendre cet

accompagnement, qui est absolument nécessaire, pour cette même personne, sur les temps

périscolaires à raison de 5 heures 30 par semaine du 6 novembre 2023 au 5 juillet 2024.

Objet : Création d'emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d'activité (article L. 332-23.1 du Code général de la fonction publique)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

ATTENDU qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent d'adjoint d'animation

à temps non complet, à hauteur de 5h30 hebdomadaires, en raison d'un accroissement temporaire

d'activités dans le service Enfance Education Jeunesse pour la période du 6 novembre 2023 au 5 juillet

2024,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

- DECIDE de créer un emploi non permanent d'adjoint d'animation à temps non complet de 5h30

hebdomadaires à compter du 6 novembre 2023 jusqu'au 5 juillet 2024.

- PRECISE que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l'article 3 1 1 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984,

- INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales

s'y rapportant seront inscrits aux budgets 2023 et 2024, aux chapitre et article prévus à cet effet,

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux formalités de recrutement.

Délibération 8

M. le Maire donne la parole à M. CHARDIN : Parcelle située sur l'avenue Lenguilhem. C'est la demande

d’Enedis d'installer un coffret de réseau au droit de la parcelle AE159 afin d'améliorer la qualité de

desserte d'alimentation du réseau électrique de distribution publique.

Objet : Approbation de convention de servitude avec ENEDIS parcelle cadastrée AE159

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU les projets de convention de servitudes proposés par Enedis pour

CONSIDERANT que la demande d'ENEDIS d'installer d'un coffret de réseau au droit de la parcelle AE

159 lieu-dit Lenguilhem, afin d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

Article 1 : APPROUVE les termes des conventions de servitude avec ENEDIS, sur la parcelle cadastrée section AE 159.

Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et tout document se rapportant à la présente affaire.Délibération 9

M. le Maire donne la parole à M. D'INCAU : Pour rappel l'ONF nous propose tous les ans un programme

de coupes de bois en fonction de l’évolution de la forêt. Il existe trois parties avec des coupes qui ont

été reportées les années précédentes où d’autres qui sont devancées. La délibération porte sur un

total de coupes et d’éclaircies, donc je le rappelle il y a une première puis une seconde et enfin une

troisième éclaircie et généralement on fait une coupe rase. Dans certains cas la commune a décidé,

notamment en bordure de route, de ne plus faire de coupe rase et de faire des coupes partielles ce qui

va être le cas sur certaines parcelles. On va voter sur une délibération qui porte sur un volume estimé

quasiment sur 120 000 euros donc entre différentes éclaircies et notamment des coupes partielles qui

vont se faire proche du Traouc sur l'intersection qui va à la route des Casernes.

M. le Maire rajoute qu’en moyenne la gestion de la Forêt communale rapporte de 120 000 à 180 000

€ par an et que par ailleurs nous avons des dépenses aussi puisque nous avons une équipe aux services

techniques qui a la charge durant l'hiver d'entretenir toutes nos parcelles, c’est aussi un budget qui

connaît des dépenses assez importantes par ailleurs.

Objet : Approbation du programme d'assiette de coupe de bois de l'année 2024

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code forestier,

Vu la délibération du 20 décembre 2012 par laquelle le Conseil municipal a validé le projet

d'aménagement forestier 2013-2027 établi par l'Office National des Forêts (ONF), VU le programme d'assiette de coupes de bois pour l'année 2024 proposé par l'Office National des

Forêts ci-annexé,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE :

Article 1 : d'autoriser l'ONF à procéder au marquage et à la mise en vente des bois figurant aux

parcelles prévues au programme d'assiette des coupes de l'année 2024 ci annexé. Article 2 : de charger Monsieur le Maire ou son représentant, l'ONF, chacun pour ce qui les concerne,

de l'exécution de la présente délibération

Délibération 10

M. le Maire explique que ce chenil se situe entre les communes de Capbreton et Labenne, il est financé

par l’ensemble des communes adhérentes, pour prendre en charge les animaux abandonnés. La

commune de Tarnos a fait état de sa volonté de fonctionner autrement et de développer son propre

service en la matière et donc à signifier au syndicat et à ses membres sa volonté de quitter le syndicat

du chenil de Birepoulet. Donc par cette délibération il nous faut simplement acter le départ de la

commune de Tarnos du Syndicat du chenil de Birepoulet.

Objet : Avis sur le retrait de la commune de Tarnos du Syndicat du chenil de Birepoulet

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-19, L5211-39-2,

L5211-25-1, et L5711-1,

Vu les statuts du Syndicat du Chenil de Birepoulet,

Vu la délibération du 4 juillet 2023 du conseil municipal de Tarnos exprimant son souhait de se retirer

du Syndicat du chenil de Birepoulet,

VU la délibération du 26 septembre 2023 conseil syndical du chenil de Birepoulet approuvant le retrait

de la commune de Tarnos et sollicitant l'avis des autres communes membres du syndicat,

Vu le rapport d'incidences présenté par le Syndicat du Chenil de Birepoulet,Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

- DONNE un avis favorable au retrait de la commune de Tarnos du Syndicat du Chenil de Birepoulet.

Délibération 11

M. le Maire explique que cette délibération est nécessaire pour permettre au conseil municipal de

l’autoriser à signer ces recours. Bien évidemment le travail a déjà commencé puisque nous avons

sollicité notre avocat du cabinet Bouyssou qui a d’ores et déjà commencé à travailler et qui sera en

capacité de déposer ces recours avant la date butoir du 28 novembre et j'ai envie de dire même juste

avant le 26 novembre également. Je souhaite rappeler un petit peu l’historique de ce projet. Quand

nous sommes arrivés en 2020, nous avons été élu, en juillet 2020, RTE nous a fait part de son incapacité

à passer sous le Gouf de Capbreton. Nous avons depuis et ce jusqu'en 2022 tâcher de travailler à la

constitution d’un tracé de moindre impact sur la commune. Alors en premier lieu nous nous sommes

montrés solidaires des communes de Soorts-Hossegor et Capbreton qui dans la version initiale du

projet étaient traversées assez largement. La solidarité a permis aussi d’'œuvrer auprès d’RTE, de faire

en sorte qu’ils changent ce tracé. Au niveau Seignossais également nous avons fait en sorte que celui-

ci ne passe pas par la station de Seignosse océan puisque les premières propositions prévoyaient un

atterrage aux Bourdaines ou aux Penon. Nous avons privilégié celui des Casernes il s’agit bien

évidemment encore une fois d’un tracé de moindre impact ça ne veut pas dire qu’il n’en n’a pas. À

l'issue de ce travail nous avions délibéré en avril 2022 sur la question, non pas pour valider ou

approuver le projet comme j'ai pu le lire et l'entendre, mais pour prendre acte du fait d’une part que

ce projet n’était pas souhaité, ni désiré, par la commune mais que par ailleurs puisque nous sommes

aux responsabilités, nous avions tâchés de faire en sorte que celui-ci soit le moins impactant possible

et donc de prendre acte du tracé qui avait alors été retenu et qui par la suite a été soumis à

concertation.

En juin 2022, soit deux mois après la délibération prise par le conseil municipal, la concertation relative

à l'autorisation environnementale a mis en exergue un avis réalisé par le conseil national de protection

de la nature qui déplore notamment le fait qu’RTE n’est pas étudié un tracé alternatif, à savoir un tracé

autoroutier qui puisse relier la région bordelaise à l'Espagne via l'autoroute qui relie ces deux

territoires. C’est par rapport à cet avis-là que nous saisissons la justice et que nous allons réaliser un

recours. Je tiens également à préciser que nous ne pouvions pas réaliser ce recours avant, et

notamment en dehors du contexte électoral que nous connaissons aujourd’hui, alors je ne reviendrai pas en détail sur celui-ci aujourd’hui ce n’est pas le lieu.

Les autorisations de l'Etat, notamment la déclaration d’utilité publique a été signée le 22 septembre

dernier et publiée au journal officiel le 29 septembre. Or le contexte que vous connaissez est arrivé

précisément le 29 septembre. Il s'avère que l'arrêté préfectoral lui a été signé le 18 octobre donc

concrètement nous sommes en capacité de pouvoir réaliser un recours sur l’ensemble des

autorisations qui ont trait à ce projet depuis le 18 octobre chose que nous avons fait le 27 octobre.

Donc le 27 octobre nous avons communiqué en ce sens. Il s'avère qu’une délibération du conseil

municipal est nécessaire pour m’autoriser à diligenter ce recours puisque je n’en ai pas les prérogatives

sans votre aval, c'est tout l’objet de cette délibération aujourd’hui.

Je vous remercie quand même toujours d’être là et de siéger au sein de ce conseil municipal parce que

s’il n’y avait pas eu de conseil municipal, la commune de Seignosse n’aurait administrativement et

techniquement pas pu faire de recours. Donc heureusement qu'il y a encore des élus qui siègent ici et je vous en remercie.

C'est l’objet de cette délibération m’autoriser à procéder à ce recours. Nous avons déjà commencé à

y travailler avec notre avocat et nous serons dans les délais pour pouvoir le réaliser.

Je tiens également à préciser, ça sera mon dernier point en la matière en tout cas concernant cette

délibération, qu’effectivement un chantier commence à s'installer sur le site des Casernes. La

commune n’a d’une part donné aucune autorisation en ce sens, nous en avons fait part à RTE et auxservices de l'Etat de notre volonté de ne pas autoriser ce projet qui n’était pas désiré je le rappelle. Il

s'avère que l'Etat peut se substituer à la commune de Seignosse au titre d’une loi qui date de 1892 très

exactement, c'est ce que nous a communiqué la Préfecture. Je n’ai pas connaissance aujourd’hui si ces

autorisations ont été signées ou non par les services de l’Etat en tout cas elles n’ont pas été signées

par la commune ça c’est une première chose. D'autre part, je tiens également à préciser que le recours

qui pourrait être intenté n’est pas suspensif. Ce qui veut dire et que les seignossais de ce point de vue-

là soient au courant, que potentiellement les travaux pourraient commencer alors même que nous

avons déposé un recours.

Une solution juridique existe il s’agit éventuellement d’un référé, à manier avec prudence. Si ce dernier

peut permettre effectivement de stopper les travaux dans l’attente du jugement faut-il que les

arguments soient solides et recevables par le Juge. Si celui-ci pouvait aller dans le sens de ce référé ce serait Une bonne chose par contre s’il allait à l’encontre ça serait dommageable pour la suite du

dossier. Nous sommes en train d'étudier cette éventualité avec notre avocat. On ne sait pas encore si

on pourra s’en saisir ou non mais en tout cas je tenais à expliquer le contexte de cette affaire en conseil

municipal et aux élus et aux seignossais qui nous écoutent ce soir.

Objet : Autorisation d'ester en justice contre les actes administratifs relatifs à la mise en œuvre du projet d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 11 avril 2022, le conseil municipal avait dû

se prononcer sur le projet d'interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne.

Le conseil municipal avait dès lors pris acte du projet, avait constaté que le projet de tracé retenu sur

la commune de Seignosse, bien que subi et non désiré par la commune, constituait une solution

susceptible de diminuer l'impact de ce dernier sur la population et le massif forestier communal.

Il'avait été également mentionné dans cet avis que celui-ci ne constituait en rien un blanc-seing et que

la commune resterait vigilante au bon respect des intérêts et à la protection de sa population et de

son patrimoine.

C'est dans le cadre de cette vigilance, au regard des inquiétudes exprimées par nombres d'administrés

sur les conséquences de ce projet tant sur le plan environnemental, sanitaire que financier; au regard

également de l'avis défavorable rendu par le Conseil National de la Protection de la nature (CNPN) en date du 22 août 2022, motivé notamment par :

- Une incompréhension vis-à-vis du tracé, qui ne répond pas à l'absence de solutions

alternatives satisfaisantes ;

- Des déficits en matière d'état initial, notamment en milieu marin :

- Une sous-évaluation globale des enjeux, des impacts bruts et des impacts résiduels en milieu terrestre ;

- Une omission surprenante des impacts en milieu marin, et une quasi absence de mise en

oeuvre de la séquence ERC ;

- Des mesures de réduction et de compensation très insuffisantes, qui ne permettent pas de répondre à l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité

Que Monsieur le maire propose au conseil municipal d'exercer au nom de la commune de Seignosse

un recours pour excès de pouvoir contre :

- l'un arrêté inter-préfectoral du 20 septembre 2023 portant autorisation environnementale en application de l'article L.181-1 du Code de l'environnement

- l'arrêté ministériel du 22 septembre 2023, publié le 29 septembre, portant déclaration d'utilité

publique, pour leur partie française, les travaux de création d'une double liaison électrique

sous-marine et sous-terraine à 400 000 Volts en courant continue, pour l'interconnexion

électrique entre la France et l'Espagne par le golfe de Gascogne.

- l'arrêté préfectoral 2023/10/ElecTrans-L195-APPP du 18 octobre 2023 autorisant la société

RTE à occuper temporairement un terrain situé sur la commune de Seignosse dans le cadre

des travaux de création de l'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne par le golfe

de Gascogne.lLest précisé qu'il s'agit procédures différentes portées devant le conseil d'Etat pour l'arrêté

interministériel, devant le tribunal administratif de Pau pour les arrêtés préfectoral et interpréfectoral,

Ilest proposé de désigner le cabinet d'avocats Bouyssou et Associés de Toulouse ou le cas échéant de

désigner un avocat au conseil pour la procédure devant le conseil d'Etat, pour défendre les intérêts de

la commune de Seignosse devant le tribunal administratif de Pau et devant le conseil d'Etat Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

DECIDE :

Article 1 : d'EXERCER un recours pour excès de pouvoir contre :

- l'un arrêté inter-préfectoral du 20 septembre 2023 portant autorisation environnementale en

application de l'article L.181-1 du Code de l'environnement

- l'arrêté ministériel du 22 septembre 2023, publié le 29 septembre, portant déclaration d'utilité

publique, pour leur partie française, les travaux de création d'une double liaison électrique sousmarine

et sous-terraine à 400 000 Volts en courant continue, pour l'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne par le golfe de Gascogne,

-l'arrêté préfectoral 2023/10/ElecTrans-L195-APPP du 18 octobre 2023 autorisant la société RTE à

occuper temporairement un terrain situé sur la commune de Seignosse dans le cadre des travaux de

création de l'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne par le golfe de Gascogne.

Article 2 : de DESIGNER le cabinet d'avocats BOUYSSOU et Associés ou le cas échéant de désigner un

avocat au conseil pour la procédure devant le conseil d'Etat, pour défendre les intérêts de la commune de Seignosse dans le cadre de ces procédures.

Article 3 : de CHARGER Monsieur le Maire, de l'exécution de la présente délibération

Délibération 12

M. le Maire donne la parole à Mme CASTAING TONNEAU : Nous sommes donc sollicités par la section

Surf Excellence du Collège Jean Rostand de Capbreton pour l'octroi d’une subvention notamment par

rapport aux enfants seignossais qui sont scolarisés dans cette section Surf. Cette subvention s'élève à

300 €. La MACS ainsi que les communes de Capbreton et Soorts-Hossegor ont déjà voté pour accorder

cette subvention. Elle est indépendante des subventions déjà allouées au Foyer Socio-Educatif et à

l’'UNSS.

Objet : Subvention pour la section Surf Excellence du Collège Jean Rostand année scolaire

2023/2024

Le collège Jean Rostand a sollicité la communauté de communes MACS, ainsi que les communes du

secteur, afin de subventionner la section surf du collège.

Considérant que cette subvention permettra d'assurer un encadrement de qualité auprès de nos jeunes surfeurs issus de notre territoire,

ILest proposé d'accorder une subvention d'un montant de 300 € à la section surf du collège de Jean

Rostand de Capbreton au titre de l'année scolaire 2023/2024. Il est précisé que cette subvention vient

s'ajouter à celles déjà accordées au Foyer socio-éducatif et de l'UNSS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

- ACCORDE une subvention de 300 euros pour le fonctionnement de la section SURF du collège

Jean Rostand de Capbreton au titre de l'année scolaire 2023/2024.

Délibération 13

M. le Maire rappelle le contexte : Il s’agit de l’acceptation d’un don de toiles de la part de l'artiste

Miguel Etxebarria. La commune en partenariat avec Miguel Etxebarria a décidé de réaliser des fresques

de la vie de St André le patron de la commune pour simplement agrémenter notre église et faire en

sorte que celle-ci puisse continuer de vivre et offrir aux seignossais un patrimoine vivant et religieux le

plus intéressant possible. C’est la nature du projet, celui-ci va se mettre en place dans les prochainessemaines puisqu’une exposition va avoir lieu à la salle André Vidal et le 30 novembre à l’occasion de la

Saint André vous l’aurez compris ces toiles seront installées à l’église de Seignosse et pourront

bénéficier par la suite aux seignossais et aux fidèles qui souhaiteront venir les admirer. Je tiens à

remercier tout particulièrement M. Etxebarria pour le travail réalisé j'espère que les seignossais

apprécieront ses toiles qui pour ma part sont de très bonne qualité et sauront expliquer aux petits

comme aux grands la vie de ce Saint qui est le patron de la commune.

Objet : Acceptation du don de 6 tableaux du peintre Miguel Etxebarria

Monsieur le Maire précise à l'assemblée délibérante qu'un projet commun entre la municipalité et le

peintre seignossais Miguel Etxebarria a donné lieu à la création par ce dernier de 6 tableaux retraçant

la vie de Saint-André, patron la paroisse, suivant les épisodes marquants de sa vie, dans un

environnement local et contemporain.

Sept mois ont été nécessaires à la réalisation des oeuvres, sur des toiles de 3me°1,20m.

Il'est prévu que ces toiles installées dès la fin du mois de novembre 2023, à l'occasion de la Saint-André

(le 30 novembre) et de façon définitive dans l'église de Seignosse-Bourg.

Aussi, il est proposé au conseil municipal d'accepter le don de ces six toiles.

Toutefois, il est précisé qu'en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et

notamment des articles L111-1 et L111-3, que Monsieur Miguel Etxebarria conservera la propriété

intellectuelle de ces toiles et les droits qui y sont rattachés,

Vu l'article L 2242-1du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité

- ACCEPTE le don des six toiles réalisées par le peintre seignossais Miguel Etxebarria sur la vie

de Saint-André, lesquelles seront installées à partir du 30 novembre 2023 en l'église de

Seignosse Bourg.

- DIT qu'une estimation de valeur de ces toiles sera sollicitée auprès d'un expert afin de la

mentionner à l'inventaire des biens de la commune.

Délibération 14

M. le Maire explique qu'il s’agit d’un appel qui a été lancé par l’association des Maires des Landes et

qui doit rappeler encore une fois l'engagement du territoire du Département des Landes contre ce

fléau les violences contre les femmes. Bien évidemment j'ai jugé bon de vous soumettre cette

délibération puisqu'il va de soi que la commune de Seignosse soutient ce combat et j'espère qu’à

travers notre action nous pourrons éviter un certain nombre de drames qui malheureusement arrivent

trop souvent dans notre pays de façon générale et ça peut arriver bien évidemment à Seignosse

comme ailleurs. Donc soyons vigilants et je crois montrons avec détermination notre engagement en

la matière.

Objet : L'adoption de l'appel pour une société landaise sans violence contre les femmes

Considérant l'article 1er de la Loi n 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et

les hommes ;

Considérant l'article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Considérant le texte suivant :

Le 25 novembre dernier, à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination des violences à

l'égard des femmes, plusieurs centaines de landaises et landais - des citoyennes et citoyens, des élues

et élus et des représentantes et représentants d'institutions et d'associations - ont apposé leur

signature sur l'« Appel pour une société landaise sans violence contre les femmes » formulé lors de

cette occasion. L'engouement citoyen provoqué par cette initiative traduit une attente légitime qui

nous oblige — nous, élues et élus du territoire - à nous engager d'une voix commune dans ce combat

de chaque instant.Partant du constat, qu'en dépit d'une prise de conscience collective de la société, les violences faites

aux femmes - sous toutes leurs formes — sont encore trop nombreuses et doivent être combattues

inlassablement.

En se rappelant, qu'en 2022, plus de 110 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon.

En 2023, ce sont déjà plusieurs dizaines de femmes qui sont décédées dans des circonstances

similaires.

Derrière ces chiffres et derrière ce compteur infernal qui ne cesse de s'affoler au fil des mois, se

trouvent des vies lâchement êtées et destins injustement brisés. Aujourd'hui, en France, des femmes

- jeunes et moins jeunes, des mères, des filles et des sœurs - périssent encore et toujours sous les

coups de leur compagnon ou ex-compagnon. Et pourtant, les violences que subissent les femmes au

quotidien ne se limitent pas à l'unique cadre familial et peuvent revêtir des formes bien différentes.

Face à ces constats, il nous est impossible de nous habituer et de simplement nous résigner.

Aujourd'hui, grâce à un travail de terrain opéré par les associations et les pouvoirs publics, dans les

Landes, comme ailleurs, la parole des victimes tend à se libérer. C'est à nous, élues et élus, à

accompagner ces victimes au cours du long chemin de la reconstruction.

De fait, nous sommes prêts et déterminés à engager notre département vers une société où les violences contre les femmes seront combattues sans relâche.

Afin d'améliorer notre engagement pour une société landaise sans violence contre les femmes, les

maires, les présidentes et présidents des conseils communautaires, les conseillères et conseillers

municipaux, des conseils d'administration des CCAS et CIAS signataires du présent appel s'engagent.

Alors que, dans son texte fondateur, la République arbore fièrement les principes de Liberté, d'Egalité

et de Fraternité, rappelons solennellement que cette devise restera lettre morte si nous ne pouvons

assurer aux femmes l'assurance de vivre en sécurité en France, tout en ayant des droits parfaitement

similaires à ceux des hommes. Ainsi, aux simples mots préférons les actes.

Formulons, collectivement, le souhait que cette signature traduise un engagement visant à inverser la

tendance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

- DECIDE de signer l'appel « Pour une société landaise sans violence contre les femmes »; - S'ENGAGE À:

° améliorer le repérage et l'accompagnement des femmes victimes de violences par les structures

d'accueil publiques et privées ;

° sensibiliser et former les agentes et agents en contact avec le public pour créer une société solidaire envers les victimes ;

e favoriser la prévention des violences en sensibilisant nos jeunes et en prévenant la récidive des

auteurs de violences ;

* soutenir les associations mobilisées autour des victimes, dans la mesure des capacités de chaque

collectivité ;

+ participer à la coordination territoriale pour apporter des réponses complètes aux victimes.

Il s'agissait de la dernière délibération. Je n’évoquerai pas comme je l'ai dit tout à l'heure le contexte

actuel car ce n’est pas le lieu. Nous étions là pour travailler comme nous le faisons depuis trois ans. Je

tenais sincèrement à toutes et tous qui siégez au conseil municipal pour vous remercier pour votre

implication, votre travail et votre loyauté à l’égard de l'engagement que vous avez pris il y a de ça trois

ans à l’égard des seignossais. J'espère vous retrouver très prochainement dans cette configuration

pour que nous puissions œuvrer au devenir de notre commune avec bien évidemment avec de

nouveaux élus qui j'en suis persuadé seront particulièrement motivés.

Merci à toutes et à tous et je vous souhaite une bonne soirée.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est close à 19h48

Le/la secrétaire de séance Seignosse

Maud RIBERA ÉCASTAINGS

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