Procès Verbal - PV CM 260922

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Procès Verbal - PV CM 260922 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 260922)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT

Des Landes

----

Commune

De SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 22 puis 23 à

partir de la seconde

délibération

Absents : 5 puis 4 à partir

de la seconde délibération

Procurations : 4

Votants : 26 puis 27 à

partir de la seconde

délibération

Date d’affichage :

20 septembre 2022

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

L’An Deux Mille Vingt-deux, le 26 du mois de septembre 2022, à 19

heures, le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 20 septembre

2022, s’est réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif et Culturel

Maurice Ravailhe, sous la présidence de Monsieur Le Maire, Pierre

PECASTAINGS.

Mesdames, Valérie CASTAING-TONNEAU, Isabelle ETCHEVERRY,

Marie-Astrid ALLAIRE, Juliane VILLACAMPA, Brigitte GLIZE, Martine

BACON-CABY, Carine QUINOT, Maud RIBERA, Bernadette MAYLIE,

Sylvie CAILLAUX.

Messieurs, Pierre PECASTAINGS, Thomas CHARDIN, Pierre VAN DEN

BOOGAERDE, Alexandre D’INCAU, Marc JOLLY, Eric LECERF, Frédéric

DARRATS, Jérémie ELAN, Lionel CAMBLANNE, Franck LAMBERT, Rémy

MULLER, Jacques VERDIER.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales.

Absent excusé : Monsieur Christophe RAILLARD (uniquement pour la

1ère délibération, arrivé à la deuxième).

Pouvoirs :

Madame Léa GRANGER a donné procuration à Monsieur Rémy

MULLER

Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Monsieur

Pierre PECASTAINGS

Madame Coline COUREAU a donné procuration à Monsieur Thomas

CHARDIN

Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Monsieur

Jacques VERDIER

Secrétaire de séance : Franck LAMBERT

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2022

Unanimité

Décisions prises depuis le dernier conseil municipal

Pas de remarques

Délibérations

Délibération 1

Objet : Rapport annuel 2021 du délégataire OCÉLIANCES – Gestion NATUREO VillageMadame Valérie CASTAING TONNEAU rappelle que le camping municipal est géré par NATUREO depuis 2003 pour une durée de 25 ans soit jusqu’au 31 octobre 2028.

Elle fait le point sur la répartition des hébergements :

- Mobil-homes « propriétaires » : 233/ 413 lots occupés / 460 emplacements aménageables.

Tous les emplacements ne sont pas aménagés, seuls 413 le sont, cela permet d’avoir des lots plus grands, et des espaces entre les lots plus qualitatifs.

- 114 Mobil-homes locatifs en propre

- 20 cabanes bois

- 24 cabanes « africa »

- 22 cabanes « bali »

Elle ajoute que la densité des hébergements a diminué pour améliorer la qualité et le standing des logements.

Elle précise ensuite que 385 k€ sont prévus en investissement pour les aménagements paysagers, la toiture du restaurant, l’achat de mobil-homes, des équipements de cuisine, le mobilier de terrasse. La redevance annuelle versée à la collectivité est de 344 125 €.

Le résultat net 2021 est de 366k€ pour 214 k€ en 2020 et 354 k€ en 2019 soit +3.4% par rapport à 2019.

L’objectif principal de 2021 a été un retour des activités normales. La mise en place de l’éco Label a permis de conforter les efforts environnementaux déjà bien menés. Dans cet esprit, les activités du club enfants ont été complétement repensées pour ne proposer que des activités autour de l’environnement en partenariat avec l’association Water Family.

L’objectif futur est de maintenir une attractivité du site 11 mois sur 12. La restauration joue un rôle important pour garantir une activité sur l’année mais elle sera complétée par le développement de séminaires et l’organisation de weekends en formule « pack à thème » sportif, bien être ...

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2224-5 VU les articles L3131-5 et R 3131-2 et suivants du code de la commande publique, VU l’article L1411-13 du code général des collectivités territoriales,

VU le rapport annuel 2021 du délégataire pour le camping municipal de Seignosse,

CONSIDERANT que ce rapport a pour vocation d’apporter aux élus et administrés des informations utiles sur le service public concerné ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : d’approuver le rapport annuel 2021 du délégataire pour le camping municipal.

Article 2 : que Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération 2

Objet : Rapport annuel 2021 du délégataire Open Golf – concession de l’exploitation du golf municipalMonsieur Pierre Van Den Boogaerde indique que la progression constatée en 2020 se poursuit sur 2021, 272 abonnés supplémentaires pour un total de 991 abonnements en 2021 – 1233 licences soit 23% de plus qu’en 2020 (pour rappel : 680 en 2018).

Il fait part également d’une poursuite du programme d’investissement ambitieux, total de 406 589 euros investis en 2021 (et au total 2.55 millions€ investis depuis la reprise de la DSP). L’investissement 2021 a principalement porté sur la rénovation du practice (sols, abris, électricité, portail et clôture), la création de la Kbane, puis le remplacement du matériel d’irrigation et la mise aux normes au niveau des sanitaires, du matériel de cuisine et des clôtures.

Malgré la fermeture administrative pendant presque 5 mois du restaurant, le chiffre d’affaires a progressé de 13% par rapport à 2019. Cela est dû essentiellement à l’ouverture d’un nouveau point de vente sur le practice, la KBANE, à l’été 2021. Cette offre complémentaire qui a trouvé son public pour sa première année a généré 142 K€ de CA qui n’existait pas auparavant.

Le résultat d’exploitation, redevenu positif en 2020, est en large progression en 2021 avec 237m€. Le résultat net quant à lui est à 67 k€ soit 81% d’augmentation par rapport à 2020. L’année 2021 connait une reprise d’activité remarquable.

Monsieur Pierre Van Den Boogaerde rappelle quelques faits marquants :

- 56 compétitions organisées au sein du club sur toutes les cibles dont le 1er Grand Prix

de Seignosse

- Le golf de Seignosse intègre le Top 100 « Continental Europe Courses » établi par le magazine

anglais spécialisé Golf World

- Top 10 de l’évolution du nombre de licenciés et 2nd club régional en nombre de licenciés

- +92% en 4 ans du nombre d’enfants inscrits à l’école de golf

Monsieur Lionel CAMBLANNE prend la parole pour rappeler quelques chiffres comme l’excédent brut de +50%, le loyer variable de 2 000 euros pour la commune, la restauration augmente, la note de 83,5/100 attribuée à la suite de l’audit qualité, ce qui amène le golf de Seignosse dans le top 100 des golfs européens. Il ajoute que tout semble aller pour le mieux …. Pour autant, il relève des points qui lui semblent inquiétants :

 30% de réduction d’eau indiqué dans le rapport => soit les chiffres ne sont pas bons, soit c’est l’investissement qui suivra qui posera problème

 Il poursuit sur l’audit réalisé par une société indépendante ! or cette société est gérée par Monsieur Paul Hermitage qui est également directeur opérationnel de RESONANCE, société qui est directement liée au golf, et n’a donc aucune indépendance. Il trouve cela malhonnête et pense qu’il aurait été préférable de diligenter cet audit auprès d’une société qui n’a pas de lien direct avec le gestionnaire golf.

Il ajoute que la réalité est moins rose que celle présentée par l’audit, car les Seignossais se plaignent de la surexploitation et de la sur fréquentation du golf.

 +43% de produits d’exploitation et un résultat de + 200 000 €, mais un loyer variable qui reste à 2 000 € pour la commune

Monsieur Lionel CAMBLANNE rappelle qu’en novembre une hausse des tarifs du golf de 25% a été votée et qu’une DSP correctement mise en place doit respectée un équilibre, donc si les tarifs changent, les recettes changent également, ce qui n’est pas le cas ici car le loyer reste identique pour la commune ce qui est incompréhensible.

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond que le montant du loyer a été fixé par la précédente équipe. Il précise que les résultats n’en sont pas si exceptionnels qu’annoncés par Monsieur Lionel CAMBLANNE car le résultat baissera notamment dans le cadre de la décision qui va être évoquée et prise plus tard dans ce conseil.

Il ajoute que les tarifs votés sont dans la moyenne des golfs alentours.

Il est fier que la commune dispose d’un golf en bonne santé.Il précise qu’il ne connaissait pas le directeur de la société d’audit diligentée par le golf mais indique que le golf est responsable de sa communication et cela n’a aucun impact sur leur résultat. Il ne pense pas faire de cadeaux au golf et ajoute que si cette DSP avait été mieux faite par la précédente équipe, ces débats n’auraient pas lieu d’être.

Monsieur Lionel CAMBLANNE conforte que s’il y a une hausse tarifaire, il doit aussi y avoir une hausse du loyer et rappelle que c’est un service public.

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond que l’on peut encore s’interroger sur le caractère de service public d’un golf.

Monsieur Christophe RAILLARD souhaite apporter 2 précisions :

 Concernant les abonnements entre le golf d’Hossegor et le golf de Seignosse il y a une différence de tarifs.

 Monsieur Hermitage n’est pas directeur de RESONANCE mais il est actionnaire quasiment majoritaire de cette société.

VU les articles L3131-5 et R 3131-2 et suivants du code de la commande publique, VU l’article L1411-13 du code général des collectivités territoriales

VU le rapport annuel 2021 du délégataire pour le golf de Seignosse,

CONSIDERANT que ce rapport a pour vocation d’apporter aux élus et administrés des informations utiles sur le service public concerné ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :

 5 voix contre (Lionel CAMBLANNE, Sylvie CAILLAUX, Jacques VERDIER, Marie-Astrid ALLAIRE, Adeline MOINDROT)

 3 ne prennent pas part au vote (Thomas CHARDIN, Christophe RAILLARD, Alexandre d’INCAU)  3 abstentions (Léa GRANGER, Rémy MULLER, Bernadette MAYLIE)

 16 voix pour

DECIDE :

Article 1 : de prendre acte du rapport annuel 2021 du délégataire pour le golf de Seignosse.

Article 2 : de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération 3

Objet : Rapport annuel 2021 de délégation de la Salle de spectacle des Bourdaines – MODJO PRODUCTION

Madame Valérie CASTAING TONNEAU rappelle que la filière culturelle a été largement impactée par les épisodes de crises COVID en 2020. Également perturbée jusqu’en mai 2021 où l’exploitation du Tube a été impossible à cause de la fermeture administrative, suivie par des ouvertures en mode dégradé et des protocoles sanitaires stricts.

Le chiffre d’affaires de 369 k€ fait ressortir cette situation compliquée, il est divisé par 2 par rapport au CA prévisionnel et le résultat est négatif de -31k€.La commune a diminué à 6 000€ la redevance annuelle (montant 2021 : 4 000 €) au vu des conditions d’ouverture partielles sur l’année.

Le programme d’investissement n’est pas sacrifié pour autant avec l’installation d’un cabanon de 18m2 équipé servant à compléter l’offre commerciale en restauration. L’agrandissement du bar extérieur en terrasse, l’achat d’équipements électroménagers et l’installation d’un « Kit son terrasse » pour limiter les nuisances sonores extérieures ont été nécessaires.

La commune, en tant que propriétaire, a quant à elle investi au niveau de l’étanchéité de la toiture et réparer certaines zones de fuites.

Elle ajoute qu’il y a eu l’élaboration d’une convention partenariale avec la mairie pour promouvoir la culture et les événements sur la commune, proposer des rendez-vous pour tous et bien d’autres axes. Mme Castaing précise qu’une concertation entre le Tube et la commune accompagnée de son bureau d’études, a été mise en place, pour le projet d’aménagement des espaces publics des bourdaines. Elle précise qu’il va falloir anticiper la fin de la DSP (octobre 2023) avec le lancement à l’automne d’un appel à projets pour l’exploitation de cette salle.

VU les articles L3131-5 et R 3131-2 et suivants du code de la commande publique, VU l’article L1411-13 du code général des collectivités territoriales,

VU le rapport annuel 2021 du délégataire MODJO PRODUCTION,

CONSIDERANT que ce rapport a pour vocation d’apporter aux élus et administrés des informations utiles sur le service public concerné ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : de prendre acte du rapport annuel 2021 du délégataire pour la salle de spectacle des Bourdaines ;

Article 2 : de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération 4

Objet : Rapport annuel 2021 du délégataire ENFANCE POUR TOUS – Micro-crèches

Monsieur Franck LAMBERT rappelle que les deux micro-crèches de la commune sont gérées dans le cadre de délégation de service public, par un même délégataire, Enfance pour Tous. L’Ilot Calîns depuis 2017, pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 29 mars 2022 (DSP renouvelée jusqu’en janvier 2025).

Les Rayons de soleil depuis 2020, pour une durée de 5 ans soit jusqu’au 21 janvier 2025.

Il présente les chiffres ci-dessous :

L'ilot Calins

Nombre d'enfants

accueillis (tous

modes d'accueil

Heures réalisées heures facturées Taux facturés

TOTAL année 2021 23 19013 20118 79%

TOTAL année précédente 18 15592 16307 76%Il poursuit en indiquant que le TO facturé pour l’îlot câlins a augmenté de 3 points, sans atteindre l’objectif du contrat de 88%.

Depuis le mois d’octobre, arrivée de nouvelles familles qui ne font que de l’occasionnel. La crèche accuse un déficit de 16 k€.

Concernant les rayons de soleil, le TO progresse sensiblement par rapport à 2020, mais reste inférieur à l’objectif du contrat (84%) avec une grande diversité dans les contrats d’accueil. 70% ont des contrats de plus de 4 jours

La crèche dégage un très léger excédent de 2.623 €

Madame Sylvie CAILLAUX prend la parole en rappelant que les micro-crèches de la commune font l’objet de deux DSP distinctes, il y a d’un côté l’ilot câlins et d’un autre côté les rayons de soleil. Selon la réglementation chaque année le délégataire doit faire un rapport pour chacune de ces délégations. Dans le cas des micro crèches, c’est Enfance pour tous qui est le délégataire des 2 micro-crèches, or un seul rapport a été fait regroupant les 2 DSP.

Mme Sylvie CAILLAUX précise que même si c’est le même délégataire, la présentation d’un rapport par délégation aurait été préférable. D’autant plus que les comptes sont différents. Elle ajoute que le rapport n’est pas propice à une bonne lisibilité et indique que l’opposition s’abstiendra pour ces raisons.

Monsieur Pierre PECASTAINGS indique que l’année prochaine il demandera à ce que le rapport soit séparé pour chaque délégation même si les informations sont bien distinctes dans le dossier.

Madame Carine QUINOT indique que la commune devrait communiquer sur le lien entre les personnes qui sont en attente d’une place et le taux d’occupation en proposant les quelques possibilités, même minimes aux familles.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2224-5 VU les articles L3131-5 et R 3131-2 et suivants du code de la commande publique, VU l’article L1411-13 du code général des collectivités territoriales,

VU le rapport annuel 2021 du délégataire pour ENFANCE POUR TOUS,

CONSIDERANT que ce rapport a pour vocation d’apporter aux élus et administrés des informations utiles sur le service public concerné ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par:

 6 abstentions (Lionel CAMBLANNE, Sylvie CAILLAUD, Marie-Astrid ALLAIRE, Adeline MOINDROT, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER)

 21 voix pour

Les Rayons de Soleil

Nombre d'enfants

accueillis (tous

modes d'accueil

confondus)

Heures réalisées heures facturées Taux facturés

TOTAL année 2021 28 19269 19568 77%

TOTAL année précédente 24 7890 9240 67%DECIDE :

Article 1 : d’approuver le rapport annuel 2021 du délégataire ENFANCE POUR TOUS pour les micro- crèches.

Article 2 : que Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération 5

Objet : Rapports annuels 2021 de délégation des services publics d’eau potable et d’assainissement – SUEZ

Monsieur Thomas CHARDIN fait le point sur le service de pompage et distribution de l’eau potable :

 4 429 abonnements en 2021 (4 294 en 2020)

 Volume d’eau facturé : 553 576 m3 pour 723 970 m3 mis en production  100 % de conformité sur les analyses bactériologiques

 87.5 % de conformité sur les analyses physico-chimiques – l’eau a une forte teneur en manganèse et fer mais reste conforme à la règlementation – des dépassements de la valeur de référence sont observés au niveau du Carbone Organique Total qui devraient être résolus avec des travaux d’amélioration de la qualité des eaux et d’extension de l’usine de traitement.

 77.9 % de rendement du réseau de distribution (en baisse depuis 2019 soit -4.5%)  Evolution du réseau en 2021 avec les travaux neufs d’extension sur 24ml au niveau de l’avenue Charles de Gaulle.

 Prix de l’eau en 2021 est de 1.58985 € TTC/m3 sur la base d’une facture 120m3 (pour 1.55117 € TTC/m3 en 2020). Le prix de l’eau sur le département varie entre 1.55 € et 1.84 € TTC /m3.

 Plusieurs interventions sur le réseau dont 10 réparations de canalisations avec terrassements, 11 fuites de branchements, 299 compteurs neufs, 458 remplacés et 9 nouveaux branchements créés.

 Au niveau des investissements, 169 857 € pour du renouvellement d’installations, de réseaux, de branchements et de compteurs.

 76% des abonnés se déclarent satisfaits. Les leviers forts générateurs de satisfaction sont : les services en ligne, services les plus utilisés.

Pour information, au titre de l’année 2021 la collectivité a perçu un reversement de la part de SUEZ de 56 234.02€.

Monsieur Jacques VERDIER indique que le rendement du réseau de distribution de l’eau a diminué et donc que de l’eau est rejetée dans la nature.

Il demande comment cela va être amélioré.

Monsieur Thomas CHARDIN répond que les travaux d’amélioration ont été entamés notamment avec le lavage des filtres car dans le nouveau process le lavage ne se fera pas régulièrement mais uniquement lorsque le débit le nécessite (via une sonde qui a été installée), ce qui permettra une réelle économie d’eau.

Il précise également que 4 grosses fuites rue Marcel Cerdan ont été réparées. Mais il reste un travail important sue le réseau d’amiante.

Monsieur Jacques VERDIER demande à combien on va remonter.Monsieur Thomas CHARDIN explique que l’on aura de bons rendements mais que les chiffres ne pourront être connus avant une année.

Monsieur Jacques VERDIER répond que c’est une bonne nouvelle.

Monsieur Thomas CHARDIN fait le point sur le service d’assainissement collectif :

 4 191 abonnés en 2021 (4 055 en 2020) progression depuis 2019 du fait des nouvelles constructions.

 1 169 426 m3 d’eau traitée soit 34% de plus qu’en 2020, et 166.76 Tonnes de Matières Sèches (TMS) évacuées (valeur constante des dernières années).

 93.8 km de réseau total d’assainissement – pas d’extension

 Prix du service de traitement des eaux usées est de 2.08358 €/m3 sur la base d’une facture de 120 m3 (contre 2.07583 TTC/m3 en 2020 soit +0.4%).

 Le taux d’impayés des factures est de 0.37 % ce qui est faible.

 La satisfaction globale sur l’ensemble des services (relation clientèle, site, infos…) s’élève à 76% de clients satisfaits, résultat stable depuis plusieurs années.

 Pour information, au titre de l’année 2021 la collectivité a perçu un reversement de la part de SUEZ de 84 871.93€.

 Les dépenses d’investissement pour le renouvellement des installations s’élèvent à 44.6k€ (renouvellement de pompe, roue clarificateur, réhabilitation local exploitation, passerelle turbine…) et pour le réseau à 43.4k€ soit 88k€ au total.

 Le délégataire investit également dans des opérations pour des travaux neufs du domaine concédé qui s’élèvent à 59.4 k€ (contre 6k€ en 2019 et 14k€ en 2020).

Monsieur Jacques VERDIER demande si le début de travaux sera bien pour début 2023 car ce dossier date de 2020.

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond que le délai d’attente s’est allongé car il a fallu attendre l’autorisation préfectorale qui a été obtenue récemment.

Monsieur Jacques VERDIER s’interroge sur une prestation facturée 77€ aux seignossais par le SYDEC, concernant l’assainissement non collectif. Il trouve cela exagéré et demande s’ils sont obligés de passer par le SYDEC.

Monsieur Thomas CHARDIN répond que cela a toujours été le SYDEC qui s’en est chargé et indique qu’il va se renseigner auprès d’eux afin de connaitre leurs prestations tarifées.

Monsieur Christophe RAILLARD fait une parenthèse sur un voisin qui lui a indiqué que le SYDEC lui avait proposé une intervention à 15000€ pour un assainissement individuel. La personne ayant répondu que cela était une somme importante, le SYDEC lui a répondu qu’avec la maison qu’il avait il pouvait se permettre de payer cela.

Monsieur Christophe RAILLARD trouve ce type de remarque inadmissible.

Monsieur Thomas CHARDIN répond que cela sera remonté au SYDEC et un recadrage sera fait. Il ajoute que les travaux de la station d’épuration sont prévus à hauteur de 1,5M€.

VU les articles L3131-5 et R 3131-2 et suivants du code de la commande publique, VU l’article L1411-13 du code général des collectivités territoriales,VU les rapports annuels 2021 des délégataires pour le service public d’eau potable et d’assainissement ;

CONSIDERANT que ce rapport a pour vocation d’apporter aux élus et administrés des informations utiles sur le service public concerné ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : d’approuver les rapports annuels 2021 du concessionnaire pour les services publics d’eau potable et d’assainissement ;

Article 2 : que Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux. Délibération 6

Objet : Rapports annuels 2021 du SYDEC sur les compétences électricité, numérique et assainissement non collectif

Monsieur Thomas CHARDIN évoque les points concernant l’énergie :

- Elimination de l’éclairage type boule lumineuse au profit de la LED: l’objectif étant la baisse des consommations d’énergies soit 12 000 boules lumineuses remplacées d’ici 2025 - Accompagnement des collectivités sur les consommations énergétiques avec la mise à disposition d’un économe de flux sur 3 ans : élaborer, suivre et analyser des projets énergétiques – objectif moyen baisser de 20% les consommations.

- 2021 marquée par la « flambée » des prix que le Sydec a permis d’atténuer grâce aux groupements d’achat. Les hausses ont été de 40 à 50 % seulement par rapport aux augmentations hors marchés groupés en France qui sont de l’ordre de 100 à 400% sur la facturation.

- Investissement sur des centrales photovoltaïques au sol (4 centrales sur le département et 1 en cours à Ondres). Le SYDEC fournit pour partie de l’électricité autoproduite par ces centrales.

Il poursuit avec le numérique :

- Déploiement de la fibre dans les Landes- baisse en 2020 à cause du Covid mais accélération en 2021. Le déploiement de la fibre représente 1 000km de réseaux construits, 21 075 prises commercialisées, 33 % d’abonnés pour 25 communes concernées et 93% de réussite de raccordement.

- Convention signée avec l’Etat pour financier le projet de déploiement de la fibre en plus des partenariats avec la Région, de Département et les communautés de communes, à hauteur de 36 M€ soit 7.7 m€ versés en 2021

Il termine avec l’assainissement non collectif :

- 215 communes adhérentes dont Seignosse

- 37 126 installations d’assainissement non collectif gérées par le SYDEC dont 4 838 contrôlées en 2021. Ces contrôles permettent de vérifier la conception, l’implantation et la bonne exécution des ouvrages des installations neuves et réhabilitées.- 94.9% des installations contrôlées n’engendrent pas de nuisances significatives, 21.3% sont conformes sur les 1135 contrôles de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente pour 96.9% de conformité pour les 736 contrôles sur installations neuves.

Délibération 7

Objet : Rapports annuels 2021 des délégations de service public de concession du domaine public maritime

Monsieur Pierre PECASTAINGS rappelle que la commune de Seignosse a attribué 16 concessions de plages pour 3 années sur le domaine public maritime sur la période 2020 à 2022. Le concessionnaire du club de plage du Penon a renoncé à sa concession à la fin de la première saison et celui qui tenait la cabane de restauration à l’Agréou a abandonné avant la saison 2021. (La concession de restauration de l’Agréou a été réattribuée pour la saison 2022).

Les 14 concessions exploitées en 2021 sont les suivantes :

Plage des Casernes : Ecole de surf : 2

Restauration : 1

Plage de l’Agréou : Ecole de surf : 1

Restauration : 0

Plage du Penon : Ecole de surf : 2

Restauration : 1

Plage des Bourdaines : Ecoles de surf : 2

Restauration : 1

Articles de plage : 1

Plage des Estagnots : Ecoles de surf : 2

Restauration : 1Les rapports annuels transmis par les concessionnaires pour la saison 2021 sont retranscrits en Chiffre d’affaires et résultat net dans le tableau ci-dessous :

Les plages des Bourdaines puis du Penon sont toujours celles qui ont la plus forte attractivité ; si on se base sur l’évolution des résultats nets des concessions, c’est à la plage des bourdaines que l’attractivité est en forte progression.

NOM Activité Plage CA 2020 Bénéfice 2020 CA 2021 Bénéfice 2021 Var réalisé 2020/21 Redevances 2021 RH INVESTISSEMENT commentaires 2022

LOT 1 NATURAL SURF LODGE

(*toutes activités

confondues avec la

location de lodge)

SURF CASERNES 57 611,00 € 487 101,38 € 83 200,00 € 44% 6 000,00 € 9 pers en 2021 renouvellement planches et combinaisons

même tarifs depuis 2018, augmentatino en 2021 sur les cours de surf max +5%

suppression flyers papiers

année excellente niveau dynamique équipe et relation clientèle

plage sans poubelle nécessiterait un panneau informatif de la démarche

demande d'implantatino de 3 containers de recyclage à proximité de la barrière

+ bac à marée en bas du chemin de la dune

LOT 2 OLIVEIRA RESTAU CASERNES 401 655,00 € 116 240,00 € 483 592,00 € 142 736,00 € 23% 14 000,00 € 10 pers mais

sous effectifs

Mise en place 2 points de vente pour séparer

boissons et repas

mobilier et stores

doublement masse salariale, embauche locale

vandalisme la nuit encore en 2021

LOT 3 D'ELIA / LEGRAND SURF CASERNES 64 847,00 € 26 348,00 € 66 926,00 € 43 729,00 € 66% 6 000,00 € 7 pers en juillet

août

Planches de surf, combinaisons, publicité bilan général positif - plage fréquentée par des vacanciers fidèles

LOT 4 EL GRUHN plus d'activité en 2021 6 000,00 €

LOT 5 SASU LOST SURF

SCHOOL

SURF AGREOU 44 705,00 € 23 788,00 € 61 057,00 € 26 170,00 € 10% 6 000,00 € 5 personnes et

1 photographe

indépendant

nouvelles planches et combinaisons, matériel

électrique changé charte tourisme durable,

même commentaire qu'en 2020 - toilettes à la plage agréou installés en 2022

tarifs actualisés en 2021

LOT 6 SARL LAGREOU

"la cabane"

SURF PENON 157 676,00 € 33 763,00 € 157 615,33 € 64 079,55 € 90% 6 000,00 € 3 pers matériel de surf tarifs actualisés en 2021

LOT 7 LESBATS HERVE LA

CABANE DU PENON

RESTAU PENON 547 848,00 € 179 848,00 € 663 933,00 € 249 045,00 € 38% 14 000,00 € 20 pers

employées sur

achat tables et chaises , matériel de cuisine dont

lave verre et meuble bar

LOT 8 COURBET MONTACER SURF PENON 88 583,00 € 40 063,00 € 114 592,00 € 66 339,00 € 66% 2 moniteurs +

indépendants

Aménagement et entretien de la structure +

planches, combinaisons

mesures sanitaires maintenues, année forte

LOT 9 WAVE TOUR SARL SURF BOURDAINES 77 560,00 € 17 743,00 € 126 100,00 € 54 734,00 € 208% 6 000,00 € 3 pers Planches , combinaisons + aménagement de

terrasse

LOT 10 MARIOT

"COULEUR LOCALE"

RESTAU BOURDAINES 482 344,80 € 16 627,06 € 587 113,81 € 45 128,89 € 171% 14 000,00 € 10 pers matériel cuisine, renault trafic,

LOT 12 ADP LOISIRS ECOLE

SURF ALOHA

SURF BOURDAINES 105 173,14 € 21 112,34 € 133 531,65 € 48 227,42 € 128% 6 000,00 € 6 pers Combinaisons , planche Forte frequentation des plages, retour des étrangers droit d'usage de la marque qualité tourisme car 98,98% des critères sont

respectées

tarifs identiques

LOT 13 SURF SEIGNOSSE

PARADISE (Giffard

thierry)

SURF ESTAGNOTS 194 123,00 € 48 780,00 € 200 191,00 € 15 917,00 € -67% 6 000,00 € 7 pers gros investissement matériel box, surf, stand ip, combinaisons ,caméra …. = 66k€

marque qualité tourisme

conccurence déloyale (sans facture, sans salarié + étrangers font de la location

via truck surf )

LOT 14 LA CABANE DES

ESTAGNOTS - Raillard

RESTAU ESTAGNOTS 718 279,00 € 80 608,00 € 913 299,00 € 116 694,00 € 45% 14 000,00 € 21 pers Aménagement cabane et électricité, matériels cuisine

Très bonne saison, l'hotel 70ha a drainé beaucoup de monde à la cabane

création d'un comptoir pour les ventes à emporter, stock frigos toujours

impossible sur site mais mis à l'hotel 70ha

odeurs de cuisine réglé en ajoutant un double filtre à charbon et amélioré la hote

de cuisine

à réflechir : l'hébergement des saisonniers qui pourrait se faire en partenairiat

avec la mairie

LOT 15 ESTA SURF SCHOOL -

Fargues

SURF ESTAGNOTS 53 293,00 € 22 646,71 € 68 458,00 € 19 453,26 € -14% 6 000,00 € achat véhicule et complément de matériel + mise aux normes des fluides

bons résultats mais avec l'augmentation des charges résultats moins bons que

l'année dernière mais supéreur au prévisonnel

remerciements à la collectivité pour le terrassement effectué

tarifs identiques à 2020

110 000,00 €

2020 2021

TOTAL REDEVANCESPROCES VERBAL CM 26 SEPTEMBRE 2022

Le montant des redevances facturées en 2021 s’élève à 110 000 € soit 25% d’augmentation par rapport à 2020.

Monsieur Christophe RAILLARD indique qu’il y a une erreur dans l’annexe transmise pour le lot 14 « la cabane des Estagnots» qui n’est pas au nom de RAILLARD et demande à ce que ce type de sujet soit traité avec un peu plus de justesse.

Monsieur Jacques VERDIER souhaite faire la même remarque que Monsieur Lionel CAMBLANNE concernant le golf car il trouve que les concessions se sont étendues notamment avec une augmentation des terrasses.

Il précise que les délégataires se doivent de respecter le cahier des charges et demande à l’équipe municipale de leur rappeler les règles.

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond qu’en 2021 les concessions avaient pu étendre leurs terrasses pour cause COVID et que les services de l’Etat avaient régulièrement effectuer des contrôles sur les superficies des concessions. Cette année, les concessions ont toutes repris leurs emplacements classiques et avaient, vu le contexte, tout intérêt à respecter le cahier des charges. Il précise également que les obligations de chacun ont été rappelées à tous les concessionnaires avant l’été. Il ajoute qu’il n’a pas été choqué par la promiscuité au sein des concessions dernièrement. Concernant les mêmes remarques similaires à celles du golf, il ne voit pas de quoi il est question ici.

Monsieur Lionel CAMBLANNE répond que les remarques touchent évidemment le loyer de ces concessions.

Il indique que les tarifs des cabanes n’ont jamais été votés en conseil.

VU les articles L3131-5 et R 3131-2 et suivants du code de la commande publique, VU l’article L1411-13 du code général des collectivités territoriales,

VU les rapports annuels 2021 des délégataires pour le service public de concession du domaine public maritime,

CONSIDERANT que ces rapports ont pour vocation d’apporter aux élus et administrés des informations utiles sur le service public concerné ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :

 6 voix contre (Lionel CAMBLANNE, Sylvie CAILLAUX, Marie-Astrid ALLAIRE, Adeline MOINDROT, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER)

 21 voix pour

DECIDE :

Article 1 : de prendre acte des rapports annuels 2021 des 14 concessionnaires du domaine public maritime.

Article 2 : que Monsieur le Maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

Délibération 8

Objet : Demande de prolongation de la convention de concession de plages naturelles à la commune de Seignosse – Lancement procédure de mise en concurrence pour la gestion du domaine public concédé.

Monsieur Pierre PECASTAINGS rappelle que la délibération du mois 2022 demandait le renouvellement des concessions.

Un avis défavorable avait été rendu par l’Etat en application d’un décret de 2019 qui réduit les activités sur les espaces remarquables que sont les plages.

A la suite de cet avis, grâce à l’aide du député des Landes Monsieur Lionel CAUSSE, il a été possible d’interpeller la préfète et le ministère pour trouver une solution pour le maintien de ces cabanes. Suite à ces échanges, une prolongation de 3 ans a été acceptée pour remettre toutes les communes à égalité.

A l’issue de ces 3 ans, concernant les écoles de surf, les activités pourront certainement perdurer car ces activités ont un lien avec l’Océan.

Concernant la restauration, il faudra réfléchir à une solution de repli et trouver d’autres emplacements.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 24 novembre 2014, le conseil municipal de la commune de Seignosse s’est prononcé favorablement sur le principe de prendre en charge la gestion du domaine public maritime de l’ensemble de son littoral.

Suite à une première demande formulée auprès des services de la DDTM en 2015, la commune de Seignosse a été autorisée à utiliser les dépendances du domaine public maritime de l’Etat dans les conditions prévues par convention annexée à l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2016. Cette concession a été accordée pour une durée de 6 ans.

Considérant l’attractivité touristique de ces concessions de plages, et l’activité économique qu’elles génèrent, tant sur les activités en lien direct avec l’océan (cours de surf, location de matériels de plage …), que sur les activités de buvette, snacking et/ou restauration,

Considérant les redevances perçues par la commune au titre de ces concessions (104 000 € en 2021),

Monsieur le Maire réaffirme la volonté de la municipalité de maintenir les concessions de plage déjà autorisées sur les plages de la commune,

A ce titre, le conseil municipal a délibéré au mois de mars sur une demande de renouvellement pour 6 années supplémentaires de la convention de concession,

Cependant, compte tenu de la nécessite de clarifier la doctrine en matière d’application des dispositions du code de la propriété des personnes publique, et du code de l’environnement relatives aux activités susceptibles d’être exploitées sur les plages,

Considérant l’intérêt d’harmoniser les échéances des conventions de concession de plage souscrites avec certaines communes littorales landaises, afin chacune soit soumise aux mêmes conditions de renouvellement,

Il est proposé au conseil municipal de solliciter la prolongation de la cette concession de plages naturelles pour une durée de trois années supplémentaires, soit une application jusqu’au 31 décembre 2025, et d’autoriser Monsieur le Maire, dans l’attente de l’accord de cette prolongation, à lancer la procédure de mise en concurrence selon les dispositions des articles L1411-1 et suivants duCOLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

Code général des collectivités territoriales et en application des dispositions de la délibération du conseil municipal du 25 octobre 2016, approuvant le principe de délégation du service public pour la gestion du domaine maritime concédé,

Vu les articles L2124-4 et R2124-13 à R2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les articles L321-9 et R321-4-1 et R123-1 à R123-23 du code de l’environnement, Vu la présentation de ce projet en commission administration générale le 25 février 2022,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :

 4 abstentions (Eric LECERF, Rémy MULLER, Léa GRANGER, Juliane VILLACAMPA)  23 voix pour

Article 1 : APPROUVE la demande de prolongation de la convention de concession de plages naturelles à la commune de Seignosse dans les conditions ci-dessus énumérées, pour une durée 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Article 2 : AUTORISER Monsieur le Maire, dans l’attente de l’accord de cette prolongation, à lancer la procédure de mise en concurrence selon les dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales et en application des dispositions de la délibération du conseil municipal du 25 octobre 2016, approuvant le principe de délégation du service public pour la gestion du domaine maritime concédé,

Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires pour l’aboutissement de ce dossier.

Délibération 9

Objet : Avenants DSP micro-crèches pour tenir compte du versement du Bonus Territoire directement au gestionnaire Enfance pour Tous et non plus à la commune

Monsieur Lambert précise que le bonus territoire EAJE (Etablissement d’accueil des jeunes enfants) se substitue à la PSEJ (prestation de service enfance jeunesse). Il est entré progressivement en vigueur depuis 2020 et plus précisément au fur et à mesure des renouvellements des CEJ (contrats enfance jeunesse).

Sur le territoire de MACS, le CEJ est arrivé à échéance au 31/12/2021 et la PSEJ relative aux deux micro- crèches (qui fonctionnent selon la prestation de service unique) va être remplacée par le bonus territoire EAJE à compter du 1er janvier 2022, et jusqu'au 31 décembre 2026.

Jusqu'à présent, le gestionnaire (Enfance pour Tous) percevait la PSU (prestation de service unique) et la commune de Seignosse la PSEJ. Ce sera encore le cas cette année en 2022, car la CAF va procéder au versement de la PSEJ au titre de l'année 2021.

Cependant, à compter de cette année (bonus territoire au titre de l'année 2022, mais qui sera versée en 2023), le bonus territoire EAJE, lui, sera versé au gestionnaire ce qui signifie que l'association Enfance par Tous va, en 2023, percevoir la PSU (comme auparavant) et également le bonus territoire EAJE au titre de l'année 2022. Ce sera le cas sur toute la période 2022-2026.COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

Au moment du versement du bonus territoire, la CAF procédera à une double notification à destination du gestionnaire (Enfance pour Tous) et de la collectivité.

Pour information le prévisionnel de la PSEJ pour 2021 est de :

 Ilot Câlins - PSEJ 2021 prévisionnel : 20 325.33€

 Les Rayons de soleil - PSEJ 2021 prévisionnel : 33 506.10€

Considérant que chaque année, la ville de Seignosse verse à l’association Enfance Pour Tous une participation, au titre de chacune des micro-crèches, du fait du choix du fonctionnement selon le principe de la Prestation de service unique (PSU).

Il est convenu avec l’association Enfance Pour Tous que, compte tenu de l’évolution des dispositions de la convention d’objectifs et de financement de la CAF, de la rédaction d’un avenant qui précisera que la ville de Seignosse réduira sa participation à hauteur du montant du bonus territoire EAJE que versera la CAF directement à Enfance Pour tous au lieu de son versement à la commune de Seignosse comme jusque pour l’année 2021, incluse.

Il est donc proposé au Conseil municipal de valider les avenants aux DSP ci-joints, relatifs à chacune des micro-crèches municipales

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE :

- De valider les avenants aux DSP relatives à chacune des micro-crèches municipales - D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant pour chacune des DSP relative à la gestion des micro-crèches communales et tout autre document afférent,

Délibération 10

Objet : Avenant n°2 à la concession de service public du Golf de Seignosse

Monsieur Pierre Van Den Booagerde indique que l’objectif est de revoir après près de 4 ans d'exploitation certains points qui n'étaient pas très clairs dans le document d'origine et donc de revoir certaines clauses du contrat pour les éclaircir notamment légalement.

Il rappelle que le contrat d'origine prévoyait à la charge du concessionnaire la somme 52 608€ pour la mise aux normes du local du personnel et de l’aire de lavage, entre temps depuis 2018 et depuis l'exécution de ce contrat la réalisation de travaux supplémentaires est devenue nécessaires. Aussi la collectivité a missionné un maitre d'œuvre afin de déterminer le montant des travaux devenus nécessaires pour la réhabilitation du centre technique.

La collectivité consent à prendre en charge la réhabilitation de l'existant, le poste de relevage, l’aménagement du parking, les honoraires du maitre d'œuvre. Le concessionnaire accepte de prendre en charge un montant supplémentaire de travaux non prévus initialement de 78 392€ qui amène le total de sa contribution à 131 000€.

Il ajoute que la collectivité qui est propriétaire des locaux prendra en charge 314 250 euros. Il poursuit avec les travaux sur le système d'arrosage qui a à peu près 35 ans, et précise qu’il y a une réelle nécessité de le refaire, car une surconsommation est observée. Il est possible avec les nouvelles techniques de réduire d’un tiers l’arrosage. Des pertes étaient importantes sur toutes les canalisations ce qui provoquait des inondations sur certaines parties du terrain.

Les travaux de rénovation et d'optimisation de tout le système d'arrosage ont été évalués à 1.065 M€.COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

Il est à noter que le concessionnaire avait prévu à l'annexe 6 relatif aux investissements liés à la concession, un total de 151 320€ HT dédié à l’arrosage en 3 tranches.

Il ajoute que dans la DSP une provision pour gros entretiens et réparations de 50 000€ HT par an, est prévue, mais qu’il n’est pas spécifié que ce montant est spécifique à l'arrosage, donc il y avait un petit vide juridique sur l'article 17.1 du contrat. Il précise qu’un accord a été trouvé avec le concessionnaire sur l’affectation de cette provision. Ainsi la somme de 20 000 euros par an (sur les 13 de contrat qu’il reste, soit un total de 260 000 €) sera dédiée à l'arrosage, et les autres 30 000€ pourront servir aux travaux d'entretien général.

La somme de 1.065M€ sera entièrement financée par le concessionnaire et non pas par la commune. Il précise qu’une subvention sera certainement accordée par l’Agence de l’Eau Adour Garonne, mais le montant reste pour le moment incertain (250 000 € estimés).

Le dernier objectif présenté par Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE concerne l’actualisation du compte prévisionnel pour y indiquer les recettes et les dépenses réalisées sur les années 2018 à 2021 et actualiser les projections jusqu'à l'échéance du contrat.

Il ajoute qu’au départ le profit total qui allait au concessionnaire sur la durée de la concession était évalué à 2.372M€, il passe aujourd’hui à 1.692M€. Donc il n'y a pas d’augmentation du net prévu contractuellement mais une réduction d'un peu plus de 600 000€.

Madame Sylvie CAILLAUX s’interroge sur la valeur nette comptable car dans le tableau il y avait deux chiffres sans doute par rapport à la supposition de la subvention de 250 000 euros Est-ce qu'il faut les cumuler ou alors est-ce que c'est une décision que vous avez prise par rapport à deux suppositions et elle demande également quel était le conseil juridique ?

Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE répond que pour la valeur nette comptable on est à 180 000 € pour l’irrigation et 47 000€ pour le centre technique. Il indique qu’il leur délivrera un tableau très précis qui sera actualisé de la VNC prévisionnelle qui dépendra aussi du montant précis de la subvention.

Monsieur Lionel CAMBLANNE souhaite commencer par un préambule qui est tout à fait indépendant de cette délibération et se dit assez choqué de voir que l'Agence de l'Eau finance l'arrosage du golf, quand on sait que les crédits des agences de l'eau ont été très fortement réduits depuis 2017. Nous- mêmes, avec notre station d'épuration, et beaucoup de systèmes d'assainissement aujourd'hui en France ne sont plus financés. Savoir que l'Agence de l'eau continue à financer des golfs est choquant puisqu'il ne faut pas oublier que les agences de l'eau sont financées par une contribution payée par tous les usagers donc c'est vraiment un impôt universel au niveau de tous les usagers français. Certaines personnes payent donc pour l'arrosage du golf de Seignosse.

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond qu’une convention existe entre l'État et la filière des golfs professionnels, avec des objectifs en termes d'optimisation de l'irrigation. Les golfs étant des gros consommateurs d’eau. Dans le cadre de cette convention, des fonds sont alloués à l'Agence de l'eau.

Monsieur Lionel CAMBLANNE poursuit en indiquant que c'est un avenant assez dense et qu’il a rarement vu des avenants de ce type avec des pans entiers du contrat qui sont réécrits, il y a des modes de calcul d'indemnités qui disparaissent, on fait référence au code des marchés publics alors que la réglementation bouge beaucoup et trouve donc assez surprenant de faire autant de modifications sur un avenant.

Il revient sur le sujet de l'arrosage et indique être gêné et que c'est un euphémisme. Il revient sur le règlement de consultation initial en page 6, il cite « le concessionnaire assure et finance notamment les grosses réparations, le drainage du parcours, la rénovation de l’arrosage », ce qui était la commande de la commune au concessionnaire. Le concessionnaire a répondu dans son offre, offre qui est une annexe du contrat, qui devient contractuelle dès lors que le contrat a été adopté par ce conseil municipal en 2018. Il cite la page 60 de l'offre Opengolf « la station de pompage apparait deCOLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

prime abord lors de la visite en bon état général après contrôle avancé à l'interne et auprès de notre cabinet d'études k consult nous convenons que la station de pompage ne nécessite pas d'investissement particulier, il s'engage à une réfection des canalisations ». Il indique donc que contractuellement le concessionnaire s’est engagé à refaire l'arrosage et que s’ils se sont trompés sur leur évaluation des travaux, c'est leur problème. Il ne trouve pas normal que ce qui a été convenu contractuellement et qui devait être réalisé pour rénover le réseau ne soit pas tenu. Il ajoute que si cela est plus cher que prévu c'est clairement leur problème et ça c'est le fondement même d'une délégation de service public. Cela s'appelle le risque d'exploitation qui est supporté par le délégataire.

Il ajoute que la commune devra payer en 2036 et ne trouve pas cela acceptable, d'autant plus que le compte prévisionnel d'exploitation valide contractuellement les hausses tarifaires qui ont été consenties ces dernières années dans l’avenant et observe donc un nouveau compte d'exploitation qui augmente les recettes de 5 millions d'euros en validant cet avenant.

Il remarque que dans une DSP on regarde avant tout les recettes et les investissements mais jamais l’excédent Brut d'exploitation ni même les résultats car à l'époque Résonance était un peu novice dans les DSP et a présenté des comptes d'exploitation qui étaient « fidèles ».

Il répète qu’en validant cet avenant la commune accepte que le concessionnaire augmente ses recettes, sans regarder le résultat.

Pierre Pecastaings réplique que le résultat est en baisse.

Monsieur Lionel Camblanne répond qu’ils mettent ce qu’ils veulent dans les charges et que c’est un blanc-seing qui est signé au délégataire et que les intérêts de la commune sont inexistants. Il certifie qu’un contentieux sera à prévoir dans les années à venir suite à cet avenant.

Monsieur Pierre PECASTAINGS pense qu’à l'inverse il y aurait eu un contentieux si cet avenant n’avait pas été réalisé.

Il répond qu’il y a eu effectivement un toilettage du contrat et précise que certains points ont été clarifiés et ajoutés mais non supprimés. Il ajoute que dans l’offre évoquée par Monsieur Lionel CAMBANNE, il est effectivement question de l’irrigation mais dans le contrat ce n’est pas clairement mentionné.

Il ajoute que des régimes des pénalités ont été ajoutés avec quatre cas supplémentaires de pénalité, soit 10 au total, alors qu'il y en avait 6 initialement.

Concernant l'irrigation, elle est mentionnée dans une longue liste de travaux de maintenance générale susceptibles d’être financés par une dotation annuelle globalisée de 50 000 €. La volonté municipale a été de flécher une partie de ces 50 000 € sur les travaux d’irrigation. Monsieur Pierre PECASTAINGS insiste à nouveau sur le fait que la commune ne paiera pas en 2036 sauf si la commune décide d'exploiter elle-même le golf.

Concernant les comptes d’exploitation, il est évoqué une augmentation des recettes qui est réelle mais il précise qu’il y a eu également une augmentation des charges.

Il revient sur des investissements concernant le centre technique (électricité pas aux normes) ou l’irrigation qui étaient sous chiffrés dans la DSP signée par la précédente équipe municipale et que cela n’aurait pas dû l’être, vu l’importance du sujet.

Il conclut le sujet en indiquant que s’il avait pu se passer de proposer cet avenant il l’aurait fait.

Vu la délibération du 25 octobre 2016 aux termes de laquelle le Conseil municipal de SEIGNOSSE s’est prononcé sur le principe de la concession de service public pour l’exploitation du Golf de SEIGNOSSE ;

Vu la délibération du 27 février 2018 du Conseil municipal de SEIGNOSSE aux termes de laquelle il s’est prononcé sur le choix du concessionnaire ;COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

Vu le contrat de concession de service public signé entre la Commune de SEIGNOSSE et la Société Anonyme LE TOUQUET SYNDICATE MTD, EC4M-7WS – 1 Fleet Place London (ANGLETERRE), le 19 mars 2018 ;

Depuis lors et ce, conformément aux dispositions préliminaires du contrat de concession de service public du 19 mars 2018, une société dédiée a été constituée, dénommée SAS GOLF DE SEIGNOSSE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro B 838 677 318, substituant la SAS GOLF DE SEIGNOSSE à la Société Anonyme LE TOUQUET SYNDICATE MTD, pour l’exécution du contrat de concession de service public ;

Vu la délibération du 14 décembre 2020 aux termes de laquelle le Conseil municipal de Seignosse a approuvé l’avenant n°1 à la concession de service public du Golf de Seignosse, qui prenait acte du dégrèvement à hauteur de 50% de la redevance domaniale pour l’exercice 2020 en raison des mesures de confinement prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID,

Considérant que suite à la mise en place de la nouvelle équipe municipale, et après les deux années 2020 et 2021 traversées par la gestion de la crise COVID, la commune (autorité concédante) et le concessionnaire se sont vus à plusieurs reprises pour évoquer ensemble les termes actuels du contrat de concession et pour convenir des modalités de mise en œuvre de travaux d’investissements, tels la mise aux normes du centre technique, et le renouvellement du système d’irrigation, dont les coûts n’avaient pas suffisamment été estimés dans la concession initiale.

Considérant qu’il résulte de ces échanges, la nécessité de souscrire un avenant à la concession d’origine, dont le contenu repose sur les objectifs suivants :

- Reprendre et préciser la rédaction de certaines clauses du contrat de concession de service public du 19 mars 2018 (ci-après, alternativement, le « Contrat » ou le « présent Contrat ») ;

- Définir la répartition de la prise en charge financière par chacune des parties au contrat, du surcoût des travaux de remise en conformité du local maintenance et de l’aire de lavage ainsi que du coût des travaux de la station de carburant, du bac à sable et du local à engrais non prévus initialement dans le Contrat.

- Défini les modalités d’amortissement des investissements relatifs aux travaux à réaliser sur le système d’arrosage et sur la part des travaux de rénovation et de mise aux normes du centre technique à la charge du concessionnaire, au-delà de l’échéance normale du Contrat sur une période de 20 ans.

- Actualiser le compte prévisionnel d’exploitation pour y indiquer les produits et les charges d’exploitation réalisés pour la période 2018-2021 et les projections financières jusqu’à l’échéance du Contrat.

Aussi, Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet d’avenant n°2 ci-joint dont les principales dispositions sont les suivantes :

Article 1 : Reprend l’objet de l’avenant (mentionné ci-dessus)

Article 2 : Contient l’ensemble des clauses de la concession dont une réécriture est proposée, cela concerne :COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

- Les définitions des biens de la concession : biens de retour, biens de reprises, biens propres - L’exercice du pouvoir de contrôle de l’autorité concédante,

- Le règlement de police,

- Le personnel du concessionnaire,

- La subdélégation et la sous-traitance,

- Les activités accessoires,

- Le régime des pénalités,

- La sanction résolutoire

- Les obligations à la charge du concessionnaire

- La redevance domaniale

- La responsabilité de l’autorité concédante

- La responsabilité du concessionnaire

- La résiliation pour motif d’intérêt général

- Le régime des biens de retour en fin de contrat

- Le régime des biens de reprise en fin de contrat

- Le règlement des litiges

(NB /Il est précisé que pour une meilleure compréhension des modifications apportées, le contrat initial de DSP a été joint au dossier du conseil municipal transmis aux conseillers municipaux).

Article 3 : Définit la répartition de la prise en charge financière des travaux de réhabilitation du centre technique du Golf.

Ainsi, au regard du coût prévisionnel de réhabilitation du centre technique et de l’aire de lavage, de la création d’un bac à sable, d’un bac à engrais et d’une aire de carburant, qui s’élève à 445 250 € HT, la commune, en tant qu’autorité concédante propose de prendre à sa charge les travaux de réhabilitation du centre technique, le branchement EU/poste de relevage, les parkings et voie de circulation, ainsi que le coût de la maîtrise d’œuvre, soit un montant prévisionnel de 314 250 € HT (dont 54 600 € seront financés par la DETR 2022, arrêté préfectoral attributif du 20 juin 2022).

Le concessionnaire prendrait à sa charge un montant prévisionnel de travaux à hauteur de 131 000 € HT correspondant à la remise aux normes de l’aire de lavage et la création de l’aire de carburant, du local à engrais et du bas à sable, soit 78 392 € de plus que ce qui était initialement prévu dans l’offre du concessionnaire annexée au contrat de concession (annexe 6).

Article 4 : Définit les conditions de réalisation et d‘amortissement des travaux d’irrigation du golf

Par devis daté du 11 juillet 2022, les travaux de rénovation et d’optimisation du système d’arrosage ont été évalués à la somme de 1 065 012,65 €HT. L’annexe 6 relative aux investissements à la charge du Concessionnaire avait pour sa part mentionné trois tranches de travaux et l’acquisition d’accessoires pour un montant total de 151 320 €HT. A noter également que le Concessionnaire a obtenu de l’Agence de l’eau Adour-Garonne une subvention d’un montant prévisionnel de 250 000 € pour la réalisation des travaux du système d’arrosage

Par ailleurs, le Concessionnaire s’était engagé dans son offre acceptée par l’Autorité concédante (page 61 de l’annexe 11 du Contrat - note présentant le projet) à constituer chaque année, et sur la durée totale de la Concession, une provision de GER (gros-entretien-réparation) de 50 000 €HT spécifiquement dédiée à la rénovation et à l'optimisation du système d'arrosage.

A contrario, cette affectation de la provision de GER à la rénovation et l’optimisation du système d’arrosage n’était pas reprise en page 77 de l’offre du Concessionnaire mentionnant un montant totalCOLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

de provision de 900 000 €HT sur la durée du Contrat (50 000 €HT / an * 18 ans), pas davantage qu’elle n’était mentionnée à l’article 17.1 du Contrat.

Dans ces conditions, il est proposé de considérer que la provision de GER prévue à l’article 17.1 du Contrat concerne notamment les travaux de rénovation et d’optimisation du système d’arrosage, et que sans qu’il soit question d’une affectation exclusive de la provision GER à ces derniers, une partie de celle-ci portera sur la rénovation et l'optimisation du système d'arrosage, selon les modalités exposées ci-dessous.

Aussi, au regard de ce qui précède, et notamment par dérogation à l’article 2.1.1 du Contrat, il est proposé d’autoriser le Concessionnaire à amortir le reliquat du montant des travaux de rénovation et d’optimisation du système d’arrosage restant à sa charge sur une durée de 20 ans à partir de leur première mise en service. Le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux et le tableau d’amortissement des investissements sont joints en annexe de l’avenant n°2 ;

En contrepartie, le Concessionnaire accepte que la provision de GER prévue à l’article 17.1 soit répartie de la manière suivante :

- un montant annuel de 30 000 €HT pour la provision GER ;

- un montant annuel de 20 000 €HT par an dès la mise en œuvre de la première tranche du réseau d’irrigation et sur la durée restante de la concession pour les travaux du système d’arrosage, soit à titre d’exemple la somme de 260 000 €HT (20 000 €HT X 13 ans) si la première tranche de travaux est terminée 13 ans avant la fin de la présente concession.

Le système d’arrosage constituant un bien de retour, l’Autorité concédante s’engage à indemniser le Concessionnaire au terme du contrat de concession. L’indemnité due à ce dernier correspondra à la valeur nette comptable du système d’arrosage à la date de l’échéance du Contrat. La valeur nette comptable du système d’irrigation sera déterminée sur la base du coût définitif des travaux selon les postes de dépenses prévus dans le devis du 11 juillet 2022 déduction faite de la subvention de l’Agence de l’eau Adour-Garonne et des amortissements intégrant notamment l’affectation de la somme résultant de l’affectation de la provision de 20 000 € annuelle sur la durée entre la première mise en service et la fin du contrat ainsi que la somme de 151 320 €HT sur laquelle le Concessionnaire s’est engagé dans son offre. Toute modification de la nature des travaux à réaliser devra faire l’objet au préalable d’une validation par l’Autorité concédante dans les conditions précisées à l’article 2.9.2 de l’ avenant n°2.

Considérant le cadre légal applicable aux modifications des contrats de concession de service public sans nouvelle procédure de mise en concurrence, défini dans les articles L.3135-1, R.3135-1 et suivants du code de la commande publique :

L 3135-1 du CCP :

« Un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, lorsque :

1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 10 - CM du 26 septembre 2022 / P5 sur 6

2° Des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;

3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ;COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

5° Les modifications ne sont pas substantielles ;

6° Les modifications sont de faible montant.

Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du contrat de concession. »

R 3135-8 du CCP :

« Le contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession initial, sans qu'il soit nécessaire de vérifier si les conditions énoncées à l'article R. 3135-7 sont remplies.

Les dispositions de l'article R. 3135-4 sont applicables au cas de modification prévu au présent article. »

Pour mémoire, le seuil européen mentionné à l’article R. 3135-8 du code de la commande publique précité est de 5 382 000 € HT.

Considérant que les modifications apportées dans le projet d’avenant n°2, présenté ci-dessus et annexé à la présente délibération, sont de faible montant au sens de l’article L 3135-1 (6°) du code de la commande publique,

En effet, il convient de se référer au montant du contrat de concession et aux dispositions des articles R 3121-1 et L 3135-8 du Code de la commande publique :

R 3121-1 du CCP :

« La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 3122-7. Elle correspond au chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat.

Le choix de la méthode de calcul utilisée par l'autorité concédante ne peut avoir pour effet de soustraire le contrat de concession aux dispositions du présent livre qui lui sont applicables, notamment en scindant les travaux ou services ».

Si le montant estimé du contrat de concession n’est pas précisé dans le règlement de la consultation, le rapport d’activité pour les exercices 2010 à 2015 joint en annexe 3.1 de la consultation fait état des chiffres d’affaires suivants :

Soit un chiffre d’affaires moyen de 1 899 833 €HT. Le montant de la concession peut donc être estimé à 34 196 999 euros (chiffre d’affaires moyen * 18 ans).

Ainsi, l’impact financier de l’ avenant n°2 correspondant pour la commune à la prise en charge d’une partie des travaux de mise aux normes du centre technique pour un montant prévisionnel de 314 250 € HT, d’une part, et l’acceptation de la prise en charge d’une valeur comptable nette des travauxCOLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

d’irrigation à l’issue de la concession d’une valeur estimée à 227 648€ ; soit un montant total de 541 898 €; est inférieur au européen qui figure dans l'avis annexé au présent code et à 10 % du montant du contrat de concession initial.

Au regard de ce qui vient d’être exposé, les dispositions légales relatives aux conditions des modifications des contrats de concessions de service publics sans publicité ni mise en concurrence, sont donc respectées, les modifications proposées étant de faible montant.

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de se prononcer sur le projet d’avenant n°2 à la concession de service public du golf.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :

 6 voix contre (Lionel CAMBLANNE, Sylvie CAILLAUX, Marie-Astrid ALLAIRE, Adeline MOINDROT, Jacques VERDIER, Bernadette MAYLIE)

 4 abstentions (Rémy MULLER, Carine QUINOT, Léa GRANGER, Juliane VILLACAMPA)  2 ne prennent pas part au vote (Thomas CHARDIN, Christophe RAILLARD)  15 voix pour

DECIDE :

Article 1 : D’APPROUVER le projet d’avenant n°2 à la concession de service public du golf tel que ci- annexé

Article 2 : AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la concession de service public du golf ci-annexé

Délibération 11

Objet : Signature contrat de Maîtrise d’œuvre projet extension école des Deux Etangs

Monsieur Pierre PECASTAINGS rappelle qu’il a été proposé dans le programme de campagne de pouvoir réaliser l'extension du groupe scolaire des Deux Etangs qui deviendra le groupe scolaire municipal.

Il indique qu’une délibération a été prise une première fois en janvier pour pouvoir lancer notamment le projet et la procédure de consultation pour choisir un architecte.

Depuis, le jury a retenu une candidature, celle du cabinet HIRU, après étude, par la commission d’appel d’offres, des 73 offres d'architectes sur ce projet de 6.4 millions d’€ net.

Il précise que la rémunération du cabinet d’architecte s'élève à 10,9% des travaux soit environ une rémunération de 600 000 euros.

Il précise que l'idée est de valider cette équipe d'architectes pour pouvoir tout simplement démarrer le projet.

Monsieur Christophe RAILLARD demande la parole et rappelle la position de l’opposition sur ce projet. Pour lui, il aurait été nécessaire de soumettre à l'approbation des Seignossais le projet, mais la majorité le refuse, estimant, pour lui, que le mandat de maire confié par 30% des Seignossais inscrits sur les listes électorales était un blanc-seing au programme de Monsieur Pierre PECASTAINGS. Il estime que ce type de raisonnement non démocratique conduit directement à décrédibiliser les fonctions de tous les élus responsables.

Il invite tous les Seignossais à exprimer leur désaccord par tous les moyens.COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

Il poursuit avec l’annonce d’un budget de 6.310M euros et 687 000 euros de maitrise d'œuvre et pose 3 questions :

 Pouvez-vous nous garantir que ce budget ne fera l'objet d'aucun dépassement sachant que depuis l’évaluation l'indice à la construction à grimper de 10 points ?

 Les frais de maitrise d'œuvre sont-ils inclus dans les 6 millions 310 000 euros et sont-ils contractuellement fixés sur le budget ou indexés sur le coût réel des travaux ?  Une première réunion d'enquête publique devait se tenir mais ne devrait finalement pas avoir lieu, est-ce le cas ?

Il demande à suspendre le projet le temps d'une concertation avec l'ensemble des Seignossais.

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond qu’il n’a pas l’impression d’être un dictateur et respecte simplement son programme.

Il précise que la consultation a eu lieu auprès des parents d’élèves, enseignants et agents de la municipalité sur ce projet et ne pense jamais avoir évoqué une enquête publique. Il ajoute qu’il avait été évoqué une concertation sur le cœur de bourg dans laquelle serait intégré le sujet de l’école.

Il indique qu’à ce jour il ne peut certifier s’il y aura ou non un dépassement du budget annoncé. Il tient à rappeler que le projet n’atteint pas les 10 millions d'euros annoncés par l’opposition et ajoute qu’il n’est pas prévu d'augmenter l'impôt pour pouvoir financer ce projet.

Monsieur Christophe RAILLARD réplique qu’il n’a pas parlé de dictateur qui est un mot fort mais d’un projet anti-démocratique.

Il revient sur des questions restées sans réponse. Les 6.310 M d’€ incluent-ils la maitrise d’œuvre et sont-ils indexés sur le cout des travaux ?

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond que non, cela vient en plus et qu’ils seront bien indexés au cout des travaux.

Monsieur Christophe RAILLARD répond que le projet est donc plus proche des 10 M d’€ avec la hausse du coût des travaux annoncée de 15 à 20%.

Madame Marie-Astrid ALLAIRE souhaite avoir des explications sur le projet et notamment qu'adviendra-t-il des enfants pendant les travaux, comment seront répartis les classes, les niveaux de classes et comment sera géré le parking et la circulation ?

Monsieur Franck LAMBERT répond qu’en ce qui concerne le phasage des travaux, l'école des deux étangs abrite actuellement les élèves du cycle 3 et une classe et demie de CE2 qui appartiennent au cycle 2.

L’objectif final c'est de faire de l'actuelle école des Deux Etangs la future école maternelle en la transformant. La première phase de travaux va concerner la construction, dans le terrain à côté de l'actuelle école, d'un cycle 2 et d'un cycle 3 donc 6 classes pour le cycle 2 et 5 classes pour le cycle 3 pour une rentrée scolaire de tous les enfants de l'école élémentaire du CP au CM2 à la rentrée 2024. Les maternelles resteront où elles sont actuellement. Lorsque les cycles 2 et cycle 3 seront installés dans leurs nouveaux locaux, les travaux pourront débuter dans l'actuelle école des Deux Etangs et pour qu’elle soit transformée en école maternelle. Les enfants de l'école maternelle seront alors accueillis dans leurs nouveaux locaux à la rentrée 2025.

Monsieur Pierre PECASTAINGS poursuit sur la question des parkings et de la circulation qui s’avère très intense surtout lors des arrivées et sorties d’école.

Il est prévu de refaire les extérieurs et notamment la partie de l'avenue du Noun qui passe devant l'école des Deux Etangs et le Hall des sports pour la réaménager et faire en sorte d'avoir suffisammentCOLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

de stationnements, que ce soit pour les bus ou pour les parents. Il évoque également la possibilité de retournement au bout de l'avenue du Noun pour que les voitures puissent repartir vers l’avenue du Parc des Sports et ne pas emprunter la petite rue de l'étang noir qui est résidentielle.

Monsieur Jacques VERDIER souhaite indiquer que les 2 dossiers évoqués sont liés : cœur de bourg et nouvelle école. Il est donc important que la concertation pour le cœur de bourg puisse être faite avant le choix de l’école.

Concernant l'augmentation des prix, il tient à préciser que l'aluminium a pris depuis le 1er janvier 18%, le vitrage 16%, et va prendre le premier octobre 9 % et le 17 9.5 % de plus pour des raisons d'énergie.

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond que pour le moment les augmentations de prix ne sont pas le sujet et seront étudiées dans un second temps.

Il rappelle que ce projet est un engagement pris auprès des Seignossais.

Monsieur Franck LAMBERT ajoute que le déplacement de l'école aux Deux Etangs n’est pas uniquement lié au projet cœur de bourg et que dans une prochaine nouvelle, seront listés les arguments qui ont amené à concevoir l'extension de l'école des Deux Etangs.

Monsieur Christophe RAILLARD s’étonne de la remarque de Monsieur Franck LAMBERT et espère que le débat se fera lors d’un conseil et non uniquement par un article dans la nouvelle.

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond que la formulation de M. Lambert était maladroite mais qu’un échange aura lieu sur les arguments qui ont amené à ce projet.

Monsieur Franck LAMBERT explique que l’actuelle école du Grand Chêne est une véritable « passoire énergétique » qui engendre des frais énormes et qui ne permet pas de travailler dans de bonnes conditions, et d’autre part la continuité pédagogique est difficilement assurée avec deux écoles éloignées.

Monsieur Christophe RAILLARD exprime son regret sur le fait qu’il n’y ait pas eu d’étude sur le réaménagement du site actuel.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 31 janvier 2022, le conseil municipal a

- approuvé le programme du nouveau groupe scolaire, situé sur le site actuel de l’école des Deux Etangs, dont l’enveloppe prévisionnelle des travaux s’élève à 6 310 000 € HT. - autorisé l’organisation d’un concours restreint avec niveau de prestations « esquisse + » en vue de l’attribution d’un marché négocié de maitrise d’œuvre relatif à la construction du nouveau groupe scolaire.

Dès lors, l’organisation du concours restreint a été publiée en date du 4 /02/2022 sur le profil d'acheteur de la commune, le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics ainsi que sur le Journal Officiel de l'Union Européenne pour une remise des candidatures le 11 mars 2022.

Suite au lancement de cette procédure de concours restreint, 71 candidatures ont été reçues en mairie. Celles-ci ont été examinées par le jury (dont la composition avait été arrêtée dans la délibération du 31 janvier 2022), qui a retenu 3 candidatures.

Les 3 candidats ont déposé leurs offres, et leur projet de façon anonyme. Les projets ont été examinés par le jury le 8 septembre 2022.COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

Le choix du jury s’est porté sur le projet dont le mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre est la SARL HIRU Atelier Architecture. Leur projet étant celui qui respecte au mieux le programme et l’enveloppe prévisionnelle des travaux.

L’offre de la SARL HIRU Atelier Architecture a été établie dans l’acte d’engagement ci-annexé, sur la base d’un taux d’honoraires de 10.9 %

Aussi, compte tenu du montant prévisionnel des travaux d’extension de l’école des Deux Etangs, le montant prévisionnel des honoraires de maîtrise d’œuvre s’élève à 687 790 € HT. Le montant de la rémunération du maître d’œuvre deviendra définitif à l'issue de la phase avant-projet définitif (APD)

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par :

 6 voix contre (Lionel CAMBLANNE, Sylvie CAILLAUX, Marie-Astrid ALLAIRE, Adeline MOINDROT, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER)

 21 voix pour

DECIDE :

Article 1 : D’approuver l’offre du groupement de maîtrise d’œuvre dont le mandataire est la SARL HIRU Atelier Architecture, conformément à l’acte d’engagement ci-joint.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement ci-annexé et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mission de maîtrise d’œuvre.

Délibération 12

Objet : approbation du programme d’assiette de coupe de bois de l’année 2023

Monsieur Alexandre d’INCAU liste les coupes du tableau ci-dessous :COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code forestier,

Vu la délibération du 20 décembre 2012 par laquelle le Conseil municipal a validé le projet d’aménagement forestier 2013-2027 établi par l’Office National des Forêts (ONF),

VU le programme d’assiette de coupes de bois pour l’année 2023 proposé par l’Office National des Forêts,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par :COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

 3 abstentions (Rémy MULLER, Léa GRANGER, Juliane VILLACAMPA)

 1 voix contre (Bernadette MAYLIE)

 23 voix pour

DECIDE :

Article 1 : d’autoriser l’ONF à procéder au marquage et à la mise en vente des bois figurant aux parcelles prévues au programme d’assiette des coupes de l’année 2023

Article 2 : de charger Monsieur le Maire ou son représentant, l’ONF, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération

Délibération 13

Objet : Convention de servitudes avec ENEDIS pour raccordement du nouveau centre de loisirs sur la parcelle AP 219

Monsieur Thomas CHARDIN précise qu’il s’agit d'une convention de servitude avec Enedis pour le raccordement du nouveau centre de loisirs sur la parcelle AP 219 chantier qui est en cours avenue Jean Moulin.

Ce raccordement est prévu en décembre 2022 pour une puissance totale maximale à 108 kva. Le montant des travaux s'élève à 6 800 euros TTC dont une part du SYDEC de 3 357 euros TTC et le reste pour la commune.

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le projet de convention de servitudes proposé pour le remplacement d’un coffret pour le raccordement d’un nouveau centre de loisirs ;

CONSIDERANT que la servitude est déjà existante s’agissant d’une nouvelle construction en remplacement d’un bâtiment existant auparavant,

CONSIDERANT la nécessité d’augmenter la puissance électrique pour des besoins supérieurs CONSIDERANT le raccordement de la ligne électrique souterraine sur la parcelle communale AP219.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : d’APPROUVER les termes de la convention servitudes avec ENEDIS

Article 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document se rapportant à la présente affaire.

Délibération 14

Objet : Désaffectation et déclassement d’une partie du domaine public en vue de son aliénation – avenue de la PignadaCOLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

Monsieur Thomas CHARDIN présente une cession d'une partie du domaine public sur l’avenue de la Pignada.

La demande porte sur l'acquisition d'une partie du domaine public représentant une surface de 9 mètres carrés au prix de 1 053 euros hors taxes

Le principe de cession a été validé en commission urbanisme pour désinfecter et déclasser une partie du domaine public en vue d'aider particulièrement quelqu'un qui a eu un accident et donc favoriser son accès.

VU le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 à R.141-10 ; VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles L.134-1, L.134-2 et R.134-3 à R.134-30 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1 ; VU l’avis favorable avec observations de la commission urbanisme en date du 15 septembre 2022 ; VU le projet de plan de bornage établi par le cabinet de géomètres Premier Plan, en date du 2 août 2022 ;

VU l’estimation du Service des Domaines en date du 21 septembre 2021 ;

VU le procès-verbal de l’agent assermenté de la Commune de Seignosse, constatant la non utilisation et la non affectation à l’usage direct du public de l’emprise précitée ;

CONSIDERANT la demande d’acquisition, présentée par M. et Mme PHIPPS, d’une partie du domaine public communal représentant une superficie approximative de 9 m², pour rattachement à sa propriété, cadastrée section BL n°62 ;

CONSIDERANT que la désaffectation est effectuée en vue de réaliser la vente précitée, entre la Commune de Seignosse et M. et Mme PHIPPS, ou toute personne physique ou morale s’y substituant; CONSIDERANT que l’aliénation de cette partie du domaine public n’est pas de nature à entraver la desserte d’autres propriétés, ni à interrompre la continuité de la circulation ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE:

Article 1 : de constater préalablement la désaffectation d’une partie du domaine public communal situé avenue de la Pignada, justifiée par sa fermeture au public par un ruban de balisage. Article 2 : d’approuver le déclassement de cette partie du domaine public communal situé avenue de la Pignada, conformément au projet de plan de bornage annexé.

Article 3 : de céder l’emprise déclassée du domaine public à M. et Mme PHIPPS, ou toute personne physique ou morale s’y substituant, d’une superficie approximative de 9 m², pour un montant de 1 053 € HT (mille cinquante-trois euros hors taxe). Les frais d’acte et de géomètre seront pris en charge par l’acquéreur.

Article 4 : de préciser que la parcelle est cédée à fin de mettre en œuvre le permis de construire n°040 296 21 D0054, délivré le 10 septembre 2021. Les conditions de réalisation de la cession sont donc les suivantes :

- L’obtention d’une permission de voirie, relative à la modification de l’accès, auprès du gestionnaire de voirie ;

- Le remplacement à la charge de l’acquéreur de l’arbre situé à proximité du nouvel accès par un sujet de même essence, s’il s’avérait nécessaire de l’abattre dans le cadre de ces travaux, et après information préalable de la Commune.COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

Article 5 : d’autoriser M. Le Maire à signer l’acte de vente, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier. La Commune confie à Maître CAPDEVILLE, notaire à SAINT VINCENT DE TYROSSE, la passation de l'acte de vente.

Article final : Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération 15

Objet : Autorisation donnée à M. Le Maire de signer l’acte d’acquisition de la parcelle forestière cadastrée section AB n°47

Monsieur Thomas CHARDIN rappelle la sollicitation de Mme DOURLENS, propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n°47, proposant à la Commune de Seignosse l’acquisition de cette parcelle d’une contenance de 70 m².

Il indique que cette parcelle jouxte la parcelle cadastrée section AB n°158, propriété de la Commune de Seignosse et qu’elle viendrait agrandir la parcelle AB 158, constituant l’emprise de l’école des Deux Etangs.

La cession sera établie à l’euro symbolique, moyennant la prise en charge par la Commune des frais de cession.

VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1311-10 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles R.1211-1 et suivants ;

VU l’avis favorable des membres de la Commission Urbanisme en date du 15 septembre 2022 ;

CONSIDERANT la sollicitation de Mme DOURLENS, propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n°47, proposant à la Commune de Seignosse l’acquisition de cette parcelle d’une contenance de 70 m² ; CONSIDERANT que cette parcelle jouxte la parcelle cadastrée section AB n°158, propriété de la Commune de Seignosse ;

CONSIDERANT que la parcelle AB 47 viendrait agrandir la parcelle AB 158, constituant l’emprise de l’école des Deux Etangs ;

CONSIDERANT que la cession serait établie à l’euro symbolique, moyennant la prise en charge par la Commune des frais de cession ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : D’approuver l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée section AB n°47, d’une contenance cadastrale de 70 m² à l’euro symbolique. L’ensemble des frais relatifs à cette cession sera à la charge de la Commune.

Article 2 : D’autoriser M. Le Maire à signer l’acte d’acquisition de ladite parcelle, ainsi que tous documents se rapportant à cette cession.

Article 3 : de missionner l’étude de Maître CAPDEVILLE, notaire à Saint-Vincent-de-Tyrosse, afin de représenter les intérêts de la Commune de Seignosse dans le cadre de cette transaction.COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

Article final : que Messieurs le Maire et l’adjoint en charge de l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération 16

Objet : Création d’emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité (article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique)

Monsieur Marc JOLLY liste les emplois concernés.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

ATTENDU qu’il est nécessaire de prévoir la création d’emplois non permanents en raison d’un accroissement temporaire d’activités dans le service Enfance Education Jeunesse pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE :

- DE CREER :

o deux emplois temporaires à temps non complet à raison de 31/35ème heures par semaine sur les grades d’adjoints d’animation, échelon 1 (IB 367) catégorie hiérarchique C pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service animation,

o un emploi temporaire à temps non complet à raison de 21/35ème heures par semaine sur le grade d’adjoint d’animation, échelon 1 (IB 367) catégorie hiérarchique C pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service animation,

o deux emploi temporaire à temps non complet à raison de 14/35ème heures par semaine sur le grade d’adjoint d’animation, échelon 1 (IB 367) catégorie hiérarchique C pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service animation,

o un emploi temporaire à temps non complet à raison de 25.30/35ème heures par semaine sur le grade d’adjoint d’animation, échelon 1 (IB 367) catégorie hiérarchique C pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service animation,

o un emploi temporaire à temps non complet à raison de 28.5/35ème sur le grade d’adjoint technique, échelon 1 (IB 367) catégorie hiérarchique C pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service entretien

- PRECISE que le recrutement des agents se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article 3 I 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

- INDIQUE que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux formalités de recrutement.

Délibération 17

Objet : Création d’un emploi permanent d’animateur à temps complet

Monsieur Marc JOLLY indique qu’il s’agit d’un agent du service de l’espace jeunes. qui a eu son concours.

Madame Sylvie CAILLAUX indique que vue la conjonction économique actuelle, les dépenses relatives aux charges du personnel se doivent d’être maitrisées. La création de postes supplémentaires conduit à un alourdissement de la masse salariale.

Il faut être rigoureux dans la gestion des dépenses.

Monsieur Pierre PECASTAINGS précise qu’il s’agit plus de la création d’un grade que d’un poste. Le grade d’animateur n’existait pas dans le tableau des effectifs.

Mais il ne s’agit pas de recrutement de personnel supplémentaire.

Madame Sylvie CAILLAUX demande ce que deviendra le poste de catégorie C.

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond qu’il a été gardé pour faire face à d’autres besoins et avoir une éventuelle réserve de postes pour éviter d’en créer.

Madame Sylvie CAILLAUX s’étonne qu’il ne soit pas supprimé.

Monsieur Pierre PECASTAINGS prend note de la remarque et indique qu’il veillera à nettoyer le tableau des effectifs.

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Pour tenir compte des missions exercées par la Responsable du service jeunesse et sa réussite au concours d’animateur, il est proposé de créer un poste d’animateur (catégorie B) à temps complet.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par :

 6 abstentions (Lionel CAMBLANNE, Sylvie CAILLAUX, Marie-Astrid ALLAIRE, Adeline MOINDROT, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER)

 21 voix pour

DECIDE :

- DE CREER un emploi d’animateur (Catégorie B) à temps complet à compter du 1er octobre 2022.COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

- D’INDIQUER que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

- DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder aux formalités de nomination.

Délibération 18

Objet : Création d’emplois permanents d’agents de maîtrise à temps complet

Monsieur Marc JOLLY rappelle les points ci-dessous.

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Pour tenir compte des missions exercées par trois agents des services techniques,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par :

 6 abstentions (Lionel CAMBLANNE, Sylvie CAILLAUX, Marie-Astrid ALLAIRE, Adeline MOINDROT)

 21 voix pour

DECIDE :

- DE CREER trois emplois d’agent de maîtrise (Catégorie C) à temps complet à compter du 1er octobre 2022

- D’INDIQUER que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitre et article prévus à cet effet,

- DE CHARGER Monsieur le Maire de procéder aux formalités de nomination.

Délibération 19

Objet : Adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG40

Monsieur Marc JOLLY rappelle les points ci-dessous.

Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022- 433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de

rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus

de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986

susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi

d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue

d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par

promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout

au long de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises

par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.

131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions

de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les

conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30

septembre 1985.

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

Le CDG 40 a fixé un tarif de 50 euros de l’heure par médiation engagée.

Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 40.

Cette délibération permettra, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,

Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213- 1 et suivants de ce code ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux;COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

Considérant que le CDG 40 est habilité par délibération du 28 mars 2022 à intervenir pour assurer des médiations ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE :

o D’adhérer à la mission de médiation du CDG 40,

o De prendre acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.

o De préciser qu’en dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.

o Que la collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 50 euros de l’heure par médiation engagée.

o Autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 40 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.

o Que les crédits correspondants seront prévus au budget de la collectivité.

Délibération 20

Objet : Adhésion à la convention du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination de harcèlement et d’agissement sexistes – Centre de gestion des Landes

Monsieur Marc JOLLY rappelle les points ci-dessous.

Madame Carine QUINOT précise qu’il ne faut pas oublier de former les managers sur ces dispositifs.

Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1er mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40) propose aux collectivités

de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.

La mission proposée par le CDG 40 permettra ainsi pour les collectivités signataires de disposer :

 d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat ;

 d’une d’expertise ;

 d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

dans le respect de la réglementation RGPD.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE :

- De conventionner avec le Centre de Gestion des Landes et autorise Monsieur Le Maire à signer

tous les documents se rapportant à cette convention.

Délibération 21

OBJET : Cession 4x4 NISSAN BZ-549-WD

Considérant la nécessité de renouveler régulièrement la flotte automobile et en particulier le 4X4 Nissan immatriculé BZ 549 WD ;

Considérant que ce véhicule a été acheté en 2011 et qu’il est totalement amorti, sa VNC est à 0 ; Considérant la consultation simplifiée pour l’achat avec reprise d’un véhicule 4X4 ; Considérant que parmi les 3 propositions, celle de MAKILA AUTO DAX est économiquement la plus avantageuse avec la reprise du NISSAN BZ 549 WD à 8000€ ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : De vendre le véhicule NISSAN NP 300 immatriculé BZ-549-WD, au prix de 8 000€ à MAKILA AUTO DAX;

Article 2 : De préciser que ledit véhicule portant le numéro d’inventaire n°1048 fera l‘objet d’une sortie de l’actif et des écritures de cession correspondantes;

Délibération 22

Objet : Subvention exceptionnelle à l’association Corps en Lumière

Madame Valérie CASTAING TONNEAU indique que cette demande arrive tardivement du fait du contexte sanitaire.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants, R1411- 1 et suivants ;

VU l’avis favorable de la commission finance, affaire générale et affaire juridique, en date du 15 septembre 2022 ;

VU l’avis favorable de la commission tourisme culture animation et vie associative, en date du 13/09/2022 ;

CONSIDERANT la demande de l’association Corps en Lumière qui propose chaque année, des Cours de Yogas, danses, tai chi, d’éveil musicalCOLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

CONSIDERANT que l’association Corps en lumière intervient sur la commune de Seignosse et dynamise celle-ci.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : d’accorder à l’association Corps en lumière une subvention de 300 euros qui sera imputée au compte 6574 du budget principal de la commune.

Article final : Monsieur le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.

Délibération 23

Objet : Convention avec l’association le Mur de Seignosse

Monsieur Franck LAMBERT présente l’association le Mur de Seignosse qui promeut l'Art contemporain et plus particulièrement l’Art urbain. Son objectif est de promouvoir les arts urbains en mettant à disposition un mur (qui se situera derrière l’espace co-working), pour diffuser des productions inédites et éphémères. Ponctuellement, et après validation par l’Association et la Commune, d’autres projets pourront être exécutés sur d’autres murs communaux clairement identifiés.

Dans le cadre du projet, la commune de Seignosse et l’association le Mur de Seignosse coopèrent pour mener à bien ledit projet. Ce dernier vise à favoriser la réalisation, la connaissance et la diffusion de l'art urbain et contemporain auprès du public le plus large qu’il soit.

La convention a pour objet de préciser les obligations de chaque partie signataire et, plus particulièrement, de définir le montant et les modalités de versement de la participation financière de la commune au développement du projet « le Mur de Seignosse ».

Une subvention de 8000 € par an afin de réaliser des fresques sur le mur de Seignosse et pour d’autres projets ponctuels.

Monsieur Christophe RAILLARD indique qu’il est favorable sur le fond car cela est un signe de vitalité culturellement parlant.

Sur la forme, il estime que cette association a été créée de tout hâte en Juin 2022 et qu’elle n’est pour le moment pas connue des Seignossais.

Il trouve la subvention proposée très élevée comparée à ce qui est proposé aux autres associations de la commune.

Il s’interroge sur le projet éducatif de cette association, sur les prochaines demandes de subventions des associations qui seront forcément revues à la hausse, sur les moyens de subsistance de l’association, sur les tarifs d’adhésion à l’association.

Il propose de ramener à 500 € la rémunération des artistes ce qui est le cas par d’autres associations de ce type en France, estimant que l’exposition fait partie de la rémunération du projet.

Monsieur Franck LAMBERT indique qu’il a rencontré l’actuel président de l’association dès sa prise de fonction et que ce projet est mûrement réfléchi.COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

Cette association est portée par une personne qui est street artiste, producteur de films et vidéaste, et se propose de filmer ce qui sera réalisé afin de le partager pour permettre l’accès à cette culture au plus grand nombre de Seignossais.

Concernant les tarifs d’adhésion, il propose de se renseigner car il ne les connait pas. Pour ce qui est du projet éducatif, il précise que les échanges ont déjà commencé notamment lors de la réalisation sur le compteur électrique au Penon. Les jeunes sont en effet allés rencontrer l’artiste en cours de réalisation.

Dans tous les travaux, il y aura l’implication des jeunes de l’école, et/ou de l’espace jeunes. Concernant les tarifs présentés, Monsieur Franck LAMBERT se renseignera à nouveau sur ce qui se fait mais trouve le budget annoncé cohérent.

Il ajoute que cette association permettra à de nombreux artistes, artisans, passionnés, de pouvoir adhérer à celle-ci et de proposer leur projet, car il a énormément de sollicitations à ce sujet.

Monsieur Christophe RAILLARD ne revient pas sur le fond mais sur la forme, pour lui 2000 € par œuvre c’est inexplicable aux associations de Seignosse.

Monsieur Franck LAMBERT répond qu’il ne trouve pas cela démesuré et précise qu’à ce jour il n’a jamais eu d’écho négatif des associations seignossaises sur les autres budgets alloués aux projets culturels. Il est confiant.

Monsieur Pierre PECASTAINGS indique qu’après une année d’essai, cela pourra être éventuellement révisé si nécessaire.

VU le code général des collectivités locales et particulièrement ses articles L1411-1 à L1411-18, R. 1411-1, R.1411-2 ;

VU l’avis favorable de la commissions Culture – Animations – Tourisme du 13/09/2022 et de la Commission Administration Générale du 15 septembre 2022,

CONSIDERANT que la Ville de Seignosse est persuadée que la culture est une valeur ajoutée pour notre société et plus spécifiquement pour la commune. Que la culture quelle que soit sa vocation - artistique, culturelle, sportive, sociale ou autre - contribue à l’épanouissement individuel et collectif, participe à favoriser le lien social et enrichit la capacité des individus à vivre ensemble. Que c’est dans ce cadre que la commune développe sa politique culturelle qui se veut ambitieuse, cohérente et en aspiration avec la population.

CONSIDERANT que l’association Le Mur de Seignosse promeut l'Art contemporain et plus particulièrement l’Art urbain. Son objectif est de promouvoir les arts urbains en mettant à disposition un mur pour diffuser des productions inédites et éphémères. Ponctuellement, et après validation par l’Association et la Commune, d’autres projets pourront être exécutés sur d’autres murs communaux clairement identifiés.

CONSIDERANT que dans le cadre du projet « Le Mur de Seignosse » (projet d’art urbain et contemporain), la commune de Seignosse et l’association Le Mur de Seignosse souhaitent coopère pour mener à bien ledit projet.

CONSIDERANT que le projet vise à favoriser la réalisation, la connaissance et la diffusion de l'art urbain et contemporain auprès du public le plus large qu’il soit.

CONSIDERANT La convention « Projet – Le Mur de Seignosse »COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par :

 2 abstentions (Brigitte GLIZE, Carine QUINOT)

 6 voix contre (Lionel CAMBLANNE, Sylvie CAILLAUX, Marie-Astrid ALLAIRE, Adeline MOINDROT, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER)

 19 voix pour

DECIDE :

Article 1 : De la valider et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association « Le

Mur de Seignosse »

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et demandes de subventions afférentes au Projet « Le Mur de Seignosse ».

Article final : que Monsieur le Maire et la Directrice générale des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération 24

Objet : Demande de subvention pour la création de 3 places de dépôt de bois

Monsieur Alexandre d’INCAU précise au conseil municipal que dans le cadre du Plan de Développement Rural Aquitain (PDRA), il est possible de solliciter l'octroi, d'une subvention pour permettre d'assurer la création de places de dépôt de bois visant à améliorer la desserte interne du massif forestier en vue de la mobilisation des bois.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de solliciter, une subvention au meilleur taux possible pour le projet suivant :

Création de trois places de dépôt de bois – Samatet – Bergeron - Laubian

Montant subventionnable : 38 341,30 €. H.T (Trente-huit mille trois cent quarante et un euros et trente centimes) dont maîtrise d’œuvre ONF

Lieu des opérations : territoire de la Commune de SEIGNOSSE (LANDES)

Lieu-dit Samatet : Section A n°105

Lieu-dit Bergeron : Section H n°298

Lieu-dit Laubian : Section AC n°381

Le plan de financement prévisionnel sera le suivant:

- subvention publique : 80% soit 30 673,04 €

- autofinancement Commune : 20% soit 7 668,26 €

Calendrier de l'opération : l'opération sera réalisée en 2022.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

Article 1 : SOLLICITE dans le cadre du P.D.R.A. 2014-2020 – Dispositif 4.3.2 – Appel à projet - Programme 2022, une subvention pour le financement du projet défini ci-dessus,

Article 2 : S'ENGAGE, au cas où la subvention lui serait accordée:COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

- à réserver les crédits nécessaires à la réalisation de l’ouvrage ;

- à inscrire chaque année au budget les sommes nécessaires à l'entretien des ouvrages construits.

Article 3 : DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire et pour confier la maîtrise d’œuvre de l’opération à l’Office national des forêts et de signer la convention afférente.

Délibération 25

Objet : Modification des commissions municipales, intercommunales hors MACS et MACS

Monsieur le Maire rappelle que par les commissions municipales ont été créées par délibération du conseil municipal en date du 4 juin 2020.

Considérant la démission de Mme Marie-Christine GRAZIANI de ses fonctions de conseillère municipale, et son remplacement au sein de l’assemblée délibérante par Mme Isabelle ETCHEVERRY. Il est proposé au conseil municipal d’acter le remplacement aux instances ci-dessous comme suit : Finances – ressources humaines et administration générale

Rang Titre Nom Prénom

1 M VAN DEN BOOGAERDE PIERRE

2 MME GLIZE BRIGITTE

3 M CHARDIN THOMAS

4 MME QUINOT CARINE

5 MME ETCHEVERRY ISABELLE

6 M JOLLY MARC

7 M CAMBLANNE LIONEL

8 MME CAILLAUX SYLVIE

Urbanisme – travaux – Habitat – Foncier - Patrimoine

Rang Titre Nom Prénom 1 M CHARDIN THOMAS 2 MME MAYLIE BERNADETTE 3 MME ETCHEVERRY ISABELLE 4 M D'INCAU ALEXANDRE 5 M VAN DEN BOOGAERDE PIERRE 6 MME VILLACAMPA JULIANE 7 M VERDIER Jacques 8 MME MOINDROT ADELINE

CHSCT commun CCAS / EHPAD l'Alaoude & commune de Seignosse

Rang Titre Titulaires - Nom Prénom 1 M Pierre PECASTAINGS 2 M Marc JOLLY 3 Mme Carine QUINOT 4 M Franck LAMBERT Rang Titre Suppléants - Nom Prénom 5 MME Martine BACON CABY 6 MME Isabelle ETCHEVERRY 7 MME Maud RIBERA 8 MME Brigitte GLIZECOLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

Syndicat d’Equipement des Communes (SYDEC)

Compétence énergie

Rang Titre Titulaires - Nom Prénom

1 M Thomas CHARDIN

Rang Titre Suppléants - Nom Prénom

2 MME Isabelle ETCHEVERRY

Syndicat Mixte Chenil de BIREPOULET

Rang Titre Titulaires - Nom Prénom

1 Mme Maud RIBERA

Rang Titre Suppléants - Nom Prénom

2 Mme Carine QUINOT

7 - Atelier Urbanisme - Logement

Présidé par Jean-François Monet

Rang Titre Titulaires - Nom Prénom

1 Mr Thomas CHARDIN

Rang Titre Suppléants - Nom Prénom

1 Mme Isabelle ETCHEVERRY

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

Article 1 : ACTE la modification de la composition des instances ci-dessus nommées.

Article 2 : PRECISE que la composition des autres commissions municipales instituées par délibération du 4 juin 2020 reste inchangée.

Délibération 26

Objet : Service Jeunesse – Création du RIJ

Monsieur Franck LAMBERT rappelle que la MACS est compétente pour la mise en œuvre de l’Information jeunesse sur tout le territoire communautaire qu’elle assure à travers l’Escale Info, labellisée IJ jusqu’en mai 2023.

L’objectif de l’Info Jeunesse est d’accompagner les parcours des jeunes âgés de 15 à 30 ans pour leur permettre d’envisager le plus large espace des possibles. Autour des principes qui fondent l’Info Jeunesse, dans le respect des chartes nationale et européenne et dans une démarche d’éducation populaire, l’Escale Info permet aux jeunes de maitriser leur espace de vie et de se l’approprier selon leurs besoins. Elle favorise ainsi leur autonomie, leur insertion et leur engagement social, leur épanouissement personnel et leur mobilité sur le territoire et au-delà.COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

Une information de qualité de proximité est un des fondements de l’égalité des chances. L’article 54 de la loi « Egalité et Citoyenneté » apporte une reconnaissance législative à l’Information Jeunesse. Il confère une compétence partagée entre l’État et la Région en matière d’Information Jeunesse et prévoit pour l’Etat une procédure de labellisation des structures permettant aux jeunes d’avoir accès à une information « généraliste, objective, fiable, de qualité, gratuite et en libre accès touchant tous les domaines de leur vie quotidienne » en renforçant la mission de service public confiée à l’Information Jeunesse.

Afin de renforcer le maillage du territoire et de développer une offre à l’attention des adolescents ne fréquentant plus les espaces jeunes ainsi que des jeunes adultes, MACS et les communes peuvent convenir d’un partenariat pour la mise en place d’un « Relais Information Jeunesse (RIJ)».

Dans une logique de partage des compétences selon le principe de coopération au service des jeunes à l’œuvre sur le territoire, les RIJ sont des lieux d’accueil, d’information et d’orientation à l’intention des 15-30 ans animés par les communes avec le soutien de MACS dans le cadre du label « IJ ».

Le Relais Information Jeunesse est ouvert à tous les jeunes (collégiens, lycéens, étudiants, salariés, demandeurs d’emploi), mais aussi aux parents, enseignants, travailleurs sociaux …, sur l’ensemble des sujets qui concernent les jeunes : enseignement, formation professionnelle et métier, emploi, logement, transport, droit, santé, loisirs, culture, mobilité internationale…

Le RIJ de Seignosse sera géré par le service jeunesse et implanté à la Maison des associations, 226 avenue du parc des sports.

Madame Carine QUINOT précise qu’il sera nécessaire de bien coordonner ce service avec le CCAS.

VU le code général des collectivités locales et particulièrement ses articles L1411-1 à L1411-18, R. 1411-1, R.1411-2 ;

VU la Convention proposée par MACS

VU l’avis favorable de la commissions enfance Jeunesse écoles en date du 13/09/2022 VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 76-II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020 et 25 mars 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire pour les compétences de MACS qui y sont soumises ; VU la délibération en date du 24 juin 2010 portant création d'un Point d'information communautaire (ultérieurement dénommé "Escale Info") comprenant le BIJ, le Point information familles (PIF) et les bureaux de permanence de la CAF des Landes dans les locaux de l'ancien "hôtel du centre" de Capbreton ;

VU l’arrêté du 9 juillet 2020 de la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine portant attribution du label « Information Jeunesse » (IJ) à l’Escale Info de MACS ;

CONSIDÉRANT les orientations de la Convention Territoriale Globale d'offre de services aux familles reconduite avec la Caf des Landes pour la période 2019-2022 ;

CONSIDÉRANT les compétences d’animation du réseau territorial Enfance-Jeunesse de MACS, portées par le pôle Education-Culture-Sports ;

CONSIDERANT que MACS est compétente pour la mise en œuvre de l’Information jeunesse sur tout le territoire communautaire qu’elle assure à travers l’Escale Info, labellisée IJ jusqu’en mai 2023.COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 1 – CM du 26 septembre 2022 P2 sur 2

CONSIDERANT la nécessité de renforcer le maillage du territoire et de développer une offre à l’attention des adolescents ne fréquentant plus les espaces jeunes ainsi que des jeunes adultes, CONSIDERANT la possibilité pour MACS et les communes de convenir d’un partenariat pour la mise en place d’un « Relais Information Jeunesse (RIJ)» et ce dans une logique de partage des compétences selon le principe de coopération au service des jeunes à l’œuvre sur le territoire CONSIDERANT que Le Relais Information Jeunesse est ouvert à tous les jeunes (collégiens, lycéens, étudiants, salariés, demandeurs d’emploi), mais aussi aux parents, enseignants, travailleurs sociaux …, sur l’ensemble des sujets qui concernent les jeunes : enseignement, formation professionnelle et métier, emploi, logement, transport, droit, santé, loisirs, culture, mobilité internationale… CONSIDERANT le souhait de la majorité municipale dans le cadre des élections municipales, de créer un point information jeunesse au sein du service jeunesse.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

DECIDE :

Article 1 : De valider la création du Relais Information Jeunesse (RIJ) tel que présenté Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec MACS, La Région, et L’Etat Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et demandes de subventions afférentes au RIJ.

Article final : que Monsieur le Maire et la Directrice générale des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour est épuisé à 21h30.

Monsieur Lionel CAMBLANNE souhaite interroger sur le projet d’aménagement des Bourdaines et se demande s’il prévu de déplacer l’association LOU SURFOU.

Monsieur Pierre PECASTAINGS rappelle que dans la cadre du réaménagement des Bourdaines, l’objectif est d’éloigner au maximum les activités de la dune, LOU SURFOU en fait partie mais il précise que suite à des échanges avec l’association et des points de blocage, il est probable qu’ils restent là où ils sont actuellement.

Cependant, des propositions ont tout de même été faites et seront étudiées avec eux.

Le secrétaire de séance Le Maire de Seignosse Franck LAMBERT Pierre PECASTAINGS