Procès Verbal - 2022 11 21 pv du 21 novembre 2022 1

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Procès Verbal - 2022 11 21 pv du 21 novembre 2022 1 Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune de Nibelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 11 21 pv du 21 novembre 2022 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, République Française

Département LOIRET

Commune de Nibelle

PROCES-VERBAL

Séance du 21 novembre 2022

L'an 2022 et le 21 novembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Madame

RAGOBERT Catherine, Maire.

Date de la convocation : 16/11/2022

Date d'affichage : 16/11/2022

Présents: Mme RAGOBERT Catherine, Maire, Mmes : CHEVALIER Sandrine, LESSEUR Mélanie, POTIER- CARRASCO Nathalie, MM : BERTRAND Gilles, DELAPLANCHE André, DUVERGER Thibaud, GAUME Stéphane, MERCIER Thierry, TRINQUET Benoît

Excusés ayant donné procuration : Mme GENERALI Cécile à M. DUVERGER Thibaud, M. SAUVAGE Pascal à M. BERTRAND Gilles

A été nommée secrétaire : M. MERCIER Thierry

Ordre du jour :

— Rapport d'activité SPANC 2021

— CDG 45 - Renouvellement de la convention d'adhésion au service de médecine préventive

— Convention de partage pour la liquidation du SIRIS

— Procès-verbal de restitution des biens meubles et immeubles entre SIRIS et commune de Nibelle

— Avenant n°3 convention occupation local Périscolaire

— Abrogation carte communale

— Renouvellement ligne de trésorerie

— Tarif des prestations communales au 1€f janvier 2023 :

Tarifs 2023 - Location salle Jacques Poisson

Tarifs 2023 - Encart publicitaire bulletin municipal

Tarifs 2023 - Concession perpétuelle/trentenaire

Tarifs 2023 - Concession cave-urne perpétuelle/trentenaire

Tarifs 2023 - Redevance occupation privative

Le procès-verbal de la précédente session du 14 octobre 2022 a été approuvé.

Rapport d'activité SPANC 2021

Madame Catherine RAGOBERT, présente le rapport d'activité 2021 du SPANC (Service public d'Assainissement Non Collectif) de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG), puis demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver ce rapport d'activité dont un exemplaire leur a été transmis précédemment.

Les membres du Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e Prennent acte du rapport d'activité 2021 du SPANC de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG).CDG 45 - Convention d'adhésion au service de médecine préventive

Par délibération n°4/2022 en date du 14/01/2022, la Mairie de Nibelie a passé convention avec le Centre de gestion de la FPT du LOIRET pour adhérer à son service de médecine Préventive. Le Centre de gestion a réalisé la mise en conformité des conventions d'adhésion au Service de Médecine Préventive à la Réglementation générale de Protection des Données. Aussi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser à signer l'avenant mettant fin à la convention actuelle et de signer la nouvelle convention.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e Approuvent l'avenant mettant fin à la convention actuelle et la nouvelle convention,

e Approuvent la convention l'adhésion de la commune de Nibelle au service de médecine préventive proposée par le Centre de Gestion du Loiret, jusqu'au 31/12/2023 ;

e Autorisent Madame Catherine RAGOBERT à signer la convention correspondante d'adhésion au Service de Médecine Préventive selon projet annexé à la présente délibération ;

e Confirment que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 en section de fonctionnement à l'article 6336.

Convention de partage pour la liquidation du SIRIS

Madame Catherine RAGOBERT, Maire, présente l'exposé des motifs de cette délibération liée au transfert de la compétence scolaire à la Communauté de Communes Pithiverais Gatinais (CCPG) et procède à la lecture de la convention de partage pour la liquidation du SIRIS qui en résulte.

Cette convention a pour objet de prévoir les conditions de liquidation du syndicat et notamment de répartition et de dévoiution de l'actif, du passif et du patrimoine entre ses communes membres, Batilly en Gatinais, Chambon la Forêt, Courcelles le Roi, Nancray sur Rimarde, Nibelle, St Michel et la CCPG.

Vu

— Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.52141-5-I1, L.5211-17 et L.5211-18-| :

- Les trois premiers alinéas de l’article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

— L'arrêté préfectoral en date du 30 août 1974 portant création du SIRIS NON ;

— L'arrêté préfectoral en date du îer décembre 2016 et son avenant du 16 décembre 2016, de la Préfecture d'Orléans, portant création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais, dont le périmètre inclut la commune Le Malesherbois :

— La délibération n° 2017/203 en date du 9 novembre 2017 déterminant les compétences optionnelles exercées par la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais :

— La délibération n° 2018/172 en date du 7 novembre 2018 portant définition de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements d'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » ;

— La délibération n° 2021/105 en date du 28 septembre 2021 délégant l'exercice effectif de la compétence « Scolaire » dans toutes ses composantes à la Communauté de Communes ;

— L'arrêté préfectoral du 16 aout 2022 mettant fin aux compétences du SIRIS NCN à compter du 31 aout 2022 ;

— La délibération du conseil syndical du SIRIS NCN en date du 17 novembre 2022, validant les termes de la convention ;

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e Approuvent les termes de la convention de partage ci-jointe avec ses annexes, portant sur la liquidation du SIRIS « NON »,

e Autorisent Madame la Maire à signer ladite convention et toute modification ultérieure. Procès-verbal de restitution des biens meubles et immeubles entre SIRIS et commune de Nibelle

2Madame Catherine RAGOBERT, maire, présente l'exposé des motifs de cette délibération liée au transfert de la compétence scolaire à la Communauté de Communes Pithiverais Gatinais (CCPG) et la

liquidation du syndicat scolaire « SIRIS NCN » qui en résulte.

Madame Catherine RAGOBERT procède à la lecture du procès-verbal de retour dans les actifs de la

commune des biens initialement mis à disposition du SIRIS NCN. Ces biens sont désormais mis à disposition de la CCPG.

Vu

— Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-5-III, L.5211-17 et L.5211-18-| ;

— Les trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, les deux premiers alinéas de l’article L.1321-2 et les articles L.1321-3 à L.1321-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :

— L'arrêté préfectoral en date du 30 août 1974 portant création du SIRIS NCN :

— L'arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2016 et son avenant du 16 décembre 2016, de la Préfecture d'Orléans, portant création de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais,

dont le périmètre inclut la commune Le Malesherbois ;

— La délibération n° 2017/203 en date du 9 novembre 2017 déterminant les compétences optionnelles exercées par la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais :

— La délibération n° 2018/172 en date du 7 novembre 2018 portant définition de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements d'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » ;

— La délibération n° 2021/105 en date du 28 septembre 2021 délégant l'exercice effectif de la

compétence « Scolaire » dans toutes ses composantes à la Communauté de Communes :

— L'arrêté préfectoral du 16 aout 2022 mettant fin aux compétences du SIRIS NON à compter du 31 aout 2022 ;

— La délibération du conseil syndical du SIRIS NCN en date du 17 novembre 2022, validant les termes du procès-verbal ;

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e_ Approuvent les termes du procès-verbal de restitution des actifs du SIRIS à la commune de Nibelle, ci-joint avec son annexe,

e Autorisent Madame la Maire à signer ledit procès-verbal et toute modification ultérieure.

Avenant n° 3 convention occupation local Périscolaire

Le local de la Halte-Garderie n'est plus utilisé par les Services Petite Enfance de la CCPG depuis le 7 novembre 2022, la journée de permanence nibelloise ayant été transférée au Domaine de Flotin. Il convient donc d'établir un avenant à la convention d'occupation du local dans le cadre de l'exercice de la compétence Petite Enfance et Enfance pour les activités Périscolaires et Halte-Garderie. Cet avenant concerne les heures de l'agent d'entretien.

Après avoir pris connaissance de l'avenant n° 3, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ Approuvent les termes de l'avenant n° 3 à la convention d'occupation du local, ci-joint,

e Autorisent Madame la Maire à signer ledit avenant et toute modification ultérieure.

Abrogation carte communale

Vu

— Le Code général des collectivités territoriales,

— Le Code de l'urbanisme et notamment son article R.163-10,— La délibération du conseil municipal en date du 25/02/2011 et l'arrêté préfectoral en date du 12/05/2011 d'approbation de la carte communale,

— Les statuts du Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD) en vigueur,

— La délibération n°2015-92 du Conseil Communautaire du Beaunois, en date du 17 décembre 2015, ayant prescrit l'élaboration du PLUIi sur l'intégralité du territoire communautaire, fixant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

— La délibération n°2017-156 du Conseil Communautaire de la CCPG, en date du 21 décembre 2017, prenant note que le PLUi du Beaunois ne vaudra pas PLH,

— Les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi du Beaunois qui se sont tenus en Conseil Communautaire de la CCPG le 7 novembre 2018, ainsi que dans les conseils municipaux des communes membres,

— L'avis favorable de la commission « Urbanisme, aménagement du territoire et habitat » réunie le 16 septembre 2021 sur le projet d'abrogation des cartes communales du Beaunois,

— La délibération n°2022-73 du Conseil Communautaire de la CCPG, en date du 30 juin 2022, portant sur le bilan de la concertation et l'arrêt du projet de PLUi du Beaunois,

— La recommandation du Ministère de la Cohésion Sociale de prévoir, lorsqu'il existe une ou plusieurs cartes communales sur le périmètre d'élaboration d'un PLUIi, une enquête publique unique portant sur le PLUi arrêté et l'abrogation de la ou les cartes communales ;

Considérant

— Qu'afin de sécuriser l'approbation du PLUi du Beaunois et l'abrogation des cartes communales du Beaunois, le dossier d'abrogation des cartes communales du Beaunois doit être soumis à enquête publique unique avec celle du projet de PLUi du Beaunois,

Après en avoir délibéré à la majorité, par un vote à bulletin secret de 5 OUI, 2 NON et 5 BLANCS, les membres du Conseil Municipal :

e Décident de donner un avis favorable à l’abrogation de la carte communale de la commune,

e Précisent qu'à la suite de l'enquête publique unique, la délibération finale emportera à la fois l'approbation du PLUi du Beaunois et l'abrogation des cartes communales du Beaunois, l'ensemble s’accompagnant d'une décision du Préfet.

Renouvellement ligne de trésorerie

Madame Catherine RAGOBERT présente aux membres du Conseil Municipal les propositions reçues du Crédit agricole Centre-Loire, du Crédit Mutuel pour l'établissement d'un contrat concernant la mise à disposition d'une ligne de trésorerie. La Caisse d'Epargne et la Banque Postale consultées, n'ont pas souhaité répondre.

La ligne de trésorerie n’a pas été utilisée en 2022.

Les membres du Conseil Municipal,

Après avoir entendu le rapport de Madame Catherine RAGOBERT, Vu le projet de contrat de ligne de trésorerie du Crédit Mutuel,

Vu l'avis des membres de la Commission Finances, qui a pris acte de la possibilité de convertir la ligne de trésorerie en prêt,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e Décident de prendre les décisions suivantes :

Article 1 : Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie la commune de NIBELLE décide de contracter auprès du Crédit Mutuel une ouverture de crédit ci-après dénommée " ligne de trésorerie " d'un montant maximum de 100 000 euros dans les conditions indiquées ci-dessous :

Les conditions de la ligne de trésorerie que la commune de NIBELLE décide de contracter auprès du Crédit Mutuel sont les suivantes :

Emprunteur : COMMUNE DE NIBELLE

Montant : 100 000 €

Durée : 4 an

Taux d'intérêt applicable : Euribor 3 mois moyenne 1 mois + 0.90%Le calcul des intérêts étant effectué au prorata-temporis sur la base des utilisations quotidiennes, en valeur jour "j” du départ du départ des fonds, et valeur jour "j" de réception des fonds par le Crédit Mutuel, décomptés mensuellement sur la base de l'EURIBOR 3 MOIS MOYENNE 1 mois + marge. L'année est comptée pour 360 jours selon les usages du marché monétaire. Si cet indice est ou devenait négatif, le calcul du taux d'intérêt du crédit serait effectué en retenant une valeur d'indice égale à zéro, et ce temps que perdurera situation d'indice négatif.

Périodicité de facturation des intérêts : Trimestrielle à la fin de chaque trimestre civil, Commission initiale de réservation : 150.00 € prélevé en une seule fois à la signature du contrat Commission de non-utilisation : Néant

Les tirages et les remboursements de fonds seront effectués, par virement bancaire effectué au profit du Service de Gestion Comptable.

La ligne de crédit peut être consolidée en prêt à tout moment selon les conditions du moment.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Madame Catherine RAGOBERT, Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie avec le Crédit Mutuel.

Article 3 : Le Conseil Municipal autorise Madame Catherine RAGOBERT, à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat.

Tarifs 2023 : Location salle Jacques Poisson

Madame Catherine RAGOBERT demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs de location de la salle polyvalente à compter du 12 janvier 2023.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e Décident l'application des tarifs ci-dessous :

Particuliers de la Commune

Durée de la location (résidents principaux ou secondaires) Particuliers hors commune

1/2 journée (réunion, vin d'honneur) 75€ 150 € une journée 180 € 310€

deux journées 310€ 450 €

Supplément chauffage du 1er octobre au 30 avril : 25€ par jour pour les particuliers de la commune et hors commune.

Les tarifs s'appliquent à compter du 1€ janvier 2023 et concernent également les locations effectuées en 2022 pour l'année 2023.

Tarifs 2023 : Location Salle Jacques Poisson associations

Madame Catherine RAGOBERT, demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs de location de la salle polyvalente à appliquer aux associations à compter du 1° janvier 2023. Il est décidé de proposer :

— Associations dont le siège social est situé sur la commune et Associations intercommunales auxquelles est liée la commune de NIBELLE :

"Gratuit pour les réunions et manifestations à but non lucratif

" 30 € par jour pour les manifestations à but lucratif dans la période du 1er octobre au 30 avril “ 15€ par jour pour les manifestations à but lucratif dans la période du 1er mai au 30 septembre La facturation pour chauffage et électricité auprès de ces associations et les titres de recette correspondants seront établis annuellement avant le 31 décembre de l'année en cours.

— Associations dont le siège social n'est pas situé sur la commune : tarifs identiques à ceux appliqués aux particuliers de la commune soit :

“ 1/2 journée (réunion, vin d'honneur) : 75 €

“ un jour: 180 €

“ deux jours : 310€

avec supplément chauffage de 25€/j dans la période du 1°" octobre au 30 avril.Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,

e Approuvent ces propositions

e Décident l'application de ces tarifs à compter du 1er janvier 2023.

Ces tarifs incluent toutes les charges éventuelles. Ils s'appliquent à compter du 1er janvier 2023 et concernent également les locations effectuées l'année 2022 pour 2023.

Tarifs 2023 : Encart publicitaire bulletin municipal

Madame Catherine RAGOBERT invite les membres du Conseil Municipal à se prononcer sur les tarifs à appliquer pour les encarts publicitaires à compter du 1er janvier 2023 dans le bulletin municipal de NIBELLE.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

e décident de maintenir les tarifs appliqués en 2022 soit :

Tarif net de taxes 1/4 de page 1/2 page

Une parution 45 € 80 €

Deux parutions (2 ans) 90 € 160 €

Les recettes correspondantes sont perçues à l'article 7588 - produits de gestion courante - de la section de Fonctionnement.

Tarifs 2023 - Concession perpétuelle/trentenaire

Madame Catherine RAGOBERT demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs à appliquer pour les concessions de terrain dans le cimetière communal à compter du 1° janvier 2023.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e Décident de fixer ainsi les tarifs :

Concession perpétuelle : 204 €

Concession trentenaire : 141 €

e Confirment l'inscription des recettes à l'article 70311 - Concession dans les cimetières.

Tarifs 2023 - Concessions cave-urne perpétuelle/trentenaire

Madame Catherine RAGOBERT demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le tarif à appliquer sur les emplacements de cave-urnes au cimetière à compter du 1€ janvier 2023

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e Décident d'appliquer, à compter du 1er janvier 2023, les tarifs ci-dessous :

Concession perpétuelle : 111€

Concession trentenaire : 81 €

e Confirment l'inscription des recettes à l'article 70311 - Concession dans les cimetières.

Tarifs 2023 - Redevance occupation privative

Madame Catherine RAGOBERT demande aux membres du Conseil Municipal de décider du tarif à appliquer en 2023 pour la redevance d'occupation privative du domaine public qui a été instaurée à compter du 1er janvier 2016 par la délibération 2015/81.

Considérant que des commerçants peuvent être amenés à occuper une partie du domaine public situé à proximité de leur local commercial,

Considérant que cette redevance, au vu du Code Général des Collectivités Territoriales doit être payable d'avance et annuellement,Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

e Décident d'en maintenir ainsi le montant :

" part fixe : 1€

« part variable : 0.50 € par m°

e Délèguent tous pouvoirs à Madame Catherine RAGOBERT, Maire, pour délivrer les autorisations ou permis de stationnement nécessaires aux commerçants qui pourraient être concernés par l'application de cette redevance.

Les recettes seront inscrites à l'article 70323 - Redevance d'occupation du domaine publie communal.

Questions diverses :

e Madame Catherine RAGOBERT

— Fait état du rapport d'activité de la Mission Locale à Pithiviers : 21 jeunes de Nibelle (16 à 29 ans) sont suivis sur un des dispositifs mis en œuvre (conseils emploi - formation - alternance).

— informe de l'appel de M. Fournié, vice-président de la Région Centre Val de Loire en charge des transports et de la mobilité, relatif à l'arrêt de car scolaire « La Cave ». L'aménagement nécessaire à une manœuvre de demi-tour à l’orée de la forêt est accepté. La mairie est en attente d'un engagement écrit de la Région sur la pérennité de l'arrêt de car.

— Faite point sur les projets qui feront l'objet de demandes de subventions en 2023 : aménagement du demi-tour des cars scolaires et création d'une sur-toiture avec isolation pour la salle des fêtes.

— Fait le point sur les activités de la commission travaux: éclairage public, remise en état d'un logement communal, études en cours sur le parking du lavoir et la rénovation énergétique des bâtiments communaux. Par ailleurs, la fibre sera installée à la bibliothèque en décembre et en suivant à la mairie.

— Demande de prendre contact avec les Ets Drouin pour non-conformité de la livraison du chargeur à nos besoins. Clarifier également le point sur les options du tracteur.

— informe de l’organisation de la cérémonie des vœux le 14 janvier à 17h.

e Madame Sandrine CHEVALIER

— Fait un retour sur l'AG de l'association NLR. Comme pour beaucoup d'associations, l’année 2021 a été marquée par une légère baisse des activités bien que la reprise soit encourageante et un surcoût au niveau des sections qui pour certaines ont dédoublé leurs cours pour respecter les contraintes sanitaires.

— Fait le point sur les travaux en cours au SIEANN: après une mise à l'arrêt pour contrôle technique, les travaux ont repris et avancent correctement grâce à un bon accompagnement des entreprises concernées et de l’appui technique efficace de M. Gilles CHEVALIER. La mise en

route de l’usine de traitement devrait intervenir au cours du 1° trimestre 2023. L'Agence de l'Eau est le seul organisme à soutenir cet investissement financé pour le reste à charge sur les ressources propres du SIEANN, toujours en attente de subvention de l'État (DETR).

+ Monsieur Gilles BERTRAND informe que l'opérateur Orange n'est pas encore en mesure de déployer la fibre sur tout le territoire de la commune.

e Monsieur Thierry MERCIER évoque le besoin d'augmenter la surface de la cuisine de la salle des fêtes (recours à une solution clé en main en container).

e_ Monsieur Stéphane GAUME signale la dangerosité des véhicules qui quittent la place de l’église par la rue St Sauveur sans respecter le sens interdit posé de chaque côté du parapet.

e Monsieur Benoit TRINQUET signale le manque d'éclairage du passage piétons face à la mairie.

e Madame Mélanie LESSEUR fait le point sur les réalisations des bénévoles lors de la Matinée Citoyenne du 19 novembre. La présence des agents techniques, Violaine et Vincent, est saluée. Lacommission fleurissement, qui avait bien préparé ces interventions, regrette la faible participation citoyenne au-delà des membres de la commission, en particulier de la part des conseillers municipaux.

Date des prochains conseils : vendredi 9 décembre 2022 et 13 janvier 2023.

En mairie, le 28/11/2022

Madame la Maire, Le Secrétaire de séance,

Catherine RAGOBERT Thierry MERCIER