Procès Verbal - 2022 09 09 pv du 9 septembre 2022

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Procès Verbal - 2022 09 09 pv du 9 septembre 2022 Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Nibelle. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09 09 pv du 9 septembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques, République Française 782

Département LOIRET

‘Commune de Nibelle

PROCES-VERBAL

Séance du 9 septembre 2022

L'an 2022 et le 9 septembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est tFéui au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Madame RAGOBERT Catherine, Maire

Date de la convocation : 05/09/2022

‘Date d'affichage : 05/09/2022

Présents : Mme RAGOBERT Catherine, Maire, Mmes : CHEVALIER Sandrine, GÉNÉRALI Cécile, LESSEUR

Mélanie, POTIER-CARRASCO Nathalie, SAUVERVALD Sylviane, MM : BERTRAND Gilles, DELAPLANCHE ÆAnëré, DUVERGER Thibaud, GAUME Stéphane, MERCIER Thierry, SAUVAGE Pascal, TRINQUET Benoît

À été nommée secrétaire : Mme Cécile GÉNÉRALI Cécile.

«Ordre du jour :

- Approbation règlement intérieur personnel communal

Organisation du temps de travail - Approbation des 1607h

— «Organisation du temps de travail - Journée de solidarité

r Luverture et gestion Compte Épargne Temps

r Rapport d'activité SITOMAP 2021

r Nomination correspondant incendie et Secours

Approbation nouvel arrêt PLUi

Admission en non-valeur cantine 348.80€

— Non-exercice du droit de préemption parcelles AH 498, AH 501, AH 502

— Achat tracteur, chargeur et broyeur d'accotements - Reprise tracteur Renault

— Financement achat tracteur - Choix du financeur

Le‘brocès-verbal de la précédente séance a été approuvé.

Suppression à l'ordre du jour : Nomination correspondant incendie et secours

Ajout à l'ordre du jour : Complément travaux électricité préau du musée

Approbation règlement intérieur - Organisation du temps de travail - Approbation des 1607h

Madame la Maire expose que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heyres par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux bénéficiaient, en application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier

‘2001 et qui pouvaient déroger à l'obligation de respect des 1607h annuelles.

Or, l'article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux collectivités territoriales et établissements publics de mettre fin, à compter du 1er janvier 2022 pour les communes et les groupements de collectivités territoriales, et le 1er janvier 2023 pour les départements et les régions aux régimes dérogatoires aux 1607 heures qui avaient pu être maintenus jusqu'à présent. De ce fait, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540330 - 09/10 Mobrègue duo783

À cet égard, il est rappelé que le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre ie cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies. Ainsi, la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations -25

hebdomadaires de travail

Forfait jours fériés (forfait) -8

Nombre de jours travaillés =228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures | 228 x7h

=1596 h

arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures : 1.607 heures

La commune de Nibelle applique la règlementation des 1607h depuis janvier 2002.

En parallèle de l'obligation de passage aux 1607, l’évolution des textes et de la jurisprudence a, au fil du temps, modifié les règles applicables au temps de travail et aux absences des agents exerçant au sein des collectivités (ex : don de jours de repos, préservation des congés annuels en cas de maladie, etc.)

Conformément à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces évolutions relèvent de la compétence des organes délibérants des collectivités territoriales ou établissements publics auxquelles il appartient de déterminer les règles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail de leurs agents après avis du comité technique.

Ces dispositions font l'objet du règlement intérieur joint en annexe portant notamment sur l'organisation du temps de travail, les congés annuels, les heures supplémentaires et complémentaires, les astreintes et permanences, ou encore le temps partiel au sein de la collectivité de NIBELLE.

IL est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement intérieur joint en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 57 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et notamment son article 47 ; Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris modifié pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du comité technique en date du 09 juin 2022 ;

Considérant la nécessité de délibérer afin de disposer d'un règlement intérieur portant sur l'organisation du temps de travail au sein de la commune de Nibelle ;784 Considérant

que le personnel a été consulté lors de réunions tenues le 8 février 2022, puis le 09 mai 2002 ;

Suwle rapport de Madame la Maire, après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal,

Décide :

Article 1 : D'approuver le règlement intérieur joint en annexe portant, entre autres points, sur £organisation du temps de travail (1607h).

Article 2 : Que ce nouveau règlement relatif au temps de travail est applicable à compter du 12

‘septembre 2022.

‘Article 3 : D'abroger à compter de la date fixée à l'article 2 toutes les délibérations relatives au temps de travail fixant des régimes dérogatoires et/ou accordant des congés-absences prévus par le cadre Jégal et réglementaire.

Article 4 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 5 : Que Madame la Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à

exécution de la présente délibération.

Organisation du temps de travail - journée de solidarité

Madame la Maire expose que conformément à l’article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de Taëtonomie des personnes âgées ou handicapées à compter du 1er janvier 2005. Cette loi a fait Wobjet d'une modification en 2008 pour élargir les modalités de mise en œuvre.

d-a,journée de solidarité prend désormais la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée de 7h pour les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels) et d'une contribution de 0,3% versée par l'employeur à la Caisse de solidarité pour l'autonomie. a”durée annuelle légale de travail de l'agent s'établit ainsi à 1607h. Pour les agents à temps non complet où à temps partiel, cette durée de 7h est proratisée en fonction de leur durée hebdomadaire e,service.

Conformément aux articles L.621-11 et L.621-12 du Code général de la fonction publique, l'instauration de la journée de solidarité relève d'une délibération de l'organe délibérant prise après avis du comité social territorial.

æaglélibération doit retenir une modalité d'accomplissement de la journée de solidarité parmi celles-ci : & 1° Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

2° Soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ; 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à 'eXtlusion des jours de congé annuel. »

si est possible de combiner ces modalités pour s'adapter aux particularités des équipes ou des Seryices. Après concertation avec les agents de la collectivité, il est proposé de retenir le travail d’un jour précédemment férié, soit le lundi de Pentecôte.

Vurle Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.111 1-1,L.1111-2 ; Vulle Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.621-11 et L.621-12 : Vu le Code du travail, notamment son article L.3133-7 du Code du travail ;

Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées :

Vuñla délibération n° 57 en date du 09/09/2022 relative au temps de travail :

Vu l’avis du Comité Technique en date du 09 juin 2022 ;

FCohsidérant l'obligation d'instaurer la journée de solidarité et de déterminer la modalité la plus “adaptée au fonctionnement des services de la commune de Nibelle

Sur le rapport de Madame la Maire après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal

Décide :

Article 1 : D'instituer la journée de solidarité de 7h sous la forme du travail d'un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir, le lundi de Pentecôte ;

Article 2 : Que la journée de solidarité entre en vigueur à compter du 12 septembre 2022 :

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540330 - 09/10 Habrègue duo785

Article 3 : Que la durée de la journée de solidarité est proratisée en tenant compte de leur durée de travail hebdomadaire pour les agents à temps non complet ou à temps partiel ; Article 4 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ; Article 5: Que Madame la Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ouverture et gestion Compte Épargne Temps

Vu le Code général des collectivités territoriales ; | Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique en date du 9 juin 2022 ;

Considérant ce qui suit :

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d'utilisation des droits.

Ce compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu'ils ne relèvent pas d'un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d'enseignement artistique) - qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l'option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite. Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à l'occasion de l'utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé.

L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire.

À l'issue d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d'une personne en fin de vie), l'agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée.

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration ou d’un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

Décide :

Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps : La demande d'ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l'autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :786

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

= d'üne partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans d'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

- des heures supplémentaires ou complémentaires non récupérées sous un délai de 3 mois, à raison de 7 heures par jour placé pour ur temps complet.

L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant le 31 éesmbre de chaque année.

L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier.

Article 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

‘Soës réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des £ffectifs pour l'agent contractuel de droit public.

‘CHARGE Madame la Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente “délibération.

Rabport d'activité SITOMAP 2021

Madame Catherine RAGOBERT, présente le rapport d'activité 2021 du SITOMAP, puis demande aux membres du Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport d'activité dont un exemplaire leur a été ftrañismis avec la convocation.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

+ Rrend acte du rapport d'activité 2021 du SITOMAP.

Approbation nouvel arrêt PLUi du Beaunois

Le Conseil Municipal,

WVu'le Code général des collectivités territoriales,

Vue Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-14, L103-6 et R153-3, Vulles statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) en vigueur, Vu la délibération n° 2015-92 de la Communauté de Communes du beaunois en date du 17 décembre 2015 portant prescription de l'élaboration du PLUi sur l'intégralité du territoire communautaire, Vu la délibération n° 2017-256 du 21 décembre 2017, prenant note que le PLUi du Beaunois ne Yaudra pas PLH,

Vu la délibération n° 2017-256 du 7 novembre 2018 portant sur les débats sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUIi, Vu la délibération n° 2020-07 du 12 février 2020 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi du secteur du Beaunois,

Vu les délibérations des 18 communes membres sur l'arrêt du PLUi annexées à la présente délibération,

Vu les avis défavorables de plusieurs personnes publiques associées dont celui des services de l'Etat,

Vu le projet d'élaboration du PLUi et notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement, les documents graphiques et les annexes ;

Considérant que

— #Le PLUi du secteur du Beaunois a été modifié pour tenir compte des avis des Personnes

Publiques Associés et des remarques des communes concernées,

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540330 - 09/10 Fobrègue dua787

— Le Conseil Communautaire a dû en conséquence procéder à un nouvel arrêt de projet de PLUi du secteur du Beaunois,

— Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables a été débattu et qu'aucune réserve concernant les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement n'a été formulée au cours du débat en Conseil communautaire,

— Le bilan de la concertation est prêt à être arrêté,

— Le projet de PLUi prêt à être arrêté, a été modifié par l’actualisation des prescriptions graphiques et du règlement écrit en cohérence avec les autres PLU sur le territoire de la CCPG, la précision du périmètre de la zone de projet de la Gare à Auxy, la création de STECAL en lien avec la volonté de permettre un développement maitrisé d'activités sur le territoire, et l'intégration des nouvelles servitudes telle que le réseau hertzien,

Entendu l'exposé des motifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité par un vote à bulletin secret de 8 voix POUR et 5 ABSTENTIONS :

- Prend acte de l'arrêt du bilan de la concertation et de l'arrêt du PLUi du Beaunois,

- Donne un avis favorable sur le projet de PLUi du Beaunois tel qu'arrêté par le conseil communautaire du 30 juin 2022,

- Précise que pièce 1.2 diagnostic page 212 : Le périmètre de protection du forage est à vérifier périmètre éloigné). Par ailleurs, la documentation SIG correspondante est absente, cependant tous les périmètres de captage et de protection de château d'eau constituent une servitude d'utilité publique et de plein droit qui s'impose même au-delà de tout règlement de PLUIi. - Dit que le dossier de PLUi du Beaunois arrêté est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais.

Conformément à l'article R153-3 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais et dans les mairies des communes membres durant un délai d'un mois.

Admission en non-valeur de frais de cantine

Madame Catherine RAGOBERT présente au Conseil Municipal l'état des pièces irrécouvrables dressé par le Centre de Gestion Comptable de Pithiviers transmis au SIRIS avant le 31/08/2022, concernant des dettes de cantine scolaire. Celui-ci n'ayant pu procéder au recouvrement des pièces mentionnées, demande l'effacement des dettes pour un montant total de 348,80€.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de cet état, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Décide l'admission en non-valeur pour les pièces inscrites sur l'état en date du 23/08/2022 concernant une dette de cantine scolaire, pour le montant de 348.80€, -__ Délègue tout pouvoir à Mme Catherine RAGOBERT pour effectuer les écritures comptables, - Délègue tout pouvoir à Madame Catherine RAGOBERT, pour effectuer les écritures comptables nécessaires.

Non exercice du droit de préemption parcelles AH 498, AH 501, AH 502

Madame Catherine RAGOBERT, informe les membres du Conseil Municipal que les parcelles cadastrées AH 498 et AH 501 et AH 502 situées Chemin de la Maltoute font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire.

En référence à la délibération du 27 novembre 2009 par laquelle le Conseil municipal décidait d'instituer le Droit de préemption sur ces parcelles qui pouvaient éventuellement être destinées à la création de logements, les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur l'application de ce droit.

Considérant que ces terrains ne font pas l'objet de projet d'occupation ou de construction par la commune,788

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,

= Approuve le non-exercice du droit de préemption sur les parcelles AH 498, AH 201 et AH 502 situées Chemin de la Maltoute.

= Donne tout pouvoir à Madame Catherine RAGOBERT pour effectuer les démarches nécessaires.

Achat tracteur, chargeur et broyeur d'accotements - Reprise tracteur Renault

d'entretien des près de 50 kms de routes communales et chemins ruraux ont eu raison du matériel _mis à disposition des agents techniques et oblige, pour raison de sécurité, à faire appel à la sous- traitance (2 passages par an, un seul pour les fossés).

Le _ tracteur RENAULT de 1999 fait l'objet de réparations fréquentes grevant les frais de

fonctionnement de la commune (plus de 2 000€/an en moyenne depuis 3 ans).

La reprise de cet entretien en interne, par les agents communaux, permettra une réponse plus efficiente aux besoins de la commune.

Les recherches de matériel d'occasion se sont révélées infructueuses. Il est donc proposé au Conseil Municipal de procéder à l'acquisition du matériel neuf suivant : tracteur, chargeur avant et broyeur ‘d'décotements.

La Commission travaux animée par Monsieur Pascal SAUVAGE a défini le cahier des charges, et, en Veflu de la procédure de publicité adaptée (montant du marché inférieur à 90 O00€HT), trois fournisseurs de matériel agricole ont été consultés et rencontrés.

Fournisseur Drouin et Fils Ets Martin Ets Cornet

(Bellegarde) {Batilly} {Pithiviers}

Matériel Kubota__| New Holland | JohnDesre,

Disponibilité enstock 12 mois 6 à 19 mais

Montant HT

Tracteur 51000,00€| 65500,00€| 60 500,00€

Chargeur 12 997,00 € 7 500,00 € 8 000,00 €

Broyeur 7 974,00 € 8 300,00 € 9 000,00 €

71 971,00 € 81300,00€| 77 500,00 €

Montant TTC 86 365,00 € 97 560,00€| 93 000,00 €

Reprise tracteur RENAULT (hors TVA) -3 500,00 € 6SO0,OUE€| -5 S00,00 €

Engagement net 82 865,00 € 91060,00€| 87 500,00 €

1 3 2

À Caractéristiques en ligne avec nos besoins, les critères principaux de choix ont porté sur le prix (eñgagement net de la reprise du tracteur RENAULT), et la disponibilité des matériels.

Catherine RAGOBERT, Maire, demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur l'achat auprès de l’entreprise DROUIN et Fils, comme étant la mieux disante sur les deux critères retenus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité par un vote à main levée de

9 voix POUR choix 1 (M Gilles BERTRAND, Mme Sandrine CHEVALIER, Mme Cécile GÉNÉRALI, Mme Mélanie LESSEUR, Monsieur Thierry MERCIER, Mme Nathalie POTIER CARRASCO, Mme Catherine RAGOBERT, Mme Sylviane SAUVERVALD, M. Benoit TRINQUET)

1 voix POUR choix 2 (M. Thibaud DUVERGER)

8 ABSTENTIONS (M André DELAPLANCHE, M. Stéphane GAUME, M. Pascal SAUVAGE)

Confirme la pertinence de cet investissement,

‘Approuve le choix du fournisseur de matériel (tracteur, chargeur et broyeur) pour un montant de 71 971€ HT soit 86 365€ TTC auprès de DROUIN et Fils,

- _Confirme que les crédits sont inscrits au budget 2022 en section d'investissement au compte 2182,

= *Accepte la proposition de reprise du tracteur RENAULT pour un montant de 3 000 € HT, + sDécide d'inscrire la recette au budget 2022 et de sortir le bien de l'inventaire du patrimoine de la commune,

+

Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur udhérent IMPRIM VERT Mod. 540330 - 09/10 Ffabrègue duo789

-__ Donne tout pouvoir à Madame Catherine RAGOBERT pour effectuer les démarches nécessaires.

Financement achat tracteur - choix du financeur

Madame Catherine RAGOBERT, rappelle que pour financer l'acquisition du tracteur de la commune de NIBELLE, il est opportun de souscrire un emprunt d'un montant total de 80 000 Euros. Consultée, la Banque Postale n'a pas été en mesure de répondre.

Après avoir pris connaissance des conditions proposées par le Crédit Agricole et par AFL-Banque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- Décide de retenir l’offre proposée par le Crédit Agricole Centre Loire

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt avec LE CREDIT AGRICOLE Prêt moyen terme à taux fixe cotisation Score Gissler: 1A

Objet du contrat de prêt : financer les investissements (acquisition tracteur, chargeur et broyeur d'accotements)

— Montant du contrat de prêt : 80 000,00 EUR

— Durée du contrat de prêt : 7 ans

— Frais de dossier : 80€

— Périodicité trimestrielle

— Taux: taux fixe de 1.93 %

— Mode d'amortissement : échéances constantes de 3 061.36€

— Toial des intérêts : 5 718.20€

Remboursement anticipé total ou partiel possible lors d'une échéance moyennant le paiement d'une indemnité de gestion de deux mois d'intérêts et d'une indemnité financière actuarielle.

Conditions valablesjusqu'au15/09/2022 avec mise en place des fonds au plus tard le 15/12/2022.

Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire

Le Conseil Municipal autorise Madame Catherine RAGOBERT, Maire, à signer l'ensemble de la

documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec Le

CREDIT AGRICOLE CENTRE LOIRE.

Compiément travaux électricité préau du musée

Madame Catherine RAGOBERT explique que l'avancée des travaux du préau du musée a révélé la nécessité de travaux complémentaires tels que l'ajout d'un convecteur. Un devis de la SARL BOURSIN est présenté

Date devis | HT L TIC

07/09/2022 | 541,40 € 649,68 € Complément chauffage Mathieu Boursin

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

- __Confirme la nécessité de réaliser ces travaux complémentaires,

-__Approuve le devis de la SARL BOURSIN pour un montant total de 541.40€ HT soit 649.68€ TTC, - Confirme que les crédits seront inscrits au budget 2022, en section d'investissement au compte 2138

- Délègue tout pouvoir à Madame Catherine RAGOBERT pour effectuer les démarches nécessaires.

Questions diverses :

e Madame Catherine RAGOBERT

— Donne lecture de la lettre de remerciement adressée par l'association des anciens combattants pour le versement de la subvention annuelle.790

— Fait le point sur les actions conduites pour conserver l'arrêt de car La Cave : total soutien aux

contacts presse initiés par les familles concernées, courrier co-signé avec la Communauté de Communes envoyé à la Région seule compétente en matière de transport scolaire,

interventions auprès des autorités locales et politiques (Député, Conseil Départemental, Association des Maires du Loiret), envoi de la pétition signée par les habitants du hameau de

La Cave (87 signatures).

La menace de suppression de l'arrêt est liée à la marche arrière effectuée pour opérer un

demi-tour. Depuis près de 30 ans, cette manœuvre est réalisée en toute sécurité. Obliger les parents à déposer leurs enfants (primaire et collège : 26 enfants) dans le bourg présente plus de risques : encombrements sur la route départementale fort passagère.

l'est convenu de poursuivre les actions (contacter JP Sueur, sénateur) pour que le bon sens l'emporte.

— Ouvre le débat sur lattention de fin d'année envers nos Ainés. Il est décidé de retenir la

distribution de chocolats pour tous cette année et proposé de revenir à l'invitation autour d’un repas en 2023 si les conditions sanitaires le permettent.

— Remercie Pascal SAUVAGE et André DELAPLANCHE qui ont activement et bénévolement participé aux travaux réalisés cet été (remise en état des pavés sur le parvis de l'église et terrassement de la plateforme de stockage à l'arrière des tennis).

Monsieur Gilles BERTRAND demande que la mairie initie une démarche en reconnaissance de catastrophe naturelle due à la sècheresse. Un appel sera lancé (PanneauPocket, site internet) Pour recueillir les dossiers des personnes concernées.

è- Monsieur Pascal SAUVAGE informe que la fin des travaux de passage en Led de l’éclairage public

est prévue pour début octobre.

e “Monsieur André DELAPLANCHE évoque l'étanchéité de la salle Jacques Poisson. Le remplacement des bâches a été demandé à l'entreprise BARRUET.

* “Monsieur Stéphane GAUME signale que rue de la Billoterie et rue des Grandes Bruyères des branches d'arbres menacent de tomber sur les lignes téléphoniques. Après identification précise, la mairie adressera un courrier aux propriétaires concernés.

* Monsieur Thibaud DUVERGER informe qu'un ouvrage à paraitre sur Charles Desvergnes, statuaire, mettra en valeur le monument aux morts qu'il réalisa à Nibelle.

e “Monsieur Thierry MERCIER signale que rue du Trou Foletier, des branches menacent également les lignes téléphoniques. Il convient également d’insister auprès du Département pour remplacer les panneaux « Musée Saint Sauveur » par « Musée Poterie et forêt ». Il informe d’autre part qu'à la suite du remplacement de certaines planches du Belvédère, les anciennes n'ont pas été revissées

Date du prochain conseil : 14 octobre

En-mairie, le 17/09/2022

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Madame la Maire, Madame la secrétaire’de séance

Catherine RAGOBERT Cécile GEN a

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