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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 176 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 176 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Humanitaire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-176
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté / Unité départementale du
Doubs
25-2024-12-05-00003 - Dérogation au repos dominical pour les dimanches
8 et 15 décembre 2024 pour l'entreprise IPMA. (3 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-12-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 894184779 AU S'COURS PAPERASSE (2
pages) Page 7
25-2024-11-28-00003 - Refus d'une dérogation au repos dominical pour
Carrefour Chalezeule (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs /
25-2024-12-05-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 (2
pages) Page 13
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2024-12-05-00001 - arrêté portant autorisation de travaux de
retournement de prairie soumis au régime d'évaluation des incidences
propre à Natura 2000 (2 pages) Page 16
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-12-03-00005 - Arrêté portant sursis à statuer relatif à la
demande d'enregistrement présentée par la société Vermot
Travaux Publics sur la commune de Flangebouche (4 pages) Page 19
Préfecture du Doubs /
25-2024-12-02-00005 - PSMV -centre ancien (4 pages) Page 24
Préfecture du Doubs / Service des affaires financières de la préfecture
du Doubs
25-2024-12-04-00002 - Arrêté IRPM 2024 au titre de 2023 (3 pages) Page 29
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-12-05-00002 - Autorisation ouverture tardive "le Christis" à
Mathay (2 pages) Page 33
2 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
25-2024-12-05-00003
Dérogation au repos dominical pour les
dimanches 8 et 15 décembre 2024 pour
l'entreprise IPMA.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-05-00003 - Dérogation au repos dominical pour les dimanches 8 et 15 décembre 2024 pour l'entreprise IPMA. 3 PRÉFET | Direction départementale de l'emploi, DU DOU BS . du travail, des solidarités | et de la protection des populations Liberté L Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
‘Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R. 3132-16::
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ; | |
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09- 25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
MU l'arrêté n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno VINCENT, Dirécteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental adjoint;
VU la demande, reçue le 2 décembre 2024, de l'entreprise IPMA, Projectmanagement: Monitoring & Assistance GmbH Tischierstraze 3, D-38440 Wolfsburg, Germany, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical concernant les dimanches 8 et 15 décembre 2024, afin de livrer et procéder à certains travaux d'intégration d'un presseur dans l'outil de Porte AV des véhicules P6/P7 (nouvelles Peugeot 3008 et 5008) sur le site de STELLANTIS Sochaux;
CONSIDERANT que l'entreprise IPMA a une activité de mise au point de nouveaux outils d'emboutissage pour la fabrication de pièces de carrosserie de production automobile ;
CONSIDERANT que l'entreprise IPMA est missionnée par leur client Stellantis Sochaux afin de livrer et procéder à certains travaux d'intégration d'un presseur dans l'outil de Porte AV des véhicules P6/P7 (nouvelles Peugeot 3008 et 5008) permettant d'améliorer la qualité aspect (glissement de ligne) des portes et de la rendre répétable à 100%;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/3
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-05-00003 - Dérogation au repos dominical pour les dimanches 8 et 15 décembre 2024 pour l'entreprise IPMA. 4 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
CONSIDERANT que cet outil dédié à la fabrication des véhicules Peugeot 3008 et 5008 devra être opérationnel d'ici fin décembre afin que l'activité de Stellantis Sochaux ne soit pas perturbée et que Stellantis puisse répondre à la demande commerciale et ainsi éviter un allongement des délais de livraisons de véhicules ce qui serait préjudiciableà la clientèle ;
CONSIDERANT que l'intégration de ce presseur ne peut être effectué en semaine, les presses. n'étant pas disponibles, la mise en place de cet outil ne peut se faire qu'en dehors des périodes de production sur le site, soit les dimanches 8 et 15 décembre 2024;
CONSIDERANT que la demande d’IPMA concerne des séances de travail supplémentaires | les dimanches sur une amplitude horaire de 8h maximum pour 2 salariés ;
CONSIDERANT que seuls les salariés volontaires seront mobilisés pour mettre en œuvre ces
aménagements d'horaires et que les contréparties sociales suivantes sont garanties : + Contrepartie financière | + __ Repos hebdomadaire aura lieu sur les lundis et mardis dans la semaine
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail prévoit que, lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public où compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le Préfet soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle;
ARRÊTE
Article 1er : L'autorisation sollicitée par l'entreprise IPMA, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical est accordée permettant ainsi aux salariés volontaires de travailler les dimanches 8 et 15 décembre 2024;
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon Cedex 3; dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
2/3
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-05-00003 - Dérogation au repos dominical pour les dimanches 8 et 15 décembre 2024 pour l'entreprise IPMA. 5 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des pétitionnaires. L
Besançon, le 5 décembre 2024
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 25043 BESANCON CEDEX
3/3
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-05-00003 - Dérogation au repos dominical pour les dimanches 8 et 15 décembre 2024 pour l'entreprise IPMA. 6 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-12-03-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 894184779 AU
S'COURS PAPERASSE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 894184779 AU S'COURS PAPERASSE 7 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° 894184779
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Vu l'arrêté n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 28 juin 2024 par Madame Gwennaelle ADAM en qualité de responsable de l'entreprise « AU S'COURS PAPERASSE », dont le siège social est situé 5 rue des Prés - 25420 VOUJEAUCOURT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « AU S'COURS PAPERASSE » sous le numéro SAP 89418477.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
G' PRÉFET
DU DOUBS
Liberté
Égdlit,é
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N" 894184779
et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail
Références:
Vu la loi no 2O1O-853 du 23 juillet 2O1O relative aux
l'artisanat et aux services (article 31),
réseaux consulaires, au commerce et à
Vu le décret no 2011-1132 dv 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret no 201'l-1133 du 20 septembre 201'l modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret no2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral no 25-2O24-09-25-OOO04 du 25 septembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,
Vu l'arrêté n" 25-2O24-09-25-OOO14 du 25 septemb re 2024, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim t
Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs par intérim,
CONSTATE,
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 28 juin 2024 par Madame Gwennaelle ADAM en qualité de responsable de l'entreprise « AU SGOURS PAPERASSE »», dont le siège social est situé 5 rue des Prés - 25420 VOUJEAUCOURT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « AU S'COURS PAPERASSE » sous le numéro SAP 894184779.
Toute modification concernant ta structure déclarée ou Ies actiyités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 894184779 AU S'COURS PAPERASSE 8 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
Soutien scolaire ou cours à domicile
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile +
+
+
+
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions du l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 3 décembre 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection
des populations du Doubs, :
Le directeur départemental Adjoint
ascl MARTI ) |
CL
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
él PRÉ FET
DU DOUBS
Liberté
Ëgalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
La structure exerce son activité selon le mode suivant : << Prestataire >».
. Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
. Soutien scolaire ou cours à domicile . Livraison de courses à domicile
. Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et 1.241-'10 du Code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.72g2-X7, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1du Code du travail) ou une autorisation (loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions du l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 3 décembre 2024
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection
des populations du Doubs,
Le directeur départemental Adjoint
DDETSPP du Doubs
Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-03-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 894184779 AU S'COURS PAPERASSE 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-11-28-00003
Refus d'une dérogation au repos dominical pour
Carrefour Chalezeule
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-28-00003 - Refus d'une dérogation au repos dominical pour Carrefour Chalezeule 10 É Direction départementale de l'emploi, p
du travail, des solidarités nou BS
et de la protection des populations Libe
| Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation au repos dominical
. Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-25-4 et R.
3132-16 :
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-0004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs :
VU l'arrêté n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Bruno VINCENT, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à Monsieur Pascal MARTIN, Directeur départemental adjoint ;
VU la demande reçue le 21 novembre 2024, de CARREFOUR BESANCON CHALEZEULE, Chemin de la Voie des Agasses, 25220 CHALEZEULE, en vue d'obtenir une dérogation au repos dominical
le dimanche 29 décembre 2024, afin d'ouvrir leur hypermarché toute la journée de 9h à 18h pour la période de fêtes de fin d'année ; de
VU l'arrêté municipal de la ville de Chalezeule du 27 décembre 2023 qui autorise les commerces de détails à déroger au repos dominical les 4 premiers dimanches de décembre soit les 1, 8, 15 et 22 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'hypermärché Carrefour est un commerce de détail alimentaire et qu'à ce titre il bénéficie d'une dérogation au repos dominical permanente et de droit, lui permettant d'ouvrir tous les dimanches matin jusqu'à 13 heures :
CONSIDERANT que le jour du Nouvel An 2025 est un mercredi et que, par conséquent,
l'hypermarché Carrefour Chalezeule peut être ouvert les lundi 30 et mardi 31 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'article L.3132-20 du code du travail prévoit que lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le travail dominical peut être autorisé par le préfet soit de manière prolongée, soit de manière ponctuelle ;
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705
25043 BESANCON CEDEX
1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-28-00003 - Refus d'une dérogation au repos dominical pour Carrefour Chalezeule 11 Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités
‘et de la protection des populations
CONSIDERANT qu'aucun élément de la demande ne permet de justifier l'existence d'un préjudice au public si l'ouverture du magasin n'était pas réalisée dimanche 29 décembre 2024 de 13hà 18h;
CONSIDERANT qu'aucun élément ne permet de conclure qué la fermeture du magasin dimanche 29 décembre 2024 de 13hà 18h compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
ARRÊTE
Article 1° : L'autorisation sollicitée par CARREFOUR BESANCON CHALEZEULE, en vue d'obtenir une derogetion au principe du repos dominical est refusée pour le dimanche 29 décembre 2024 après 13h;
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 Besançon cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséeà chacun des pétitionnaires.
Besançon, le 28 novembre 2024.
Pour le Préfet du Doubs,
Et par délégation,
Le Directeur départemental adjoint
de la DDETSPP
Pascal MARTIN
5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 25043 BESANCON CEDEX
2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-11-28-00003 - Refus d'une dérogation au repos dominical pour Carrefour Chalezeule 12 Direction Départementale des Finances
Publiques du Doubs
25-2024-12-05-00004
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2025
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-12-05-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 13 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES UBCIQUESt
DU DOUBS
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS |
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : - les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renoutellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département du DOUBS
Conformément aux dispositions de l’article 334 À de l'annexe Il au CG, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 25-2023-162 en date du 07/12/2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi l obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CG, la grille tarifaire _ qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours :
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois suivant leur publication.
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-12-05-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 14 Département : Doubs
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du | de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2025
Tarifs 2025 (€/m°2)
Catégories
secteur 1 .- secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 38.9 423 54.5 73.0 85.6 103.6
ATE2 33.3 43.0 60.8 85.9 83.8 116.3
ATE3 16.6 16.6 16.6 16.6 16.6 16.6
BUR1 107.8 107.5 111.6 131.0 1441 170.2
BUR2 106.7 114.6 145.7 145.1 160.2 170.0
BUR3. 80.9 106.4 161.5 159.1 156.6 247.2
CL 68.3 90.2 97.7 185.6 185.8 ° 185.8
CLI2 423 72.8 72.2 103.6 103.6 103.6
CLB 557 55.7 55.7 557 . 55.7 55.7
CLI4 76.2 76.2 76.2 76.2 762 . 76.2
DEP1 21.9 21.9 21.8 22.4 21.9 21.9 .
DEP2 37.7 474 493 62.9 ” 62.5 83.1
. DEP3 29.2 29.2 29.9 29.8 483 102.7
DEP4 20.0 31.5 47.4 63.4 72.1 115.6
DEP5 20.9 45.2 45.2 452 50.0 50.0
ENS1 31.5 31.5 31.5 31.5 31.5 31.5
ENS2 131.8 131.8 131.8 131.8 131.8 131.8
HOT1 97.4 97.4 97.4 97.4 97.4 97.4
HOT2 37.1 48.8 65.5 67.5 68.5 110.6
HOT3 32.3 32.3 682. 704 72.9 70.4
HOT4 33.9 33.9 54.1 54.1 54.1 54.1
HOTS5 64.6 64.6 64.6 146.6 144.5 150.8
IND1. 24.6 46.5 511. 55.6 54.5 54.0
IND2 72 72 7.2 72 72 72
MAG1: 53.5 74.4 96.0 122.1 160.1 187.7
MAG2 49.9 753 87.3 123.5 120.7 137.4
MAG3 105.0 128.0 152.6 181.0 455.7 566.4
MAG4 55.3 61.8 712 88.0 113.8 143.2 MAG5 714 72.6 714 714 105.1 105.1
MAG6 69.9 72.0 714 81.0 107.3 169.9
MAG7 44.9 44.9 44,9 129.7 129.7 137.4
SPE1 12.2 29.3 56.2 56.2 _ 562 . 56.2
SPE2 13.7 14.7 38.4 58.1 64.0 176.4
SPE3 10.6 67.4 67.4 69.5 69.2 141.5
SPE4 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
SPES5 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0
SPE6 73.1 TI T3 73.1 73.1 73.1
SPE7 43.0 43.0 43.6 70.6 70.6 70.6
Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs - 25-2024-12-05-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2025 15 Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-12-05-00001
arrêté portant autorisation de travaux de
retournement de prairie soumis au régime
d'évaluation des incidences propre à Natura
2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-05-00001 - arrêté portant autorisation de travaux de retournement de prairie soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 16 PRÉRET Direction départementale Lens des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté N°
portant autorisation de travaux de retournement de prairie soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 12janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, et ses collaborateurs :
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV de l’ar- ticle L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes, pro- jets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 :
Vu la visite technique de terrain organisée le 5 novembre 2024 en présence du GAEC de Mon- tigny, des animateurs Natura 2000 du site, et de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Doubs ;
Vu la note technique de l'animateur Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » du 6 no- vembre 2024 :
Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé à la Direc-
tion Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le 7 novembre 2024 par le GAEC de Montigny pour le retournement d’une prairie sur la commune d'Arc-Sous-Cicon ;
Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » (ZSC/ZPS FR 431209 et 4301291) :
Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impacts sur les milieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1er: Les travaux de retournement de prairie sise sur la parcelle cadastrale OB 1919 à Arc-Sous-Cicon de l'exploitation agricole du GAEC de Montigny sont autorisés par le présent arrêté, sous réserve des prescriptions de l'article 2.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-05-00001 - arrêté portant autorisation de travaux de retournement de prairie soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 17 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) de- vront respecter les dispositions suivantes :
- le broyage se fera sur 10 cm de profondeur maximum afin de ne pas déstructurer le sol et
éviter le glissement de la terre végétale ;
- l'intervention se limitera à la zone prévue des trois bosses à aplanir pour éviter la casse de matériel agricole ;
- la réimplantation végétale se fera à l'aide d'un mélange conforme aux prairies locales.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d’un recours administratif, soit d'un re- cours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwuw.telere-
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actes administratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité.
A Besançon, le 9 5 BEC, 2024
Pour le directeur,
La cheffe du service
Eau Risques Nature et Forêt
urélia BARTEAU
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi— BP 91169- 25003 BESANÇON Cedex
Tél: 03 39 59 55 00 - mél: ddt@doubs.gouv.fr - Site internet: www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-05-00001 - arrêté portant autorisation de travaux de retournement de prairie soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 18 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-12-03-00005
Arrêté portant sursis à statuer relatif à la
demande d'enregistrement présentée par la
société Vermot Travaux Publics sur la commune
de Flangebouche
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-03-00005 - Arrêté portant sursis à statuer relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société Vermot Travaux Publics sur la commune de Flangebouche 19 FRERE Direction Régionale de l'Environnement,
dé de l'Aménagement et du Logement un | Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° | du —3 DEC. 2024
portant sursis à statuer relatif à la demande d'enregistrement présentée
par la société Vermot Travaux Publics sur la commune de Flangebouche
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7-3, R.512-46-11, R.512-46-16 et
R.512-46-18 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-08-27-001 du 27 août 2024 portant sur la consultation du public relative à la demande d'enregistrement présentée par la société Vermot Travaux Publics pour la création d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Flangebouche ;
Vu la demande présentée en date du 23 octobre 2023 et complétée le 11 juin 2024 par la société Vermot Travaux Publics en vue d'obtenir un enregistrement pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes (rubrique 2760-3) sur le territoire de la commune de Flangebouche ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 22 novembre 2024 ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 … 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-03-00005 - Arrêté portant sursis à statuer relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société Vermot Travaux Publics sur la commune de Flangebouche 20 Considérant que la société Vermot Travaux Publics a déposé une demande d'enregistrement, en date du 23 octobre 2023 et complétée le 11 juin 2024, pour l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Flangebouche ;
Considérant que le préfet doit, en application de l'article R.512-46-18 susvisé, statuer dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, soit avant le 11 novembre 2024;
Considérant qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux dispositions de ce même article, peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé ;
Considérant que la consultation du public a eu lieu du 30 septembre 2024 au 28 octobre 2024;
Considérant que l'article R.512-46-11 dispose que les communes consultées peuvent transmettre leur avis dans un délai de quinze jours suivant la fin de la consultation du public, soit jusqu'au 12 novembre 2024 ;
Considérant que l'article R.512-46-16 dispose qu’ au vu du dossier de demande, de l'avis des conseils municipaux intéressés et des observations du public, qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées établit Un rapport, comportant ses propositions sur la demande d'enregistrement et, le cas échéant, ses propositions afin de ‘protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ;
Considérant qu'il est matériellement impossible de statuer sur. la demande d'enregistrement du pétitionnaire dans un délai de cinq mois ;
. Considérant qu'il convient donc de prolonger de deux mois le délai d'instruction dans les conditions prévues à l'article R.512-46-18 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs;
ARRÊTE
Article 1er — Sursis à statuer
Le délai de cinq mois, prévu par l'article R.512-46-18 du code de l'environnement pour statuer sur la demande d'enregistrement présentée par la société Vermot Travaux Publics est prolongé de deux mois supplémentaires.
ARTICLE 2 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société Vermot Travaux Publics.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du DOUBS pendant une durée minimale de quatre mois.
2/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-03-00005 - Arrêté portant sursis à statuer relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société Vermot Travaux Publics sur la commune de Flangebouche 21 ARTICLE 3 - Voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon :
1° Par les pétitionnaires où exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Information et ampliation
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Maire de Flangebouche, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le Préfet
Pour le Préfet, .
La Se RAR
ie VALILEIX
*
3/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-03-00005 - Arrêté portant sursis à statuer relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société Vermot Travaux Publics sur la commune de Flangebouche 22 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-03-00005 - Arrêté portant sursis à statuer relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société Vermot Travaux Publics sur la commune de Flangebouche 23 Préfecture du Doubs
25-2024-12-02-00005
PSMV -centre ancien
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-02-00005 - PSMV -centre ancien 24 L er. Direction départementale Literté des territoires du Doubs Égalité Fraternité
Arrêté n°
en date du ©o2Z/A2)2072%4
portant engagement de la modification n°3 du
plan de sauvegarde et de mise en valeur du Centre Ancien de Besançon
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.313-16 ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patri- moine ;
Vu le décret du 29 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en qualité de secrétaire gé- nérale de la préfecture du Doubs, sous-préfète de Besançon;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Généräle de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° décembre 1994 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé sur le centre ancien de làä commune de Besançon :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012044-0007 du 13 février 2012 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Centre Ancien de Besançon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-01-07-001 du 7 janvier 2016 portant approbation de la modification n°1 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Centre Ancien de Besançon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2020-03-04-008 du 4 mars 2020 portant approbation de la modification n°2 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Centre Ancien de Besançon ;
VU l'avis du 18 avril 2024 de la commission locale du site patrimonial remarquable de Besançon vali- dant le principe de cette évolution ;
Considérant que la nature limitée des modifications demandées ne porte pas atteinte à l'économie gé- nérale du document d'urbanisme et à ses objectifs de protection des immeubles nus ou bâtis,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-02-00005 - PSMV -centre ancien 25 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 1°’: La modification n°3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Centre Ancien de Besançon est engagée avec les objectifs suivants :
- apporter quelques adaptations au règlement écrit, et notamment les articles 2 (nature et ty- pologies de logements) et 12 (normes de stationnement) ; :
- apporter quelques adaptations au document graphique, et notamment supprimer la servi- tude de « réservation pour ouvrage de stationnement public - avenue de la gare d’eau » (par- celle AP 62);
- corriger des erreurs matérielles constatées au fil de l'utilisation des documents, notamment le document graphique ;
- mettre à jour les documents réglementaires pour intégrer les nouvelles protections au titre des Monuments Historiques intervenues depuis la dernière modification ;
- ajuster les dispositions réglementaires relatives au projet urbain dans le périmètre de l'opé- ration Saint-Jacques - Arsenal, et notamment le contenu de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation pour prendre en compte l'avancement des études et lever en tant que de besoin l’exigence que toute démolition d'un bâtiment non protégé soit appréciée au regard des constructions se substituant au bâti;
- mettre à jour les annexes, communes avec celles du PLU de la Ville de Besançon, et notam-
ment celles relatives :
> au périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports ter- restres, dans lesquels des prescriptions d'isolement acoustique ont été édictées en ap- plication de l'article L. 571-10 du code de l'environnement, les prescriptions d'isole- ment acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l'indication des lieux où ils peuvent être consultés,
> au périmètre TRAM à l’intérieur duquel sont éditées les obligations en matière de sta- tionnement en application des articles L151-35 et L151-36 du code de l'urbanisme,
> au périmètre du classement de réseau de chaleur dit « Besançon Ouest » en applica- tion de la délibération n°2023/2023.06723 prise en conseil communautaire de Grand Besançon Métropole du 9 novembre 2023.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de Grand Besançon Métropole et en mairie de Besançon.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Ad- ministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-02-00005 - PSMV -centre ancien 26 Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemen- tal des territoires, Madame la présidente de la communauté urbaine de Grand Besançon Mé- tropole et Madame la maire de Besançon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec- ture du Doubs.
Le préfet _ 2
ZT >
CC
Rémi BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-02-00005 - PSMV -centre ancien 27 Préfecture du Doubs - 25-2024-12-02-00005 - PSMV -centre ancien 28 Préfecture du Doubs
25-2024-12-04-00002
Arrêté IRPM 2024 au titre de 2023
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-04-00002 - Arrêté IRPM 2024 au titre de 2023 29 PRÉFET Secrétariat Général Liberté Commun Départemental
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° du
portant versement de l'indemnité de responsabilité due au régisseur de police municipale au titre de 2023
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2212-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif au versement par les groupements de communes d'une indemnité de responsabilité aux régisseurs de polices municipales destinée notamment à compenser leurs charges de cautionnement et d'assurance éventuelle ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-29-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l'État des indemnités de responsabilité versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies dé recettes au nom et pour le compte de l'Etat ;
Vu la note d'information conjointe du 09 avril 2024 du ministère de l'Intérieur et des Outre- Mer et du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu la notification d'autorisations d'engagement et la délégation de crédits de paiement du 30 octobre 2024 pour versement de l'indemnité au titre de l'exercice 2023 sur le programme 119 - centre financier 0119-C001-DP25 - compte budgétaire HT2;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
5 voie Gisèle HALIMI BP 71220
25004 BESANCON Cedex 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-04-00002 - Arrêté IRPM 2024 au titre de 2023 30 Secrétariat Général
Commun Départemental
ARRÊTE
Article 1°: Il est versé à 7 communes et groupements de communes du département du Doubs, une somme de 650,06 € (six cent cinquante euros et six centimes) au titre de
l'indemnité de responsabilité aux régisseurs de polices municipales - exercice 2023, conformément à l’état de répartition annexé au présent arrêté. Le versement interviendra en une seule fois à la signature de l'arrêté.
Article 2 : Cette somme est imputée sur le programme 119 du Ministère de l'intérieur — action 1 - activité 011901010143 - centre financier 0119-C001-DP25 - compte budgétaire HT2 - groupe de marchandise 10.03.01 - centre de coût PRFSPCLO25S.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
5 voie Gisèle HALIMI BP 71220
25004 BESANCON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-04-00002 - Arrêté IRPM 2024 au titre de 2023 31 25 - DOUBS
25 - DOUBS lAudincourt 2100011345 110,00 €
25-DOUBS lHérimoncourt 2100011599 110,00 €
|
|
25-DOUBS [Nommay 2100011713 110,00 €
25-DOUBS [Pont-de-Roide 2100011749 110,00 €
25- DOUBS [Seloncourt 2100011824 110,00 €
25-DOUBS Thise 2100011844 110,00 €
25-pougs |CC Pays de 2100001685 9,94 € Maîche
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-04-00002 - Arrêté IRPM 2024 au titre de 2023 32 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-12-05-00002
Autorisation ouverture tardive "le Christis" à
Mathay
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-12-05-00002 - Autorisation ouverture tardive "le Christis" à Mathay 33 PRÉFET | Sous-préfecture de Montbéliard
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Égalité
Fraternité
Arrêté N°25-2024-12-
Portant dérogation aux horaires d'ouverture du bar « le Christis » à Mathay
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-21-001 du 21 octobre 2016 portant réglementation de la police des débits de boissons :
VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2024 nommant Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-09-13-00005 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
VU La demande formulée par Monsieur CURTY Christian, exploitant du bar-restaurant « Le Chris- tis » à Mathay ( Doubs - 25 }, en vue d'être autorisé à ouvrir son établissement jusqu'à 02 heures du ma- tin les nuits du jeudi au vendredi, du vendredi au samedi, du samedi au dimanche, du dimanche au lun- di, les veilles de jours fériés, les jours fériés ainsi que pendant les vacances scolaires de la zone A ;
VU les avis favorables rendus par le Maire de Mathay et la compagnie de gendarmerie de Montbé- liard ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur CURTY Christian est autorisé à laisser son établissement « Le Christis » ouvert jusqu'à 02h00 les nuits du jeudi au vendredi, du vendredi au samedi, du samedi au dimanche, du di- manche au lundi, les veilles de jours fériés, les jours fériés ainsi que pendant les vacances scolaires de la zone À.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de six mois à compter de la date du présent arrêté. Elle pourra faire l'objet d’un retrait, à tout moment, en cas d'infraction aux lois et règlements concernant la police des débits de boissons.
Cette autorisation sera renouvelable sur demande écrite au moins deux mois avant expiration.
43 avenue du Maréchal Joffre
25204 MONTBELIARD cedex
Tél:03 70 07 61 00
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Bureau de la Nationalité, de la Réglementation et de la Sécurité
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Montbéliard, le Maire de Mathay et le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montbéliard, le
La Sous:P fète
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