Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 150 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 150 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2024 150 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°25-2024-150

PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté /

25-2024-10-15-00008 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1877 modifiant

l'arrêté préfectoral direction départementale de l'action

sanitaire et sociale du Doubs n° 7932 du 9 décembre 1974 autorisant le

transfert de l'officine de pharmacie sise 20 Grande Rue à Besançon

au centre commercial de Chateaufarine dans la même localité, licence

n° 21 (2 pages) Page 3

Centre Hospitalier Régional Universitaire /

25-2024-10-17-00002 - 0050AA4845C1241017151214 (1 page) Page 6

DDT du Doubs /

25-2024-10-11-00010 - Arrêté n° Portant modification d'

attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental

d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - CCAS - CCVM (2

pages) Page 8

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

25-2024-10-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne n° SAP 985 047 612 GRONSFELD Aurélien G.A

Paysages (2 pages) Page 11

2ARS Bourgogne Franche-Comté

25-2024-10-15-00008

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1877 modifiant

l'arrêté préfectoral direction départementale de

l'action sanitaire et sociale du Doubs n° 7932 du

9 décembre 1974 autorisant le transfert de

l'officine de pharmacie sise 20 Grande Rue à

Besançon au centre commercial de

Chateaufarine dans la même localité, licence n°

21

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-15-00008 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1877 modifiant l'arrêté préfectoral direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Doubs n° 7932 du 9 décembre 1974 autorisant le transfert de l'officine de 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

AT © DAgence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté

Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1877

Modifiant l’arrêté préfectoral direction départementale de l’action sanitaire et sociale du Doubs n° 7932 du 9 décembre 1974 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie sise 20 Grande Rue à Besançon au centre commercial de Chateaufarine dans la même localité, licence n° 21

Le directeur général

de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment l’article R. 5125-11 ;

VU l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale ;

VU l’arrêté préfectoral direction départementale de l’action sanitaire et sociale du Doubs n° 7932 du 9 décembre 1974 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie sise 20 Grande Rue à Besançon au centre commercial de Chateaufarine dans la même localité, licence n° 21 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-057 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 16 septembre 2024 ;

VU le certificat de numérotage établi le 9 octobre 2024 par la maire de Besançon (25000) certifiant que les immeubles cadastrés LR n° 287, supportant le centre commercial dont une pharmacie gérée par les personnes morales « PHARMACIE DE L’ILE DE FRANCE » et la société de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d'officine Athena, portent le n° 18 avenue de l’Ile de France ;

VU le courriel du 10 octobre 2024 du Cabinet d’Avocats BPS, sis 19 chemin de la Combe aux Chiens à Besançon, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Pierre-Emmanuel Rehn, pharmacien cotitulaire, cogérant de la société d’exercice libéral par actions simplifiée PHARMACIE DE L’ILE DE FRANCE, transmettant au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté le certificat de numérotage du 9 octobre 2024 susvisé et sollicitant la prise en compte de la modification de l’adresse de l’officine de leur client dans un arrêté modificatif de sa licence ;

Considérant que l’adresse de l’officine de pharmacie exploitée à Besançon avec la licence n° 21 renumérotée 25 # 000021 est 18 avenue de l’Ile de France à Besançon ;

Considérant qu’au regard des dispositions du quatrième alinéa de l’article R. 5125-11 du code de la santé publique « Toute modification de l'adresse de l'officine sans déplacement est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé et du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens. Le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte cette modification dans un arrêté modificatif de la licence de l'officine. Il communique cette information au représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale» ;

…/…

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-15-00008 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1877 modifiant l'arrêté préfectoral direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Doubs n° 7932 du 9 décembre 1974 autorisant le transfert de l'officine de 42

Considérant ainsi que la modification de l’adresse de l’officine dont le transfert a été autorisé par l’arrêté préfectoral du 9 décembre 1974 susvisé doit être prise en compte par un arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté modifiant la licence n° 21 renumérotée 25 # 000021,

A R R E T E

Article 1er : A l’article 1 de l’arrêté préfectoral direction départementale de l’action sanitaire et sociale du Doubs n° 7932 du 9 décembre 1974 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie sise 20 Grande Rue à Besançon au centre commercial de Chateaufarine dans la même localité, licence n° 21, l’adresse : « centre commercial de Chateaufarine dans la même localité » est remplacée par l’adresse : « 18 avenue de l’Ile de France à Besançon (25000) ».

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la santé et de l'accès aux soins ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur Jean-Pascal Rehn et à Monsieur Pierre-Emmanuel Rehn, pharmaciens cotitulaires de l’officine sise 18 avenue de l’Ile de France à Besançon, cogérants de la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) PHARMACIE DE L’ILE DE FRANCE.

A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La directrice de l’organisation des soins et de l’autonomie de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs.

Il sera notifié à Monsieur Jean-Pascal Rehn et à Monsieur Pierre-Emmanuel Rehn, pharmaciens cotitulaires de l’officine sise 18 avenue de l’Ile de France à Besançon, cogérants de la SELAS PHARMACIE DE L’ILE DE FRANCE, et une copie sera adressée :

- aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole, - au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne- Franche-Comté, - au représentant régional de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine de Bourgogne-Franche-Comté,

- au représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France.

Fait à DIJON, le 15 octobre 2024

Pour le directeur général,

La directrice de l’organisation des soins et

de l’autonomie,

Signé

Anne-Laure MOSER-MOULAA

ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-10-15-00008 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-1877 modifiant l'arrêté préfectoral direction départementale de l'action sanitaire et sociale du Doubs n° 7932 du 9 décembre 1974 autorisant le transfert de l'officine de 5Centre Hospitalier Régional Universitaire

25-2024-10-17-00002

0050AA4845C1241017151214

Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-10-17-00002 - 0050AA4845C1241017151214 6DECISION DU DIRECTEUR GENERAL

Le directeur général,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-1, L. 6143-4, L. 6143-7 et suivants et

R. 6143-1 et suivants ;

Vu le projet et les conditions d'acquisition présentés par la société Vivilays Habitat Intermédiaire,

appartenant au groupe Vivialys, propriétaire de la marque « Carré de l'Habitat », concernant le terrain

appartenant au CHU de Besançon et situé à Chalezeule (Doubs) chemin de la Tuilerie — Lieu-dit "Aux

Epines", parcelle cadastrée AR 0103 ;

Vu l'avis favorable du conseil de surveillance en date du 17 octobre 2024 sur ce projet de cession ;

Vu l'avis favorable du directoire en date du 3 septembre 2024 sur ce même projet de cession ;

Considérant que le terrain concerné n’a pas vocation à être utilisé pour y implanter une activité

hospitalière ;

Considérant l'intérêt pour le CHU de Besançon de poursuivre cette cession ;

DECIDE :

Article 1 :

- De céder la parcelle AR 03103 située à Chalezeule (Doubs) chemin de la Tuilerie — Lieu-dit "Aux Epines" à la société Vivilays Habitat Intermédiaire, avec faculté de substitution, pour un montant global de 400 000 euros net vendeur dans les conditions qui seront déterminées dans la promesse de vente à conclure avec cette société et qui incluront des conditions suspensives ;

Article 2 :

La présente décision sera affichée sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément

consultables par les personnels et les usagers.

Elle prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

Doubs et après transmission au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article 3 :

Cette décision est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa publication.

À Besançon, le 17 octobre 2024,

N,

GA Le directeur général,

&\ Thierry GAMOND-RIUS

Centre Hospitalier Régional Universitaire - 25-2024-10-17-00002 - 0050AA4845C1241017151214 7DDT du Doubs

25-2024-10-11-00010

Arrêté n°

Portant modification d' attribution de

subvention dans le cadre du

Plan Départemental d'Actions de Sécurité

Routière (PDASR) 2024 - CCAS - CCVM

DDT du Doubs - 25-2024-10-11-00010 - Arrêté n°

Portant modification d' attribution de subvention dans le cadre du 8Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

Portant modification d’ attribution de subvention dans le cadre du

Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024

Le préfet du Doubs

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;

Vu le projet déposé par l’association CCAS de Morteau domicilié 6, rue BARRAL BP 95 25503 MORTEAU CEDEX ;

Vu l’arrêté n° 25-2024-06-03-00014 du 03/06/2024 portant attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024

Vu l’arrêté n° 25-2024-08-08-00005 du 08/08/2024 portant modification d’attribution de subvention dans le cadre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 à la Communauté de Communes du Val de Morteau (CCVM) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;

Vu l’arrêté préfectoral n°25-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 relatif à la subdélégation de signature générale de M. FABBRI à ses collaborateurs ;

A R R Ê T E

Article 1: La subvention de trois mille trois cent trente cinq euros et trente et un centimes (3335,31€), imputée sur le programme 207, activité 0207-0202-0102, à l’association CCAS de Morteau est diminuée à hauteur de trois mille cent quarante et trente et un centimes (3140,31€).

Article 2 : L’engagement juridique n°2104359007 est diminué à hauteur de trois mille cent quarante et trente et un centimes. La subvention sera versée à la notification de cet arrêté.

Direction départementale des territoires du Doubs

5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2

DDT du Doubs - 25-2024-10-11-00010 - Arrêté n°

Portant modification d' attribution de subvention dans le cadre du 9Le Responsable de l'Unité Sécurité Routière,

Gestion de Criseset T ee

mi Stéphane PRAT

Direction départementale

des territoires du Doubs

N° SIRET : 242 504 116 00011 (changement numéro SIRET) - CCVM

N° IBAN : FR04 3000 1006 42D2 5900 0000 018 (RIB inchangé)

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet soit d’un recours administratif, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le Président de l’association CCAS de Morteau et du CCVM.

Fait à Besançon, le 11 octobre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur départemental des territoires par

subdélégation

Le responsable de l’Unité Sécurité Routière,

Gestion de Crises, Transports,

5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex

Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2

DDT du Doubs - 25-2024-10-11-00010 - Arrêté n°

Portant modification d' attribution de subvention dans le cadre du 10Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2024-10-17-00003

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne n° SAP 985 047 612

GRONSFELD Aurélien G.A Paysages

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 985 047 612 GRONSFELD Aurélien G.A Paysages 11E Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 985 047 612

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du Code du travail

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00014 du 25 septembre 2024, portant subdélégation de signature à Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,

Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs,

CONSTATE,

qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 22 mars 2024 par Monsieur Aurélien GRONSFELD en qualité de responsable de l'entreprise « G.A Paysages», dont le siège social est situé 6 rue de la Repasseuse — 25420 VOUJEAUCOURT.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « G.A Paysages » sous le numéro SAP 985 047 612.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine

de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».

| DDETSPP du Doubs

Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 985 047 612 GRONSFELD Aurélien G.A Paysages 12E = Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et DU DOUBS de la protection des populations Liberté Égalité

Fraternité

e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

+ Petits travaux de jardinage

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (| de l’article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation {loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à KR. 7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Fait à Besançon, le 17 octobre 2024

Pour le Préfet du Doubs

et par délégation du directeur

départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des

populations du Doubs,

Le Directeur Départemental Adjoint

Pascal MARTIN

DDETSPP du Doubs

Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Hälimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-10-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 985 047 612 GRONSFELD Aurélien G.A Paysages 13