Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 030 du 17 mars 2023

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 030 du 17 m

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 030 du 29

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 030 du 29

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 030 du 16 f

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 030 du 16 f

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 058 du 17 m

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 058 du 17 m

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 025 du 07 m

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 025 du 07 m

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 057 nominat

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 030 du 17 mars 2023 Document publié le Vendredi 17 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 030 du 17 mars 2023)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-030

PUBLIÉ LE 17 MARS 2023Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-03-17-00002 - AP agrement garde peche particulier CARDON

Frederic (2 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et

Immobilier

07-2023-03-17-00003 - délégation de signature 07 230101 ARR DS Pref07

DGARS-2 (4 pages) Page 6

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2023-03-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2023 portant

délégation de signature à M. le Docteur Jean Yves GRALL, Directeur

générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes (4 pages) Page 11

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-03-17-00002

AP agrement garde peche particulier CARDON

Frederic

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-17-00002 - AP agrement garde peche particulier CARDON Frederic 3

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant agrément de Monsieur Frédéric CARDON

en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA « La truite de la Fonteaulière » à MONTPEZAT-SOUS-BAUZON

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe

« silence vaut accord » ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 4155 en date du 3 mars 2010 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier de Monsieur Frédéric CARDON ;

CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur André DUNY, président de l’A.A.P.P.M.A. « La truite de la Fonteaulière » à MONTPEZAT-SOUS-BAUZON à Monsieur Frédéric CARDON par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l’étendue du territoire de l’AAPPMA de « La truite de la Fonteaulière »;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er :

Monsieur Frédéric CARDON, né le 28 juillet 1969 à PARIS 14 arrondissement (75) ᵉ et demeurant à : 745 rue des vignobles - 07170 SAINT-GERMAIN, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-17-00002 - AP agrement garde peche particulier CARDON Frederic 4Article 2 :

Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 3 :

Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Frédéric CARDON doit prêter serment devant le Tribunal de proximité d’AUBENAS.

Article 4 :

Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Frédéric CARDON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 :

Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 :

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié à l’association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques « La truite de la Fonteaulière » et dont copie sera adressée à Monsieur Frédéric CARDON, à la fédération départementale des associations agréées de pêche, de protection du milieu aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Office français de la biodiversité et au groupement de gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.

Privas, le 17 mars 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-03-17-00002 - AP agrement garde peche particulier CARDON Frederic 507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-03-17-00003

délégation de signature 07 230101 ARR DS Pref07

DGARS-2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-17-00003 - délégation de signature 07 230101 ARR DS Pref07 DGARS-2 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - M. GRALL (Jean-Yves) ;

Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche - Mme ARRIGHI (Isabelle) ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-01-02-00001 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes ;

Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 28 février 2023 portant nomination de Mme Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale de l’Ardèche ;

Vu le protocole départemental du 29 avril 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de l’Ardèche et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-17-00003 - délégation de signature 07 230101 ARR DS Pref07 DGARS-2 7A RRÊ TE

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :

– de prévention des maladies transmissibles ;

– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; – d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; – d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ; – d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; – de prévention des nuisances sonores ;

– de lutte contre la pollution atmosphérique ;

– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-17-00003 - délégation de signature 07 230101 ARR DS Pref07 DGARS-2 8- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

- lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique ;

- délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale adjointe ;

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :

• Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice, • Madame Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations, • Madame Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-17-00003 - délégation de signature 07 230101 ARR DS Pref07 DGARS-2 9c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Nadège GRATALOUP, directrice de l’offre de soins ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 et de l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale de l’Ardèche et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Chloé PALAYRET-CARILLION, directrice adjointe de la délégation départementale de l’Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Chloé PALAYRET-CARILLION, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- Monsieur Christophe DUCHEN ;

- Monsieur Fabrice GOUEDO ;

- Monsieur Alexis BARATHON ;

- Madame Anne THEVENET ;

et aux médecins de veille sanitaire :

- Docteur Julien BERRA (DD 69) ;

- Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;

- Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;

- Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;

- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;

- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;

- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de justice administrative.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 17 mars 2023

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-17-00003 - délégation de signature 07 230101 ARR DS Pref07 DGARS-2 1007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-03-17-00001

Arrêté préfectoral du 17 mars 2023 portant

délégation de signature à M. le Docteur Jean Yves

GRALL, Directeur générale de l'Agence régionale

de santé Auvergne Rhône Alpes

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2023 portant délégation de signature à M. le Docteur Jean Yves GRALL, Directeur générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes 11ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes - M. GRALL (Jean-Yves) ;

Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche - Mme ARRIGHI (Isabelle) ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°07-2023-01-02-00001 du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur le Docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes ;

Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 28 février 2023 portant nomination de Mme Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale de l’Ardèche ;

Vu le protocole départemental du 29 avril 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de l’Ardèche et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature au directeur général de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2023 portant délégation de signature à M. le Docteur Jean Yves GRALL, Directeur générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes 12A RRÊ TE

Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :

– de prévention des maladies transmissibles ;

– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; – d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; – d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ; – d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; – de prévention des nuisances sonores ;

– de lutte contre la pollution atmosphérique ;

– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2023 portant délégation de signature à M. le Docteur Jean Yves GRALL, Directeur générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes 13- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

- lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique ;

- délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le docteur Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale adjointe ;

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :

• Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice, • Madame Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations, • Madame Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2023 portant délégation de signature à M. le Docteur Jean Yves GRALL, Directeur générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes 14c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Nadège GRATALOUP, directrice de l’offre de soins ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 et de l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale de l’Ardèche et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Chloé PALAYRET-CARILLION, directrice adjointe de la délégation départementale de l’Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Chloé PALAYRET-CARILLION, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- Monsieur Christophe DUCHEN ;

- Monsieur Fabrice GOUEDO ;

- Monsieur Alexis BARATHON ;

- Madame Anne THEVENET ;

et aux médecins de veille sanitaire :

- Docteur Julien BERRA (DD 69) ;

- Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;

- Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;

- Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;

- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;

- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;

- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 est abrogé.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de justice administrative.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur général de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 17 mars 2023

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-03-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2023 portant délégation de signature à M. le Docteur Jean Yves GRALL, Directeur générale de l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes 15