Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 49 MARS 2018

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 49 MARS 2018 Document publié le Vendredi 16 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 49 MARS 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit, Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

ÉDITION SPÉCIALE N° 49 ÉDITION SPÉCIALE N° 49

Mois de Mois de : : MARS 2018 MARS 2018

DATE DE PARUTION : 16 MARS 2018

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 16 MARS 2018

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SIGNÉ LE NBRE DE PAGES

ARRÊTÉ N° 2018-SG-153 PORTANT VERSEMENT AUX COMMUNES

DE MAYOTTE DE LA DOTATION GARANTIE SUR L’OCTROI DE MER

AU TITRE DU MOIS DE FÉVRIER 2018

13/03/2018 2

ARRÊTÉ N° 2018-SG-154 PORTANT VERSEMENT AU

DÉPARTEMENT DE MAYOTTE DE LA DOTATION GLOBALE

GARANTIE SUR L’OCTROI DE MER AU TITRE DU MOIS DE

FÉVRIER 2018

13/03/2018 2

ARRÊTÉ N° 2018-SG-155 PORTANT AVANCE POUR LE MOIS DE

MARS 2018 DU MONTANT DE FRAIS DE GESTION ET DE LA

FRACTION DE TICPE TRANSFÉRÉS AU DÉPARTEMENT DE

MAYOTTE

13/03/2018 2À

Liberté» Egalité « Fratemité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2018 - SG — 153

Portant versement aux communes de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre

du mois de février 2018.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de

mer ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant

autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19

septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre

des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à

Mayotte ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet

de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Éric de WISPELAERE, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la

préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas

d'absence du secrétaire général ;

Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des

finances publiques pour le mois de février 2018, à savoir 5 705 881,84 euros ;

Considérant le montant total de l'octroi de mer dû pour le mois de février 2018, pour le département et

les communes, soit 5 996 563,36 euros ;

Considérant le reliquat, après versement de l'octroi de mer du mois de janvier 2018, soit 2 070 784,29

euros ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE

Article 1 : Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué aux communes de

Mayotte au titre du mois de février 2018 est de : cinq millions deux cent quatre-vingts mille huit cent

quatre dix euros et soixante-neuf centimes (5 280 890,69 €) répartis comme suit :

Communes DGG 2018 Janvier 2018

Acoua 1 737 276,01 144 775,60

Bandraboua 3 787 218,34 315 601,53

Bandrélé 3 482 434,45 290 202,87

Bouéni 1 972 162,67 164 344,89

Chiconi 1 943 367,42 161 947,29

Chirongui 3 060 846,76 255 070,56

Dembéni 4 384 507,69 365 375,64

Dzaoudzi 3 982 985,77 331 915,48

Kani-Kéli 2 118 704,99 176 558,75

Koungou 6 169 436,21 514 119,68

Mamoudzou 14 752 203,33 1 228 350,28

Misangamouji 2 305 090,96 192 090,91

Mtzamboro 2 343 666,87 195 305,57 QOuangani 2531 318,70 210 943,23 Pamandzi 2 373 956,25 197 830,09 Sada 2 471 227,79 205 934,65 Tsingoni 3 954 284,09 329 523,67 TOTAL 63 370 688,30 5 280 890,69

Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les

écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans

les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité

équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à

compter de sa publication (ou sa notification).

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui

recommencera à courir. à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet

implicite de la demande,

Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le j 3 MAR 2018

Copies :

17 communes

DRFIP

Direction des douanes

DRCL

Recueil des actes administratifsLiberté + Egalité Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2018 - SG - 154

Portant versement au Département de Mayotte de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer au titre

du mois de février 2018.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;

VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de

mer ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loin°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant

autres dispositions en matière sociale et économique modifiant l'ordonnance n° 2013-837 du 19

septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre

des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à

Mayotte ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la

préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;

Considérant le montant des recettes constatées au titre de l'octroi de mer par la direction régionale des

finances publiques pour le mois de février 2018, à savoir 5 705 881,84 euros ;

Considérant le montant total de l'octroi de mer dû pour le mois de février 2018, pour le département et les communes, soit 5 996 563,36 euros ;

Considérant le reliquat, après versement de l’octroi de mer du mois de janvier 2018, soit 2 070 784,29

euros ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;, ARRETE

Article 1 : Le montant de la dotation globale garantie sur l'octroi de mer attribué au Département de

Mayotte au titre du mois de février 2018 est de sept cent quinze mille six cent soixante-douze euros

et soixante-sept centimes (715 672,67 euros).

Article 2: Ces crédits seront imputés sur le compte 4 742 000 000 IT7A060100 ouvert dans les

écritures de Monsieur le directeur régional des finances publiques.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte dans

les deux mois suivant sa publication (ou sa notification). L'absence de réponse au terme du délai précité

équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Mayotte, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou dans un délai de deux mois à

compter de sa publication (ou sa notification).

Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d’un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai du recours contentieux, qui

recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande ou du rejet

implicite de la demande.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 13 MAR. 2018

Le Préfet,

Copies :

Conseil Départemental

DRFIP

Direction des douanes

DRCL

Recueil des actes administratifsLibart + Egalité» Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des Relations avec les

Collectivités Locales

ARRETE N° 2018 —- SG - 155

Portant avance pour le mois de mars 2018 du montant de frais de gestion et de la fraction de TICPE

transférés au département de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la Constitution, notamment l'article 73 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général des impôts ;

VU le livre des procédures fiscales ;

VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayoite ;

VU la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;

VU le décret du 06 mai 2016 du Président de la République nommant Monsieur Frédéric VEAU, Préfet

de Mayotte ;

VU le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet

hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 988/SG/2017 du 19 septembre 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la

préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas

d'absence du secrétaire général ;

Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture ;

ARRETE

Article 1° Le montant provisoire des frais de gestion et de la fraction de TICPE transférés au

département de Mayotte s'élève à sept millions sept cent soixante-trois mille sept cent soixante-

douze euros et soixante-et-un centimes (7 763 772, 61€) pour l'année 2018.

Article 2 : Le montant de l'avance pour le mois de mars 2018 est fixé à six cent quarante-six mille

neuf cent quatre-vingt-deux euros (646 982€) décomposé comme suit :Avance mars 2017 | Montantannuel :

Frais degestion | 442877€ 5 314516,00€

TICPE 204 105€ 2449 266,61 €

TOTAL |. 646982€ | ‘7763772616

Article 3 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier,

plate-forme CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833 action 4.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de

Mayotte dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme

du délai précité équivaut à un rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de

Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à

compter de sa publication ou de sa notification.

Article 5 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Faità Mamoudzou, le 1 3 MAR 2018

f Le Préfet,

à Préfelde Mayotte

éfet dt par délégation

Copies :

Conseil Départemental

DRFIP

Recueil des actes administratifs