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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 51 MARS 2018
Document publié le Lundi 19 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 51 MARS 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 51 ÉDITION SPÉCIALE N° 51
Mois de Mois de : : MARS 2018 MARS 2018
DATE DE PARUTION : 19 MARS 2018
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE DU 19 MARS 2018
CABINET DU PRÉFET SIGNÉ LE NBRE DE PAGES
ARRÊTÉ N° 2018-CAB-188 PORTANT RÉQUISITION DU DIRECTEUR
GÉNÉRAL DE TOTAL MAYOTTE/SMSPP OU DE TOUTE PERSONNE
ASSURANT SON INTÉRIM
19/03/2018 2 $ | Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
ARRÊTE N° 2018 - CAB AR
Portant réquisition du directeur général de TOTAL MAYOTTE/SMSPP,
ou de toute personne assurant son intérim
Le préfet de Mayotte .
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L'2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R 642-1 ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte - M. VEAU (Frédéric) ;
Vu le décret du 1° août 2017 portant nomination du directeur de cabinet de la préfecture de Mayotte - M.
GUILLET (Etienne) ;
Va l’arrêté n° 956/DIRCAB/2017 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Etienne
GUILLET, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
CONSIDÉRANT que la grève générale empêche l’approvisionnement en carburant des stations-services et menace le bon fonctionnement de la vie sociale et économique insulaire ;
CONSIDÉRANT l'urgence de mobiliser les réserves de carburant afin de limiter et prévenir les troubles à l’ordre public liés à l’absence d’approvisionnement ;
CONSIDÉRANT que le maintien du bon ordre de la sécurité et de la salubrité publiques ne
peuvent être assurés que par la mise en œuvre et la coordination des mesures de sauvegarde
prises sans délai ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement régulier des services publics et que l’activité économique de Mayotte nécessitent la réquisition de moyens permettant l’approvisionnement d’usagers prioritaires ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1“: le directeur général de TOTAL MAYOTTE/SMSPP, ou toute personne assurant
son intérim, est réquisitionné, du mardi 20 mars 2018 au lundi 26 mars 2018 à minuit afin
d’assurer le bon fonctionnement des installations de TOTAL MAYOTTE et SMSPP permettant
l’approvisionnement en carburant des moyens nautiques de l’État.
Article 2 : L'approvisionnement des services cités à l’article 1° se fait auprès de la station marine
située quai Issoufali à Dzaoudzi. Article 3 : La gendarmerie nationale veille au bon déroulement des opérations.
Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification à
l'exploitant de l'établissement.
Article $ :Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le commandant de la gendarmerie
nationale et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
1 S HAS 2018 Fait à Dzaoudzi, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Etienne GUILLET