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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE SGAR juin
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 6 FEVRI
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°25 MARS 2015
Document publié le Mercredi 25 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°25 MARS 2015)
Thèmes du document : Outre-mer, Éducation, Institutions publiques,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 25 N° 25
Mois de Mois de : : AVRIL 2015 AVRIL 2015
DATE DE PARUTION : 03 AVRIL 2015
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de AVRIL 2015
CABINET
ARRETE N° 2015-3663 portant création d’un local de rétention administrative 27/03/15 1
ARRETE N° 2015-3664 portant création d’un local de rétention administrative 27/03/15 1
ARRETE N° 2015-3665 portant création d’un local de rétention administrative 27/03/15 1
ARRETE N° 2015-3941 portant création d’un local de rétention administrative 02/04/15 1
ARRETE N° 2015-3942 portant création d’un local de rétention administrative 02/04/15 1
ARRETE N° 2015-3943 portant création d’un local de rétention administrative 02/04/15 1
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE modificatif N°1 de l’arrêté N° 2015-1361 fixant la répartition des recettes du Fonds Régional pour le Développement et l’Emploi au titre de l’octroi de mer 2014 entre les communes et le département de Mayotte
27/03/15 3
ARRETE N° 2015-2648 portant avance du mois de mars 2015 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers en application de l’ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
10/03/15 2
ARRETE N° 2015-3492 portant mandatement d’office d’une dépense sur le budget 2015 de la commune de Chiconi 25/03/15 2
ARRETE N° 2015-3494 portant mandatement d’une dépense obligatoire sur le budget 2015 de la commune de M’tsangamouji 25/03/15 2
VICE-RECTORAT
ARRETE N° 2015-020 VR/CJ portant subdélégation de signature du vice-recteur de Mayotte en matière d’ordonnancement secondaire 31/03/15 3
DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
DECISION portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives prévues par le livre I du code de la consommation et le livre IV du code de commerce
24/03/15 1
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE N° 2015-10 portant nomination des membres du jury du diplôme d’Etat d’infirmier(ère) 3ème session 2014 24/03/15 2
CONSEIL GENERAL
RI N° 10 207 – 13 416 – 14 578 (avis de réquisitions d’immatriculation)
RI N° 7696 – 7773 – 10 207 – 11 612 – 11 840 – 13 416 – 14 578 (avis de clôture du bornage) RI N° 6787 – 8275 – 8130 – 8186 – 8382 – 8523 – 8527 – 8553 – 8882 – 8941 – 9167 – 9544 – 9975 – 10 010 – 10 016 – 10 505 – 10 572 – 10 657 – 10 671 – 10 684 – 11 169 – 11 278 – 11 283 – 11 684 – 11 762 – 11 793 – 11 814 – 11 896 – 11 936 – 11 937 – 11 939 – 11 943 – 12 210 – 12 119 – 12 170 – 12 227 – 12 230 – 12 232 – 12 415 – 12 649 – 13 761 – 13 249 – 13 956 – 13 975 – 14 562 – 14 833 – 14 844 – 14 848 – 14 874 – 15 215 – 15 228 – 15 350 – 15 364 – 15 448 – 15 517 – 15 518 – 15 525 – 15 544 – 15 624 – 15 709 – 15 6345 (avis de réquisitions d’immatriculation)
RI N° 6787 – 7463 – 8275 – 8130 – 8186 – 8523 – 8527 – 8553 – 8882 – 8941 – 9167 – 9975 – 9544 – 10 010 – 10 016 – 10 505 – 10 572 – 10 657 – 10 671 – 10 684 – 11 684 – 11 762 – 11 793 – 11 814 – 11 896 – 11 936 – 11 937 – 11 939 – 11 943 – 12 649 – 14 562 – 14 833 – 14 874 – 15 215 – 15 228 – 15 350 – 15 448 – 15 517 – 15 518 – 15 525 – 15 544 – 15 624 – 15 634 – 15 709 (avis de clôture du bornage)
SERVICE FISCAUX
RI N° 1653 (avis de clôture du bornage)
RI N° 6065 (avis de clôture du bornage)
RI N° 14 193 (avis de réquisition d’immatriculation à la CPI le 26/03/2015)
RI N° 14 193 (avis de renonciation au bornage) 4
Liburté « Egahtë « Fratermtè
REFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015 - 8663
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
vu L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 12:11 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 27 mars 2015 à 12h00 et jusqu’au 30 mars 2015 à 12h00 dans les locaux de la gare maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 27 mars 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet
Jean-Pierre FRÉDÉRIC be)
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2015 — 366 CABINET
Arrêté portant création d'un
local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
NU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre
FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 27 mars 2015 à 12h00 et jusqu’au 30 mars 2015 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 27 mars 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet
Jean-Pierre FRÉDÉRIC E 5 Liborté » Egalité » Frai REPURLIQUE FRANÇ:
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015 - 36€S
Arrêté portant création d'un
local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
vu Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
vu L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1: || est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 27 mars
2015 à 12h00 etjusqu’au 30 mars 2015 à 12h00 dans les locaux de la direction de la police aux frontières de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 27 mars 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet
Jean-Pierre FRÉDÉRIC REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015 — 3941
Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
vu Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre
FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M
Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1% Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 02 avril 2045
à 08h00 et jusqu'au 03 avril 2015 à 12h00 dans les locaux de la gare maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par le service intercepteur.
Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant du service intercepteur sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Une copie est transmise sans délai au Procureur de là République et à Madame la directrice de
l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 02 avril 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de l
an-Pierre FRÉDÉRIC QUE FRANÇ,
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2015 — 3942
CABINET
Arrêté portant création d'un
local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
vu Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre
FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
vu L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M
Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 02 avril
2015 à 08h00 et jusqu’au 03 avril 2015 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de
l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 02 avril 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet D | Liberté» Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2015 -— 3943
Arrêté portant création d'un
local de rétention
administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la
Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
vu Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU. Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre
FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.
Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être
immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui
entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est
prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 02 avril
2015 à 08h00 et jusqu’au 03 avril 2015 à 12h00 dans les locaux de la direction de la police aux
frontières de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la
rétention administrative par ta Police aux Frontières.
Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de
l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 02 avril 2015
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégali
Le Sous-préfet, directe Liberté « Egaliné » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
Arrêté modificatif n°1 de l'arrêté N° 2015 — 1361
Fixant la répartition des recettes du Fonds Régional pour le Développement et l'Emploi au titre de l'octroi de mer 2014 entre les communes et le département de Mayotte.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Constitution, notamment ses articles 38 et 73;
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, notamment son article 2 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général des impôts ;
VU la loi n°2004 — 639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, notamment l'article 49 qui prévoit que le solde du produit de l'octroi de mer, après affectation à la dotation globale garantie prévue à l'article 47, alimente un fonds régional pour le développement et l'emploi dont les ressources disponibles sont affectées chaque année à une part communale - 80 % et à une part régionale - 20 % ;
VU la loi n° 2010 - 1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 7 de la loi n° 2014 - 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 ;
VU l'ordonnance n°2013 - 837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte notamment dans son article 34 ;
VU le décret n°2012 - 1453 du 24 décembre 2012 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014 - 10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU le certificat de recettes de la direction régionale des douanes de Mayotte en date du 5 janvier 2015 constatant un montant de 71 577 460,51 euros d'octroi de mer encaissé en 2014, la dotation globale garantie servie aux communes pour un montant de 42 978 303 et la dotation globale de garantie servie au département pour un montant de 24 588 072 euros ;
Vu que le solde du produit de l'octroi de mer affecté au fonds régional pour le développement et l'emploi s'élève ainsi à 4 011 085,51 euros en 2014 ;
Considérant l'inversion du nombre de la population DGF des communes de Mtsangamouji et de Mtzamboro : Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : l’article 1* est modifié comme suit « Le solde du produit de l'octroi de mer affecté au fonds
régional pour le développement et l'emploi en 2014 est reparti de la manière suivante : »
Majoration 20% |
Communes (80%) POP DGF 2014 RARE dde “pu FRDE 2014
département)
Acoua 5 074 5074 70 786
Bandraboua 10 554 | 10 554. 147 237
Bandrele 8 080 | 8 080 112 723
Bouéni 6704 | 6704 93 526 Chiconi 7 374 | 7 374 102 873 Chirongui 8 310 8 310 115 931 Dembéni 11 109 11 109 154 980 Dzaoudzi 14775 14775 206 123 Kani-Kéli 5 236 5 236 73 046 Koungou 26 784 26 784 373 659 Mamoudzou 58 350 70 020 70 020 976 836 Mtsangamouiji 6 512 6512 90 848 Mtzamboro 8 142 8 142 113 588 Ouangani 9 946 9 946 138 755 Pamandzi 10 223 10 223 142 619 Sada 10 504 10 504 146 539 Tsingoni 10 666 10 666] 148 799 TOTAL 218 343 70 020) 230 013 3208 868
Part Département 2014 (20%) | 802 217 Article 2 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
27 MAR 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Secrétaire général
1 /
Brun ANDRE
Copies :
17 communes
Conseil Général
Pairie départementale
DRFIP
DRCL
Recueil des actes administratifs Liberté « Egalité« Frarernité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales
ARRETE N° 2015 -2648
Portant avance du mois de mars 2015 sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les
produits pétroliers en application de l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et
adaptation du revenu de solidarité active au département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n° 2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU leil de l'article 46 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre. 2005 de finances pour 2006 ;
VU la loi n°2008-1249 du 1% décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, et notamment son article 7 ;
VU l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
VU la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU l'article 26 de la loi 2014 -1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 modifiant l'article 39 de
la loi 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 relatif à la compensation des charges
résultant de la mise en œuvre à la compensation des autres charges au département de Mayotte ;
VU l'ordonnance 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité
active au département de Mayotte et notamment son article 3 ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, Monsieur Bruno ANDRE ;
: VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant Monsieur Seymour MORSY,
Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-10324 du 01 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU flarrêté du 26 mars 2014 pris pour l'application de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre
2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques attribuée au département de Mayotte au titre de la compensation pour 2012
des charges résultant de mise en place du revenu de solidarité active ;
VU Avenant à la convention de gestion du revenu de solidarité active du 29 avril 2014 signée par M. le
Président du Conseil général de Mayotte et M. le Directeur de l'établissement des allocations
familiales de Mayotie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1“° Le montant de l'avance à verser au titre du mois de mars 2015 au département de Mayotte,
correspondant à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers lui
revenant, est fixé à un million deux cent cinquante huit mille quatre cent soixante quinze euros et
quarante neuf centimes (1 258 475,49 €). Article 2 : La demande de paiement correspondante sera initiée par le service support financier, plate- forme
CHORUS de la préfecture de Mayotte, sur le programme 833-02. Elle sera ensuite portée en
dépense par le service dépenses civiles de la direction régionale des finances publiques de Mayotte sur
le compte 4677111000.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de
Mayotte dans les trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme du
délai précité équivaut à un rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de
Mamoudzou, immeuble Haut du Jardin du Collège 97 600 Mamoudzou, dans un délai de trois mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 10 mars 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
secrétaire général,
Brunÿ ANDRE
Copies :
Conseil Général
DRFIP
Plate-forme CHORUS
DRCL
Recueil des actes administratifs Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N°2015- 3U92
Portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire
sur le budget 2015 de la commune de Chiconi
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 16 mai 2014 du Président de la république portant nomination du sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ANDRE (Bruno) ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république portant nomination du préfet de
Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la demande du 15 décembre 2014 de la société 1.B.S en vue d'obtenir le mandatement d'office
d'une somme de 4 737,73 € dû au titre des intérêts moratoires sur le marché n°1RVPSKH113
relatif à la réalisation des travaux d'aménagement dans le village de Sohoa, quartier HAREZA ;
VU la mise en demeure en date du 23 décembre 2014 adressée par le Préfet à Monsieur le Maire de
la commune de Chiconi ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivi d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1%. — Il est mandaté sur le budget 2015 de la commune de Chiconi au profit de la société
MAYOTTE ROUTE ENVIRONNEMENT la somme de 4 737,73 € (quatre mille sept cent
trente-sept euros et soixante-treize centimes).
Article 2. — La dépense correspondante sera imputée à l'article 6711 du budget primitif 2015 de la
commune de Chiconi. Article 3.— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4 .— Le secrétaire général, le Maire de la commune de Chiconi et le Trésorier Municipal
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 2 5 MAR. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétaire général
Î
Bruno ANDRE
Copies :
Mairie de Chiconi
Trésorerie Municipale
IBS
DRCL
Recueil des actes administratifs =:
NN Eu Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat Général
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle budgétaire
ARRETE N°2015- 34 44
Portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2015 de la commune de M'tsangamouji
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.1612-16 ;
VU le décret du 16 mai 2014 du Président de la république portant nomination du sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture de Mayotte, ANDRE (Bruno) ;
VU le décret du 31 juillet 2014 du Président de la république portant nomination du préfet de
Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU la demande du 15 décembre 2014 de la société I.B.S en vue d'obtenir le mandatement d'office
d’une somme de 885,47 € dû au titre des intérêts moratoires sur le marché n°01/MJ1/2014 relatif
à la mise aux normes de la rue Coco Mavré ;
VU la mise en demeure en date du 23 décembre 2014 adressée par le Préfet à Monsieur le Maire de
la commune de M'tsangamouii ;
Considérant que la mise en demeure n'a pas été suivi d'effet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1#% — I| est mandaté sur le budget 2015 de la commune de M'tsangamouji au profit de la
société MAYOTTE ROUTE ENVIRONNEMENT la somme de 885,47 € (huit cent quatre-
vingt-cinq euros et quarante-sept centimes).
Article 2. — La dépense correspondante sera imputée à l'article 6711 du budget primitif 2015 de la
commune de M'tsangamouii. Article 3.— Un recours pourra être formé contre cet arrêté, dans les trois mois suivant sa
notification, auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Mayotte.
Article 4.— Le secrétaire général, le Maire de la commune de M'tsangamouji et le Trésorier
Municipal sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 9 5 MAR 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétaire général
Bruno ANDRE
Copies :
Mairie de M'tsangamouji
Trésorerie Municipale
IBS
DRCL
Recueil des actes administratifs NN vice-rectort
Mayolte
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
CELLULE JURIDIQUE
: — y"
Affaire suivie par :
Yassimina MOUSSA BE
Téléphone :
02 69 61 92 17 Vu
Télécopie
02 69 61 09 87
Courriel : Vu
cellulejuridique@ac-mayotie.fr
Site Intemet :
htipi/lwww.ac-mayotte.fr Vu
Adresse :
BP76
87 600 MAMOUDZOU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EE 5 24 Liberté + Égolité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 3 1 MARS 2015 Mamoudzou, le
ARRETEN‘O SO VR/CJ/2015
Portant subdélégation de signature du
vice-recteur de Mayotte en matière
d'ordonnancement secondaire
LE VICE-RECTEUR
le Code de l'éducation, notamment ses articles R. 262-1 à R. 262-3 ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la
comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
le décret n° 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable
applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, et notamment son article 13 ;
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription
quadriennale ;
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 11
février 1998 susvisé ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses
articles 20, 21, 33, alinéa 1 et 44 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;
Dans Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 du ministre de l'Education Nationale affectant Madame Nathalie
COSTANTINI, Inspectrice d'Académie - Inspectrice Pédagogique Régionale, hors
classe, auprès du Préfet de Mayotte, en qualité de Vice-recteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-10350 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature
à Madame le Vice-recteur en matière d'ordonnancement secondaire ;
l'arrêté en date du 28 octobre 2014 du ministre de l'éducation nationale, nommant
Monsieur Denis LACOUTURE, attaché d'administration hors classe, dans l'emploi
d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
(AENESR), Secrétaire Général du Vice-rectorat de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame Marie-Cécile
LOLLIA, attaché principale d'administration d'Etat, auprès du Préfet de Mayotte en
qualité de responsable de la division des affaires financières ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
subdélégation de signature est donnée à Monsieur Denis LACOUTUTRE, Secrétaire général du
Vice-rectorat de Mayotte, à l'effet de signer les mandats de paiement, les ordres de recettes, les
pièces justificatives de recettes et de dépenses et, plus généralement tous les documents
comptables intéressant les gestions financières pour lesquels le Vice-recteur a reçu délégation
de signature, dans les conditions définies à l'arrêté préfectoral susvisé, reproduit ci-dessous :
« Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie COSTANTINI, vice-recteur, en tant
que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat relevant du BOP suivant :
BOP centraux :
intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Programme 139 : Enseignement privé du 17 et du 27
degré
Programme 140 : Enseignement scolaire du 1er
degré
Programme 141 : Enseignement scolaire public du
2nd degré
(Education nationale et Programme 150 : Formations supérieures et
recherche recherche universitaire Programme 214 : Soutien de la politique de
l'éducation nationale
Programme 230 : Vie de l'élève
Programme 231 : Vie étudiante
Programme 309 : Entretien des bâtiments de l'Etat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas
échéant les opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires, cessions).
Page 2 sur 3 Les actes juridiques imputés sur le budget d'investissement du programme 214 sont sans
limitation de montant.
Les actes juridiques imputés sur le budget de fonctionnement d'un montant supérieur à 500 000
€ sont réservés à la signature du préfet. Cette limite ne s'applique pas aux engagements,
liguidations et mandatements des dépenses liées aux bourses.
Délégation de signature est également donnée pour opposer les prescriptions aux créanciers. »
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à :
- Madame Marie-Cécile LOLLIA, chef de la division des affaires financières, dans la limite de ses
attributions, pour la liquidation et le mandatement des dépenses relatifs aux BOP ci-dessus,
dans les limites de la délégation donnée à Madame le Vice-recteur ;
- Madame Margaux WESTERLOPPE, adjointe au chef de la division des affaires financières, en
cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Cécile LOLLIA, dans la limite des
attributions du chef de division des affaires financières relatives à la formation, aux frais de
déplacement, aux frais de changement de résidence, aux congés bonifiés, aux honoraires
médicaux et à l'action sociale; dans la limite de 4 000 euros ;
ARTICLE 3 :
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 4 : L'arrêté n°47 /VR/CJ/2014 du 16 septembre 2014 portant subdélégation de
signature du Vice-recteur de Mayotte est abrogé.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Trésorier Payeur Général de Mayotte et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
Le Vice-recteur
- Recueil des actes administratifs
- Trésorier Payeur Général
# Vice-rectorat
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
DECISION DIECCTE DE Mayotte
PORTANT DESIGNATION DE REPRESENTANTS pour prononcer les sanctions administratives
prévues par le livre I du code de la consommation et le livre IV du code de commerce
LA DIRECTRICE DE LA DIRECTION DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE MAYOTTE
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 141-1-2 et R.141-6 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.465-2 et R.465-2 :
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l’arrêté n°002341 du 31 août 2012 portant nomination de Monique GRIMALDI en tant que
directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte
DECIDE :
Article 1®: M. YESELNIK Gérard, responsable du pôle C de la DIECCTE de Mayotte est désigné
comme représentant de la directrice de la DIECCTE de Mayotte pour prononcer les sanctions
administratives prévues par l’article L.141-1-2 du code de la consommation et l’articleL.465-2 du
code de commerce,
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte
Fait à Mamoudzou, le 2 4 MARS 2015
La Directrice de la Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale,
ARRETE N° 10 - 2015
portant nomination des membres du jury du diplôme d’Etat d’infirmier(ère)
3°" session 2014
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi du 7 décembre 2010 érigeant Mayotte en département français, ensemble les actes
subséquents qui l'ont complétée ou modifiée ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret du 7 octobre 1947 relatif à l'introduction dans les départements d'outre-mer des lois et
décrets dont l'application relève du Ministère des affaires sanitaires et sociales ;
VU le Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ;
É le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY, préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel du 19 mars 2013 nommant M. Alain IVANIC dans l'emploi de directeur de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;
VU l'arrêté du 2 aout 2011 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’infirmier
(NOR : ETSH 1121644A) ;
VU l'arrêté du 2 aout 2011 modifiant de l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de
fonctionnement des instituts de formation paramédicaux (NOR : ETSH1121620A) ;
VU la circulaire N° DGOS/RH12011/293 du 20 juillet 2011 relative à la mise en œuvre du
référentiel de formation infirmier ;
VU l'instruction N°DGOS/RH1/2011/470 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre
des évaluations dans le cadre de la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-10341 du 1‘ septembre 2014 portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de programme où à un responsable d'unité opérationnelle
(Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale) ;
VU l'arrêté du 11 mars 2015 du Préfet de la Région et du Département de La Réunion portant nomination
des membres du jury du diplôme d'Etat d’infirmier (ère), 3°" session 2015 ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Mayotte ;
Page 1 sur 3 ARRÊTE
Articlel : la date de délibération de la troisième session 2014 de l'examen pour l’obtention du diplôme
d'Etat d’infirmier est fixée au 27 mars 2015.
Article 2 : Le Jury constitué conformément aux dispositions de l’article 62 de l'arrêté du 31 juillet 2009
modifié, est composé comme suit :
Y Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, représenté par :
Madame Corentine HEUGUE, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale.
Ÿ_ La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
Ÿ Un directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de conseiller
technique :
Monsieur Eric CHARTIER, Directeur de soins Conseiller Pédagogique Régional A.R.S-O.I.
Ÿ_ Deux Directeurs d’Institut de Formation en soins infirmier :
Madame Josiane HENRY, directrice de l’IFSI du CH Mayotte
Monsieur Franck BELLIER, Directeur de soins-Directeur L.F.S.L.- C.H.U. Sud.
Ÿ_ Un Directeur de soins titulaire d’un diplôme d’Etat infirmier :
Madame Mireille PETIT, directrice de soins CHGM ST PAUL
Y_ Deux Enseignants d’Instituts de Formation en soins infirmiers :
Madame Catherine PEURICHARD, Cadre formateur I.F.S.I. Sud
Monsieur Frédérie HOVAERE, cadre formateur IFSI Mayotte
Ÿ_ Deux Infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations
en cours de scolarité :
Madame Frédérique NOIROT, infirmière puéricultrice en pédiatrie grands enfants au CH Mayotte
Monsieur Nicolas PEYRET, Infirmier Diplômé d’Etat — réanimation polyvalente - CHU SUD
Ÿ_ Un médecin participant à la formation des étudiants :
Docteur Olivier GILLODES, EPSMR
Ÿ Un enseignant — chercheur participant à la formation :
Madame Pascale KREJBICH, Université de la Réunion -U.F.R. Santé
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et Le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de
la Cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 24 mars 2015
Pour le Préfet de Mayotte
et par délégation,
Le Directeur de la Jeunesse, des Sports
et de la Cohésion Sociale,
Pour le Directeur et pa r délégation,
Page 2 sur 3 Feuille1
Réquisitions d'immatriculation déposées à la Direction des Affaires Foncières Le résumé des Avis del
réquisitions d'immatriculation à publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture!
N° ds ja Non du requérant Commune Section N° du plan Superficie Nom du Titre réquisition cadastrale en m2
10207| Radhoïti Bint Salim | MrzamMBoRO AE 108 1335 RADHOITI 576 M'HADJI
13416) Riadhui BACARI OUANGANI ue 1220 BACARI 1024
14578] Zarouki Ben RAFFION ACOUA AC 367 2551 ZAROUKI 2324
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier
jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncières
Page 1 Feuille1
Réquisitions d'immatriculation déposées à la Direction des Affaires Foncières Le résumé des Avis de clôture de
bornages à publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
ë Section |, à
N de la Non du requérant | Date de Commune cadastral N° du | Superficie Nom du Titre réquisition plan en m2 Bornage e
7696 ,MAFIDHOU | 3840706 BOUENI AP | 85 376 | HAFIDHOU 2051 Zaoubeda Binti
7773] AstySAÏDALI | 27/07/06 BOUENI A1 | 112 65 ASTY 1009
10207] Radoë EL SalM | 44/09/06 | MTZAMBORO AE | 108 | 1374 | RADHOITI576
11612] Abdïllah ALI | 22/07/11 TSINGONI AB | 390 | 1246 ALI 5128
11840| Sedanati OUSSENI-| 24/0408 CHICONI AO | 463 | 250 SADANATI 313 MDERE
us AM | 599 13416] Riadhui BACARI | 07/04/08 OUANGANI DU | | 176 BACARI 1024
Zarouki Ben 1as7g) Zarukiee 22/09/10 ACOUA AC | 367 | 2558 | ZAROUKI 2324
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier
jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis
peut être consulté à la Direction des Affaires Foncières
Page 1 Feuille1
Réquisitions d'immatriculation déposées à la Direction des Affaires Foncières Le résumé des Avis de réquisitions|
d'immatriculation à publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
N° de la Section Superficie réquisition Non du requérant Commune cadasirale N° du plan an m2 Nom du Titre
6787 Soilihi SAINDOU ACOUA AK 89 798, SAINDOU 2201
8275) Rahina HAMIDOUNA BANBRABOUA AD 336 272 RIHANA 231
8130 Rahamatou SOIDIKI BANBRABOUA BN 33 9802 RAHAMATOU
8186) Mohamed SIRADJIDINE | BANDRABOUA AD 39 259 MOHAMED 63
8382 Haythouni MISOIHI MTSANGAMOUJI AP 207 477 HAYTHOUNI 3105
8523 Fatima DAOUDOU BANDRELE AL 663 431 FATIMA 1225
8527) Souffou Assani ASSANI | MTSANGAMOUJI AS 57 4401 ASSANI 4541
8553 Sidi NAHOUDA MAMOUDAZOU AL 164 154 SiBI 1137
8882) Zaiyantie ATTOUMANI | MTSANGAMOUJI AO 564 257 ZAIYANTI 712
8941 Ali MCOLO MTSANGAMOUJI AN 205,21 689 ALI 810
9167 Hanaffi MANDIGNI MTSANGAMOUJI AO 414 136 HANAFFI 2130
9544 Baabou SOUFFOU KANI-KELI AE 131 704 BABOU 973
9975 Candille SAID BANDRELE BD 34 5294 CANDILLE 92
10010 Ndioi MOUHIDINI BANDRELE BK 40 2803 NDIOI 151
10016) BAMCOLO Moidahabou | MAMOUDAZOU CH 204 176 ALI 1911
10505 SOLS MTSAMBORO AO 433 136 KAMARDINE 244
10572] Mohamed TABAKERA MTSAMBORO AO 794 141 INDIVISION 314
10657 Ousseni-Madi MADI MTSAMBORO AO 379 255 OUSSENI 413
10671 Baraka ALI-HAMZA MTSAMBORO AO 917 187 ALI 509
10684 BACAR Mariame MTSAMBORO AH 388 237 ALI 482
11169 MKATIBOU Hadia TSINGONI BI 191 188 HADIA 52
11278 ABDOU Moinourou TSINGONI AB 66/67 517 ABDOU 5217
11283 SAID Ambdourahim TSINGONI AB 63 356 SAID 5222
11684 Safianti MALIDI CHICONI CP 163 428 ADDINANI 59
11762 Phehapie AEDALLAN CHICONI AO 276 396 VITTA 163
11793 Zamime ABOUDOU CHICONI AO 396 283 ABOUDOU 207
11814) Bouchourani TOUMBOU CHICONI AO 414 84 TOUMBOU 282
11896] Boueni ALI MOUSSA CHICONI AO 431 622 ALI 389
11936) Roukia GARA CHICONI AM 463 223 GARA 462
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11937 HAMADA Tavavy CHICONI AM 497 143 HAMADA 464
si93el Sitirati BOINAIDI CHICONI AM 500 176 BOINAIDI 466
sagas] Fatima MADJANI ACOUA AM 492 236 MADJANI 470
550 BOINA Anrifati CHIRONGUI BC 16 445 BOINA 34
42119 MADI ABDOU Fardat CHIRONGUI AT 56 341 MADI 15
42270] CHAMASSI Frahati CHIRONGUI AT 0 273 CHAMASSI 69
42227] MOHAMED Inoussa CHIRONGUI BC 315 1388 INOUSSA 89
12730! NOUSSA Thanlabati CHIRONGUI BC a11 791 INOUSSA 92
42232] ALI HAMISSI Houtoib CHIRONGUI BC 190/377 1282 HAMISSI 100
joue] SEM Essen CHIRONGUI AC 368 427 HASSANI 106
120] Fe neaenl MTSAHARA | AHIAE | 654183 704 AHAMADA 596
es SOILIHA Binti OUANGANI AM 182 550 BINTI 72
tai) ALI Mabou OUANGANI AN at 1243 ALI 213
dos MADI Rafifion CHIRONGUI AR 264 2049 MADI 2
_ ALI Tassilima CHIRONGUI AR 242 3175 ALI 22
14562] Radjabou SAIDI YAHAYA | MAMOUDAZOU | AY 791 333 SAIDI 805
14833] HAMPI Said Naimi | MAMOUDAZOU | BS 155 2667 HAMPI 50504
14844] ALONZO Patricia CHIRONGUI AC 615 140 ALONZO 50861
1484g| RIDHOI Tourne Dig Bintil CHIRONGUI AZ 90 129 RIDHOI 50801
14874 Moinou SAID MAMOUDAZOU | CE 142 10077 MOINOU 5036
15215) Anliati KAMBI KOUNGOU BK 3451 221 KAMBI 714
15228| Abdou Raouf YAHAYA | KOUNGOU BI 448 112 ABDOU 756
15350| Moina Hamissi DJOUMOI | MAMOUDAZOU | BK 1545 135 SAID 877
15364] KAMARDINE Anfoua BOUENI AC 299 312 ANFOUA 338
15448| ABDOU Hadaya MAMOUDAZOU | BK 1171 259 ABDOU 1502
15517] Housnati BACO MAMOUDAZOU | BK 1334 253 ISSA 869
15518| AHAMADITAMDJIDA | MAMOUDAZOU | BK 1363 269 AHAMADI 870
15525) ISSOUFI Satouvi MAMOUDAZOU | BK 1486 85 ISSOUFI 1070
15544] M'LARAHA Said MAMOUDAZOU | BK 1691 276 M'LARAHA 288
Page 2 Feuille1
15624 BOINAIDI MADI MAMOUDAZOU BK 1690 273 BOINAIDI 842
15709, Ahamed BOUSSOURI MAMOUDAZOU BK 1274 272 BOUSSOURI 1289
15634 Madjide CONDRO MAMOUDAZOU BK 1512 52 MADJIDE 878
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à
Le texte intégral de l'avis peut être
consulté à la Direction des Affaires Foncières
l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent a
Page 3 Feuille1
Réquisitions d'immatriculation déposées à la Direction des Affaires Foncières Le résumé des Avis de clôture de
bornages à publier au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
N° de la Section Superficie Br ee Non du requérant | Date de Commune cadastral| N° du plan upertiei Nom du Titre réquisition en m2 Bornage e
6787 Soilihi SAINDOU 17/10/06 ACOUA AK 89 1172 SAINDOU 2201
Bibi, Houwaïladi
7463 ABDOURAHAMAN | 26/09/06 BOUENI AR 101 278 BIBI 1501
8275 Renira BANBRABOUA AD 336 394 RIHANA 231 HAMIDOUNA 31/01/07
Rahamatou 8130 SOIDIKI 10/11/06 BANDRABOUA BN 33 12052 |RAHAMATOU 2391
Mohamed
8186 SIRADJIDINE 0107 BANDRABOUA AD 39 243 MOHAMMED 63
8523 Fatima DAOUDOU 12/09/06 BANDRELE AL 663 571 FATIMA 1225
Souffou Assani 8527 ASSANI 06/12/06 MTSANGAMOUJI AS 57 6638 ASSANI 4541
8553 Sidi NAHOUDA MAMOUDAZOU AL 164 141 SIBI 1137 07/09/06
Zaiyantie 8882 ATTOUMANI 07112106 MTSANGAMOUJI AO 564 101 ZAÏYANTI 712
8941 Ali MCOLO MTSANGAMOUJI AN 205,21 960 ALI 810 06/07/06
9167] Hanaffi MANDIGNI 16/04/07 MTSANGAMOUJI AO 414 54 HANAFFI 2130
9975 Candille SAID 12/07/06 BANDRELE BD 34 6825 CANDILLE 92
9544 Baabou SOUFFOU 04/09/07 KANI-KELI AE 131 809 BABOU 973
10010 Ndioi MOUHIDINI BANDRELE BK 40 9491 NDIOI 151 11/10/06
10016 BAMCOLO MAMOUDAZOU | CH 204 181 ALI 1911 Moidahabou 23/06/11
Bibi Halima Bint 10505 MTSAMBORO AO 433 152 KAMARDINE 244
KAMARDINE | 19/01/07
Mohamed
10572 TABAKERA 26/01/07 MTSAMBORO AO 794 197 INDIVISION 314
10657 |Ousseni-Madi MADI MTSAMBORO AO 379 290 OUSSENI 413 25/01/07
10671 Baraka ALI-HAMZA MTSAMBORO AO 917 157 ALI 509 17/01/07
10684 BACAR Mariame 03/04/07 MTSAMBORO AH 388 255 ALI 482
11684 Safianti MALIDI CHICONI CP 163 343 ADDINANI 59 07/01/08
Dhahabia
11762 ABDALLAH BOINA | 22/01/08 CHICONI AO 276 364 VITTA 163
11793 |Zamime ABOUDOU 22/01/08 CHICONI AO 396 302 ABOUDOU 207
Bouchourani 11814 TOUMBOU 04/02/08 CHICONI AO 414 89 TOUMBOU 282
Boueni ALI
11896 MOUSSA 30/01/08 CHICONI AO 431 637 ALI 389
11936] _Roukia GARA 12/12/07 CHICONI AM 463 230 GARA 462
Page 1 Feuille1
11937| HAMADA Tavavy | 13/12/07 CHICONI AM 497 157 HAMADA 464
11939| Sitirati BOINAIDI | 13/12/07 CHICONI AM 500 176 BOINAIDI 466
11943| Fatima MADJANI | 13/12/07 CHICONI AM 492 232 MADJANI 470
Fatima Angatahi
12649 AHAMADA 10/03/08 MTSAHARA AH/AE 654/183 913 AHAMADA 596
Radjabou SAIDI 14562 YAHAYA 06/11/12 MAMOUDAZOU AY 791 340 SAIDI 805
14833 HAMPI Said Naimi 21/06/12 MAMOUDAZOU BS 155 1173 HAMPI 50504
14874] Moinou SAID 19/07/12 MAMOUDAZOU CE 142 10065 MOINOU 5036
15215] Anliati KAMBI 19/12/12 KOUNGOU BK 724 190 KAMBI 714
Abdou Raouf
15228 YAHAYA 20/12/12 KOUNGOU BI 448 150 ABDOU 756
Moina Hamissi 15350 DJOUMOI 06/03/13 MAMOUDAZOU BK 1545 145 SAID 877
15448| ABDOU Hadaya 29/01/13 MAMOUDAZOU BK 1171 255 ABDOU 1502
15517| Housnati BACO | 25/02/13 MAMOUDAZOU BK 1334 244 ISSA 869
AHAMADI 15518 TAMDJIDA 18/02/13 MAMOUDAZOU BK 1363 234 AHAMADI 870
15525] ISSOUFI Satouvi | 04/02/13 MAMOUDAZOU BK 1486 87 ISSOUFI 1070
15544] M'LARAHA Said | 29/01/13 MAMOUDAZOU BK 1691 275 M'LARAHA 288
15624] BOINAIDI MADI 29/01/13 MAMOUDAZOU BK 1690 154 BOINAIDI 842
15634] Madjide CONDRO | 05/03/13 MAMOUDAZOU BK 1512 48 MADJIDE 878
Ahamed 15709 BOUSSOURI 28/01/13 MAMOUDAZOU BK 1274 240 BOUSSOURI 1289
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à
l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être
consulté à la Direction des Affaires Foncières
Page 2 Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété
immobilière
Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
propriétaire
Date du
bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
1653 ETAT/ABTOIHI
HOUMADI
03/09/2014 BANDRABOUA AP 81 02HA 67A 73CA MRIDHIOI
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété
immobilière
Avis de clôture du bornage.
N° de la
réquisit°
Identité du
requérant, du
propriétaire
Date du bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale N° du plan Superficie Nom donné à l'immeuble
6065 DM/ABDOU
SILAHI
MLAMALI
22/07/2010 BANDRELE AL
AO
935
189
1527 m²
6 m²
CAVANI
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Fi
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d À be
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d’immatriculation déposée à la CPI le 26/03/2015
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14193 ETAT/Mme Zahara
HOUMADI
KOUNGOU BI 418 01a 16ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.
Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière. Fi
ee À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriété
immobilière
Avis de renonciation au bornage
N° de la
réquisition
Identité du requérant,
du propriétaire
Date de la
renonciation
au bornage
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
Commune Section cadastrale
N°
du
plan
Superficie
Nom
donné à
l'immeuble
14193 ETAT/HOUMADI
ZAHARA
25/03/2015 KOUNGOU BI 418 01a 16ca