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Déliberation - DELIB 2026 10 delegation du conseil municipal au maire tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Anstaing.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 10 delegation du conseil municipal au maire tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
DEPARTEMENT
NORD
ARRONDISSEMENT
LILLE
CANTON
TEMPLEUVE-EN-PEVELE
NOMBRE de
conseillers
en
exercice
19
de
présents
19
de
votants
19 Objet
:
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Le
Maire
certifie
que
le
compte
rendu
de
cette
délibération
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie
le
25
mars
2026.
La
convocation
du
Conseil
avait
été
faite
le
20
mars
2026.
Le
Maire
Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 059-215900135-20260326-DELIB
2026
10-DE
Commune
d’ANSTAING
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
MARS
2026
N°
10/2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
vingt-quatre
mars,
à
20
h,
le
Conseil
Municipal
d'ANSTAING
(Nord),
légalement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
DUMOULIN,
le
Maire.
Etaient
présents
:
DUMOULIN
Etienne,
LOCQUET-ENGRAND
Laurence,
PIQUEMAL
Fabien,
BARBIEUX-SCHOENDORFF
Stéphanie,
VERIN
Jean-Philippe,
VANBEUGHEN-OCAMPOS
Leninna,
GAGNEUIL
Jean-Robert,
MARECHAL
Boris,
HILDEBRANDT
Marie-Françoise,
EVRARD
Fabienne,
LANNOY
Jean-Michel,
DERAM-TENIER
Sandrine,
FAELENS
James,
TARDIEUX
Emmanuel,
LEFEBVRE
Natacha,
ESTEVES
David,
CHOQUET-JERMANN
Fanny,
GOOLEN
Louis,
TITECA-VERIN
Laura
Secrétaire
de
séance
: Louis
GOOLEN
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(article
L 2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes :
DECIDE
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
d'un
montant
de
2500
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
4°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
5°
De
créer
et
de
modifier
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
6°
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
7°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
8°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle.
Cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu'en
défense
et
devant
toutes
les juridictions
;
9°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
000
€ par
sinistre
; Envoyé
en
préfecture
le 26/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2026
Publié
le
SLG
ID
: 059-215900135-20260326-DELIB
2026
10-DE
10°
,D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
ladñesion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
Fait
et
délibéré
à Anstaing,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Louis
GOOLEN