Procès Verbal - cr11 25

Documents similaires

Procès Verbal - cr11 20

Procès Verbal - cr11 23

Procès Verbal - cr11 22 1

Procès Verbal - cr11 21

Procès Verbal - cr11 24

Procès Verbal - cr11 24 20241126083231

Procès Verbal - cr12 25

Procès Verbal - cr05 23

Procès Verbal - cr06 25

Compte-Rendu - 2022 CR11 07

Procès Verbal - cr11 25 Document publié le Lundi 17 novembre 2025 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - cr11 25)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin

---------

Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 17 novembre 2025

Conseillers en fonction : 21

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 17

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, SCHNOERING Denise, HELLER Jean- Georges, BRAUN Christian, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, ENGER Martine, MULLER Yolande, HEINRICH-MERCIER Christine, FELTIN Vincent, BARRIERE-VARJU Emmanuel, EHRHART Audrey, GROSSKOST Maud, STOPIELLO- JEUNET Myriam, FERRY Thibault, JEUNET Alexandre

Membres absents excusés : MM. UHLMANN Annabel (proc. à GROSSKOST Maud), WHITE Julien (proc. à LUTZ Claude)

Membres absents : MM. RUGGERO Jean-Louis, FISCHER Marie-Rose

Monsieur Christian BRAUN, Adjoint au Maire, est désigné secrétaire de séance par l’assemblée.

Point 1-11/25

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2025.

Point 2-11/25

Objet : Budget Supplémentaire 2025

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après examen détaillé,

et suite à vote à main levée,

- ARRETE les budgets supplémentaires de l’exercice 2025 comme suit :

BUDGET GENERAL

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………. + 150 300,00 €

Section d’investissement

En dépenses et en recettes à la somme de………………………………… - 229 350,00 €BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE LA FORET

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ……………………………… + 65 700,00 €

Point 3-11/25

Objet : Vente de bois stéré 2026 - tarifs

Dans la perspective du lancement de la consultation pour commande de bois de chauffage qui s’adresse exclusivement aux résidents permanents de Bischoffsheim, il convient de fixer le prix de vente du stère de bois.

Compte-tenu du marché actuel de vente de bois, il est proposé de maintenir un prix de 70 € H.T. (TVA 10 % en sus) tant pour le hêtre que pour le chêne.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- FIXE pour 2026 le prix du stère de bois de hêtre et de chêne à 70 € H.T.

Point 4-11/25

Objet : Etat de prévision des coupes et devis O.N.F. pour 2026

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire et sur proposition de la Commission « Forêt », réunie le 12 novembre 2025 pour examiner l’état de prévision des coupes et les devis des travaux de l’exercice 2026, présentés par l’Office National des Forêts,

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE les programmes de travaux (exploitation et travaux patrimoniaux) présentés par l’OFFICE NATIONAL DES FORETS en FORET COMMUNALE DE BISCHOFFSHEIM pour l’exercice 2026

- APPROUVE l’état prévisionnel des coupes, chablis et bois non façonnés, pour un montant prévisionnel de recettes brutes hors taxes s’élevant à 427.840 € pour un volume de 6.343 m3.

- DELEGUE le Maire pour signer et pour approuver par la voie de conventions ou de devis sa réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal

- VOTE un crédit de 304.308 € correspondants à ces programmes :

• 223.768 € H.T. pour les travaux d’exploitation

• 80.540 € H.T. pour les travaux patrimoniauxPoint 5-11/25

Objet : Création d’un parvis de l’église – diagnostic géotechnique

Dans le cadre des études à mener pour le projet de création d’un parvis Cour Féodale, il convient de réaliser un diagnostic géotechnique du site.

Deux bureaux d’études, FONDASOL et HYDROGEOTECHNIQUE EST, ont été consultés sur la base d’un cahier des charges établi par le bureau d’études structure MHI avec pour objectif de :

• Reconnaitre les caractéristiques géotechniques et générales du site.

• Reconnaitre la hauteur et la nature des différentes couches du sol, dont leurs perméabilités, leurs capacités à infiltrer les eaux des pluies et leurs caractéristiques mécaniques.

• Reconnaitre les conditions géotechniques de réalisation d’un soutènement en périphérie des terrains et bâtiments voisins pour certains en limite de propriété : données caractéristiques de la poussée des terres et données caractéristiques permettant le dimensionnement des fondations

• Evaluer le risque lié à la dés-imperméabilisation des sols sur les ouvrages et terrains situés en aval de l’écoulement naturel

• Assister le bureau d’étude et le MOA sur les solutions retenues

La prestation demandée porte sur une mission type G2 AVP, avec essais pressiométriques, reconnaissance de fondations, essais de perméabilité, essais en laboratoire.

Les deux offres répondent à la demande et s’élèvent à :

o HYDROGEOTECHNIQUE 8.158,00 € H.T.

o FONDASOL 12.705,00 € H.T.

La prestation de sondages géotechniques doit être complétée de sondages de structures des murs périphériques afin de déterminer leurs dispositions constructives par des procédés destructifs (carottages) ou non destructifs (auscultation géoradar). Cette prestation spécifique fait l’objet d’une proposition séparée du bureau d’études BPE laboratoires pour un montant de 3.215,00 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

vu les crédits ouverts au C/2031 de l’opération « Voirie » du budget de l’exercice 2025,

après délibération,

à l’unanimité,

- RETIENT les offres

• de la société HYDROGEOTECHNIQUE - Bischoffsheim, d’un montant de 8.158,00 € H.T. (incluant les options « détection radar » à 900,00 € et « essais de perméabilité en profondeur » à 600,00 €

• du bureau d’études BPE laboratoires – Dimbsthal, d’un montant de 3.215,00 € H.T.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier.Point 6-11/25

Objet : Révision du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

- le Code Général de la Fonction Publique,

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- le décret modifié n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

- l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat), - l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

- l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques

- l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application aux corps d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat - l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

VU la délibération du Conseil Municipal du 14 octobre 2024 portant révision du RIFSEEP applicable dans la Collectivité,

CONSIDERANT que compte-tenu des recrutements intervenus, le RIFSEEP de la Collectivité doit être complété par le cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine,

VU la saisine du Comité Technique en date du 24 septembre 2025 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale a été instauré dans la collectivité en 2019. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir.

Les objectifs du RIFSEEP sont les suivants :

- Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- Valoriser l’expérience professionnelle ;

- Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- Renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires du cadre d’emploi suivant :

o Attachés,

o Ingénieurs,

o Rédacteurs,

o Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

o Adjoints du patrimoine

o Adjoints administratifs,

o Agents de maîtrise,

o Agent de maîtrise (pour les agents assurant la fonction d’ATSEM)

o Adjoints techniques,

o ATSEM.

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée annuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par

l’agent.Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard du :

o Niveau hiérarchique

o Nombre de collaborateurs encadrés

o Type de collaborateurs encadrés

o Niveau d’encadrement

o Niveau de responsabilité liées aux missions (humaine, financière, juridique) o Niveau d’influence sur les résultats collectifs

o Délégation de signature

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

o Connaissance requise

o Technicité / Niveau de difficulté

o Champ d’application

o Diplôme

o Certification

o Autonomie

o Influence / Motivation d’autrui

o Rareté de l’expertise

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Relations externes / internes (typologie des interlocuteurs)

o Impact sur l’image de la collectivité

o Risque d’agression physique

o Risque d’agression verbale

o Exposition aux risques de contagion(s)

o Risque de blessures

o Variabilité des horaires

o Horaires décalés

o Contraintes météorologiques

o Travail posté

o Liberté de pose des congéso Obligation d’assister aux instances

o Engagement de la responsabilité financière

o Engagement de la responsabilité juridique

o Actualisation des connaissances

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois suivants :

GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums annuels

IFSE

A1 Attaché DGS 8 520 €

A2 Attaché Comptable 7 560 €

A1 Ingénieur Directeur technique 8 280 €

B2 Assistant de conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

Responsable bibliothèque 3 400 €

C1 Agent de maîtrise Responsable service technique

2 520 €

C2 Agent de maîtrise ATSEM 2 400 €

C2 Adjoint administratif Gestionnaire service Accueil/Population

2 400 €

C2 Adjoint du patrimoine Responsable bibliothèque 2 400 €

C2 Adjoint technique Ouvrier polyvalent 2 400 €

C2 ATSEM ATSEM 2 400 €

C2 Adjoint technique Agent d’entretien 2 400 €

C2 Adjoint technique Agent de sécurité sortie d’école

2 400 €

b) L’expérience professionnelle

Le montant de l’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Expérience dans le domaine d’activité ;

- Expérience dans d’autres domaines ;

- Connaissance de l’environnement ;

- Capacité à exploiter les acquis de l’expérience ;

- Capacité à mobiliser les acquis de formations suivies ;

- Capacité à exercer les activités de la fonction.LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions Plafond Fonction (=

85 % du

montant

maximum

annuel de

l’IFSE)

Plafond

Expertise (=

15 % du

montant

maximum

annuel de

l’IFSE)

A1 Attaché DGS 7 242 € 1 278 €

A2 Attaché Comptable 6 426 € 1 134 €

A1 Ingénieur Directeur technique 7 038 € 1 242 €

B2 Assistant de

conservation du

patrimoine et des

bibliothèques

Responsable

bibliothèque

2 890 € 510 €

C1 Agent de maîtrise Responsable service technique

2 142 € 378 €

C2 Agent de maîtrise ATSEM 2 040 € 360 €

C2 Adjoint administratif Gestionnaire

service

Accueil/Population

2 040 € 360 €

C2 Adjoint du patrimoine Responsable

bibliothèque

2 040 € 360 €

C2 Adjoint technique Ouvrier polyvalent 2 040 € 360 €

C2 ATSEM ATSEM 2 040 € 360 €

C2 Adjoint technique Agent d’entretien 2 040 € 360 €

C2 Adjoint technique Agent de sécurité

sortie d’école

2 040 € 360 €- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs - Compétences professionnelles et techniques

- Qualités relationnelles

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

MODULATION SELON L’ABSENTEISME

Congé de maternité, congé pour adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant L’IFSE et le CIA suivront le sort du traitement en cas de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou de congé pour adoption, sans préjudice de la possibilité pour l’autorité de moduler le CIA ou de ne pas le verser compte tenu de la manière de servir de l’agent et des résultats obtenus au cours de l’année de son versement.

Congé de maladie ordinaire (CMO), congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS pour accident de service, de trajet ou maladie professionnelle) L’IFSE et le CIA seront suspendu à partir du 6ème jour à raison de 2/30ème en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service, de trajet ou pour maladie professionnelle. Le calcul tient compte du délai de carence et s’opère sur une année (période de référence d’octobre de l’année N-1 à septembre de l’année N).

GROUPES Cadres d’emplois concernés Fonctions Montants maximums annuels

complément

indemnitaire

A1 Attaché DGS 34 080 €

A2 Attaché Comptable 30 240 €

A1 Ingénieur Directeur Technique 33 120 €

B2 Assistant de conservation

du patrimoine et des

bibliothèques

Responsable

bibliothèque

13 600 €

C1 Agent de maîtrise Responsable service technique

10 080 €

C2 Agent de maîtrise ATSEM 9 600 €

C2 Adjoint administratif Gestionnaire service Accueil/Population

9 600 €

C2 Adjoint du patrimoine Responsable

bibliothèque

9 600 €

C2 Adjoint technique Ouvrier polyvalent 9 600 €

C2 ATSEM ATSEM 9 600 €

C2 Adjoint technique Agent d’entretien 9 600 €

C2 Adjoint technique Agent de sécurité

sortie d’école

9 600 €Congé de longue maladie (CLM), congé de grave maladie (CGM)

L’IFSE sera versé dans la limite de 25 % la 1ère année et ne sera plus versé les 2ème et 3ème années en cas de congé de congé de longue maladie (CLM) et de congé de grave maladie (CGM). Le calcul tient compte du délai de carence et s’opère sur une année (période de référence d’octobre de l’année N-1 à septembre de l’année N).

Le CIA n’est pas versé en cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie.

Congé de longue durée (CLD)

Le Congé de longue durée ne permet pas de bénéficier du RIFSEEP

Périodes de service à temps partiel pour raison thérapeutique

En cas de temps partiel thérapeutique, le montant de l’IFSE et du CIA sera proratisé à la quotité de travail effectif de l’agent.

Période de préparation au reclassement (PPR)

La PPR n’ouvre pas droit au RIFSEEP.

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE

• d’abroger la délibération du Conseil Municipal du 14 octobre 2024 visée ci-dessus • de réviser le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans les conditions indiquées ci-dessus ;

• les dispositions de la présente délibération prendront effet le (date de la délibération), avec une mise en application à compter du versement annuel au titre de l’exercice 2025. • les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

• d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus. • d’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

• de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

PJ : Annexe 1 – Répartition des emplois par groupes de fonctions

Annexe 2 – Indicateurs pour apprécier l’engagement professionnel et la manière de servirPoint 7-11/25

Objet : Marché d’assurances : constitution d’un groupement de commandes et assistance à maîtrise d’ouvrage - signature de conventions

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que dans le cadre de la démarche de mutualisation initiée notamment entre la CCPR et ses communes, il est proposé de constituer un groupement de commandes, lequel serait coordonné par la CCPR en vue de souscrire un marché de prestations de service d’assurances.

En outre, afin de se faire accompagner dans cette consultation, il est proposé de souscrire un marché avec RISK PARTENAIRES.

Le groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature de marchés publics de prestations d’assurances ; lesquels porteront sur :

• l’assurance responsabilité civile (RC) ;

• l’assurance protection fonctionnelle (PF) ;

• l’assurance protection juridique (PJ) ;

• l’assurance flotte automobile (AUTO) ;

• l’assurance dommages aux biens et risques annexes (DAB) ;

• l’assurance cyber sécurité (CYBER).

A cet effet, plusieurs lots seront constitués ; à savoir :

Lot 1 : RC : CCPR et ROSHEIM

Lot 2 : RC : BOERSCH, BISCHOFFSHEIM, GRENDELBRUCH, GRIESHEIM, ROSENWILLER, SAINT-NABOR, MOLLKIRCH, SIVU DES CARRIERES DE SAINT NABOR

Lot 3 : PF : BOERSCH, BISCHOFFSHEIM, CCPR, GRENDELBRUCH, GRIESHEIM, ROSENWILLER, SAINT-NABOR, MOLLKIRCH, ROSHEIM, SIVU DES CARRIERES DE SAINT NABOR

Lot 4 : PJ : BOERSCH, BISCHOFFSHEIM, CCPR, GRENDELBRUCH, GRIESHEIM, ROSENWILLER, SAINT-NABOR, MOLLKIRCH, ROSHEIM, SIVU DES CARRIERES DE SAINT NABOR

Lot 5 : AUTO : BOERSCH, BISCHOFFSHEIM, CCPR, GRENDELBRUCH, GRIESHEIM, ROSENWILLER, SAINT-NABOR, MOLLKIRCH, ROSHEIM, SIVU DES CARRIERES DE SAINT NABOR

Lot 6 : DAB : CCPR et ROSHEIM

Lot 7 : DAB : BOERSCH, BISCHOFFSHEIM, GRENDELBRUCH, GRIESHEIM, ROSENWILLER, SAINT-NABOR, MOLLKIRCH, SIVU DES CARRIERES DE SAINT NABOR

Lot 8 : CYBER : BOERSCH, BISCHOFFSHEIM, CCPR, GRENDELBRUCH, GRIESHEIM, ROSENWILLER, SAINT-NABOR, MOLLKIRCH, ROSHEIM, SIVU DES CARRIERES DE SAINT NABOR

Une convention constitutive de ce groupement (cf. ci-dessous) définit les modalités de fonctionnement dudit groupement.Le groupement de commandes présente un intérêt certain dans la mesure où les compagnies d’assurance répondent plus volontairement à des marchés conséquents et ce, dans un contexte actuel très tendu dans le domaine.

Par ailleurs, eu égard à la complexité de la matière, le fait de se faire accompagner par un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) permettra d’obtenir des garanties égales voire supérieures à celles existantes.

La prise de garanties est prévue à compter du 1er janvier 2027 pour une durée de 5 ans.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’exercice 2025 et seront inscrits aux budgets suivants de la commune,

CONSIDERANT l’intérêt de constituer un groupement de commandes pour la passation de marchés d’assurance et de se faire accompagner par un assistant à maîtrise d’ouvrage, et ce, eu égard à la complexité de la matière et aux difficultés que rencontrent les collectivités pour souscrire des contrats avec des compagnies d’assurance,

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE l’adhésion de la commune au groupement de commandes pour la passation des marchés d’assurance (responsabilité civile, protections fonctionnelle et juridique, flotte automobile, dommages aux biens et risques annexes, cyber sécurité) constitué par la Communauté de Communes – coordonnateur du groupement - ses communes membres – hormis la commune d’Ottrott - et le SIVU des Carrières de Saint-Nabor

- APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation des marchés d’assurance suscités

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention constitutive du groupement de commandes ainsi que tout éventuel acte modificatif à ladite convention et toutes pièces relatives à ce dossier

- DECIDE de choisir RISK PARTENAIRES en sa qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage en vue de souscrire les marchés d’assurance pour un coût de 2.050,00 € H.T.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance avec RISK PARTENAIRES

- DESIGNE Monsieur le Maire qui sera membre avec voix délibérative de la commission d’appel d’offres constituée pour la passation des marchés d’assurance.Point 8-11/25

Objet : Avis sur les demandes d’octroi d’un permis exclusif de recherches (PER) de mines de lithium et substances connexes, dit « des Coteaux Minéraux » et de gîtes géothermiques dit « des Coteaux »

Par courrier du 1er septembre 2025, Monsieur le Préfet du Bas-Rhin avait sollicité la Commune pour connaître l’avis du Conseil Municipal sur la demande de la société Lithium de France SAS pour l’octroi, pour une durée de 5 ans (renouvelable deux fois),

• d’un permis exclusif de recherches (PER) de gîtes géothermiques dit « Les Coteaux » • d’un PER de mines de lithium et toutes substances connexes dit « Les Coteaux minéraux »

conformément aux procédures d'instruction de tels dossiers qui comprennent une phase consistant à procéder aux consultations ou informations locales des services intéressés et des communes concernées. L’avis du Conseil Municipal portait notamment sur les contraintes existantes sur la zone en cause qui seraient de nature à affecter la délivrance du PER géothermie « Les Coteaux ».

Dans la continuité de la procédure, une participation du public par voie électronique (PPVE) sur le site lnternet du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sera à partir du 24 novembre 2025 jusqu’au 29 décembre 2025 sur le site Internet du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique https://www.economie.gouv.fr/consultations-publiques - rubrique « consultations publiques ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- CHARGE Monsieur le Maire de participer, pour le compte de la Commune, à cette consultation publique par voie électronique pour réaffirmer l’avis défavorable de la Commune de Bischoffsheim à la demande de PER de la société Lithium France SAS concernant les projets « Les Coteaux » et « Les Coteaux minéraux », pour tenir compte notamment des préoccupations environnementales, sociales et techniques soulevées par l’examen du dossier, à savoir :

ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX

• Zones naturelles sensibles : le périmètre du PER inclus des espaces protégés (Natura 2000, ZNIEFF, zones humides remarquables) et des habitats d’espèces à enjeux de conservation (Zone Hamster). Les travaux prévus, notamment les forages et les campagnes sismiques, risquent de perturber ces milieux fragiles et pourraient entraîner des perturbations temporaires mais significatives pour la faune et la flore locales.

• Ressource en eau : la nappe phréatique d’Alsace est déjà vulnérable en raison de la présence de nitrates et de produits phytosanitaires. Les risques de pollution accidentelle suite aux forages et les rejets liés à l’extraction du lithium ne peuvent pas être totalement écartés, malgré les mesures de prévention annoncées.

• Sols agricoles : les plateformes de forage entraîneront une artificialisation des sols, notamment dans des zones de grande valeur agronomique.RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

• Sismicité induite : le projet se situe dans une zone de sismicité naturelle modérée. Les opérations de forage et de nettoyage des puits sont susceptibles de générer une sismicité induite, comme cela a été observé récemment dans d’autres projet de géothermie profonde. Bien que des dispositifs de monitoring soient prévues, les impacts potentiels sur les infrastructures locales et la sécurité des habitants restent préoccupants.

PERTURBATIONS POUR LES POPULATIONS LOCALES

• Bruit et vibrations : les campagnes sismiques et les forages entraineront des nuisances sonores et vibratoires, notamment à proximité des zones habitées. Ces nuisances, bien que temporaires, pourraient affecter la qualité de vie des riverains.

• Paysage, tourisme et agriculture : les installations pourraient altérer l’esthétique des paysages locaux, notamment dans une région à forte valeur touristique et viticole, et le projet pourrait perturber les activités agricoles.

- RAPPELLE son refus de donner son accord pour le passage sur les voiries et parcelles communales des camions vibreurs ainsi que pour la pose de géophones, électrodes ou autres capteurs

Point 9-11/25

Objet : Demande de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers pour l’acquisition d’un lave- vaisselle

L’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Bischoffsheim a présenté une demande pour l’acquisition d’un lave-vaisselle à installer à la caserne.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après examen de la demande de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Bischoffsheim pour l’acquisition d’un lave-vaisselle, selon devis de la société CUISINELLA - Mutzig, d’un montant de 300,00 €,

vu les crédits ouverts au C/2188 – opération « Bâtiments » du budget supplémentaire de l’exercice 2025,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour l’acquisition du matériel énoncé ci-dessus, pour un montant de 300,00 € TTC

- SOLLICITE une participation de l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Bischoffsheim à cet investissement à hauteur de 180,00 €.Point 10a-11/25

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis lieu-dit « Leh »

La préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg est une préoccupation partagée par les collectivités locales et territoriales (Communes, Conseil Général et Conseil Régional) et face aux opérations intensives de plantations de cultures de vignes sur la colline du Bischenberg, les élus des communes de Boersch, Rosheim et Bischoffsheim ont, début 2002, fait part de leurs inquiétudes au Préfet quant au devenir de ce site.

Un comité de pilotage représentatif des parties concernées (D.D.A.F., Direction Régionale de l’environnement, Conseil Général, communes de Rosheim, Boersch et Bischoffsheim, C.C. du Canton de Rosheim, association des viticulteurs d’Alsace, SAFER, INAO, Chambre d’Agriculture) a ainsi été constitué sous l’égide de Monsieur le Préfet au mois de juillet 2002, dans l’objectif d’aboutir à une concertation entre les collectivités et la profession viticole.

Le site du Bischenberg, caractérisé par une mosaïque de vignes et de vergers, est classé en zone AOC et représente un enjeu viticole très important pour les viticulteurs alsaciens. Mais il présente également un intérêt environnemental exceptionnel :

• il s’agit d’une part d’un patrimoine paysager dû à la présence de surfaces importantes de vergers de hautes-tiges, élément typique et menacé du paysage du Piémont des Vosges. Ces arbres fruitiers constituent par ailleurs un habitat refuge pour différentes espèces d’oiseaux protégés.

• et d’autre part, la présence de formations végétales liées aux calcaires qui sont localisées dans les parties sommitales du Bischenberg constituent l’habitat d’espèces animales et végétales rares et protégées.

Les objectifs des collectivités portent principalement sur une préservation du patrimoine paysager de la colline (préservation des dernières zones écologiques remarquables situées essentiellement près du sommet du Bischenberg), et sur le maintien de la qualité paysagère globale du site en conservant une mixité vergers/culture, avec un minimum de 30 % d’éléments paysagers (vergers, haies, prairies, …) parmi les zones cultivées.

Au terme de plusieurs réunions du Comité de Pilotage, il a ainsi été décidé, par le Département du Bas-Rhin lors de sa réunion plénière du 15 novembre 2004, de créer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le site du Bischenberg au bénéfice du Département sur les secteurs à enjeux écologiques majeurs (représentant une superficie de 35,36 ha), et également des zones de préemption dont le droit de préemption a été délégué aux communes, sur les autres secteurs dont la mixité paysagère doit être maintenue (Commune de Boersch pour 7,21 ha, Commune de Bischoffsheim pour 140,55 ha et Commune de Rosheim pour 53,15 ha).

Cette délégation du droit de préemption a été acceptée par le Conseil Municipal de Bischoffsheim dans sa séance du 13 décembre 2004.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 23.09.2025 présentée par Maître Laurence LUTTER-FELTZ, notaire à MOLSHEIM, concernant l’immeuble cadastrélieu-dit « Leh »

section 12 – n° 605

d’une superficie de 3,81 ares

propriété de Monsieur Joseph PFAFF,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption

Point 10b-11/25

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 15, rue des Violettes

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 03.11.2025 présentée par Maître Camille LINDER, notaire à OBERNAI concernant l’immeuble cadastré

15, rue des Violettes

section 6 – n° 1242/37

d’une superficie de 3,46 ares

propriété de Madame Colette SCHAFFO,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 10c-11/25

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 16, rue des Vergers

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 20.10.2025 présentée par Maître Elise-Anne MAGRET, notaire à ROSHEIM, concernant l’immeuble cadastré

16, rue des Vergers

section 14 – n° 1135/273

d’une superficie de 18 m²

propriété des époux Cédric MENTZ,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.Point 11-11/25

Objet : Remboursement de sinistre

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCEPTE le remboursement par GROUPAMA d’un montant de 5.989,62 € en dédommagement de dégâts causés sur un lampadaire d’éclairage public – rue Principale.

Point 12-11/25

Objet : Présentation du rapport d’activités 2024 de la Communauté de Communes des Portes de Rosheim

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCUSE réception de l’envoi par la Communauté de Communes des Portes de Rosheim de son rapport annuel d’activités accompagné du compte administratif pour l’exercice 2024

- DECLARE avoir pris connaissance desdits documents établis en application de l’article L.5211-39 du Code des Collectivités Territoriales.

Le secrétaire de séance Le Maire, Christian BRAUN Claude LUTZ

Mis en ligne le 24 novembre 2025