Procès Verbal - cr11 21

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Procès Verbal - cr11 21 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - cr11 21)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin

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Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 22 novembre 2021

Conseillers en fonction : 22

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 19

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, SCHNOERING Denise, HELLER Jean- Georges, BRAUN Christian, RUGGERO Jean-Louis, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, ENGER Martine, HEINRICH-MERCIER Christine, FELTIN Vincent, BARRIERE-VARJU Emmanuel, OFFNER Eric, EHRHART Audrey, UHLMANN Annabel, GROSSKOST Maud, STOPIELLO-JEUNET Myriam, WHITE Julien, FERRY Thibault

Membres absents excusés : MM. MULLER Yolande (proc. à SCHROETTER-FRICHE Michèle), JEUNET Alexandre (proc. à STOPIELLO-JEUNET Myriam)

Membre absent : Mme FISCHER Marie-Rose

Mme Denise SCHNOERING, retardée, n’a pas participé au vote pour le point 1 (proc. à Claude LUTZ)

M. Richard HABERER a quitté la salle en cours de séance et a participé au vote pour le seul point 1 (proc. à Jean-Georges HELLER)

Point 1-11/21

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 2 novembre 2021.

Point 2-11/21

Objet : Budget Supplémentaire 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après examen détaillé,

et suite à vote à main levée,

- ARRETE les budgets supplémentaires de l’exercice 2021 comme suit :

BUDGET GENERAL

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………. + 48 950,00 €

Section d’investissement

En dépenses et en recettes à la somme de………………………………… + 80 850,00 €BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE LA FORET

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ……………………………… - 44 450,00 €

BUDGET EAU

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………. - 5 000,00 €

Section d’investissement

En dépenses et en recettes à la somme de ……………...………………… - 53 950,00 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………. - 39 900,00 €

Section d’investissement

En dépenses et en recettes à la somme de …………… …………………. - 55 150,00 €

Point 3-11/21

Objet : Extension-restructuration de l’école élémentaire - Acquisition d’un projecteur et d’un écran pour la BCD

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur Jean-Georges HELLER, adjoint au maire, sur le projet d’acquisition d’un écran de projection motorisé et d’un projecteur laser Full HD pour la Bibliothèque Centre Documentaire de l’école élémentaire,

considérant la proposition de la société AMS (Alsace Micro Services) de Colmar d’un montant de 3.108,00 € TTC, pour la fourniture et l’installation des matériels susmentionnés,

vu les crédits ouverts au C/2183 – opération « Ecole élémentaire » du budget supplémentaire de l’exercice 2021,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour d’acquisition d’un écran de projection motorisé et d’un projecteur laser Full HD pour la BCD de l’école élémentaire, pour un montant total de 3.108,00 € TTCPoint 4-11/21

Objet : Avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité

Une convention ACTES a été signée entre la Préfecture et la Commune de Bischoffsheim le 17 mars 2010 pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Selon le point 3.2.4. de ladite convention, « le périmètre des actes à télétransmettre est circonscrit aux délibérations et arrêtés, avec ou sans pièces jointes intervenant dans tous les domaines, sauf lorsque les actes ou les pièces jointes contiennent au marché public … »

Cette télétransmission se limitant actuellement aux délibérations et arrêtés, et pour nous permettre de télétransmettre également les actes de marchés publics, notamment les avenants aux marchés de travaux, un avenant à la convention précitée doit être mis en place pour compléter la liste des types d’actes pouvant être transmis par voie électronique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE le principe d’étendre le périmètre des actes soumis à la télétransmission aux marchés publics

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de mise en œuvre de la télétransmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Point 5-11/21

Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 et expérimentation du compte financier unique (CFU) au 1er janvier 2023

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que plusieurs Collectivités se sont portées volontaires dans le Bas-Rhin pour expérimenter la nomenclature comptable M 57, dont la Communauté de Communes des Portes de Rosheim et la Commune de BISCHOFFSHEIM.

Dans ce cadre, la Commune de BISCHOFFSHEIM est dans l’obligation de changer de nomenclature comptable au 1er janvier 2022 : passage de la M14 à l’instruction comptable M57 pour son budget principal et le budget annexe de la Forêt.

La norme comptable M57 permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (communal, départemental et régional).

La nomenclature M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instaurée au 1er janvier 2015, dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissement public de coopération intercommunale et communes). Cela facilite d’autant les délégations de compétences entre ces organismes publics locaux.Concernant le vote du budget, le référentiel M57 reprend les principes communs aux trois référentiels actuels, M14, M 52 et M71. Le budget peut toujours être voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel M57 comprend donc, outre son plan de comptes par nature, une nomenclature fonctionnelle pour un suivi des opérations selon leur finalité, ce qui permet aux élus de traduire les orientations prioritaires de leur collectivité sur les plans budget et comptable. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies, dont bénéficient déjà les régions, et, qui offrent une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

L’adoption du référentiel M57 est un préalable nécessaire à l’expérimentation du compte financier unique (CFU). Le changement de nomenclature est irrévocable mais permettra à la commune de BISCHOFFSHEIM d’être préparée au passage du Compte Financier Unique au 1er janvier 2023.

Par ailleurs, Monsieur le Maire informe les élus que l’article 242 de la loi de finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les Collectivités territoriales et leurs groupements volontaires. Pendant la période de l’expérimentation, le CFU se substituera au Compte Administratif et au Compte de Gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

La Commune de BISCHOFFSHEIM se porte également volontaire pour cette expérimentation à compter du 1er janvier 2023.

La mise en place du Compte Financier Unique vise plusieurs objectifs :

▪ Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

▪ Améliorer la qualité des comptes,

▪ Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L’expérimentation du compte financier unique sera d’un apport précieux puisque durant cette phase seront analysées les observations des collectivités expérimentatrices.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU le dossier de candidature déposé en date du 18 juin 2021, pour l'expérimentation de la certification des comptes comme le prévoit la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

Entendu les explications de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- ADOPTE la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022.- PRÉCISE que la norme comptable M57 s’appliquera aux budgets de la Commune gérés actuellement en M14, à savoir : ▪ le Budget Principal et le Budget du service de la Forêt.

- DÉCIDE d’expérimenter le Compte Financier Unique (CFU) à compter du 1er janvier 2023.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite correspondante.

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Point 6a-11/21

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 6, rue Andersen

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 26.10.2021 présentée par Maître Claire SCHWARTZENBART, notaire à Rosheim, concernant l’immeuble cadastré

6, rue Andersen

section 32 – n° 561/84 et 564/83

d’une superficie totale de 6,65 ares

propriété des époux Christian MARDILLY,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 6b-11/21

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis lieu-dit « Fraureben »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 26.10.2021 présentée par Maître Manon CARRA, notaire à Rosheim, concernant l’immeuble cadastré

lieu-dit « Fraureben »

section 8 – n° 1025/389 et 1027/350

d’une superficie totale de 6,89 ares

propriété des consorts JOST,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.Point 6c-11/21

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 16, rue des Vergers

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 18.10.2021 présentée par la SCP GRESSER – GLOCK - KRANTZ-OFFNER et LALLIER-BECK, notaires à LA WANTZENAU, concernant l’immeuble cadastré

16, rue des Vergers

section 14 – n° 575/273

d’une superficie de 11,26 ares

propriété de Madame Francine JOST née MERTZ,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 7-11/21

Objet : Remboursement de sinistre

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCEPTE le remboursement par la CIADE – Colmar d’un montant de 293,52 € en réparation de dommages causés sur du mobilier urbain (abri bus vandalisé).