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Procès Verbal - cr11 22 1 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - cr11 22 1)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin

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Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 28 novembre 2022

Conseillers en fonction : 22

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 17

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, SCHNOERING Denise, HELLER Jean- Georges, BRAUN Christian, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, ENGER Martine, MULLER Yolande, FISCHER Marie-Rose, BARRIERE-VARJU Emmanuel, OFFNER Eric, UHLMANN Annabel, GROSSKOST Maud, WHITE Julien, FERRY Thibault, JEUNET Alexandre.

Membres absents excusés : MM. HEINRICH-MERCIER Christine (proc. à LUTZ Claude), FELTIN Vincent (proc. à BARRIERE-VARJU Emmanuel), EHRHART Audrey (proc. à MARQUES Joaquim), STOPIELLO-JEUNET Myriam (proc. à UHLMANN Annabel)

Membre absent : M. RUGGERO Jean-Louis

M. Julien WHITE ayant quitté la salle en cours de séance, il donne procuration à M. Christian BRAUN pour les points 6 à 19

Monsieur Richard HABERER, Conseiller Municipal, est nommé secrétaire de séance par l’assemblée.

Point 1-11/22

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 17 octobre 2022.

Point 2-11/22

Objet : Budget Supplémentaire 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après examen détaillé,

et suite à vote à main levée,

- ARRETE les budgets supplémentaires de l’exercice 2022 comme suit :

BUDGET GENERAL

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………. + 264 300,00 €

Section d’investissement

En dépenses et en recettes à la somme de………………………………… + 227 350,00 €BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE LA FORET

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ……………………………… + 65 300,00 €

BUDGET EAU

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………. - 5 350,00 €

Section d’investissement

En dépenses et en recettes à la somme de ……………...………………… - 2 100,00 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………. - 18 250,00 €

Section d’investissement

En dépenses et en recettes à la somme de …………… …………………. - 18 200,00 €

Point 3-11/22

Objet : Attribution du marché pour les travaux de débardage, d’exploitation et de façonnage en forêt communale pour 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du résultat de la consultation lancée pour les travaux de débardage, d’exploitation et de façonnage à réaliser en forêt communale de Bischoffsheim en 2023 (volume prévisionnel à débarder : 6.228 m3), à savoir :

N° ENTREPRISES MONTANT H.T.

1

STUDLER Michel Sàrl – SELESTAT

Co-traitants :

SARL Yann BOUAS

CLAUDE Olivier 166 402,00 €

2

EIRL HF EXPLOITATION – HIMBER Fabien –

GRENDELBRUCH

Sous-traitant : EURL MULLER Romain 202 958,00 €

considérant que compte-tenu des critères d’attribution retenus,

• le prix de l’offre au regard du bordereau de prix unitaires – 60 %

• les moyens humains et matériels mis à disposition pour l’exécution des prestations - 20 % • les références - 10 %

• les capacités économiques de l’entreprise – 10 %

la commission d’appel d’offres réunie le 28 novembre 2022 propose de retenir l’offre de l’entreprise STUDLER de Sélestat, mieux-disante,après délibération,

à l’unanimité

- DECIDE de retenir l’offre de l’entreprise STUDLER de Sélestat – mieux-disante conformément aux critères de sélection retenus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à passer avec l’entreprise attributaire, ainsi que toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier.

Point 4-11/22

Objet : Etat de prévision des coupes et devis O.N.F. pour 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire et sur proposition de la Commission « Forêt », réunie le 18 novembre 2022 pour examiner l’état de prévision des coupes et les devis des travaux de l’exercice 2023, présentés par l’Office National des Forêts,

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE les programmes de travaux (exploitation et travaux patrimoniaux) présentés par l’OFFICE NATIONAL DES FORETS en FORET COMMUNALE DE BISCHOFFSHEIM pour l’exercice 2023

- APPROUVE l’état prévisionnel des coupes, chablis et bois non façonnés, pour un montant prévisionnel de recettes brutes hors taxes s’élevant à 376.280 € pour un volume de 6.272 m3.

- DELEGUE le Maire pour signer et pour approuver par la voie de conventions ou de devis sa réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal

- VOTE un crédit de 273.813 € correspondants à ces programmes :

• 215.588 € H.T. pour les travaux d’exploitation

• 58.225 € H.T. pour les travaux patrimoniaux

Point 5-11/22

Objet : Vente d’un terrain rue des Cerisiers

Monsieur le Maire expose que la Commune a été sollicitée par le Groupe BOULLE pour l’acquisition de la parcelle communale cadastrée

lieu-dit « Sperrgasse »

section 6 – n° 361

d’une superficie de 7,05 ares

Ce promoteur envisage un projet immobilier sur le terrain constitué des parcelles section 6 – n° 349 – 350 – 351 – 359 – 360 et 361.

Le service des Domaines a été consulté pour l’évaluation du prix du bien à céder et a estimé à 92.000 € H.T. sa valeur vénale, valeur assortie d’une marge d’appréciation de 10 %, portant la valeur minimale de cession à 82.800 € H.T.

Après négociation, l’acquéreur propose un prix d’acquisition de 20.000 € l’are.LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour la cession de la parcelle précitée cadastrée

lieu-dit « Sperrgasse »

section 6 – n° 361

d’une superficie de 7,05 ares

au Groupe BOULLE, au prix de 20.000 € l’are

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif ou comptable à intervenir dans cette affaire.

Point 6-11/22

Objet : Acquisition foncière dans le cadre de la préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg

La préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg est une préoccupation partagée par les collectivités locales et territoriales (Communes, Conseil Général et Conseil Régional) et face aux opérations intensives de plantations de cultures de vignes sur la colline du Bischenberg, les élus des communes de Boersch, Rosheim et Bischoffsheim ont, début 2002, fait part de leurs inquiétudes au Préfet quant au devenir de ce site.

Un comité de pilotage représentatif des parties concernées (D.D.A.F., Direction Régionale de l’environnement, Conseil Général, communes de Rosheim, Boersch et Bischoffsheim, C.C. du Canton de Rosheim, association des viticulteurs d’Alsace, SAFER, INAO, Chambre d’Agriculture) a ainsi été constitué sous l’égide de Monsieur le Préfet au mois de juillet 2002, dans l’objectif d’aboutir à une concertation entre les collectivités et la profession viticole.

Le site du Bischenberg, caractérisé par une mosaïque de vignes et de vergers, est classé en zone AOC et représente un enjeu viticole très important pour les viticulteurs alsaciens. Mais il présente également un intérêt environnemental exceptionnel :

• il s’agit d’une part d’un patrimoine paysager dû à la présence de surfaces importantes de vergers de hautes-tiges, élément typique et menacé du paysage du Piémont des Vosges. Ces arbres fruitiers constituent par ailleurs un habitat refuge pour différentes espèces d’oiseaux protégés.

• et d’autre part, la présence de formations végétales liées aux calcaires qui sont localisées dans les parties sommitales du Bischenberg constituent l’habitat d’espèces animales et végétales rares et protégées.

Les objectifs des collectivités portent principalement sur une préservation du patrimoine paysager de la colline (préservation des dernières zones écologiques remarquables situées essentiellement près du sommet du Bischenberg), et sur le maintien de la qualité paysagère globale du site en conservant une mixité vergers/culture, avec un minimum de 30 % d’éléments paysagers (vergers, haies, prairies, …) parmi les zones cultivées.Au terme de plusieurs réunions du Comité de Pilotage, il a ainsi été décidé, par le Département du Bas-Rhin lors de sa réunion plénière du 15 novembre 2004, de créer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le site du Bischenberg au bénéfice du Département sur les secteurs à enjeux écologiques majeurs (représentant une superficie de 35,36 ha), et également des zones de préemption dont le droit de préemption a été délégué aux communes, sur les autres secteurs dont la mixité paysagère doit être maintenue (Commune de Boersch pour 7,21 ha, Commune de Bischoffsheim pour 140,55 ha et Commune de Rosheim pour 53,15 ha).

Cette délégation du droit de préemption a été acceptée par le Conseil Municipal de Bischoffsheim dans sa séance du 13 décembre 2004.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la proposition des héritiers de Madame Hélène USCHE pour la cession de la parcelle cadastrée

lieu-dit « Riegelbrunnen »

section 13 – n° 69

d’une superficie de 5,13 ares

située dans la zone de préservation de la mixité paysagère du Bischenberg, au prix de 100 €/are, soit un montant total de 513,00 €

considérant que la parcelle précitée est située sur le site du Bischenberg dont les qualités écologiques sont à préserver,

vu les crédits ouverts au C/2111 – opération « acquisition de terrains » du budget de l’exercice 2022,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de se porter acquéreur de la parcelle énoncée ci-dessus, au prix de 100 €/are, soit un montant total de 513,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier.

Point 7-11/22

Objet : Restructuration et extension de l’école élémentaire – Avenants aux marchés de travaux

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance des avenants proposés, à savoir :

Avenant n° 3 au marché passé avec l’entreprise HUNSINGER – Weislingen Lot 4 – MENUISERIE EXTERIEURE BOIS - ALU

Le présent avenant a pour objet la suppression des travaux non réalisés (suppression de 3 châssis fixes et de 8 châssis de lucarnes), moyennant une moins-value de 2.236,00 € H.T.Les avenants n° 1 (+ 3.392,00 € H.T.), n° 2 (- 6.000,00 € H.T.) et n° 3 (- 2.236,00 € H.T.) du lot 4 – Menuiserie extérieure bois-alu portent sur un montant total représentant 1,76 % en moins du montant du marché de référence.

Le montant du marché initial de 276.310,00 € H.T. est ramené en valeur hors taxes à 271.466,00 €, soit 325.759,20 € TTC.

Avenant n° 1 au marché passé avec l’entreprise Menuiserie HOFFBECK ET FILS - Ottrott Lot 11 – MENUISERIE INTERIEURE

Le présent avenant a pour objet des modifications apportées au marché, soit :

Travaux en plus :

• Cage d’escalier – PV pour porte DAS

• Salle des maîtres – meuble hotte, meuble frigo, doublage sous-face meubles hauts • BCD – usinage interrupteur, meuble haut kitchenette, portillons en partie supérieure des étagères

• Renforts pour les TBI

• Cage d’escalier ancien bâtiment – plinthes hautes moulurées, seuil horizontale et vertical, tablette

• Différence épaisseur parquet, plinthes spéciales salle des maîtres

• Imposte vitrage feu porte accès salles de classe

• Meubles étagères dans ébrasements de fenêtres

• Encadrement de baie

Travaux en moins :

• Trappes pour gaines techniques

• Estrade

• Mobilier roulant

• Suppression stratifié aimanté

• Suppression cimaise bois

moyennant une plus-value de 8.143,77 € H.T.

L’avenant n° 1 (+ 8.143,77 € H.T.) du lot 11 – Menuiserie intérieure porte sur un montant total représentant 3,05 % en plus du montant du marché de référence.

Le montant du marché initial de 267.115,74 € H.T. est porté en valeur hors taxes à 275.259,51 €, soit 330.311,41 € TTC.

vu les crédits ouverts au C/2313 – opération « école élémentaire » du budget supplémentaire de l’exercice 2022,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCEPTE les avenants précités

- AUTORISE Monsieur le M aire à signer lesdits avenants.Point 8-11/22

Objet : Avenant n° 2 au contrat de concession du droit d’exploitation d’une gravière

La Commune a conclu avec la société des Carrières et Sablières de Rhin et Moselle, au droit de laquelle est venue la société EST Granulats, un contrat de concession du droit d'exploitation d'une gravière située sur son territoire, en date du 26 novembre 1996, dont le terme est fixé au 31 décembre 2026.

Un premier avenant en date du 6 mars 2015 est venu prendre acte du changement de dénomination sociale de l'exploitant et du changement de dénomination cadastrale des parcelles constituant le périmètre de concession, lequel était resté inchangé, simplifier le mode de calcul de la redevance de fortage et actualiser le montant de celle-ci.

Afin de prendre en compte la prolongation de l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale de l'exploitation de la carrière de Bischoffsheim jusqu'au 15 mars 2028 et permettre le traitement des matériaux extraits de la carrière de Hindisheim, également exploitée par EST Granulats et située à proximité immédiate de la carrière de Bischoffsheim, il apparaît nécessaire de prolonger le Contrat jusqu'au 31 décembre 2030.

En outre, la Commune a été approchée par un opérateur spécialisé dans l’exploitation de centrales solaires pour développer un projet d'implantation de panneaux photovoltaïques sur le plan d’eau de la carrière de Bischoffsheim. La Commune ayant souhaité donner une suite favorable à la demande de l'opérateur, la société Générale du solaire, la réalisation de ce projet requière également la modification du Contrat afin de le rendre compatible avec ledit projet.

Les modifications apportées au Contrat par l’avenant n° 2 sont les suivantes :

• L’article « Durée » est remplacé par les stipulations suivantes :

« Le présent contrat de concession prend effet à compter de la date de signature des présentes. Son terme est fixé au 31 décembre 2030. »

• Un paragraphe 15°) est ajouté à l'article « Conditions générales ». Il est rédigé comme suit :

« La société Générale du solaire bénéficie d'un droit d'accès aux terrains concédés afin de réaliser les études préalables nécessaires à la réalisation de son projet d’implantation d’une centrale solaire, sous réserve d’en informer EST Granulats et d'obtenir son accord préalable au moins 48 heures avant tout intervention, de manière à permettre l’établissement d’un plan de prévention et toute autre formalité nécessaire à cette intervention. »

• Un nouvel article intitulé « Exigences relatives à la cessation d’activité de la carrière et de son installation de traitement » est inséré au Contrat après l'article « Conditions générales » et rédigé comme suit :

« EST Granulats effectuera la cessation d'activité de la carrière et de son installation de traitement en deux phases :

- une cessation d'activité partielle portant sur 25 hectares des terrains concédés (parcelles 38pp, 44pp et 28pp) au 1er janvier 2024. Une opération d'arpentage devra être réalisée par un géomètre-expert aux frais de la Générale du solaire ;

- une cessation d'activité totale correspondant à 54 hectares des terrains concédés, soit l'ensemble du plan d'eau de la carrière, au 1er janvier 2031.

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, EST Granulats s'engage à notifier les cessations d’activité susvisées à la Préfecture, six (6) mois avant l'arrêt définitif de son activité. La notification de la cessation d'activité totale interviendra auplus tard six (6) mois avant l'expiration de l'autorisation environnementale de la carrière fixée au 31 décembre 2030, soit le 31 juillet 2030.

Est Granulats conservera un droit d’accès aux terrains concédés après les avoir restitués au Concédant, afin de réaliser d'éventuels travaux de remise en état complémentaires qui seraient requis par l'administration postérieurement à la cessation d’activité partielle ou totale de son activité. EST Granulats devra informer le nouvel occupant, la Générale du Solaire, au moins 48 heures avant toute intervention et obtenir son accord préalable, de manière à permettre l’établissement d’un plan de prévention et toute autre formalité nécessaire à cette intervention. »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire et pris connaissance des dispositions de l’avenant au contrat de concession du droit d’exploitation d’une gravière du 26 novembre 1996,

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE l’avenant n° 2 au contrat de concession du droit d’exploitation d’une gravière du 26 novembre 1996 proposé

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier.

Point 9-11/22

Objet : Convention de location d’un terrain à la société VALOCÎME SAS

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société VALOCÎME, entreprise spécialisée dans la valorisation de patrimoine qui a notamment pour objet social la valorisation de patrimoine foncier ou immobilier.

La société VALOCÎME est intéressée pour prendre à bail l’emplacement de 80 m² environ sur la parcelle cadastrée section 30 – n° 63, située Ferme du Ried-Schaumatten, objet de la convention conclue avec l’occupant actuel à l’expiration de cette dernière selon l’offre financière transmise.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCEPTE le principe de changement de locataire

- DECIDE de donner en location, pour une durée de 12 ans à effet du 1er avril 2024 tacitement reconductible, à la société VALOCÎME, les emplacements de 80 m² environ sur la parcelle cadastrée section 30 – n° 63

- ACCEPTE le montant de l’indemnité de réservation de 200 € (versés à la signature)

- ACCEPTE une avance de loyer d’un montant de 12.000 € (versés à la signature), imputable à hauteur de 1.000 € par an et sur toute la durée de la convention (soit sur 12 ans)- ACCEPTE un loyer annuel de 5.000 € brut (soit 4.000 € net de la reprise d’avance comprenant toutes charges éventuelles y compris la TVA si le Contractant y est assujetti) avec une indexation fixe annuelle de + 0,50 %

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de location à intervenir avec VALOCÎME et tous documents se rapportant à cette affaire.

Point 10-11/22

Objet : Convention d’assistance à la réalisation du PCS/DICRIM

La loi n°2021-1520 du 25/11/2021 dite loi MATRAS et son décret n° 2022-907 du 20/06/2022 a étendu le champ des communes soumises à l’obligation d’établir un plan communal de sauvegarde (PCS). Jusqu’à présent, seules étaient soumises à cette obligation les communes dotées d’un PPRN (plan de prévention des risques naturels) ou situées dans le champ d’application d’un PPI (Plan Particulier d’Intervention), c’est-à-dire situées à proximité d’une installation dangereuse comme une centrale nucléaire, un barrage….

Depuis la loi MATRAS, les communes soumises à un risque important d’inondation, au risque sismique, volcanique ou cyclonique ainsi que celles dont le territoire comprend une forêt exposée un risque d’incendie, doivent également établir un PCS.

Le PCS est un document opérationnel permettant de mieux faire face aux conséquences d’un risque majeur ou à tout autre évènement de sécurité civile. Il aboutit à la mise en place d’une organisation opérationnelle de gestion de crise, préparée, régulièrement rodée, évaluée ou révisée suite à des tests, des mises en situation ou des exercices.

Le DICRIM présente les risques qui menacent le territoire, rappelle les consignes de sécurité à respecter, les moyens prévus par la commune, les numéros d’urgence et les démarches à suivre si une telle situation survient sur la commune.

Afin de répondre à cette exigence, la CCPR a décidé de faire appel à un prestataire extérieur. 2 offres ont été analysées ; à savoir celles de Risk Partenaires et de EGEE. Suite à l’analyse, l’offre de RISK Partenaires a été retenue.

Dans un objectif de mutualisation, la CCPR propose aux communes membres de s’associer à la démarche, sachant que chaque commune souscrira individuellement, le cas échéant, un marché de prestation de services pour l’élaboration de son PCS. Il est proposé de signer avec RISK Partenaires une convention d’assistance à la réalisation du PCS/DICRIM, moyennant une rémunération forfaitaire de 2.000 € H.T.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la proposition de RISK Partenaires pour une mission d’assistance à la réalisation du PCS/DICRIM, moyennant une rémunération forfaitaire de 2.000 € H.T.,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour la signature d’une convention d’assistance à la réalisation du PCS/DICRIM pour un coût de 2.000 € H.T.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif ou comptable à intervenir dans ce dossier.Point 11-11/22

Objet : Contrats d’entretien pour l’école élémentaire et l’espace sportif et culturel

Monsieur le Maire présente la proposition de contrats pour l’entretien ménager des bâtiments de l’école élémentaire et de l’espace sportif et culturel présentée par la société DF NETTOYAGE de Boersch, aux conditions ci-après :

• Ecole élémentaire

Prestations de nettoyage réalisées les

o Lundi, mardi, jeudi et vendredi – de 16 heures 15 à 20 heures 45

o Mercredi – de 7 heures à 10 heures 30

soit un total de 21,50 heures/semaine, hors congés scolaires

Durée du contrat : 1 an

Prix de la prestation : 105,75 € H.T./jour – les lundi, mardi, jeudi et vendredi 82,25 € H.T./jour – le mercredi

• Espace sportif et culturel

Prestations de nettoyage sur 20 heures/semaine

Durée du contrat : 1 an

Prix de la prestation : 23,50 € H.T./heure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après vote à main levée,

par 20 voix POUR, 1 voix CONTRE,

- APPROUVE les contrats d’entretien proposés aux conditions énoncées ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier.

Point 12-11/22

Objet : Modalités de répartition de la Taxe d’Aménagement entre les communes et la CCPR.

L’article 109 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 a rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d’aménagement. Ce reversement est réalisé à l’établissement de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités, dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale.

L’Assemblée Nationale et le Sénat venant d’annuler les dispositions transférant de manière obligatoire tout ou partie de la taxe d’aménagement des communes au profit des intercommunalités, il n’y a plus lieu de délibérer sur ce sujet.LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

- PREND ACTE du retrait de ce point de l’ordre du jour.

Point 13-11/22

Objet : Imputation de factures

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu les crédits ouverts aux C/20 et C/21 du budget supplémentaire de l’exercice 2022,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE d’imputer en section d’investissement, les factures suivantes

• Facture du Cabinet Claude ANDRES - Obernai, d’un montant de 840,00 € TTC, pour la réalisation d’un lever topographique du Square Schahl.

A imputer au C/2031 – opération « Voirie » du budget supplémentaire de l’exercice 2022

• Facture de la société ANDRES - Obernai, d’un montant de 1.652,40 € TTC, pour l’acquisition de 3 chariots à débarrasser pour l’espace sportif et culturel.

A imputer au C/2158 – opération « Complexe sportif » du budget supplémentaire de l’exercice 2022

Point 14-11/22

Objet : Vente de bois stéré 2023 - tarifs

Dans la perspective du lancement de la consultation pour commande de bois de chauffage qui s’adresse exclusivement aux résidents permanents de Bischoffsheim, il convient de fixer le prix de vente du stère de bois.

Compte-tenu du marché actuel de vente de bois, il est proposé un prix de 60 € H.T. (TVA 10 % en sus) tant pour le hêtre que pour le chêne.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après vote à main levée,

par 19 voix POUR, 2 abstentions,

- FIXE pour 2023 le prix du stère de bois de hêtre et de chêne à 60 € H.T.

Point 15-11/22

Objet : Concours « Maisons Fleuries » - règlement et prix des récompenses

Sur proposition de la Commission Communale « Fleurissement », il est proposé d’instituer un règlement applicable au concours communal des maisons fleuries à compter de l’édition 2023.La commission propose par ailleurs de modifier les prix des récompenses, avec effet du concours (bons d'achat utilisables chez l'horticulteur Gaessler présent sur le marché de Bischoffsheim et la fleuriste « La Vie en Rose »).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications des membres de la commission « Fleurissement »,

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE le règlement du concours « Maisons fleuries » annexé à la présente délibération.

- FIXE le prix des récompenses comme suit :

• Prix d'excellence : bon d'achat d'une valeur de 100€

• 1er prix : bon d'achat d'une valeur de 90€

• 2è prix : bon d'achat d'une valeur de 80€

• 3è prix : bon d'achat d'une valeur de 70€

• 4è prix : bon d'achat d'une valeur de 50€

• Félicitations du jury : bon d'achat d'une valeur de 40€

• Coup de cœur : un cadeau sous forme d'un livre sur le fleurissement, entretien des fleurs, des jardins...

REGLEMENT DU CONCOURS DES MAISONS FLEURIES

Article 1 : Objet du concours

La commune de Bischoffsheim organise chaque année un concours visant à récompenser les habitants et les professionnels qui fleurissent leurs maisons, leurs jardins et leurs commerces et participent ainsi activement à l'embellissement du village et à l'amélioration du cadre de vie. Le concours vise également à encourager toutes les initiatives pour la préservation de l'environnement.

Article 2 : Inscription

Le concours est ouvert à tous les habitants et à tous les professionnels de Bischoffsheim, à l'exception des membres du Conseil municipal et de leurs familles vivant sous le même toit et des membres du jury.

L'inscription est gratuite, elle pourra se faire sur appel téléphonique au secrétariat de la mairie (03 88 50 41 08) ou via un formulaire d'inscription à récupérer en mairie ou téléchargeable sur le site www.bischoffsheim.fr

La clôture des inscriptions est fixée au 30 juin de l'année en cours.

Article 3 : Catégories

1ère catégorie : Maisons avec jardin ou cour

2ème catégorie : Maisons sans jardin (façade, balcon, mur)

3ème catégorie : Immeubles industriels, commerciaux et restaurants

4ème catégorie : Immeubles collectifs

Le fleurissement doit être visible de la voie publique.Article 4 : Composition du jury

Le jury est composé des membres de la Commission Fleurissement et d'au moins une personne extérieure, professionnel horticulteur paysagiste et/ou toute autre personne.

Les membres du jury s'interdisent de noter un membre de leur famille.

Le jury établit un classement pour chacune des catégories en se basant sur les critères cités ci- dessous.

Article 5 : Critères de notation

La notation s'effectuera sur 20 points selon les critères suivants :

• Harmonie de l'ensemble de l'aménagement floral, effet visuel : /8 points • Equilibre des couleurs – Densité du fleurissement : /4 points

• Choix des plantes et emplacement - Originalité de la composition : /3

• Critères environnementaux (paillage, plantes vivaces, économie d'eau) : /3 points • Entretien et soin des plantes et abords : /2

Article 6 : Remise des prix

Les participants seront informés par courrier de la date de la remise des prix, l'annonce du palmarès aura lieu au cours de cette rencontre ainsi que la remise des diplômes et des prix aux lauréats.

Les deux premiers lauréats de chaque catégorie participeront automatiquement au concours départemental du fleurissement.

Article 7 : Prix spéciaux et Hors concours

Prix spéciaux :

Le jury se réserve le droit de décerner chaque année un prix spécial, comme le « prix coup de coeur » à un habitant ou à un professionnel non inscrit au concours dont la qualité de fleurissement aura été remarquée et retenue ou pour encourager une initiative intéressante.

Hors concours :

Les 1ers prix de chaque catégorie ne pourront être attribués que deux années de suite aux mêmes lauréats. Ils seront classés en catégorie « hors concours » durant une période de deux ans.

Le jury les visitera, ils seront également conviés à la remise des prix et récompensés.

Ils pourront être sélectionnés pour le concours départemental.

Article 8 : Droit à l'image

Les participants au concours acceptent la publication sur tous les supports de communication municipaux des photos du fleurissement prises à partir de la voie publique et la projection de celles-ci lors de manifestations communales.

Article 9 : Acceptation du règlement

L'inscription au concours vaut acceptation sans réserve de ce règlement.

Le présent règlement a été adopté par délibération du Conseil municipal de la commune de Bischoffsheim en date du 28 novembre 2022.Point 16a-11/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 12, rue Principale

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 14.11.2022 présentée par Maître Pierre POIGNAND, notaire à Dijon, concernant l’immeuble cadastré

12, rue Principale

section 4 – n° 265/129, 396/129 et 397/129

d’une superficie de 25,49 ares

propriété de la société MEYER ET ASSOCIES,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 16b-11/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 29, rue Principale

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 10.10.2022 présentée par Maître Marc EBER, notaire à Obernai, concernant l’immeuble cadastré

29, rue Principale

section 5 – n° 470/8 et le quart indivis des parcelles n° 413/8 et 414/8

d’une superficie de 2,76 ares

propriété de Monsieur Oguzhan ILKSOY,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 16c-11/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 3, route de Griesheim

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 27.10.2022 présentée par Maître Jean-Pierre THOMAS, notaire à Mutzig, concernant l’immeuble cadastré

3, route de Griesheim

section 32 – n° 621/76

d’une superficie de 7,06 ares

propriété de Monsieur Hubert SIGWALD,

le terrain vendu étant concerné par un emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme (emplacement A 49 pour l’élargissement de la rue des Perdrix),considérant qu’un cas de cession de terrain tombant dans l’emprise de l’élargissement d’une voie, les propriétaires sont indemnisés à hauteur de 2.000 €/are (DCM du 24.01.2011),

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption, sous réserve de la rétrocession à la commune, au moment de la vente, de la partie de parcelle concernée par l’emplacement réservé au prix de 2.000 € l’are

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier.

Point 16d-11/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 12, rue des Tilleuls

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 27.10.2022 présentée par Maître Mickaël SOHET, notaire à Molsheim, concernant l’immeuble cadastré

12, rue des Tilleuls

section 33 – n° 936/3, 707/3 et 937/3

d’une superficie de 13,21 ares

propriété de Consorts HONORE,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 16e-11/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 4, rue du Vignoble

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 03.11.2022 présentée par Maître Fabienne GROSS-GAESSLER, notaire à Barr, concernant l’immeuble cadastré

4, rue du Vignoble

section 6 – n° 1287/4 et 1290/1

d’une superficie de 7,50 ares

propriété de Madame Marie Martine SENSENBRENNER née EHRHART,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.Point 16f-11/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 5, rue du Cours Libre

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 08.11.2022 présentée par la SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET, notaire à Rosheim, concernant l’immeuble cadastré

5, rue du Cours Libre

section 2 – n° 145 et 146

d’une superficie de 3,99 ares

propriété de Monsieur Matthieu GIRON et de Madame Anne GICQUEAU,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 16g-11/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 1, route de Krautergersheim

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 16.11.2022 présentée par Maître Simon FEURER, notaire à Obernai, concernant l’immeuble cadastré

1, route de Krautergersheim

section 16 – n° 504/339, 501/338, 498/337, 496/336 et 494/335

d’une superficie de 12,22 ares

propriété des consorts HESS,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 16h-11/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis lieu-dit « Linde »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 16.11.2022 présentée par Maître Simon FEURER, notaire à Obernai, concernant l’immeuble cadastré

lieu-dit « Linde »

section 16 – n° 502/338 et 499/337

d’une superficie de 1,87 ares

propriété des consorts HESS,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.Point 16i-11/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 2, rue Principale

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 17.11.2022 présentée par Maître Catherine DREYFUSS, notaire à Strasbourg, concernant l’immeuble cadastré

2, rue Principale

section 4 – n° 398/116

local professionnel d’une superficie de 105,10 m²

propriété de la SCI KF représentée par Monsieur Fabrice KAROUNE,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 16j-11/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 19 et 19A, route d’Obernai

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 21.10.2022 présentée par Maître Jean-Pierre THOMAS, notaire à Mutzig, concernant l’immeuble cadastré

19 et 19A, route d’Obernai

section 6 – n° 621

d’une superficie de 13,12 ares

propriété de Monsieur KAYSER Julien et de Madame Emilie CARTIER,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 16k-11/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 20, rue du Stade

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 21.10.2022 présentée par Maître Jean-Pierre THOMAS, notaire à Mutzig, concernant l’immeuble cadastré

20, rue du Stade

section 33 – n° 986/289

d’une superficie de 40,77 ares

propriété de Monsieur KAYSER Julien et de Madame Emilie CARTIER,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.Point 16l-11/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 14, rue du Stade

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 21.10.2022 présentée par Maître Jean-Pierre THOMAS, notaire à Mutzig, concernant l’immeuble cadastré

14, rue du Stade

section 33 – n° 966/278, 968/279 et 970/280

d’une superficie de 22,62 ares

propriété de Monsieur KAYSER Julien et de Madame Emilie CARTIER,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 16m-11/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 26, rue de la Fontaine

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 21.10.2022 présentée par Maître Jean-Pierre THOMAS, notaire à Mutzig, concernant l’immeuble cadastré

26, rue de la Fontaine

section 6 – n° 704

d’une superficie de 7,33 ares

propriété de Monsieur KAYSER Julien et de Madame Emilie CARTIER,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 16n-11/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 2-4, rue Robert Schumann

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 21.10.2022 présentée par Maître Jean-Pierre THOMAS, notaire à Mutzig, concernant l’immeuble cadastré

2-4, rue Robert Schumann

section 33 – n°1013/253

d’une superficie de 6,30 ares

propriété de Monsieur KAYSER Julien et de Madame Emilie CARTIER,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.Point 16o-11/22

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis lieu-dit « Dritte Laenge »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 21.10.2022 présentée par Maître Jean-Pierre THOMAS, notaire à Mutzig, concernant l’immeuble cadastré

lieu-dit « Dritte Laenge »

section 33 – n° 972/281, 974/282, 976/283, 978/284, 980/285, 982/286 et 984/287 d’une superficie totale de 75,93 ares

propriété de Monsieur KAYSER Julien et de Madame Emilie CARTIER,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 17-11/22

Objet : Remboursement de sinistre

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- ACCEPTE le remboursement par GROUPAMA d’un montant de 2.496,89 € en réparation des dommages causés à une borne dans la montée vers l’église, suite à un choc de véhicule.

Point 18-11/22

Objet : Rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, présenté en application des dispositions du décret 95.635 du 6 mai 1995,

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE ledit rapport.

Point 19-11/22

Objet : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) : rapport du 25/10/2022.

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre d’une dynamique de mutualisation visant à optimiser les recettes financières, notamment fiscales en vue de :- pouvoir mener des projets structurants en termes d’aménagement,

- exercer de nouvelles compétences imposées notamment par la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) du 07/08/2015

la CCPR a instauré, par délibération n° 2015-49 du 24/11/2015 la Fiscalité Professionnelle Unique, à compter du 01/01/2016 et a créé la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ; laquelle s’est réunie le 25/10/2022.

Conformément à la réglementation en vigueur, le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération est soumis pour adoption aux membres du Conseil municipal des communes qui composent la CCPR.

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 1992, portant création de la Communauté de Communes ;

VU les arrêtés préfectoraux du 18/01/2019 et du 30/06/2021, portant modification des compétences et statuts de la CCPR ;

VU les délibérations N°2015-49 du 24/11/2015 et N°2020-94 du 13/10/2020 du conseil communautaire de la CCPR ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- ADOPTE le rapport de la CLECT qui s’est réunie le 25 octobre 2022.

Le secrétaire de séance Le Maire,

Richard HABERER Claude LUTZ

Mis en ligne le 2 décembre 2022