Procès Verbal - cr11 24 20241126083231

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Déliberation - liste delib fevrier 2025

Compte-Rendu - cr 03 24

Ordre du Jour - affichage 24

Procès Verbal - cr12 24

Procès Verbal - cr11 24 20241126083231 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - cr11 24 20241126083231)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 18 novembre 2024

Conseillers en fonction : 21

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 16

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, HELLER Jean-Georges, BRAUN Christian, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, ENGER Martine, MULLER Yolande, FISCHER Marie-Rose, HEINRICH-MERCIER Christine, FELTIN

Vincent, BARRIERE-VARJU Emmanuel, GROSSKOST Maud, STOPIELLO-JEUNET

Myriam, FERRY Thibault, JEUNET Alexandre

Membres absents excusés : SCHNOERING Denise (proc. à LUTZ Claude), RUGGERO Jean-Louis (proc. à HELLER Jean-Georges), EHRHART Audrey (proc. à FELTIN Vincent), UHLMANN Annabel (proc. à GROSSKOST Maud), WHITE Julien (proc. à

FERRY Thibault)

Monsieur Emmanuel BARRIERE-VARJU, Conseiller Municipal, est nommé secrétaire de séance par l’assemblée.

Point 1-11/24

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 14 octobre 2024.

Point 2a-11/24

Objet : Transfert complémentaire de compétences au Syndicat Mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) opérant le transfert complet de

la compétence eau potable

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5721-1 et

suivants ;

VU les délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Bischoffsheim en date du 21 décembre 1998, du 9 avril 2001 et du 3 juin 2002, confirmant l’adhésion au Syndicat Mixte « Syndicat des Eaux et de l’ Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) et opérant transfert des compétences suivantes en matière d’eau potable :

+ Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de production ; + Etude des équipements publics de production ;

+ Gestion des abonnés.

VU l’article 69 des Statuts modifiés du SDEA prévoyant notamment les modalités de transfert des collectivités partiellement intégrées ;VU l’article 69.3 des Statuts modifiés du SDEA disposant que la collectivité membre définit par délibération expresse les attributions relevant des objets du Syndicat mixte qu’elle entend transférer à ce dernier ;

VU labsence de personnel à transférer ;

CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de transférer au SDEA les compétences suivantes

en matière d’eau potable :

+ Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de distribution et de

transport ;

Amélioration des équipements publics de distribution, de production et de transport ;

Assistance administrative ;

Etude des équipements publics de distribution et de transport ;

Extension des équipements publics de distribution, de production et de transport ;

Maitrise d'ouvrage / Réalisation ;

Rénovation des équipements publics de distribution, de production et de transport. ÉRetRt

CONSIDERANT que le transfert des compétences précitées finalise le transfert du service eau potable dans la limite des compétences détenues par la Commune :

APRÈS avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après vote à main levée,

par 17 voix POUR, 4 abstentions,

- DECIDE :

DE TRANSFERER au SDEA les compétences listées ci-dessous en matière d’eau potable :

+ Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de distribution et de

transport ;

Amélioration des équipements publics de distribution, de production et de transport ;

Assistance administrative ;

Etude des équipements publics de distribution et de transport ;

Extension des équipements publics de distribution, de production et de transport :

Maitrise d'ouvrage / Réalisation ;

Rénovation des équipements publics de distribution, de production et de transport. téttrs

Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par la Commune, la compétence eau potable est aïnsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences détenues par cette dernière.

DE METTRE A DISPOSITION, à titre gratuit et sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées par la Commune de

Bischoffsheim au profit du SDEA.

D’OPERER, s'agissant d’un transfert complet de compétence de la Commune de

Bischoffsheim, le transfert de l’actif et du passif, incluant notamment les droits et obligations afférents au service transféré au SDEA avec les résultats de fonctionnement et d’investissement

ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer.

|

Hill

LITD’ACTER que le transfert des créances et des biens mis à disposition affectés à l’exercice des compétences transférées fera l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition établi contradictoirement entre la Commune et le SDEA.

DE PROPOSER au préfet du Bas-Rhin que la date de son arrêté permette une date d’effet au 1% janvier 2025.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’aboutissement de la procédure.

Point 2b-11/24

Objet : Transfert complémentaire de compétences au Syndicat Mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) opérant le transfert complet de la compétence assainissement

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;

VU les arrêtés préfectoraux en date du 13 janvier 1969, portant création, entre les communes de Bischoffsheim et de Rosheim, du syndicat de la station d’épuration intercommunale d’assainissement de Bischoffsheim-Rosheim, et du 4 février 1987, portant rattachement de la Commune de Rosenwiller audit syndicat ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 1995 portant changement de dénomination du syndicat de la station d’épuration intercommunale d’assainissement Bischoffsheim-Rosheim- Rosenvwiller en « syndicat du Rosenmeer » ;

VU les délibérations du Comité Directeur du syndicat du Rosenmeer, en date du 16 décembre 1998, du 17 mars 1999, du 29 novembre 2007, du 2 septembre 2010 et du 14 février 2014 confirmant l’adhésion au Syndicat Mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace- Moselle » (SDEA) et opérant, notamment au titre de la Commune de Bischoffsheiïm, le transfert des compétences suivantes en matière d’assainissement collectif et non collectif :

“+ Contrôle, entretien et exploitation des équipements publics de collecte, de traitement et de transport ;

Amélioration des équipements publics de traitement et de transport ;

Assistance administrative ;

Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif ;

Etude des équipements publics de traitement et de transport ;

Extension des équipements publics de traitement et de transport ;

Maîtrise d'ouvrage / Réalisation en matière de traitement et de transport ; Rénovation des équipements publics de traitement et de transport ;

Gestion des abonnés. FREE

VU l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2016 portant dissolution du syndicat du Rosenmeer à compter du 1° janvier 2017 à la suite du transfert de ses compétences au SDEA ;

VU les Statuts du SDEA ;

VU l’absence de personnel à transférer ;

CONSIDERANT que par suite de la dissolution du syndicat du Rosenmeer, la Commune de Bischoffsheim est devenue membre de plein droit du SDEA ;CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune de Bischoffsheim de transférer au SDEA les compétences suivantes en matière d’assainissement collectif, au titre de la portée collecte :

+ Amélioration des équipements publics ;

+ Etude des équipements publics ;

+ Extension des équipements publics ;

+ Maitrise d'ouvrage / Réalisation ;

+ Rénovation des équipements publics.

CONSIDERANT qu’en procédant au transfert des compétences susmentionnées vers le SDEA, la Commune de Bischoffsheim n’exercera plus aucune compétence en matière d’assainissement, cette compétence étant entièrement transférée ;

APRÈS avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après vote à main levée,

par 17 voix POUR, 4 abstentions,

- DECIDE :

DE TRANSFERER au SDEA, en application de l’article 69.3 des statuts modifiés par arrêté interpréfectoral du 27 décembre 2023, les compétences listées ci-dessous en matière d’assainissement collectif, au titre de la portée collecte :

+ Amélioration des équipements publics ;

+ Etude des équipements publics ;

“ Extension des équipements publics ;

+ Maitrise d'ouvrage / Réalisation ;

“ Rénovation des équipements publics.

Compte tenu des transferts déjà réalisés antérieurement par le Syndicat du Rosenmeer, la compétence assainissement est ainsi transférée dans sa totalité au SDEA dans la limite des compétences détenues par la Commune de Bischoffsheim.

DE METTRE A DISPOSITION, à compter de la date d’effet du transfert de la Commune de Bischoffsheim au SDEA, l’ensemble des biens affectés à l’exercice des compétences transférées au profit du SDEA.

D’OPERER, s'agissant d’un transfert complet de compétence de la Commune de Bischoffsheim, le transfert de l’actif et du passif, incluant notamment les droits et obligations afférents au service transféré au SDEA avec les résultats de fonctionnement et d’investissement ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer.

D’ACTER que le transfert des créances et des biens mis à disposition à titre gratuit affectés à lPexercice des compétences transférées fera l’objet d’un procès-verbal de mise à disposition établi contradictoirement entre la Commune et le SDEA.

DE PROPOSER au préfet du Bas-Rhin que la date de son arrêté permette une date d’effet au 1% janvier 2025.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’aboutissement de la procédure.

Point 3-11/24

HT

[illlilObjet : Budget Supplémentaire 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après examen détaillé,

et suite à vote à main levée,

- ARRETE les budgets supplémentaires de l’exercice 2024 comme suit :

BUDGET GENERAL

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ..................................... + 158 700,00 €

Section d'investissement

En dépenses et en recettes à la somme de....................................... + 152 700,00 €

BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE LA FORET

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de .........................,.......... + 36400,00 €

BUDGET EAU

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de .................................,... + 4800,00 €

Section d’investissement

En dépenses et en recettes à la somme de ............................,...,.. - _3200,00 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

à l’unanimité,

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ..........................,.......... - 11 000,00 €

Section d’investissement

En dépenses et en recettes à la somme de .......................,..,.,........ + 11 000,00 €

Point 4-11/24

Objet : Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme Bilan de la concertation

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 153-49 et

suivants et R. 153-13 et suivants ;VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;

VU les articles R.153-20 et R.153-21 du même Code relatifs aux mesures de publicités et d'affichage ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’environnement ;

VU le plan local d'urbanisme approuvé le 12/12/2006 ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 7/11/2024 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24/04/2023 fixant les modalités de concertation ;

Monsieur le Maire rappelle les modalités selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre conformément à cette délibération :

e Les études et le projet de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ainsi que les avis déjà émis sur le projet seront tenus à la disposition du public, à la mairie, pendant toute la durée de la procédure. Ces dossiers seront constitués et complétés au fur et à mesure de l’avancement des études.

e Le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d’ouverture, et faire connaître ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet.

e Le public pourra faire part de ses observations auprès des élus sur rendez-vous en mairie.

+ Le public pourra également transmettre ses observations et ses propositions par courrier adressé au Maire, en précisant l’objet : « concertation relative à la déclaration de projet pour la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque » ou par mail à l’adresse suivante « mairie@bischoffsheim.fr ».

+ Afin que le projet soit présenté au public et que celui-ci puisse échanger avec les représentants de la commune de Bischoffsheim, une réunion publique sera organisée dans le cadre de la concertation.

e Toutes les observations et les propositions transmises par le public seront conservées et enregistrées à la mairie.

+ Le public sera régulièrement informé de l’avancement de la procédure et des études par le biais du bulletin communal et du site internet de la commune.

Monsieur le Maire présente ensuite aux élus le bilan de cette concertation dont le détail est joint en annexe.

[

IEIl précise également, que conformément à l’article L. 153-54 du Code de l’urbanisme, la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la Commune de BISCHOFSFHEIM a fait l’objet d’un examen conjoint de l’Etat, de la Commune de BISCHOFFSHEIM et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme. Le procès-verbal de l’examen conjoint sera joint au dossier d’enquête publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DÉCIDE de tirer un bilan favorable de la concertation.

Conformément à l’article L.103-6 du Code de l’urbanisme, le bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique.

Le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la Commune de BISCHOFFSHEIM sera ultérieurement soumis à enquête publique, par le Maire. Cette enquête publique sera réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l'environnement.

Point 5-11/24

Objet : Attribution du marché pour les travaux de débardage, d’exploitation et de façonnage en forêt communale pour 2025

Monsieur le Maire expose qu’une consultation a été lancée pour les travaux de débardage, d’exploitation et de façonnage à réaliser en forêt communale de Bischoffsheim en 2025 (volume prévisionnel à débarder : 6.260 m3).

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, à savoir :

Nombre de plis enregistrés : 1

Montant de l’offre :

Lot n° ENTREPRISES MONTANT HT.

STUDLER Michel Sàrl —- SELESTAT

Co-traitant :

1 SARL Yann BOUAS 191.798,00 €

après délibération,

à l’unanimité,

- DÉCIDE de retenir l’offre de l’entreprise STUDLER de Sélestat pour un montant de 191.798,00 € HT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché à passer avec l’entreprise attributaire, ainsi que toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossierPoint 6-11/24

Objet : Vente de bois stéré 2025 - tarifs

Dans la perspective du lancement de la consultation pour commande de bois de chauffage qui s’adresse exclusivement aux résidents permanents de Bischoffsheim, il convient de fixer le prix de vente du stère de bois.

Compte-tenu du marché actuel de vente de bois, il est proposé de maintenir un prix de 70 € HT. (TVA 10 % en sus) tant pour le hêtre que pour le chêne.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- FIXE pour 2025 le prix du stère de bois de hêtre et de chêne à 70 € HT.

Point 7-11/24

Objet : Livre traduit du curé Schahl sur l’histoire de Bischoffsheim — tarif de vente

La version française du livre du curé Schahl fera l’objet d’une publication en 2025 et une souscription sera lancée auprès de la population.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- FIXE le prix de vente de l’ouvrage traduit du curé Schahl « L'Histoire de Bischoffsheim » à 15 €.

Point 8-11/24

Objet : Convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de plaquettes bois

Depuis 2016, les communes de Rosheim et Bischoffsheim constituent un groupement de commandes pour la fourniture de plaquettes bois pour leurs chaufferies mixtes bois/gaz.

Le marché en cours arrivant à échéance le 31 décembre 2024, et considérant

e que les communes de Rosheim et de Bischoffsheim doivent chacune faire appel à un prestataire pour acheter des plaquettes bois afin d’alimenter leur chaufferie respective,

e que des économies d’échelles sont possibles en achetant par groupement de commandes,

e la réelle volonté de coopération et de mutualisation,

les deux communes de Rosheim et de Bischoffsheim ont décidé, pour la consultation à venir,

de créer un groupement de commandes pour l’acheminement et la fourniture de plaquettes bois.

If

HEITT

TILE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du projet de convention constitutive de groupement de commandes, dont les principales modalités suivent :

1. Constitution d’un groupement de commandes relatif au marché pour l’acheminement et la fourniture de plaquettes bois pour les chaufferies mixtes bois/gaz à Rosheim et Bischoffsheim (chaufferie du complexe).

Le coordonnateur du groupement de commandes sera la Ville de Rosheim. Il sera chargé :

e d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces

besoins

de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation

d'élaborer le dossier de consultation

de définir les critères de sélection des candidatures et des offres

de négocier avec les candidats

de mener la procédure de marché public

de transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution du marché en

ce qui les concerne

e de formaliser les éventuelles modifications du marché

Le groupement est conclu à compter de la signature par les deux parties de la convention et pour toute la durée du marché public.

Les frais liés à la publication du marché seront répartis entre chaque collectivité au prorata du montant moyen estimatif des besoins annuels. Le coordonnateur fera l’avance des frais.

après délibération,

à l’unanimité,

- AUTORISE l'adhésion de la Commune de Bischoffsheim au groupement de commandes

précité

- ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’acheminement et la fourniture de plaquettes bois

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes

Point 9-11/24

Objet : Acquisition d’une cuisinière pour l’école maternelle

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la demande des enseignants de l’école maternelle pour l’acquisition d’une cuisinière induction destinée à être utilisée pour les activités pédagogiques proposées aux enfants,vu le résultat de la consultation :

e Devis EST-MENAGER, d’un montant de 676,06 € TTC (marque BEKO)

e Devis ELECTRO MENAGER GOERGLER, d’un montant de 869,00 € TTC (marque FAURE)

e Devis ELECTRO MENAGER GOERGLER, d’un montant de 1.049,00 € TTC (marque AEG)

e Devis ELECTRO MENAGER ICHTERTZ, d’un montant de 967,23 € TIC (marque ETNA)

e Devis ELECTRO MENAGER ICHTERTZ, d’un montant de 1.516,33 € TTC (marque ELECTROLUX)

vu les crédits ouverts au C/2188 — opération « école maternelle » du budget de l’exercice 2024,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de retenir l’offre de la société EST-MENAGER d’un montant de 676,06 € TTC. Point 10-11/24

Objet : Création d’un emploi permanent

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE la création, à compter du 1° janvier 2025, d’un emploi permanent à temps complet de Bibliothécaire au grade d’Adjoint du patrimoine principal de 2% classe, relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emploi des adjoints territoriaux du patrimoine

La rémunération et de déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

- MODIFIE le tableau de l’effectif du personnel communal comme suit :

Emplois Emplois Révision Avec effet du Emplois après

existants modification

Attaché principal 1

Attaché

Ingénieur principal

Rédacteur principal de 17° classe

Assistant de conservation du patrimoine et des

bibliothèques

Adjoint du patrimoine principal de 2° classe

Adjoint d’animation à temps non complet 15/35è

Adjoint administratif principal de 1°"° classe

Agent de Maîtrise

Agent de Maîtrise

Adjoint technique principal de 1% classe

sn

fn

mnt

+1 01.01.2025

—nDl=l-|nle

Di

l-/n|—

HE

[ETAdjoint technique principal de 27% classe

Adjoint technique à temps non complet 20/35è

Adjoint technique à temps non complet 7/35è

Adjoint technique à temps non complet 6/35è

Adjoint technique à temps non complet 3/35è

Agent spécialisé principal de 2È"® classe des écoles

maternelles à temps non complet 32/35è

Go

|

fn

Go

Le

ho

D

mlens

le

ho

Agent spécialisé principal de 1% classe des écoles 1 1

maternelles à temps non complet 32/35è

TOTAL DES EFFECTIFS 24 25

Point 11-11/24

Objet : Recensement de la population 2025 — recrutement et rémunération des agents recenseurs

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de recruter des personnes pour assurer la fonction d’agent recenseur lors des opérations du recensement 2025 de la population qui se dérouleront du 16 janvier au 15 février 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter 7 agents vacataires pour assurer la fonction d’agent recenseur lors des opérations de recensement de la population de 2025

- FIXE à 1.000 € brut (soumis à cotisations sociales) le montant de la rémunération forfaitaire accordée à chaque agent recenseur

- VOTE les crédits nécessaires à inscrire au budget primitif de l’exercice 2025.

Point 12-11/24

Objet : Modification de la régie de recettes de la bibliothèque

Par arrêté du Maire en date du 14 décembre 1994, il avait été institué une régie de recettes pour la bibliothèque, pour encaisser

les droits d'inscription

la vente de carte lecteur

le remboursement des cartes (perdues ou détériorées)

le remboursement pour perte ou détérioration des documents

les ventes dans le cadre des actions de désherbage

Depuis sa création, plusieurs changements impactant la régie ont fait l’objet d’avenants successifs et pour plus de lisibilité, il est proposé de reprendre la régie de recettes de la bibliothèque avec l’ensemble des modifications dont les principales dispositions sont :

e La régie est installée à la Bibliothèque — 7, rue du Castel — 67870 BISCHOFFSHEIMe La régie encaisse les produits suivants :

les droits d’inscription

la vente de carte lecteur

le remboursement des cartes (perdues ou détériorées)

le remboursement pour perte ou détérioration des documents

les ventes dans le cadre des actions de désherbage O

OO

O

©

O

e Les recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : en espèces

2° : en chèques

e Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 300 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après délibération,

à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à modifier la régie de recettes de la bibliothèque de Bischoïffsheim en application de l’article L.2122-22-7 du code général des collectivités territoriales.

Point 13-11/24

Objet : Admission en non-valeur de produits irrécouvrables

Le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi. Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.

Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n'a pu être effectué.

Selon le motif d'irrécouvrabilité, la créance est classée dans les catégories suivantes :

Ÿ « Admissions en non-valeur » ; le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

V « Créances éteintes » ; l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.

L’irrécouvrabilité se traduit par l'inscription en dépense d’une somme égale au montant des créances concernées. Elle permet également de constater qu’il n’y aura pas, a priori, d’encaissement en trésorerie d’une recette déjà comptabilisée.LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance des listes d’admission en non-valeur présentées par Monsieur le Trésorier, d’un montant total de 165,82 € sur le budget général, de 3.539,94 € sur le budget du service de l’eau et de 2.575,42 € sur le budget du service de l’assainissement,

après délibération,

à l’unanimité,

- DÉCIDE d’admettre en non-valeur les créances proposées par le comptable public pour un montant de

Budget Imputation budgétaire Montant

Général 6451 — admission en non valeur 165,82 €

Eau 6451 — admission en non valeur 2.837,49 €

Eau 6452 — créances éteintes 701.85 €

Assainissement 6451 — admission en non valeur 1.754,35 €

Assainissement 6452 — créances éteintes 821,07 €

- DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits aux C/6541 et C/6542 des budgets respectifs de l’exercice 2024.

Point 14-11/24

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 5, rue des Perdrix

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 03.10.2024 présentée par Maître Elise-Anne MAGRET, notaire à ROHEIM concernant l’immeuble cadastré

5, rue des Perdrix

section 4 — n° 321/102 et 346/102

d’une superficie totale de 8,27 ares

propriété de Madame Nadine HIMBER et de Monsieur Thibaut SCHULTZ,

après délibération,

à l’unanimité,

- DÉCIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 15-11/24

Objet : Présentation du rapport d’activités 2023 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,- ACCUSE réception de l’envoi par le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace- Moselle du rapport annuel d’activités pour l’exercice 2023 sur le prix et la qualité du service

public d’eau potable

- DECLARE avoir pris connaissance desdits documents établis en application de l’article D 2224-3 du Code des Collectivités Territoriales.

Point 16-11/24

Objet : Consultation pour la modification des arrêtés de déploiement d’une Zone à Faibles Emissions mobilité métropolitaine

Le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg a approuvé le 15 octobre 2021 la mise en œuvre d’une Zone à Faibles Emissions mobilité (SFE-m) sur son territoire à compter du 1% janvier 2022, avec un calendrier de déploiement basé sur la pédagogie et la progressivité (le Conseil Municipal de Bischoffsheim avait acté cette décision par DCM du 13 décembre 2021).

Il avait été pris l’engagement de réaliser une évaluation approfondie du dispositif en 2024 et 2026. La réalisation de cette évaluation a été confiée à l’agence d’urbanisme ADEUS, avec la contribution d’ATMO Grand Est et de l’ Agence du Climat.

Plusieurs enseignements ont pu être tirés de ce travail. En premier lieu, la qualité de l’air s’améliore sur le territoire. L’Eurométropole de Strasbourg n’est plus considérée comme en dépassement des seuils réglementaires et est désormais qualifiée de « territoire de vigilance ZFE-m ». Toutefois, les mesures enregistrées sont loin des seuils préconisés par l'Organisation Mondiale de la Santé et les efforts doivent être poursuivis.

Le parc de véhicules immatriculés dans l’Eurométropole de Strasbourg a diminué en 2023 et celui-ci est de moins en moins polluant. La « Révolution des mobilités » ainsi que l’accompagnement lié à la ZFE-m se montrent pertinents, efficaces et permettent cette

évolution.

L’amélioration de la qualité de l’air permet d’adapter la ZFE-m tout en continuant de mettre l’accent sur l’accompagnement des ménages et des professionnels. Au regard de la situation économique et sociale de nombreux ménages, de l’état du parc de véhicules encore en circulation, ainsi que de l’absence de moyens de contrôle automatisés pourtant promis par l'Etat, la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg propose d’adapter le calendrier de déploiement en prolongeant la période d’interdiction pédagogique sur les véhicules Crit’ Air 3 jusqu’au 31 décembre 2026 (au lieu du 31 décembre 2024).

Afin de traduire juridiquement cette évolution, le prolongement de cette période pédagogique fait l’objet d’une modification de l’arrêté n° P2022-001 portant création d’une Zone à Faibles Emissions mobilité (SFE-m) sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg.

Conformément à l’article L.2213-4-1 III al.i du code général des collectivités territoriales, le dossier de consultation pour ce projet est soumis aux partenaires institutionnels, dont les communes limitrophes du périmètre concerné, pour avis du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance des éléments du dossier de consultation,

après délibération,

à l’unanimité,

[ll

Lili- PREND ACTE de la décision du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg de faire évoluer le dispositif de Zone à Faibles Emissions mobilité (ZFE-m) métropolitaine, par l’adaptation du calendrier de déploiement avec la prolongation de la période d’interdiction pédagogique sur les véhicules Crit’ Air 3 jusqu’au 31 décembre 2026 (au lieu du 31 décembre 2024).

Le secrétaire de séance, Le Maire, Emmanuel BARRIERE-V ARJU Claude LUTZ

Mis en ligne le 21 novembre 2024Commune de Bischoffsheim

DECLARATION DE PROJET

EMPORTANT MISE EN

COMPATIBILITE DU PLU

Plan Local d'Urbanisme

Bilan de la

concertation

Vu pour être annexé à la délibération du 18/11/2024 tirant le bilan de la concertation.

Fait à Bischoffsheim,

Le Maire,

Dossier 23016703

18/10/2024

réalisé par FN Auddicé Urbanisme

C ) Espace Sainte-Croix

‘ / 6 Place Sainte-Croix

auddicé 51 000 Châlons-en-

U rbanisme Champagne

03.26.44.05.01Bilan de la concertation

ë tn ch À : £ Agence Hauts-de France Agente Grand-Est Agence Val-de-Loire Agence Seïine-Normandie Agence Sud QUOGICE us Sainte Zone

d'activités Ecaparc Parc d'activités Le Long Buisson Route das Cartouses

« #-Crer Rue des Petites Granges 380 rue Clément Ader- Bât. 1 84390 Sauk

AU d d ICe.CcOom 510 Hampigne 49400 Saumur 27930 Le Vieil-Evreux 2 DS O1 0241513839 232 3253 28 04 90 64 04 65Commune de Bischoffsheim Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

Plan Local d'Urbanisme - Bilan de la concertation

1.1 LES MODALITES DE CONCERTATION RETENUES

Par décision en date du 24 avril 2023, le conseil municipal de la commune de Bischoffsheim a fixé les

modalités de concertation suivantes :

1.2 LES MODALITES MISES EN ŒUVRE

Les études et le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ainsi que les avis déjà

émis sur le projet seront tenus à la disposition du public, à la mairie, pendant toute la durée de

la procédure. Ces dossiers seront constitués et complétés au fur-et-à-mesure de l'avancement

des études :

Le public pourra en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture, et faire connaître

ses observations en les consignant dans un registre ouvert à cet effet ;

Le public pourra faire part de ses observations auprès des élus sur rendez-vous en mairie ;

Le public pourra également transmettre ses observations et ses propositions par courrier adressé

au Maire, en précisant l’objet « concertation relative à la déclaration de projet pour la réalisation

d'une centrale solaire photovoltaïque» ou par mail à l'adresse suivante

« mairie@bischoffsheim.fr » :

Afin que le projet soit présenté au public et que celui-ci puisse échanger avec les représentants

de la commune de Bischoffsheim, une réunion publique sera organisée dans le cadre de la

concertation ;

Le public sera régulièrement informé de l’avancement de la procédure et des études par le biais

du bulletin communal et du site internet de la commune.

Les modalités mises en œuvre sont les suivantes :

G i

Mise à disposition du public, à la mairie, pendant toute la durée de la procédure, d’un dossier

présentant le projet ;

Mise à disposition du public d’un registre de concertation destiné à recueillir toutes les

observations et propositions, pendant toute la durée de la procédure ;

Recueil dans le même registre des observations adressées par courrier à Monsieur le Maire ou

sur l’adresse électronique désignée ;

Réunion publique ;

Article dans le bulletin communal ;

Information sur le site internet de la commune ;

Articles dans la presse locale.

Dossier Auddicé Urbanisme - 23016703 - 18/10/2024 3Commune de Bischoffsheim Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

Plan Local d'Urbanisme - Bilan de la concertation

1.2.1 Mise à disposition d’un dossier de présentation et registre de concertation

Un dossier de présentation du projet d'évolution du PLU dans le cadre de la procédure de déclaration de

projet valant mise en compatibilité a été mis à la disposition du public, en mairie, avec le registre de

concertation (Cf. Annexe 1).

Plusieurs personnes sont venues consulter le dossier de présentation sans laisser d'observations. Le registre

de concertation est resté vierge.

Par ailleurs, aucune observation n’a été adressée par courrier à Monsieur le Maire ou sur l'adresse

électronique dédiée. Aucune personne n’a sollicité un rendez-vous avec Monsieur le Maire.

1.2.2 Réunion publique

La réunion publique s’est déroulée le 29 mai 2024 au complexe sportif et culturel. Trois personnes ont

participé à cette réunion. Le support de présentation utilisé pour la réunion publique est annexé au présent

document (Cf. Annexe 2).

1.2.3 Article dans le bulletin municipal

Le projet a été présenté dans le bulletin communal « L'Echo de Bischo ! » n°80 paru à l’été 2024 (Cf. Annexe

3).

1.2.4 Information sur le site internet de la commune

Plusieurs informations ont été communiquées sur le site internet de la commune https://www.mairie-

bischoffsheim.fr/, dans les pages d'actualité.

Des annonces ont été réalisées pour informer les habitants de la mise à disposition en mairie de documents

relatifs à la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, et la possibilité de les

consulter aux horaires d'ouverture de la mairie.

La réunion publique qui s’est déroulée le 29 mai 2024 a également été annoncée.

Par ailleurs, ces informations ont été diffusées sur les panneaux d'affichage numérique de la commune.

1.25 Articles dans la presse locale

Des articles présentant le projet ont été publiés dans le journal « Dernières Nouvelles d'Alsace » dans les

éditions du mardi 09 janvier 2024 et du samedi 17 février 2024 (Cf. Annexe 4).

sadicé Dossier Auddicé Urbanisme - 23016703 - 18/10/2024 4Commune de Bischoffsheim Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU

Plan Local d'Urbanisme - Bilan de la concertation

1.3 BILAN DE LA CONCERTATION

Lors de la réunion publique, les questions/sujets abordés ont été les suivants :

La desserte par les réseaux publics de la zone NSg1 : les réseaux publics sont disponibles au niveau

de la route départementale 207 qui borde la gravière. La desserte par les réseaux sera étudiée lors

de la demande de permis de construire de la centrale solaire ;

La couverture du plan d’eau par les cellules photovoltaïques : le projet présenté occupe environ 15%

de la superficie de la gravière. À terme, la couverture du plan d’eau ne dépassera pas 50% de la

superficie de la gravière ;

La population piscicole: la fédération de pêche se questionne sur la perte d’ensoleillement liée à

l'installation des cellules photovoltaïques et les impacts, à moyen et long terme, sur la population

piscicole. La gravière est déjà un site potentiellement pollué (présence de plastique) et la pêche y est

actuellement interdite. Toutefois, le projet prend en compte la présence des populations piscicoles

en maintenant des herbiers. De plus, la surface des panneaux est volontairement limitée pour

maintenir la biodiversité du site.

La gestion de la centrale photovoltaïque: une maintenance de la centrale, pour l'entretien des

panneaux, est prévue notamment avec un lavage des cellules photovoltaïques à l’eau claire.

1.4 CONCLUSION

La démarche de concertation préalable relative à la procédure de déclaration de projet valant mise en

compatibilité du PLU a permis de solliciter les citoyens sur cette procédure d'urbanisme visant à permettre

l'installation d’une centrale solaire photovoltaïque flottante sur un site d’une gravière en cessation partielle

d'activité.

Le projet a reçu un accueil favorable de la population, des associations et des élus, ce qui explique le peu

d'observations formulées. Les préoccupations et les échanges avec les élus locaux ont été prises en compte

par ce projet adapté au territoire.

Le projet participe à la dynamique économique locale et à la volonté territoriale de développer les énergies

renouvelables.

L) SC

Dossier Auddicé Urbanisme - 23016703 - 18/10/2024 5