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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP dissolution St Hilaire
Document publié le Jeudi 26 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP dissolution St Hilaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liber Élu + Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE D'EURE ET LOIR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D'EURE-T-LOIR
ARRETE RELATIF À LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT
FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE ST HILAIRE SUR YERRE
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et notamment les articles L.133-1, L 133-1 à L.133-6, R.133-1, R 133-1 à R.133-153 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2018 relatif à la mise en conformité et au renouvellement des
Statuts de l’Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de ST HILAIRE SUR
YERRE ;
Vu la délibération en date du 20 novembre 2019, par laquelle les membres du bureau de l'AFAFAF de ST
HILAIRE SUR YERRE décident la dissolution de cette AFAFAF et le transfert de l'actif et du passif à la
commune ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2016 portant création de la commune nouvelle de CLOYES LES
TROIS RIVIERES ;
Va la délibération du conseil municipal de la commune de CLOYES LES TROIS RIVIERES en date du 13
décembre 2019, par laquelle le conseil municipal accepte les biens de l'AFAFAF ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2019, portant délégation de signature au profit de Monsieur
Guillaume BARRON, Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir ;
ARRETE
Article 1 :
L’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de ST HILAIRE SUR YERRE est
dissoute. Cet arrêté prend effet à compter de la date de signature du présent acte.
Article 2 :
L'actif et le passif de cette association sont dévolus à la commune nouvelle de CLOYES LES TROIS
RIVIERES. Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur des Finances publiques, Monsieur le maire de CLOYES
LES TROIS RIVIERES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication en mairie de CLOYES LES
TROIS RIVIERES, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chartres, le 2 4 DEC, 2019
Pour la Préfête et par délégation,