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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP dissolution dangers mittainvilliers verigny 20190801
Document publié le Jeudi 1 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP dissolution dangers mittainvilliers verigny 20190801)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
br + Él Feré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE D'EURE ET LOIR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE RELATIF À LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT
FONCIER AGRICOLE ET FORESTIER DE DANGERS-MITTAINVILLIERS-VERIGNY AVEC
EXTENSIONS SUR LES COMMUNES DE BAILLEAU-L'ÉVÊQUE ET BRICONVILLE
La Préfète d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et notamment les articles L.133-1, L 133-1 à L.133-6, R.133-1, R 133-1 à R.133-153 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 février 2016 relatif à la constitution de l'Association Foncière
d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de DANGERS-MITTAINVILLIERS-VERIGNY et
extensions ;
Vu la délibération en date du 9 janvier 2019, par laquelle les membres du bureau de l’AFAFAF de
DANGERS-MITTAINVILLIERS-VERIGNY et extensions décident la dissolution de cette AFAFAF et
attestent l’apurement de leurs comptes ;
Va l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019, portant délégation de signature au profit de Monsieur Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires d'Eure et Loir ;
ARRETE
Article 1 :
L'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier de DANGERS-
MITTAINVILLIERS-VERIGNY et extensions est dissoute. Cet arrêté prend effet à compter de la date de
signature du présent acte. Article 2 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires d'Eure-et-Loir, Monsieur le Directeur des Finances publiques, Monsieur le maire de DANGERS,
Monsieur le maire de MITTAINVILLIERS-VERIGNY, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa publication en mairie de DANGERS et de MITTAINVILLIERS-VERIGNY, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Chartres, le = À AOÛT 2919
Pour la Préfête et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
ëAdjoint
she DEPOORTER