Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 166 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 166 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 246 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 234 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 080 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 096 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 060 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 033 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 227 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 097 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 166 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 166 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-166
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2024-08-21-00002 - AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du 21-08-2024 (8
pages) Page 3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2024-08-06-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2024-047 du 06/08/2024
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L 752-6 du code de commerce - SAS BEMH (2 pages) Page 12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-08-21-00003 - AP DCL-BRE n°2024-93 en date du 21 août 2024
(6 pages) Page 15
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des finances locales
43-2024-08-19-00001 - AUZON CTE FRACTION TVA (1 page) Page 22
43-2024-08-19-00002 - CAPEV FRACTION TVA (1 page) Page 24
43-2024-08-19-00003 - CCBSA FRACTION TVA (1 page) Page 26
43-2024-08-19-00004 - CCDS FRACTION TVA (1 page) Page 28
43-2024-08-19-00005 - CCHL FRACTION TVA (1 page) Page 30
43-2024-08-19-00006 - CCLS (1 page) Page 32
43-2024-08-19-00007 - CCMLM FRACTION TVA (1 page) Page 34
43-2024-08-19-00008 - CCMVRFRACTION TVA (1 page) Page 36
43-2024-08-19-00009 - CCPCP FRACTION TVA (1 page) Page 38
43-2024-08-19-00010 - CCRHA FRACTION TVA (1 page) Page 40
43-2024-08-19-00011 - HPVC FRACTION TVA (1 page) Page 42
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-08-23-00001 - SARR PREF CAB SDS 2024 220 DU 23 08
2024PREF43-i0124082315190 AUT CAPTATION ENRG TRANSMISSION
IMAGES CAMERAS INSTALLEES SUR AERONEFS (4 pages) Page 44
2 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-08-21-00002
AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du 21-08-2024
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-21-00002 - AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du 21-08-2024 3 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2024–438 EN DATE DU 21/08/2024 PORTANT SUR LES NIVEAUX DE SÉCHERESSE ET LES RESTRICTIONS DE L’USAGE DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-1, L 211-3, L 214-7, L 214-18, L 215-12 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 définissant le cadre d’intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute- Loire ;
VU la consultation des membres du comité ressource en eau du 12 au 19 août sur ce projet d’Arrêté ;
CONSIDÉRANT que les débits mesurés par les stations hydrométriques de référence connaissent des baisses significatives atteignant ou s’approchant du seuil «vigilance» ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques pour le département de la Haute-Loire ne prévoient pas de pluviométrie conséquente et durable ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
Préfecture de la Haute-Loire
6 avenue du Général de Gaulle 43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-21-00002 - AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du 21-08-2024 4 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Les niveaux de sécheresse des zones du département de la Haute-Loire sont fixés comme suit :
ZONE NIVEAU
1 - Lit mineur Allier et 100 m des deux berges
2 - Allier aval
3 - Allier moyenne
4 - Allier amont Vigilance
5 - Alagnon Vigilance
6 - Lit mineur Loire et 100 m des deux berges
7 - Loire aval
8 - Loire moyenne rive gauche
9 - Loire moyenne rive droite
10 - Haut-Lignon
11 - Borne
12 - Loire amont
13 - Dorette
L’annexe 1 présente par type d’usage les recommandations correspondantes.
Dans le cadre de la mise en œuvre du soutien d’étiage de la Loire et de l’Allier par les barrages de Villerest et de Naussac, et au regard des objectifs de soutien d’étiage de la Loire à Gien, les mesures de restriction sur la rivière Allier et sa nappe d’accompagnement (Bv n°1) sont prescrites par le préfet coordonnateur de bassin.
Les mesures de restrictions des usages de l’eau, définies sur la base de l’arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 et du canevas des mesures de restriction du bassin, figurent à l’annexe 2 du présent arrêté. Il est rappelé conformément à l’article 7 de cet arrêté que pour ce qui concerne les installations industrielles (titre 1er – livre 5 du code de l’environnement) les prélèvements sont limités aux volumes strictement nécessaires à l’exercice de l’activité. Cette mesure reste à l’appréciation de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement compétent qui proposera en tant que de besoin des arrêtés complémentaires pour la limitation de la consommation d’eau.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié dans la presse locale sur les réseaux sociaux, et affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans les mairies du département.
2/8
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-21-00002 - AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du 21-08-2024 5 ARTICLE 3:
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d’Yssingeaux, le sous- préfet de Brioude, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
SIGNÉ
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyens accessible sur le site Internet « www.telerecours.fr ».
3/8
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-21-00002 - AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du 21-08-2024 6 INFORMATIONS GENERALES :
Les mesures du présent arrêté, s'appliquent dans les limites départementales :
+ à tous les écoulements d'eau superficiels, les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement,
+ à toutes les points d'eau, plans d'eau, mares, étangs, lacs, sources, ...
+ à toutes les fontaines, bachats, lavoirs, ...
+ à tous les puits, forages et autres dispositifs de prélèvement dans les eaux souterraines,
+ au réseau d'eau potable.
Les mesures du présent arrêté ne s'appliquent pas pour :
+ les retenues d'eau non connectées au cours d'eau, dont le remplissage a été effectué entre le 1er novernbre et le 31 mars avec la possibilité étendue du 1er avril au 31 mai de prélever des eaux de ruissellement lors des épisodes pluvieux (après validation préalable du CRE);
- les réserves d'eau pluviale collectée et stockée à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers ;
En tout état de cause, les mesures de restriction ne s'appliquent pas aux usages de l'eau réalisés dans le cadre de la sécurité publique (lutte contre l'incendie en
particulier) ou pour des impératifs sanitaires.
Arrosage des espaces vert, jardins Pas d'interdiction
d'agrément publics ou privés,
massifs fleuris, jardinières, pelouses | Information des usagers
(hors terrain de sport) sur la situation
ur hydrologique. Arrosage des jardins potagers rm
Arrosage des terrains de sport, Recommandations
pistes équestres (carrière et auprès des particuliers
manège) et des acteurs Activités privées
domestiques et
. - économiques. Lavage des véhicules à titre 4
particulier hors installations collectives Les gestionnaires
professionnelles d'unités de distribution Lavage de véhicules par des d'eau potable entreprises professionnelles ou redoublent de vigilance par les collectivités sur la situation de leur
ressource en eau.
ANNEXE n°1 – MESURES DES RESTRICTION DES USAGES DE L’EAU
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-21-00002 - AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du 21-08-2024 7 USAGES
Lavage et nettoyage des façades,
toitures, sols, trottoirs, parking,
terrasses et autres surfaces
imperméabilisées
Activités privées
domestiques et
collectives Alimentation des fontaines publiques ou privées (lavoirs)
Remplissage des piscines
publiques ou privées recevant du
public (ERP)
Remplissage des piscines
individuelles
Pas d'interdiction
Manœuvre des bouches/bornes
incendie Information des usagers sur la situation
hydrologique.
Remplissage de plan d'eau, | Activités privées de d'étangs privés ou publics, bassins Recommandations
particuliers ou d'agrément auprès des particuliers
activités des de loisirs et des acteurs
collectivités économiques.
Vidange de plan d'eau, d'étangs
privés ou publics, bassins
d'agrément,
Les gestionnaires
d'unités de distribution
d'eau potable
Prélèvement en cours d'eau
redoublent de vigilance
sur la situation de leur
ressource en eau.
Alimentation en eau potable des
populations
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-21-00002 - AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du 21-08-2024 8 USAGES
Activités
professionnelles,
commerciales,
artisanales,
industrielles, hors
activités agricoles
Arrosages des terrains de golfs Pas d'interdiction
Usages industriels, artisanaux ou
commerciaux |CPE
Information des usagers
sur la situation
hydrologique.
Recommandations
auprès des acteurs
économiques.
Les gestionnaires
d'unités de distribution
d'eau potable
redoublent de vigilance
sur la situation de leur
ressource en eau.
Usages industriels, artisanaux ou
commerciaux hors ICPE
Installations de production
d'électricité d'origine hydraulique
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-21-00002 - AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du 21-08-2024 9 USAGES
Activités autres Rejets
USAGES
Activités agricoles
Irrigation des grandes cultures,
cultures légumières de plein champ
et prairies temporaires (y compris les
cultures maraîchères, fruitières
florales et pépinières ne disposant
pas de système d'irrigation localisée)
Irrigation des prairies naturelles
Irrigation des cultures maraîchères,
fruitières florales et pépinières avec
système d'irrigation localisée (goutte
à goutte, micro-aspersion)
Remplissage de plans d'eau, d'étangs
à des fins agricoles( par cours d'eau)
Abreuvement du bétail
Pas d'interdiction
Information des
usagers sur la situation
hydrologique.
Recommandations
auprès des acteurs
économiques.
Les gestionnaires
d'unités de distribution
d'eau potable
redoublent de vigilance
sur la situation de leur
ressource en eau.
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-21-00002 - AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du 21-08-2024 10 Eu Département de la Haute-Loire PRÉPET sé Niveaux de sécheresse - AOUT- 2024
ANNEXE n°2 : carte du département avec les niveaux de restriction sécheresse en vigueur par bassin versant
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-21-00002 - AP secheresse DDT-SEF 2024-438 du 21-08-2024 11 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-08-06-00005
Arrêté Préfectoral n° 2024-047 du 06/08/2024
portant habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du
code de commerce - SAS BEMH
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-06-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2024-047 du 06/08/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - SAS 12 PRÉFET Direction
2e HAUTE OIRE départementale
ds | des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ./o94...G 4%. EN DATE DU "fi. AOUT.2024.
PORTANT HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants ;
VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique et notamment l'article 166 :
VU le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'âménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale et notamment l'article 5 :
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire :
VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au II! de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande d'habilitation déposée par la société BEMH, en date du 23/07/2024 : |
CONSIDÉRANT le dossier fourni par le demandeur ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
| ARRÊTE
ARTICLE 1%: Madame HAVART-BERGÈS Laëtitia
de la société BEMH, représentée par Madame HAVART-BERGÉS Laëtitia, sise 12 rue des Piliers de
Tutelle — 33000 BORDEAUX, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de
l'article L 752-6 du code de commerce à compter de ce jour.
ARTICLE 2 :
Le numéro de l'habilitation est : 2024-006. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même
titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins - CS 60350 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 05 84 00 — Télécopie : 04 71 05 83 03
Courriel ; ddt@haute-loire.gouv.fr - Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-06-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2024-047 du 06/08/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - SAS 13 ARTICLE 3 :
Toute modification de l'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l'auteur de la:
demande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit à
la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture,
ARTICLE 4 :.
L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est
valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.
ARTICLE 5 : À
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de
mise à jour où d'exercice mentionnées à l’article R 752-6-1.
ARTICLE 6:
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le P-éfet et par délégation, la Secrétaire gérférale,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen» accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
2/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-08-06-00005 - Arrêté Préfectoral n° 2024-047 du 06/08/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - SAS 14 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-21-00003
AP DCL-BRE n°2024-93 en date du 21 août 2024
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-21-00003 - AP DCL-BRE n°2024-93 en date du 21 août 2024 15 EX Direction
PRÉFET de la citoyenneté DE HAUTE-LOIRE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N°2024-93 EN DATE DU 21 AOÛT 2024 PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE DENOMMÉE
« LA LANGEADOISE 2024 8ÈME EDITION»
LE DIMANCHE 1 SEPTEMBRE, AU DÉPART DE LANGEAC
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et
R. 416.19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles À. 331.3, À. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2024-26 en date du 6 mai 2024 portant délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n°2024-203 du 21 août 2024 délivré à M. Gilles DEYRAIL,
président de l'association «La Foulée Langeadoise», concernant la compétition sportive
dénommée «La Langeadoise 2024 8ème édition» qui doit se dérouler le dimanche 1* septembre 2024 au départ de Langeac.
VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;:
CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de la manifestation ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Téi. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-21-00003 - AP DCL-BRE n°2024-93 en date du 21 août 2024 16 SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire |
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux
usagers de la route la compétition sportive dénommée «La Langeadoise 2024 - 8ème
édition» qui doit se dérouler le dimanche 1° septembre 2024 au départ de Langeac.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des
coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de
loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également
être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
article 2
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils
ont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à
l'épreuve.
IIS doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils
doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du
code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible,
accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent
arrêté. Ils devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement des
moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est
nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à
l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte
au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de police ou de
gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un
panneau K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute
visibilité mentionné à l’article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs
utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des
véhicules.
articlke3 :
Conformément à l'article A. 331-40 du code du Sport, lorsque les signaleurs sont situés à un
point fixe, ils doivent utiliser :
* des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens
interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si
la route est libre ou non,
* des barrières, modèle K2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple
un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
2/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-21-00003 - AP DCL-BRE n°2024-93 en date du 21 août 2024 17 Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d’une signalisation
lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet
1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du
code du sport.
article 4
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les :
mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du
code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de 4°" classe.
article 5
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 21 août 2024
Le préfet, et par délégation,
ric PLASSERAUD
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. :
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
3/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-21-00003 - AP DCL-BRE n°2024-93 en date du 21 août 2024 18 Annexe n°1
Liste des signaleurs agréés
1 : ALLES Christophe _" À
D D AUBERTEric
3 | BACOURT Nathalie épouse AUBERT _ fi BEAUFORT Cécile a
| 5 = BOURRET Valérie épouse BOYER |
EE BRUSTEL Dominique u
7 À ___ BRUSTEL Ophélie PRET
8 __ CHABIDON Mickael __. |
9 | ‘ _ COTTIN Virgine __
10 CE CROS Maryline E |
(UM ha DESHORS Manon L |
LES : __ DEYRAIL Gilles _
DE Der DOMMANGET Véronique |
14 EYME Alain :
15 | FARGETTE Alain |
16 pe _ FAYNEL Sylvie épouse GONNY ere
17 FOURNIER Marie épouse SIOZADE _ |
| 18. : GABRIEL Virginie _
19 | GIRAUDOIivier eu |
20 GONNY Laurent H
21 GONNY Stéphane -. Co
ER”) ___ HUGON Richard Es i
23 LL : _ JEAN Fabrice |
24 _ = LAURENT Freddy |
us 258 de __ MARQUIS Emmanuelle |
_+ 26 | __ MELZER Natacha épouse VEYRES _|
| 27 | PIC Catherine épouse BEAUD |
28 = ___POUZOIS Mathieu |
| 29 | RABOUTOT Béatrice épouse DEYRAIL |
| 30 a ___ RANCON Jocelyn _
|. 81 REDON Pauletteépouse MONTAVIT :
382 | ROUSSET Odile épouse BRUN _|
| 33 LL : ROUX Serge
Te =” » ____SAIVI Elsa - =)
| 35 ___ SERRE Claudette EE
36 ___ SIOZADE Bertrand _—
| 37 _ THIVEL Mylène
4/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-21-00003 - AP DCL-BRE n°2024-93 en date du 21 août 2024 19 La gestuelle
Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
Un sifflet peut être utilisé en
complément du panneau KIO.
restaanen TR FRANÇAISE [ L
HAN version 1.1 du 09/06/2021
Pour inviter à l'arrêt un automobiliste :
- Le panneau KI0 dans une main en
l'air, le bras à la verticale
- L'autre bras est tendu parallèle au sol
avec la main en direction de
l'automobiliste, l'index tendu dans le
prolongement Ge la main
ptoéranes
FRANUAISE
EN version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signateurs piétans sur une course cycliste
| Pour indiquer à un automobiliste qu'il
| doit se diriger vers sa droite :
Le panneau K10 est dans la main
droite, le bras à la verticale
dans la direction que doit prendre
l'automobiliste
Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
|
| LE
|
| - Le bras gauche tendu parallèle au sol
|
5/6
| Pèur indiquer à un automobiliste qu'il
doit se diriger vers sa gauche :
-_ Le panneau KI est dans ta main
gauche, le bras à la verticaie
- Le bras droit tenau paralièle au sol
dans la direction que doit prendre
l'automobiliste
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-21-00003 - AP DCL-BRE n°2024-93 en date du 21 août 2024 20 La gestuelle {a l'attention des coureu er”
? fi à “ —
«
——
ic ATEN COUrEUFS OU aux
ue la co ourne à droite :
HT L
eau KiO est dans la main
e bras à la verticale :
_ | -Le bras gauche tendu parallèleau sol
0 dans la direction que doit prendre
6/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-21-00003 - AP DCL-BRE n°2024-93 en date du 21 août 2024 21 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-19-00001
AUZON CTE FRACTION TVA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00001 - AUZON CTE FRACTION TVA 22 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LÉGALITE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2024/120 du 19 août 2024
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy- en-Velay ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er .- La communauté de communes AUZON COMMUNAUTE a perçu, pour l'année 2023, une attribution totale de 1 276 017 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétäire générale,
thalie CENCIC
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 92 44
Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00001 - AUZON CTE FRACTION TVA 23 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-19-00002
CAPEV FRACTION TVA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00002 - CAPEV FRACTION TVA 24 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2024/115 du 19 août 2024
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy- en-Velay ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er - La communauté d'agglomération du PUY-EN-VELAY a perçu, pour l'année 2023, une attribution totale de 13 059 477 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
thalie CENCIC
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 92 44
Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL .
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00002 - CAPEV FRACTION TVA 25 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-19-00003
CCBSA FRACTION TVA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00003 - CCBSA FRACTION TVA 26 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2024/117 du 19 août 2024
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2023 en application de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy- en-Velay ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er - La communauté de communes BRIOUDE SUD AUVERGNE a perçu, pour l'année 2023, une attribution totale de 2 843 388 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Article 2- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou.par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,
La segfêtaire générale,
athalie CENCIC
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 92 44
Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00003 - CCBSA FRACTION TVA 27 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-19-00004
CCDS FRACTION TVA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00004 - CCDS FRACTION TVA 28 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2024/119 du 19 août 2024
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1473 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy- en-Velay ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er - La communauté de communes des SUCS a perçu, pour l’année 2023, une attribution totale de 2 111 433 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l’année 2023.
Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Nâthalie CENCIC
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 92 44
Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00004 - CCDS FRACTION TVA 29 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-19-00005
CCHL FRACTION TVA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00005 - CCHL FRACTION TVA 30 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2024/121 du 19 août 2024
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2023 en application de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy- en-Velay ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er - La communauté de communes du HAUT LIGNON, 2 perçu, pour l'année 2023, une attribution totale de 907 019 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
athalie CENCIC
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 92 44
Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00005 - CCHL FRACTION TVA 31 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-19-00006
CCLS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00006 - CCLS 32 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2024/123 du 19 août 2024
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2023 en application de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de là Haute-Loire, sous-préfète du Puy- en-Velay ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er - La communauté de communes LOIRE SEMENE a perçu, pour l’année 2023, une attribution totale de 2 282 936 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l’année 2023.
Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,
La segrétäjre générale,
athalie CENCIC
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 92 44
Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00006 - CCLS 33 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-19-00007
CCMLM FRACTION TVA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00007 - CCMLM FRACTION TVA 34 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2024/114 du 19 août 2024
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2023 en application de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy- en-Velay ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er - La communauté de communes MEZENC-LOIRE-MEYGAL a perçu, pour l'année 2023, une attribution totale de 675 561 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 92 44
Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00007 - CCMLM FRACTION TVA 35 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-19-00008
CCMVRFRACTION TVA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00008 - CCMVRFRACTION TVA 36 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2024/116 du 19 août 2024
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2023 en application de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy- en-Velay ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er - La communauté de communes MARCHE DU VELAY ROCHEBARON 2 perçu, pour l'année 2023, une attribution totale de 3 410 835 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Nathalie CENCIC
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 92 44
Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00008 - CCMVRFRACTION TVA 37 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-19-00009
CCPCP FRACTION TVA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00009 - CCPCP FRACTION TVA 38 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2024/122 du 19 août 2024
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2023 en application de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy- en-Velay ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er - La communauté de communes du PAYS DE CAYRES PRADELLES a perçu, pour l'année 2023, une attribution totale de 507 207 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l'année 2023.
Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai dé 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
etet par délégation,
La/secrétaire générale,
Nathalie CENCIC
CS 40321 -
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 92 44
Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00009 - CCPCP FRACTION TVA 39 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-19-00010
CCRHA FRACTION TVA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00010 - CCRHA FRACTION TVA 40 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2024/113 du 19 août 2024
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l'année 2023 en application de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy- en-Velay ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er - La communauté de communes des Rives des Haut-Allier à perçu, pour l'année 2023, une attribution totale de 2 137 481 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l’année 2023.
Articlé 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Nañhalie CENCIC
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 92 44
Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00010 - CCRHA FRACTION TVA 41 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-19-00011
HPVC FRACTION TVA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00011 - HPVC FRACTION TVA 42 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BFL n°2024/118 du 19 août 2024
portant notification de la fraction définitive du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée définitive perçue au titre de l’année 2023 en application de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy- en-Velay ;
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
SUR proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1er - La communauté de communes du PAYS DE MONTFAUCON devenue au 1°janvier 2024 HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTE, a perçu, pour l’année 2023, une attribution totale de 836 627 €, au titre de la fraction du produit net de la taxe définitive sur la valeur ajoutée de l’année 2023.
Article 2 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 3- La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Loire et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Pour le Préfef et par délégation,
rétairé générale,
Nâthalie CENCIC
CS 40321
43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 92 44
Mél. : gisele.dugua@haute-loire.gouv.fr
PREF/DCL/BFL
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-19-00011 - HPVC FRACTION TVA 43 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-23-00001
SARR PREF CAB SDS 2024 220 DU 23 08
2024PREF43-i0124082315190 AUT CAPTATION
ENRG TRANSMISSION IMAGES CAMERAS
INSTALLEES SUR AERONEFS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-23-00001 - SARR PREF CAB SDS 2024 220 DU 23 08 2024PREF43-i0124082315190 AUT CAPTATION ENRG TRANSMISSION IMAGES CAMERAS INSTALLEES SUR AERONEFS 44 EE . PRÉFET |
DE HAUTE-LOIRE | Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° PREF/CAB/SDS/2024- 220
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination
de M. Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portant
délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture
de Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du. 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 5 août 2024 formée par le groupement de gendarmerie dépar-
tementale de Haute-Loire, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d‘1 caméra installée sur un drone aux fins d'assurer la protection du rassemblement prévu de 25 août 2024 en zone rurale, au niveau du Mont Mézenc et de ses abords, sur la commune des Estables (43150) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protec- tion de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistre-
ment et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de
cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement ex- posés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression ; qu'en outre, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public aïnsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemble- ments sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; qu'enfin, le 4° du même article permet la mise en œuvre de ces dispositifs pour assurer la régulätion des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
6 avenue du général de Gaulle
CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY CEDEX
Tel. 04 71 09 43 43
Mel. pref-securites@®haute-loire gouv.fr
PREF/CAB/SDS/BSi
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-23-00001 - SARR PREF CAB SDS 2024 220 DU 23 08 2024PREF43-i0124082315190 AUT CAPTATION ENRG TRANSMISSION IMAGES CAMERAS INSTALLEES SUR AERONEFS 45 Considérant que comme chaque été, Laurent WAUQUIEZ, personnalité publique, ancien
ministre, président du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes, nouvellement élu député
de la première circonscription de Haute-Loire et président du groupe parlementaire la Droite républicaine, députés et apparentés, organise un rassemblement de ses soutiens dans le cadre de sa rentrée politique ; que celui-ci est programmé cette année le 25 août 2024 ;
Considérant que cette initiative comprend plusieurs séquences dont la montée groupée
par les participants du Mont Mézenc depuis le versant Haute-Loire ;
Considérant que compte-tenu des nouvelles responsabilités nationales de l'intéressé et de
l'élan qu'elles suscitent chez ses partisans et soutiens un public la venue de 500 militants
de la Droite Républicaine, la présence de parlementaires et figures majeures du
mouvement ainsi que de nombreux médias locaux et nationaux est annoncée ;
Considérant que la présence de ces personnalités nécessite la mise en place d’un dispositif
de sécurité adapté ;
Considérant que lors des éditions précédentes des opposants politiques à Laurent WAUQUIEZ et aux travaux de la RN 88 qu'il a lancés s'y sont également rendus afin d'en perturber le bon déroulé et d'entraver la progression du groupe vers le Mont Mézenc ;
Considérant qu'en raison du contexte médiatique inédit et de la propension des opposants à perturber cet évènement il apparaît acquis que l'édition 2024 de la rentrée politique de M. Laurent WAUQUIEZ soit une nouvelle fois la cible d'actions de déstabilisation de la part des militants écologistes ;
Considérant que ces derniers n'ont eu de cesse de personnifier l’objet de leur lutte et qu'il
apparaît qu'un évènement médiatique à portée nationale semble une opportunité pour
mettre en lumière leurs causes et leurs actions ;
Considérant la présence possible d'une centaine d'opposants et militants écologistes dont
l'objectif est de perturber à divers degrés la montée du Mézenc ;
x
Considérant les provocations prévisibles de nature à accroître significativement les tensions en raison de la polarisation indéniable des parties en présence ;
Considérant qu'une centaine de personnes dont plusieurs issues de la mouvance ultra
gauche accompagnées de brebis positionnées sur le chemin d'accès au sommet se sont
mobilisés à cet effet en 2024 et que des tensions ont été observées entre les opposants et
partisans, apaisées et stoppées par la présence et l'intervention de militaires du
groupement de gendarmerie départemental ;
Considérant que ces opposants ont démontré leur capacité à être très mobiles sur le'site
obligeant les forces à l'être tout autant et à être présentes en divers points pour éviter tout
trouble à l'ordre public.
Considérant que les opposants, conscients des relatifs échecs rencontrés au cours des
années précédentes, devrait tenter d'adapter leur dispositif et être stratège pour une
nouvelle fois contourner le dispositif de sécurité prévu pour l'évènement ;
Considérant que tout rassemblement organisé par les opposants à Laurent WAUQUIEZ le
25 août 2024 est susceptible, dans ce contexte, de présenter des risques de troubles à
l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure du département sont mobilisées sur de multiples missions dans le cadre du plan Vigipirate, de la sécurisation des animations estivales toujours en cours et dans le cadre service courant dans un contexte mise en à disposition de renforts pour les jeux paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que la topographie du terrain rend complexe la surveillance de la zone
concernée ou de nombreux opposants peuvent se dissimuler ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-23-00001 - SARR PREF CAB SDS 2024 220 DU 23 08 2024PREF43-i0124082315190 AUT CAPTATION ENRG TRANSMISSION IMAGES CAMERAS INSTALLEES SUR AERONEFS 46 Considérant la nécessité de faire une reconnaissance de l'itinéraire en amont de
l'évènement pour repérer la présence éventuelle d'opposants dissimulés sur la zone
concernée ;
Considérant que, compte tenu du risque avéré de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement organisé par les soutiens de Laurent WAUQUIEZ, de l'ampleur et de la
configuration particulière de la zone à sécuriser, qui se situe en zone de moyenne
montagne, comprenant de multiples chemins permettant aux opposants de se déplacer
de manière discrète et dispersée pour se positionner à de multiples endroits afin
d'entraver voire de bloquer la progression de la montée du Mézenc avec un risque fort
d'altercation entre militants et opposants de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'1 caméra aéroportées pendant la seule durée de l'évènement organisé par les soutiens de Laurent WAUQUIEZ ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande est nécessaire et proportionnée ;
Considérant que la caméra aéroportée ne sera utilisée qu'en amont de l'évènement pour
effectuer des reconnaissances et pendant l'évènement si et seulement si la présence de
perturbateurs est détectée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information au public par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil dés actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur le site internet de la préfecture, d'une information aux organisateurs de la manifestation ainsi que d’une information spécifique sur les lieux du rassemblement ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Haute-Loire ;
Arrête
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Loire, est autorisée aux fins d'assurer la sécurité
du rassemblement de personnes sur la voie publique, de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens particulièrement exposés à des risques d'agression et d'assurer
la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité
publics (1°, 2° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure) dans les
conditions suivantes :
- le dimanche 25 août 2024 de 10 h 00 à 18 h 00, heure locale.
- cercle de 1 km de rayon (0.54 Nm) centré sur le point de coordonnées
géographiques suivant : 44°54'39.529"" N, 4°1126.988 E.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1°’ est fixé à 1 selon les modalités suivantes :
> Une caméra M2E, capteur CMOS/2.3 », 12 mégapixels (enregistrement
vidéo+photo). FOV : 82,6° (24mm) ; 478° (48mm), format équivalent ouverture 24-48mm,
ouverture f/2,8 (24mm) - f/3,8 (48mm) embarquée sur un drone « DJ Mavic 2 enterprise ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-23-00001 - SARR PREF CAB SDS 2024 220 DU 23 08 2024PREF43-i0124082315190 AUT CAPTATION ENRG TRANSMISSION IMAGES CAMERAS INSTALLEES SUR AERONEFS 47 Article 3 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation
sur le site internet de la préfecture, sur les lieux visés par l'arrêté et par l'information des
organisateurs.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent de dans un délai de deux mois à compter de sa publication selon les modalités
_ci-dessous référencées.
Article 6 - Le préfet de Haute-Loire et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy en Velay, le 2 3
ADUT 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la préfecture,
Sous-préf: e l'arrondissement
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 427-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-23-00001 - SARR PREF CAB SDS 2024 220 DU 23 08 2024PREF43-i0124082315190 AUT CAPTATION ENRG TRANSMISSION IMAGES CAMERAS INSTALLEES SUR AERONEFS 48