Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-097
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2023 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2023-08-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-651 du 17 Août
2023 (8 pages) Page 3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-102 du 9 août
2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition
sportive pédestre dénommée « La Foulée des Vignerons 2023» le
dimanche 27 août 2023 au départ de Vals-près-le-Puy (6 pages) Page 12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2023-08-16-00001 - arrêté préfectoral n° BCTE/2023-87 du 16 août 2023
portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la
société « Les Platayres Énergies » sur la commune des Vastres (33 pages) Page 19
43-2023-07-28-00004 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023- 77 en date du 28
juillet 2023 prorogeant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées concernées par les opérations d’aménagement foncier de la
commune de Lubilhac (2 pages) Page 53
2 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-08-17-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-651 du 17
Août 2023
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-08-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-651 du 17 Août 2023 3 PRÉFET Direction
PONS départementale
Fa | des territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2023-561 EN DATE DU 17 AOÛT 2023
PORTANT SUR LES NIVEAUX DE SÉCHERESSE ET LES RESTRICTIONS DE L'USAGE DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 2111, L 211-3, L 214-7, L 21418, L 215-172;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric
ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 définissant le cadre
d'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-
Loire ;
VU la réunion du comité de gestion des retenues de Naussac, Villerest et des étiages sévères
en date du 4 août 2023;
VU la consultation électronique réalisée en date du 11 août 2023 auprès des membres du
comité ressources en eau — sécheresse.
CONSIDÉRANT que les débits mesurés par les stations hydrométriques de référence connaissent des baisses significatives atteignant ou s’approchant du seuil «vigilance»
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques pour le département de la Haute-Loire ne
prévoient pas de pluviométrie conséquente et durable;
CONSIDÉRANT que le département connaît encore des tensions sur les ressources en eau potable, que les niveaux des nappes d'eau souterraines affichent des niveaux bas sur l'ensemble du département ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
1/8
Préfecture de la Haute-Loire
6 avenue du Général de Gaulle 43000 Le Puy-en-Velay
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : ddt-spe@haute-loire.aouv.fr
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ARTICLE 1*
Les niveaux de sécheresse des zones du département de la Haute-Loire comme suit :
ZONE NIVEAU
1- Lit mineur Allier et 100 m des deux berges Alerte
2 - Allier aval Alerte
3 - Allier moyenne Alerte
4 - Allier amont Alerte
5 - Allagnon Alerte
6 - Lit mineur Loire et 100 m des deux berges Alerte
7 - Loire aval Alerte
8 - Loire moyenne rive gauche Alerte
9 - Loire moyenne rive droite Alerte
10 - Haut-Lignon Alerte
11- Borne Alerte
12 - Loire amont Alerte
13 - Dorette Alerte
La localisation des zones figure à l'annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 2 présente par type
d'usage les recommandations correspondantes.
‘Pour information, le niveau de restriction à appliquer sur les axes Allier et Loire peuvent être
imposés par la préfète coordonnateur du bassin Loire Bretagne dans le cadre de la mise en
œuvre du soutien d'étiage de la Loire et de l'Allier par les barrages de Villerest et de Naussac,
et au regard des objectifs de soutien d'étiage de la Loire à Gien. Ces mesures de restriction
définies par le préfet de bassin sont prises en compte dans les arrêtés départementaux « sécheresse ».
Toutefois, au regard de la situation hydro-climatique le préfet de la Haute-Loire peut édicter
pour des sous bassins versants rencontrant un déficit hydrique supérieur au seuil prescrit un
niveau de restriction supérieur.
Les mesures de restrictions des usages de l'eau, définies sur la base de l'arrêté préfectoral n°
DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 et du canevas des mesures de restriction du bassin,
figurent à l'annexe 2 du présent arrêté. Il est rappelé conformément à l'article 7 de cet arrêté
que pour ce qui concerne les installations industrielles (titre 1% - livre 5 du code de
l'environnement) les prélèvements sont limités aux volumes strictement nécessaires à
l'exercice de l'activité. Cette mesure reste à l'appréciation de l'inspecteur des installations: classées pour la protection de l'environnement compétent qui proposera en tant que de besoin des arrêtés complémentaires pour la limitation de la consommation d'eau.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera publié dans la presse locale sur les réseaux sociaux, et affiché à la
préfecture, dans les sous-préfectures et dans les mairies du département.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-08-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-651 du 17 Août 2023 5 ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d'Yssingeaux, la sous-
préfète de Brioude, les maires des communes concernées, le directeur départemental des
territoires, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur
départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Haute-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 4 -VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code dejustice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr ».
Le Préfet de la Haute-Loire
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Eric ETIENNE
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-08-17-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-651 du 17 Août 2023 6 979100 - £T à: par
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43-2023-08-09-00002
Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-102 du 9
août 2023 portant agrément des signaleurs mis
en place lors de la compétition sportive
pédestre dénommée « La Foulée des Vignerons
2023»
le dimanche 27 août 2023 au départ de
Vals-près-le-Puy
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-102 du 9 août 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « La Foulée des Vignerons 2023» 12 E 3 __ Direction PRÉFET à DE HAUTE-LOIRE de la citoyenneté Libé et de la légalité
galité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRE n° ° 2023102 du 9 août 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « La Foulée des Vignerons 2023» le dimanche 27 août 2023 au départ de Vals-près-le-Puy
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L.2215-1, L. 3221-4 et L. 32215;
Vu le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et R. 416.19 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, À. 331-9, A. 331-40 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du-29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2021-13 du 9 février 2021 portant sreanisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2022-95 en date du 19 décembre 2022 portant
délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et
de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
Vu l'arrêté n° 2023-124 de la Mairie de Vals-près-le-Puy du 9 août 2023 portant interdiction de
circulation et de stationnement sur des voies communales à l'occasion de la manifestation ;
vu le récépissé de déclaration n°2023-186 du 9 août 2023 délivré à Monsieur Thibaut Imbert, représentant de l'association des Vignerons de Vals, organisatrice de la compétition sportive pédestre dénommée « La Foulée des Vignerons 2023 », qui doit se dérouler le dimanche 27
août prochain au départ de Vals-près-le-Puy sur des voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries
concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de la manifestation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général. de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouÿ.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-102 du 9 août 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « La Foulée des Vignerons 2023» 13 ARRÊTE
Article 1°:
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la
route la compétition sportive pédestre dénommée « La Foulée des Vignerons 2023 » qui doit se
dérouler le dimanche 27 août prochain au départ de Vals-près-le-Puy, sur des voies ouvertes à la
circulation publique.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par
les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir
sans délai si les circonstances l'imposent.
Article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont
mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l'épreuve.
Is doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article À. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter
un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces
gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d'une
mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils
devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques
devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils
ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à l'égard des usagers qui ne
respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de
précision possible de tout incident à l'officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la
course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'un panneau
K10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à
l'article R41619 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires
nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
Article 3 :
Conformément à l'article À. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe,
ils doivent utiliser :
+ des piquets mobiles à deux faces, modèle K10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
* des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur
lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un
carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisation lumineuse
de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux
spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du code du
sport.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-102 du 9 août 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « La Foulée des Vignerons 2023» 14 Article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en oeuvre les mesures
de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-341 du code de la route à
l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l‘amende prévue pour les
contraventions de 4°" classe.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité
‘publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de
déclaration de la manifestation sportive.
Fait au Puy-en-Velay, le 9 août 2023
Le préfet, et par délégation,
F4
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Eric PLASSERAUD
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. .
Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-102 du 9 août 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « La Foulée des Vignerons 2023» 15 Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
... h |
| NOMS fc gr Prénom
AURELLE L | Apolline |
BARBEITOS (née DA SILVA) Il Maria de Fatima 1 -|
[ CHANAL | Jonathan
EE CHANTRE (née BARRERE) | L Chloé LE
En CHAPUIS Frédéric
| ESCOFFIER Franck : LE |
GRANGERAT | Michèle h |
IMBERT Jeanlue ‘ |
HE IMBERT Im Guillaume À
| IMBERT | Thibaut |
IMBERT ( née SOLEILHAC) L Béatrice |
| | JAROUSSE | Eliane
ne PETIT SE Jean-Paul oo
ROUMAZEILLES L Thierry Co
| VAURE L | Eric. L
| | VAURE (née BOIT) | | | Nathalie
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-102 du 9 août 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « La Foulée des Vignerons 2023» 16 Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
Un sifflet peut être utilisé en
complément du panneau KIO.
Fénéaanen \\ FAANÇAISE
version 1.1 du 08/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste |. sites sise
| Pour inviter à l'arrêt un automobiliste : Pour indiquer à un automobiliste qu'il Pour indiquer à un automobiliste qu'il ; doit se diriger vers sa droite: doit se diriger vers sa gauche : | - Le panneau KIO dans une main en
| l'air, le bras à la verticale - Le panneau KIO est dans la main - Le panneau KI0 est dans la main | | . + droite, le bras à la verticale gauche, le bras à la verticale | | - L'autre bras est tendu parallèle au sol | |
| | avec la main en direction de :- Le bras gauche tendu parallèle au sol - Le bras droittendu parallèle au sol l'automobiliste. l'index tendu dans le dans la direction que doit prendre dans la direction que doit orendre prolongement de la main | l'automobiliste | l'automobitiste = ———— m1 _... _ "mt te D mm mn
| | N -
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-09-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2023-102 du 9 août 2023 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive pédestre dénommée « La Foulée des Vignerons 2023» 17 La gestuelle (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
|
Î
|
1
| | Pour indiquer aux coureurs OÙ aux | Pour indiquer aux automobilistes qu'ils | Suiveurs que la course tourne adroite: | peuvent aller vers leur gauche: | ! : _- Le panneau KO est dans la main
droite, te bras à la verticale
- Le panneau KIO est dans la main
gauche, le bras à la verticale
| - Le bras gauche tendu parallèle au sol - Le bras droit tendu paralièie au so!
| dans la direction que doit prendre | dans la direction que doit prendre l'automobiliste | l'automobiliste |
| PÉDÉRATION : : FRANÇAISE
version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
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43-2023-08-16-00001
arrêté préfectoral n° BCTE/2023-87 du 16 août
2023 portant autorisation environnementale
d’exploiter une installation de production
d’électricité utilisant l’énergie mécanique du
vent par la société « Les Platayres Énergies » sur
la commune des Vastres
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-16-00001 - arrêté préfectoral n° BCTE/2023-87 du 16 août 2023 portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la société « Les 19 En PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la défense ;
VU le code du patrimoine ;
VU le Code forestier et notamment ses articles L.341-1 à L.342-1 et R.341-1 à R.341-9 ;
VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Eric ETIENNE en qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Antoine PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2023-23 du 22 juin 2023 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE , secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 20 février 1974 portant délimitation des zones de montagne ;
VU l'arrêté du 6 septembre 1985 délimitant la zone de montagne en France métropolitaine ;
VU le Règlement National d’Urbanisme actuellement en vigueur sur la commune des Vastres ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, en tant qu’il demeure applicable aux dossiers de demande d’autorisation déposés avant le 1er juillet 2020, date d’entrée en vigueur de son abrogation ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 relatif aux règles d’implantation des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement par rapport aux enjeux de sécurité aéronautique ;
BCTE - 6, avenue du Général de Gaulle 1/33 CS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedex
Tél : 04.71.09.43.43 Mel : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
A R R E T E PRÉFECTORAL N °BCTE/2023-87 du 16 août 2023
PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE D’EXPLOITER UNE INSTALLATION DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ UTILISANT L’ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT PAR LA SOCIÉTÉ SARL LES PLATAYRES ÉNERGIES SUR LA COMMUNE DES VASTRES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-16-00001 - arrêté préfectoral n° BCTE/2023-87 du 16 août 2023 portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la société « Les 20 VU l’arrêté préfectoral du 09 octobre 2003 fixant le seuil des massifs forestiers dans lesquels l’autorisation de défrichement est obligatoire ;
VU l'arrêté préfectoral n° DT-20-0245 du 1er septembre 2020 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU l’arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et leur modalité de protection ;
VU les listes rouges des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France, et les listes rouges disponibles pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande présentée en date du 16 décembre 2016, complétée le 18 septembre 2017, par la SARL Les Platayres Energie, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant 5 aérogénérateurs d’une puissance totale de 17,5 MW ;
VU l'étude d'impact et les pièces du dossier produites à l'appui de cette demande ;
VU l’avis favorable du ministre de la défense en date du 6 janvier 2016 ;
VU l’avis favorable de la direction générale de l’aviation civile du ministre de la défense en date du 3 février 2017 ;
VU l'avis favorable de l’Agence Montagne de l’Office National des Forêts en date du 20 janvier 2023 sur l’opération de défrichement ;
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 9 novembre 2017 ;
VU la réponse apportée à l'avis de l'autorité environnementale ;
VU l’arrêté préfectoral n° BCTE/246 du 15 décembre 2017 prescrivant l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique puis l’arrêté n°BCTE-2018-23 du 19 février 2018 de prolongation de l’enquête publique ;
VU le registre d’enquête, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des communes de Les Vastres, Fay-sur-Lignon, Saint-Front, Chaudeyrolles, Le Mazet Saint Voy, Champclause, Le Chambon sur Lignon, Saint- Clément, La Rochette, La Borée,Chanéac, La Chapelle sous Chanéac, Saint Julien Boutières, Intres, Saint-Agrève, Mars ;
VU le mémoire en réponse du pétitionnaire du 28 mars 2018 au procès-verbal de synthèse des observations de l'enquête publique ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-16-00001 - arrêté préfectoral n° BCTE/2023-87 du 16 août 2023 portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la société « Les 21 VU l’arrêté préfectoral n° BCTE 2018/109 du 21 septembre 2018 portant refus de l’autorisation unique de construire et d’exploiter une installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent constituée de cinq aérogénérateurs de 150 mères de hauteur en bout de pâle, sur le territoire de la commune des Vastres ;
VU l’arrêt de la cour administrative d’Appel de Lyon du 20 octobre 2022 ;
VU la consultation du projet d’arrêté auprès de l’exploitant envoyée le 19 juillet 2023 et la réponse de l’exploitant le 24 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon n°21LY01866 du 20 octobre 2022 annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n°1801565, 1802042 du 8 avril 2021 ainsi que l’arrêté préfectoral de refus d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie du vent par la société SARL Les Platayres Energies en date du 21 septembre 2018 sur le territoire de la commune des Vastres ;
CONSIDÉRANT l’injonction faite à la préfecture de la Haute-Loire, au sens de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer à la société SARL Les Platayres Energies, l’autorisation d’exploiter un parc éolien composé de cinq aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire de la commune des Vastres assortie, le cas échéant, des prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des spécificités du contexte local, des dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux, des mesures permettant d’éviter, de réduire ou de compenser l'impact sur le paysage, la biodiversité et l’eau sont mises en place pendant les phases de construction du parc, de raccordement au poste et pendant son fonctionnement ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement: " Sont soumis aux dispositions du présent titre (...) d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique (...) ";
CONSIDÉRANT que le montant des garanties financières est déterminé selon l’annexe 1 de l’arrêté du 26 août 2011, modifié le 11 juillet 2023, relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, tel que modifié par l’arrêté du 10 décembre 2021 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le seuil de 50 mégawatts pour les installations utilisant l’énergie mécanique du vent défini par l’article R 311-2 du code de l’énergie n’est pas atteint par ce projet, l’installation est réputée autorisée au titre de l’article L. 311-6 du code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de mesures de précautions spécifiques lors de la réalisation des travaux est nécessaire afin d’éviter toute dissémination des espèces exotiques envahissantes ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-16-00001 - arrêté préfectoral n° BCTE/2023-87 du 16 août 2023 portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la société « Les 22 CONSIDÉRANT que le Règlement National de l’Urbanisme en son article L 111-4 autorise la construction d’installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole (...);
CONSIDÉRANT que l’instruction de la demande déposée par la société SARL Les Platayres Energie, entre dans le cadre des défrichements de bois et forêts tel que prévu par le code forestier et non dans le cadre de la réglementation des coupes et abattages d’arbres prévus par le code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les bois à défricher ne remplissent pas les rôles utilitaires définis par l’article L 341.5 du Code forestier ;
CONSIDÉRANT que la destruction des peuplements forestiers et le changement de destination décrits par le projet présenté constituent un défrichement tel que défini aux articles L.341-1 et L.341-2 du Code forestier ;
CONSIDÉRANT qu’au titre du défrichement la société SARL Les Platayres Energie a opté pour le versement de l’indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) ;
CONSIDÉRANT que les mesures envisagées par l’exploitant sont de nature à prévenir les impacts sur les ressources en eau ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement et de réduction prescrites à l’exploitant pour toutes les éoliennes, notamment le plan de bridage pour les chiroptères et l’avifaune, une garde au sol suffisante et le dispositif de détection vidéo automatique de l’avifaune couplé à un dispositif d’arrêt des aérogénérateurs sont de nature à prévenir un risque caractérisé d’atteinte aux espèces et notamment les espèces protégées en vertu de l’article L. 411-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le suivi environnemental imposé à l’exploitant (suivi de mortalité couplé à un suivi d’activité), comprenant un nombre plus important de prospections que celui prévu à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé, de nature à permettre de mesurer l’évolution de l’activité de l’avifaune et des chiroptères et d’estimer la mortalité des individus due à la présence des aérogénérateurs, doit permettre d’adapter les mesures de bridage et de proposer des mesures complémentaires en cas d’impact non anticipé sur ces espèces ;
CONSIDÉRANT que le projet de parc éolien respecte la distance d’éloignement de 500 mètres entre les aérogénérateurs et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités ou les zones destinées à l’habitation définis dans les documents d’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de mesures de précautions spécifiques lors de la réalisation des travaux est nécessaire afin d’éviter toute pollution mécanique ou chimique des cours d’eau ou des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d’aménagement et d’exploitation et les modalités d’implantation prévues dans le présent arrêté permettent de prévenir ou limiter les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation environnementale pour les 5 éoliennes ainsi que les aménagements et équipements annexes tel que le poste de livraison et les voies d’accès sont réunies ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-16-00001 - arrêté préfectoral n° BCTE/2023-87 du 16 août 2023 portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la société « Les 23 1
(% +())(( ). )
ARTICLE 1.1 - Domaine d’application
La présente autorisation environnementale tient lieu d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement et de défrichement au titre de l'article L.341-3 du Code forestier.
Cette autorisation ne fait pas office de dérogation espèce protégée au titre du L. 411-2 du code de l’environnement. Les mesures d’atténuation des articles 2.4, 2.5, en phase travaux et exploitation doivent permettre d’atteindre un impact résiduel non significatif sur les espèces protégées impactées par le parc autorisé. En cas d’impact sur des espèces protégées, relevé notamment par les suivis environnementaux à mettre en œuvre par le pétitionnaire visés à l’article 2.6, l’administration pourra exiger le dépôt et l’obtention d’une demande de dérogation par le pétitionnaire pour poursuivre l’exploitation du parc.
ARTICLE 1.2 - Exploitant titulaire de l’autorisation environnementale
La société SARL LES PLATAYRES ENERGIES, dont le siège social est situé 105 rue La Fayette 75010 Paris, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune des VASTRES (43), les installations détaillées dans l'article 1.3 ci-après.
ARTICLE 1.3 - Liste des installations concernées par l’autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur la commune de LES VASTRES, aux coordonnées suivantes :
Installation
Coordonnées des installations
(Lambert 93)
Commune Lieux-dits Section / Parcelle(s)
X Y Z au sol (m)
Éolienne 1 797815 6430666 1212
Les Vastres
Pleynes AW168
Éolienne 2 798264 6430758 1215 Pleynes AW168
Éolienne 3 800276 6432335 1141 La chaux AK175 et AK176
Éolienne 4 800631 6432248 1140 La chaux AK174
Éolienne 5 800991 6432338 1125 La chaux AL112
Poste de livraison 799508 6432802 1142 La Petite chaud AY96
Le raccordement des deux zones au poste source d’ENEDIS s’effectuera via un câblage souterrain HTA.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-16-00001 - arrêté préfectoral n° BCTE/2023-87 du 16 août 2023 portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la société « Les 24 ARTICLE 1.4 - Conformité au dossier de demande
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant et leurs compléments. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
ARTICLE 1.5 - Information
L’exploitant informe le préfet de la Haute-Loire et l’inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du chantier de construction.
De même, dès la mise en service industriel des installations, l’exploitant en informe le préfet de la Haute-Loire et l’inspection des installations classées.
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ARTICLE 2.1 - Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1
Installations terrestres de
production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent et
regroupant un ou plusieurs
aérogénérateurs comprenant au
moins un aérogénérateur dont le
mât a une hauteur supérieure ou
égale à 50 m
nombre d’éoliennes : 5
puissance totale maximale du parc :
17,25 MW, puissance unitaire maximale
3,45 MW
diamètre maximal du rotor : 112 m
longueur de pâle maximale : 55 m
hauteur au moyeu : entre 93 et 96 m
Hauteur minimale bout de pale (garde
au sol) : 38 m
hauteur maximale bout de pale : 150 m
Autorisation
ARTICLE 2.2 - Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’article 1.3 du présent arrêté.
Le montant des garanties financières à constituer en application de l’article R. 515-101 à R. 515- 104 du code de l’environnement par la société SARL LES PLATAYRES ENERGIES, s’élève donc à :
M = 5 x (75 000 + 25 000 x (3,45 – 2)) = 556 250 €
Le montant des garanties financières à constituer, au plus tard à la mise en service de l’installation, est conforme aux dispositions des articles R. 515-101 à R. 515-104 du code de l’environnement et à l’annexe 1 de l’arrêté du 26 août 2011 de prescriptions générales applicables aux parcs éoliens soumis à autorisation, modifié le 11 juillet 2023, est le suivant :
« I. Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation : M = ∑ (Cu)
« où :
« - M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ; « - Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du II de l'annexe I du présent arrêté. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l'article R. 515-36 du code de l'environnement.
« II. Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par la formule suivante : « b) lorsque sa puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2 MW : Cu = 75 000 + 25 000 * (P-2)
« où :
« - Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ; « - P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW). « III. En cas de renouvellement de toute ou partie de l'installation, le montant initial de la garantie financière d'une installation est réactualisé en fonction de la puissance des nouveaux aérogénérateurs. La réactualisation fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris dans les formes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement. »
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En cas de renouvellement de toute ou partie de l'installation, le montant initial de la garantie financière d'une installation est réactualisé en fonction de la puissance des nouveaux aérogénérateurs. La réactualisation fait l'objet d'un arrêté préfectoral pris dans les formes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 2.3 - Prescriptions techniques générales applicables
S’appliquent à l’établissement les prescriptions des arrêtés ministériels : • du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, • du 26 août 2011 modifié par arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent,
• du 30 juin 2020 relatif aux règles d’implantation des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement par rapport aux enjeux de sécurité aéronautique, • du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
ARTICLE 2.4 - Mesures générales et plans de bridages liés à la préservation des enjeux environnementaux locaux
2.4.1 Protection de la flore et des habitats
2.4.1.1 Espèces exotiques envahissantes
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes et notamment la création de nouvelles stations d’espèces exotiques envahissantes. Le bénéficiaire met en œuvre les moyens nécessaires pour éviter la création de nouvelles stations d’espèces exotiques envahissantes.
Les actions suivantes sont mises en œuvre :
• au démarrage du chantier, il est procédé au balisage et, dans la mesure du possible, à l’élimination systématique des plantes invasives (notamment pendant la période de croissance et de floraison des plantes) ;
• le personnel de chantier est sensibilisé aux problèmes causés par les plantes invasives et aux moyens de lutte ;
• des mesures « préventives » sont prises dans la mesure du possible (nettoyage des roues, chenilles des engins et contrôle des éventuels matériaux de remblai) pour éviter la colonisation par des espèces envahissantes (renouées exotiques, ambroisie, etc); • la repousse des végétaux est surveillée et toute plante invasive est éliminée dans le cadre de la période de garantie et de suivi des aménagements végétaux sur 3 années ; En cas d’émergence d’un nouveau foyer d’espèce exotiques envahissante, des mesures proportionnées de lutte curative seront mises en œuvre pour l’éradiquer son extension. La totalité de la terre végétale décapée est conservée sur le site et réutilisée pour les cordons végétaux des plateformes, les revêtements des talus des plateformes et voies ainsi que pour les
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2.4.1.2 Entretien des pistes et des plates-formes
L’utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans le cadre de l’entretien des pistes d’accès et des plateformes situées au pied des éoliennes. L’entretien de la végétation se fera, si besoin, par intervention mécanique en dehors de la période végétative, c’est-à-dire de septembre jusqu’à mars.
2.4.2 Protection des chiroptères et de l’avifaune en phase d’exploitation
2.4.2.1 Autorisation spécifique
Toute manipulation d’espèce protégée doit faire l’objet d’une intervention d’un prestataire disposant de l'autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, concernant le transport, l'utilisation ou la détention de cadavres d'espèces protégées dans le cadre d'un suivi de mortalités et de la réalisation d'analyses si nécessaires afin d'identifier l'espèce retrouvée, lorsque cela ne peut se faire sur le terrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité. Cette autorisation ainsi que l'information sur les capacités de conservation des cadavres chez le dit prestataire sont tenues à la disposition de l'inspecteur de la DREAL sur simple demande.
À l’issue de ces analyses, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en dehors de l’écologue autorisé pour les suivis de mortalité, concernent, en cas d’impérieuse nécessité, l’enlèvement d’un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins, ou le remettre à l’Office Français de la Biodiversité.
Les cas de mortalités définis à l'article 2.6.4.1 font l'objet d'un signalement selon les dispositions du dit article.
2.4.2.2 Réduction des facteurs d’attractivité des chiroptères et de l’avifaune
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les chiroptères et l’avifaune sur le site et vers les éoliennes sont éliminés. Les prescriptions suivantes visent à écarter l’intérêt des secteurs proches des éoliennes à la fois comme zones de chasse ou comme opportunités d’ascendances thermiques pour les rapaces, et limiter l’attractivité de ces secteurs pour l’ensemble des autres espèces oiseaux et des chiroptères :
• Toutes les éoliennes, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les ouvertures d’aération des ouvrages sont équipées de grilles anti-intrusion spécifiques.
• Limiter la régénération de toute pelouse ou friche herbacée ainsi que la formation d’ourlets ou bandes enherbées en bordure d’aménagement (chemin d’accès, plateformes), de manière à éviter la formation de zones de refuge pour la petite faune (insectes...) qui faciliteraient les séquences de chasse de certains rapaces dans des secteurs initialement cultivés par le compactage de la surface en gravillonnée et l’entretien mécanique régulier (au moins une fois par an).
• Recouvrir les plateformes des éoliennes de gravillons de pierres concassées locales, de couleur claire pour limiter la formation de petites ascendances thermiques (limitation de l’échauffement du sol). L’entretien de la végétation aux abords des éoliennes sera effectué entre mi-septembre et mi-novembre.
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• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux sur la zone défrichée pendant les travaux.
2.4.2.3 Mise en place d’un bridage en faveur des chiroptères
a) Modalités d’asservissement des éoliennes par arrêt préventif Dès la mise en fonctionnement du parc éolien et conformément au paramétrage de la régulation nocturne définie ci-dessous, le bridage mis en place sur toutes les éoliennes doit être opérationnel et efficace pour la protection des chiroptères afin de permettre de réduire les risques de mortalité par collision et/ou barotraumatisme.
Ce bridage consiste à arrêter la rotation des pales de chaque éolienne lorsque les conditions sont favorables à l’activité des chiroptères.
Les modalités d’arrêt des éoliennes suivent les conditions cumulatives suivantes : • 1er mai au 30 septembre afin de couvrir la période de plus forte activité des chauves- souris ;
• pendant toute la période crépusculaire, soit 30 minutes avant l’heure officielle du crépuscule et jusqu’au lever du soleil,
• dès lors que la vitesse de vent au moyeu est inférieure au seuil de 6 m/s pour toutes les éoliennes
• et la température au moyeu supérieure à 10°C.
Une modalité spécifique de bridage l’éolienne E5 est mise en place pour limiter le risque de mortalité de la grande noctule entre le 01 juin et le 31 août avec un arrêt pendant toute la période crépusculaire (soit 30 minutes avant l’heure officielle du crépuscule et jusqu’au lever du soleil,) dès lors que la vitesse de vent au moyeu est inférieure au seuil de 9 m/s.
Une modalité spécifique de bridage l’éolienne E1 est mise en place en place pour limiter le risque de mortalité de la Noctule de Leisler et de la Pipistrelle de Nathusius entre le 15 septembre et 15 octobre avec un arrêt pendant toute la période crépusculaire (soit 30 minutes avant l’heure officielle du crépuscule et jusqu’au lever du soleil,) dès lors que la vitesse de vent au moyeu est inférieure au seuil de 9 m/s.
b) Modification des modalités de bridage
Deux éoliennes (une sur le secteur Sud-Ouest et une sur le secteur Nord-Est) sont équipées de deux microphones de suivi d’activité (un au niveau de la nacelle et un au niveau du bas de la pale). Les modalités de bridage sont adaptées au bout d’un an d’activité en fonction des résultats des suivis de mortalité et d’activités effectués par le pétitionnaire et présentés annuellement à la DREAL. L’objectif du bridage sera de couvrir 90 % de l’activité par famille de chauves-souris présentant les mêmes caractéristiques de vol à l’exception de l’espèce Grande Noctule pour lesquelles 95 % de l’activité sera couverte par le bridage tout en assurant une mortalité inférieure ou égale à une chauve-souris par an et par turbine. La mise en place d’un algorithme de bridage de type « probat » pourra être proposé par le bénéficiaire sur la base des informations recueillies. Ces modalités de bridage sont adaptées en fonction des résultats des suivis de mortalité et d’activité effectués par le pétitionnaire et présentés à la DREAL. Pour tout renforcement nécessaire (période plus importante, ajout de période, augmentation de la vitesse de vent ou de la température), l’exploitant met en œuvre ces modifications tout en informant dans les meilleurs délais l’inspection des installations classées.
Pour tout assouplissement des paramètres fixés (réduction des périodes, de la vitesse de vent et/ou de la température), les nouvelles modalités de bridage envisagées par l’exploitant et dûment justifiées sont soumises à validation préalable par l’inspection des installations classées.
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La défaillance du bridage chiroptère correspond au non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des éoliennes du parc éolien.
L’exploitant formalise par écrit les consignes d’exploitation, de maintenance et d’actions à mettre en œuvre en cas de défaillance pour les équipements qui participent à la chaîne de réalisation du plan de bridage « chiroptères ». Ces documents sont tenus à disposition de la DREAL qui peut recevoir une copie sur simple demande.
Dès la mise en exploitation et pendant toute la période annuelle concernée par le paramétrage de la régulation nocturne, le bridage « chiroptères » est opérationnel et efficace conformément au plan de bridage prévu dans le présent arrêté.
Le fonctionnement des éoliennes est asservi à l’opérationnalité des équipements qui participent à la chaîne de réalisation du bridage (notamment la sonde de température, l’anémomètre et autres équipements permettant de répondre au bridage, les éléments de câblage, et les équipements permettant de diminuer la puissance de production de l’éolienne...).
L’exploitant s’assure par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques appropriés et préventifs du bon état de fonctionnement des équipements qui participent à la chaîne de réalisation du bridage. Ce système dispose de fonctionnalités d’auto-diagnostic permanent pour repérer la défaillance et informe immédiatement l’exploitant (alarmes). Il doit être en mesure de détecter toute défaillance du dispositif immédiatement.
Dès constat de la panne ou de la défaillance des équipements qui participent à la chaîne de réalisation du bridage, l’exploitant dispose de 48 heures ouvrées à compter de la défaillance pour mettre en œuvre la solution technique appropriée. Au-delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt selon les plages horaires définies ci-dessus tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL, dès qu’il a connaissance, de toute mise à l’arrêt des éoliennes pour défaillance du bridage en indiquant les dates et heures de mise à l’arrêt et communique une analyse des causes de la défaillance ainsi que les mesures nécessaires mises en œuvre pour réparer et éviter que ce même type de défaillance ne se reproduise.
Dès la mise en exploitation du parc, sont consignées, dans un registre de défaillance et de maintenance qui peut être dématérialisé et/ou présent sur site, toute défaillance lié aux équipements qui participent à la chaîne de réalisation du plan de bridage « chiroptères » ainsi que les actions correctives. Ce registre est tenu à disposition de l’inspecteur de la DREAL qui peut recevoir une copie sur simple demande.
L’exploitant réalise un bilan annuel des défaillances survenues en précisant notamment le type de défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en place, le délai de réparation, le délai d’information de la DREAL. Ces bilans sont tenus à disposition de l’inspecteur de la DREAL qui peut en recevoir une copie sur simple demande.
d) Éléments à fournir en cas de contrôle par l’inspection des installations classées de la mise en œuvre du plan de bridage chiroptère
L’exploitant met en œuvre les moyens et dispositifs permettant de démontrer la bonne mise en œuvre du bridage. Ces moyens et dispositifs comprennent :
◦ l’enregistrement et le stockage de l’évolution toutes les 10 minutes de la vitesse de rotation du rotor (en RPM) de chaque éolienne sur au moins 3 ans,
◦ l’enregistrement et le stockage des données suivantes : température extérieure, vitesse de vent et horaires de bridage effectifs sur au moins 3 ans. Les deux premiers paramètres sont mesurés à hauteur de nacelle sur chaque éolienne.
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Sur demande de l’inspecteur de la DREAL, l’exploitant transmet les données prévues ci-dessus.
2.4.2.4 Mise en place d’un bridage en faveur de l’avifaune
a) Modalités d’asservissement des éoliennes
L’asservissement par détection-régulation des éoliennes de la ligne Sud-Ouest (E1 à E2) et de la ligne Nord-Est (E3-E5) est fonctionnel dès la mise en fonctionnement du parc éolien, incluant les tests de fonctionnement préalables à l’exploitation, afin de permettre de réduire les risques de mortalité pour l’avifaune durant les périodes de migration pré-nuptiale, de nidification et de migration post-nuptiale. Il est composé de dispositifs anti-collision au nombre de 1 pour 2 éoliennes, soit 3 en tout : 1 sur la poche ouest et 2 sur la poche est. Ce dispositif est opérationnel tout au long de l’année.
Pour ces éoliennes, il consiste à la mise en place de dispositifs de détection vidéo automatique (SDA) de l’avifaune, en continu et en temps réel, couplés à un dispositif d’arrêt automatique de tout ou partie des aérogénérateurs susvisés. Le système de détection devra être en mesure de repérer les individus de rapaces et de grands voiliers et notamment le circaëte Jean-le-Blanc, l’aigle royal, le busard cendré et les milans (noirs et royaux), à 360° autour des éoliennes et à une distance suffisante pour permettre la régulation de la vitesse de rotation du rotor concerné avant tout risque d’entrée en collision de l’oiseau avec les pâles.
Les moyens technologiques mobilisés incluent systématiquement des dispositifs vidéo qui permettent de caractériser précisément l’espèce concernée.
Ce dispositif ainsi que les modalités de son fonctionnement et de surveillance de défaillance seront soumis à l’inspection des installations classées pour information, avant la mise en service industrielle du parc éolien.
Quels que soient les moyens utilisés, ils respectent la même séquence : • Détecter dans toutes les directions, les individus des espèces protégées cibles en déplacement aérien à une certaine distance d’une éolienne dite Distance de détection suffisante ;
• engager une régulation de l’éolienne pour chaque espèce cible qui atteint une distance particulière à l’éolienne dite Distance de régulation suffisante qui peut le cas échéant correspondre à la distance de détection suffisante. Cette Distance de régulation (Dr) est calculée de la manière suivante :
◦ Dr = VSS (en m/s) x TER (en seconde) où VSS est la Vitesse au Sol pour un individu de l’espèce cible (VSS) en m/s. Elle est soit calculée en temps réel estimé d’après les moyennes relevées sur site, soit définie dans la bibliographie scientifique. ◦ TER est le Temps écoulé entre l’Engagement de l’ordre de Régulation et l’atteinte par le rotor de la vitesse non accidentogène pour le spécimen d’espèce cible lorsque celui-ci est susceptible d’être à proximité immédiate dudit rotor (à savoir la sphère balayée par les pales plus 20 mètres, dénommée la sphère à risques)
◦ justifier la valeur de la Vitesse non accidentogène retenue pour la régulation des éoliennes par l’exploitant (préférablement en se basant sur la bibliographie scientifique disponible). En l’absence de cette justification, la vitesse non accidentogène est prise égale à 0 km/h en bout de pales.
• constater l’absence ou non de collision d’un ou des individu(s) de l’espèce cible. • remettre en fonctionnement des éoliennes en l’absence de détection d’individus de l’une de ces espèces cibles détecté dans les distances retenues et à la condition de pouvoir déclencher immédiatement une nouvelle régulation en cas de une nouvelle détection d’individus d’une espèce cible.
• en cas de collision avec une des espèces cibles précitées, visualisée dans un délai
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L’exploitant formalise par écrit les consignes d’exploitation, de maintenance et d’actions à mettre en œuvre en cas de défaillance pour les équipements qui participent à la chaîne de réalisation de la détection/bridage du SDA. Ces documents sont tenus à disposition de la DREAL qui peut recevoir une copie sur simple demande.
b) Modifications des modalités de bridage
A l’issue de la première année suivant la mise en service de l'installation et du bridage avifaune, ces modalités de bridage sont adaptées en fonction des résultats des suivis de mortalité et d’activité effectués par le pétitionnaire et présentés à la DREAL. Le renforcement des mesures de bridages, à certaines périodes de l’année sera envisagé en cas de constat de mortalité s’écartant des impacts estimés du dossier.
Pour tout renforcement nécessaire, l’exploitant met en œuvre ces modifications tout en informant dans les meilleurs délais l’inspection des installations classées. Pour tout assouplissement des paramètres fixés, les nouvelles modalités de bridage envisagées par l’exploitant et dûment justifiées sont soumises à validation préalable par l’inspection des installations classées.
c) En cas de défaillance des équipements qui participent à la chaîne de réalisation du plan de bridage « avifaune »
Afin de préserver l’avifaune, le fonctionnement des éoliennes impose l’opérationnalité des équipements qui participent à la chaîne de réalisation de la détection et de la régulation du SDA (notamment les caméras, l’appareillage pour l’effarouchement, les éléments de câblage, les équipements permettant de transmettre l’information au prestataire de service en charge de la surveillance du SDA…).
L’exploitant s’assure par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques appropriés et préventifs du bon état de fonctionnement de ces équipements.
Ce système dispose de fonctionnalités d’auto-diagnostic permanent pour repérer la défaillance et informe immédiatement l’exploitant (alarmes).
Dès constat de la panne ou de la défaillance des équipements qui participent à la chaîne de réalisation de la détection/régulation, l’exploitant dispose de 48 heures ouvrées à compter de la défaillance pour mettre en œuvre la solution technique appropriée.
Au-delà de ce délai, les éoliennes concernées par la défaillance sont mises à l’arrêt 30 minutes avant le lever jusqu’à 30 minutes après le coucher du soleil, tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
L’exploitant informe l’inspecteur de la DREAL, dès qu’il a connaissance, de toute mise à l’arrêt des éoliennes en indiquant les dates et heures concernées et communique une analyse des causes de la défaillance ainsi que les mesures nécessaires mises en œuvre pour réparer et éviter que ce même type de défaillance ne se reproduise.
Dès la mise en exploitation du parc, sont consignées, dans un registre de défaillance et de maintenance qui peut être dématérialisé et/ou présent sur site, toute défaillance liée aux équipements qui participent à la chaîne de réalisation de la détection/régulation du SDA ainsi que les actions correctives.
Ce registre est tenu à disposition de l’inspecteur de la DREAL qui peut recevoir une copie sur simple demande.
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2.4.3 Protection du paysage et du patrimoine
2.4.3.1 Mesures concernant les accès
Le maître d’ouvrage s’engage :
- à réparer après le chantier les routes et pistes qui auraient été dégradées du fait de ces travaux, et à refaire les couches de roulement dans le respect des règles de l’art : réparation des buses endommagées, curage des fossés engorgés, rebouchage des ornières et nids-de-poules après purge préalable des fines, rétablissement des accotements détériorés, rétablissement des écoulements des eaux de pluie, réfection de la couche de roulement avec un matériau similaire à celui de la carrière d’origine, dans le respect des règles de l’art,
- à préserver le site d’un accroissement indésirable du trafic motorisé. Le fléchage du chantier qui serait ajouté depuis la RD 7 pour les camions de livraison sera retiré sitôt le chantier achevé. Si toutefois un accroissement de la circulation motorisée indésirable (quads, 4x 4...) est constaté après achèvement du chantier, le trafic devra être limité par la pose de barrières verrouillées, avec l’accord des propriétaires, exploitants et/ou municipalités concernées. - à remettre en place à l’identique les barrières et murets en bord de RD 500, RD 26 et RD 7 après les déplacements éventuels,
- à réparer à l’identique les clôtures de fil barbelé et les piquets de bois qui seraient détériorés au cours des travaux. Les clôtures agricoles déposées pour élargissement des chemins communaux entre le réseau routier départemental et les pistes en zone forestière seront reposées sur le nouvel alignement convenu entre le maître d’ouvrage et chaque propriétaire, - pour assurer une bonne insertion visuelle des travaux - même mineurs - de rectification des pistes d’accès, les matériaux de terrassement seront similaires aux matériaux déjà employés lors de la construction initiale des pistes.
Les aménagements de voirie et plate-formes sont réalisés à l'aide des matériaux du site si compatible techniquement. En cas d'insuffisance, les matériaux d'apport seront issus des carrières locales (graves naturels compactées).
2.4.3.2 Mesures concernant les aires de montage
D’une façon générale, le déboisement se limitera au strict nécessaire. Les abattages seront effectués avec précaution pour éviter de blesser les arbres destinés à rester en place. Les fûts des arbres restant, constituant alors les futures lisières, seront élagués des branches mortes à ras du tronc. Les résidus d’abattage non valorisables seront éliminés par évacuation en décharge hors site.
Une alternative sera le déchiquetage et compostage étalé sur place, ou dressé en andains en bord de piste forestière, sous réserve d’autorisation des propriétaires.
Une personne compétente en suivis de travaux paysagers interviendra aux côtés du maître d’oeuvre aux étapes suivantes pour :
- marquer les arbres à élaguer et veiller à la qualité esthétique des élagages, tant au niveau des routes départementales et des pistes (gabarit de 5,50 m de haut pour le passage des convois...), qu’au niveau des lisières des clairières créées ;
- piqueter les zones à débroussailler ;
- repérer les éventuelles aires de stockage des résidus végétaux pour compostage sur site ; - contrôler le respect des règles de l’art lors de la mise en dépôt provisoire des matériaux terrassés, du nettoyage et de l’élagage des arbres en lisière ;
Les matériaux de remblai seront de même provenance que les matériaux déjà utilisés pour
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Les franges des terrassements seront soigneusement mises en forme avec des pentes régulières de talus de déblai ou remblai, d’une déclivité maximale de 30%, puis recouvertes de terre végétale. La terre pourra ensuite être ensemencée avec un mélange de graines adaptées au site, mélange choisi au vu des conclusions de l’étude d’impact sur le milieu naturel.
2.4.3.3 Mesurant concernant l’aire de vie du chantier
Le maître d’ouvrage s’engagera, à travers une charte « Chantier vert des bonnes pratiques environnementales », à prendre les mesures nécessaires pour préserver la propreté du chantier et de ses abords. Notamment :
- toutes les entreprises qu’il fera intervenir sur le chantier, ainsi que les éventuels sous-traitants, devront préalablement signer cette charte ;
- toutes instructions seront données au personnel travaillant sur le chantier pour maintenir celui-ci en situation de propreté permanente ;
- un responsable « Chantier Propre » sera désigné en début de chantier ; il veillera régulièrement au respect des règles de propreté du chantier ;
- les bacs à ordures ménagères et les bennes de chantier pour récupérer les déchets seront prévus en nombre suffisant et remplacés ou vidés avant leur remplissage total ; des dispositifs visant à empêcher l’envol des déchets en cas de vent (filets...) seront installés en permanence sur les bennes ;
- en fin d’installation, tous les déchets seront évacués.
2.4.3.4 Mesures concernant les fondations
Le maître d’ouvrage veillera à ce que l’ensemble des résidus nettoyage des toupies de béton après livraison soient récoltés ; il installera à cet effet, sur chacun des deux sites (Pleyne et Platayres) une aire de nettoyage spécifique permettant la décantation des eaux de lavage et la récupération intégrale des laitances pour séchage et évacuation vers les filières adéquates. Cette aire de nettoyage prendra place avant la sortie des véhicules sur la voirie départementale. Ces consignes figurent dans la charte Chantier Vert des bonnes pratiques environnementales.
2.4.3.5 Mesures concernant le poste de livraison
Un traitement architectural des parties visibles du poste de livraison, procédant du même esprit que celui des éoliennes, est sollicité : une silhouette contemporaine plutôt qu’une silhouette traditionnelle prolongera l’esprit du parc éolien.
Il est privilégié pour l’habillage des constructions préfabriquées, sous réserve d’agrément par les autorités, les matériaux (bois) et les teintes (gris-beige du bois, ...) déjà présents dans l’environnement.
A proximité du poste de livraison, sera placé sur un présentoir ad hoc un panneau explicatif reprenant les caractéristiques techniques du parc (nombre d’éoliennes, dimensions, capacités de production, lieu de raccordement au réseau ENEDIS altitude, etc...) ainsi qu’un extrait de carte au 1/25.000° permettant le repérage sur le territoire.
2.4.3.6 Mesures concernant La pose des câbles
Les tranchées dans lesquelles seront déroulés les câbles seront creusées en bord de route (sous l’accotement) ou dans l’axe médian des chemins communaux et pistes forestières, pour limiter les risques d’orniérage ultérieur.
Elles seront soigneusement compactées au fur et à mesure de leur rebouchage. Dans le marché qui sera passé avec l’entreprise de terrassement, il sera prévu une année de garantie de parfait achèvement avec une visite de contrôle avant son terme pour repérer les éventuels affaissements et compléter avec le tout-venant de carrière déjà employé.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-16-00001 - arrêté préfectoral n° BCTE/2023-87 du 16 août 2023 portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la société « Les 34 2.4.3.7 Mesures concernant la maintenance
Les éventuels affaissements de plate-forme et de chemins seront réparés périodiquement.
2.4.3.8 Mesures concernant le démantèlement en fin de vie
Le démantèlement se fera conformément à l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié et en vigueur au moment opportun relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Les aires de montage en gravier stabilisé seront décapées de leur épaisseur de matériau de carrière, recouvertes de terre végétale, et, sauf accord différent des propriétaires sur l’usage futur du site, ensemencées avec un mélange défini par un expert en écologie végétale. Les matériaux de carrière seront recyclés, notamment pour la réparation des pistes d’accès utilisées pour l’évacuation des éoliennes démantelées vers une station de recyclage. Selon la demande formulée conjointement par les communes et les propriétaires, le site sera restitué dans son état d’usage actuel – agricole et forestier.
ARTICLE 2.5 - Mesures spécifiques liées à la phase de travaux
2.5.1 Mesures adoptées durant la phase de chantier
Afin de réduire les impacts de l’activité de chantier sur les sous-sols et sols, il sera nécessaire de : Limiter les emprises de chantier à leur strict minimum pour ne pas engendrer une consommation excessive de l’espace et des impacts indirects forts,
Sélectionner les tracés des pistes afin d’éviter les pentes fortes. Cette mesure a tendance à augmenter le linéaire de piste mais permet d’en améliorer la qualité puisque la stabilité des terrains est améliorée,
Installer les voies de chantier en préservant les surfaces. Il est préférable de créer des aires de retournement pour les camions plutôt que d’élargir les pistes,
Rechercher un modelé proche du terrain naturel par une gestion raisonnée des déblais et remblais,
Décompacter et ameublir les sols tassés par labourage afin de favoriser l’infiltration des eaux et la reprise du couvert végétal.
Un balisage des zones sensibles à éviter devra être mené avant l’intervention des engins en présence du bureau d’étude en charge du suivi environnemental, du maître d’œuvre et des entreprises ;
Interdiction de rejet des eaux de lavage des toupies de ciment dans le milieu naturel ; Interdiction de stockage de tous matériaux ou produits susceptibles de contaminer les eaux au niveau des zones à risques qui seront identifiées ;
Réalisation d’aires spécifiques imperméabilisées pour l’entretien des engins et pour le stockage des produits polluants sur des bacs étanches abrités de la pluie, avec récupération, stockage et élimination dans des filières agréées pour les huiles et liquides de vidange des engins de chantier.
2.5.1.1 Sécurité des personnes
L’organisation du chantier sera conforme à la réglementation en vigueur. Afin d’assurer la sécurité du personnel et des riverains sur le chantier, différentes mesures peuvent être mises en place :
Interdiction du chantier au public : Le chantier fera l’objet d’une signalétique adaptée interdisant l’accès au public (panneaux de danger). Des clôtures solides et régulièrement entretenues seront mises en place (si besoin) autour de chaque éolienne afin de délimiter le chantier. Information du public et mise en place d’une signalétique appropriée : des panneaux explicatifs
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-16-00001 - arrêté préfectoral n° BCTE/2023-87 du 16 août 2023 portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la société « Les 35 permettront d’informer le public sur le chantier en cours : durée, superficie, accès interdit, etc. Plan de circulation mis en place pendant la phase chantier : afin de limiter l’imperméabilisation partielle du site nécessaire au chantier, des aires de retournement des camions seront privilégiées à l’élargissement des pistes d’accès. Le site peut également faire l’objet d’un plan de circulation indiquant les aires de retournement, les pistes à sens unique et à double sens, la vitesse de circulation sur le chantier.
Formation du personnel aux risques électriques : le personnel préposé à la pose des câbles et au montage des postes électriques (transformation et livraison) aura fait l’objet d’une formation préalablement au démarrage du chantier.
2.5.1.2 Propreté du chantier et gestion des déchets
a) A la fin du chantier de construction
L’exploitant se doit de tenir le chantier, les abords du chantier, et les voies alentours, en état de propreté. Les prestations de propreté suivantes seront respectées :
mise en place de bennes de collecte des déchets,
bacs de décantation pour les eaux souillées,
nettoyage régulier des abords du chantier pour éviter les dépôts sauvages élimination des déchets du site.
Les installations du chantier (base de vie, aires de stockage, voiries…) seront maintenues en bon état, pour les risques de dégradations ou d’accidents.
b) Lors du démantèlement du parc éolien
Lors du démantèlement du parc éolien, les différents composants seront une source de déchets conséquents. Ces déchets seront évacués vers des filières de traitement ou de stockage adaptées.
Le démontage des éoliennes s’effectue par désassemblage des différentes parties des machines : les pales, la nacelle, le mât. Une fois ces éléments désassemblés ils seront découpés sur place pour en limiter l’encombrement lors de leur transport vers des centres de retraitement adaptés ou de recyclage (valorisation des métaux).
Les locaux d’exploitation ne sont pas des structures fixes et bétonnées mais sont contenus dans des containers. De cette manière, ils pourront très facilement être évacués par camion en fin d’exploitation et suivant leur état : réutilisé, recyclés ou évacués dans une filière de récupération des métaux.
2.5.1.3 Sols et risques naturels
Des études préliminaires seront réalisées en phase de pré-construction (étude géotechnique, résistivité des sols, …) pour permettre d’assurer que les fondations des éoliennes seront totalement adaptées aux caractéristiques des sols au droit de chacune d’elles. Le décapage se fera avec soin, de façon séparative, en évitant de mélanger la terre végétale avec les stériles sous-jacents. Cette opération est importante car la terre végétale servira lors du réaménagement du site après travaux.
La terre végétale issue des déblaiements sera stockée séparément des autres éléments décapés, sur des zones non exploitées du site (en dehors des zones de passage d’engins). Afin de minimiser l’imperméabilisation des sols et la consommation d’espace, les emprises de chantier seront réduites à leur strict minimum pendant les travaux. Les chemins existants seront utilisés en priorité. De manière à éviter le tassement du sol, les engins de chantier et les camions de transport ne circuleront pas sur des sols en place mais uniquement sur les chemins d’accès et les zones spécialement aménagées (aires de grutage et surfaces chantier). Un plan de circulation sur le chantier sera réalisé afin d’éviter une circulation anarchique des véhicules sur le site de projet.
De plus, dès la fin des travaux les sols tassés seront décompactés et ameublis par labourage, favorisant ainsi l’infiltration des eaux et la reprise du couvert végétal. Une grande partie des terrains décapés sera conservée et recouverte de la terre végétale
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2.5.2 Protection de l’eau et des milieux aquatiques
2.5.2.1 Mesures de prévention
Tous les bidons contenant un produit nocif sont rangés dans un local adapté, et équipé d’un système de rétention adéquat, en dehors des périmètres de protection rapprochée des captages. Après usage, les bidons vides sont stockés avant d’être évacués vers un centre de traitement agréé;
Le maître d’ouvrage veillera à ce que tous les bordereaux de l’évacuation et de traitement des déchets soient fournis et conservés.
Sous les réservoirs de carburant seront disposés des bacs ou bâches de récupération, afin d’éviter l’infiltration accidentelle d’hydrocarbures dans le sol. Afin d’éviter le débordement de ces bacs de rétention, un toit sommaire pourra les couvrir. Des kits anti-pollution seront disponibles sur place pendant toute la durée des travaux et dans les véhicules, afin de pouvoir réagir très rapidement en cas d’incident. Dans le cas où des hydrocarbures seraient accidentellement répandus (par exemple rupture d’un flexible hydraulique), le sol souillé sera immédiatement enlevé et transporté dans une filière appropriée.
Le nettoyage et l’entretien des engins de chantier se fait toujours hors du site de chantier dans des structures adaptées.
La base de vie du chantier est équipée de sanitaires avec une fosse septique étanche régulièrement vidangée ; Le groupe électrogène alimentant en électricité la base de vie, si nécessaire, est équipé d’un réservoir à double paroi.
La procédure concernant l’intervention en cas de pollution accidentelle ou incident est élaborée par l’entreprise chargée de la construction dans le but de réagir rapidement, méthodiquement et efficacement si une pollution superficielle survenait sur le chantier. Il s’agit d’annihiler ou de limiter le plus efficacement possible les effets potentiels sur le sol et la nappe.
Afin de réduire, en période de pluie, les départs de matières en suspension dans les eaux de ruissellement, le stockage temporaire de matériaux inertes se fera sous forme de merlons de hauteur modérée. Les terres déblayées seront réutilisées au maximum en remblai. En fin de chantier, les volumes inutilisés seront évacués vers des filières de traitement ou de stockage adaptées.
Pour écarter tout risque potentiel de pollution des eaux, les mesures de protection décrites ci- après seront mises en place afin de supprimer tout impact, notamment sur les ressources en eau. Les travaux de terrassement pour l’élargissement des pistes d’accès, ainsi que des plates-formes et fondations des éoliennes seront réalisés en dehors des périodes de forte pluviométrie (arrêt temporaire). Les produits potentiellement polluants seront disposés sur une ou plusieurs aires de stockage qui seront munies d’un système de rétention efficace de type dalle béton ou autre, recouverts d’une membrane d’étanchéité. De même, bien que l’entretien des engins soit effectué de manière préventive en dehors du chantier, en cas de besoin (panne, etc.) toute réparation ou alimentation en carburant nécessaire se fera sur un système de rétention.
En fin de chantier, les bassins de rétention seront supprimés, c’est-à-dire qu’ils seront curés. Leur géotextile sera enlevé et ils seront remplis de terre végétale ou autre remblai. Les boues récupérées lors du curage, potentiellement chargées en polluants seront évacuées vers un centre de traitement agréé.
Afin d’éviter toute propagation d’une éventuelle pollution dans les ruissellements de surface, les eaux s’écoulant sur les terrains en travaux seront autant que possible isolées des zones extérieures au chantier. Ainsi, la mise en forme de la chaussée, des pistes d’accès, ainsi que des plates-formes de chaque éolienne, sera réalisée de manière à présenter une faible pente opposée
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Deux mois avant le début du chantier, l’exploitant devra transmettre une note précisant la localisation et le dimensionnement de ces bassins de rétention.
Pendant les travaux liés à la maintenance du parc éolien, des kits anti-pollution seront disponibles en permanence afin de prévenir tout risque de dispersion d’une éventuelle pollution accidentelle lors de l’attente des secours.
Les mesures concernant l’aménagement des pistes (drains sur les parties en pente, enherbement des fossés, …) seront maintenues pendant toute la durée de l’exploitation du parc.
2.5.2.2 Procédures d’informations, formations et sensibilisation
Le Chargé de l'Environnement de l’entreprise responsable du chantier sera destinataire du PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé) dans lequel sont consignées les différentes administrations et notamment celles concernées par les risques environnementaux (Mairie, DREAL, ARS, DDT notamment). En cas de pollution accidentelle, ces administrations en seront averties. L’ensemble du personnel sera sensibilisé aux règlements QHSE (Qualité-Hygiène- Sécurité-Environnement) du site dès l’ouverture du chantier et lors des réunions de chantier durant les travaux.
Une fiche d'accueil est renseignée par le chef de chantier avec le personnel du chantier. Le PAE (Plan d’Assurance Environnement) rendu obligatoire aux entreprises en charge du chantier, est disponible dans les locaux du personnel. Tout personnel intervenant sur le site sera tenu informé des zones sensibles et des dispositions à prendre en cas de pollution accidentelle sur ces zones ou tout autre site du chantier. Des réunions d'information seront organisées afin d’informer le personnel :
des modalités d'une intervention en cas de pollution ;
du matériel disponible sur le chantier pour intervenir rapidement en cas de pollution accidentelle ; Durant l’exploitation du parc éolien, les risques de pollution des eaux, tant souterraines que superficielles, seront limités par la mise en œuvre des mesures de prévention et des choix techniques suivants :
fonctionnement des éoliennes sans apport d’eau ;
très faibles quantités de produits potentiellement dangereux ;
étanchéité du mât des éoliennes ;
postes électriques conforme aux normes réglementaires (équipés d’une rétention) ; système de surveillance automatique prévenant les techniciens chargés de la maintenance en cas de fuite ;
contrôles périodiques des équipements, notamment sur les dispositifs d’étanchéité, permettant de détecter d’éventuelles fuites et ainsi d’intervenir rapidement.
Au cours des phases construction et exploitation du parc, l’ensemble des déchets produits sera collecté, trié et évacué vers le centre de traitement agréé le plus proche du site.
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2.5.3.1 Périodes de chantier et mesures préventives
Le calendrier du chantier est adapté au cycle biologique de chaque espèce. Il permet un enchaînement logistique du chantier (défrichement, enfouissement des réseaux internes, travaux de terrassement, construction de tous ouvrages) adapté à la phénologie des espèces rencontrées. Au préalable des travaux, un écologue sera chargé :
• d’accompagner le maître d’ouvrage dans l’élaboration du cahier des prescriptions écologiques et environnementales, analyser les plans de respect de l’environnement des entreprises, former les intervenants au respect des bonnes pratiques en matière de chantier écologique ;
• de vérifier l’absence d’ornières et d’amphibiens pour l’aménagement des pistes ; • de vérifier l’absence de micro-habitats au niveau des emprises impactées par les éoliennes, les chemins d’accès, plateformes, les raccordements électriques, le stockage de terres excavées, et baliser les emprises sensibles et poser des filets anti-intrusion ; • de vérifier le balisage de l’emprise chantier qui doit comprendre le strict nécessaire et éviter les milieux sensibles directement à proximité.
Sauf précision et justification apportées par le rapport de l'écologue visé ci-avant, le lancement d'une phase de travaux de construction doit s'effectuer dans la période : • du 1er octobre au 1er mars pour les travaux de bûcheronnage, hors arbres à cavités, de défrichement, de décapage de terres végétales et les travaux de tranchées terrestres, • du 1er septembre au 30 octobre pour l’abattage des arbres à cavités favorables aux chauves-souris selon un protocole spécifique. Les arbres devront rester au sol pendant une durée minimale de 24 h avant débardage, afin de laisser la possibilité aux chiroptères de quitter leur gîte.
• Du 1er août au 28 février pour les travaux (pistes, coulage des fondations et érection des machines, aires de grutage, travaux au niveau des cours d'eau), en dehors de la période de reproduction des oiseaux et des chauves-souris (1er mars au 31 juillet) Si des travaux sont envisagés pendant les périodes de reproduction, l’intervention d’un écologue est obligatoire en amont des travaux afin de vérifier l’absence de nidification au droit des emprises du chantier.
Les documents attestant du suivi de ces mesures spécifiques sont tenus à la disposition de l’inspection de l’environnement.
2.5.3.2 Modalités de déboisement pour éviter la mortalité des chiroptères et de l’avifaune
Avant toute opération de défrichement et déboisement, y-compris temporaire, l’exploitant est tenu de faire réaliser par un ornithologue et chiroptérologue :
• le balisage des milieux sensibles à éviter.
• Sur l’emprise du chantier, un recensement et un marquage exhaustif des habitats favorables au repos ou à la reproduction des chiroptères et de l’avifaune cavicole • Juste en amont de la coupe, une vérification de l’absence de fréquentation des cavités favorables aux chiroptères et à l’avifaune. L’occupation des cavités sera systématiquement vérifiée à l’aide d’un endoscope.
◦ En cas de non occupation la cavité, un bouchage de ces cavités sera réalisé pour faire en sorte qu’elles ne soient pas à nouveau exploitées avant la coupe de l’arbre en question.
◦ En cas d’occupation, l’arbre sera balisé, non coupé lors des travaux et un écologue assurera en lien avec le chef du chantier une future coupe non impactante pour les individus. Le choix de l’adaptation des travaux vis-à-vis de l’enjeu doit être formulé et justifié par l’écologue en charge du suivi de chantier sur la base : du diagnostic de la fonctionnalité avérée de la cavité, de la phénologie des espèces concernées et du
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L’inspecteur de l’environnement de la DREAL doit être informé, avant tout déboisement d’arbres comportant des gîtes, du nombre, de la nature et de la localisation des arbres concernés, des espèces concernées, ainsi que du protocole de coupe prescrit par l’écologue.
2.5.3.3 Mesures spécifiques à la flore et aux habitats naturels
Au préalable des travaux, un écologue-botaniste sera chargé:
• de vérifier l’absence de sensibilité floristique et de micro-habitats au niveau des emprises impactées par les éoliennes, les chemins d’accès, plateformes, les raccordements électriques, le stockage de terres excavées.
• de baliser les stations ou milieux sensibles par un botaniste-bryologue, notamment des orchidées ainsi que les emprises strictement nécessaires au projet,
• identifier les stations d’espèces exotiques envahissantes pour éviter les risques de dissémination.
2.5.4 Protection de l’atmosphère
Les accès seront humidifiés si les travaux sont réalisés en période sèche pour limiter les envols de poussières.
Le brûlage des déchets est strictement interdit.
2.5.5 Mesures socio-économiques
2.5.5.1 Occupation du sol
Les exploitants agricoles seront informés des dates de chantier ce qui leur permet d’adapter leur calendrier d’exploitation. Par ailleurs, le maitre d’ouvrage respectera strictement les emprises définies pour les travaux. Les surfaces chantier pourront être remises en exploitation dès la fin des travaux.
2.5.5.2 Fréquentation du site
Les travaux seront réalisés en jours de semaine où le nombre de randonneurs est moins important.
Une déviation ponctuelle de certains des itinéraires traversant la zone de travaux pourra être proposée.
Pendant le fonctionnement du parc éolien, en concertation avec les communes, il a été envisagé de mettre en place plusieurs panneaux d’information et de sensibilisation sur le thème de l’éolien et de la biodiversité.
Cette sensibilisation permettra de faciliter l’intégration sociale du parc éolien au sein du territoire et d’encourager les initiatives d’association entre le tourisme et le domaine des énergies renouvelables.
2.5.6 Mesures techniques
2.5.6.1 Ligne électrique et réseaux divers
Avant le début du chantier, des demandes d’intention de commencement de travaux (DICT) seront effectuées auprès de services gestionnaires de réseaux. Le raccordement du parc éolien au réseau public de distribution d’électricité sera réalisé en accord avec le gestionnaire du réseau.
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Toutes les départementales empruntées sont compatibles pour des convois d’éoliennes. Le choix de l’itinéraire qui sera emprunté par les convois n’entraîne donc aucune modification aux voies de circulation principales.
Les principales voies de communication nécessaires au transport des éoliennes sont ainsi la RD7, la RD247, la RD 26 et la RD500.
Pour les routes existantes rejoignant l'accès aux éoliennes du parc « Les Deux Plateaux », des élargissements sont nécessaires à partir de l'entrée est du parc, afin de faciliter l'accès des convois exceptionnels. Au sud du bourg, au niveau de la RD7, des élargissements seront effectués ainsi qu'au carrefour entre la D500 et la D26.
Les chemins d'exploitation seront empierrés sur une largeur de 4,5 m environ. Ces aménagements (renforcement, stabilisation et création de busage sur un ou deux côtés de la route) restent du domaine public.
D’autre part, au droit du site, les chemins existants pourraient être détériorés par le passage assez fréquent des camions et autres convois exceptionnels, pendant les travaux d’aménagement du parc éolien. La structure de la chaussée sera donc renforcée, avant le début des travaux. De même, diverses mesures seront prises pour assurer la desserte du site en toute sécurité, à savoir :
augmenter le rayon de courbure par l’extérieur,
déboiser à l’intérieur des virages,
renflouer les fossés en bordure de pistes à élargir ;
adoucir les pentes.
Le positionnement de ces mesures sera fixé ultérieurement, mais avant le début du chantier. Ainsi, les tronçons nécessitant des aménagements seront identifiés et la nature des travaux nécessaires évaluée.
Les ralentissements importants et les risques d’accidents sur les itinéraires empruntés et chemin d’exploitation notamment seront réduits par des mesures d’ordre organisationnelles. Une circulation alternée pourra être instaurée lorsque les travaux nécessiteront l'utilisation d'engins de forte emprise et pendant les périodes de transit important des camions de transport (pour l’entrée et la sortie des engins de chantier).
De plus, un plan de circulation du chantier pourra être élaboré notamment pour les déplacements des engins en limite de zone des travaux (étude particulière des accès, adaptation des horaires de circulation des engins de chantiers et des vitesses des usagers et des engins). Le plan de circulation et le balisage seront établis avec le Maître d’oeuvre en concertation avec les entreprises et la cellule de coordination.
Une signalisation routière conforme à la réglementation sera mise en place pour prévenir l'ensemble des usagers de la présence du chantier. Une information des riverains sera également organisée.
En fin de chantier, les routes qui auraient été dégradées seront remises en état.
ARTICLE 2.6 - Autres mesures de suppression, réduction et
d'accompagnement
2.6.1 Plan de bridage acoustique des aérogénérateurs
L’exploitant devra mettre en œuvre des dispositions constructives (types de machine, peignes sur bord de fuite) de nature à maîtriser les impacts sonores.
L’exploitant, conformément au dossier de demande d’autorisation environnementale, met en œuvre un plan de bridage acoustique et d’arrêt des aérogénérateurs après la phase des tests de mise en service.
L’exploitant devra, avant la mise en service du parc, transmettre à l’inspection des ICPE :
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L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées, un enregistrement des paramètres de fonctionnement des aérogénérateurs permettant de justifier de la mise en œuvre de ce plan de bridage. Toute évolution de ce plan de bridage est une modification notable des conditions d’exploitation devant être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions du II de l’article R. 181-46 du code de l’environnement.
Ce plan de bridage est renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures de la situation acoustique réalisée en application de l’article 2.6.2 du présent arrêté.
2.6.2 Auto surveillance des niveaux sonores
Des mesures de réception acoustiques sont réalisées dans l’année suivant la mise en service industrielle des aérogénérateurs, afin de vérifier la conformité réglementaire du parc éolien.
L’exploitant prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié.
Les résultats des mesures sont adressés à l’inspection des installations classées sous forme d’un rapport, au plus tard dans les 3 mois suivant la réception des résultats. Le rapport indique, en cas de dépassement, les actions réalisées ou envisagées ainsi que leur délai de réalisation.
Le plan de bridage et/ou d’arrêt des aérogénérateurs destiné à réduire les nuisances sonores peut être renforcé, ou réajusté le cas échéant, au regard des résultats des mesures réalisées ; le nouveau plan est porté à la connaissance du préfet avant sa mise en œuvre.
Ces mesures sont réalisées conformément aux dispositions de l’article 28 de l’arrêté du 26 août 2011 modifié. Une campagne de mesure sera réalisée au cours de la première année.
Des réajustements sont susceptibles d'être réalisés, en accord avec les résultats des mesures de réception acoustique réalisées durant la première année d'exploitation. En cas d'émergence non conforme, de plainte ou de modification du plan de bridage, l’exploitant devra réaliser une nouvelle campagne de mesure des niveaux sonores afin de s’assurer du respect des niveaux de bruit autorisés.
2.6.3 Mesures en faveur du milieu naturel
2.6.3.1 Grand Duc
L’exploitant mettra en place un dispositif favorable à l’espèce (nichoir artificiel, protection des populations d’espèces proies, etc). sur le secteur en lien avec la Ligue de Protection des Oiseaux ou toute association disposant des compétences et connaissance nécessaire. L’exploitant fournit à la DREAL Aura pour validation le dispositif envisagé dans un délai de 6 mois avant la mise en service.
2.6.3.2 Zones humides
Le maître d’ouvrage finance l’acquisition d’une parcelle de 1 ha par le Conservatoire des Espaces Naturels d’Auvergne ou de Rhône-Alpes située en zone humide, ainsi que la mise en place d’un plan de gestion afin d’en assurer son suivi.L’exploitant fournit à la DREAL Aura pour validation le dispositif envisagé dans un délai de 6 mois avant la mise en service.
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Le maître d’ouvrage finance l’acquisition d’une parcelle de 5 ha par le conservatoire des Espaces Naturels d’Auvergne ou de Rhône Alpes situés dans une forêt du secteur pour une gestion favorable aux chiroptères et à l’avifaune forestière.
2.6.4 Suivi environnemental
2.6.4.1 Suivi de mortalité des chiroptères et de l’avifaune
L’exploitant assure un suivi de la mortalité tel que prévu à l’article 12 de l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Le suivi mis en œuvre par l’exploitant est conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées en vigueur (contenu du rapport de suivi environnemental, intensité des suivis annuels, etc.), complété par les prescriptions du présent arrêté.
L’exploitant fait intervenir uniquement un prestataire écologue ayant eu une autorisation définie à l'article 2.4.2.1 du présent titre. Pour réaliser les tests nécessaires à l’interprétation des résultats de suivi de mortalité, l’exploitant ou le prestataire compétent désigné par ce dernier pour la réalisation des suivis environnementaux (notamment suivi de mortalité) engage les démarches administratives nécessaires afin de pouvoir utiliser des cadavres d’animaux d’élevages justifiant de garanties sanitaires satisfaisantes.
Le suivi environnemental du parc est mis en oeuvre dès la première année de mise en service de l'installation puis durant les 3 premières années d’exploitation du parc éolien puis 1 fois tous les 10 ans d'exploitation de l'installation avec en parallèle et suivant les mêmes durées et fréquences, un suivi des paramètres vent, température, et tout autre facteur pertinent pour caractériser l’activité de l'avifaune.
À l’issue de chaque année complète de suivi, l’exploitant transmet à l’inspecteur ICPE de la DREAL, en même temps que le suivi environnemental, le bilan de la mise en œuvre du système de bridage préventif, détaillant toutes les périodes d’arrêt effectif des éoliennes et mettant en évidence, pour chaque arrêt :
➢ la date, l’heure de début et de fin de l’arrêt,
➢ les enregistrements de vent et de température durant la période d’arrêt pour le bridage chiroptère (minimum, moyenne et maximum),
➢ une analyse des suivis d’activité.
• Modalités du suivi de la mortalité
Pour le suivi de mortalité, l’estimation de la mortalité réelle à partir des mortalités constatées est faite en appliquant les meilleures formules de correction disponibles, sur la base de la mesure des biais inhérents à ce type de suivi. Sont par conséquent mesurés les paramètres d’efficacité de l’observateur, la persistance des cadavres, la surface prospectée (en cas d’impossibilité de parcourir l’ensemble des surfaces de chute potentielle des cadavres sous les éoliennes).
Pour les suivis de mortalité, les paramètres de correction de l’efficacité de l’observateur et de persistance des cadavres sont mesurés trois fois chaque année de suivi (printemps, été, automne), ainsi que la correction de la surface prospectée en cas d’impossibilité de parcourir l’ensemble des surfaces de chute potentielle des cadavres sous les éoliennes. La surface à prospecter est, à minima un cercle ou un carré sous chaque éolienne, définie selon le protocole de suivi environnemental de 2018. Un cadavre qui est trouvé en dehors de ce périmètre tout en restant à proximité des mâts est comptabilisé. Tous les mats font l’objet de prospections.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-16-00001 - arrêté préfectoral n° BCTE/2023-87 du 16 août 2023 portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la société « Les 43 Lors de la 1ère année de suivi, la mortalité corrigée ne dépasse pas quatre fois la mortalité constatée. S'il y a dépassement, le suivi de mortalité lors de la 2ème année devra prévoir une augmentation de la fréquence de passage pour diminuer les facteurs de correction, et/ou des méthodes de détection plus performantes sont mises en oeuvre (détection canine par exemple). Le nombre de passage total par année de suivi sera toutefois inférieur à 70 (soit l'équivalent de 2 passages/semaine sur l'ensemble de la période mars-fin octobre ou 3 passages/semaine sur les semaines 20 à 43).
Afin d’augmenter l’efficacité de la recherche de cadavres et de réduire le temps de recherche, l’intervention de chien(s) dressé(s) peut être à privilégier. La justification des compétences du ou des chiens utilisés est alors mentionnée dans chaque rapport de suivi.
L’exploitant devra alerter directement l’inspection des ICPE, dans un délai de 4 jours , pour chaque cas de mortalité d’espèces patrimoniales ou de mortalité massive constaté au cours du suivi environnemental (de catégories vulnérable ou plus menacées dans les listes rouges régionales ou nationales) ou de mortalité massive constatées au cours du suivi environnemental ou par d’autres sources (alerte du dispositif d’arrêt automatique, découverte fortuite hors suivi, etc.) Une mortalité massive est caractérisée en cas de découvertes de plusieurs cadavres sur une seule session de suivis ou sur des périodes proches :
deux cadavres ou plus sur un même mat sur un intervalle de deux semaines glissantes trois cadavres ou plus sur le parc sur un intervalle de deux semaines glissantes. L’exploitant met en œuvre les modèles et consignes de la fiche de notification « déclaration d’incident faune volante » produites par le BARPI la plus récente (dernière disponible juillet 2022) : - dans les 4 jours : déclaration des données brutes de mortalité :
- dans les 15 jours, la déclaration est complétée, notamment par une analyse et des mesures correctives proposées.
En cas de deux déclarations d’incident faune volante successives concernant le même type d’espèces (oiseaux ou chiroptères) survenues pendant une période de un an glissante, les mats concernés sont mis à l’arrêt préventivement :
- 30 minutes avant l’heure officielle du crépuscule et jusqu’au lever du soleil si la mortalité concerne des chiroptères ou des rapaces nocturnes ;
- 30 minutes avant l’heure officielle de lever du soleil jusqu’à 30 minutes après l’heure officielle de coucher du soleil si la mortalité concerne des oiseaux diurnes ;
Les mats ne peuvent être redémarrés qu’après accord écrit de la DREAL après mise en œuvre des mesures correctives. Dans le cas où la mortalité est due à un dysfonctionnement d’un dispositif de mesure de réduction en faveur de la protection de la biodiversité (bridage, outil de visibilité...), la remise en service est réalisée conformément à l’article 2.4.
Le rapport de suivi de mortalité annuel sera transmis à la DREAL au plus tard 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ces suivis. Les résultats des suivis de mortalité sont rapportés en détails avec notamment la date, l’heure et le lieu (coordonnées Lambert 93, point GPS) de découverte de chaque cas détecté, ainsi que le nom de l’espèce déterminée et les causes probables de sa mort. Les rapports de suivi de mortalité intègrent l’engagement de l’exploitant à mettre en œuvre les mesures/recommandations faites suite à l’analyse des résultats et le cas échéant la justification de leur non prise en compte. Ces mises en œuvre sont à l’initiative de l’exploitant, l’inspection de la DREAL doit en être informée.
2.6.4.2 Suivi de l'activité des chiroptères
L’exploitant met en place un suivi continu de l’activité des chiroptères sur une année complète en nacelle. Ce suivi ainsi que le suivi de mortalité visent à optimiser les paramètres de bridage préventif prescrit en article 2.4.2.3. et doit permettre une comparaison de l’activité de l’état initial de l’étude d’impact suivant la méthode BACI (Before After Control Impact)
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-16-00001 - arrêté préfectoral n° BCTE/2023-87 du 16 août 2023 portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la société « Les 44 2.6.4.3 Suivi de l'activité de l'avifaune
Afin de vérifier que les effets attendus sont réellement estimés au bon niveau dans l’étude d’impact, un suivi post-installation sera engagé dès l’année de mise en fonctionnement du parc. on sera engagé dès l’année de mise en fonctionnement du parc.Ce suivi étudiera les éléments suivants :
Avifaune nicheuse
Suivi comportemental des grands rapaces et voiliers
Avifaune nocturne
Migration post nuptiale
Un suivi complet selon les mêmes méthodologies que l’étude d’impact initiale, adaptées si nécessaire après accord de la DREAL, est effectué après la mise en service du parc. Le bénéficiaire dispose de trois années pour effectuer l’ensemble des prospections et un rapport de synthèse est fourni à l’issue de ces trois premières années. L’observation de nouvelles espèces ou de comportements à risque sont mentionnés dans le rapport avec le cas échéant, les mesures prospectives à adopter. Le rapport analysera également les différences avec les suivis initiaux. Ce suivi d’activité sera renouvelé selon les mêmes protocoles tous les 10 ans (10 ans à partir de la date de mise en service du parc éolien) avec en parallèle et suivant les mêmes durées et fréquences, un suivi des paramètres vent, température, et tout autre facteur pertinent pour caractériser l’activité de l'avifaune). À l’issue de chaque session complète de suivi, l’exploitant transmet à l’inspecteur ICPE de la DREAL, en même temps que le suivi environnemental, le bilan de la mise en œuvre du système de bridage préventif, détaillant toutes les détections de rapaces ou grands voiliers ayant entraîné ou non l’arrêt des pales afin de démontrer l’efficacité du système.
2.6.4.4 Suivi des habitats et de la flore
Un suivi de la flore pendant 5 années est mis en place pour surveiller l’émergence de nouveaux foyers d’espèces exotiques envahissantes. En cas de nouveau foyer détecté, celui est supprimé.
2.6.5 En cas de mortalité d’un individu d’une espèce protégée
En cas de collision d’un individu avec une des éoliennes, une recherche de cadavre est initiée, soit dès sa visualisation lors du contrôle a posteriori des vidéos dans un délai de quatre jours maximum par rapport à la date de l’enregistrement, soit dès que l’exploitant en a connaissance (signalement par un tiers (technicien de maintenance, promeneur…) de la découverte du cadavre ou de l’animal blessé).
Cette recherche est menée en collaboration avec un prestataire écologue compétent et indépendant désigné par l’exploitant dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre. Ce prestataire écologue a obtenu une autorisation définie à l’article 2.4.2.1.
ARTICLE 2.7 - Prescriptions spécifiques liées à la maîtrise des risques accidentels et à la sécurité
2.7.1 Généralités
Le parc éolien est surveillé en permanence par un système de commande à distance en mesure de détecter toute anomalie.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-16-00001 - arrêté préfectoral n° BCTE/2023-87 du 16 août 2023 portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la société « Les 45 2.7.2 Balisage aéronautique
Les aérogénérateurs sont balisés de jour comme de nuit, conformément à l’arrêté du 23 avril 2018 susvisé.
Les feux de balisage des éoliennes du parc sont synchronisés entre chaque éolienne et avec l’ensemble des parcs éoliens existant conformément à l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié.
Dans le cas d’utilisation d’engins de levage nécessaires aux travaux, d’une hauteur supérieure à 80 mètres, un balisage diurne et nocturne devra être impérativement mis en place.
2.7.3 Information des services de l'État
L’exploitant informe la DGAC au moins 6 mois avant le début du chantier afin de permettre la publication des modifications à l’AIP (Publication d’Information Aéronautique), le cas échéant.
Afin de procéder à l’inscription des obstacles constitués par les éoliennes sur les publications d’information aéronautique, l’exploitant communique à la direction de la sécurité de l’aviation civile centre-est située à Lyon (69), ainsi qu’à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud (SDRCAM sud) :
• la date du levage des éoliennes dans un délai de 3 semaines avant le début des travaux, • les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclaration d'ouverture et de fin de chantier) ;
• pour chacune des éoliennes :
◦ les positions géographiques exactes en coordonnées WGS84 (degré, minutes, secondes),
◦ l'altitude NGF du point d'implantation,
◦ la hauteur hors tout (pales comprises).
La soustraction à ces obligations engagerait la responsabilité pénale du pétitionnaire en cas de collision avec un aéronef.
L’information de la DGAC est effectuée par courriel, à l’adresse suivante : snia-urba-lyon- bf@aviation-civile.gouv.fr
L’information de la DSAE est effectuée par courriel, à l’adresse suivante : dsae-dircam-sdrcam- sud-envaero.chef-div.fct@intradef.gouv.fr
2.7.4 Maîtrise des risques d'incendie
Dès la mise en service de l'installation, l'exploitant met en place les organes de coupure et la signalisation des différentes sources d'énergie. Ces organes de coupure doivent être manœuvrables à distance à partir d’un lieu accessible en permanence aux services de secours. - desservir les installations par une voie de circulation d’une largeur minimale de 3 mètres, de pente inférieure à 15%, de rayon intérieur minimal de 11m, d’une hauteur libre supérieure ou égale à 3,50m et d’une stabilité de la bande de roulement permettant le passage des véhicules de type poids lourds de 14 tonnes (on notera que ces caractéristiques seront largement remplies en raison de leur fonction même de pouvoir amener sur site des convois exceptionnels) - des moyens d’extinction adaptés seront mis à disposition des personnels travaillant sur le site en phase de chantier comme d’exploitation (avec des moyens d’alerte des secours tel que téléphone, radio-téléphone..),
- disposer d’une réserve d’incendie de 60 m3 pour 100 hectares de forêt (2 citernes sont prévues) - la fourniture au SDIS d’un plan de situation matérialisant toutes les voies d’accès, d’un plan de masse du site, et d’une fiche donnant les principales caractéristiques - informer le SDIS de la date d’ouverture du chantier de réalisation du projet ainsi que la date de mise en service définitive.
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2.7.5 Maîtrise du risque de projection de glace
En sus des modalités d'asservissement prévues à l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, les pales des éoliennes sont équipées d'un système de détection ou de déduction de la formation de glace sur les pales des aérogénérateurs.
En cas de formation importante de glace, les aérogénérateurs sont mis à l’arrêt dans un délai maximal de soixante minutes. L’exploitant définit une procédure de redémarrage de l’aérogénérateur en cas d’arrêt automatique lié à la présence de glace sur les pales. Cette procédure figure parmi les consignes de sécurité mentionnées à l’article 22 de l’arrêté ministériel du 26/08/2011 modifié.
Lorsqu’un référentiel technique permettant de déterminer l’importance de glace formée nécessitant l’arrêt de l’aérogénérateur est reconnu par le ministre des installations classées, l’exploitant respecte les règles prévues par ce référentiel.
ARTICLE 2.8 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial et les compléments apportés à ce dernier; • les plans tenus à jour ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, • tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour l'accès à ces données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
ARTICLE 2.9 - Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R. 515-105 à R. 515-108 du code de l’environnement pour l’application du 4° de l’article R. 181-43, l’usage à prendre en compte est le suivant : usage forestier.
Les terrains sont remis en état, sauf si leur propriétaire souhaite le maintien des aires de grutage et des chemins d’accès, auquel cas ceux-ci sont conservés en l’état.
Les mêmes précautions que celles suivies au moment de la phase de travaux devront être suivies pour prévenir et gérer tout risque de déversement de matières dangereuse (dont hydrocarbures) de nature à dégrader la qualité de la ressource eau.
Le démantèlement des installations et l’élimination des déchets devra s’effectuer conformément aux dispositions de l’article 29 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié.
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ARTICLE 3.1 - Nature de l’autorisation de défrichement
La société SARL Les Platayres Energie, dont le siège social est situé au 105 rue La Fayette 75010 Paris, est autorisée à défricher des bois, pour une superficie totale de 3 ha 87 a et 57 ca, dans le département de la Haute-Loire, sur les parcelles suivantes :
Commune Lieu-dit Section N° parcelle Surface totale de la parcelle (ha) Surface à défricher (ha)
Les Vastres PLEYNES AW 168 22 ha 85 a 20 ca 1 ha 81 a 27 ca
Les Vastres LA CHAUX AL 112 15 ha 32 a 70 ca 0 ha 60 a 57ca
Les Vastres LA CHAUX AK 176 04 ha 24 a 60 ca 0 ha 29 a 50 ca
Les Vastres LA CHAUX AK 175 02 ha 63 a 10 ca 0 ha 32 a 36 ca
Les Vastres LA CHAUX AK 174 02 ha 63 a 10 ca 0 ha 80 a 66 ca
Les Vastres LA CHAUX AK 173 00 ha 86 a 50 ca 0 ha 03 a 21 ca
TOTAL EN HECTARES (ha) 3 ha 87 a 57 ca
Le plan de localisation des surfaces objet du défrichement est reporté en annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3.2 - Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Le défrichement devra être exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande et en respectant les prescriptions édictées au titre de la présente décision et des autorisations délivrées par ailleurs.
Le bénéficiaire déclarera au service forêt de la DDT de la Haute-Loire le début des opérations de défrichement.
ARTICLE 3.3 - Mesures de compensation et d’accompagnement
La SARL Les Platayres Energie s’engage à compenser financièrement les surfaces impactées par le défrichement pour une surface minimale de 3 ha 87 a 57 ca.
Le coefficient appliqué à cette demande est de 1 soit 1800 euros/hectares.
La valeur des compensations financières à engager est de 6 976,26 euros et est calculé comme suit :
- 3,8757 ha défrichés x 1800 euros/ha x 1 (coefficient de compensation).
Le bénéficiaire dispose d’un délai d’un an, à compter de la notification de cette autorisation pour, à la demande de la Direction départementale des territoires de la Haute-Loire, procéder à ce paiement.
Le bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter devra renseigner et retourner auprès des services de la DDT un acte d’engagement pour le versement d’une indemnité au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois. Une fois ce document reçu, la DDT demandera à la DGFIP l’émission d’un titre de paiement.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-16-00001 - arrêté préfectoral n° BCTE/2023-87 du 16 août 2023 portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la société « Les 48 Cette somme sera versée au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois et mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt, sauf si le permissionnaire renonce au défrichement projeté.
Si cette formalité n’a été accomplie au bout du délai imparti, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, sauf en cas de renoncement au défrichement projeté.
ARTICLE 3.4 - Emploi du feu
Tout feu est interdit.
ARTICLE 3.5 - L’accès aux travaux
Les chemins d’accès aux travaux et aux emprises du défrichement seront régulièrement entretenus et libres à la circulation des grumiers.
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ARTICLE 4.1 - Délais et voies de recours
Les délais de caducité de l’autorisation sont ceux mentionnés à l’article R. 181-48 du code de l’environnement.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès de la cour administrative d’appel de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
• l’affichage en mairie desdits actes dans les conditions prévues à l’article 4.2 du présent arrêté ;
• la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue à l’article 4.2 du présent arrêté ; cette publication est réalisée par le représentant de l’État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de son adoption ; Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. • En vertu de l'article L.181-17 du Code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
• Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4.2 - Publicité
Conformément aux dispositions des articles R.181-44 du code de l’environnement et L.341-4 du code forestier en vigueur à la date du dépôt de dossier:
1° une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la commune des VASTRES et peut y être consultée ;
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des VASTRES pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de la Haute-Loire;
3° L’arrêté (ou l’extrait correspondant au défrichement) fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible à l’extérieur. L’affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. Il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le bénéficiaire dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Les documents apposés sur le terrain et en mairie, signalent la possibilité de consulter le plan cadastral.
4° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées, à savoir : les conseils municipaux de LES VASTRES, FAY-SUR-LIGNON, CHAUDEYROLLES, SAINT-FRONT, LE MAZET SAINT-VOY, CHAMPCLAUSE, LE CHAMBON- SUR-LIGNON dans le département de la Haute-Loire et les conseils municipaux de SAINT- CLEMENT, LA ROCHETTE, BOREE, CHANEAC, LA CHAPELLE-SOUS-CHANEAC, SAINT- JULIEN-BOUTIERES, INTRES, SAINT-AGREVE, MARS dans le département de l’Ardèche. 5° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire, pendant une durée minimale de quatre mois.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-16-00001 - arrêté préfectoral n° BCTE/2023-87 du 16 août 2023 portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la société « Les 50 ARTICLE 4.3 - Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le Maire de LES VASTRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de LES VASTRES, ainsi qu'à la SARL Les Platayres Energies, bénéficiaire de l’autorisation environnementale.
Le Puy-en-Velay, le 16 août 2023
le préfet,
Signé : Eric ETIENNE
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-08-16-00001 - arrêté préfectoral n° BCTE/2023-87 du 16 août 2023 portant autorisation environnementale d’exploiter une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la société « Les 51 proparolea JDA |Cartographie desvolesd'accèsaux éoliennes ProjetdeparcéoliendesDeux
4 F. Avoir fl ui REVERS BBrostedeivrarsonélectrique __Zonedesurplombdespâles(58,5m) Si + Eolienne ——Plateformeéolienne —Pistesàcréer
43-2023-07-28-00004
Arrêté préfectoral nº BCTE/2023- 77 en date du
28 juillet 2023 prorogeant l’autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées concernées
par les opérations d’aménagement foncier de la
commune de Lubilhac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-28-00004 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023- 77 en date du 28 juillet 2023 prorogeant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par les opérations d’aménagement foncier de la commune de 53 Ex PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral nº BCTE/2023- 77 en date du 28 juillet 2023 prorogeant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par les opérations d’aménagement foncier de la commune de Lubilhac
Le préfet de la Haute-Loire,
VU le code de justice administrative ;
VU les articles 322-1 à 322-3 du code pénal ;
VU l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret n°65-201 du 12 mars 1965 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Antoine PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la Haute-loire
VU l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2023-23 en date du 22 juin 2023 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° BCTE 2018/118 du 10 octobre 2018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par les opérations d’aménagement foncier de la commune de Lubilhac
VU la demande présentée le 14 juin 2023 par la présidente du conseil départemental de la Haute- Loire sollicitant la prolongation de l’autorisation susvisée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
A R R E T E
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ARTICLE 1 - Les agents des services du Département de la Haute-Loire ainsi que les personnes privées opérant pour le compte de ce service, sont autorisés, pour une nouvelle période de 2 ans, à compter de la date du présent arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées des communes de Lubilhac afin d’y exécuter, pour le compte du Département de la Haute Loire, les opérations nécessaires à l’aménagement foncier.
ARTICLE 2 - L’autorisation prévue à l’article 1er ci-dessus est valable sur le territoire des communes de Lubilhac.
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DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-28-00004 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023- 77 en date du 28 juillet 2023 prorogeant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par les opérations d’aménagement foncier de la commune de 54 ARTICLE 3 - L’introduction des agents et personnes mandatées à l’article 1er n’est pas autorisée à l’intérieur des habitations. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien, connu dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.
ARTICLE 4 - Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou, qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
A la fin des opérations, tout dommage causé par les études sera réglé par le Département de la Haute-Loire.
ARTICLE 5 – Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de Lubilhac
L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ne sera valable qu’à l’expiration d’un délai de dix jours après affichage dans la commune intéressée. Cette mesure de publicité incombe au maire. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité établi en deux exemplaires sera adressé par le maire à la présidente du conseil départemental et au préfet de la Haute-Loire.
Les agents des services du Département de la Haute-Loire et les particuliers, auxquels les droits auront été délégués, seront munis d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal Administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, Madame la présidente du conseil départemental de la Haute-Loire, la maire de Lubilhac et le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 28 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé : Antoine PLANQUETTE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-07-28-00004 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023- 77 en date du 28 juillet 2023 prorogeant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées concernées par les opérations d’aménagement foncier de la commune de 55