Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 227 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 265 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 104 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 102 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 146 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 018 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 135 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 019 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2020 125 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 146 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2021 165 rec

Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 227 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 227 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°43-2024-227

PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024Sommaire

43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et

de l'environnement

43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n°

BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour l'exploitation par le GAEC

SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses

laitières, 50 génisses à l'engraissement et 48 places de veaux de

boucherie pour les sites situés à "Allevier", "Chadriat", "Lindes" 43390

AZERAT et les sites situés à "Les Essiales", "Esfacy" 43230

MAZERAT-AUROUZE (17 pages) Page 3

43-2024-10-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/138 DU

24 OCTOBRE 2024 modifiant la composition de la commission de suivi de

site dans le cadre du fonctionnement d'un centre de tri, transit ou

regroupement de déchets non dangereux, de déchets dangereux et de

compostage de déchets verts à Polignac, exploité par la Société

de récupération et valorisation VACHER (SRVV) (3 pages) Page 21

243_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2024-10-21-00006

Arrêté préfectoral d'enregistrement n°

BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour

l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE

d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses

laitières, 50 génisses à l'engraissement et 48

places de veaux de boucherie pour les sites

situés à "Allevier", "Chadriat", "Lindes" 43390

AZERAT et les sites situés à "Les Essiales",

"Esfacy" 43230 MAZERAT-AUROUZE

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à 3E 3 _ DIRECTION DE LA CITOYENNETE

PRÉFET ET DE LA LEGALITE

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour

l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières,

183 génisses laïtières, 50 génisses à l'engraissement et 48 places de veaux de boucherie

pour les sites situés à « Allevier », « Chadriat », « Lindes » 43390 AZERAT et les sites

situés à « Les Essiales », « Esfacy » 43230 MAZEYRAT-AUROUZE

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, livre V Titre 1° relatif aux installations classées pour la protection

de l’environnement, notamment les articles L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à

R. 512-46-30 ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan

CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire :

VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Mme

Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du PUY-EN-

VELAY ;

VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de

signature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;

VU le décret n° 2013-1301 du 27 décembre 2013 et le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019

modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en

œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origines

agricoles ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux

installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n°s 2101-2 et 2102 de la

nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

VU la preuve de dépôt n° A-8-OPNE1S92L du 13 septembre 2018 pour un élevage de 149 vaches

laitières sur le territoire de la commune de AZERAT (43390) au lieu-dit « Allevier » ;

VU la demande d'enregistrement du GAEC SAINTE-BONNETTE en date du 27 mars 2024 pour

l'élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à l’engraissement et 48 places de

veaux de boucherie au lieu-dit « Allevier » 43390 AZERAT :

VU l'arrêté préfectoral n° BCTE/2024/50 du 24 avril 2024 portant ouverture d'une consultation du

public préalable à la demande d'enregistrement sollicitée par le GAEC SAINTE-BONNETTE :

VU les pièces et plans annexés à la demande :

1/17

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à 4VU la proposition de plan d'épandage annexée à la demande ;

VU le courrier du 18 avril 2024 informant l'exploitant de la recevabilité du dossier ;

VU le rapport établi par l'inspecteur de l'environnement en date du 6 août 2024 ;

VU l'avis des municipalités concernées à la suite de la consultation du public recueilli entre le 29

mai et le 26 juin 2024 ;

VU l'absence d'observations du public recueillies entre le 29 mai et le 26 juin 2024 ;

VU l'absence d'observation sur ce projet d'arrêté de la part des exploitants (courrier électronique

du 14 octobre 2024);

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement respecte les prescriptions générales de l'arrêté

ministériel du 27 décembre 2013 susvisé et les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de

l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il a été procédé à toutes les formalités prévues par la législation des installations

classées - régime de l'enregistrement ;

CONSIDÉRANT que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier

de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas

de demander un dossier complet d'autorisation ;

CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de

procédure de l'autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT que le GAEC SAINTE-BONNETTE entretiendra aux lieux-dits «Allevier»,

« Chadriat », « Lindes », commune d'AZERAT (43390) et « Les Essiales », « Esfacy », commune de

MAZEYRAT-AUROUZE (43230), un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses

à l'engraissement et 48 places de veaux de boucherie ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 du code de l'environnement relatifs

aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'autorisation ne peut être

accordée que si les dangers où inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des

mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que cette exploitation est une installation classée soumise à enregistrement en

vertu des articles L. 511-1 et L. 512-7 du code de l'environnement et qu'il revient au préfet, dans ce

cadre, d'apprécier si les inconvénients liés au projet sont ou non acceptables au regard des intérêts

mentionnés à l'article L. 511-1 précité :

CONSIDÉRANT que le plan d'épandage présenté apporte les garanties nécessaires à la bonne

gestion des effluents produits au sein de cette installation ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant doit prendre toutes dispositions permettant de réduire les

émissions provenant des effluents d'élevage dans le sol et les eaux souterraines en équilibrant la

quantité d'effluents avec les besoins prévisibles de la culture pour l'ensemble: des éléments

fertilisants apportés, qu'ils soient sous forme organique où minérale :

CONSIDÉRANT que l'exploitant prend en compte les caractéristiques des terres concernées par

l'épandage des effluents, en particulier les conditions du sol, le type de sol et la pente, les

conditions climatiques, la pluviométrie et l'irrigation, l'utilisation des sols et les pratiques agricoles,

y compris les systèmes de rotation des cultures ;

CONSIDÉRANT que les principaux impacts environnementaux sont liés aux émissions d'ammoniac

dans l'air, ainsi qu'aux émissions d'azote et de phosphore dans le sol, dans les eaux superficielles et

souterraines, et sont dus aux déjections des animaux :

CONSIDÉRANT que les mesures pour réduire ces émissions ne concernent pas uniquement la

manière de stocker, de traiter où d'appliquer les effluents dès qu'ils sont produits, mais

s'appliquent à toute une chaîne d'évènements et comprennent des démarches pour limiter la

production d'effluents ;

2/17

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à 5CONSIDÉRANT que l'exploitant doit mettre en œuvre des mesures de gestion environnementale,

tracées par des enregistrements des mesures alimentaires efficaces pour réduire les quantités

d'azote et de phosphore rejetées par les animaux ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation telles qu'elles sont définies

par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation tels que mentionnés

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la

protection de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la

sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement :

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire

ARRÊTE

Article 1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION

Article 1-1 - Exploitant titulaire de l'autorisation

LE GAEC SAINTE-BONNETTE dont le siège social est situé au lieu-dit « Allevier » 43390 AZERAT est autorisé

sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur l'ensemble des

unités d'élevage «Allevier», « Chadriat », « Lindes », commune d'AZERAT (43390) et « Les Essiales », « Esfacy

», commune de MAZEYRAT-AUROUZE (43230), un élevage de 250 vaches laitières,

183 génisses laitières, 50 génisses à l’engraissement et 48 places de veaux de boucherie.

Article 2 - NATURE DES INSTALLATIONS

Article 2-1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

classées

Activité -_ Volume et caractéristiques Rubrique Régime

Elevage de vaches

laitières (c'est-à-dire

dont le lait est, au

moins en partie, - 250 vaches laitières 2101-2- b

E

destiné à la - 183 génisses laitières

consommation

_ humaine)

Elevage de veaux de

boucherie et/ou bovins

à l’engraissement ;

transit et vente de - 50 génisses à l'engraissement 2101-1- c D bovins

lorsque leur _- 48 veaux de boucherie

présence simultanée

est supérieure à 24

heures, à l'exclusion

des rassemblements

occasionnels

E : enregistrement - D : Déclaration

Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements

exploités dans l'établissement, qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité

ou leur connexité avec une installation soumise à enregistrement à modifier les dangers

ou inconvénients de cette installation.

Article 2-2 - Situation de l'établissement

Les installations (bâtiments + annexes) sont situées sur la commune, parcelles et sections suivantes :

3/17

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à 6Commune | Type d'élevage | Sections | Parcelles.

Elevage de 250 vaches Parcelle n° 24 section H

AZERAT laitières, 183 génisses Parcelles n°s 27,151, 153, 155 section AN

laitières, 50 génisses à Parcelles n° 5,189 section ZC

l'engraissement et 48 Parcelles n° 82 section ZL

ne places de veaux de [. :

boucherie Parcelles n° 62 section AR MAZEYRAT-AUROUZE

Parcelles n° 112 section AP

Les installations citées à l'article 2.2 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de

situation de l'établissement annexé au présent arrêté.

Article 3 - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées

conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par

l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,

des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.

Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un

délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force

majeure.

MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITE

Article 5 - MODIFICATION ET CESSATION D'ACTIVITE

Article 5-1 - Modifications apportées aux installations

Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son

voisinage, entraînant Un changement notable des éléments du dossier de demande

d'enregistrement, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les

éléments d'appréciation,

Article 5-2 - Equipements et matériels abandonnés

Les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur

enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions

matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des

accidents.

Article 5-3 - Transfert sur un autre emplacement

Tout transfert sur Un autre emplacement des installations visées sous l'article 2 du présent arrêté

nécessite une nouvelle demande d'autorisation.

Article 5-4 - Changement d'exploitant

Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au préfet dans

le mois qui suit la prise en charge de l'exploitant.

Article 5-5 - Cessation d'activité

Lorsque l'installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était autorisée, son exploitant en

informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt définitif. La notification de l'exploitant indique

les mesures de remise en état prévues ou réalisées.

4 }17

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à 7L'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger, en particulier :

- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des

installations dûment autorisées ;

- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux sont vidées, nettoyées,

dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont si possible enlevées, sinon et dans le cas spécifique

des cuves enterrées et semi-enterrées, elles sont rendues inutilisables par remplissage

avec Un matériau solide inerte.

Article 6 - RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS

Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations

applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le

code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les

équipements sous pression. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.

IMPLANTATION ET AMENAGEMENT DE L'INSTALLATION

Article 7 - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,

l'entretien et l'exploitation des installations pour :

- limiter la consommation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;

- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités

rejetées ;

- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels,

directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou

inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la protection

de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des

monuments.

Article 8 - PERIMETRE D'ELOIGNEMENT

Les dispositions de cet article ne s'appliquent, dans le cas des extensions des élevages en

fonctionnement régulier, qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage ou à leurs annexes nouvelles. Elles ne s'appliquent

pas lorsqu'un exploitant doit, pour mettre en conformité son installation autorisée

avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même

site un bâtiment de même capacité.

La distance d'implantation par rapport aux habitations des tiers, aux locaux habituellement

occupés par des tiers, aux terrains de camping agréés ou aux zones destinées à l'habitation par des

documents d'urbanisme opposables aux tiers ne peut toutefois pas être inférieure à 15 mètres pour lès créations

et extensions d'ouvrages de stockage de paille et de fourrage et toute disposition doit

être prise pour prévenir le risque d'incendie.

Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à :

- 100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements

occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont

l'exploitant a la jouissance et des logements OCCUpés par les anciens exploitants), des stades ou des terrains

de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme), ainsi que des zones

destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; cette distance est

réduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un déplacement

d'au moins 100 mètres à chaque bande ; cette distance peut être réduité à 15 mètres

pour les stockages de paille et de fourrage de l'exploitation ; toute disposition est alors prise pour

prévenir le risque d'incendie :

- 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute.

installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient

destinées à l'alimentation en eau potable’ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des

cours d'eau ;

5 17

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à 8- 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées ;

- 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la

circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'enregistrement ; - 50 mètres des berges

des cours d'eau alimentant une pisciculture, sur un linéaire d'un kilomètre le long de ces cours

d'eau en amont d'une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.

En cas de nécessité et en l'absence de solution

technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances

fixées par le présent article peuvent être augmentées.

- Pour les installations existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier de demande d'enregistrement a été déposé après le

1er janvier 2014, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après

le 1er janvier 2014, sauf si ces bâtiments OU annexes remplacent Un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %.

Article 9 - REGLES D'AMENAGEMENT DE L'ELEVAGE

Tous les sols des bâtiments d'élevage, toutes les installations d'évacuation (canalisations, ÿ compris celles

permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, caniveaux

à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité.

La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes doit permettre l'écoulement des

effluents vers les ouvrages de stockage ou de traitement.

A l'intérieur des bâtiments d'élevage le bas des murs est imperméable et maintenu en parfait état d'étanchéité sur une hauteur d'un mètre au moins.

Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l'exception du front d'attaque des silos en libre service

et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état

ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.

Article 10 - INTEGRATION DANS LE PAYSAGE

L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'élevage dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.

Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en

bon état de propreté. Les émissaires de rejet, les ouvrages de stockages (effluents ou aliments) et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement......).

Article 11 - LUTTE CONTRE LES NUISIBLES

L'exploitant lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs aussi souvent que nécessaire

en Utilisant des méthodes ou des produits autorisés. || tient à la disposition de l'inspecteur des

installations classées les plans de dératisation et de désinsectisation où sont précisés les rythmes et les moyens d'intervention.

Article 12 - INCIDENTS OU ACCIDENTS

Article 12-1 - Déclaration et rapport

L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les

accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter

atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Un rapport

d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. 1] précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier

les effets à moyen ou long terme.

Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

6 f17

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à 9Article 13 - DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION

L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :

-__ le dossier de demande d'enregistrement initial,

-__ les plans tenus à jour,

le plan de collecte des effluents d'élevage

les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en

application de la législation relative aux installations classées pour la protection de

l'environnement,

le plan d'épandage et le cahier d'épandage,

- le registre à jour des effectifs d'animaux présent dans l'installation, constitué le cas

échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime,

-_ les justificatifs de livraisons des effluents d'élevage,

les bons d'enlèvement d'équarrissage,

-__ les rapports des contrôles techniques de sécurité (rapport de contrôle des installations

électriques, vérification des extincteurs, diagnostic amiante, etc.)

-_ registre des risques

- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés

dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, une version papier

doit être à disposition de l'inspection des installations classées.

Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Toutes les pièces

archivées doivent être conservées au minimum 5 ans.

PREVENTION DES RISQUES

Article 14 - PRINCIPES DIRECTEURS

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents

susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences.

Article 15 - INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS

Article 15-1 - Accès et circulation dans l'établissement

Les voies de circulation et d'accès sont maintenues en bon état et dégagées de tout objet

susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour permettre en particulier le passage

des engins des services d'incendie.

Article 15-2 - Protection contre l'incendie

Article 15-2-1 - Protection interne

La protection interne contre l'incendie peut être assurée par des extincteurs portatifs dont les

agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre.

Ces moyens sont complétés :

- s'il existe Un stockage de fuel ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à

poudre polyvalente de 6 kilogrammes, en précisant : « Ne pas se servir sur flamme gaz»;

- par la mise en place d'un extincteur portatif « dioxyde de carbone » de 2 à 6 kilogrammes à

proximité des armoires ou locaux électriques.

Les vannes de barrage (gaz, fuel, électricité) sont installées à l'entrée des bâtiments dans un boîtier

sous verre dormant correctement identifié.

Les extincteurs font l'objet de vérifications périodiques conformément à la réglementation en

vigueur ainsi que les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ou d'accident de toute

nature pour assurer la sécurité des personnels et la sauvegarde de l'établissement.

Article 15-2-2 - Protection externe

L'établissement dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, notamment d'un

ou de plusieurs appareils d'incendie publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du

risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à

combattre. L'exploitant disposera à terme au lieu-dit « Planzols» d'une réserve incendie de plus de

120 m* (retenue collinaire).

7 17

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à 10Article 15-2-3 - Numéros d'urgence

Doivent être affichées à proximité du téléphone urbain, dans la mesure où il existe, et près de

l'entrée du bâtiment, des consignes précises indiquant notamment :

- le numéro d'appel des sapeurs-pompiers : 18

- le numéro d'appel de la gendarmerie : 17

- le numéro d'appel du SAMU : 15

- le numéro d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112

Article 15-3 - Installations techniques

Les installations techniques (gaz, chauffage, fuel) sont réalisées et contrôlées conformément aux

dispositions des normes et réglementations en vigueur.

Les installations électriques sont réalisées conformément aux normes et réglementations en

vigueur et maintenues en bon état.

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations

classées, les éléments justifiant que ses installations électriques et techniques (gaz, chauffage, fioul)

sont entretenues en bon état et vérifiées par un professionnel tous les 5 ans, ou tous les ans si

l'exploitant emploie des salariés ou des stagiaires. :

Les rapports de vérification et les justificatifs de la réalisation des travaux rendus nécessaires suite à

ces rapports sont tenus à la disposition des organismes de contrôle et de l'inspecteur des

installations classées.

Article 15-4 - Formation du personnel

Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le

personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la

conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.

Article 16 - PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES

Article 16-1 - Organisation de l'établissement

Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer

périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en

service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les

conditions d'exploitation.

Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un

registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article 16-2 - Rétentions

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux équipements de stockage des

effluents d'élevage et aux bassins de traitement des effluents liquides.

Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des

sols est associé à Une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des

deux valeurs suivantes :

- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

- 50 % de la capacité des réservoirs associés.

Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de

rétention est au moins égale à :

- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50% de la capacité totale des

fÜts ;

- dans les autres cas, 20% de la capacité totale des fûts ;

- dans tous les cas 800 | minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 I.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action

physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment. Il en est de même pour son

éventuel dispositif d'obturation qui est maintenu fermé en permanence.

8/17

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à 11Article 16-3 - Réservoirs

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout

moment.

Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter

toute réaction parasite dangereuse.

Article 16-4 - Règles de gestion des stockages en rétention

Les réservoirs où récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même

rétention. |

L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.

À cet effet, l'évacuation des eaux pluviales respectent les dispositions du présent arrêté.

PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES

Article 17 - PRELEVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU

Article 17-1 - Origine des approvisionnements en eau

Les prélèvements d’eau sont réalisés à partir du réseau AFP et privé sur l’unité de « Planzols ».

Un compteur volumétrique est présent en tête de réseau. Les volumes d'eau consommés sont

relevés régulièrement sur un registre tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.

Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est

déterminé par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement.

Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.

Article 17-2 - Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement

En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un

dispositif de disconnexion muni d'un système de non-retour.

Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.

Article 18 - GESTION DES EAUX PLUVIALES

Les eaux pluviales non polluées sont séparées des eaux résiduaires et des effluents d'élevage et

peuvent être évacuées vers le milieu naturel ou vers un réseau particulier.

Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux

susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées

vers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents.

Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni

rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou

tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit

évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.

Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l'exception du front d'attaque des silos en libre-

service et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en

bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.

Article 19 - GESTION DES EFFLUENTS

Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les

milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.

Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux

susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées

vers les installations de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents.

9 17

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à 12Article 19-1 - Identification des effluents ou déjections

L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents ou déjections suivants :

Valeur agronomique

EE Type d'effluents ou de déjections Nt P:0s

Lisiers et fumiers 3176844 kg d'azote 27210 kg de P20O5

Article 19-2 - Gestion des ouvrages de stockage ou de (préjtraitement : conception,

dysfonctionnement

Les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de manière à éviter tout

déversement dans le milieu naturel.

L'exploitant dispose d'une capacité de stockage sur l’ensemble des unités d'élevage de 2878 m°

Utile de fosse sous caillebotis et aérienne pour une période de stockage de plus de 6,5 mois.

L'exploitant dispose d'une capacité de stockage sur l'ensemble des unités d'élevage de 1330 m°? de

fumière pour une période de stockage de plus de 6,5 mois.

Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1°juin

2005 et avant le 1° janvier 2014 sont conformes aux | à V et VII à IX du cahier des charges de

l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de

garantir les mêmes résultats.

Les équipements de stockage des lisiers et effluents d'élevage liquides construits après le 1°janvier

2014 sont conformes aux | à V et VII à IX du cahier des charges de l’annexe 2 de l'arrêté du 26

février 2002 susvisé, ou présentent des caractéristiques permettant de garantir les mêmes résultats.

Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture

de sécurité efficace. Les nouveaux ouvrages sont dotés de dispositifs de contrôle de l'étanchéité.

Les ouvrages de stockage des lisiers et effluents liquides sont conformes aux 1 à V et VII à IX du

cahier des charges de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des

pollutions liées aux effluents d'élevage.

LES ÉPANDAGES

Article 20 - REGLES GENERALES

Les effluents d'élevage de l'exploitation peuvent être soumis à une épuration naturelle par le sol et

son couvert végétal. |

L'exploitant est autorisé à pratiquer l'épandage de ses déjections et/ou effluents sur les parcelles,

dont le plan figure en annexe au présent arrêté.

La nature, les caractéristiques et les quantités d'effluents destinés à l'épandage sont telles que leur

manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de

l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et

des milieux aquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.

Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisants

contenus dans les effluents et d'éviter toute pollution des eaux.

Article 21 - DISTANCES MINIMALES DES EPANDAGES VIS-A-VIS DES TIERS

Les distances minimales entre, d'une part, les parcelles d'épandage des effluents et, d'autre part,

toute habitation dés tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les

terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, sont fixées dans le

tableau suivant :

DISTANCE

MINIMALE Cas particulier Composts d'effluents d'élevages élaborés selon

les modalités prévues à l’article 29 de l'arrêté du

27 décembre 2013 élevage soumis à 10 mètres

enregistrement

10 /17

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à 13Fumiers de bovins et porcins compacts non

susceptibles d'écoulement, après un stockage 15 mètres

d'au minimum deux mois

Autres fumiers

Lisiers et purins

Fientes à plus de 65 % de matière sèche

Effluents d'élevage après un traitement visé à

l’article 29 de l'arrêté du 27 décembre 2013

élevage soumis à enregistrèment et / ou

atténuant les odeurs à l'efficacité démontrée 50 mètres

selon les protocoles établis dans le cadre de

l'étude Sensoref 2012 réalisée par le laboratoire

national métrologie et d'essais.

Digestats de méthanisation

Eaux blanches et vertes non mélangées avec

d’autres effluents

Autres cas 100 mètres

En cas d'injection directe

dans le sol, la distance est

ramenée à 15 mètres.

Pour un épandage avec

Un dispositif de buse à

palettes ou à buses, cette.

distance est portée à

100 mètres.

Les épandages sur terres nues sont suivis d'un enfouissement :

- dans les 24 heures pour les fumiers de bovins et porcins compacts non susceptibles d'écoulement,

après un stockage d'au minimum 2 mois, ou pour les matières issues de leur traitement ;

- dans les 12 heures pour les autres effluents d'élevage ou pour les matières issues de leur

traitement.

Cette obligation d'enfouissement ne s'applique pas :

- AUX composts élaborés conformément à l’article 29 de l'arrêté du 27 décembre 2013 pour les

élevages soumis à déclaration ;

- lors de l'épandage de fumiers compacts non susceptibles d'écoulement sur sols pris en masse par

le gel.

Distances vis-à-vis des autres éléments de l'environnement :

L'épandage des effluents d'élevage et des matières issues de leur traitement est interdit à moins de :

— 50 mètres des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines

ou des particuliers et à 35 mètres dans le cas des points de prélèvement en eaux souterraines

(puits, forages et sources) : |

— 200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées, sauf

pour les composts élaborés conformément à l'article 29 qui peuvent être épandus jusqu'à

50 mètres ;

— 500 mètres en amont des zones conchylicoles, sauf dérogation liée à la topographie, à la

circulation des eaux et prévue par l'arrêté préfectoral d'autorisation :

— 35 mètres des berges des cours d'eau ; cette limite est réduite à 10 mètres si une bande

végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant, à l'exception de ceux épandus par les animaux

eux-mêmes, est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau. Dans le cas des cours

d'eau alimentant Une pisciculture, à l'exclusion des étangs empoissonnés où l'élevage est extensif

sans nourrissage oÙ avec apport de nourriture exceptionnel, la distance est portée à 50 mètres des

berges du cours d'eau sur un linéaire d'un kilomètre le long des cours d'eau en amont de la

pisciculture.

Article 22 - MODALITE DE L'EPANDAGE

Article 22-1 - Origine des effluents à épandre

Les effluents à épandre sont constitués exclusivement de lisier provenant de l'élevage du GAEC DE

SAINTE-BONNETTE, unités de «Allevier», « Chadriat », « Lindes », commune d'AZERAT (43390) et

« Les Essiales », « Esfacy », commune de MAZEYRAT-AUROUZE (43230).

11/17

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à 14Article 22-2 - Quantité maximale annuelle à épandre à l'hectare

La fertilisation doit être équilibrée et correspondre aux capacités exportatrices réelles de la culture

ou de la prairie concernée.

En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la

stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une

percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire. |

Les. apports azotés, toutes origines confondues (effluents d'élevage, effluents d'origine

agroalimentaire, engrais chimique ou autres apports azotés d'origine organique ou minérale), sur les

terres faisant l'objet d'un épandage, tiennent compte de la nature particulière des terrains et de la

rotation des cultures.

La fertilisation azotée organique est interdite sur toutes les légumineuses sauf la luzerne et les

prairies d'association graminées-légumineuses.

Dans les zones vulnérables, la quantité d'azote épandue ne doit pas dépasser 170 kg par hectare

épandable et par an en moyenne sur l'exploitation pour l'azote contenu dans les effluents de

l'élevage et les déjections restituées aux pâturages par les animaux.

Article 22-3 - Le plan d'épandage

Tout épandage est subordonné à la production d'un plan d'épandage. Ce plan définit, en fonction

de leur aptitude à l'épandage, les parcelles qui peuvent faire l'objet d'épandage d'effluents

organiques. Il doit démontrer que chacune des parcelles réceptrices, y compris celles mises à

disposition par des tiers, est apte à permettre la valorisation agronomique des effluents.

Le plan d'épandage comporte au minimum les éléments suivants :

- l'identification des parcelles (références cadastrales où tout autre support reconnu, superficie

totale et superficie épandable) regroupées par exploitant :

- l'identité et adresse de l'exploitant et des préteurs de terres qui ont souscrit Un contrat écrit avec

l'exploitant ;

- la localisation sur Une représentation cartographique à une échelle comprise entre 1/12 500 et

1/5 000 des parcelles concernées et des surfaces exclues de l'épandage en les différenciant et en

indiquant les motifs d'exclusion ;

- les systèmes de culture envisagés (cultures en place et principales successions) :

- la nature, la teneur en azote avec indication du mode d'évaluation de cette teneur (analyses ou

références) et la quantité des effluents qui seront épandus ;

- les doses maximales admissibles par type d'effluent, de sol et de culture en utilisant des

références locales ou toute autre méthode équivalente ;

- le calendrier prévisionnel d'épandage rappelant les périodes durant lesquelles l'épandage est

interdit ou inapproprié. Dans les zones vulnérables, ces périodes sont celles.définies par le

programme d'action mis en œuvre.

L'ensemble de ces éléments est présenté dans un document de synthèse tenu à disposition de

l'inspection des installations classées.

Toute modification notable du plan d'épandage doit être portée avant sa réalisation à la

connaissance du préfet.

Article 22-4 - Épandages interdits

Les parcellaires où l'épandage d'effluents agricoles est interdit sont matérialisés dans le plan

d'épandage annexé.

Article 23 - MISE A DISPOSITION DE PARCELLES POUR L'EPANDAGE PAR UN TIERS

Un contrat lie le producteur d'effluents d'élevage à un exploitant qui valorise les effluents. Ce

contrat définit les engagements de chacun ainsi que leurs durées. Ce contrat fixe également :

- les traitements éventuels effectués,

- les teneurs maximales en éléments indésirables et fertilisants,

12 17

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à 15- les modes d’épandages,

- la quantité épandue,

- les interdictions d'épandage,

- la nature des informations devant figurer au cahier d'épandage,

- la fréquence des analyses des sols et des effluents.

Des bons d'enlèvement doivent être remis au bénéficiaire après chaque opération de transfert

d'effluents.

PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Article 24 - DISPOSITIONS GENERALES

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et

l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses.

Les installations de traitement de l'air devront être conçues, exploitées et entretenues de manière

à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer

pleinement leur fonction.

Le brülage à l'air libre est interdit. à l'exclusion des essais incendie.

Article 25 - ODEURS ET GAZ

Les bâtiments sont correctement ventilés.

L'exploitant prend les dispositions appropriées pour atténuer les émissions d'odeurs ou de gaz, en

particulier d'ammoniac, susceptibles de créer des nuisances de voisinage ou de nuire à la santé, à la

sécurité publique ou à l’environnement.

Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance, l'apparition de

conditions d'anaérobie dans des bassins de stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel

ouvert. Les bassins, canaux, stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs

sont couverts autant que possible et si besoin ventilés.

Si l'exploitant met en œuvre un traitement destiné à atténuer les nuisances olfactives par

Utilisation d'un produit à action bactériologique ou enzymatique celui-ci sera utilisé conformément

aux recommandations du fabricant (fréquence d'utilisation, dose).

Ces recommandations, de même que les justificatifs comptables relatifs à l'achat du produit

désodorisant sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations Ccassées.

Article 26 - EMISSIONS ET ENVOLS DE POUSSIERES :

Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires

pour prévenir les envols de poussières et matières diverses.

DECHETS

Article 27 - PRINCIPES DE GESTION

Article 27-1 - Limitation de la production de déchets

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et

l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son élevage et en

limiter la production.

Article 27-2 - Séparation des déchets

L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou

non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.

Les déchets d'emballage visés sont valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à

obtenir des déchets valorisables ou de l’énergie.

13/17

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à 16Les pneumatiques usagés doivent être éliminés; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs

ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des

travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l'ensilage.

Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants

d'installations d'élimination).

Article 27-3 - Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement

L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les

intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s'assure que les installations

utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.

Les déchets spécifiques tels que matériel d'insémination et de chirurgie, et médicaments périmés

font l'objet d'un tri sélectif, d'un emballage particulier et sont éliminés conformément à la

réglementation en vigueur.

Article 27-4 - Déchets traités ou éliminés à l’intérieur de l'établissement

A l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans

l'enceinte de l'établissement est interdite.

Article 27-5 - Cas particuliers des cadavres d'animaux

Les animaux morts sont entreposés et enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités

prévues par le code rural. |

En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille sont placés dans des conteneurs

étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement

séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand

celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un récipient fermé et

étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.

Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur

sur Un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.

PREVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS

Le niveau sonore des bruits en provenance de l'élevage ne doit pas compromettre la santé ou la

sécurité du voisinage oU constituer une gêne pour sa tranquillité. A cet effet, son émergence doit

rester inférieure aux valeurs suivantes :

Pour la période allant de 6 heures à 22 heures :

: DURÉE CUMULÉE ÉMERGENCE MAXIMALE

d'apparition du bruit particulier T Admissible en db (A)

T < 20 minutes 10

20 minutes < T < 45 minutes 9

45 minutes _ T <2 heures 7

2 heures
T24 heures D

Pour la période allant de 22 heures à 6 heures : émergence maximale admissible : 3 db (A), à

l'exception de la période de chargement ou de déchargement des animaux.

L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant lorsque l'installation

fonctionne et celui du bruit résiduel lorsque l'installation n'est pas en fonctionnement.

Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent Leq.

L'émergence due aux bruits engendrés par l'installation reste inférieure aux valeurs fixées ci-dessus :

- en tous points de l'intérieur des habitations riveraines des tiers ou des locaux riverains

habituellement occupés par des tiers, que les fenêtres soient ouvertes ou fermées ;

- le cas échéant, en tous points des abords immédiats (cour, jardin, terrasse, etc.) de ces mêmes

locaux.

14 /17

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à 17Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier et autres

matériels qui peuvent être utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes à la réglementation

en vigueur (ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores

dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments).

L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-

parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si son emploi est exceptionnel et réservé à

la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS

Article 28 - PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE

Article 28-1 - Principe et objectifs du programme d'auto surveillance

Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,

l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses

émissions et de leurs effets dit programme d'autosurveillance. L'exploitant adapte et actualise la

nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations,

de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur

l’environnement. L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des

installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de

surveillance, y compris les modalités de transmission à l'inspection des installations classées.

Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de

mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des

effets sur l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'autosurveillance.

Article 29 - MODALITES D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE

Le producteur de déchets ou d'effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des

déchets où des effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport) en référence à leur

période de production et aux analyses réalisées.

Article 29-1 - Auto surveillance de l'épandage

Article 29-1-1 - Cahier d'épandage

Un cahier d'épandage, conservé pendant une durée de dix ans, mis à la disposition de l'inspection

des installations classées, doit être tenu à jour. II comporte les informations suivantes :

- les quantités d'effluents ou de déchets épandus par unité culturale :

- les dates d'épandage ;

- les parcelles réceptrices et leur surface ;

- les cultures pratiquées ;

- le contexte météorologique lors de chaque épandage :

- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et sur les déchets ou effluents, avec les

dates de prélèvements et de mesures et leur localisation ;

- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des

analyses.

Le producteur de déchets ou d'effluents doit pouvoir justifier à tout moment de la localisation des

déchets ou des effluents produits (entreposage, dépôt temporaire, transport ou épandage) en

référence à leur période de production et aux analyses réalisées.

STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION

Article 30 - ALIMENTATION

Des mesures alimentaires préventives doivent permettre de réduire les quantités d'éléments

fertilisants excrétés par les animaux. La gestion nutritionnelle doit faire correspondre de manière

15 17

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à 18étroite les apports alimentaires aux besoins physiologiques des animaux aux différents stades de la

production.

L'exploitant met en place une alimentation multiphase, garantissant des apports en protéines

limités aux besoins physiologiques de chaque catégorie d'animaux.

Article 31 - GESTION DE L'ENERGIE

L'exploitant doit prendre toutes les mesures pour améliorer l’utilisation efficace de l'énergie.

L'exploitant doit évaluer et enregistrer à minima annuellement sa consommation d'énergie par tous

moyens d'enregistrements permettant d'évaluer la part utilisée pour l'activité.

L'exploitant doit pour le logement des porcs, réduire la consommation d'énergie en mettant en

œuvre toutes les mesures suivantes :

- Optimiser la conception du système de ventilation dans chaque local pour fournir un bon contrôle

de la température et atteindre les débits de ventilation minimum en hiver ;

- éviter toutes résistances dans les systèmes de ventilation par une inspection et Un nettoyage

fréquent des conduits et des ventilateurs

- Utiliser Un éclairage basse énergie.

Article 32 - FONCTIONNEMENT

L'exploitant doit :

- mettre en œuvre Un programme de réparation et d'entretien pour garantir le bon

fonctionnement des structures et des équipements et la propreté des installations ;

- Prévoir la planification correcte des activités du site, telles que la livraison du matériel et le retrait

des produits et des déchets.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Article 33 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS

En application de l'article R. 514-3-1 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un

contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, soit le tribunal

administratif de CLERMONT-FERRAND qui peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr :

1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où

l'acte leur a été notifié :

2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,

en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour

les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de

l'affichage de l'acte.

La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique

dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés

aux 1° et 2°,

En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l’auteur du recours est tenu, à peine

d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.

Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à

l'annulation où à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un tel litige.

L'auteur d’un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à

peine de non prorogation du délai de recours contentieux.

La notification doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de

quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours

administratif.

16 f17

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à 19Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le

voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté

portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas

recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

PUBLICITE ET NOTIFICATION

Article 34 - PUBLICITE

Un extrait du présent arrêté, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise sera :

* affiché à la mairie d'AZERAT et de MAZEYRAT-AUROUZE pendant une durée d’un mois

Le présent arrêté sera aussi :

* déposé à la mairie d'AZERAT et de MAZEYRAT-AUROUZE pour y être consulté

* adressé à chaque conseil municipal ayant été consulté

* publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire pendant une durée de quatre mois,

“ affiché, en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de

l'autorisation.

Article 35 - TRANSMISSION A L'EXPLOITANT

Une copie du présent arrêté sera transmise à l'exploitant qui devra l'avoir en sa possession et le

présenter à toute réquisition.

Article 36 - EXECUTION ET NOTIFICATION

La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet de BRIOUDE, les maires des

communes d'AZERAT et MAZEYRAT-AUROUZE, l'inspecteur de l'environnement, spécialité élevage

et les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.

Fait au Puy-en-Velay, le 21 octobre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaixe générale,

17 /17

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement n° BCTE/2024/131 du 21 octobre 2024 pour l'exploitation par le GAEC SAINTE-BONNETTE d'un élevage de 250 vaches laitières, 183 génisses laitières, 50 génisses à 2043_Pref_Préfecture Haute-Loire

43-2024-10-24-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/138 DU 24

OCTOBRE 2024 modifiant la composition de la

commission de suivi de site dans le cadre du

fonctionnement d'un centre de tri, transit ou

regroupement de déchets non dangereux, de

déchets dangereux et de compostage de

déchets verts à Polignac, exploité par la Société

de récupération et valorisation VACHER (SRVV)

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/138 DU 24 OCTOBRE 2024 modifiant la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement d'un centre de tri, transit ou regroupement de 21Ex PREFET

DE HAUTE-LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION

DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/138 DU 24 OCTOBRE 2024 modifiant la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement d’un centre de tri, transit ou regroupement de déchets non dangereux, de déchets dangereux et de compostage de déchets verts à Polignac, exploité par la Société de récupération et valorisation VACHER (SRVV)

Le Préfet de la Haute-Loire,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-1, L. 125-2, L. 515-8, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;

Vu Le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R. 133-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame Nathalie CENCIC, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024/09 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° BCTE/2020/130 du 1er octobre 2020 modifié portant renouvellement d’une commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement d’un centre de tri, transit ou regroupement de déchets non dangereux, de déchets dangereux et de compostage de déchets verts à Polignac, exploité par la société de récupération et valorisation Vacher (SRVV) ;

Vu le courrier du 18 octobre 2024, reçu par voie électronique le même jour, de la société SRVV proposant de nouveaux représentants au sein du collège « exploitants » ;

1/3

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/138 DU 24 OCTOBRE 2024 modifiant la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement d'un centre de tri, transit ou regroupement de 22Considérant que le courrier susvisé nomme M. Adrien CHAPUIS en remplacement de M. Emmanuel DUBAN et Mme Auriane GIGOT en remplacement de Mme Adeline ABEL ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission de suivi de site ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :

ARRÊTE

Article 1er - L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° BCTE/2020/130 du 1er octobre 2020 modifié portant renouvellement d’une commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement d’un centre de tri, transit ou regroupement de déchets non dangereux, de déchets dangereux et de compostage de déchets verts à Polignac, exploité par la société de récupération et valorisation Vacher (SRVV) est modifié ainsi qu’il suit :

Collège « Administrations de l'État »

• Le préfet ou son représentant

• Le directeur départemental des territoires ou son représentant

• Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant

Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés »

• M. Jean-Paul VIGOUROUX, maire de Polignac, titulaire

• M. Franck MARTEL, conseiller municipal de Polignac, suppléant

• M. Frédéric GIMBERT, vice-président de la communauté d’agglomération du Puy en

Velay, titulaire

• M. Jean-Marc BOYER, vice-président de la communauté d’agglomération du Puy en

Velay, suppléant

Collège « Riverains ou associations de protection de l’environnement »

• M. Jean-Marie AUBERT, membre du comité pour la protection de l’environnement

de Polignac, titulaire

• M. Denis CUOQ, membre du comité pour la protection de l’environnement de

Polignac, titulaire

• M. Jean-Luc VIGIER, membre du comité pour la protection de l’environnement de

Polignac, suppléant

Collège « Exploitants ou organismes professionnels les représentant, de l’installation classée pour laquelle la commission a été créée »

• M. Matthieu CHARREYRE, directeur général, titulaire

• M. Fabien CHARREYRE, directeur général, titulaire

• M. Adrien CHAPUIS, responsable d’exploitation, titulaire

• Mme Auriane GIGOT, chargée de mission environnement, titulaire

Collège « Salariés de l’installation classée pour laquelle la commission a été créée »

• M. Grégory COLLARD, titulaire

• M. Davy FAUGERE, titulaire

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° BCTE/2020/130 du 1er octobre 2020 modifié restent inchangées.

2/3

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/138 DU 24 OCTOBRE 2024 modifiant la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement d'un centre de tri, transit ou regroupement de 23Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la commission de suivi de site.

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Signé

Nathalie CENCIC

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

3/3

43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-24-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/138 DU 24 OCTOBRE 2024 modifiant la composition de la commission de suivi de site dans le cadre du fonctionnement d'un centre de tri, transit ou regroupement de 24