Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 034 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 060 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2019 060 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2018 060 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 063 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 133 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 156 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 015 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 139 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 188 rec
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 060 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2022 060 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2022-060
PUBLIÉ LE 13 MAI 2022 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'environnement et de la forêt
43-2022-05-05-00001 - Arret DDT SEF 2022 133 (2 pages) Page 5
43-2022-05-10-00002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier
de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de
Craponne-sur-arzon (2 pages) Page 8
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Direction
43-2022-05-12-00002 - Décision d'intérim n° d2022-002 du 12 mai 2022 de
Monsieur Bertrand Dubesset, directeur départemental des territoires de la
Haute-Loire (1 page) Page 11
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'économie agricole et du développement rural
43-2022-03-09-00005 - Arrêté du 31 janvier 2022 relatif à la promotion du
Mérite agricole (2 pages) Page 13
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale
de Haute-Loire /
43-2022-04-20-00006 - Arrêté principal 20042022 (5 pages) Page 16
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2022-05-09-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022-32 du 9 mai 2022
portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition
sportive cycliste dénommée « 4ème Tour Cycliste Agglo Pays d’Issoire » le
samedi 14 mai 2022 (4 pages) Page 22
43-2022-05-11-00002 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2022- 33 du 11 mai
2022 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée
dénommée « 22ème course de côte régionale de la Sumène et 1ère course
de côte régionale VHC de la Sumène » le samedi 14 et le dimanche 15 mai
2022 sur le territoire des communes de Saint-Julien Chapteuil et
Saint-Pierre Eynac (6 pages) Page 27
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2022-05-10-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°BCTE/2022 du
10 mai 2022 portant changement d'exploitant pour l'ancienne décharge de
la Taupe à Vergongheon (2 pages) Page 34
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Education routière
43-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral DSC-SESR 2022-25 du 12 mai -
cessation agrément AE LE CASTELET à ST JUST MALMONT (2 pages) Page 37
2 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne /
43-2022-04-26-00003 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires
permanents sur les communes de LAVOUTE SUR LOIRE et FAY SUR LIGNON
(1 page) Page 40
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
43-2022-04-27-00011 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives
de femmes et d’hommes de la commission administrative paritaire
académique des personnels de direction des établissements
d’enseignement ou de formation (1 page) Page 42
43-2022-04-27-00012 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives
de femmes et d’hommes de la commission consultative spéciale
académique compétente à l’égard des directeurs d’établissements
d’éducation adaptée et spécialisée (1 page) Page 44
43-2022-04-27-00013 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives
de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires
académiques compétentes à l’égard des membres des corps des
professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes
et techniques, des professeurs agrégés de l’enseignement du second
degré, des professeurs certifiés, des adjoints d’enseignement, des
professeurs d’éducation physique et sportive, des professeurs
d’enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel,
des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation
nationale (2 pages) Page 46
43-2022-04-27-00010 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives
de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires
académiques des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux
et de santé (2 pages) Page 49
43-2022-04-27-00014 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives
de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires
départementales compétentes à l’égard des membres des corps des
professeurs des écoles et des instituteurs (2 pages) Page 52
43-2022-04-27-00016 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants
des personnels à la commission consultative paritaire compétente à
l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions de surveillance et
d’accompagnement des élèves (1 page) Page 55
43-2022-04-27-00015 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants
des personnels à la commission consultative paritaire compétente à
l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions d’enseignement,
d’éducation et de psychologue de l’éducation nationale (1 page) Page 57
43-2022-04-27-00017 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants
des personnels à la commission consultative paritaire compétente à
l’égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les domaines
administratif, technique, social et de santé (1 page) Page 59
3 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2022-04-20-00010 - Arrête n° ARS/DD43/2022/14 en date du 20 avril
2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la
dérivation des eaux du captage "Soulhac 3" implanté sur la commune de
Saint-Cirgues et l'instauration des périmètres de protection. (7 pages) Page 61
43-2022-04-20-00008 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/12 en date du 20 avril
2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la
dérivation des eaux du captage Promeyrat Sud (8 pages) Page 69
43-2022-04-20-00009 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/13 en date du 20 avril
2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la
dérivation des eaux du captage "Soulhac 1" implanté sur le commune de
Saint-Cirgues et l'instauration des périmètres de protection. (8 pages) Page 78
43-2022-04-20-00007 - Arrêté n°ARS/DD43/DD43/2022/11 en date du 20
avril 2022 DUP au profil de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et
la dérivation des eaux du captage "VARNISSOU". (8 pages) Page 87
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2022-04-25-00005 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (4 pages) Page 96
4 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-05-05-00001
Arret DDT SEF 2022 133
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-05-05-00001 - Arret DDT SEF 2022 133 5 PRÉFET Direction
DE HAUTE-LOIRE départementale
Egalité des territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT SEF 2022-133 EN DATE DU 05 MAI 2022 PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT À LA SECTION DE LESTIVAL, SUR LA COMMUNE DE LANGEAC DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 :
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2021-87 du 21 octobre 2021 portant délégation de
signature à M. Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires ;:
VU la décision de subdélégation de signature n°2021-60 du 27 octobre 2021 à Monsieur Jean-Luc CARRIO, chargé du service « environnement et forêt » à la Direction départementale des territoires, intéressant notamment les décisions en matière de forêt ;
VU la délibération du conseil municipal de Langeac en date du 22 février 2022, sollicitant l'application
du régime forestier à des parcelles boisées en tant que forêt sectionale de Lestival, sur la commune
de Langeac, pour 1,3810 ha ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime forestier, en
date du 8 septembre 2021 :
VU le rapport d'instruction de l'Office national des forêts en date du 31 mars 2022 ;
VU l'avis favorable de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts en date du 8
avril 2022 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
1/2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-05-05-00001 - Arret DDT SEF 2022 133 6 ARTICLE 1% :
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain appartenant à la section de Lestival sur la
ARRETE
commune de Langeac et désignées dans le tableau ci-après :
indications cadastrales Contenance Surface
Personne Territoire N° de la cadastrale relevant ronriétaire communal Section |. arcelle Lieu-dit de la du régime Prop P parcelle forestier
Section de BH 58 Marjadi 1,1020 1,1020 Lestival Langeac BH 59 |Marjadi | 0,2790 0,2790 TOTAL 1,3810
En prenant en compte les surfaces relevant déjà du régime forestier, la surface de la forêt sectionale de LESTIVAL est portée à 7,0430 ha.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. :
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, Monsieur le directeur de
l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office national des forêts, Monsieur le maire de la commune de Langeac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Haute-Loire et qui sera affiché en Mairie par les soins du maire.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service « environnement et forêt »,
WT a an-Luc CARRIO
2/2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-05-05-00001 - Arret DDT SEF 2022 133 7 42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-05-10-00002
Arrêté portant agrément du président et du
trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique de
Craponne-sur-arzon
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-05-10-00002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Craponne-sur-arzon 8 PRÉFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF-2022-402 EN DATE DU 10 MAI 2022 MODIFIANT L’ARRÊTE N° DDT-SEF-2022-10 PORTANT AGRÉMENT DU PRÉSIDENT ET DU TRÉSORIER DE L’ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE CRAPONNE-SUR-ARZON
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l’Environnement et notamment ses articles L 434-3, R 434.25 et R 434-27 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2021-87 en date du 21 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Bertrand DUBESSET directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté 2021-035 du 24 juin 2021 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des Territoires ;
VU l’arrêté N° DDT-SEF-2022-10 portant agrément du président et du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Craponne sur Arzon ;
VU le procès verbal de l’assemblée générale du Conseil d’Administration de l’AAPPMA de Craponne sur Arzon du 23 avril 2022 ;
VU la demande de M. le Président de la Fédération de Pêche de la Haute-Loire du 27 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du Code de l’Environnement ;
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER :
L’agrément prévu à l’article R 434-27 du code de l’Environnement est accordé à Monsieur Gérard GISCLON et à Monsieur Roland MOULIN, respectivement Président et Trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Craponne sur Arzon.
Leur mandat se terminera le 31 décembre précédant l’expiration des baux de pêche consentis par l’État sur les eaux du domaine public.
13, rue des Moulins
43009 Le PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr
1/2
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-05-10-00002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Craponne-sur-arzon 9 ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des Territoires de Haute-Loire sont chargés de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Loire et notifié à :
- Monsieur le Président de la Fédération de Pêche de la Haute-Loire,
- Monsieur le Président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Craponne sur Arzon.
Au Puy en Velay, le 10 mai 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le chef du Service Environnement Forêt,
L’Adjointe,
signé
Myriam BERNARD
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
2/2
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-05-10-00002 - Arrêté portant agrément du président et du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Craponne-sur-arzon 10 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-05-12-00002
Décision d'intérim n° d2022-002 du 12 mai 2022
de Monsieur Bertrand Dubesset, directeur
départemental des territoires de la Haute-Loire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-05-12-00002 - Décision d'intérim n° d2022-002 du 12 mai 2022 de Monsieur Bertrand Dubesset, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 11 Direction
E
PRÉFET départementale
DE HAUTE-LOIRE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Le Puy-en-Velay, le
DÉCISION D'INTÉRIM N © d 2022-002 du 12 mai 2022
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-22 en date du 16 mars 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Bertrand DUBESSET, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
SUR proposition de Monsieur Bertrand DUBESSET ;
Article 1
Compte-tenu des nécessités de service, Monsieur Jean-Pierre CHAPUT, chef du Service de l'Économie
Agricole. et du Développement Rural, agent le plus ancien dans le grade le plus élevé, est chargé
d'assurer l'intérim du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire en l'absence de ce
dernier.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Préfet
cuits EU
Eric ETIENNE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-05-12-00002 - Décision d'intérim n° d2022-002 du 12 mai 2022 de Monsieur Bertrand Dubesset, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire 12 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2022-03-09-00005
Arrêté du 31 janvier 2022 relatif à la promotion
du Mérite agricole
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-03-09-00005 - Arrêté du 31 janvier 2022 relatif à la promotion du Mérite agricole 13 Arrêté du 31 janvier 2022
Au grade d'Officier
Monsieur Claude CUBIZOLLE
Administrateur de la mutualité sociale agricole
Chassilhac
43370 SOLIGNAC-SUR-LOIRE
Chevalier 21/07/2014
Au grade de Chevalier
Madame Emilia BARD
Employée dans une coopérative d'utilisation de matériel agricole
Les Roches
43350 BLANZAC
Madame Maryse BOISSIERE
Secrétaire départementale dans une CUMA
Le Bourg
43350 BORNE
Madame Eugénie BOUQUET
Ancienne vice-présidente d'une caisse locale d'assurances mutuelles agricoles
3, chemin de Jacquet
43290 MONTFAUCON-EN-VELAY
Monsieur Stéphane BOYER
Responsable d'une usine de triage de lentilles AOP
Le Chier
43580 SAINT-PRIVAT-D'ALLIER
Madame Alexia CHAMBON
Secrétaire comptable au sein d'un journal agricole départemental
2962, route des Estreys
Les Estreys
43000 POLIGNAC
Monsieur Bernard COFFY
Secrétaire d'une caisse locale d'assurances mutuelles agricoles
Sanimaux
43800 VOREY-SUR-ARZON
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-03-09-00005 - Arrêté du 31 janvier 2022 relatif à la promotion du Mérite agricole 14 Madame Delphine HAON
Agricultrice, production laitière et transformation à la ferme
Le Bourg
43320 VERGEZAC
Madame Marie-José PELLETIER
Directrice d'un abattoir
Rue du Docteur Pipet
43200 YSSINGEAUX
Madame Paulette REYNIER
Surveillance et entretien de l'immeuble inter-consulaire regroupant les services départementaux liés
à l'agriculture, à l'artisanat et au commerce
5, rue Jean Deshors
43350 BLANZAC
Madame Laurine ROUSSET
Eleveuse laitière - Présidente départementale d'un syndicat agricole
Barribas
43270 MONLET
Monsieur Jean-Marie RUAT
Ancien président d'une caisse locale d'assurance mutuelle
Le Thiolent
43320 VERGEZAC
Madame Catherine VEILLON
Enseignante dans un lycée professionnel agricole
route de la Borie
43200 SAINT-MAURICE-DE-LIGNON
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2022-03-09-00005 - Arrêté du 31 janvier 2022 relatif à la promotion du Mérite agricole 15 43_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
Haute-Loire
43-2022-04-20-00006
Arrêté principal 20042022
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2022-04-20-00006 - Arrêté principal 20042022 16 ACADÉMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Haute-Loire
ARRÊTÉ PRINCIPAL du 20 avril 2022
ORGANISATION DES SERVICES DANS LES ENSEIGNEMENTS PRÉÉLEMENTAIRE, ÉLÉMENTAIRE ET SPÉCIALISÉ DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
L’inspectrice d’académie, directrice académique des services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Loire :
- vu le code de l’éducation,
- vu l’avis des comités techniques spéciaux départementaux du 1er février 2022 et du 10 février 2022,
- vu l’avis du conseil départemental de l’éducation nationale du 11 février 2022,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : sont ouverts, à compter du 1er septembre 2022, les postes suivants :
RNE Désignation de l’école ou de l’établissement Nature du poste Nombre de postes Observations
École maternelle
0430514A Le Chambon-sur-Lignon Maternelle 1 Ouverture d’une 3ème classe
École élémentaire
0430973Z La République à Brives- Charensac Élémentaire 2 Suite fermeture de l’école de Corsac - Ouverture de la 6ème et 7ème classes
École primaire
0430190Y Paulhaguet Primaire 2 Création de l’école primaire suite à fusion des écoles maternelle et élémentaire
École d’application
0430624V La Fontaine à Vals-près-le- Puy Primaire 6 Création d’une école primaire d’application
suite à fusion des écoles maternelle et
élémentaire
Dispositif ULIS
0431030L École primaire Jules Ferry à Brioude ULIS 1 ULIS Maternelle
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2022-04-20-00006 - Arrêté principal 20042022 17 2
0430973Z
École élémentaire La
République à Brives-
Charensac
ULIS 1 ULIS
0430624V
École primaire d’application
La Fontaine à Vals-près-le-
Puy
ULIS 1 ULIS
ARTICLE 2 : sont fermés, à compter du 1er septembre 2022, les postes suivants :
RNE Désignation de l’école ou de l’établissement Nature du poste Nombre de postes Observations
École maternelle : NÉANT
École élémentaire
0430191Z Paulhaguet Élémentaire 2 Fermeture de l’école élémentaire et création d’une école primaire
0430858Z Corsac à Brives-Charensac Élémentaire 3 Fermeture de l’école
École primaire
0430601V L’Auze – Lieu-dit Recharinges à Araules Primaire 1 Fermeture de la 2ème classe
0430302V Les Petits Carriers à Blavozy Primaire 1 Fermeture de la 7ème classe
0431030L J. Ferry à Brioude Primaire 1 Fermeture de la 10ème classe
0430485U Saint-Beauzire Primaire 0.5 Fermeture du ½ poste
0430535Y Les Vastres Primaire 1 Fermeture de la classe unique
École d’application
0430625W
École élémentaire
d’application La Fontaine à
Vals-près-le-Puy
Élémentaire 6 Fermeture de l’école élémentaire d’application et création d’une école primaire d’application
Dispositif ULIS
0430858Z École élémentaire Corsac à Brives-Charensac ULIS 1 Transfert à l’école élémentaire La République de Brives-Charensac
0430625W
École élémentaire
d’application La Fontaine à
Vals-près-le-Puy
ULIS 1 Transfert à l’école primaire d’application La Fontaine de Vals-près-le-Puy
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2022-04-20-00006 - Arrêté principal 20042022 18 3
ARTICLE 3 : Les décharges de directions suivantes sont applicables à compter du 1er septembre 2022 :
RNE Désignation de l’école ou de l’établissement Nature du poste Nombre
de
postes
Observations
0430805S École élémentaire J. Ferry à Langeac DCOM + 0.08 Loi Rilhac
0430155K École primaire à Mazérat d’Allier DCOM + 0.08 Loi Rilhac
0430190Y École primaire à Paulhaguet DCOM + 0.25 Suite mesures de carte scolaire
0430505R École élémentaire J. Ferry à Sainte-Florine DCOM + 0.08 Loi Rilhac
0430302V École primaire Les Petits Carriers à Blavozy DCOM + 0.08 Loi Rilhac
0430858Z École élémentaire Corsac à Brives-Charensac DCOM - 0.25 Fermeture de l’école
0430973Z
École élémentaire La
République à Brives-
Charensac
DCOM + 0.08 Suite mesures de carte scolaire
0430416U École primaire à Polignac DCOM + 0.08 Loi Rilhac
0430432L École primaire Th. Monod à Retournac DCOM + 0.08 Loi Rilhac
0430408K École élémentaire H. Gallien à Chadrac DCOM + 0.08 Loi Rilhac
0430211W École élémentaire Michelet au Puy-en-Velay DCOM + 0.08 Loi Rilhac
0430206R École élémentaire M. Pagnol au Puy-en-Velay DCOM + 0.08 Loi Rilhac
0430975B École primaire E. Piaf au Puy- en-Velay DCOM - 0.42 Transformation de l’E.E.A en école primaire + loi Rilhac
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2022-04-20-00006 - Arrêté principal 20042022 19 4
0430624V
École primaire d’application
La Fontaine à Vals-près-le-
Puy
DCOM +0.50 Suite mesures de carte scolaire (décharge de direction entière)
0430624V
École primaire d’application
La Fontaine à Vals-près-le-
Puy
DMFE +0.99 Suite mesures de carte scolaire (attribution d’une décharge de Maître Formateur)
0430625W
École élémentaire
d’application La Fontaine à
Vals-près-le-Puy
DCOM -0.25 Suite mesures de carte scolaire
0430625W
École élémentaire
d’application La Fontaine à
Vals-près-le-Puy
DMFE -0.33 Suite mesures de carte scolaire
0430379D École maternelle à Aurec-sur- Loire DCOM + 0.08 Loi Rilhac
0430384J École élémentaire L. Michel à Bas-en-Basset DCOM + 0.08 Loi Rilhac
0430387M École primaire Le Marronnier à La Chapelle-d’Aurec DCOM + 0.08 Loi Rilhac
0431001E École primaire A. Jacquard à Monistrol-sur-Loire DCOM + 0.50 Loi Rilhac (décharge complète)
0430801M École élémentaire St Exupéry à Pont-Salomon DCOM + 0.08 Loi Rilhac
0430546K École primaire La Communale à Saint-Just-Malmont DCOM + 0.50 Loi Rilhac
0430574R École primaire Les Copains à Saint-Julien-Chapteuil DCOM + 0.08 Loi Rilhac
0430397Y École primaire à Saint- Maurice-de-Lignon DCOM + 0.08 Loi Rilhac
0430593L École primaire La Lionchère à Tence DCOM + 0.08 Loi Rilhac
0430614J École maternelle J. de la Fontaine à Yssingeaux DCOM + 0.08 Loi Rilhac
0430615K École élémentaire J. de la Fontaine à Yssingeaux DCOM + 0.50 Loi Rilhac (décharge complète)
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2022-04-20-00006 - Arrêté principal 20042022 20 5
ARTICLE 4 : Autres mesures ASH applicables à compter du 1er septembre 2022 :
Suite à la réorganisation du RASED : fermeture de 2 postes à l’école élémentaire H. Gallien à Chadrac et ouverture d’1 poste à l’école primaire J. Moulin à Solignac-sur-Loire et 1 poste à l’école élémentaire La République à Brives-Charensac.
Suite au départ à la retraite d’un agent et conformément au cadre réglementaire, fin de la mise à disposition d’un poste aux PEP43.
Création d’un poste de conseiller pédagogique ASH.
ARTICLE 5 : Est bloqué à la fermeture, le poste suivant :
4ème classe de l’école primaire E. Guittard à Cohade.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la direction des services académiques de Haute-Loire, mesdames les inspectrices et messieurs les inspecteurs de l’éducation nationale des circonscriptions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Signé
Marie-Hélène AUBRY
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2022-04-20-00006 - Arrêté principal 20042022 21 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-05-09-00001
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022-32 du 9 mai
2022 portant agrément des signaleurs mis en
place lors de la compétition sportive cycliste
dénommée « 4ème Tour Cycliste Agglo Pays
d’Issoire » le samedi 14 mai 2022
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-09-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022-32 du 9 mai 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée « 4ème Tour Cycliste Agglo Pays d’Issoire » le samedi 14 22 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022-32 du 9 mai 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée « 4ème Tour Cycliste Agglo Pays d’Issoire » le samedi 14 mai 2022
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R. 414-3-1, et R. 416.19 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2022-07 en date du 8 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Eric PLASSERAUD, Directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l’arrêté n°BL-2022-03-16-a du 16 mars 2022 du conseil départemental de Haute-Loire réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur les routes départementales ;
Vu le récépissé de déclaration n°2022-22 du 9 mai 2022 délivré à Monsieur Olivier Mallet,
président de l’association "Issoire Sport Organisation", qui organise la compétition sportive
cycliste dénommée « 4ème Tour Cycliste Agglo Pays d’Issoire » qui doit se dérouler le samedi
14 mai 2022 en partie sur des voies ouvertes à la circulation publique de Haute-Loire ;
Vu la liste des signaleurs transmise par l’organisateur ;
Considérant les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des voiries concernées
au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité des coureurs et du public,
comme des usagers de la route ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
www.haute-loire.gouv.fr
1/4
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-09-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022-32 du 9 mai 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée « 4ème Tour Cycliste Agglo Pays d’Issoire » le samedi 14 23 A R R Ê T E
Article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler aux usagers de la route la compétition sportive cycliste dénommée « 4ème Tour Cycliste Agglo Pays d’Issoire » qui doit se dérouler le samedi 14 mai 2022 en partie sur des voies ouvertes à la circulation publique de Haute-Loire.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également être aptes à réagir sans délai si les circonstances l’imposent.
Article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils ont mission d’informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à l’épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l’article A. 331-9 du code du sport. Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible, accompagnée éventuellement d’une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté. Ils devront tous disposer d’un moyen de communication. Le fonctionnement des moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d’injonction, à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l’officier de police ou de gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d’un panneau K.10 dès lors qu’ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute visibilité mentionné à l’article R. 416-19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l’arrêt et à la remise en circulation des véhicules.
Article 3 :
Conformément à l’article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non,
• des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
Aux termes de l’article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d’un panneau signalant le début de la course et les voitures-balais d’un panneau du même type signalant la fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S’agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d’une signalisation lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l’article A. 331-41 du code du sport.
2/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-09-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022-32 du 9 mai 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée « 4ème Tour Cycliste Agglo Pays d’Issoire » le samedi 14 24 Article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411-30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du code de la route à l’occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité
publique de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de
déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 9 mai 2022
Pour le préfet, et par délégation
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
signé
Eric PLASSERAUD
3/4
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-09-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022-32 du 9 mai 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée « 4ème Tour Cycliste Agglo Pays d’Issoire » le samedi 14 25 Annexe 1 : liste des signaleurs agréés
NOMS Prénom
BERGER (née FRAMERY) Christiane
SABATIER (née BEAL) Béatrice
BENEDICT Guy
COUDEYRAS Jean
DA ROS David
BERGER Gilles
BARRE Patrick
GELLY Lilian
BOEUF Agnès
4/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-09-00001 - Arrêté préfectoral DCL-BRÉ n°2022-32 du 9 mai 2022 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive cycliste dénommée « 4ème Tour Cycliste Agglo Pays d’Issoire » le samedi 14 26 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-05-11-00002
Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2022- 33 du 11 mai
2022 portant autorisation d’une manifestation
sportive motorisée dénommée « 22ème course
de côte régionale de la Sumène et 1ère course
de côte régionale VHC de la Sumène » le
samedi 14 et le dimanche 15 mai 2022 sur le
territoire des communes de Saint-Julien
Chapteuil et Saint-Pierre Eynac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-11-00002 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2022- 33 du 11 mai 2022 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « 22ème course de côte régionale de la Sumène et 1ère course de côte régionale 27 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2022- 33 du 11 mai 2022 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « 22ème course de côte régionale de la Sumène et 1ère course de côte régionale VHC de la Sumène » le samedi 14 et le dimanche 15 mai 2022 sur le territoire des communes de Saint-Julien Chapteuil et Saint-Pierre Eynac
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric ETIENNE, en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2021-13 du 9 février 2021 portant organisation
de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2022-07 en date du 8 mars 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Eric PLASSERAUD, Directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté DDT-SEF n° 2018-95 du 19 mars 2018, abrogeant l'arrêté DDT-SEF n° 2017-31 et modifiant l'arrêté DDT n° E2011-261 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets manifestation et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l’arrêté départemental n° PV-2022-02-18-a du 17 février 2022 interdisant temporairement la circulation et le stationnement de tous les véhicules le dimanche 15 mai de 7h00 à 20h00 sur la RD n°26 et la RD n°261
Vu la demande déposée le 26 janvier 2022 par Monsieur Matthieu Maccolini, président de l’association "Ecurie Vellave " établie 5 Route du Puy 43260 Saint-Julien-Chapteuil, en vue d’organiser le samedi 14 et le dimanche 15 mai 2022 une manifestation sportive automobile dénommée « 22ème course de côte régionale de la Sumène et 1ère course de côte régionale Véhicule Historique de Compétition (VHC) de la Sumène », sur le territoire des communes de Saint-Julien Chapteuil et Saint-Pierre-Eynac ;
Vu La convention d’organisation de la course, co-signée le 9 avril 2022 entre l’Association Sportive Automobile de l’Ondaine (représentée par son président Monsieur Pascal Peronnet), organisateur administratif ; et l’Ecurie Vellave (représentée par son président Monsieur Matthieu Maccolini), organisateur technique ;
Vu le règlement de la fédération française des sports automobiles (FFSA) et l'enregistrement de l'épreuve sous le visa d’organisation n° 81 en date du 26 janvier 2022 ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la demande susvisée, et notamment l'étude des incidences Natura 2000 ;
1/6
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-11-00002 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2022- 33 du 11 mai 2022 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « 22ème course de côte régionale de la Sumène et 1ère course de côte régionale 28 Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée à l'organisateur le 4 février 2022 par la compagnie Allianz IARD au titre du contrat n° 62206203 ;
Vu l’attestation de présence le jour de la manifestation établie le 17 janvier 2022 du docteur Dimitry Bolotnikov (n° RPPS : 10100751055 ) ;
Vu l’attestation de présence d’une ambulance et de son équipage le jour de la manifestation établie le 6 janvier 2022 par la SARL 4-Ambulances ;
Vu l’attestation de présence de dépanneuses établie le 22 janvier 2022 par le Garage Abrial de Saint-Julien-Chapteuil ;
Vu les avis favorables des maires de Saint-Julien-Chapteuil et Saint Pierre Eynac ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, de la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 3 mai 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1ER
Monsieur Matthieu Maccolini, président de l’association "Ecurie Vellave " établie 5 Route du Puy 43260 Saint-Julien-Chapteuil, est autorisé à organiser le samedi 14 et le dimanche 15 mai 2022 est une manifestation sportive automobile sur la voie publique dénommée « 22ème course de côte régionale de la Sumène et 1ère course de côte régionale VHC de la Sumène », sur le territoire des communes de Saint-Julien-Chapteuil et Saint-Pierre-Eynac ; conformément aux parcours et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation, à savoir notamment :
- le samedi 14 mai 14h-19h : vérifications techiques et administratives - le dimanche 15 mai 9h-13h : essais chronométrés
- le dimanche 15 mai à partir de 13h : 3 montées avec 3 départs pour chacune des 2 courses moderne et VHC.
Cette compétition compte pour la Coupe de France de la Montagne 2022 coef. 1, le Challenge de la Ligue du Sport Automobile d’Auvergne, et pour le Challenge de l’Association Sportive Automobile Ondaine.
La course (moderne comme VHC) se déroule exclusivement sur des routes départementales, soit la RD n°26 (sur la portion entre le lieu-dit La Sumène et le croisement RD n° 26 et RD n° 261) et la RD 261 (entre le croisement RD 26-RD261 et le lieu-dit Les Sauces). La longueur du tracé est d’environ 1500 mètres
La course moderne se déroulera comme suit :
1° Montée : le Dimanche 15 Mai 2022 à partir de 13h30
2° Montée : le Dimanche 15 Mai 2022 à partir de 15h30
3° Montée : le Dimanche 15 Mai 2022 à partir de 17h30
La course VHC s’élancera elle 30 minutes auparavant :
1° Montée : le Dimanche 15 Mai 2022 à partir de 13h00
2° Montée : le Dimanche 15 Mai 2022 à partir de 15h00
3° Montée : le Dimanche 15 Mai 2022 à partir de 17h00
Le nombre de participants est limité à 100 pilotes (Modernes et VHC confondus)
ARTICLE 2
En application de l’article R. 331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements (COR) de la gendarmerie du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
2/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-11-00002 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2022- 33 du 11 mai 2022 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « 22ème course de côte régionale de la Sumène et 1ère course de côte régionale 29 ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
En sus du règlement particulier, le règlement de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) devra être appliqué.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect de la législation concernant la lutte contre l’alcoolisme.
Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autre accessoire leur permettant d’être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
En cas d’incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur de course à l’aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Toutes dispositions pourront être prises par les maires des communes concernées afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.
• Sécurité des participants :
L'association organisatrice est affiliée à la FFSA. Le règlement de cette fédération sera appliqué et respecté.
Avant le déroulement des épreuves, un contrôle administratif et technique sera réalisé pour les véhicules et les participants (carte grise, assurance, licence, équipement, contrôle technique).
Les participants devront présenter leur licence FFSA de la saison. Pour les participants non licenciés, l’organisateur s’assurera que ces derniers soient bien couverts pour leur participation à la manifestation. Des titres de participation seront délivrées aux concurrents non licenciés à la FFSA désireux de participer à la manifestation conformément au règlement particulier de l’épreuve validé par la FFSA.
Après chaque montée, et dès leur arrivée, les concurrents seront regroupés en un même point, un parc fermé situé à proximité de l’arrivée, et reviendront au point de départ par l’itinéraire inverse de la course, en convoi, sous les ordres du directeur de course.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.
• Sécurité des spectateurs :
L’organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et signalées au public ;
- l’organisateur sera chargé d’en interdire l’accès.
Le public sera maintenu à l’écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croiser.
Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Ces dernières seront délimitées par une double rangée de rubalise afin de maintenir le public à la distance réglementaire, à savoir à 2 mètres des endroits sans risques. Aux endroits dangereux, la distance sera appréciée et fixée par les responsables de la sécurité.
L'organisateur veillera à l'entière sécurité des spectateurs, notamment lors des déplacements de zone en zone.
3/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-11-00002 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2022- 33 du 11 mai 2022 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « 22ème course de côte régionale de la Sumène et 1ère course de côte régionale 30 A la fermeture de la route et tout au long de l’épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones hors risques.
• Service d’ordre :
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous l’autorité et la responsabilité de l’organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l’ordre.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes empruntés par les participants.
ARTICLE 5 SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
L'organisateur mettra en place des moyens de secours conformes à la réglementation médicale de la FFSA concernant les rallyes.
Les organisateurs mettront en place les moyens de secours suivants :
• un médecin (Docteur Dimotri Bolotnikov n° RPPS : 10100751055 ) ; • une ambulance avec son équipage (4 A Ambulances) ;
• un dispositif prévisionnel de secours (D.P.S) de petite envergure assuré par la Croix-Rouge française, association agréée de sécurité civile, composée à minima de 4 secouristes et d’un Véhicule de Premiers Secours à Personnes ;
• 2 véhicules dépanneurs (Garage Abrial de Saint-Julien-Chapteuil).
En complément de la réglementation médicale de la FFSA relative aux courses de côte, la présence d'un moyen de désincarcération et son équipe d'extraction est recommandée.
Le responsable du DPS (le Docteur Dimotri Bolotnikov) devra, dès son arrivée et en relation avec l’organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d’incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute demande de secours complémentaire, l’organisateur préviendra le centre de traitement de l’alerte en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L’organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
L’organisateur sera tenu de respecter l’arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l’incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l’incendie devra être disponible. L’organisateur disposera d’extincteurs en nombre suffisant. Chaque zone à risques disposera d’au moins un extincteur.
ARTICLE 6 STATIONNEMENT – CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informer les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d’obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans l’intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obstruer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales empruntées en parcours de liaison.
4/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-11-00002 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2022- 33 du 11 mai 2022 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « 22ème course de côte régionale de la Sumène et 1ère course de côte régionale 31 Un espace de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
Conformément aux dispositions de l’arrêté départemental n° PV-2022-02-18-a du 17 février 2022, la circulation et le stationnement de tous les véhicules, autres que ceux particiapnt à la course, ceux des organisateurs et les véhicules de secours seront interdit le dimanche 15 mai 2022, de 7h00 à 20h00 :
-sur la RD n°26, à partir du lieu-dit « Sumène » et jusqu’au carrefour avec la RD n°261,
sur la RD n°261, à partir du carrefour avec la RD n°26 et jusqu’au lieu-dit « les Sauces ».
Pendant toute la durée de l’interdiction prescrite ci-dessu, la circulation sera déviée par la RD n°28 via le Triadour, la RD n°18 via Saint-Hostien, puis par la Route Nationale 88.
La signalisation correspondante sera fournie, mise en place et entretenue par les sois des oirganisateurs de la manifestation.
La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur. Par ailleurs, devront être présents plusieurs membres de l’organisation revêtus de gilets réflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en place pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès des spectateurs sur le site depuis les parkings.
ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L’organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d’informer et d’inciter les participants à respecter l’environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés (promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L’organisateur sensibilisera les participants à l’intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu’à la gestion des déchets. En cas de panne, d’intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impérativement un tapis environnemental.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.
L’organisateur devra s’assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L’organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés, …). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
L’organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l’autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété. Les autorisations d’utilisation de l’ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l’organisateur.
ARTICLE 8
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l’organisateur et aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre …) du domaine public ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
Le cas échéant, il appartient à l’organisateur d’obtenir les autorisations des propriétaires des terrains privés traversés. Le passage sur ces terrains resterait subordonné à l’obtention des accords de leurs propriétaires.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
5/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-11-00002 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2022- 33 du 11 mai 2022 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « 22ème course de côte régionale de la Sumène et 1ère course de côte régionale 32 ARTICLE 10
L’autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
ARTICLE 11
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires pouvant intervenir pour l’organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire. Elle ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 12
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
ARTICLE 13
Avant le départ, l’organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre toute mesure adaptée.
ARTICLE 14
Selon l’article R. 331-17-2 du code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l’organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l’article R. 331-11.
ARTICLE 15
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Matthieu Maccolini, président de l’association "Ecurie Vellave ", titulaire de la présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 11 mai 2022
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
Éric PLASSERAUD
6/6
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet www.telerecours.fr ».
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-11-00002 - Arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2022- 33 du 11 mai 2022 portant autorisation d’une manifestation sportive motorisée dénommée « 22ème course de côte régionale de la Sumène et 1ère course de côte régionale 33 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-05-10-00001
Arrêté préfectoral complémentaire n°BCTE/2022
du 10 mai 2022 portant changement d'exploitant
pour l'ancienne décharge de la Taupe à
Vergongheon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-10-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°BCTE/2022 du 10 mai 2022 portant changement d'exploitant pour l'ancienne décharge de la Taupe à Vergongheon 34 Eu PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N °BCTE/2022-53 DU 10 MAI 2022 PORTANT CHANGEMENT D’EXPLOITANT POUR L’ANCIENNE DÉCHARGE DE LA TAUPE À VERGONGHEON
Le Préfet de la Haute-Loire,
VU l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
VU le Code de l’environnement, Livre V et notamment son article R516-1 ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Eric ETIENNE en qualité de préfet du département de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Antoine PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2021-120 du 7 décembre 2021 portant délégation de signature à M. Antoine PLANQUETTE , secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU les arrêtés préfectoraux délivrés au SICTOM Issoire Brioude pour l’exploitation de l’ISDND de la Taupe à Vergongheon, dont notamment :
• l’arrêté D2-B3 du 28 novembre 1974 autorisant l’exploitation initiale de l’installation • l’arrêté D2-B1/2000-465 modifiant l’arrêté précité et autorisant la poursuite de l’exploitation et fixant en particulier le montant des garanties financières
• l’arrêté DAI-B1/2007-640 précisant le suivi post-exploitation de l’ISDND de la Taupe
VU la demande faite le 1er février 2022 au Préfet de la Haute-Loire par le Président du VALTOM pour reprendre l’exploitation de l’ISDND de Vergongheon en lieu et place du Sictom Issoire Brioude ;
VU les documents transmis par le VALTOM concernant ses capacités techniques et financières, ainsi que l’acte de cautionnement d’un établissement financier pour les garanties financières ;
VU la délibération du 15 février 2019 du Sictom Issoire Brioude actant le changement d’exploitant pour l’ISDND de Vergongheon ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 20 avril 2022 ;
VU l’absence d’observations présentées par le demandeur sur ce projet ;
CONSIDÉRANT que le dossier transmis par le VALTOM contient tous les documents demandés à l’article R516-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’acter ce changement d’exploitant ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire ;
1/2
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-10-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°BCTE/2022 du 10 mai 2022 portant changement d'exploitant pour l'ancienne décharge de la Taupe à Vergongheon 35 ARRÊTE
Article 1. Changement d’exploitant
Le VALTOM dont le siège social se trouve au 1 Chemin des domaines de Beaulieu 63000 Clermont Ferrand devient titulaire de tous les actes administratifs délivrés au Sictom Issoire Brioude pour l’exploitation de l’ISDND dit de la Taupe sur la commune de VERGONGHEON (Haute-Loire), ainsi que des obligations et responsabilités découlant de l’application de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Il assure en particulier le suivi post-exploitation de l’installation précitée.
Article 2. Délais et voies de recours
En application de l’article L 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de l’acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l'arrêté portant autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 3. Exécution
Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Brioude,
M. le maire de Vergongheon,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, M. le chef de l'unité interdépartementale Loire-Haute-Loire de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du VALTOM, dont le siège social est au 1 Chemin des domaines de Beaulieu 63000 Clermont Ferrand et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy en Velay, le 10 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Antoine PLANQUETTE
Bureau des collectivités territoriales et de l’environnement
6 avenue du Général de Gaulle - CS40321
43009 Le Puy-en-Velay Cedex
tel : 04 71 09 43 43
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-10-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°BCTE/2022 du 10 mai 2022 portant changement d'exploitant pour l'ancienne décharge de la Taupe à Vergongheon 36 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2022-05-12-00001
Arrêté préfectoral DSC-SESR 2022-25 du 12 mai -
cessation agrément AE LE CASTELET à ST JUST
MALMONT
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral DSC-SESR 2022-25 du 12 mai - cessation agrément AE LE CASTELET à ST JUST MALMONT 37 UE LOIRE Direction Liberté des services
IE du cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DSC-SESR 2022-25 EN DATE DU 1é MAI 2022
PORTANT CESSATION DE L'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE, A TITRE ONÉREUX, DES VÉHICULES A MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
AGRÉMENT N° E 18 043 0006 O
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 :
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Eric ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2021-20 du 15 mars 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Aurélien DUVERGEY, directeur des services du cabinet de la préfecture
de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral CAB-BER 2018-47 du 27 août 2018 autorisant Monsieur Fabrice DI
PROSPERO à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE LE CASTELET » et situé 3
rue des Frères 43240 ST JUST MALMONT sous le numéro E 18 043 0006 0 ;
VU le courriel de Monsieur Fabrice DI PROSPERO en date du 19 avril 2022 faisant part de la
fermeture définitive de son établissement ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la cheffe du pôle éducation routière
ARRÊTE
Service Éducation et Sécurité Routières
6 avenue du Général de Gaulle
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-education-routiere@haute-loire.qouv.fr
1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral DSC-SESR 2022-25 du 12 mai - cessation agrément AE LE CASTELET à ST JUST MALMONT 38 ARTICLE 1°
L'arrêté CAB-BER 2018-47 du 27 août 2018 autorisant pour une durée de 5 ans Monsieur
Fabrice DI PROSPERO à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE LE
CASTELET » et situé 3 rue des Frères 43240 SAINT JUST MALMONT sous le numéro E 18 043
000 60 est abrogé à compter de ce jour.
ARTICLE 2
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
Suppression des informations la concernant, en s'adressant au «Service Éducation et Sécurité
Routières» de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 3
La cheffe du pôle éducation routière est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à Monsieur Fabrice DI PROSPERO et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay,
le 12 MAI 2022
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du service éducation
et sécurité routières,
sriC FOURNIER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421 à R 421-5 du code justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours
citoyens » accessible par le site Internet www.télé-recours.fr.
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral DSC-SESR 2022-25 du 12 mai - cessation agrément AE LE CASTELET à ST JUST MALMONT 39 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d’Auvergne
43-2022-04-26-00003
Décision de fermeture de débits de tabac
ordinaires permanents sur les communes de
LAVOUTE SUR LOIRE et FAY SUR LIGNON
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 43-2022-04-26-00003 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires permanents sur les communes de LAVOUTE SUR LOIRE et FAY SUR LIGNON 40 Ÿ RÉPUBLIQUE
L FRANÇAISE DOUANES
Fraternité DECISION
DE FERMETURE
DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Haute-Loire a été régulièrement
informée;
DÉCIDE
la fermeture des débits de tabac ordinaires permanents situé à :
- LAVOUTE SUR LOIRE, place de la mairie en date du 30/04/2022
- FAY-SUR-LIGNON, place de la fontaine le 01/04/2022
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 avril 2022
Le directeur régional des douanes et droits indirects
à Clermont-Ferrand
: !
| \ / À \ ><
David TAILLANDIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois
suivant la date de publication de la décision.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 43-2022-04-26-00003 - Décision de fermeture de débits de tabac ordinaires permanents sur les communes de LAVOUTE SUR LOIRE et FAY SUR LIGNON 41 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
43-2022-04-27-00011
Arrêté fixant la composition et les parts
respectives de femmes et d’hommes de la
commission administrative paritaire académique
des personnels de direction des établissements
d’enseignement ou de formation
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-04-27-00011 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes de la commission administrative paritaire académique des personnels de direction des établissements 42 ES
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-02
Arrêté du 27 avril 2022
fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes de la commission administrative paritaire académique des personnels de direction des établissements d’enseignement ou de formation
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministère de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
Arrête :
Article 1er
En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission administrative paritaire académique ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
Commission administrative
paritaire (CAP)
Nombre
d'agents
représentés
Nombre
d'hommes % d'hommes
Nombre de
femmes
% de
femmes
Nombre de
représentant
s titulaires
Nombre de
suppléants
CAPA des Personnels de
direction des établissements
d’enseignement ou de formation 281 140 49,82 141 50,18 2 2
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-04-27-00011 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes de la commission administrative paritaire académique des personnels de direction des établissements 43 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
43-2022-04-27-00012
Arrêté fixant la composition et les parts
respectives de femmes et d’hommes de la
commission consultative spéciale académique
compétente à l’égard des directeurs
d’établissements d’éducation adaptée et
spécialisée
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-04-27-00012 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes de la commission consultative spéciale académique compétente à l’égard des directeurs d’établissements 44 ES
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-03
Arrêté du 27 avril 2022
fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes de la commission consultative spéciale académique compétente à l’égard des directeurs d’établissements d’éducation adaptée et spécialisée
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret 74-388 du 8 mai 1974 fixant les conditions de nomination et d’avancement dans certains emplois de directeur d’établissement spécialisé ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Arrête :
Article 1er
En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative spéciale académique ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
Commission administrative
paritaire (CAP)
Nombre
d'agents
représentés
Nombre
d'hommes % d'hommes
Nombre de
femmes
% de
femmes
Nombre de
représentant
s titulaires
Nombre de
suppléants
CCSA des directeurs
d'établissements spécialisés 12 5 41,67 7 58,33 2 2
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-04-27-00012 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes de la commission consultative spéciale académique compétente à l’égard des directeurs d’établissements 45 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
43-2022-04-27-00013
Arrêté fixant la composition et les parts
respectives de femmes et d’hommes des
commissions administratives paritaires
académiques compétentes à l’égard des
membres des corps des professeurs de chaires
supérieures des établissements classiques,
modernes et techniques, des professeurs agrégés
de l’enseignement du second degré, des
professeurs certifiés, des adjoints
d’enseignement, des professeurs d’éducation
physique et sportive, des professeurs
d’enseignement général de collège, des
professeurs de lycée professionnel, des
conseillers principaux d'éducation et des
psychologues de l'éducation nationale
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-04-27-00013 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l’égard des membres des corps des 46 Es
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-04
Arrêté du 27 avril 2022
fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l’égard des membres des corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d’enseignement, des professeurs d’éducation physique et sportive, des professeurs d’enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 6, 15 et 16 ;
Vu le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
Arrête :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-04-27-00013 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l’égard des membres des corps des 47 ES
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-04
Article 1er
En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires académiques ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus pour chacune desdites commissions sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
Commission administrative paritaire (CAP) Nombre d'agents représentés Nombre d'hommes % d'hommes Nombre de femmes % de femmes
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
suppléants
CAPA des professeurs de chaires supérieures, professeurs agrégés
de l’enseignement du second degré, professeurs certifiés, adjoints
d’enseignement, professeurs d’éducation physique et sportive, chargés
d’enseignement d’éducation physique et sportive, professeurs de lycée
professionnel, professeurs de l’école nationale supérieure d’arts et
m étiers, conseillers principaux d’éducation, psychologues de
l’éducation nationale, PEGC
7115 2852 40,08 4263 59,92 19 19
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-04-27-00013 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l’égard des membres des corps des 48 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
43-2022-04-27-00010
Arrêté fixant la composition et les parts
respectives de femmes et d’hommes des
commissions administratives paritaires
académiques des personnels ingénieurs,
administratifs, techniques, sociaux et de santé
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-04-27-00010 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, 49 Es
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-01
Arrêté du 27 avril 2022
fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et au corps des techniciens de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à l’évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie b de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps d’infirmiers de catégorie A des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1052 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat,
Arrête :
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-04-27-00010 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, 50 ES
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-01
Article 1er
En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires académiques ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus pour chacune desdites commissions sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
Commission administrative paritaire (CAP) Nombre d'agents représentés Nombre d'hommes % d'hommes Nombre de femmes % de femmes
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
suppléants
CAPA des Attachés d’administration de l’Etat 216 77 35,65 139 64,35 2 2
CAPA des Secrétaires administratifs de l’éducation nationale et de
l’enseignement supérieur, des techniciens de l’éducation nationale 373 62 16,62 311 83,38 2 2
CAPA des Adjoints administratifs de l’éducation nationale et de
l’enseignement supérieur et des adjoints techniques des
établissements d’enseignement 686 95 13,85 591 86,15 2 2
CAPA des Infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement
supérieur, conseillers techniques de service social des administrations
de l’Etat et assistants de service social des administrations de l’Etat 237 14 5,91 223 94,09 2 2
CAPA des Adjoints techniques de recherche et de formation du
ministère chargé de l’enseignement supérieur 505 160 31,68 345 68,32 2 2
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-04-27-00010 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires académiques des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, 51 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
43-2022-04-27-00014
Arrêté fixant la composition et les parts
respectives de femmes et d’hommes des
commissions administratives paritaires
départementales compétentes à l’égard des
membres des corps des professeurs des écoles
et des instituteurs
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-04-27-00014 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires départementales compétentes à l’égard des membres des corps 52 ES
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-05
Arrêté du 27 avril 2022
fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires départementales compétentes à l’égard des membres des corps des professeurs des écoles et des instituteurs
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'accompagnement et d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment ses articles 6, 15 et 16 ;
Vu le décret n°90-680 du 1 août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2022 instituant des commissions administratives paritaires au sein des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et de l’enseignement supérieur ;
Arrête :
Article 1er
En application de l’article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts respectives de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires départementales ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus pour chacune desdites commissions sont fixés conformément au tableau ci-après :
Commission administrative paritaire (CAP) Nombre d'agents représentés Nombre d'hommes % d'hommes Nombre de femmes % de femmes
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
suppléants
CAPD des Professeurs des écoles et des instituteurs de l’Allier 1693 266 15,74 1427 84,26 7 7
CAPD des Professeurs des écoles et des instituteurs du Cantal 797 177 22,15 620 77,85 5 5
CAPD des Professeurs des écoles et des instituteurs de la Haute-
Loire 992 146 14,69 846 85,31 5 5
CAPD des Professeurs des écoles et des instituteurs du Puy-de-Dôme 3213 485 15,11 2728 84,89 10 10
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-04-27-00014 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires départementales compétentes à l’égard des membres des corps 53 Es
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-05
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-04-27-00014 - Arrêté fixant la composition et les parts respectives de femmes et d’hommes des commissions administratives paritaires départementales compétentes à l’égard des membres des corps 54 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
43-2022-04-27-00016
Arrêté fixant le nombre de sièges de
représentants des personnels à la commission
consultative paritaire compétente à l’égard des
agents contractuels exerçant des fonctions de
surveillance et d’accompagnement des élèves
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-04-27-00016 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions de 55 ES
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-07
Arrêté du 27 avril 2022
fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions de surveillance et d’accompagnement des élèves
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Arrête :
Article 1er
Les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative paritaire ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
Commission administrative paritaire (CAP) Nombre d'agents représentés Nombre d'hommes % d'hommes Nombre de femmes % de femmes
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
suppléants
CCP à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions de
surveillance et d’accompagnement des élèves 3257 596 18,3 2661 81,7 5 5
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-04-27-00016 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions de 56 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
43-2022-04-27-00015
Arrêté fixant le nombre de sièges de
représentants des personnels à la commission
consultative paritaire compétente à l’égard des
agents contractuels exerçant des fonctions
d’enseignement, d’éducation et de
psychologue de l’éducation nationale
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-04-27-00015 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions 57 ES
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-06
Arrêté du 27 avril 2022
fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation et de psychologue de l’éducation nationale
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Arrête :
Article 1er
Les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative paritaire ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
Commission administrative paritaire (CAP) Nombre d'agents représentés Nombre d'hommes % d'hommes Nombre de femmes % de femmes
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
suppléants
CCP à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions
d’enseignement, d’éducation et de psychologue de l’éducation
nationale 1223 472 38,59 751 61,41 4 4
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-04-27-00015 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions 58 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
43-2022-04-27-00017
Arrêté fixant le nombre de sièges de
représentants des personnels à la commission
consultative paritaire compétente à l’égard des
agents contractuels exerçant leurs fonctions
dans les domaines administratif, technique,
social et de santé
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-04-27-00017 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les 59 ES
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Egalité
Fraternité
DRH/DPE/VL EP2022-08
Arrêté du 27 avril 2022
fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand,
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Arrête :
Article 1er
Les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative paritaire ainsi que le nombre de représentants titulaires et suppléants prévus sont fixés conformément au tableau ci-après :
Article 2
Ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Article 3
Le recteur de l’académie de Clermont-Ferrand est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute- Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNḖ
Karim BENMILOUD
Commission administrative paritaire (CAP) Nombre d'agents représentés Nombre d'hommes % d'hommes Nombre de femmes % de femmes
Nombre de
représentants
titulaires
Nombre de
suppléants
CCP à l’égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans
les domaines administratif, technique, social et de santé 380 56 14,74 324 85,26 3 3
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 43-2022-04-27-00017 - Arrêté fixant le nombre de sièges de représentants des personnels à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les 60 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-04-20-00010
Arrête n° ARS/DD43/2022/14 en date du 20 avril
2022 DUP au profit de la commune de
Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des
eaux du captage "Soulhac 3" implanté sur la
commune de Saint-Cirgues et l'instauration des
périmètres de protection.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00010 - Arrête n° ARS/DD43/2022/14 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Soulhac 3" implanté sur la 61 PRÉFET Agence
DE HAUTELOIRE Régionale de
Pur Santé Fraternité
ARRETE N°ARS/DD43/2022/14 EN DATE DU 20 avril 2022
Déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Saint-Cirgues
le prélèvement et la dérivation des eaux du captage « Soulhac 3 » implanté sur la commune de
Saint-Cirgues et l'instauration des périmètres de protection.
Autorisant l’utilisation des eaux captées en vue de la consommation humainé pour la production, la distribution par un réseau public
Le préfet de la Haute-Loire
VU le Code de la santé publique, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-4 et R.1321-1
à R.1321-63 ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Eric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-13 et R.214-1 à 5 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU ie code de l'urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU la délibération du 4 avril 2018 par laquelle la commune de Saint-Cirgues engage la procédure d'utilité publique et demande l'institution des périmètres de protection autour du captage « Soulhac 3 » en vue de préserver la qualité des eaux ;
VU le rapport et l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé, de septembre 2019 ;
VU la délibération du 9 août 2021 par laquelle la mairie de Saint-Cirgues, demande l'ouverture de l'en- quête publique en vue de l'utilité publique du prélèvement et des périmètres de protection du cap- tage « Soulhac 3 » ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, en date du 13 août 2021 ;
VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 18 octobre 2021 au 18 novembre
2021 inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 4 janvier 2022 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Loire, en date du 14 avril 2022 ;
SUR proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
8, rüe de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-14
1/8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00010 - Arrête n° ARS/DD43/2022/14 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Soulhac 3" implanté sur la 62 ARRETE
CHAPITRE 1: Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l’eau
ARTICLE 1% : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Cirgues :
- Le prélèvement et la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du cap-
tage « Soulhac 3 », situé sur la commune de Saint-Cirgues ; |
- La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage, ainsi que l'insti-
tution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
- La cessibilité et l'acquisition au profit de la commune de Saint-Cirgues, du terrain nécessaire à l'ins-
tauration du périmètre de protection immédiate du captage sur les parcelles 537 pour partie et 538
pour partie section C01 commune de Saint-Cirgues ;
- L'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution
par un réseau public.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Saint-Cirgues est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage «Soulhac 3» dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DE LA RESSOURCE
Le captage «Soulhac 3» est implanté sur la commune de Saint-Cirgues.
L'environnement immédiat est constitué de praires pâturées et de quelques cultures.
L'ouvrage en buses béton a été réalisé entre 1968 et 1970. II est constitué d'un drain à une profondeur
d'environ 2,5m. Il converge vers le bac de réception de la station de pompage de Soulhac à environ
250 mètres.
-Les coordonnées topographiques RGF 93 du captage sont :
X = 731 764 m, Y = 6 448 508 met Z= 660 m;
Implantation sur la parcelle 538 section C01, commune de Saint-Cirgues ;
-_ _Ilest enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 1476.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Le débit de prélèvement est le suivant :
Débit horaire de 0,069 m‘/heure ; |
-__ Volume global annuel maximum prélevé 605 m‘/an.
L'eau excédentaire est restituée par le trop plein du captage sur le site de prélèvement.
ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la
mise en conformité des ouvrages liés au captage « Soulhac 3 » sont fixées selon les règles applicables
en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la
commune de Saint-Cirgues.
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-14
218
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00010 - Arrête n° ARS/DD43/2022/14 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Soulhac 3" implanté sur la 63 CHAPITRE 2 : Détermination des périmètres de protection
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de prélèvement et
des ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire
joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
6.1- EMPLACEMENTS
Le périmètre de protection immédiate englobe le drain et l'ouvrage de captage « Soulhac 3 ».
Parcelles :
- 537 pour partie et 538 pour partie section C01, commune de Saint-Cirgues.
Le périmètre s'étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté. Il a une
surface d'environ 140 m°.
Le périmètre intègrera l'ouvrage ét aura les dimensions suivantes :
+ 5 mètres à l'aval de l'ouvrage ;
e 7 mètres de part et d'autre de l’axe longitudinal du PPI actuel ;
e 15 mètres à l'amont de l'ouvrage.
6.2- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
La surface du périmètre de protection immédiate sera acquise en pleine propriété par la commune de
Saint-Cirgues. Elle sera délimitée par une clôture avec un portillon cadenassé. La clôture et le portillon
devront être maintenus en bon état. :
L'accès n’est autorisé que pour des raisons d'entretien et de gestion de la ressource.
L'intérieur du PPI sera maintenu en herbe, sans arbres ou arbustes, et soigneusement entretenu et
fauché mécaniquement (sans herbicides) avec au minimum deux coupes de fauche annuelle. L'herbe
coupée sera retirée. | |
Les ouvrages feront l’objet d'un entretien régulier
6.3- INTERDICTIONS COMMUNES
Sont interdits à l'intérieur du périmètre de protection immédiate :
" Toute création d'ouvrages autres que ceux nécessaires à l'exploitation et l'entretien des ouvrages
.OÙ du périmètre lui-même ;
= Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable ;
" Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien ou liées à l'exploitation et au développe-
ment de la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traite-
ment, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le présent arrêté ;
“" Tout usage d’herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d'insecticides et autres
produits phytosanitaires ;
=“ Tout apport de fertilisant d'origine organique ou minérale.
6.4- TRAVAUX
La conservation de cet ouvrage nécessite la reprise du captage et de son drainage dans les règles de
l'art, avec un raccordement à l'existant.
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY'
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-14
3/8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00010 - Arrête n° ARS/DD43/2022/14 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Soulhac 3" implanté sur la 64 La conduite de transfert jusqu'au centralisateur sera néttoyée et désinfectée.
6.5 - SERVITUDE DE PASSAGE POUR ACCÈS AU PP
Une servitude de passage non délimité pour accès au PPI, au contour du PPI et au trop-plein de l'ou- ‘vrage concerne les parcelles 537, 538, 555, 556, 571 et 570 section C01 de la commune de Saint- Cirgues.
ARTICLE 7 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée a une surface d'environ 3 500 m2.
7.1- EMPLACEMENT
Sont concernées les parcelles :
- 531 pour partie, 532 pour partie, 537 pour partie et 538 pour partie section C01 commune de Saint- Cirgues.
7.2- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
SONT INTERDITS
“. L'épandage de produits fertilisants organiques (fumiers, lisiers, purin) ,
« Toute construction (aérienne ou souterraine) quelle que soit sa destination (hormis les construc-
tions liées à l’adduction d'eau publique) ;
«+ L'ouverture et l'exploitation de carrières, mines, excavations de toute nature et destination ;
- Le dépôt d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus et de tous produits et matières suscep-
tibles d’altérer la qualité des eaux ;
«+ Le stockage de produits chimiques et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux (notam-
ment le stockage de carburant pour engins forestiers) ;
« L'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de pro-
duits chimiques ; | « L'installation de canalisation d'eaux usées ;
«+ _L’'épandage sur ou sous le sol d'eaux usées :
‘+ Le pacage du bétail, l'installation d'enclos à gibier :
«* L'organisation de manifestations sportives ou touristiques devant amener un large public sur la
zone ;
» Le captage d'eau, les forages, l'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations
d'eaux superficielles ou souterraines (bief, canaux, prises d'eau, étangs, retenues collinaires) ;
* L'rrigation ;
« Tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.
EST AUTORISEE
« La fauche
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 8 : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
+ Le contrôle de la qualité de l’eau prélevée et de l'état des ouvrages de prélèvement et de traitement,
sont assurés conformément au Code de la santé publique. Les eaux devront répondre aux condi-
tions exigées par le Code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux desti-
nées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi
que du fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés conformément au Code de la.
santé publique :
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-14
418
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00010 - Arrête n° ARS/DD43/2022/14 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Soulhac 3" implanté sur la 65 + L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de la
pêche sera garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de l'exploitant ou de son re-
présentant ;
+ Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés seront acces-
sibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau ;
+ La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution, et s'assure, par ses propres analyses, du maintien en permanence de la qualité de l'eau ;
« Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle....) devront être consignées
dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DANS LA FILIÈRE DE CAPTAGE ET DE PRODUCTION D'EAU
Tout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de produits de
traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement par
l'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 10: MODIFICATION D'ACTIVITÉ, INSTALLATION OÙ DÉPÔT RÉGLEMENTÉ SITUÉS DANS LE PÉRIMÈTRE
DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque
modification devra faire connaître son intention à l’agence régionale de santé, en précisant les
caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l'eau, les dispositions prévues pour remédier aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou documents réclamés.
Sans réponse de l’administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 11 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Saint-Cirgues devra être déclaré ou autorisé par le préfet,
accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 12 : DELAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
. PREF/ARS/DD43/2022-14
5/8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00010 - Arrête n° ARS/DD43/2022/14 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Soulhac 3" implanté sur la 66 ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet
arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les
périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie de Saint-Cirgues
pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes
auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans
les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois
après la date de signature de monsieur le préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
la commune de Saint-Cirgues.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation,
dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la
signature de monsieur le préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la
notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres. de protection rapprochée,
l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 14 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
ARTICLE 15 : DROITS DES TIERS : “%
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la Sous-Préfète de Brioude, le maire de Saint-
Cirgues, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités, et de la protection des populations de la Haute-Loire et le directeur général de l'agence
régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour Le Préfet.
Live Cénérat
Ut
‘Antoine PLANQUETTÉ
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. «La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr».
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-14
617
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00010 - Arrête n° ARS/DD43/2022/14 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Soulhac 3" implanté sur la 67 NO107d 894@1n#} sesie}uesSs8pñ}e,p#nelueBu]
JALISUUOIAUS-SJUESSJHUN,8pe[qesuodsele7
.uoñeBajep 1ed je je1ous6 1nsj0e1Ip ej inod ‘uonePajep1edje J2J9142jIn0d vL/CeOC/ETGO/SHV.U 3134801 Y AXANNV 3413 HNOd NA en. 9vr9 Pitt4 LJ ées 1404 zts :
w 05 st 0 dd ©. FRE : A à Idd (_] ,: N apus697 !n {L vs" ges 138 LE Sen511)AUI8SapaUNUAUOT) €OVHINOS19V1dV9NQNOIL931Od3QSIYLINIId:IXINNY 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00010 - Arrête n° ARS/DD43/2022/14 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Soulhac 3" implanté sur la 68 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-04-20-00008
Arrêté n°ARS/DD43/2022/12 en date du 20 avril
2022 DUP au profit de la commune de
Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des
eaux du captage Promeyrat Sud
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00008 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/12 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Promeyrat Sud 69 PRÉFET Agence DE HAUTE-LOIRE ; Dies Régionale de
il Santé ARRETE N°ARS/DD43/2022/12 EN DATE DU 20 avril 2022
Déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Saint-Cirgues
le prélèvement et la dérivation des eaux du captage « Promeyrat Sud » implanté sur la commune de Saint-Cirgues et l'instauration des périmètres de protection.
Autorisant l'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
Le préfet de la Haute-Loire
VU le Code de la santé publique, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-4 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 8 novembre 2021 portant nomination de M. Antoine PLANQUETTE en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2021-120 du 7 décembre 2021 portant délégation de. signature à M. Antoine PLANQUETTE,; secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-13 et R.214-1 à 5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU la délibération du 4 avril 2018 par laquelle la commune de Saint-Cirgues engage la procédure d'utilité publique et demande l'institution des périmêtres de protection autour du captage « Promeyrat Sud » en vue de préserver la qualité des eaux;
VU le rapport et l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé, de septembre 2019;
VU la délibération du 9 aout 2021 par laquelle la mairie de Saint-Cirgues, demande l'ouverture de l'en- quête publique en vue de l'utilité publique du prélèvement et des périmètres de protection du cap- tage « Promeyrat Sud » ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, en date du 13 août 2021 ;
VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 18 octobre 2021 au 18 novembre 2021 inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 4 janvier 2022 :
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.de la Haute-Loire, en date du 14 avril 2022 ;
SUR proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhôné-Aipes.
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-12
1/9
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00008 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/12 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Promeyrat Sud 70 ARRETE
CHAPITRE 1: Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l’eau
ARTICLE 15 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Cirgues
Le prélèvement et la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du cap- tage « Promeyrat Sud», situé sur la commune de Saint-Cirgues ;
La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage, ainsi que l’insti- tution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ; La cessibilité et l'acquisition au profit de la commune de Saint-Cirgues, du terrain nécessaire à l'ins- tauration du périmètre de protection immédiate du captage sur les parcelles 1646 pour partie, 1647 et 1649 pour partie section B03 commune de Saint-Cirgues ; | |
- L'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Saint-Cirgues est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du captage «Promeyrat Sud» dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DE LA RESSOURCE
Le captage «Promeyrat Sud» est implanté sur la commune de Saint-Cirgues. L'environnement immédiat est constitué de pré et pâturages. |
L'ouvrage a été réalisé en 1974. Il est constitué d'un drain de 58 mètres à une profondeur de 4,40 m au niveau de la tête de drain. L'ouvrage de captage est constitué d'une buse béton d’une profondeur de 5 mètres. L'eau rejoint un bac de décantation 200m en aval dans lequel arrive l'eau du captage Promeyrat Nord. Ce deuxième captage sera définitivement déconnecté.
Les coordonnéés topographiques RGF 93 du captage sont
X = 730 263 m, Y = 6 448 982 met Z= 583 m, .
- Implantation sur la parcelle 1649 section B03, commune de Saint-Cirgues , - Ilest enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 449.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Le débit de prélèvement est le suivant :
- Débit horaire de 1,20 m°/heure ; |
- Volume global annuel maximum prélevé 10 5112 m‘/an.
L'eau excédentaire est restituée par le trop plein du captage sur le site de prélèvement.
ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité des ouvrages liés au captage « Proméyrat Sud » sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de Saint-Cirgues.
8, rue de Vienné
CS 70315 -
43000 LE PUY EN VELAY | |
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-12 .
218
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00008 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/12 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Promeyrat Sud 71 CHAPITRE 2: Détermination des périmètres de protection
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de prélèvement et des ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
6.1- EMPLACEMENTS
Le périmètre de protection immédiate englobe le drain et l'ouvrage de captage « Promevyrat Sud ».
Parcelles :
1646 pour partie, 1647 et 1649 pour partie section B03, commune de Saint-Cirgues.
Le périmètre s'étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté. Il a une surface d'environ 2 500 m°.
Le PPI encadrera le drain et l'ouvrage selon les indications suivantes : 15 mètres à l'amont de l'ouvrage ; |
10 mètres à l'aval de l'ouvrage ;
Il dépassera la tête de drain de 10 mètres.
6.2- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
La surface du périmètre de protection immédiate sera acquise en pleine propriété par la commune de Saint-Cirgues. Elle sera délimitée par une clôture avec un portillon cadenassé. La clôture et le portillon devront être maintenus en bon état.
L'accès n'est autorisé que pour des raisons d'entretien et de gestion de la ressource.
L'intérieur du PPI sera maintenu en herbe, sans arbres ou arbustes, et soigneusement entretenu et fauché mécaniquement (sans herbicides) avec au minimum deux coupes de fauche annuelle. L'herbe coupée sera retirée.
Les ouvrages feront l’objet d'un entretien régulier
6.3 - INTERDICTIONS COMMUNES
Sont interdits à l’intérieur du périmètre de protection immédiate :
= Toute création d'ouvrages autres que ceux nécessaires à l'exploitation et l'entretien des ouvrages ou du périmètre lui-même ;
"Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable ; " Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien ou liées à l'exploitation et au dévelop- pement de la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traite- ment, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le présent arrêté ;
= Tout usage d’herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d'insecticides et autres produits phytosanitaires ;
u Tout apport de fertilisant d'origine organique ou minérale.
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-412
318
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00008 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/12 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Promeyrat Sud 72 6.4- TRAVAUX
Des travaux doivent être réalisés pour empêcher que les eaux transitant au niveau du regard de captage puissent être souillées lors des visites de l'ouvrage. Un chenal collé à la paroi dérivant les eaux de l’amont vers l'aval pourrait constituer une solution acceptable.
Des travaux de déconnection efficaces seront réalisés pour le captage Promeyrat Nord.
6.5 - SERVITUDE DE PASSAGE POUR ACCÈS AU PPI
Une servitude de passage non délimité pour accès au PPI, au contour du PPI et au trop-plein de l'ou- vrage concerne les parcelles :
- . 1646, 1648 et 1649 pour partie section B03 de la commune de Saint-Cirgues.
ARTICLE 7 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée a une surface d'environ 9 000 m2.
7.1- EMPLACEMENT
Sont concernées les parcelles :
- 1006, 1007, 1646 pour partie et 1649 pour partie section B03 commune de Saint-Cirgues.
7.2- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
SONT INTERDITS
L'épandage de produits fertilisants organiques (fumiers; lisiers, purin) ;
Toute construction (aérienne ou souterraine) quelle que soit sa destination (hormis les construc- tions liées à l'adduction d'eau publique) ;
" L'ouverture et l'exploitation de carrières, mines, excavations de toute nature et destination ; = Le dépôt d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus et de tous produits et matières suscep- tibles d'altérer la qualité des eaux ;
= Le stockage de produits chimiques et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux (notam- ment le stockage de carburant pour engins forestiers) ;
« L'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de pro- duits chimiques ;
L'installation de canalisation d'eaux usées ;
L'épandage sur ou sous le sol d'eaux usées ;
Le pacage du bétail, l'installation d'enclos à gibier ,
L'organisation de manifestations sportives ou touristiques devant amener un large public sur la zone ; ‘
= Le captage d'eau, les forages, l'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eaux superficielles ou souterraines (bief, canaux, prises d'eau, étangs, retenues collinaires) ; “ L'irrigation ;
= Tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.
8, rue de Vienne
CS 70315 .
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-12
4/8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00008 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/12 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Promeyrat Sud 73 EST AUTORISEE
“ La fauche.
CHAPITRE 3: DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 8 : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
+ Le contrôle de la qualité de l’eau prélevée et de l’état des ouvrages de prélèvement et de traitement,
sont assurés conformément au Code de la santé publique. Les eaux devront répondre aux condi-
tions exigées par le Code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux desti- nées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi
que du fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés conformément au Code de la
santé publique ;
+ L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de la pêche sera garanti, notamment en cas de besoin. par l'accompagnement de l'exploitant ou de son re- présentant ;
° Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés seront acces-
sibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau ;
« La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution, et s'assure, par Ses propres analyses, du maintien en permanence de la qualité de l'eau ;
* Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle...) devront être consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DANS LA FILIÈRE DE CAPTAGE ET DE PRODUCTION D'EAU :
Tout projet de création d'un nouveau captagé, de modification de la ressource utilisée, de produits de
traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape où d'extension de la filière de traitement par l'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. |
ARTICLE 10: MODIFICATION D'ACTIVITÉ, INSTALLATION OU DÉPÔT RÉGLEMENTÉ SITUÉS DANS LE PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Tout propriétaire d’une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque
modification devra faire connaître son intention à l'agence régionale de santé, en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau, les dispositions prévues pour remédier aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être. demandés. L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par ladministration sera faite par un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un
délai maximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou documents réclamés.
Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-santée@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-12
5/8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00008 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/12 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Promeyrat Sud 74 ARTICLE 11 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Cirgues devra être déclaré ou autorisé par le préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 12 : DELAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du.présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci. |
ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie de Saint-Cirgues pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de monsieur le préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
la commune de Saint-Cirgues.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux:-et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la signature de monsieur le préfet, une note sur laccomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 14 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
ARTICLE 15 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél, : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-12
6/8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00008 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/12 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Promeyrat Sud 75 ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture dela Haute-Loire; la Sous-Préfète de Brioude, le maire de Saint- Cirgues, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Haute-Loire et le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
F }
J
:
Antoine PLANQUETTE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. «La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr».
6, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dté3-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-12 {
718
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00008 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/12 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Promeyrat Sud 76 nn.Rd selJe}Iu LR p UE
ET US WWSUUOIAUS-SJUES JUN, 9P eJgesuodsa4 e7 uoneBajsp 4ed Je Je:9u56 1n8j991/p 8! inod uoneBsyep ed 39 9914 81 1n0d4 - 2LIZTOZ/ETOQSUVU LIU, 1 AXANNY 3413 HNOd NA ennni‘_* DETTE Tr 666
mure en ve. ES mn Takews0é ES Fe 1 # :GO0T CS. * Cu F "... NP" du d - + # F Li * # ‘ ému ns Jeufpuuos NE : PAP EP ELLE LLL prisé CE n à l . 910T & [A L1 LZ . Àgtot LL .. . LA ÿ D MONjedeuwioi+LÉ un.” N a“ J +. Us Là « *. 8g00T 4007 +. , ÊTA0 SEODE,P SPAS Hdd' en ee L : dd _ 6Q0T "1 13 SV39 T20C AB} : LONNPT £09UORS RIINOS 8p UONEIOAd 2P SJELULIÈd pns 3214ow014 op aeades np o1iej821eduejd ANS1VHAINOUd 19V14V9NA NOÏL9310Ud3Q SINLAININId: IXINNY à — 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00008 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/12 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage Promeyrat Sud 77 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-04-20-00009
Arrêté n°ARS/DD43/2022/13 en date du 20 avril
2022 DUP au profit de la commune de
Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des
eaux du captage "Soulhac 1" implanté sur le
commune de Saint-Cirgues et l'instauration des
périmètres de protection.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00009 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/13 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Soulhac 1" implanté sur le 78 PRÉFET Agence
DE HAUTE-LOIRE Régionale de
Égalité Santé
Fraternité
ARRÊTÉ N°ARS/DD43/2022/13 EN DATE DU 20 avril 2022
Déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Saint-Cirgues
le prélèvement et la dérivation des eaux du captage « Soulhac 1 » implanté sur la commune de
Saint-Cirgues et l'instauration des périmètres de protection.
Autorisant l'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
Le préfet de la Haute-Loire
VU le Code de la santé publique, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-4 et R.1321-1
à R.1321-63 ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-13 et R.214-1 à 5:
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU la délibération du 4 avril 2018 par laquelle la commune de Saint-Cirgues engage la procédure
d'utilité publique et demande l'institution des périmètres de protection autour du captage « Soulhac
1 » en vue de préserver la qualité des eaux ;
VU le rapport et l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé, de septembre 2019 ;
VU la délibération du 9 août 2021 par laquelle la mairie de Saint- -Cirgues, demande l'ouverture de l'en- quête publique en vue de l'utilité publique du prélèvement et des périmètres de protection du cap- tage « Soulhac 1 »;
VU Favis du directeur départemental des territoires, en date du 13 août 2021 ;
VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 18 octobre 2021 au 18 novembre 2021 inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 4 janvier 2022 :
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Loire, en date du 14 avril 2022 :
SUR proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-13
1/8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00009 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/13 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Soulhac 1" implanté sur le 79 ARRETE
CHAPITRE 1: Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau
ARTICLE 1% : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Cirgues
Le prélèvement et la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du cap-
tage « Soulhac 1», situé sur la commune de Saint-Cirgues ;
La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage, ainsi que l'insti- tution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ; La cessibilité et l'acquisition au profit de la commune de Saint-Cirgues, du terrain nécessaire à l'ins- tauration du périmètre de protection immédiate du captage sur les parcelles 570 pour partie et 572 pour partie section C01 commune de Saint-Cirgues ;
L'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution
par un réseau public.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DÉSTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Saint-Cirgues est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au
niveau du captage «Soulhac 1» dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT. DE LA RESSOURCE
Le captage «Soulhac 1» est implanté sur la commune de Saint-Cirgues, sous la route goudronnée qui mène au village de Soulhac. Le bassin versant du captage remonte sur un peu plus de 200 m jusqu'au
village de Soulhac avec des prairies pâturées relativement dégradées sur une pente moyenne de 30%.
L'ouvrage a été réalisé entre 1968 et 1970. Il est constitué d’un drain de 67 mètres refaits en 1999 et à
une profondeur de 5m. II ne dispose pas d'ouvrage individuel et converge vers le bac de réception de la
station de pompage de Soulhac à environ 120 mètres en contrebas.
Un second captage nommé Soulhac 2 est présent entre le captage de Soulahc1 et la station de pompage. Celui-ci sera définitivement abandonné et déconnecté au niveau de la station de pompage.
Les coordonnées topographiques RGF 93 du captage sont :
X = 731 536 m, Y = 6 448 399 met Z = 651 m;
Implantation sur la parcelle 570 section C01, commune de Saint-Cirgues ;
Iest enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 4173.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Le débit de prélèvement est le suivant :
Débit horaire de 0,576 m‘°/heure ;
Volume global annuel maximum prélevé 5 046 m‘/an.
L'eau excédentaire est restituée par le trop plein du captage sur le site de prélèvement.
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante. au
PREF/ARS/DD43/2022-13
218
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00009 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/13 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Soulhac 1" implanté sur le 80 ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la
mise en conformité des ouvrages liés au captage « Soulhac 1 » sont fixées selon les règles applicables
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la
commune de Saint-Cirgues.
CHAPITRE 2 : Détermination des périmètres de protection
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de prélèvement et
des ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire
joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
6.1- EMPLACEMENTS
Le périmètre de protection immédiate englobe le drain et l'ouvrage de captage « Soulhac 1 ».
Parcelles :
- 570 pour partie et 572 pour partie section C01, commune de Saint-Cirgues
Le périmètre s'étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté. Il a une surface d'environ 200 m°.
6.2- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
La surface du périmètre de protection immédiate sera acquise en pleine propriété par la commune de
Saint-Cirgues. Elle sera délimitée par une clôture avec un portillon cadenassé. La clôture et le portillon
devront être maintenus en bon état.
L'accès n'est autorisé que pour des raisons d'entretien et de gestion de la ressource.
L'intérieur du PPI sera maintenu en herbe, sans arbres où arbustes, et soigneusement entretenu et
fauché mécaniquement (sans herbicides) avec au minimum deux coupes de fauche annuelle. L'herbe
coupée sera retirée.
Les ouvrages feront l'objet d'un entretien régulier
6.3 - INTERDICTIONS COMMUNES
Sont interdits à l’intérieur du périmètre de protection immédiate :
« Toute création d'ouvrages autres que ceux nécessaires à l'exploitation et l'entretien des ouvrages
ou du périmètre lui-même ;
= Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable ;
= Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien ou liées à l'exploitation et au développe-
ment de la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traite-
ment, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le présent arrêté ;
= Tout usage d'herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d’ insecticides et autres produits phytosanitaires ;
“ Tout apport de fertilisant d’origine organique ou minérale.
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-13
318
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00009 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/13 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Soulhac 1" implanté sur le 81 6.4- TRAVAUX
1. Aménagement au niveau du caniveau béton au niveau de la route qui domine la zone de captage.
Le caniveau béton à l'amont de la chaussée sera nettoyé pour lui redonner son efficacité originelle et
un bourrelet bitumineux ou un merlon de terre à l'aval hydraulique de la chaussée sera réalisé pour
permettre de rejeter les eaux de la chaussée au-delà du captage.
2. Diagnostic de l'assainissement pluvial et des eaux usées de la ferme Rioux.
En fonction des résultats du diagnostic, on réalisera un drainage des eaux de ruissellement à laval de
la ferme, le long du chemin communal situé en contrebas de celle-ci et un rétablissement de ces
écoulements vers le fossé, à l'amont du CD, lequel se rejette hors du bassin d'alimentation
3 Suppression du captage de Soulhac 2 | Il sera déconnecté définitivement. La canalisation sera découverte et évacuée en dehors de son PPI.
6.5 servitude de passage pour accès au PPI
Une servitude de passage non délimité pour accès au PPH, au contour du PPI et au trop-plein de l'ou-
vrage concerne la parcelle 570 pour partie section C01 de la commune de Saint-Cirgues.
ARTICLE 7 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée a une surface d'environ 12 800 m2.
7.1- EMPLACEMENT
Sont concernées les parcelles :
- 570 pour partie, 572 pour partie, 573 pour partie, 574, 575 pour partie, 599 pour partie, 600 pour
‘partie, 602 pour partie section C01 commune de Saint-Cirgues et une partie de la route menant à
Soulhac, commune de Saint-Cirgues.
7.2- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
SONT INTERDITS
" lL’épandage de produits fertilisants organiques (fumiers, lisièrs, purin) ;
- Toute construction {aérienne ou souterraine) quelle que soit sa destination (hormis les construc-
tions liées à l’adduction d’eau publique) ;
« L'ouverture et l'exploitation de carrières, mines, excavations de toute nature et destination ;
- Le dépôt d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus et de tous produits et matières suscep-
tibles d'altérer la qualité des eaux ;
» Le stockage de produits chimiques et matières susceptibles d’'altérer la qualité des eaux (notam-
ment le stockage de carburant pour engins forestiers) ; |
" L'installation de canalisations, réservoirs ou dépôts d'hydrocarbures liquides où gazeux, de pro-
duits chimiques ;
" L'installation de canalisation d'eaux usées ;
" L’épandage sur où sous le sol d'eaux usées, ;
» Le pacage du bétail, l'installation d'enclos à gibier ;
" L'organisation de manifestations sportives ou touristiques devant amener un large public sur la
ZONE ;
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-13
| 418
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00009 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/13 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Soulhac 1" implanté sur le 82 » Le captage d'eau, les forages, l'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eaux superficielles ou souterraines (bief, canaux, prises d'eau, étangs, retenues collinaires) ; « L'irrigation ; | |
- Tout fait susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux.
EST AUTORISEE
" La fauche
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 8 : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
e Le contrôle de la qualité de l’eau prélevée et de l’état des ouvrages de prélèvement et de traitement,
sont assurés conformément au Code de la santé publique. Les eaux devront répondre aux condi-
tions exigées par le Code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux desti-
nées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi
que du fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés conformément au Code de la
santé publique ;
° L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de la
pêche sera garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de l'exploitant ou de son re-
présentant ;
e Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés seront acces- ‘sibles en toutes circonstances aux services en charge de là gestion de la ressource en eau ;
« La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement
et de distribution, et s'assure, par ses propres analyses, du maintien en permanence de la qualité de
l'eau ;
+ Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle...) devront être consignées
dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DANS LA FILIÈRE DE CAPTAGE ET DE PRODUCTION D'EAU
Tout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de produits de traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape. ou d'extension de la filière de traitement par l'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet. -
ARTICLE 10 : MODIFICATION D'ACTIVITÉ, INSTALLATION OU DÉPÔT RÉGLEMENTÉ SITUÉS DANS LE PÉRIMÈTRE
DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque
modification devra faire connaître son intention à l'agence régionale de santé, en précisant les
caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l’eau, les dispositions prévues pour remédier aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
L'enquête hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY -
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-13
| 5/8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00009 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/13 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Soulhac 1" implanté sur le 83 L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un
délai maximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou documents réclamés.
Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 11 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint- -Cirgues devra être déclaré ou autorisé par le préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 12 : DELAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de
2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet
arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie de Saint-Cirgues pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois
après la date de signature de monsieur le préfet.
‘Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la commune de Saint-Cirgues.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la
signature de monsieur le préfet, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la
notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée,
l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 14 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende.
En application de Particle L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
‘conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-13
. 6/8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00009 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/13 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Soulhac 1" implanté sur le 84 ARTICLE 15 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la Sous-Préfète de Brioude, le maire de Saint-
Cirgues, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités, et de la protection des populations de la Haute-Loire et le directeur général de l'agence
régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
[AI
le Siciétuire Général
Antoine PLANQUETTÉ
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. «La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr»
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY-
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-13
718
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00009 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/13 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Soulhac 1" implanté sur le 85 S9JIIENUES sapn ainalusBul JUSLeUUCIIAŸS-9JUBS SUN ep agesuodse! e7 A uolheBelap Jed je je1eu9B inejoeuip ej1n04 } 009
ns ... uoÿeBojop ed je jejeud ejinog °° / 7" ueonsmemnenensx ee En | u 0 SC 0 EL/ZZOZ/CYGG/SUV.U ALTHUV,1 Y AXANNV HLÉ HNOd NA PO pe Rnb of ° / ! SEP SPAS © © © EZTT / z09 ” s üdd 79 / + 5 / os cs _ _S | apu2697 / % name / $ /\PETESE; 365,el # , ms. h #ààET-°ss 146 H = £ ses €6S Lonnnomammn mn S Le i « ÿ LLS Le . &. 08s ÉES À. . & - zLS ; 07 ; - Fo , us? ons " 64s h Le : 69$ x Le AI ...T02 uomes . > ru 2euy[nos 1najes/[equ87) sant AUIES Sp aURULOT) | Ses F 7 S921N0S ap LOe301d op SaeWu Ed T >eunos 9p96ejdes np su1e1521edueld étUs L9VHINOS39V14V9NANOILOI1OMd3QSINLININId:IXINNY 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00009 - Arrêté n°ARS/DD43/2022/13 en date du 20 avril 2022 DUP au profit de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "Soulhac 1" implanté sur le 86 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-04-20-00007
Arrêté n°ARS/DD43/DD43/2022/11 en date du 20
avril 2022 DUP au profil de la commune de
Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des
eaux du captage "VARNISSOU".
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00007 - Arrêté n°ARS/DD43/DD43/2022/11 en date du 20 avril 2022 DUP au profil de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "VARNISSOU". 87 PRÉFET Agence
DE HAUTE-LOIRE Cure Liberté Rég 1Oona le
Égalité de Santé
Fraternité
ARRETE N°ARS/DD43/2022/11 EN DATE DU 20 avril 2022
Déclarant d'utilité publique au profit de la commune de Saint-Cirgues
le prélèvement et la dérivation des eaux du captage « Varnissou » implanté sur la commune de
Saint-Cirgues et l'instauration des périmètres de protection.
Autorisant l'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution par un réseau public
Le préfet de la Haute-Loire
VU le Code de la santé publique, notamment, ses articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-4 et R.1321-1 à R.1321-63,
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric Etienne en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1, L.214-13 et R.214-1 à 5 :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU la délibération du 4 avril 2018 pär laquelle la commune de Saint-Cirgues engage la procédure
d'utilité publique et demande l'institution des périmètres de protection autour du captage « Varnissou
» en vue de préserver la qualité des eaux ;
VU le rapport et l'avis favorable de l’hydrogéologue agréé, de septembre 2019;
VU la délibération du 9 août 2021 par laquelle la mairie de Saint-Cirgues, demande l'ouverture de l'enquête publique en vue de l'utilité publique du prélèvement et des périmètres de protection du captage « Varnissou » ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires, en date du 13 août 2021 ;
VU les résultats de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 18 octobre 2021 au 18 novembre
2021 inclus et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 4 janvier 2022 :
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Haute-Loire, en date du 14 avril 2022 ;
SUR proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-11
1/8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00007 - Arrêté n°ARS/DD43/DD43/2022/11 en date du 20 avril 2022 DUP au profil de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "VARNISSOU". 88 ARRETE
CHAPITRE 1: Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l'eau
ARTICLE 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune de Saint-Cirgues
-_ Le prélèvement et la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du cap-
tage « Varnissou», situé sur la commune de Saint-Cirgues ;
- La création de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du captage, ainsi que l'insti-
tution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;
-_ L'utilisation des eaux captées en vue de la consommation humaine pour la production, la distribution
par un réseau public.
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE
La commune de Saint-Cirgues est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au
niveau du captage «Varnissou» dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES, LOCALISATION ET AMÉNAGEMENT DE LA RESSOURCE
Le captage «Varnissou» est implanté sur la commune de Saint-Cirgues. L'environnement immédiat est
forestièr et on retrouve des pâturages à 200 m en amont. |
L'ouvrage a été réalisé vers 1958. Il est constitué d’un bac de dessablage, d'un bac de mise en charge
et d’une chambre sèche. L'eau arrive par une galerie drainante d'une longueur de 5 à 6 mètres et située
au maximum à 4,5 mètres de profondeur.
Les coordonnées topographiques RGF 93 du captage sont
- X=731 743 m, Y = 6 448 702metZ=588m;
-__ Implantation sur la parcelle 963 section C01, commune de Saint-Cirgues
-__Îl est enregistré sur la base SISE-Eaux sous le code installation 447.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRÉLÈVEMENT
Le débit de prélèvement est le suivant :
-_ Débit horaire de 0,48 m°/heure :
- Volume global annuel maximum prélevé 4205 m‘/an.
L'eau excédentaire est restituée par le trop plein du captage sur le site de prélèvement.
ARTICLE 5 : INDEMNISATIONS ET DROIT DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la
mise en conformité des ouvrages liés au captage « Varnissou » sont fixées selon les règles applicables
en matière d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la
commune de Saint-Cirgues.
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 EE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-11
2148
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00007 - Arrêté n°ARS/DD43/DD43/2022/11 en date du 20 avril 2022 DUP au profil de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "VARNISSOU". 89 CHAPITRE 2 : Détermination des périmètres de protection
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des points de prélèvement et
des ouvrages secondaires. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire
joint en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 6 : PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE
6.1- EMPLACEMENTS
Le périmêtre de protection immédiate englobe le drain et l'ouvrage de captage « Varnissou ».
Parcelle:
- 963 section C01 commune de Saint-Cirgues.
Le périmètre s'étend conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté. || a une
surface d'environ 1 200 m°.
6.2- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
La surface du périmètre de protection immédiate est acquise en pleine propriété par la commune de
Saint-Cirgues. Elle sera délimitée par une clôture avec un portillon cadenassé. La clôture et le portillon
devront être maintenus en bon état.
L'accès n'est autorisé que pour des raisons d'entretien et de gestion de la ressource.
L'intérieur du PPI sera maintenu en herbe, sans arbres ou arbustes, et soigneusement entretenu et
fauché mécaniquement (sans herbicides) avec au minimum deux coupes de fauche annuelle. L'herbe
coupée sera retirée,
Tout l'espace forestier à moins de 30 m du PPI devra être exempt des arbres abimés ou détruits par les
tempêtes ou la neige
Les ouvrages feront l'objet d’un entretien régulier
6.3- INTERDICTIONS COMMUNES
Sont interdits à l'intérieur du périmètre de protection immédiate :
« Toute création d' ouvrages autres que ceux nécessaires à l'exploitation et l'entretien des ouvrages ou
du périmètre lui-même ;
“ Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable ; = Toutes activités autres que celles nécessaires à l'entretien ou liées à l'exploitation et au développe- ment de la ressource en eau, à l'amélioration des ouvrages de captage, aux installations de traite- ment, à la réalisation des aménagements spécifiques prescrits par le présent arrêté ; | * Tout usage d'herbicides (notamment les désherbants totaux), de fongicides, d' insecticides et autres produits phytosanitaires ;
“ Tout apport de fertilisant d’origine organique ou minérale.
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-11
348
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00007 - Arrêté n°ARS/DD43/DD43/2022/11 en date du 20 avril 2022 DUP au profil de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "VARNISSOU". 90 6.4- TRAVAUX
= Un merlon argileux dépassant du terrain naturel d’une trentaine de centimètres sera enraciné dans
le fossé actuel réalisé en tête de drain pour détourner le ruissellement amont ;
»“ Les clôtures actuelles seront reconstruites à neuf, elles devront interdire l'accès aux animaux et à
toute personne étrangère à l'entretien et à la gestion des ouvrages ;
= L’emprise du PPI sera nettoyée avec la coupe d'arbres et leur évacuation ;
“ La piste d'accès au captage empruntée pour le déboisement des parcelles environnantes, sera re- mise en état sans créer toutefois un chemin accessible par des véhicules.
Les travaux se feront en concertation avec les exploitants concernés par la servitude de passage afin
d'éviter au maximum les nuisances sur leurs parcelles.
6.5 - Servitude de passage pour l'accès au PPI
Une servitude de passage non délimité pour accès au PPI, au contour du PPI et au trop plein de e
l'ouvrage concerne les parcelles : | |
147, 148, 149,150, 151, 152, 153, 154 section C01 de la commune de Saint-Cirgues.
‘ARTICLE 7 : PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE
Le périmètre de protection rapprochée a une surface d'environ 8 200 m2.
7.1- EMPLACEMENT
Sont concernées les parcelles :
154 pour partie, 962 pour partie, 547 pour partie, 545 pour partie et 544 section C01 commune de Saint-
Cirgues
7.2- PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions du périmètre de protection rapprochée concernent les travaux forestiers. II s'agit d'obligations et d'interdictions qui relèvent des règles pratiquées par l'ONF et la gestion de la forêt privée.
OBLIGATIONS
+. La Mairie devra être tenue avertie des travaux forestiers envisagés, ceci afin de pouvoir faire part
aux intervenants de la position de leurs équipements (captages, canalisations, trop-pleins, bouches à
clef...) et de pouvoir envisager la prise de mesures palliatives (resserrement du suivi analytique,
augmentation de la chloration, bascutement de la production sur d'autres ressources...). Un état des lieux sera dressé en présence des représentants des différentes parties. Cet état portera sur la sur-
face du sol, les chemins, présence d’eau de surface.
° Les travaux nécessitant des engins seront réalisés exclusivement par temps sec ; e Les engins utilisés devront être en bon état (remplacement des durits, des joints en fin de vie, ré- sorption des fuites, les vidanges ne séront pas à faire pendant les travaux et sur le terrain). Les en- trepreneurs prévenus devront prendre les dispositions qui s'imposent. Si malgré les précautions prises, un accident survient, l'entrepreneur ou son employé devra prendre les mesures nécessaires pour enrayer l'origine du problème, confiner l’'épandage, alerter l'autorité, faire enlever et nettoyer les terres souillées ; 8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY |
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-11
418
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00007 - Arrêté n°ARS/DD43/DD43/2022/11 en date du 20 avril 2022 DUP au profil de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "VARNISSOU". 91 Les huiles des circuits hydrauliques seront biologiques ;:
Les voies devront s'effectuer autant que possible parallèlement aux courbes de niveau non dans le
sens des plus grandes pentes ;
Le franchissement des écoulements et des milieux humides par les engins s'effectuera sur des buses installées à cet effet de manière provisoire ; | Des plans de circulation seront établis pour diminuer autant que possible ces voies et favoriser le tra- vail de débusquage au treuil (cas d'exploitation de troncs) ;
A l'issue du chantier, le sol des pistes sera remis en état, les ornières soigneusement comblées, les
buses rapatriées.. L'accès aux pistes « temporaires » sera condamné de manière à ce qu'elles ne
puissent servir à des tiers indésirables. Une visite de réception des travaux sera organisée, elle pour-
ra donner lieu à la demande de travaux de remise en état complémentaires ;
Les andains de terre et de débris de bois réalisés au pousseur à lame suivront les courbes de ni-
veau, ceci afin de lutter contre l'érosion des sols |
INTERDICTIONS
De ravitailler en carburant les engins (hors tronçonneuses). Les ravitaillements s’effectueront hors
des PPR. Il en est de même pour les vidanges et l'entretien des engins ;
D'aménager des pistes à moins de 80m en amont des PP], situation qui ne devrait pas se présenter
dans ce contexte particulier ;
De dessoucher, de même qu'éliminer des souches par des voies chimiques (à l'exception de solu-
tions ou de tout produit ayant l'agrément des services de l'état) ; |
D'écorcer sur le site de dépôt ;
Lors de la plantation de procéder au déroctage, au sous solage, ou au labour profond, af n de ne pas
détruire le sol ;
D'utiliser des produits phytosanitaires pour la lutte contre les ennemis de la forêt {hors avis contraire
des services de l’état). |
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 8 : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE
Le contrôle de la qualité de l’eau prélevée et de l’état des ouvrages de prélèvement et de traitement,
sont assurés conformément au Code de la santé publique. Les eaux devront répondre aux conditions
exigées par le Code de la santé publique et des décrets d'application relatifs aux eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales ; le contrôle de leur qualité ainsi que du
fonctionnement des dispositifs de traitement seront assurés conformément au Code de la santé pu-
blique ;
L'accès des ouvrages aux personnes en charge du contrôle sanitaire, de la police des eaux et de la
pêche sera garanti, notamment en cas de besoin par l'accompagnement de l'exploitant ou de son re-
présentant ;
Les résultats qualitatifs et quantitatifs de mesure et d'évaluation des volumes prélevés seront acces-
sibles en toutes circonstances aux services en charge de la gestion de la ressource en eau;
La collectivité veille au bon état et au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement
et de distribution, et s'assure, par ses propres analyses, du maintien en permanence de la qualité de
l'eau ;
Toutes les interventions (entretien courant, réparations, autocontrôle...) devront être consignées dans un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle.
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-11
5/8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00007 - Arrêté n°ARS/DD43/DD43/2022/11 en date du 20 avril 2022 DUP au profil de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "VARNISSOU". 92 ARTICLE 9 : MODIFICATION DANS LA FILIÈRE DE CAPTAGE ET DE PRODUCTION D'EAU
Tout projet de création d'un nouveau captage, de modification de la ressource utilisée, de produits de
traitement, de système d'alerte et de surveillance, d'étape ou d'extension de la filière de traitement par
l'exploitant, devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.
ARTICLE 10 : MODIFICATION D'ACTIVITÉ, INSTALLATION OU DÉPÔT RÉGLEMENTÉ SITUÉS DANS LE PÉRIMÈTRE DE
PROTECTION RAPPROCHÉE
Tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque
modification devra faire connaître son intention à l'agence régionale de santé, en précisant les
caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l'eau, les dispositions prévues pour remédier aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés. L'enquête
hydrogéologique éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
L'administration fera connaître les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximal de trois mois à partir de la fourniture de tous renseignements ou documents réclamés.
Sans réponse de l'administration au bout de ce délai, seront réputées admises les dispositions prévues par le pétitionnaire.
ARTICLE 11 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation, veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de Saint-Cirgues devra être déclaré ou autorisé par le préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 12 : DELAI ET DURÉE DE VALIDITÉ
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie de Saint-Cirgues pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de monsieur le préfet.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de la
commune de Saint-Cirgues.
8, rue de Vienne
CS 70315 -
43000 LE PUY EN VELAY
Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-11
6/8
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00007 - Arrêté n°ARS/DD43/DD43/2022/11 en date du 20 avril 2022 DUP au profil de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "VARNISSOU". 93 Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation,
dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé dans un délai de 6 mois après la date de la
signature de monsieur le préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification
aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée, l'insertion de
l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 14 : SANCTIONS APPLICABLES EN.CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages
publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières
susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
ARTICLE 15 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la Sous-Préfète de Brioude, lé maire de Saint-
Cirgues, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités, et de la protection des populations de la Haute-Loire et le directeur général de l'agence
régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fou le réfer
Lu ixréisire Général
Sat
‘Antoine PLANQUETTE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. «La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr»
8, rue de Vienne
CS 70315
43000 LE PUY EN VELAY.
Mél. :ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.fr
PREF/ARS/DD43/2022-11
718
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00007 - Arrêté n°ARS/DD43/DD43/2022/11 en date du 20 avril 2022 DUP au profil de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "VARNISSOU". 94 NOLO'dSou8INE7 "/
. —— ue Sepna,paineiuoful JUSUSUUOIIAUS-O}UES S8}IUN,| ep a[qesuodse: 87 uoneBajep 1èd je jeeus6 1naj9911p 8] In0d uoneBajep 1ed je Je4814 8] 104 LL/CCOC/ETQG/SHV.U 313988V,1 Y AXANNY 3413 HNOd NA ZT 016 tit vel raepDig2AT ; “ + h # 4 ! Pa 4 i# * * - ms, # LES [] ; < L ï Le L iL + n L. 11 atot :.
[wos s 0 :_ | seooep opaques : : 2 ‘ dd F4 \ Id (| Ù9pu9697 VNYVI-ANITS à J 109 Us SanG1D AUS op sunuauoT| * S291N0$ 9p UOHRIO 2p SaeuR noSsIUIEA 9p96e2des np s1ielj221ed ueld VNUVTINIYS NOSSINUVA19V1LdV9NANOILDILOUd3QSIULININId:IXINNY 84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-20-00007 - Arrêté n°ARS/DD43/DD43/2022/11 en date du 20 avril 2022 DUP au profil de la commune de Saint-Cirgues le prélèvement et la dérivation des eaux du captage "VARNISSOU". 95 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2022-04-25-00005
Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-25-00005 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 96 PRÉFET
DE LA HAUTE-
LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 avril 2022
Arrêté n°43-2022-04-25-00005
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens et insectes)
Bénéficiaire : Bureau d’études REALITES Environnement
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION N° 2020-72 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2022-12/43 du 17 janvier 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 07 février 2022 par le bureau d’études Réalités Environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 07 avril 2022 au pétitionnaire, et la réponse du même jour ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-25-00005 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 97 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires d’espèces animales protégées, le bureau d’études REALITES Environnement dont le siège social est situé à TREVOUX (01604 – 165 allée du Bief – BP 430) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans les périmètres d’études, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
INSECTES
Ensemble des espèces de Lépidoptères rhopalocères et odonates potentiellement présents dans les périmètres d’études
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département de Haute-Loire.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles- ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
Pour les amphibiens :
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-25-00005 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 98 • phase de repérage des sites favorables en journée lors d'un premier passage ;
• soirées d'inventaires nocturnes pour les espèces précoces et tardives (de mars à juillet), complétées par des inventaires en journée pour comptabiliser les pontes et rechercher notamment le Sonneur à ventre jaune. Deux méthodes sont utilisées :
- méthode sans capture avec détection des migrateurs, des adultes chanteurs à la tombée de la nuit (écoute) ; et détection visuelle des amphibiens dans l'eau et au sol, des œufs et des pontes ;
- méthode avec capture : pêches des adultes, larves et têtards dans les sites aquatiques à l'aide d'épuisette ;
• tous les animaux capturés sont relâchés immédiatement sur place ;
• les prospections d'amphibiens se déroulent en mars, avril/mai et courant juin avec la recherche du Sonneur à ventre jaune et la capture des larves dans les mares à l'aide d'une épuisette ;
• mise en place possible de la méthode des amphicapts (protocole RNF)1 le cas échéant. Dans ce cas, après la pose des amphicapts en soirée, les seaux de type amphicapts sont relevés le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus.
Pour les insectes : les inventaires sont réalisés par temps chaud, d'avril/mai à septembre.
• Odonates :
- repérage des milieux favorables : mares, fossés. Les espèces difficilement identifiables à vue sont capturées à l'aide d'un filet, identifiées puis relâchées sur place.
- recherche des exuvies, indicateur du succès de reproduction.
• Lépidoptères rhopalocères : recherche à vue des espèces patrimoniales en période de vol. Les espèces difficilement identifiables à vue sont capturées à l'aide d'un filet, identifiées puis relâchées sur le lieu de capture.
La pression d’inventaire maximale est évaluée à 30 jours de terrain avec l’intervention de 3 personnes procédant simultanément aux opérations, et 60 jours de terrain avec l’intervention de 2 personnes.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain2, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Anne-Laure CAILLON, ingénieure chargée d’affaires au sein du bureau d’études Réalités Environnement, titulaire d’un master 2 hydrogéologie, sols et environnement ;
• Gaëlle FOUAILLY, chargée d’études environnement – risque - réglementation au sein du bureau d’études Réalités Environnement, titulaire d’un master 2 sciences de l’eau – ingénierie de la restauration des milieux et de la ressource en eau ;
• Charline SIMON, ingénieure chargée d’études – environnement au sein du bureau d’études Réalités Environnement, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en génie de l’aménagement et de l’environnement.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2023.
1 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf
2 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-25-00005 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 99 ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2022-04-25-00005 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 100