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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 19 publication deliberations)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Transports,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 …
passe Q 7 JAN, 2848 LG Es ID : 041-214102204-20241219-A_2024_12_090-DE
SAINT
L'AURENT de
Nouan Délibération N° A-2024-12-090
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 19 décembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en
Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
enexercice: 27
Présents : 22 Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024
Votants : 26
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, VASCO Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
M. VIET Dany représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
Mme FATMI Sandrine représentée par M. LAURENT Christophe
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
M. GOURDON Guillaume représenté par Mm PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme LODI Valérie,
M, LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
A-2024-12-090 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR DES ACTIONS (NUSES En PLACE POUR LES RDOS - AVES
2025 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publiéle f} 7 JAN, 2926 LOGO L
ID : 041-214102204-20241219-A 2024 _12_090-DE
A-2024-12-090 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR DES ACTIONS MISES EN PLACE POUR LES ADOS - HIVER 2025
Madame Sandrine TOURETTE rappelle que à la suite des résultats des enquêtes menées auprès des jeunes et de leurs familles, un local ados a été mis en place en 2019 dans l'objectif d'accueillir les adolescents de la commune de Saint-Laurent-Nouan et leur proposer des activités répondant à leurs besoins et demandes.
Ouvert aux vacances scolaires, ce local à rencontré un franc succès auprès des jeunes. Le projet a été reconduit par la suite.
L'accès à ces activités a été dans un premier temps pris en charge intégralement par la commune, et il avait été évoqué qu'en cas de pérennisation, une participation serait demandée aux familles.
Madame Sandrine TOURETTE rappelle que les communes de Thoury, Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint- Cyr, Saint-Dyé-sur-Loire et Saint-Laurent-Nouan ont décidé de travailler ensemble pour permettre d'accueillir 24 jeunes de 11 à 14 ans.
Il a été proposé aux communes associées de prendre en charge le coût d'organisation de cette action.
Le coût du séjour a été chiffré à 25 € par activité journalière et par jeune. Ce montant est forfaitaire quelle que soit l’activité organisée et sa durée (journée ou demi-journée). Des nuitées pour les jeunes ont été mises en place. Pour cela une tarification spéciale nuitée est déjà existante pour le centre de loisirs et il est proposé de se baser sur ce même tarif.
Monsieur le Maire propose que pour les habitants de la commune de Saint-Laurent-Nouan, la collectivité prenne 70% de cette somme à sa charge, laissant la somme de 7,50 € à la charge des familles par jour ou demi-journée quelle que soit l'activité proposée.
Il convient de passer une convention avec les communes de Thoury, Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-
Cyr, Saint-Dyé-sur-Loire afin de déterminer les conditions d'ouverture des activités de loisirs de la ville aux jeunes adolescents des communes partenaires, en contrepartie d'une participation financière à la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Cette convention est conclue pour
+ Hiver 2025: 10 jours d'activités
o du lundi 10 au vendredi 14 février 2025
o du lundi17 au vendredi 21 février 2025
Cette période est décomposée en journées ou demi-journées, avec ou sans nuitée, selon un planning établi par l'équipe d'animation de Saint-Laurent-Nouan.
Les périodes 2024-2025 (Printemps 2025 - été 2025) seront délibérées ultérieurement.
Les communes partenaires s'engagent à compenser à la commune de Saint-Laurent-Nouan : + 25 € par jour d'activité et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l'activité organisée et sa durée (journée ou demi-journée)]
+ Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période du séjour, par jour d'activité avec nuitée et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l'activité organisée et sa durée (journée ou demi-journée avec nuitée)] - 39,00 € délibération F-2024-07-057 du 04/07/2024 + Pourles familles bénéficiaires de bons vacances : la différence entre le reste à charge (25 € par jour ou Tarif Séjour Court du centre de loisir par jour avec nuitée) et le montant des bons vacances perçus par la commune de Saint-Laurent-Nouan Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 ;
piste D 7 JAN, 2026 LOST ID : 041-214102204-20241219-A_2024_12_090-DE
La ville de Saint-Laurent-Nouan facturera les familles domiciliées sur la commune à raison de : * 7,50 € par jour d'activité et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l'activité organisée et sa durée (journée ou demi-journée)]
+ Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période du séjour, par jour d'activité avec nuitée et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l’activité organisée et sa durée (journée ou demi-journée avec nuitée)] - 78,85 € délibération F-2024-07-057 du 04/07/2024 * Pour les familles bénéficiaires de bons vacances: la différence entre le reste à charge (7,50 € par jour ou Tarif Séjour Court du centre de loisir par jour avec nuitée) et le montant des bons vacances perçus par la commune de Saint-Laurent-Nouan
Monsieur le Maire propose de valider le coût du séjour, le coût du séjour avec nuitée, de valider le tarif pour les habitants de Saint-Laurent-Nouan, de l'autoriser à signer les conventions correspondantes avec les communes partenaires.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Sandrine TOURETTE,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
VALIDE le coût du séjour à 25 € par activité journalière et par jeune hors commune ; VALIDE le Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période du séjour, par jour d'activité avec nuitée et par jeune ;
DÉCIDE de prendre en charge 70 % du coût du séjour, sans nuitée, pour les jeunes résidant sur la commune;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec les communes de Thoury, Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-Cyr, Saint-Dyé-sur-Loire afin de fixer les conditions par lesquelles la ville ouvre les activités de loisirs aux jeunes de ces communes, en contrepartie d'une participation financière des communes partenaires, sur la base des montants précédemment indiqués.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 ;
3 Publié le û 2 JAN. el LR
ID : 041-214102204-20241219-A_2024_12_090-DE
SAINT
LAURENT
NouAn 1, Place de la Mairie, BP 52
41220 SAINT-LAURENT-NOUAN
Tél: 02 54 8145 60
Fax : 02 54 87 29 92
Courriel : mairie@stlaurentnouan.fr
CONVENTION DE PARTENARIAT
ACTIONS MISES EN PLACE POUR LES ADOS
Entre
La Commune de Saint-Laurent-Nouan, représentée par son Maire,
Monsieur Michel LAURENT.
et
La Commune dessssisssésneineaeenmianiersserée , représentée par son Maire,
Préambule
La commune de .....................,.,,.., facilite l'accès des jeunes au local ados organisé par la mairie de Saint-Laurent-Nouan.
La présente convention fixe les conditions par lesquelles la commune de Saint-Laurent- Nouan ouvre ses activités de loisirs aux jeunes de .............................. , en contrepartie d'une participation financière de la commune de
Article 1 : la prestation
La commune de Saint-Laurent-Nouan offre l'accès à son local adolescent aux jeunes de nn nn nn nn nn snssnnnnnnnnns
+ Hiver 2025 : 10 jours d’activités du 10 Février au 21 Février 2025 décomposés en journées ou demi-journées ou journées avec nuitées, selon le planning établi par l'équipe d'animation de Saint-Laurent-Nouan.
Article 2 : les modalités d'inscription Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en prete 4 20/12/2024
Publié le f 1; | Wu 9975 LOT
ID : 041- GI FR Es 2024_12_090-DE
Les jeunes de ................,..,..,,... peuvent s'inscrire directement auprès leur mairie ou auprès de Katia Gentils à la Bulle de Mômes.
Article 3 : la durée
Cette convention est conclue pour la période de l'hiver 2025.
Article 4 : la rémunération de la prestation
Le coût du séjour est fixé par la commune de Saint-Laurent-Nouan à :
- 25,00 € par activité journalière et par jeune.
- Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période du séjour, par jour d'activité avec nuitée et par jeune
o 39,00€ par jour d'activité avec nuitée et par jeune pour l’année scolaire 2023- 2024
La commune de s'engage à compenser à la commune de Saint- Laurent-Nouan :
+ Pourles familles ne bénéficiant pas de bons vacances :
La somme de 25,00 € par jour d'activité et par jeune
Ou la somme du Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période du séjour, par jour d'activité avec nuitée
e Pour les familles bénéficiant de bons vacances :
La différence entre le reste à charge (25 € par jour ou Tarif Séjour Court du centre de loisir par jour avec nuitée) et le montant des bons vacances perçus par la commune de Saint- Laurent-Nouan
Fait'à Ne ; Fait à Saint-Laurent-Nouan,
||. NON nmamemmmnneem
Le Maire Le Maire
AS sr ee seras de Saint-Laurent-Nouan
SÉANCES Sas Michel LAURENT Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 … ,
Te es rent LT TE Publiéle {! / \à D mu
La ‘
à ID : 041-214102204-20241219-A_2024_12_091-DE
SAINT
LAURENT —.
Nouan Délibération N° A-2024-12-091
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 19 décembre 2024, le Conseil Municipal s’est réuni à vingt heures trente en Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 22 Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024
Votants : 26
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS- RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, VASCO Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. VIET Dany représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
Mme FATMI Sandrine représentée par M. LAURENT Christophe
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
M. GOURDON Guillaume représenté par Mm PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme LODI Valérie,
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
A-2024-10-091 - CONVENTION POUR L'INSTALLATION D'UN ABRI BUS SUR UNE PARCELLE PRIVEE AK 169 - CHETDNN DE GRAND CHAMP Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Pubiéie f} 7 JAN, { D LOT
ID : 041-214102204-20241219-A_2024_12_091-DE
A-2024-12-091 - CONVENTION POUR L'INSTALLATION D'UN ABRI BUS SUR UNE PARCELLE PRIVEE AH 169 - CHEÏDUN DE GRAND CHAMP
Monsieur Jacky HERNANDEZ expose que Monsieur Pierre-Antoine FASSOT a sollicité la Commune pour modifier l'actuel emplacement de l'abri bus situé Chemin de Grand Champ et le déplacer d'environ 50 mètres.
Cet emplacement étant situé sur une parcelle appartenant à Monsieur Pierre-Antoine FASSOT, il convient de conventionner avec lui.
Monsieur le Maire propose de l'autoriser à signer une convention de mise à disposition d'une portion d'environ 10 m° de la parcelle AK 169 avec Monsieur Pierre-Antoine FASSOT.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
Présentation faite à la commission Travaux du 03/12/2024,
après en avoir délibéré à la majorité (1 CONTRE),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d'une portion d'environ 10 m° de la parcelle AK 169 avec Monsieur Pierre-Antoine FASSOT.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Ss LOF cs Publiéle fl} 7
Q ID : 041-214102204-20241219-A_2024_12_091-DE ie
LAURENT Convention de mise à disposition d'un terrain privé à la
‘IouANn commune destiné à être utilisé pour l'installation d’un abri bus
Entre :
Monsieur Pierre-Antoine FASSOT, né le 01 novembre 1988 à Blois (Loir et Cher), agriculteur, domicilié 3 Chemin de la
Caillotière 41220 SAINT-LAURENT-NOUAN, propriétaire d'un terrain sur le territoire de la commune de SAINT-
LAURENT-NOUAN, sis au lieu-dit La Hiauderie cadastré AK 169.
dénommé ci-après "le propriétaire",
Et
La commune de SAINT-LAURENT-NOUAN représentée par Monsieur Michel LAURENT, Maire agissant en cette qualité
en vertu d'une délibération du conseil municipal du
dénommée ci-après "la commune",
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Le terrain du propriétaire est situé à proximité du point d'arrêt immédiat du bus pour rejoindre l'école de la Commune
Du fait de cette situation, ce terrain est particulièrement adapté à son utilisation dans le cadre d'une installation visant
à abriter les élèves fréquentant les écoles primaires de la commune, dans l'attente du bus de ramassage scolaire.
Le propriétaire est disposé à mettre ce terrain à disposition de la Commune pour cette utilisation, mais sous la
condition qu'il ne puisse voir sa responsabilité engagée du fait de cette mise à disposition, le terrain étant pris en
l'état, et les éventuels aménagements nécessaires, notamment de sécurité, étant à la charge de la Commune.
Consciente de l'intérêt pour les élèves de l'école de pouvoir utiliser ce terrain, mais aussi du souci légitime du
propriétaire, la Commune à proposé de formaliser les conditions de mise à disposition.
Tel est l'objet de la présente convention.
CONVENTION
Article 1 - Mise à disposition
Par là présente convention, le propriétaire met à disposition de la commune un terrain destiné à être utilisé par la
commune pour l'installation d'un abri bus.
Article 2 - DESIGNATION
La portion de terrain nécessaire à l'installation et mise à disposition est située sur la parcelle cadastrée AK 169 Chemin
de Grand Champ. La portion nécessaire à l'installation représente une superficie d'environ 10 m°.
Article 3 - Destination
L'emplacement mis à disposition est à usage exclusif des enfants utilisateurs des transports scolaires.
Article 4 - Droits et obligations de la commune
La commune réalisera les travaux d'aménagement destinés à recevoir l'abri bus. Ces travaux consistent en la
réalisation d'une plateforme en calcaire compacté. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 6
Publié le Ç 7 AM i J LT
ID : 041-214102204-20241219-A 2024 _12_091-DE
La commune assurera le contrôle et l'entretien courant des ouvrages réalisés. Ell
qui lui paraîtront utiles.
Elle ne pourra réaliser aucun autre aménagement sans l'accord écrit du propriét
supplémentaires seront autorisés par le propriétaire au cas par cas.
Article 5 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des durées identiques sauf dénonciation par l'une ou l'autre des
parties moyennant le respect d'un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
La commune conserve cependant la possibilité de prononcer une résiliation anticipée, sous réserve d'un préavis de 3
mois, sans indemnité pour le propriétaire, dès lors que l'intérêt général l'exigerait.
En fin de convention la commune aura le choix, soit de démonter et retirer les ouvrages réalisés, soit de les laisser en
place. Dans le deuxième cas, les ouvrages deviendront la propriété de Monsieur FASSOT Pierre-Antoine lequel en fera
ce que bon lui semblera.
Le choix entre le retrait ou l'abandon de l'ouvrage devra être fait par la commune dans les six mois suivant la fin de la
convention.
(OU: La commune démontera les ouvrages réalisés en fin de convention)
Aucune indemnité ne sera due de part et d'autre.
Article 6 - Responsabilité
La Commune prend en charge les aménagements à apporter au terrain et assume donc toute la responsabilité liée au
bon état de ceux-ci et à leur adaptation à une utilisation par des enfants.
La surveillance des enfants incombe aux parents et engage donc leur responsabilité selon les règles qui leur sont
propres.
En tout état de cause, la responsabilité du propriétaire ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de dommages
découlant de la mise à disposition.
Dès lors, en cas de dommage causé par un fait survenu sur le terrain occupé pendant la durée de la convention, quel
qu'en soit l'auteur ou la cause :
— là commune conserve la charge du préjudice qu'elle peut subir et renonce de ce fait à toute responsabilité
contre le propriétaire,
— la commune accepte de garantir le propriétaire contre toute action en responsabilité résultant de dommages
causés à toute personne utilisatrice de l'ouvrage réalisé ou tiers par rapport à ce dernier.
Article 7 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire s'engage à conserver le libre accès du terrain occupé à là commune. |! s'interdit toute action de nature
à porter atteinte à ce libre accès.
Article 8 - Cession - Sous-location
La commune ne pourra céder les droits qu'elle tire de la présente convention. Elle ne pourra sous-louer qu'avec
l'accord du bailleur.
Article 9 - Prix
La présente mise à disposition est consentie à titre entièrement gratuit.
Article 10 - Inexécution de la convention
En cas d'inexécution par l'une des parties, de l'une des clauses de la présente convention, l'autre partie devra lui
notifier, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure d'exécuter. La présente convention sera Envoyé en préfecture le 20/12/2024
résiliée de plein droit si, dans les deux mois de cette mise en demeure, la partie d see préfecture le 20/12/2024 |
des dispositions de la présente convention. Publiéle f 7 ! er LUS ID : 041-214102204-20241219-A_2024_12_091-DE
Article 11 - Attribution de Juridiction
En cas de litige lié à l'exécution de la présente convention, le Tribunal Administratif d'Orléans sera compétent pour en
connaître.
Fait en deux exemplaires,
à Saint-Laurent-Nouan, le.
Le propriétaire, La commune
FASSOT Pierre-Antoine Le Maire, LAURENT Michel Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Pubiéle G 7 14° | LOS
ES ID : 041-214102204-20241219-A _2024_12_092-DE
SAINT
LAURENT —.
Nouan Délibération N° A-2024-12-092
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 19 décembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
enexercice: 27
Présents : 22 Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024
Votants : 26
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard,
VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, VASCO Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
M. VIET Dany représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
Mme FATMI Sandrine représentée par M. LAURENT Christophe
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
M. GOURDON Guillaume représenté par Mm PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme LODI Valérie,
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
A-2024-12-092 - CLASSE DE DECOUVERTE 2024-2025 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 jet (LT
Pubiéle ( 7 JAN, « 5 LO
ID : 041-214102204-20241219-A 2024 12 092-DE
A-2024-12-092 - CLASSE DE DECOUVERTE 2024-2025
Madame Sandrine TOURETTE expose au Conseil Municipal que les enfants de CM2 de l'école élémentaire des Perrières vont partir en classe de découverte à Combloux (Haute Savoie), du dimanche 2 mars au mercredi 12 mars 2025, en partenariat avec l'association Œuvre Universitaire du Loiret. il convient de déterminer la participation de la collectivité au séjour.
L'estimation du projet pour 50 élèves est la suivante :
OBJET MONTANT
Adhésion à l'œuvre universitaire du Loiret 15,00 €
Séjour (835,50 € par enfant transport compris) 41 775,00 €
TOTAL 41 790,00 €
Monsieur le Maire propose de prendre en charge les frais d'adhésion de 15,00 € à l'association Œuvre Universitaire du Loiret.
| propose de prendre en charge une partie du coût des familles domiciliées sur la commune en fonction de tranches de Quotient Familial définies ci-après. Le Quotient Familial retenu est celui déclaré au guichet unique, pour les comptes familles, avant le 31/12/2024.
La part revenant aux familles non domiciliées sur la commune est fixée à 835,50 € par enfant, les familles ont en charge la recherche de financement auprès de leur collectivité de résidence.
. , reste à charge de la . | total aide de la ville ;
aide de la ville ATEN tune famille
par enfant
OF tranche 1 0-450 80% 668,40 € 167,10€
QF tranche 2 451-700 75% 626,63 € 208,87 €
QF tranche 3 701-884 70% 584,85 € 250,65 €
QFtranche4 |885-1350 65% 543,08 € 292,42 €
QF tranche 5 1351 et+ 60% 501,30 € 334,20 €
hors commune 0,00 € 835,50 €
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Sandrine TOURETTE,
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative - Jeunesse du 02/12/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité (3 ABSTENTIONS),
DÉCIDE de prendre en charge les frais d'adhésion à l'association Œuvre Universitaire du Loiret ; DÉCIDE de prendre en charge une partie du coût des familles domiciliées sur la commune en fonction des tranches de Quotient Familial déclarées au guichet unique avant le 31/12/2024 et des montants exposés précédemment;
DÉCIDE que la part revenant aux familles non domiciliées sur la commune est fixée au prix du séjour.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel. LAURENT
te À Dis Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 … 3 LS Pr
Publiéle [1 7 ! ge <à Lt
A 1D : 041-214102204-20241219-A_2024_12_093-DE
SAINT
LAURENT .
N 0 UA n Délibération N° A-2024-12-093
| EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 19 décembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
enexercice: 27
Présents : 22 Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024
Votants : 26
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, VASCO Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
M. VIET Dany représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
Mme FATMI Sandrine représentée par M. LAURENT Christophe
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
M. GOURDON Guillaume représenté par Mm PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme LODI Valérie,
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
A-2024-12-093 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF 41ET LA MSA Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture 20/12/2024.
Publié te Ç LOT
ID: 041-214102204-20241219-A 2024 _12_093-DE
A-2024-12-093 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF 41ET LA MSA
Madame Sandrine TOURETTE rappelle que les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), signés entre la Caf et des communes, Sivos ou Communautés de communes, ont disparu en 2020 pour être remplacés par un nouveau mode de contractualisation, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).
Depuis 2020, les bonus « territoires CTG » ont pris le relais de la prestation versée dans le cadre des CEJ pour les communes qui en étaient signataires auparavant. Pour maintenir le financement des services petite-enfance, enfance et jeunesse dans le cadre des bonus « territoires CTG » de 2025 à 2028 et pour favoriser le maillage des services et actions en direction des familles sur tout le territoire de la Communauté de communes, la commune doit renouveler son approbation de la CTG.
Démarche partenariale et intersectorielle, la CTG renforce la volonté des élus de lutter contre les précarités, favoriser l'accès aux droits et au logement, veiller au maillage des services publics, soutenir la parentalité, et plus globalement, permettre aux habitants de mieux vivre sur leur territoire.
La CTG accompagnée par la Caf est intégrée au Projet Social de Territoire, aux côtés du Contrat Local de santé accompagné par l'ARS et d’une convention cadre avec le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale Service Public d'Intérêt pour les Ainés du Territoire 41 (SEPIA). En 2024, la MSA à manifesté sa volonté de rejoindre le partenariat pour la prochaine période de conventionnement.
La Communauté de communes s'est appuyée sur un diagnostic de territoire mené conjointement par l'ORS et la Caf en 2019/2020 actualisé et complété en 2024 par la Caf sur les sujets qui concernent la petite enfance, la parentalité, l'enfance jeunesse. Les axes de la 1° génération du Projet Social de Territoire du Grand Chambord sont toujours d'actualité, jusqu'au renouvellement du PST dans sa globalité (2025).
Pour mémoire :
Axe 1 : ACCÈS AUX SOINS MÉDICAUX
* Fiche 1 : Renforcer l'accessibilité aux actions de prévention et à l'éducation thérapeutique + Fiche 2 : Accompagner les nouveaux modes d'exercice des professionnels de santé Axe 2 : SOUTIEN A LA PARENTALITÉ
* Fiche 3 : Développer les lieux d'accueil et de rencontres des jeunes parents * Fiche 4 : Harmoniser l'offre de services petite enfance/ enfance jeunesse sur le territoire Axe 3 : ACCÈS AUX SERVICES ET AUX DROITS
* Fiche 5 : Développer des solutions de mobilité (en lien avec le PCAET) * _ Fiche6: Implantation d’un Espace France Services (lien Maison de l'Habitat) Axe 4 : PRÉVENIR ET ACCOMPAGNER LA PERTE D'AUTONOMIE
* Fiche 7: Anticiper les entrées en institutions - maintien de l'autonomie des publics cibles : personnes âgées et personnes atteintes de handicap
«* Fiche 8: Développer l'accompagnement des personnes atteintes de troubles psychiques et de leurs proches
Les élus réunis en conférence des maires le 24 octobre 2024, ont validé les objectifs de la CTG 2025-2028 comme suit:
Principaux enjeux de la CTG, dégagés du diagnostic actualisé en 2024 qui s'intègrent notamment dans l'axe 2 du PST actuel:
Accompagner, soutenir la parentalité à tous les âges de l'enfant (en lien avec le contrat local de santé) “= Développer, pérenniser la Maison des 1000 premiers jours itinérante, intégrant un Laep sur l'ensemble du territoire Envoyé en préfecture ie 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 £ j F2
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* Promouvoir les actions et les échanges parents-enfants
“ Sensibiliser les parents à la santé environnementale
Soutenir, adapter l'offre petite enfance dans le cadre de la mise en place du Service Public de la Petite Enfance
“ Accompagner lesinitiatives publiques ou privées en faveur de l'accueil des jeunes enfants " Promouvoirles métiers de la petite enfance sur le territoire
“Encourager l'adaptation de l'offre à la demande de ia population
"Promouvoir, faire connaître, les services apportés par les Relais Petite Enfance du territoire
Maintenir et harmoniser l'offre de services enfance jeunesse sur le territoire * Améliorer l'accessibilité des infrastructures
* Promouvoir l'engagement citoyen des jeunes
“ Développer les liens avec les jeunes éloignés des services et des structures
Cultiver les liens et l’interconnaissance entre les acteurs
Soutenir les actions favorisant le lien social
“* Repérer les associations qui pourraient, par leurs actions intergénérationnelles et participatives, relever d'un agrément « Espace de Vie Sociale » ou Centre Social (axe 2 et axe 4 du PST)
NB: la CTG intègrera le projet social de territoire ou Contrat Santé Famille lors de son renouvellement, dans un an.
Par délibération 041-101-2024 en date du 18 novembre 2024, le conseil communautaire du Grand
Chambord a autorisé à l'unanimité le Président à signer la Convention Territoriale Globale.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l'autoriser à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF, la MSA et la Communauté de communes du Grand Chambord et à signer les conventions afférentes aux bonus territoires en tant que commune précédemment concernée par un Contrat enfance jeunesse.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Sandrine TOURETTE,
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative - Jeunesse du 02/12/2024
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF, la MSA et la
Communauté de communes du Grand Chambord ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes aux bonus territoires en tant que commune précédemment concernée par un Contrat enfance jeunesse,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAUR
p.14 AO dd Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 … , …
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Et les communes signataires
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Reçu en préfecture le 20/12/2024 …
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Représentée par Charles COUTÉ, Président de son Conseil d'Administration
Et par Delphine LEVY, Directrice
Dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Et
La Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine,
Représentée par Pascal CORMERY, Président,
Représentée par Etienne LE MAUR, Directeur Général,
Dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Msa»;
La Commune de Bauzy,
Représentée par Henry LEMAIGNEN, Maire
La Commune de Bracieux,
Représentée par Hélène PAILLOUX, Maire
La Commune de Chambord,
Représentée par André JOLY, Maire
La Commune de Crouy-sur-Cosson,
Représentée par Claudette SORIN, Maire
La Commune de Huisseau-sur-Cosson,
Représentée par Joël DEBUIGNE, Maire
La Commune de La Ferté-Saint-Cyr,
Représentée par Anne-Marie THOMAS, Maire
La Commune de Fontaines-en-Sologne,
Représentée par Gérard BARON, Maire
La Commune de Maslives,
Représentée par Christine MONGELLA, Maire
La Commune de Mont-près-Chambord,
Représentée par Gilles CLEMENT, Maire La Commune de Montlivault,
Représentée par Gérard CHAUVEAU, Maire
La Commune de Neuvy,
Représentée par Patrick MARION, Maire
La Commune de Saint-Claude-de-Diray,
Représentée par Laurent ALLANIC, Maire
La Commune de Saïint-Dyé-sur-Loire,
Représentée par Didier HEITZ, Maire
La Commune de Saint-Laurent-Nouan
Représentée par Michel LAURENT, Maire
La Commune de Thoury,
Représentée par Florence BARRAUD-RODET, Maire
La Commune de Tour-en-Sologne,
Représentée par Patrice DUCHET, Maire
La Communauté de Communes Grand Chambord,
Représentée par Gilles CLEMENT, Président
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 … .
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ID : 041-214102204-20241219-A_2024_12_093-DE
Dûüment autorisés à signer la présente convention par délibération de son conseil ;
Ci-après dénommés « la Communauté de communes et les communes signataires »
Ilest convenu et arrêté ce qui suit : Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 — ,
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ID : 041-214102204-20241219-A_2024_12_093-DE
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de Loir-et-Cher en date 2 décembre
2024 ;
Vu la délibération du conseil Communautaire de la communauté de communes de Grand
Chambord
Vu la délibération du conseil Municipal de la commune de Bauzy
Vu la délibération du conseil Municipal de la commune de Bracieux
Vu la délibération du conseil Municipal de la commune de Chambord
Vu la délibération du conseil Municipal de la commune de Crouy-sur-Cosson
Vu la délibération du conseil Municipal de la commune de Huisseau-sur-Cosson
Vu la délibération du conseil Municipal de la commune de La Ferté-Saint-Cyr
Vu la délibération du conseil Municipal de la commune de Fontaines-en-Sologne
Vu la délibération du conseil Municipal de la commune de Maslives
Vu la délibération du conseil Municipal de la commune de Mont-près-Chambord
Vu la délibération du conseil Municipal de la commune de Montlivault
Vu la délibération du conseil Municipal de la commune de Neuvy
Vu la délibération du conseil Municipal de la commune de Saint-Claude-de-Diray
Vu la délibération du conseil Municipal de la commune de Saint-Dyé-sur-Loire
Vu la délibération du conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent-Nouan
Vu la délibération du conseil Municipal de la commune de Thoury
Vu la délibération du conseil Municipal de la commune de Tour-en-Sologne
Figurant en annexe de la présente convention. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 … .
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ID : 041-214102204-20241219-A 2024 _12_093-DE
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité.
Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des
services, l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée
universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par
une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque
la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de
chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie
familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont
les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de
service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour
le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de
métier:
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les
jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de
logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec
leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes
(et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques
familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de
répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
La Msa, régime de protection sociale obligatoire des personnes salariées et non salariées des
professions agricoles, gère l'ensemble des branches de la sécurité sociale : maladie, famille,
vieillesse, recouvrement des cotisations, accidents du travail et maladies professionnelles et
également l’action sanitaire et sociale.
Les orientations d'action sanitaire et sociale 2021-2025 sont marquées d’une empreinte MSA
spécifique, celle du guichet unique, qui répond aux besoins de tous les ressortissants (familles,
jeunes, actifs fragilisés, personnes âgées). L'action sanitaire et sociale de la MSA couvre, en
effet, l’ensemble des périodes de la vie en accompagnant les situations de fragilité et les
évènements de vie tels que l’entrée dans la vie active, les crises agricoles, les ruptures
familiales, etc.
# Envoyé en préfecture le 20/12/2024
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Reçu en préfecture le 20/12/2024
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L'action sanitaire et sociale de la MSa intervient directement sur le territoire de vie de ses
ressortissants, en soutenant le développement d'actions visant à l'équité d'accès aux services,
aux droits, et au rééquilibrage territorial. Ainsi, la MSA souhaite agir au cœur des territoires
pour renforcer la cohésion sociale et territoriale.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de
nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes
évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf
entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de
territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg} est une démarche stratégique
partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le
développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux
allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires
concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le
développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et
l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des besoins identifiés à l'issue des diagnostics, les domaines
d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux
services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap,
accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les
différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles,
schéma départemental de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses
partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
- Les caractéristiques territoriales suivantes : Voir annexe.
- L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles suivantes :
Voir annexe.
- Les territoires (bassins de vie) et les champs d'intervention prioritaires suivants : Voir le
portrait de territoire Caf, en annexe.
- Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent :
l'accès aux droits et aux services, l’accueil des jeunes enfants, l'enfance, la jeunesse, le
cadre de vie, l'accès et le maintien dans le logement, l’aide à domicile des familles, la
médiation familiale, la lutte contre l'exclusion, l'accompagnement des familles en
difficulté : Voir le détail des fiches-action en annexe.
Les fiches-action précisent le degré d'intervention de chaque partenaire sur les champs
d'intervention communs. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture lé 20/12/2024
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ID : 041-214102204-20241219-A _2024_12_093-DE
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales
déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de Loir-et-
Cher, la MSA Berry-Touraine, la Communauté de Communes Grand Chambord et les
communes qui la composent souhaitent renouveler une Convention territoriale globale {Ctg)
pour renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
Les élus de la Communauté de Communes Grand Chambord et les élus des communes
signataires ont le souhait de poursuivre le portage du projet social de territoire, à l'échelle
communautaire. Pour composer ce projet, la collectivité a voulu signer un Contrat Santé
Famille, regroupant un Contrat Local de Santé, dispositif de l’Agence Régionale de Santé {Ars)
et une Convention Territoriale Globale, dispositif de la Caisse d’Allocations Familiales {(Caf). Un
diagnostic partagé a été mené conjointement en 2019-2020 par l'Observatoire Régional de
Santé et la Caf et une actualisation de ce diagnostic a été réalisé par la Caf en juin 2024. Des
axes de développement ont été choisis en commun lors de comités techniques périnatalité,
enfance-jeunesse en juin 2024. En attendant la validation des axes et des actions par l’Ars et
les autres partenaires du projet social de territoire, la Caf et les collectivités signent la présente
Ctg, qui sera Une composante du nouveau Contrat Santé Familles, dès qu’il sera renouvelé
dans sa globalité.
Le projet social de territoire est le fruit d’un travail partenarial entre la Communauté de
Communes, la Caf, l’Ars, l’Ors, le Département engagé depuis 2019. La MSA, le GCSMS Sepia
41, le Centre Hospitalier de Blois et la CPAM ont rejoint le partenariat initial pour mieux
renforcer les actions au service des familles du territoire et permettre un déploiement des
dispositifs au plus près des habitants. La Ctg s'inscrit ainsi pleinement dans ce projet et vient
renforcer la volonté de la Communauté de communes de lutter contre les précarités, favoriser
l’accès aux droits et au maillage des services publics, soutenir la parentalité, et plus
globalement, permettre aux habitants de mieux vivre leur territoire.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des
familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des
problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D'identifier les besoins prioritaires des collectivités
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements (Annexe 4) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits
par les services existants (Annexe 4).
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Reçu en préfecture le 20/12/2024 … ] fi
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ID : 041-214102204-20241219-A 2024 _12_093-DE
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF ET DE LA MSA
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l’existant et de développement
d'offres nouvelles, sur le territoire de la Communauté de Communes Grand Chambord
concernent :
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les
jeunes ;
Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
L'action sociale de la Msa porte sur plusieurs orientations :
Sur le champ des Familles :
- Accompagner les familles agricoles dans leur parcours de vie ;
- Contribuer à développer un cadre de vie adapté aux besoins des familles sur les
territoires ruraux et/ou fragiles ;
- Favoriser l'autonomie et la place des jeunes dans les territoires ruraux et/ou
fragiles.
Sur le champ des personnes âgées :
- Favoriser l'accompagnement à domicile des retraités et prévenir la perte
d'autonomie des plus fragiles ;
- Lutter contre l’isolement des personnes âgées et soutenir les solidarités de
proximité sur les territoires ruraux et/ou fragiles.
Sur le champ de la santé :
- Développer une culture partagée de la prévention et promotion de la santé ;
- Proposer la mise en œuvre d'actions de promotion de la santé adaptées aux besoins
du territoire.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRAND CHAMBORD
ET DES COMMUNES SIGNATAIRES
La Communauté de Communes Grand Chambord et les communes signataires mettent en
place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
La petite enfance, l'enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l'accès aux services et aux
droits, l'autonomie et l'accès aux soins.
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d’intervention conjoints sont :
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 '& £ RT
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ID : 041-214102204-20241219-A 2024_12_093-DE
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes :
Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
Contribuer à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien
entre les familles et l’école ;
Faciliter l'autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;
Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle :
Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie
familiale ;
Accompagner le parcours d'insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des
personnes et des familles en situation de pauvreté.
Les champs d'intervention conjoints avec la Msa sont :
- Favoriser l'accès aux droits et aux services par l'information aux familles
- Développer l'information à destination des familles sur les services existants
- Favoriser le lien social, l'engagement citoyen et renforcer les solidarités
- Développer une culture partagée de la prévention, en particulier en mobilisant les
« ressources » des familles
- Développer la coopération entre acteurs locaux {le partenariat est un élément structurant
d'une démarche préventive efficace du fait de la mobilisation des acteurs pour le repérage,
l’orientation et le traitement de situations de fragilité repérées) ;
- Développer les compétences, les savoir-faire et savoir-être des personnes :
- Développer des actions de prévention dans le domaine de la santé (ateliers nutrition,
formation aux gestes de premier secours, ateliers d'éducation thérapeutique, ..).
Principaux enjeux de la Ctg, dégagés du diagnostic actualisé en 2024 :
Accompagner, soutenir la parentalité à tous les âges de l’enfant
" Développer, pérenniser la Maison des 1000 premiers jours itinérante,
intégrant un Laep sur l’ensemble du territoire
“" Promouvoir les actions et les échanges parents-enfants
“ Sensibiliser les parents à la santé environnementale
Soutenir, adapter l’offre petite enfance dans le cadre de la mise en place du Service Public
de la Petite Enfance
“ Accompagner les initiatives publiques ou privées en faveur de l'accueil des
jeunes enfants Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture lé 20/12/2024 ….
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“ Promouvoir les métiers de la petite enfance sur le territoire
“ Encourager l'adaptation de l'offre à la demande de la population
“ Promouvoir, faire connaître, les services apportés par les Relais Petite Enfance
du territoire
Maintenir et harmoniser l'offre de services enfance jeunesse sur le territoire
“ Améliorer l'accessibilité des infrastructures
“ Promouvoir l'engagement citoyen des jeunes
“" Développer les liens avec les jeunes éloignés des services et des structures
Cultiver les liens et l’interconnaissance entre les acteurs
Soutenir les actions favorisant le lien social
Repérer les associations qui pourraient, par leurs actions intergénérationnelles et
participatives, relever d’un agrément « Espace de Vie Sociale » ou Centre Social
NB : la Ctg intègrera le projet social de territoire ou Contrat Santé Famille lors de son
renouvellement, dans un an.
L’annexe 4 à la présente convention précise les moyens mobilisés par chacun des partenaires
dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Cette annexe fait apparaître le soutien des
co-financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d’offres
nouvelles issues du renouvellement de la Ctg pour la période 2025-2028.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf de Loir et Cher, la Communauté de Communes Grand Chambord et les communes
signataires, s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs
qu'ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs
et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des
dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles
restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute
intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre
leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l'issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s),
la Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1! à ce titre et à les
répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale
compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
‘Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) Envoyé en préfecture le 20/12/2024
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De leur côté, les communes s'engagent à poursuivre leur soutien financier en ajustant en
conséquence la répartition de leur contribution pour les équipements et services listés en
Annexe. Cet engagement pourra évoluer en fonction des compétences détenues par les
communes et la Communauté de communes.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité)
et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies
dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de
mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf, de la Msa, de la communauté de
Communes et des communes signataires.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions
respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur
le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le comité de pilotage est copiloté par la Caf et la Communauté de Communes.
Le secrétariat permanent est partagé entre la Caf et la Communauté de Communes.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la
mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente
convention, figurent en annexe 5 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans
le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par
l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de
conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette
dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la
Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Envoyé en préfecture le 20/12/2024
R en préfecture le 20/12/2024
RC T i "7 FA 2 LOST Û 1 JA, AU
ID : 041-214102204-20241219-A_2024_12_093-DE
Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations
spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données
personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de
l'Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la
nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données
personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives
à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente
convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à
valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre
de la Cte, lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le
plan, constituant l'annexe 6 de la présente convention. Is permettent de mesurer l’efficacité
des actions mises en œuvre.
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets
de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions
constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation pourront être intégrés
dans le cadre de l'Annexe 6.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 31 décembre
2028.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - __EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l'objet d’un avenant par les parties. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 , …
nu … 7 + =. s (10
Publié le f F « —
ID : 041-214102204-20241219-A 2024 12 _093-DE
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention
d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle
de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non
écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une
quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 : LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration
d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant
mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront
la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure
de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder
à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un
des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un
délai de prévenance de 6 mais.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des
parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et
intérêts.
ARTICLE 13 : LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf. ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le f. 7 1°! ee - , IG U à à
ID : 041-214102204-20241219-A_2024_12_093-DE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à
l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits,
informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la
présente convention et après son expiration.
Fait à BRACIEUX, Le’24 janvier 2025
En autant d'exemplaires originaux que de signataires.
Henry LEMAIGNEN, Maire de la
Commune de Bauzy
Hélène PAILLOUX, Maire de la
Commune de Bracieux,
André JOLY, Maire de la
Commune de Chambord,
Claudette SORIN, Maire de la
Commune de Crouy-sur-Cosson,
Joël DEBUIGNE, Maire de ia
Commune de Huisseau-sur-Cosson
Gérard BARON, Maire de la
Commune de Fontaines-en-
Sologne
Christine MONGELLA, Maire de la
Commune de Maslives
Anne-Marie THOMAS, Maire de la
Commune de La Ferté-Saint-Cyr
Gilles CLEMENT, Maire de La
Commune de Mont-près-
Chambord
Gérard CHAUVEAU, Maire de la
Commune de Montlivault
Didier HEITZ, Maire de la
Commune de Saint-Dyé-sur-Loire
Patrick MARION, Maire de la
Commune de Neuvy
Laurent ALLANIC, Maire de la
Commune de Saint-Claude-de-
Diray
Michel LAURENT, Maire de la
Commune de Saint-Laurent-
Nouan
Patrice DUCHET, Maire de la
Commune de Tour-en-Sologne
Gilles CLEMENT, Président de la
Communauté de Communes
Grand Chambord
Florence BARRAUD-RODET, Maire
de la
Commune de Thoury
Pascal CORMERY, Président du
Conseil d'Administration de la Msa
Berry-Touraine
Etienne LE MAUR, Directeur
Général de la Msa Berry Touraine
Charles COUTÉ, Président du
Conseil d'Administration de la Caf
de Loir-et-Cher
Delphine LEVY, Directrice de la Caf
de Loir-et-Cher Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 4
Publiéle D 7 Jin ocR& LOG be
ess) ID : 041-214102204-20241219-A 2024_12_094-DE
SAINT
LAURENT .
N OUAN Délibération N° A-2024-12-094
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 19 décembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 22 Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024
Votants : 26
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS- RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, VASCO Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. VIET Dany représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
Mme FATMI Sandrine représentée par M. LAURENT Christophe
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
M. GOURDON Guillaume représenté par Mm PARARD Brigitte
ABSENTS:
Mme LODI Valérie,
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
A-2024-12-094 - CONVENTION CRF POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE 2025-2028 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Pubiéle 9 7 JAN. 2029 LOG
ID : 041-214102204-20241219-A_2024_12_094-DE
A-2024-12-094 - CONVENTION CAF POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE 2025-2028
Madame Sandrine TOURETTE expose au Conseil Municipal que la Caisse d'Allocations Familiales de Loir- et-Cher propose de conventionner avec la ville afin que le Relais Petite Enfance (RPE) bénéficie de la prestation de service de la branche Famille et du bonus « mission renforcée ».
Pour cela, un projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) est mis en place par le gestionnaire du RPE avec l'accompagnement de la Caf. Il s'inscrit dans le cadre de référence constitué par le référentiel national des relais petite enfance.
Le projet de fonctionnement constitue la feuille de route du RPE sur la période contractuelle, le gestionnaire s'engageant à réaliser les objectifs et mettre à disposition les moyens décrits dans le document.
Le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) constitue la convention avec la CAF. Il est établi pour une période de 4 ans, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Monsieur le Maire propose de valider ce document et de l’autoriser à signer le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) constituant la convention avec la CAF.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Sandrine TOURETTE,
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative - Jeunesse du 02/12/2024
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) constituant la convention avec la CAF.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT
jp x Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en es le 20/12/2024
Publié le 7 A?
PROJET DE
FONCTIONNEMENT RELAIS PETITE ENFANCE
SERVICE PETITE ENFANCE GRAINE DE MALICE
PROJET 2025 2028
GESTIONNAIRE : COMMUNE DE SAINT LAURENT NOUAN
SAINT
AURENT
IOUAN
+. RS
GI DE
FAMILIALES
Caisse
nationale
Équipement financé par la Cnaf
la sécurité
sociale Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
mue 7 Jai 228 LOT 1D : 041-214102204-20241219-A _2024_12_094-DE
SOMMAIRE
DREANIBULE. se memecoenmuremNr’vcemmnrevememunNmwm#pxçrenererencecnenenns
1. Les caractéristiques administratives du relais petite enfance...
2. Fonctionnement du relais et moyens au service du projet
DT. GS MOVENS HUMAMS ire eee dents d test nn dates
2.2. Le planning et les actions :............. nr nnrennnnresnnnennnnnnnnnnneennnnnneses
2%: OS IOAUX raies sante ren Nasa ds
24: .Lematérieli ses RS RS ae
3 Lecontexte territorial au RR AIS. sennnmnmmmsnuenneina
À. La formalisation du projet... sise 11
4.1. L'information et l'accompagnement des familles 11
> Informer les familles sur l’ensemble de l'offre d'accueil du territoire …….. 11
> Valoriser l'offre de service de monenfant.fr et répondre aux demandes en
NB NII RUN En SEEN A 11
> Le guichet unique d’information (mission renforcée)... 12
> Favoriser la mise en relation entre les parents et les professionnels ……. 12
> Accompagner les parents dans l’appropriation de leur rôle de particulier
EMPIOYBUR LAS SEE LA TS D TN Sa a EMA ASE 13
4.2. L'information et l’accompagnement des professionnels ........................................ 14
> Informer les professionnels sur le métier... 14
> Informer et assister les assistants maternels dans le cadre de leurs
démarches sur:monenfantfr inst st 14
> Proposer des temps d'échange et d'écoute aux professionnels... 14
>? Organiser des atehters:d'évell..ss is iitestie 15
> L'analyse de la pratique (mission renforcée) 16
> Accompagner le parcours de formation des professionnels... 16
> Lutter contre la sous activité subie des assistants maternels 16
> Promouvoir le métier d'assistant maternel... 17
> La promotion renforcée de l’accueil individuel (mission renforcée) :....... 17 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
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Reçu en préfecture le 20/12/2024 à
Publiéle f 7 [1 sa LOT
ID : 041-214102204-20241219-A_2024_12_094-DE
PREAMBULE
Le projet de fonctionnement constitue le document de cadrage qui définit les axes et
méthodes de travail du relais petite enfance sur la période contractuelle. Il est élaboré
conjointement par l’animateur et le gestionnaire du Rpe, avec l'accompagnement de la Caf. Il
s'inscrit dans le cadre de référence constitué par le référentiel national des relais petite
enfance.
Dans le prolongement de celui-ci, il décrit les enjeux, les moyens mobilisés et actions mises en
œuvre en direction des familles d’une part et des professionnels! de l'accueil du jeune enfant
d'autre part, en tenant compte du contexte local et des besoins du public sur le territoire
d'intervention du relais.
Le projet de fonctionnement constitue la feuille de route du relais petite enfance sur la
période contractuelle. Le gestionnaire s'engage à réaliser les objectifs et mettre à disposition
les moyens décrits dans le projet.
Le projet est validé par le conseil d'administration de la Caf ou son instance délégataire et le
Rpe bénéficie de la prestation de service de la branche Famille et du bonus « mission
renforcée », le cas échéant.
Le projet est établi pour une période de 4 ans, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028.
1 selon l’article L. 214-2-1 du Casf, le Rpe accompagne les assistants maternels et peut accompagner les
professionnels de la garde d'enfants à domicile. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publiéle f} 7 14°! 72;
ID : 041-214102204-20241219-A_2024_12_094-DE
1. Les caractéristiques administratives du
relais petite enfance
Nom du relais :
Adresse administrative : 34 rue des écoles, 41220 Saint Laurent Nouan
Numéro(s) de téléphone : 02 54 87 19 18
Adresse email : relaispetiteenfance@stlaurentnouan.fr
Date de création : 2004
Gestionnaire :
Nature juridique : MAIRIE
Adresse : 1 place de la Mairie
Nom du responsable hiérarchique de l’animateur : Michel Laurent, Maire
Coordonnées de contact : 0254814560
Communes et intercommunalités couvertes par le relais
Saint Laurent Nouan
St Dyé sur Loire (convention)
Administrativement : La Ferté St Cyr
Administrativement : Crouy sur Cosson
Administrativement : Thoury Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 29/12/2924
Pubiéle {7 [21 $ Gr
ID : 041-214102204-20241219-A 2024 _12_094-DE
2. Fonctionnement du relais et moyens au
service du projet
2.1. Les moyens humains :
Les animateurs du relais
Nom - Prénom NIEDERMEYER Anne
Date d'embauche 2009
Formation initiale EJE
Expérience(s) professionnelle antérieure | Adjointe en crèche parentale
Durée de travail hebdomadaire au relais 17h30 par semaine
| Formation continue envisagée
Joindre les fiches de postes au projet de fonctionnement.
Si une augmentation du temps de travail de(s) animateur(s) ou une nouvelle embauche est envisagée
sur la période, précisez la date prévisionnelle (mois et année) ainsi que le nombre d’etp.
Pour rappel, la prestation de service Rpe est calculée sur la base d'un nombre d'Eto d'animateur de
Rpe validé par le Conseil d'administration de la Caf ; en cas de projet d'augmentation d’Etp, le
gestionnaire devra en informer la Caf.
Autres personnels du relais
Fonction
Temps de travail affecté au
Relais (en h/semaine)
2.2. Le planning et les actions :
Organisation hebdomadaire prévisionnelle du relais sur la durée du projet | LUNDI MARDI | MERCREDI | JEUDI VENDREDI | SAMEDI
Horaires | 09.00 | 09.00
Horaires | 13.00 13.00
Matin | |
Horaires | 13.00 | 13.30 13.30
Après | Horaires | 16.30 16.30 16.30
- midi
Totalheures | 3.50 7.00 0 | 7.00
Si plusieurs activités sont réalisées en même temps par différents animateurs, précisez l'ensemble
des activités dans les cases. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 … A
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ID : 041-214102204-20241219-A_2024_12_094-DE
Ce planning est valable pour 46 semaines d'ouverture dans l’année, avec 36 semaines d'animations
en période scolaire. Pendant les fermetures, l'information est transmise par mail et affichage d'aller
consulter le site internet.
Répartition des différentes activités professionnelles
Activités Nombre d’heures/semaine %
Accueil physique et téléphonique des familles 1 5.6%
(entretiens individuels ou temps collectifs) et
réponses par mail aux demandes
Accueil physique et téléphonique des 2.5 13.8%
professionnels (entretiens individuels ou temps
collectifs} et réponses par mail aux demandes
Temps collectifs et animations en présence des 4,5 25%
enfants . | nn
Gestion de l'équipement (pilotage de l’activité, 10 55.6%
gestion administrative et des locaux, etc ..)
Autre(s) (préciser) |
Le nombre d'heures / semaine valorise le travail de l’ensemble des animateurs ou salariés qui travaillent au sein du Relais.
Le Rpe est habilité pour répondre aux demandes en ligne sur le site monenfant.fr : OUI LI NON x
Si NON, préciser s’il est prévu que le Rpe soit prochainement habilité sur le site monenfant.fr et à quelle
échéance prévisionnelle ?
Pas prévu pour le moment;
2.3. Leslocaux
Pour rappel, selon le référentiel national des relaïs petite enfance, un Rpe dispose a minima des espaces
suivants :
- le bureau de l'animateur pour ses tâches administratives, les permanences d'accueil et les
entretiens individuels avec les familles ou les professionnels ;
un espace pour les animations collectives (ateliers d'éveils, animations, réunions collectives
etc..).
Le bureau doit permettre la confidentialité et le Rpe doit être équipé du matériel nécessaire pour
assurer un accueil et un accompagnement adéquats. Il dispose à ce titre d’un mobilier de bureau, d’un
téléphone, d’un ordinateur, d’une imprimante, d’un accès à internet et de la documentation spécifique
(ex : revues, livres).
Le local destiné aux animations collectives et/ou aux réunions peut se trouver sur le site de la
permanence ou être intégré dans un autre service déjà existant (établissements d'accueil du jeune
enfant, lieu d'accueil enfants - parents, etc...) Il doit être adapté à l'accueil de jeunes enfants de telle
sorte que les activités puissent être organisées dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène
et de confort. L'espace doit être suffisant et doté du matériel pédagogique cohérent au regard des
principes de la charte nationale d'accueil du jeune enfant. Il dispose nécessairement d’une installation
sanitaire adaptée pour les enfants comme pour les adultes et d’une trousse de premiers secours.
Toutes les activités du relais se déroulent sur le même site : OUI [1 NON X Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le ! ! me —
ID : 041-214102204-20241219-A 2024 _12_094-DE
Configuration des locaux principaux
Le relais. OUI NON
… dispose d’un local spécifique
… est intégré dans un autre équipement
Si oui précisez lequel : centre de loisirs Bulle de Mômes
… à une signalétique
. dispose d’un bureau d'accueil individuel garantissant la confidentialité
… dispose d’un espace réservé aux animations collectives
. dispose d’une salle de réunion
. dispose de sanitaires adaptés pour les enfants et adultes X
|[X
|X
[><
espace Snoezelen, potager etc...)
. autre : décrire {tout autre espace dédié au relais comme par exemple
Si la configuration des locaux ne respecte pas l’ensemble des attendus du référentiel national des relais
petite enfance à la date d'élaboration du présent projet de fonctionnement, quelles sont les
adaptations et aménagements prévus pour assurer un accueil de qualité du public et se conformer à
terme au référentiel national ? A quelle échéance ?
Des activités du relais se déroulent sur plusieurs sites : OUI x NON [1
Si oui, veuillez compléter le tableau suivant :
Les autres lieux d'intervention du Rpe le cas échéant
| COMMUNE Adresse Usage*
| Saint laurent Nouan Rue Nationale Salle des fêtes Marcel Deschâtres (animations)
| Saint Laurent Nouan Rue des écoles Médiathèque / Ludothèque (animations)
*précisez s’il s’agit d’un lieu de permanence ou d'animation (ou autre)
24. Le matériel
Matériel à disposition
Le relais dispose de. OUI NON
.… un téléphone fixe
… un téléphone portable
| … un ordinateur fixe
. un ordinateur portable
. Un photocopieur
. une imprimante pes NE
… Un accès à internet
… Un logiciel de gestion ———— — = =
.… une adresse mail
. matériel pédagogique et d'animation xXIxIx|Ix
|x |x
| x
… documentations spécifiques (revues, livres etc...)
.… un véhicule
x
X (mutualisé)
Si l'acquisition de matériel est prévue, veuillez indiquer les échéances prévisionnelles : Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 c
Publié ie Hd pin 29e { (x Fr Le Le Lente)
ID :041-2141 03204-20241219-À 2024_12_094-DE
3. Le contexte territorial du Relais
Décrire en quelques lignes l’histoire du relais (origine de la création, choix du lieu d'implantation et
évolutions majeures) :
Le RPE a été ouvert en octobre 2004.
L'espace enfance jeunesse comprenaïit alors un centre de loisirs qui accueillait des enfants de 3 à 12 ans. Une extension du bâtiment a permis la création d'un espace petite enfance avec une entrée indépendante.
Il comprend une halte-garderie devenue Multi-Accueil en 2010 (accueil des enfants de 2 mois et demi à leur
entrée à l'école maternelle) et un RPE (ouvert aux assistantes maternelles et aux enfants qu'elles accueillent, ainsi qu'aux parents employeurs d'une assistante maternelle).
Il est à signaler la position centrale du RPE à proximité des équipements scolaires et culturels.
Le relais petite enfance a été mis en place pour conforter et développer le réseau d'Assistants Maternels sur le territoire communal et les autres communes du territoire du Ram et les accompagner dans la professionnalisation.
Dans ce cadre, il propose des temps d'animation deux fois par semaine, des conférences chaque trimestre, des propositions de formations, et des temps festifs tout au long de l'année. || à également pour objectif de mettre en concordance l'offre et la demande de garde, qu'elle soit individuelle ou collective.
Le bureau du RPE est situé dans l'enceinte de la structure du Multi-Accueil, au 34 rue des écoles, à Saint Laurent Nouan. Une porte permet d'être en lien direct avec le centre de loisirs. C'est dans cet espace concomitant qu'est située la pièce principale d'accueil des assistantes maternelles et des enfants qu’elles accueillent. La salle est aménagée spécifiquement pour l'accueil de jeunes enfants (mobilier, matériel et jouets).
Les matinées d'éveil se déroulent deux matins par semaine, le mardi et le jeudi matin.
Les assistantes maternelles de la commune, et celles de St Dyé sur Loire par convention, participent aux animations proposées par le relais petite enfance. Une nouvelle convention va être proposée aux communes rattachées pour la période 2025/2028.
Le RPE est itinérant une fois par mois sur Nouan sur Loire. La commune étant étendue (environ 10 km de longueur, deux animations par mois ont lieu à la salle des fêtes Marcel Deschâtres de Nouan sur Loire, ce qui
permet à des assistantes maternelles de venir avec les poussettes, pour celles qui ne se déplacent pas en voiture.
Les permanences d'accueil se déroulent dans le bureau situé au 34 rue des écoles à Saint Laurent Nouan. Les accueils se font avec ou sans rendez-vous.
Les communes rattachées administrativement ou autres, peuvent avoir accès à ces permanences.
Décrire en quelques lignes le diagnostic local et les enjeux pertinents pour l’activité du relais petite
enfance :
Le RPE est une instance communale.
La commune de Saint Laurent Nouan compte 4443 habitants et fait partie de la communauté de communes du grand Chambord qui réunit 16 communes. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le GT F re L GT
ID: 041- 214102204- 20241218À ai 12_094-DE
Le territoire de la commune est étendu, environ 10 km de longueur, 60,98 km?. Historiquement, deux villages, Saint Laurent des eaux, et Nouan sur Loire cohabitaient. !ls ont été fusionnés en 1971 pour créer Saint Laurent
Nouan.
La commune à une situation géographique stratégique, sur l'axe Paris-Bordeaux, en bord de Loire.
Une carte importante de services est offerte aux habitants : des équipements sportifs et culturels, une centrale nucléaire qui a dynamisé le développement économique de là commune, quatre groupes scolaires, un camping 3 étoiles, un centre de loisirs et un espace petite enfance, des commerces de proximité, une
médiathèque municipale, un centre aquatique intercommunal.
De nombreuses associations existent sur le territoire.
Décrire en quelques lignes la politique et les perspectives de la petite enfance sur le territoire
{orientations de la Ctg, du Sdsf ou autres) :
La politique enfance jeunesse sur le territoire de la commune de Saint Laurent Nouan, étant donné que la
compétence petite enfance/jeunesse, est communale.
L'enfance et la jeunesse sont au cœur des priorités de l'équipe municipale, qui soutient l'action éducative sur
son territoire.
A ce titre, la collectivité met à disposition des familles différentes structures d'accueil pour les enfants: un accueil collectif des mineurs, accueillant des enfants à partir de 3 ans, un multi-accueil qui accueille les jeunes enfants jusqu'à leur entrée à l'école maternelle, et un RPE.
Un projet éducatif territorial formalise une démarche partenariale pour proposer aux enfants un parcours
éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école.
Les finalités du PET sont les suivantes pour les enfants :
- Contribuer à l'égalité des chances et à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière
de réussite scolaire et éducative.
- Faire partager aux enfants les valeurs de la République et ses principes de légale dignité des êtres
humains, de la liberté de conscience et de la laïcité.
- Pourles adultes qui encadrent les enfants, mettre en œuvre et faire appliquer ces valeurs. - Favoriser pour chaque enfant le développement de son autonomie, de ses qualités intellectuelles et physiques, de façon à lui permettre d'affronter sa vie personnelle et sociale avec une personnalité
suffisamment épanouie.
L'offre éducative couvre l'adolescence au travers d'un partenariat avec certaines communes (Mont Près Chambord ou Mer, mais aussi par l'ouverture d'un local ados, proposé par la commune de St Laurent Nouan,
et ouvert aux enfants du bassin du collège.
L'offre éducative territoriale n'a pas de volet petite enfance écrite formellement. Toutefois, voici ce qu'il en est
des objectifs et de l'organisation.
Les 3 objectifs prioritaires du PEDT sont les suivantes :
+ La citoyenneté, le vivre ensemble et l'ouverture sur le monde
+ La lutte contre toutes les exclusions et l'égalité des chances
+ La parentalité
La prise en charge des jeunes enfants se fait dans un souci de respect de leur individualité, tout en apportant des notions de socialisation, de partage, d'échange, pour un développement psychomoteur et psychologique
harmonieux. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 …
Pre
Publié le f 7 1° ed
ID : 041-214102204-20241219-A 2024 _12_094-DE
A travers les jeux et activités, les professionnels visent à favoriser la créativité, l'imagination, le plaisir, la curiosité tout en préservant le rythme et le bien-être de chacun.
Voici les objectifs de l'accueil du jeune enfant qu'il soit collectif ou individuel :
- Aider les enfants à grandir et à s'épanouir en respectant le rythme de chacun. - Faciliter la découverte et la créativité.
- Permettre l'accès au plus grand nombre.
- Favoriser l'égalité pour tous.
- Développer l'apprentissage de l'autonomie.
- Favoriser la motricité.
- Découvrir la culture en lien avec les structures municipales (jeux, lectures, musique). - Découvrir le goût, en lien avec le restaurant municipal.
- Développer des partenariats avec des intervenants extérieurs.
- Sensibiliser les familles à la santé, l'alimentation, l'hygiène, le sommeil. - Accompagner la parentalité par des temps d'échanges réguliers (soirées conférences).
Toutes ces valeurs sont instaurées dans la continuité entre 0 et 18 ans, pour assurer une cohérence quand les enfants grandissent, en lien avec les écoles, et avec les autres structures municipales d'accueil d'enfants. Les mêmes valeurs sont défendues pour l'accueil collectif des mineurs, le RPE et la crèche.
Orientation de la CTG en matière de petite enfance :
La commune est autorité organisatrice de l’accueil de la petite enfance. Dans ce cadre, le service
petite enfance Graine de Malice répond aux compétences en lien avec la commission territoriale
globale signée par la communauté de communes.
Décrire en quelques lignes l'intégration et la participation du Rpe dans les instances locales de
coordination de la politique petite enfance :
Actuellement, les comités de pilotage sur le territoire concernant le projet de fonctionnement du RPE et son suivi se déroulent dans le cadre du renouvellement du projet, soit 2016, et 2020.
Actuellement, il n'y a pas de commission d'attribution des places sur le territoire.
Sur le département, il y a une commission départementale d'accueil du jeune enfant. La responsable y participe.
L'’animatrice du RPE ne participe pas pour le moment aux instances locales concernant la CTG. Elle intervient lors des commissions enfance jeunesse de la commune qui ont lieu mensuellement.
Décrire en quelques lignes les partenariats engagés par le Rpe avec les autres équipements de son
territoire (ludothèque, bibliothèque etc.)
Une Comprend un espace Partenariat avec là médiathèque pour faire venir des | médiathèque spécifique pour les enfants de | intervenants, dans la mise en place d'activités municipale 0 à 3 ans et un espace culturelles auprès des jeunes enfants avec la
spécifique pour les enfants présence de leur assistante maternelle (ateliers | d'âge scolaire. lectures, temps de jeux).
| Une école de Propose des temps d'éveil Partenariat avec l'école municipale de musique pour | musique musical à partir de 5 ans. faire venir des intervenants, dans la mise en place intercommunale d'activités culturelles auprès des jeunes enfants avec la présence de leur assistante maternelle (éveil
= musical). 4, La formalisation
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Publié le {à
Reçu en préfecture le 20/12/2024 3
Brian 8 LOT
ID : 041-214102204-20241219-A 2024 _12_0S4-DE
du projet
La formalisation du projet sert à établir une feuille de route pour la prochaine période pluriannuelle.
Elle doit partir d’un diagnostic et établir les perspectives, projets et pistes d’actions envisagées pour
chacune des missions détaillées au sein du référentiel national.
Le diagnostic des missions consiste à faire l’état des lieux des actions mises en place par le relais et
d’en tirer des enseignements/constats afin d'identifier des axes d’amélioration ou d'éventuelles
nouvelles actions à mener.
AT.
Thème 1 : Informer les familles
>
L'information et l'accompagnement des familles
Informer les familles sur l’ensemble de l’offre d’accueil du territoire
DIAGNOSTIC
Etat des lieux Constat et enjeux identifiés
Les familles ayant un besoin de garde
s'adressent en mairie qui renvoie au RPE ou
directement au RPE, Le bulletin municipal et le
site internet permettent également une
information sur les modes de garde de la
commune. Une guide a été édité par la
communauté de communes sur les modes
d'accueil des enfants (petite enfance et enfance
jeunesse) et les structures qui proposent des
actions en parentalité (associations
Information ciblée sur là recherche d’un
assistant maternel, ou information générale sur
les modes d'accueil existants sur la commune,
pour faire leur choix en fonction de leurs besoins
professionnels ou personnels, et des possibilités
des lieux d'accueil. La variété des possibilités de
renseignements n’amène pas de points négatifs
dans cette thématique.
notamment). _
ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE
N° Description de Moyens Résultats Echéances Indicateurs
l’action alloués | attendus | prévisionnelles | d'évaluation
Poursuite des actions | Rendez-vous | Service rendu à Durée du Nombre de
d’information et téléphoniques | la population projet. contacts.
communication en | ou physiques. avec comme
direction des familles. | Site internet, | lieu référent le
bulletin relais petite
municipal. enfance.
5 ”
Valoriser l'offre de service de monenfant.fr et répondre aux demandes en ligne
DIAGNOSTIC
Etat des lieux
Pas de demande particulière concernant cette
thématique, les familles et professionnelles
connaissent le site.
Constat et enjeux identifiés
Pas de demande en ligne auxquelles répondre. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/1PRO ge
Publiéle f 7 !: à S LG
ID: 041-214102204-2024121 PET 2_094-DE
ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE
N° Description de Moyens Résultats Echéances Indicateurs
[5e __ Paction | alloués attendus prévisionnelles | d'évaluation
_ Poursuite des Rendez-vous | Service rendu à Durée du Nombre de
actions : réponse aux et/ou la population projet. contacts.
questions si besoin et orientation avec comme
aide à la complétude | vers le site ou | lieu référent le
des informations si des aides. relais petite
nécessaire. enfance.
> Le guichet unique d’information (mission renforcée)
Uniquement si le relais souhaite s'engager dans la mission de guichet unique d’information
Diagnostic motivant l’engagement dans cette mission renforc HSE enrie PRET RE EE
Engagement au vu de la réalité de terrain du service qui fonctionne comme lieu référent pour les
0.3 ans et communique également des informations de premier niveau et oriente vers les bons
services pour les 3.6 ans. Un guichet unique existe pour le centre de loisirs, l’accueil périscolaire, la
restauration municipale, les transports.
Description de Moyens alloués Résultats Echéances Indicateurs
l’action attendus prévisionnelles | d'évaluation
2025/2028 : Veille régulière Service rendu Durée du Nombre de
Poursuite des sur les à la population projet. contacts.
actions de lieu informations du avec comme
référent et donc site lieu référent le
de guichet unique monenfant.fr. relais petite
pour la population Rendez-vous et enfance.
ayant besoin d'un informations,
mode de garde 0/3 | communication
ans. sur les modes de
Mettre à jour garde des 0/3 ans
régulièrement le (site internet,
site monenfant.fr bulletin
municipal).
Thème 2 : Accompagner le recours à un professionnel de l’accueil individuel
> Favoriser la mise en relation entre les parents et les professionnels
DIAGNOSTIC
a Etat des lieux II! Constat et enjeux identifiés
Les familles consultent les listes des | Pas de souci rencontré dans la recherche, les
professionnels agréées, par internet (sites CD41 | modalités de communication semblent
ou CAF), par Mail au RPE. Ils y obtiennent une liste | convenir.
d'assistantes maternelles en fonction de leur secteur
de recherche (issu du logiciel), et des informations
_sur les modes d'accueil du territoire. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture lé 20/12/2024 …
Publié le # ‘? +: fi
ID : 041-214102204-20241218-À 2024_12_094-DE
na mnt
6, LOT
Echéances
prévisionnelles
Durée du
projet.
|
ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE
N° Description de Moyens Résultats
l’action alloués attendus
Poursuite des Rendez-vous | Service rendu à
actions : réponse aux et/ou la population
questions si besoin et orientation avec comme
aide à la recherche vers le site ou | lieu référent le
d’un professionnel. des aides. relais petite
enfance.
Indicateurs
d'évaluation
Nombre de
contacts,
> Accompagner les parents dans l’appropriation de leur rôle de particulier employeur
DIAGNOSTIC
Etat des lieux Constat et enjeux identifiés
Information globale ou ciblée en fonction de la
demande: balayage d'un contrat de travail type,
explication de la rémunération, des congés payés,
de la fin de contrat... pas de calculs personnalisés,
cela dépasse le cadre des missions de l'animatrice du
RPE.
Remise de documents: liste AM personnalisée du
RPE, modèle de contrat de travail du réseau RAM41
ou PAJEMPLOI dont les retours sont très positifs,
modèles de certificats travail ou reçu solde de tout
compte, documents explicatifs pour le calcul de la
rémunération.
Orientation vers les organismes quand les missions
et/ou compétences de l'animatrice de RAM sont
dépassées: PAJEMPLOI, DIRECTE, CPAM,
POLEMPLOI...
Les parents trouvent beaucoup d'informations sur
le net et quand elles ont un souci, le RAM sert de
médiateur pour redonner la règle le droit, et/ou
orienter.
Les employeurs appellent le RPE
principalement, ou questionnent par mail. Le
RPE donne les informations d’ordre général,
oriente si besoin, reçoit sur rendez-vous si le
besoin s’en fait sentir. Les employeurs sont
facilement orientés par les professionnels qui
les conseillent dans leur rôle d'employeurs, et
par les échanges entre professionnelles, les
questions juridiques ou de contrat sont
abordées pour éclaircir quelques situations.
ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE |
N° Description de Moyens Résultats Echéances Indicateurs
l’action alloués attendus prévisionnelles | d'évaluation
Poursuite des Rendez-vous | Service rendu à Durée du Nombre de
actions : réponse aux et/ou la population projet. contacts.
questions si besoin et | orientation avec comme
aide à la complétude | vers le site ou
des informations si
nécessaire.
Orientation vers les
organismes
compétents.
| des aides.
lieu référent le
relais petite
enfance. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 :
nt 018 LÉ Publié le} 7 Li ed? LU Van é"
ID : 041-214102204-20241219-A 2024 _12_094-DE
4,2. L'information et l'accompagnement des professionnels
Thème 1 : Offrir un lieu d’information, de rencontres et d'échanges pour les professionnels
> Informer les professionnels sur le métier
=
Etat des lieux
Informations générales sur les possibilités de travail,
le nombre d'assistantes maternelles sur la
commune, les horaires en fonction des besoins, les
tarifs moyens pratiqués, les animations organisées
par le RPE.
Renvoi vers la PMI, la MDCS, pour le dossier, les
réunions de pré-agrément.
Echanges lors des animations du RPE sur le métier
et ses évolutions.
DIAGNOSTIC
Constat et enjeux identifiés
Pas de souci rencontré. Les assistantes
maternelles ont suffisamment d'informations
par différents canaux de communication.
Les assistantes maternelles ont une certaine
expertise et moins besoin de soutien du RAM pour
construire le contrat. Elles échangent entre elles
lors des animations.
ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE
N° Description de Moyens Résultats Echéances Indicateurs
l’action alloués attendus prévisionnelles | d'évaluation
Poursuite des Rendez-vous | Service rendu à Durée du Nombre de
actions : réponse aux et/ou la population projet. contacts.
questions si besoin et orientation avec comme
aide à la complétude | vers le site ou | lieu référent le
des informations si des aides. relais petite
nécessaire. enfance.
Orientation vers les
organismes
compétents.
> Informer et assister les assistants maternels dans le cadre de leurs démarches sur
monenfant.fr
DIAGNOSTIC
Etat des lieux Constat et enjeux identifiés
Les assistantes maternelles sont informées de
ces démarches par différents biais de
communication. À elles de se les approprier afin
de mettre à jour leurs disponibilités.
Pas de souci rencontré.
ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE
N° Description de Moyens Résultats Echéances Indicateurs
_ l'action alloués attendus prévisionnelles | d'évaluation
Poursuite des Rendez-vous | Service rendu à Durée du Nombre de
actions : réponse aux et/ou la population projet. contacts.
questions si besoin et orientation avec comme
aide à la complétude | vers le site ou | lieu référent le
des informations si des aides. relais petite
_nécessaire. enfance. _
> Proposer des temps d'échange et d'écoute aux professionnels Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 c £
Publiéle fi 7 °° 82 GS
ID : 041-214102204-20241219-À 2024 _12_094-DE
DIAGNOSTIC |
Etat des lieux Constat et enjeux identifiés
Communiquer sur les missions d
des assistantes maternelles.
u RPE auprès
Permettre les échanges entre professionnels.
Organiser des actions de formation.
Pas de souci rencontré.
Volonté de valoriser leur métier auprès des parents,
pour leur permettre d'améliorer le quotidien de
leur enfant.
orientation vers
le site ou des
aides.
ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE |
N° Description de Moyens alloués Résultats Echéances Indicateurs
. l’action attendus | prévisionnelles| d'évaluation
Poursuite des Information, Service rendu Durée du Nombre de
actions. communication, | à la population projet. contacts.
avec comme
lieu référent le
relais petite
enfance.
Thème 2 : Accompagner la professionnalisation et l'amélioration continue des pratiques
> Organiser des ateliers d'éveil
sensorielle, sportive, culturelle.
DIAGNOSTIC
Etat des lieux
Proposer des animations variées qui offrent une palette de découvertes | Pas de souci rencontré.
Répondre aux demandes des assistantes maternelles.
Mise en place d'animations variées : matinées d'éveil, Eveil musical, à la Continuer à travailler sur les
découverte des livres, éveil à la motricité, éveil aux 5 sens, ludothèque. différents pôles d'accueil.
Proposer des animations à base de matériel de récupération.
Constat et enjeux identifiés
Faire en sorte de garder une
qualité d'accueil adéquate.
ACTION(S) ENVISAGEE({S) POUR LA NOUVELLE PERIODE
adaptée pour els
enfants et les
professionnels.
N° | Description de Moyens Résultats Echéances Indicateurs
l’action alloués attendus prévisionnelles | d'évaluation
| Poursuite des Organisation, | Service rendu à Durée du Nombre de
actions : matinées lieux à la population projet. contacts.
d'éveil variées avec dispositions, avec comme
une qualité d'accueil | partenariats, | lieu référent le
budget. relais petite
enfance. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 … , … É. [à F
Publièle f) 7 1° re LU
ID : 041-214102204-2024 121 9-A_2024_12_094-DE
> L'analyse de la pratique (mission renforcée) :
Uniquement si le relais souhaite s’engager dans la mission renforcée « analyse de la pratique »
Description de
l'action
Moyens Résultats Echéances Indicateurs
alloués attendus prévisionnelles | d'évaluation
> Accompagner le parcours de formation des professionnels
Volonté de répondre à leurs propres
DIAGNOSTIC
Etat des lieux 1 Constat et enjeux identifiés
Professionnaliser les AM qui le souhaitent, Nombre d'assistantes maternelles parties en 2023 : répondre à leurs demandes de formations. St Laurent Nouan : 4 Valoriser leur métier auprès des employeurs. Thoury:1
problématiques éducatives, avec les enfants Continuer à motiver les AM. Travail avec les organismes
accueillis. qui proposent mais pas d'organisation sur site, toujours Volonté d'aider les parents sur des trop de peu de demandes, du coup les assistantes problématiques soulevées (sommeil, repas, maternelles s'autonomisent pour s'inscrire seules en etc.) fonction de leur souhait.
St Dyé sur Loire : 3
ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE
communication,
orientation.
N° Description de Moyens Résultats Echéances Indicateurs
D l’action alloués attendus prévisionnelles | d'évaluation
Poursuite des actions, Mailing, Service rendu à Durée du Nombre de
information, téléphone. la population projet. contacts.
avec comme
lieu référent le
relais petite
enfance.
Thème 3 : Lutter contre la sous activité subie des assistants maternels et le manque
d’attractivité du métier
> Lutter contre la sous activité subie des assistants maternels
DIAGNOSTIC
Etat des lieux Constat et enjeux identifiés
territoire.
Le nombre d’assistants maternels baisse, la Leur choix d'arrêter le métier se fait par une
tendance nationale se montre également sur le | remise en question non pas de leurs
compétences mais le plus souvent du travail à
domicile ou des difficultés rencontrées avec les
employeurs dans le relationnel. Publiéle #, =
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 . Ë " J
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RS
P'HNA uen ID : 041-214 102204-2024121$À 2024_12_094-DE
ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE
N° Description de Moyens Résultats Echéances Indicateurs
l’action alloués attendus prévisionnelles | d'évaluation
Poursuite des actions, Mailing, Service rendu à Durée du Nombre de
information, téléphone. la population projet. contacts.
communication, avec comme
orientation. lieu référent le
relais petite
enfance.
> Promouvoir le métier d'assistant maternel
DIAGNOSTIC
Etat des lieux Constat et enjeux identifiés
Cela se fait auprès des employeurs : le métier
est valorisé comme un mode de garde à part
entière, tout comme la crèche, avec ses
avantages et ses inconvénients à chaque âge.
Volonté de proposer un mode d'accueil adapté aux
besoins des parents. Volonté de travailler auprès
des professionnels et d'informer sur le métier par
différents biais de communication.
ACTION(S) ENVISAGEE(S) POUR LA NOUVELLE PERIODE
N° Description de Moyens Résultats Echéances Indicateurs
l’action alloués attendus prévisionnelles | d'évaluation
Poursuite des actions, Mailing, Service rendu à Durée du Nombre de
information, téléphone. la population projet. contacts.
communication, avec comme
orientation. lieu référent le
relais petite
enfance.
> La promotion renforcée de l’accueil individuel (mission renforcée) :
Uniquement si le relais souhaite s'engager dans la mission de promotion renforcée de l’accueil
individuel
Description de
l’action
Moyens
alloués
Résultats
attendus
Echéances
prévisionnelles
Indicateurs
d'évaluation Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le " se L G bal
«Æs 1D : 041- 214102204- 20241219-À | Be 12_095-DE
SAINT
LAURENT .
Nouan Délibération N° A-2024-12-095
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 19 décembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
enexercice: 27
Présents : 22 Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024
Votants : 26
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard,
VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, VASCO Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
M. VIET Dany représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
Mme FATMI Sandrine représentée par M. LAURENT Christophe
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
M. GOURDON Guillaume représenté par Mm PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme LODI Valérie,
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
A-2024-12-095 - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX SERVICES DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) POUR 4 COMMUNES BENEFICIAIRES Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publiéle {, ? |, ÿ LGS
ID : 041-214102204-20241219-A 2024 12_095-DE
A-2024-12-095 - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX SERVICES DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) POUR 4 COMYNUNES BENEFICIAIRES
Madame Sandrine TOURETTE expose au Conseil Municipal que la ville de Saint-Laurent-Nouan facilite l'accès aux animations organisées par le Relais Petite Enfance (RPE), aux assistantes maternelles des communes de Saint-Dyé-sur-Loire, Crouy-sur-Cosson, Thoury et la Ferté-Saint-Cyr.
Elle rappelle l'historique du partenariat
+ Saint-Dyé-sur-Loire : Une convention avait été passée au 01/01/2016 (délibération n°A-2015-11-
081 du 12/11/2015), modifiée au 01/01/2018 (délibération n°A-2017-12-111 du 21/12/2017) puis
au 01/01/2021 (délibération n°A-2021-01-001 du 21/01/2021)
+ Crouy-sur-Cosson : Une convention avait été passée au 01/01/2018 (délibération n°A-2018-02-
001 du 08/02/2018) puis une nouvelle convention a été proposée au 01/01/2021
+ Thoury: nouvelle convention proposée au 01/01/2021
+ la Ferté-Saint-Cyr : nouvelle convention proposée au 01/01/2021
Elle présente la convention qui fixe les conditions par lesquelles la ville ouvre les services du RPE (renseignements d'ordre administratifs, animations à la salle des fêtes Marcel Deschâtres selon un planning trimestriel, temps festifs et conférences organisés dans le cadre du RPE), en contrepartie d'une participation financière des communes.
La convention propose comme mode de calcul de la participation un tarif forfaitaire calculé sur la base du nombre d'enfants de moins de 6 ans de chaque commune.
Explication : La contribution est calculée sur la base des charges de fonctionnement de l'équipement, desquelles on déduit les recettes (prestations sociales). Le reste à charge est réparti en fonction du nombre d'enfants de moins de 6 ans présents sur les communes.
Pour 2023 :
Charges 33 809,21 €
Financement CAF - 20485,63 €
= 13323,68 € restant à charge des 5 communes
La somme à répartir en fonction du nombre d'enfants de moins de 6 ans de chaque commune est la suivante :
Communes Enfants de moins Répartition Participation de6 ans
| Saint-Laurent-Nouan 253 58,161% 7 749,17 €
Saint-Dyé-sur-Loire 41 9,425% 1 255,80 €
| Crouy-sur-Cosson 32 7,356% 980,13 € Thoury | 32 7,356% 980,13 € LaFerté-Saint-Cyr | TT 17,701% 2 358,45 € TOTAL | 435 100,000% 13 323,68 €
Soit une participation totale des communes extérieures de : 5 574,51 euros.
Ainsi, Monsieur le Maire propose de l'autoriser à signer la convention correspondante avec les communes de Saint-Dyé-sur-Loire, Crouy-sur-Cosson, Thoury et la Ferté-Saint-Cyr qui précisera : Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 <
Publiéle r | 8 LOT
ID : 041-214102204-20241219-A 2024 _12_095-DE
+ Durée de la convention : 1 an renouvelable 3 fois par tacite reconduction + Point de départ de la convention : 01/01/2025
« Fin de la convention : 31/12/2028
+ Montant de la prestation : répartitions en fonction du nombre d'enfants de moins de 6 ans de chaque commune sur la base du reste à charge de l'équipement de l'exercice 2023 + Réévaluation chaque année
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Sandrine TOURETTE,
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative - Jeunesse du 02/12/2024
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE de faciliter l'accès aux services du Relais Assistantes Maternelles (RAM), aux assistantes maternelles des communes de Saint-Dyé-sur-Loire, Crouy-sur-Cosson, Thoury et la Ferté-Saint-Cyr. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec les communes de Saint-Dyé- sur-Loire, Crouy-sur-Cosson, Thoury et la Ferté-Saint-Cyr ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT
il A Envoyé en préfecture le 20/12/2024
1 N'.. - Reçu en préfecture le 20 2 É:] Le
Publiéle ! w
ID : 041-214102204-20241219-A_2024_12_0O95-DE
CONVENTION RPE 2025-2028
Entre
La Commune de Saint-Laurent-Nouan représentée par son Maire, Monsieur Michel
LAURENT,
et
là Commune de .ssssessssesssssssesssssssses leprésentée par son Maire, …
Préambule
La commune de Saint-Laurent-Nouan facilite l'accès aux prestations organisées par le Relais Petite Enfance (RPE)} aux assistantes maternelles de la commune de nm nn nn nn nn nus
La présente convention fixe les conditions par lesquelles là Commune de Saint-Laurent- Nouan ouvre les services du RPE (renseignements d'ordre administratifs, matinées d'éveil selon un planning trimestriel, temps festifs et conférences organisés dans le cadre du RPE), en contrepartie d'une participation financière de la commune de...
Article 1 : la prestation
La commune de Saint-Laurent-Nouan offre l'accès à ses services RPE.
Elle sera en droit de ne pas assurer la totalité des animations (force majeure, crise sanitaire, absence de l'animatrice, …..).
Article 2 : la durée
Cette convention est conclue pour une durée de 1 an à partir du 1° janvier 2025. Elle est renouvelable 3 fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé, 2 mois au moins avant la date d'échéance. Elle prendra fin au 31 décembre 2028.
Article 3 : la rémunération de la prestation
La commune de s'engage à verser à la commune de Saint- Laurent-Nouan une somme forfaitaire de ..…................,...,,.....,.. euros représentant une Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
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ID : 041-214102204-20241219-A 2024_12_095-DE
indemnisation d'une partie des frais engagés par la ville de Saint-Laurent-Nouan, présence ou pas des assistantes maternelles de la ville de .
Cette somme forfaitaire annuelle est basée sur le reste à charge de l'équipement de Saint- Laurent-Nouan de l'exercice 2023.
Fait à Saint-Laurent-Nouan Fait à .....…. STONES Tes
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Le Maire de Saint Laurent Nouan Le Maire de ...........,,......,..,........
Michel LAURENT SAINT
LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
enexercice: 27
Présents : 22
Votants : 26
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 3
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ER ID : 041-214102204-20241219.4 2024 _12_096-DE
Délibération N° A-2024-12-096
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 19 décembre 2024, le Conseil Municipal s’est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, VASCO Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
M. VIET Dany représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
Mme FATMI Sandrine représentée par M. LAURENT Christophe
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
M. GOURDON Guillaume représenté par Mm PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme LODI Valérie,
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
A-2024-12-096 - REGLEIMENT INTERIEUR DU CAMPING Envoyé en préfecture le 20/12/2024
R en préfecture le 20/12/2024 .
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iD : 041-214102204-20241219-A _2024_12_096-DE
A-2024-12-096 - REGLEINENT INTERIEUR DU CAMPING
Madame Elisabeth GUIBERTEAU expose au Conseil Municipal les modifications à apporter au règlement
intérieur du Camping Municipal.
Monsieur le Maire propose de valider le nouveau règlement intérieur.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Elisabeth GUIBERTEAU,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE les modifications du règlement intérieur et charge Monsieur le Maire de son application.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT
de 2 Ed Û Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
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LAURENT
Nouan RÈGLEMENT DU CAMPING DE L'AMITIÉ
Article1 : ADMISSIONS
Pour être admis à pénétrer et s'installer sur le terrain de camping de Saint-Laurent-Nouan, il faut y être autorisé par le responsable du bureau d'accueil. Toute installation se fera après présentation auprès de l'agent d'accueil pendant les heures d'ouverture du bureau. En dehors des horaires affichés, aucune arrivée n'est acceptée.
Le fait de séjourner sur le terrain de camping de Saint Laurent-Nouan implique l'acceptation des dispositions du présent règlement, ainsi que des conditions générales de ventes du contrat de location pour les locataires des mobil home et POD, et l'engagement de s’y conformer.
Les promeneurs non séjournant ne sont pas autorisés dans le camping et n'ont pas accès aux jeux.
Article 2 : FORMALITÉS
Toute personne devant séjourner au moins une nuit dans le camping doit au préalable, présenter au responsable du bureau d'accueil, une pièce d'identité.
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront admis qu'avec une autorisation écrite de ceux-ci.
Le gestionnaire est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment :
+ -lenometles prénoms;
+ -la dateet le lieu de naissance;
e -lanationalité:
+ -le domicile habituel.
Les enfants âgés de - de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l’un des parents.
Le campeur doit être détenteur d'une assurance civile familiale qui couvre les membres de la famille contre les dégâts causés à autrui et couvrant les dommages aux biens.
Les professionnels en déplacement doivent présenter une attestation ou un ordre de mission de leur employeur pour pouvoir prétendre au tarif ouvrier. Toute personne ne présentant pas ce document à son arrivée sera facturée au tarif touriste.
Article 3 : INSTALLATION
Une tente, une caravane ou un camping-car et une voiture doivent être installés sur l'emplacement indiqué par l'agent d'accueil, aucun changement d'emplacement ne pourra être toléré sauf en cas de problème avéré et accord avec l'agent d'accueil. Une petite toile de tente type «igloo » sera tolérée, sur l'emplacement, pour les enfants.
Un maximum de 6 personnes est autorisé par emplacement sur la partie touriste.
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Reçu en préfecture le 20/12/2024 ç
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Les emplacements devront être libérés avant 12h00, le jour du dél in: 041-214102204-20241219-A 2024 12_096 DE toute nouvelle journée entamée est due.
La sous-location des installations privées est interdite.
Le garage mort consiste à s'absenter du camping au minimum pendant 24 heures en laissant sa tente, sa caravane, son van, son camping-car ou tout autre type d'hébergement autorisé sur son emplacement après avoir débranché son alimentation électrique de la borne. Les agents veilleront au respect de ces conditions par des contrôles périodiques.
6 emplacements au maximum sont dédiés aux caravanes et aux camping-cars à double essieux.
Pour les professionnels :
En aucun cas, sans autorisation de l'agent d'accueil, des professionnels pourront s'installer sur les emplacements réservés aux touristes.
Un maximum de 2 personnes est autorisé par emplacement sur la partie attribué aux professionnels (soit 2 professionnels ou 1 professionnel et leur conjoint(e). Dans le cadre familial, les enfants pourront accompagner leurs parents.
Article 4 : ANIMAUX
Les animaux domestiques ne sont acceptés qu'après accord de l'agent de service. Les maîtres doivent être en possession du carnet de santé exigé par les services sanitaires. La déclaration est obligatoire ainsi que la souscription de l'option lors de la passation de la commande,
Ils doivent être tenus en laisse en permanence et rester sous la surveillance constante de leurs maîtres. Ils ne peuvent en aucun cas être laissés seuls pour éviter les nuisances sonores (exemple aboiements). Leurs propriétaires veilleront tout particulièrement à empêcher ou à nettoyer les éventuelles déjections. Les besoins se font à l'extérieur du camping et doivent être ramassés.
Dans les hébergements locatifs 1 seul animal est autorisé.
Ils sont sous la responsabilité de leurs maîtres.
Article 5 ; PAIEMENT
Les tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal et affichés au bureau d'accueil. L'agent d'accueil est habilité à percevoir les paiements à régler sur place.
30 % d’arrhes seront demandées au moment de la réservation, le solde sera dû à l’arrivée sur le camping pour la durée totale du séjour. Si l'usager ne prévient pas de son absence 48h à l'avance, les arrhes ne seront pas restituées.
Aucun remboursement, ni réduction ne seront consenties dans le cas d’une arrivée retardée, d'un
départ anticipé, d'une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu)
Les usagers du camping sont invités à prévenir le bureau d'accueil de leur départ dès la veille de celui-ci afin de prévoir la récupération du chèque de caution et de la pièce d'identité.
Tout usager quittant le camping sans avoir acquitté son séjour pourra se voir interdire un nouveau
séjour et s'expose à des poursuites pour recouvrement des sommes impayées.
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Reçu en préfecture le 20/12/2024 …
4 s és sr Pour les professionnels : les redevances seront dues à la fin du séja Pwbiéle pr , sn#d EU
s'il s'agit d'une location supérieure à un mois ID : 041-214102204-20241219-À 2024_12_096-DE
Une indemnité journalière sera dû à l'établissement pour tout retard de paiement et ceci applicable dès le 10 du mois suivant (pour les séjours de plus d'un mois). Le montant de cette indemnité est inscrit sur la grille tarifaire de l’année en cours.
Article 6 : BRUIT
Les usagers du camping sont instamment priés d'éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins.
Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Les fermetures de portières et coffres doivent être aussi discrètes que possible.
L'usage des engins motorisés autres que ceux servant à entrer ou quitter le camping est
totalement interdit (mobylettes, groupe électrogène...) ; exception faite pour le déplacement des personnes à mobilité réduite.
Les propriétaires d'animaux trop bruyants pourront être expulsés du camping.
Le silence doit être respecté entre 22h00 et 7h00. Toute intervention de l'agent d'accueil auprès de campeurs troublant la tranquillité du camping entraînera l'exclusion des contrevenants.
En cas d'ivresse publique et manifeste présentant un risque pour les autres usagers ou pour la personne ivre elle-même, et qui crée un trouble à l'ordre public, il sera fait appel aux forces de l'ordre.
Les usagers sont invités à signaler tout comportement inadéquat aux agents du camping.
Article 7 : VISITEURS
Les visiteurs peuvent être admis dans le camping sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent. Ils ne seront en aucun cas autorisés à y séjourner sans l'autorisation de l'agent d'accueil. Si ces visiteurs venaient à rester une ou plusieurs nuits sur l'emplacement des campeurs qui les reçoivent, le tarif à la personne leur sera facturé.
Les voitures des visiteurs sont interdites sur le terrain de camping.
Article 8 : VEHICULE, CIRCULATION et STATIONNEMENT
Le camping n'autorise qu'un seul stationnement par emplacement, tout autre véhicule devra être stationné sur le parking extérieur du camping.
Dans le cas d'un véhicule supplémentaire sur l'emplacement et après autorisation par l'agent de service celui-ci fera l’objet d'un ajout au tarif du séjour (suivant le tarif en vigueur)
Le ou les véhicules ne doivent pas stationner sur un autre emplacement que celui qui a été attribué, même s'il paraît momentanément inoccupé.
A l'intérieur du camping, les véhicules doivent rouler à une vitesse limitée à 20km/h.
l'est interdit d'effectuer le chargement de la batterie de son véhicule électrique à partir des bornes électriques du camping ou à partir des hébergements locatifs. Des bornes de recharge pour véhicules électriques sont à disposition place Saint Aignan (service payant).
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. . . L ess © ÿ ET Le nettoyage des véhicules, caravanes et camping-cars est il Pubiié le Glass Éd LU?
l'établissement. ID : 041-214102204-20241219-A 2024 12 096-DE
Article 9 : TENUE et RESPECT des INSTALLATIONS
Chacun est tenu de s'abstenir de toute action ou jeux qui pourraient nuire à la propreté, à l'hygiène, à la sécurité, à la tranquillité et à l'aspect du camping.
Chacun est tenu responsable de son emplacement et devra s'abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à la sécurité, à l'hygiène et à l'aspect général du terrain de camping et de ses installations.
Les installations électriques avec la connexion d'un câble entre la borne et le véhicule de loisirs ou autres matériels doivent être visibles. Le câble prolongateur doit être de couleur orange ou rouge et posé sur le sol en suivant les haies. La partie du câble sur l'herbe doit être marquée ou repérée afin de permettre au service des espaces verts d'intervenir pour l'entretien en toute sécurité, notamment pour la taille des haies, le débroussaillage et la tonte.
Seuls les chats, et les chiens hors catégorie 1 et 2 sont admis. Ils ne doivent jamais être laissés en liberté. IIs ne doivent pas être laissés au camping, même enfermés, en l'absence de leurs maîtres qui en sont civilement responsables. Les déjections des animaux doivent être ramassées par les maîtres. L'accès des animaux aux sanitaires est interdit. Le carnet de vaccination de l'animal sera présenté à l’arrivée.
Les piscines, les jeux d’eau, le lavage des véhicules et caravanes est interdit.
l'est interdit de jeter tout liquide polluant sur le sol. Les eaux usées doivent être vidées dans les installations prévues à cet effet.
Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers doivent être déposés dans les poubelles containers spécifiques situés à l'entrée du camping. Ces derniers ne devront pas être transportés sur les emplacements. L'enlèvement de déchets laissés sur l'emplacement pourra être facturé au tarif forfaitaire en vigueur.
Les machines à laver la vaisselle ou le linge sont autorisées sous condition d'un bon raccordement au réseau d'évacuation et déconnectées dès la fin de l’utilisation.
L'étendage du linge est toléré, à condition qu'il soit discret et ne gêne pas les voisins.
Les sanitaires doivent être laissés propres après l'usage. Les codes qui sont donnés pour l'accès aux sanitaires sont strictement réservés à notre clientèle, il est interdit de les divulguer.
Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit aux campeurs de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations.
Il n'est pas permis non plus de délimiter l'emplacement d'une installation par des moyens personnels, ni de creuser le sol. Il est interdit de construire un abri de jardin.
I n'est pas permis d'entreposer des objets usagés.
Toute dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au sol, aux bâtiments, au matériel, au mobilier en général, et à toute installation du camping, sera à la charge de son auteur et pourra entraîner son exclusion.
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ARTICLE 10 : SECURITE Publéle fr 7 | = VS {/ LATE ID : 041-214102204-20241219-A 2024_12_096-DE
a) Crue
La commune s'engage à prévenir de l'éventualité d'une crue à réception du message d'alerte préfectoral.
Dans la mesure du possible, la commune s'engage à évacuer les caravanes dont le propriétaire sera absent ou dans l'impossibilité de le faire. Le coût sera à la charge du campeur au tarif affiché. Les charges seront suspendues pour les campeurs évacués, pendant la durée de l'alerte.
b) Incendie
Les feux ouverts au sol sont rigoureusement interdits. Les barbecues sont autorisés. Les réchauds doivent être maintenus en bon état de fonctionnement.
En cas d'incendie, aviser immédiatement les services de sécurité et le responsable du camping ou là Mairie. Une trousse de secours de première urgence est disponible au bureau d'accueil aux horaires d'ouverture. Des extincteurs sont à disposition dans le camping.
c) Vol
Les usagers du camping sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leurs mobiliers et biens. La commune de Saint-Laurent-Nouan ne pourra être tenue responsable des détériorations qui pourraient être causées au matériel appartenant aux campeurs, et des vols commis dans le camping.
Nous encourageons les campeurs à signaler à l'agent d'accueil la présence dans le camping de toute personne suspecte.
d) Risques naturels ou industriels
A réception du message d'alerte préfectoral, les résidents du camping devront se conformer aux instructions données par les autorités compétentes.
Article 11 : RASSEMBLEMENT
Aucun rassemblement non autorisé ne peut être organisé à l’intérieur du camping
Article 12 : JEUX
Aucun jeu violent ou gênant ne peut être organisé à proximité des installations. Les enfants devront toujours être sous la surveillance de leurs parents.
Article 13 : VENTE et PROSPECTION
L'accès au camping est strictement interdit aux camelots, forains, vendeurs ambulants ou autres prospecteurs qui souhaiteraient s'adresser directement à la clientèle du camping.
Article 14 ; AGENTS du CAMPING
Ils sont responsables de la bonne tenue du camping et sont chargés de faire appliquer le règlement. Il est rappelé que l'article 433-5 du code pénal réprime les outrages, paroles, gestes ou menaces adressés à une personne chargée d'une mission de service public.
Article 15 : RESPECT DU REGLEMENT
Tout usager ne respectant pas le présent règlement pourra être exclu du service, avec recours aux
forces de l'ordre, si nécessaire et/ou se voir interdire son accès.
Délibéré et voté par le conseil municipal de Saint Laurent Nouan dans sa séance du 19/12/2024.
Michel Laurent,
Maire de Saint-Laurent-Nouan
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Reçu en préfecture le 20/12/2024 E
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LES ID : 041-214102204-20241219-A 2024 12_097-DE
SAINT
LAURENT .
Nouan Délibération N° A-2024-12-097
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 19 décembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en
Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
enexercice: 27
Présents : 22 Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024
Votants : 26
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS- RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, VASCO Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
M. VIET Dany représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
Mme FATMI Sandrine représentée par M. LAURENT Christophe
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
M. GOURDON Guillaume représenté par Mm PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme LODI Valérie,
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
A-2024-012-097 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR REMPLACEMENT DU SYSTEME DE CHAUFFAGE ET DE VENTILATION DE L'ECOLE MATERNELLE DES GRANDS VERGERS Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
r 1 + e- € A-2024-012-097 - DEMANDE DE SUBUENTION POUR REMPLACEMENT DÙ PERCÉE LOT
VENTILATION DE L ECOLE MATERNELLE DES GRANDS VERGERS ID : 041-214102204-20241219-À 2024_12_097-DE
Monsieur le Maire expose que la Commune envisage l'installation d'une pompe à chaleur, le remplacement de radiateurs et le remplacement de la VMC à l'école maternelle des Grands Vergers.
Cette opération est éligible à une subvention :
Subvention de l'État :
-__Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) permettent d'accompagner les collectivités locales dans la réalisation de leurs projets relevant de thématiques (DSIL) éligibles. Thématique Rénovation thermique
Le taux de subvention est entre 20 et 50 %
Nature du projet : Chauffage Ventilation Climatisation
Objectifs : économies d'énergies et confort
Coût du projet : 41 666,66 € HT soit 50 000 € TTC
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses Montants HT % Recettes Montants HT %
Chauffage État
ventilation école 41 666,66 € 100,00% DSIL 20 833,33 € 50,00% maternelle des
Grands Vergers Autofinancement 20 833,33 € 50,00%
Total 41 666,66 € 100,00% 41 666,66 € 100,00%
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de solliciter auprès de l’État une subvention DSIL conformément au plan de financement ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
SOLLICITE auprès de l’État une subvention DSIL pour les travaux à l’école maternelle des Grands Vergers conformément au plan de financement ci-dessus ;
DÉCIDE de prévoir les crédits au budget général 2025 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT SAINT
LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
en exercice :
Présents :
Votants :
27
22
26
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 e
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Délibération N° F-2024-12-098
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 19 décembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, VASCO Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
M. VIET Dany représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
Mme FATMI Sandrine représentée par M. LAURENT Christophe
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
M. GOURDON Guillaume représenté par Mm PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme LODI Valérie,
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
F-2024-12-0398 - OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT : EXTENSION DU CABINET MEDICAL - BILAN ANNUEL D EKECUTION ET REVISION Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en pré w ES" 20/1 a
Publié le j S iG Ce
ID: 041-214102204-20241219-F_2024_12_098-DE
F-2024-12-098 - OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT : EXTENSION DUCA CAL - BILAN ANNUEL. D EKECUTION ET REUISION
Madame Christine SOUCHET rappelle qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire; que pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la première année puis reporter d'une année sur l’autre le solde ; que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP CP) est une dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire; que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel, en respectant les règles d'engagement; qu'elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme ;
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements; qu'elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ; qu'elles peuvent être révisées chaque année;
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme; que le budget N ne tient compte que des CP de l’année; que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt); que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme;
Considérant que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire; qu'elles sont votées par le Conseil Municipal par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice, du budget supplémentaire ou des décisions modificatives ;
Considérant que la délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement; que dès cette délibération, l'exécution peut commencer (signature d’un marché) ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP / CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d’une délibération; que le suivi des AP / CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décision modificative, compte administratif) ; qu'en début d'exercice budgétaire les dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'AP); que les montants des crédits de paiement sont indiqués TTC ;
il est proposé d'ouvrir pour 2024 l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement, selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
AP / CP n°3 relative à l'extension du cabinet médical Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
SL Le Publié le ID : 041-214102204-20241219-F 2024 12_098-DE
Crédits e paiements (CP)
je | mue | At prog 2024 2025 2026 Extension du cabinet
3 ES came 916 204,00 € 67 000,00 € 547 204,00 € 302 000,00 €
Monsieur le Maire propose d'ouvrir pour 2024 l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relative à l'extension du cabinet médical comme exposé précédemment et conformément aux crédits ouverts au BP 2024.
Madame Christine SOUCHET présente le bilan annuel d'exécution de l'AP / CP :
Bilan de synthèse AP
S-EXTENSION CABINET MEDICAL - EXTENSION CABINET MEDICAL
Montant en AP Nontant en CP
Ouvert Ergoge Disponibte Prérsnnnel Ouvert Rédkss Disponible
TOTAL 916 204.00 € 4491600 € 71 288.00 € 816 204.00 € €7 000.00 € 17 688.00 € 4531200 €
224 916 24.00 € 43 916.00 € 67 000.00 € 67 000.00 € 17 688.00 € 49 312.00 €
202 - EXTENSION CABINET MEDICAL 45916 00€ 67 000.00 € 17 688.00 € 49 312.00 €
202$ 0.00 € 0.00 € 547 20400 € 000€ 0.00 € 0.00 €
202 - EXTENSION CABINET MEDICAL 00e”. 000€ 000€ 000€
2026 0.00 € 0,00€ 302 000.00 € 0.00 € 000 € 0.00 €
202 - EXTENSION CABINET MEDICAL 0.00 € 0.00 € 00e 0.00 €
Compte tenu de l'évolution du projet d'extension du cabinet médical, il est proposé de réviser, pour 2025, l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement et de reprendre les montants fixés dans le tableau ci-après :
AP / CP relative à l'extension du cabinet médical
Crédits e paiements (CP)
AP N° intitulé Autge
HTESTm MES 2024 2025 2026
Extension du cabinet 3 es 916 204,00 € 17 688,00 € 596 516,00 € 302 000,00 €
| médical
Monsieur le Maire propose de valider le bilan annuel d'exécution de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement; de poursuivre pour 2025 l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relative à l'extension du cabinet médical comme qu'exposé précédemment.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 12/12/2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9 portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement; Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 …,
re pren 907 LOT Publié le £: 7 3 ss
ID : 041-214102204-20241219-F_2024_12_098-DE
Vu l'instruction M57;
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de la création de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relative à l'extension du cabinet médical comme exposé précédemment.
DÉCIDE de poursuivre pour 2025 l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relative à
l'extension du cabinet médical comme exposé précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT
ji » SAINT
LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
en exercice: 27
Présents : 22
Votants : 26
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 f 3
Publiéle S r
wi ID : 041-214102204-20241219:F 2024 12_099-DE
Délibération N° F-2024-12-099
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 19 décembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, VASCO Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSES :
M. VIET Dany représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
Mme FATMI Sandrine représentée par M. LAURENT Christophe
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
M. GOURDON Guillaume représenté par Mm PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme LODI Valérie,
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
F-2024-12-099 - BILAN ANNUEL D EXECUTION ET REVISION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT : ROUTE DE BI 0/5 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en prél ture, le 9/12/2024. k
Publié le T7 FA Le80 LOT
ID : 041-214102204-20241219-F_2024_12_099-DE
F-2024-12-099 - BILAN ANNUEL D'EXECUTION ET REVISION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT : ROUTE DE BL OIS
Madame Christine SOUCHET rappelle que par délibération F-2021-04-046 du 01/04/2021 une autorisation de programme et de crédits de paiement (AP CP) a été ouverte afin de planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel, pour la Route de Blois.
Elle rappelle que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements; qu'elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ; qu'elles peuvent être révisées chaque année:
Elle précise que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme; que le budget N ne tient compte que des CP de l'année; que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt); que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme;
La délibération F-2023-12-076 du 14/12/2023 a révisé, pour 2024, l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
AP / CP relative à l'aménagement urbain de la Route de Blois (hors éclairage public)
| n AE Crédits de paiements (CP) APN intitulé Fret AE)
PrESFARRÉ 2021 2022 2023 2024
l Aménagement . 2 023 285,00 € 4619,00 € | 1 091032,70€ 809231,18€ 118402,12€ urbain Route de Blois
Madame Christine SOUCHET présente le bilan annuel d'exécution de l'AP / CP:
Bilan de synthèse AP
1-ROUTE DE BLOIS - AMENAGEMENT URBAIN ROUTE DE BLOIS
Montant en AP Montant en CP
Ouvert Engagé Disponible Prévisionnel Ouvert Réalisé Dispanible
TOTAL 1954 317.21 € 1 903 939.52 € 60 977.69 € 1954917.21 € 3 855 902.76 € 19298729 € 1932 330.43 €
2021 1 438 859.00 € 65 877.34 € 4619.00 € 1 040 914.00 € 4619.00€) 1036295.00€
00026 - AMENAGEMENT URBAIN ROU 65 877.4 € 1 040 914.00 € 4619.00 € 1 036 295.00 €
2022 434 426.00 € 1788 298.79 € 1 091 032.70 € 1 868 666.00 € 4 091 032.70 € 177 633.30 €
00026 - AMENAGEMENT URBAIN ROU 1788 298.79 € 1 868 666.00 € 1091 032.70 € 7177 633.30 €
2023 150 000.00 € 46 379.50 € 809 231.18€ 927 633.90 € 809 231.18 € 118 402.12 €
00026 - AMENAGEMENT URBAIN ROU 46 379.50 €['° 927 633.30 € 809 231.18 € 118 40212€
2924 -68 967.79 € 3 383.89 € :. 49 434,33 € 18 689.46 € 18 639.45 € 001€
00026 - AMENAGEMENT URBAIN ROU 334286 € 18 689.46 € 18 68945 € 001€
2125 0.00 € 0.00 € we Qoce 0.00 € 0.00 €
00026 - AMENAGEMENT URBAIN ROU 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 . 1 _
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Publié le D QE
ID : 041-214102204-20241219-F 2024_12_099-DE
Compte tenu de l'achèvement de l'aménagement de la Route de Blois, il est proposé de clôturer l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement.
Monsieur le Maire propose de valider le bilan annuel d'exécution de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement ; de clôturer pour 2024 l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relative à l'aménagement urbain de la Route de Blois comme exposé précédemment.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faîte à la commission finances du 12/12/2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9 portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiement;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement;
Vu l'instruction M57;
après en avoir délibéré à l'unanimité (1 ABSTENTION),
VALIDE le bilan annuel d'exécution de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement; DÉCIDE de clôturer pour 2024 l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relative à l'aménagement urbain de la Route de Blois comme exposé précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT
74 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 … . Se
Publiéle f T7 rom À Ê
gEA ID : 041-214102204-20241219-F_2024_12_100-DE
SAINT
LAURENT —.
Nouan Délibération N° F-2024-12-100
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 19 décembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 22 Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024
Votants : 26
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard,
VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel,
LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE
Bruno, FRIAUD Stéphane, VASCO Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. VIET Dany représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
Mme FATMI Sandrine représentée par M. LAURENT Christophe
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
M. GOURDON Guillaume représenté par Mm PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme LODI Valérie,
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
F-2024-12-100- BILAN ANNUEL D'EKECUTION ET REVISION D UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT : EXTENSION ACMET MULTI-ACCUEI Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
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F-2024-12-100- BILAN ANNUEL D'EXECUTION ET REVISION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PRIEYNENT : EXTENSION ACM ET MULTI-ACCUEL
Madame Christine SOUCHET rappelle que par délibération F-2024-03-038 du 28/03/2024 une autorisation de programme et de crédits de paiement (AP CP) a été ouverte afin de planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel, pour l'extension de l'ACM et Multi-accueil.
Elle rappelle que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements; qu'elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ; qu'elles peuvent être révisées chaque année;
Elle précise que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme; que le budget N ne tient compte que des CP de l’année; que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt); que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme;
La délibération F-2024-03-038 du 28/03/2024 a fixé, pour 2024, l'Autorisation de Programme et Crédits
de Paiement selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
AP / CP relative à l'extension de l'ACM et Multi-accueil
” , ARCS Crédits e paiements (CP) APN intitulé RTE lAE)
Be 2024 2025
2 Extension ACM et Multi-accueil 800 000,00 € 550 000,00 € 250 000,00 €
Madame Christine SOUCHET présente le bilan annuel d'exécution de l'AP / CP:
Bilan de synthèse AP
2-AGRAND ACM ET MULTI - AGRANDISSEMENT CENTRE DE LOISIRS ET MULTI ACCUEIL
Montant en AP Montant en CP
Over Engagé Disponible Présisionne) Ouvert Réalisé Disponible
TOTAL 809 000.09 € 91782.00 € 708 218.00 € 800 000.00 € 550 000.00 € 49 251.00 € 500 749.00 €
2024 800 000.00 € 91 782 00 € 650 000.00 € 550 000.00 € 49 251.00 € 500 749.00 €
203 - AGRANDISSEMENT CENTRE DE 91 782.00 € 550 000.00 € 49 251.00 € 500 749.00 €
2025 0.00 € oué 250 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00€
203 - AGRANDISSEMENT CENTRE DE 0.00 € 000€ 000€ 0.00 €
Compte tenu de l’évolution du projet d'extension de l'ACM et Multi-accueil, il est proposé de réviser, pour 2025, l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement et de reprendre les montants fixés dans le tableau ci-après : Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture Le 20/12/2024 … ;
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ID : 041-214102204-20241219-F_2024_12_100-DE
AP / CP relative à l'extension de l'ACM et Multi-accueil
a Aut. de Crédits e paiements (CP)
AP N° intitulé ST
PI 2024 2025
2 Extension ACM et Multi-accueil 1034 251,00 € 49 251,00 € 985 000,00 €
Monsieur le Maire propose de valider le bilan annuel d'exécution de l’Autorisation de Programme et
Crédits de Paiement ; de poursuivre pour 2025 l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relative à l'extension de l'ACM et Multi-accueil comme exposé précédemment.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 12/12/2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9 portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement;
Vu l'instruction M57:
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de poursuivre pour 2025 l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relative à l'extension de l'ACM et Multi-accueil comme exposé précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 +
Publiéle 7 7 fts er LOT
Es ID : 041-214102204-20241219-F_2024_12_101-DE
SAINT
L'AURENT —.
Mouan Délibération N° F-2024-12-101
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 19 décembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 22 Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024
Votants : 26
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS- RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno,
FRIAUD Stéphane, VASCO Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. VIET Dany représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
Mme FATMI Sandrine représentée par M. LAURENT Christophe
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
M. GOURDON Guillaume représenté par Mm PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme LODI Valérie,
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
F-2024-12-101- SUBVENTIONS 2025 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le M 7 ques ! If LOT
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ID : 041-214) 02304-20241219.F 2024 _1 2_101-DE
F-2024-12-101 - SUBVENTIONS 2025
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal le montant d'une subvention diverse.
Elle propose de l’affecter comme suit :
- à l’article 65748 : subvention de fonctionnement des autres organismes (associations) : 7 000 €
DÉTAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSÉES 2025
Association d'aide aux chats errants AACE 1 400,00 € 1 000,00 € 7 000,00 €
Total: 1 400,00 € 1 000,00 € 7 000,00 €
Montant TOTAL voté 2025 2 400,00 € 7 000,00 €
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 12/12/2024,
après en avoir délibéré à la majorité (4 CONTRES, 6 ABSTENTIONS),
ADOPTE la subvention pour 2025 telle que présentée précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT
LP Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 . A
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Publié le CNE k Cr
Es ID : 041-214102204-20241219-F 2024 12 102-DE
SAINT
LAURENT —.
Nouan Délibération N° F-2024-12-102
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 19 décembre 2024, le Conseil Municipal s’est réuni à vingt heures trente en Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
enexercice: 27
Présents : 22 Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024
Votants : 26
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS- RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, VASCO Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. VIET Dany représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
Mme FATMI! Sandrine représentée par M. LAURENT Christophe
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
M. GOURDON Guillaume représenté par Mm PARARD Brigitte
ABSENTS:
Mme LODI Valérie,
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
F-2024-12-102 - ECOLES PUBLIQUES DELA ULLE - SUBVENTIONS 2025 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 S L 3
Publiéle f 7 j1:ies © 3 wa L . EU
ID : 041-214102204-20241219-F_2024_12_102-DE
F-2024-12-102 - ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE - SUBVENTIONS 2025
Madame Sandrine TOURETTE expose au Conseil Municipal qu'afin d'optimiser le fonctionnement des services de la ville (suppression d'engagements et de mandatements) et de simplifier les procédures de réservation et de paiement pour certaines prestations utilisées par les écoles (droits d'entrée et paiement d'intervenants), il a été convenu avec les directeurs d'école que les aides de la commune pour les dites prestations soient versées sous forme d'une subvention aux coopératives scolaires pour les écoles maternelles et à l'Union Sportive Saint Laurent pour l’école élémentaire.
Madame Sandrine TOURETTE précise que ces subventions remplacent les participations communales qui jusqu'en 2018 apparaissaient dans les budgets gestionnaires des écoles sur le compte 6188 « autres frais divers » (droits d'entrée) et 6288 « autres services extérieurs » (intervenants extérieurs).
Pour 2025 cette subvention serait de 17 € par élève (effectifs prévisionnels au 02/12/2024) et les montants à verser seraient les suivants :
Union Sportive Saint Laurent OCCE41 Mat les Petits Castors OCCE41 Mat Grands Vergers
École élémentaire des Perrières École maternelle des Ptits Castors École maternelle des Grands Vergers
219 élèves 86 élèves 44 élèves
3723€ 1462€ 748€
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider ces montants et de les affecter comme suit sur le budget général 2025 :
> l’article 65748 : subvention de fonctionnement des autres organismes (associations) : 5 933 € > le montant de la subvention sera ajusté aux effectifs arrêtés à la rentrée des vacances de Noël
(06/01/2025)
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Sandrine TOURETTE,
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative - Jeunesse du 02/12/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE les subventions pour 2025 telles que présentées précédemment et dont la liste attachée à l’article
65748 est développée ci-dessus ;
DIT que le montant de la subvention sera ajusté aux effectifs arrêtés à la rentrée des vacances de Noël
(06/01/2025).
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 5
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EE ID : 041- 214102204- 20241219-F EL 12_103-DE
SAINT
LAURENT .
Nouan Délibération N° F-2024-12-103
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 19 décembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
enexercice: 27
Présents : 22 Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024
Votants : 26
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, VASCO Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
M. VIET Dany représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
Mme FATMI Sandrine représentée par M. LAURENT Christophe
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
M. GOURDON Guillaume représenté par Mm PARARD Brigitte
ABSENTS:
Mme LODI Valérie,
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
F-2024-12-103 — TRRIFS 2025 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 … )
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ID : 041-214102204-20241219-F_2024_12_103-DE
F-2024-12-103 - TRRIFS 2025
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil les tarifs communaux applicables au 01/01/2025 pour : - la médiathèque
- le chenil
- les concessions
- le marché
- les occupations temporaires du domaine public
- les garages du verger
- les locations de matériel
- les déclenchements d'alarme non justifiés dans la salle des fêtes
les manifestations culturelles organisées par la commune
- les remplacements de clés
- lecamping
- les locations des salles des fêtes
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 12/12/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE les tarifs à compter du 01/01/2025 tels qu'annexés à la présente.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT Envoyé en préfecture le 20/12/2024
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DESIGNATION ID : 041-214102204-20241219-F 2024_12_103-DE TI 2025 |
MEDIATHEQUE
le tarif est assorti d'une gratuité pour tous les enfants jusqu'à 16 ans et les adultes de
plus de 65 ans quelle que soit leur origine
St Laurent domiciliés à SLN entre 16 ans et 65 ans Gratuit
extérieurs de la commune quel que soit leur âge Gratuit
Consultation Internet Gratuit
Page imprimée 0,55
Tarif
DESIGNATION
2025
CHENIL
la journée par chien ou chat 37
Tarif DESIGNATION
2025
CONCESSIONS
Cimetière 15 ans pleine terre caveau, cavurne 96
Cimetière 30 ans pleine terre caveau, cavurne 184
Columbarium 15 ans 638
Columbarium 30 ans 1133
VACATION FUNERAIRE 20
Tarif
DESIGNATION
2025
MARCHÉ
Forfait année pour tout commerce de bouche autorisé à stationner sur le domaine —.
public (jour de marché) ‘
Occupation parking Espace Culturel Jean Moulin / jour (camion) 32
Occupation domaine public par les commerçants SL / mois / m° (terrasse) 1,40
Activités commerciales mobiles - Prix forfaitaire par jour sans branchement 8,50
Activités commerciales mobiles - Prix forfaitaire par jour avec branchement 16,00 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 …
_ ; CRE Publié le G 7 art TT dus Lu
DESIGNATION ID : 041-214102204-20241219-F_2024_12_103-DE T 2025 |
Occupation temporaire du domaine public (articleL.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
AUTRES OCCUPATIONS DU DOMAINE TEMPORAIRE (groupe électrogène, bennes à
gravas, voiture d'exposition …) par ml/jour 1,20
autorisation de stationnement pour échafaudage donne lieu à la perception d'une . 1,20
redevance par ml/jour
cirques, spectacles itinérants des professions foraines
Forfait par tranche de 7 nuitées d'installation - Toute tranche de 7 nuitées entamée est due 31,00
La commune ne fournit pas le branchement
DESIGNATION mé
2025
GARAGES DU VERGER
location par mois (on paie des OM sur les garages) 52
Tarif DESIGNATION ”
2025
Location de matériel aux particuliers-entreprises / prix unitaire / par location
Chaises métal pliantes
Chaises coques
Bancs
Plateaux/tréteaux (2,50 m x 0,76 m)
Stands (3 mx3 m)
Barnums (12 mx5 m)
Broche barbecue
Location de matériel aux associations-collectivités / prix unitaire / par jour
Chaises métal pliantes gratuit
Chaises coques gratuit
Bancs gratuit
Plateaux/tréteaux (2,50 m x 0,76 m) gratuit
Stands (3 m x3 m) gratuit
Barnums (12m x5 m) gratuit
Broche barbecue gratuit
Friteuse gratuit
Barrières Vauban (Lg 2,50 m) gratuit
Lits de camps gratuit
Panneaux d'affichage bois gratuit
Praticables maxi 40 m° - Ht 0,20 m à 0,80 m - élément 2m x 1m gratuit
Podium maxi 70 m° - Ht 0,80 m à 1,30 m - panneau 1,20 x1,20m gratuit
Estrade bois 14 m° Non modulable en hauteur gratuit
Tapis de judo verts et rouges gratuit Envoyé en préfecture le 20/12/2024
= PÉEAUE le 20/1212024 & L G
DESIGNATION Publéle Li 4
ID : 041-214102204-20241219-F_2024_12_103-DE
DIVERS
Déclenchements d'alarme non justifiés dans les salles des fêtes 81
Manifestations culturelles organisées à l'initiative de la Commune - entrée des plus de È
12 ans
REMPLACEMENT DE CLÉ
tarif forfaitaire pour ? clé plate 22
tarif forfaitaire pour 1 clé sécurisée 83
2025 2025
CAMPING Tarif Tarif
Professionnels] Touristes P ( it +
Emplacement Caravane ou tente + voiture ou camping-car 3,80 4,28
1 adulte 3,15 4,28
enfant de 2 à 18 ans 2,30 2,40
Taxe de séjour par personne 0,61 0,61
Electricité par branchement du 01/04 au 30/09 4,50 4,50 Electricité par branchement du 01/10 au 30/04 7,00 7,00 Garage mort 4,50 4,50 Tente, caravane ou remorque supplémentaire 2,30 2,40 Voiture supplémentaire 1,70 1,90 Forfait Etape Camping Car, 2 personnes + services sans électricité 14,18
Forfait journée du 01/04 au 30/09- 1 personne 12,06
Forfait journée du 01/04 au 30/09- 2 personnes 15,82
Forfait journée du 01/10 au 31/03 - 1 personne 14,56
Forfait journée du 01/10 au 31/03 - 2 personnes 18,32
Divers et services
Indemnité retard de paiement (par jour et applicable à partir du 10 du mois suivant pour tous 300 300
les séjours de plus d'un mois) ‘ ‘
Jeton machine à laver 4,90 4,90
Jeton sèche linge 3,90 3,90
Chatet chien (tatoués et vaccinés) 1,60 1,60
visiteur plus de 2 heures 1,80 1,80
remorque cuisine ou lave linge peronnel 3,50 3,50
Douche (personnse non séjournantes) 2,50 2,50
Service Camping Car extérieur eau et vidange 3,20 3,20
Enlèvement de caravane en cas de crue 82,00 82,00
1 dose de lessive 0,55 0,60
caution adaptateur 42,00 42,00
confiseries et patisseries supprimé supprimé
boissons ou glaces ou frites supprimé supprimé
boissons bière supprimé supprimé
Perte de balle de Swin Golf 4,00 4,00
Forfait nettoyage emplacement 25,00 25,00 Groupes
Groupe 10 à 19 personnes - réduction sur emplacement et personnes
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 ge
Publiéle {7 1" 7e
ID : 041-214102204-20241219-F_2024_12_103-DE
Sr LOT À
Groupe 20 personnes et plus - réduction sur emplacement et personnes
séjour des touristes au delà d'une semaine - réduction sur emplacement et personnes les
jours suivants
PROMOTION pour la haute saison uniquement (Juillet et Août)
sur la deuxième semaine pour une location de 15 jours
sur le séjour si réservation avant le 1er avril
NB : promotion non cumulable avec une autre (promotion quinzaine, promotion groupe,
tarifs prestataires)
cation mobil'home ch co
Location mobilhome pour 1 personne
Personne supplémentaire
petite semaine 4 nuits (si loc plusieurs sem. ne peut concerner que la dernière)
Personne supplémentaire
Caution mobilhome
Caution ménage
Taxe de séjour par nuit et par personne
Location mobilhome du dernier samedi d'août au 1er samedi de juillet
Basse saison - nuitée supplémentaire
Basse saison week-end vendredi au lundi
Basse saison petite semaine (4 nuits)
Location mobilhome du 1er samedi de juillet au dernier samedi d'août
Haute saison - nuitée supplémentaire
Haute saison week-end vendredi au lundi
Haute saison petite semaine (4 nuits)
Caution mobilhome
Caution ménage
Taxe de séjour par nuit et par personne
Location mobilhome du dernier samedi d'août au 1er samedi de juillet
Basse saison - nuitée supplémentaire
Basse saison week-end vendredi au lundi
Basse saison petite semaine (4 nuits)
Location mobilhome du 1er samedi de juillet au dernier samedi d'août
Haute saison - nuitée supplémentaire
Haute saison week-end vendredi au lundi
Haute saison petite semaine (4 nuits)
Caution mobilhome
Caution ménage
Taxe de séjour par nuit et par personne
sur tarif
supprimé
supprimé
Professionnels
ZOO 7I
supprimé
sur tarif
supprimé
supprimé
Touristes _
185,00
42,00
168,00
42,00
250,00
150,00
0,61
315,00
42,00
160,00
210,00
395,00
54,00
210,00
252,00
250,00
150,00
0,61
378,00
52,50
220,00
252,00
460,00
65,00
240,00
294,00
250,00
150,00
0,61 Location Pods (2-3 personnes) charges comprises
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 .…,
Publié le a ù ee FO OM ro A
ID : 041-214102204:20241219.F 2024 12_103-DE prix/nuit/personne pour 1 personne Fr0T
2°" personne 15,00
3°" personne 10,50
4" personne - de 10 ans 5,35
supplément cuisine (Pods 4,80m) 5,80
Caution ménage 100,00
Caution Pods 150,00
Taxe de séjour par nuit et par personne 0,61
Professionnels! Touristes
Location Le Baroudeur 1 ch (charges comprises)
prix/nuit/personne pour1 personne 30,00
2°" personne 15,00
Caution ménage 100,00
Caution Baroudeur 150,00
Taxe de séjour par nuit et par personne 0,61
Saisonniers Touristes
Locati il Ë non co
Location mobilhome (forfait mensuel) (2 places) 300,00
Charges eau + électricité + gaz (forfait mensuel) 50,00
Charges eau + électricité + gaz (par jour si moins d'un mois) 1,62
Location semaine mobilhome du 15 avril au 30 avril et du 01 octobre au 15 octobre 265,00
Nuitée supplémentaire 37,00
Basse saison week-end vendredi au lundi 130,00
Basse saison petite semaine (4 nuits) 185,00
Caution mobilhome 250,00 250,00
Caution ménage 150,00 150,00
Taxe de séjour par nuit et par personne 0,61
Saisonniers Touristes
Location mobil'home UMIH Pacifique 2 ch (charges non comprises) Location mobilhome (forfait mensuel) (4 places) 350,00
Charges eau + électricité + gaz (forfait mensuel) 100,00
Charges eau + électricité + gaz (par jour si moins d'un mois) 3,23
Location semaine mobilhome du 15 avril au 30 avril et du 01 octobre au 15 octobre 315,00
Nuitée supplémentaire 42,00
Basse saison week-end vendredi au lundi 160,00
Basse saison petite semaine (4 nuits) 210,00
Caution mobilhome 250,00 250,00
Caution ménage 150,00 150,00
Taxe de séjour par nuit et par personne 0,61
Professionnels! Touristes
Vaisselle (à l'unité) en remplacement € €
Fourchettes inox RESTO 5,00 5,00
Cuillères à soupe inox RESTO 5,00 5,00
Cuillères à café inox RESTO 5,00 5,00 |
Couteaux de table inox STEACK : 5,00 5,00
Couteau office 5,00 5,00
Couteau éplucheur . 5,00 5,00
Assiettes plates 10,00 10,00
Assiettes creuses 10,00 10,00
Assiettes à dessert es 10,00 10,00
Tasses 19 cl 10,00 10,00
Sous-tasses 10,00 10,00
Bols 10,00 10,00 Verres empilables Duralex 16 cl
Verres hauts Amsterdam 27 d
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
Publié le AS ae» CESR
a Jibuie
ID : 041-214102204-20241219-F_2024_12_103-DE Cendrier TOUT TOUT
Lot de 2 couvercles inox GM + PM 10,00 10,00
Ouvre-Boite super 10,00 10,00
Tire-Bouchon limonadier 10,00 10,00
Râpe universelle 10,00 10,00
Couteau à découper 10,00 10,00
Couteau à pain — 10,00 10,00 Planche à découper GM 10,09 10,00 Louche NYLON 10,00 10,00 Ecumoire NYLON 10,00 10,00 Spatule NYLON 10,00 10,00 Cuillère bois 10,00 10,00 Spatule bois 10,00 10,00 Couverts à salade 10,00 10,00 Pichet1 L. 5 20,00 20,00 Saladier diam28 . 20,00 20,00 Plat de service plat _ 20,00 20,00 Plat à four 30X21 20,00 20,00 Lot 3 casseroles émail PROVENCE 14,16,18 cm 20,00 20,00 Faitout émail PROVENCE + couvercle 24 cm 20,00 20,00 Poêle émail LUBERON diam 28 ép. 3,5 20,00 20,00 Passoire légumes 20,00 20,00 Dessous de plat inox 20,00 20,00 Range couverts 20,00 20,00 Cuvette diam 30 — 20,00 20,00 Pelle + Balayette 20,00 20,00 Balai coco 20,00 20,00 Manche bois 20,00 20,00 Ensemble WC. (brosse + récipient) 20,00 20,00 Lot de 6 cintres plastiques 20,00 20,00 Tapis polypro atlas 20,00 20,00 Cafetière électrique 12 tasses SEVERIN 40,00 40,00 Essoreuse à salade 40,00 40,00 Egouttoir vaisselle + plateau 40,00 40,00 Poubelle 16 L. couvercle coulissant 40,00 40,00 Seau espagnol complet 40,00 40,00 Séchoir à linge 13m 40,00 40,00 Couchage (à l'unité) € € Protège matelas coton/PVC 140 x 190 15,00 15,00 Protèges matelas coton/PVC 90 x 190 11,00 11,00 {Oreillers 60 x 60 coton _____ 30,00 ___ 30,00 Couvertures polaires 350 grs 1 P. 40,00 40,00 Couverture polaire 350 grs 2 P 60,00 60,00 Salon de jardin (à l'unité) € € Pied de parasol plastique 10,00 10,00 {Fauteuil PALMA vert 20,00 20,00 Parasol 2m vert/blanc 20,00 20,00 Table GALA verte 50,00 50,00 025 - LOCA
POLYVALENTE
UTION soit le nombre de
DE REUNION
CAUTION soit le nombre de
LOCAL CUISINE sans vaisselle
soit le nombre de
soi £ nombre de
soit le nombre de
soit k nombre de
HABITANTS ET ASS. EXTER.
12 l 1
1153,00 2306,00 1153.09
3000
276,00 138,00
74,00
500,00
HABITANTS ET ASS. EXTER.
1/2 1 1
140,50 281,00 140,50
1000
HABITANTS ET ASS. EXTER.
15? Î li.
207,00 414,00 207,00
101,00
HABITANTS ET ASS. EXTER.
1? jo Ljet Mt
140,50 281,00 140,50
1000
HABITANTS ET ASS. EXTER.
172 Lj l
140,50 281,00 140,50
1
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 7
. 2 © ns (507 Pubtlisle ! ‘ ! y 9e
_ o Jess ec d
ID : 041-214102204-20241219-F_2024_12_103-DE
HABITANTS COMMUNE
1/2 l 1
383,00 766,09 383,00
00
69,50
27,00
500
HABITANTS COMMUNE
12 1 Ï
69,50 139,00 69,50
1000,00
HABITANTS COMMUNE
L' jour Ï 11.
103,50 207,00 103,50
000,00
HABITANTS COMMUNE
12 L jour LE. sup.
69,50 | 139,00 69,50
1000,00
HABITANTS COMMUNE
12 1 Û
69,50 139,00 69,50
Î
HABITANTS ET ASS. EXTER. HABITANTS COMMUNE
1/2 jour l jour [ j. sup. 1/2 jour } jour 1 j. sup.
forfait par salle et par jour par organisme privé ou personne
privée à usage de réunion ou de formation 74,00 74,00
ICAUTION 500,00 500,00
FACTURATION DU TEMPS DU NETTOYAGE POUR TOUTE SALLE MUNICIPALE (nettoyage demandé par le locataire
ou nettoyage non réalisé correctement)
75,00 de l'heure
Locations pour mariages : 2 jours obligatoires (samedi et dimanche) + forfait ménage obligatore
HABITANTS Hors commune HABITANTS COMMUNE
par jour l jour
SALLE POLYVALENTE 6951,00 1159,00
CAUTION quelque soit le nombre de jour 6000,00 3000,00
SALLE DE REUNION pas de location pas de location
LOCAL CUISINE sans vaisselle 579,00 58,00
CAUTION quelque soit le nombre de jour 500,00 500,00
Forfait ménage obligatoire quelque soit le nombre de jour à
/'mise à disposition conteneur compris 231600 519,00 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 nn , …
ne & [Gr Publiéle 1 -
lee) ID : 041-214102204-20241219-P_2024_12_104-DE
SAINT
LAURENT —.
Nouan Délibération N° P-2024-12-104
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 19 décembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
enexercice: 27
Présents : 22 Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024
Votants : 26
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS- RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, VASCO Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. VIET Dany représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
Mme FATMI Sandrine représentée par M. LAURENT Christophe
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
M. GOURDON Guillaume représenté par Mm PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme LODI Valérie,
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
P-2024-12-104 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'AMMENAGEMENT D'EIMPLO! RELATIVE À L'INSERTION D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024
à [T7 Putièle } / ” :
ID : 041-214102204-20241219-P_2024_12_104-DE
P-2024-10-104 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'AMENAGEMENT D'EMIPLO! RELATIVE À L'INSERTION D'UN SPORTIF DE HAUT NIVERU
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du Sport notamment ses articles L. 221.2, L.221.5 et L.221.7;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052
Vu l'examen de la présente délibération par la Commission municipale « Ressources Humaines », réunie le 18 septembre 2024
Considérant qu'un agent municipal est inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau ; Considérant que la ville de Saint-Laurent-Nouan emploie l'agent en tant qu'agent polyvalent des écoles contractuel ;
Considérant que la ville de Saint-Laurent-Nouan s'engage à ce que l'agent bénéficie de conditions de travail compatibles avec sa pratique sportive;
Considérant que la pratique intensive du basket-ball adapté implique que l'agent participe à des temps d'entraînement, des compétitions et des manifestations sportives planifiées dans un calendrier prévisionnel visé par le Conseiller Technique Fédéral de Sport Adapté;
Considérant que la Fédération Française de Sport Adapté effectue un dédommagement financier au profit de la ville de Saint-Laurent-Nouan en contrepartie de l'aménagement du temps de travail de l’agent; Considérant que ce dédommagement implique la signature d'une Convention d'Aménagement Professionnel entre la Fédération Française de Sport Adapté, la sportive de haut niveau et [a ville de Saint- Laurent-Nouan représentée par Monsieur le Maire ;
Considérant que cette convention permet d'assurer un rayonnement sportif pour la ville de Saint-Laurent- Nouan;
Monsieur le Maire propose de l'autoriser à signer la Convention d'Aménagement Professionnel relative à l'insertion d’un sportif de haut niveau au titre de l’année 2024-2025 et tous les documents annexes y afférent.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission Personnel du 12/12/2024
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention d'Aménagement Professionnel relative à l'insertion d’un sportif de haut niveau au titre de l’année 2024-2025 et tous les documents annexes y afférent.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT 3
if, ff. :
[
2
4 Envoyé en préfecture te 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 gs
Publié le 8 LOST
ID : 041-214102204-20241219-P_2024_12_104-DE
CONVENTION D'AMENAGEMENT PROFESSIONNEL
D'UNE SPORTIVE DE HAUT NIVEAU SENIOR
Entre :
La commune de Saint Laurent Nouan (Loir-Et-Cher), représentée par Monsieur Michel LAURENT, Maire, ci- après dénommée "la collectivité employeur",
Et:
La Fédération Française du Sport Adapté représentée par Madame Marie Paule FERNEZ, Directrice Technique Nationale ci-après dénommée "la fédération",
Et:
Mademoiselle Gwendoline BESSONNIER, sportive de haut niveau en liste Sénior, Pôle France para Basket Adapté ; ci-après dénommée "la sportive”,
Cette convention a pour objet de définir les droits et devoirs de cette sportive au regard de la collectivité employeur, de lui assurer des conditions de travail compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle. Les conditions de reclassement de la sportive à l'expiration de la convention sont également précisées.
Considérant qu'aux termes du code du sport et notamment:
- de l'article L.221-2 etR. 221-2 relatif à l'établissement de la liste des sportifs de haut niveau,
- de l’article L. 221-7, qui dispose que « s'il est agent de l'Etat ou d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, le sportif, l'arbitre ou le juge de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 bénéficie, afin de poursuivre son entraînement et de participer à des compétitions sportives, de conditions particulières d'emploi, sans préjudice de carrière, … »,
ou
- de l'article L. 221-8, qui dispose que «le ministre chargé des sports peut, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, conclure avec une entreprise publique ou privée une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle, Cette convention à également pour objet de définir les droits et devoirs de ce sportif au regard de la collectivité employeur, de lui assurer des conditions d'emploi compatibles avec son entraînement et sa participation à des compétitions sportives et de favoriser sa formation et sa promotion professionnelle. Les conditions de reclassement du sportif à l'expiration de la convention sont également précisées ».
Vu la loi n°2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 .
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Publiéle {À 1. eue) LV
Ilest convenu ce qui suit : ID : 041-214102204-20241219-P_2024 12 104-DE
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention vise à définir les conditions dans lesquelles la collectivité employeur aménage le temps de travail de la sportive afin de lui permettre de mener parallèlement ses activités à caractère professionnel et son projet sportif de haut niveau.
Un avenant annuel précise les éléments évolutifs ou sujets à modification.
Article 2 : Dispositions particulières relatives du bénéficiaire
2.1. Aménagement de l'emploi du temps
La sportive assure auprès de la collectivité employeur un temps de travail effectif (incluant les temps de formation nécessaires au poste occupé et les congés payés) et est mis à la disposition de sa fédération pour un temps complémentaire. Ces temps respectifs, susceptibles d'évoluer au cours de l'olympiade sont précisés dans l'article 10.
2.2. Obligations de la sportive bénéficiaire
La sportive est tenue aux obligations légales et conventionnelles liées à sa prise en charge professionnelle pendant le temps de travail effectif défini à l'article 2, en premier lieu l'exercice de ses activités à caractère professionnel.
Par ailleurs, la sportive est associée à la réévaluation annuelle des objectifs à caractère : - professionnel, éducatif et social. Elle présente les objectifs atteints et définit en accord avec la
collectivité employeur les objectifs et les formations éventuelles pour l'année à venir;
- sportif, Elle présente, le bilan des résultats, les objectifs à venir et le planning, par écrit, de ses
obligations sportives, validé par le directeur technique national, permettant de fixer le calendrier
annuel de mise à disposition auprès de la fédération et par conséquent de présence chez la
collectivité employeur. Les modifications éventuelles de ce planning en cours d'année seront
signalées au préalable selon des modalités précisées par la collectivité employeur qui informe en
retour la sportive de son acceptation ou de son refus desdites modifications.
La sportive autorise, en qualité de sportif de haut niveau et dans les limites éventuellement imposées par les mesures légales liées au mécénat, toute communication de la collectivité employeur la concernant et par conséquent, communique à la collectivité employeur ses résultats sportifs après chaque compétition
nationale et internationale.
Elle participe à certaines opérations de communication interne ou externe pour le compte de la collectivité employeur compatibles avec son calendrier sportif et professionnel.
Elle respecte envers la collectivité employeur, les obligations de loyauté et de non-concurrence.
La collectivité employeur appelle l'attention de la sportive, au plus tard lors de la signature de son contrat, sur le fait que pendant sa mise à disposition auprès de la fédération, incluant les temps de déplacement sur les lieux de pratique sportive, celle-ci ne peut être considérée comme étant en service. La sportive s'engage à souscrire un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels susceptibles de survenir à l'occasion de sa pratique sportive. La FFSA s'engage à souscrire un contrat d'assurance couvrant les dommages corporels des sportifs de haut niveau susceptibles de survenir à l'occasion de sa pratique sportive, à l'exclusion des sportifs « Espoirs » et « Collectifs nationaux ». Si le sportif relève de la catégorie «Espoirs» ou de la catégorie «Collectifs nationaux» elle s'engage à souscrire un contrat d'assurance couvrant les dommages corporels susceptibles de survenir à l’occasion de sa pratique sportive. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en peétecture le 2012/2024 Ç Î 13
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Article 3 : Suivi
La collectivité employeur s'engage à tenir informé la fédération de toutes difficultés quant à la mise en œuvre de cette convention afin que la sportive ne soit pas mise en difficulté.
Article 4 : Conditions de sortie du dispositif et de reclassement
La sportive perd le bénéfice des dispositions d'aménagements horaires de la présente convention en cas de:
- non-respect des conditions précisées à l'article 2,
- fin de sa carrière de sportive de haut niveau,
- non-respect de ses obligations à l'égard de la collectivité employeur.
Article 5 : Dispositions financières
La collectivité s'engage à maintenir le salaire durant les temps de mise à disposition de la Fédération. En contrepartie, la collectivité bénéficie d'un dédommagement financier par la Fédération Française de Sport Adapté.
Article 6 : Durée de la convention
Elle est conclue pour la durée du contrat de travail soit une durée de 8 mois, du 01 janvier 2025 au 31 août 2025.
Article 7 : Modifications
Toutes modifications des conditions générales prévues dans la présente convention feront l'objet d'un avenant signé par l'ensemble des parties.
Article 8 : Résiliation de la convention
En cas d'inobservation des obligations de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée à la suite d'une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai d'un mois.
Article 9: Litige
Pour tout litige né de l'application de cette convention, les parties s'engagent à un règlement amiable. En cas d'échec de la procédure, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes.
Article 10 : Organisation de l’année 2025
a- le calendrier sportif prévisionnel de la saison 2025 validé par le Conseiller Technique Fédéral de la fédération est joint en annexe.
b- les objectifs sportifs de la sportive pour la période de janvier à août 2025 sont:
+ Stage Pôle National Para Basket Adapté.
e Compétition Internationale
c- la sportive est mise à la disposition de sa fédération par la collectivité employeur pour un total de 8 jours ouvrés pour la période de janvier à août 2025 afin de lui permettre de
34 préparer dans les meilleures conditions possibles les object
10.
Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 £
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Fait à Saint Laurent Nouan, le .......… décembre 2024
Pour la collectivité employeur, Michel LAURENT, Maire
Pour la fédération, Marie Paule FERNEZ, Directrice Technique Nationale
La sportive de haut niveau, Gwendoline BESSONNIER et son représentant légal Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 …, SL ET
Publié le l. ï
A ID: 041- 214102204- 20241318-P | PE 12_105-DE
SAINT
LAURENT .
Nouan Délibération N° P-2024-12-105
EXTRAIT DU REGISTRE DES |
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 19 décembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 22 Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024
Votants : 26
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET
Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-
RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno,
FRIAUD Stéphane, VASCO Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. VIET Dany représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
Mme FATMI Sandrine représentée par M. LAURENT Christophe
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
M. GOURDON Guillaume représenté par Mm PARARD Brigitte
ABSENTS:
Mme LODI Valérie,
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
P-2024-12-105 - DELIBERATION INSTITUANT L'INDENMNITE SPECIRLE DE FONCTION ET DENGAGEMENT À LA AILIERE POLICE MUNICIPALE ISFE Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 …,
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ID : 041-214102204-20241219-P 2024 12_105-DE
P-2024-12-105 - DELIBERATION INSTITUANT L'INDENMNITE SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGENIENT À LA AILIERE POLICE MUNICIPALE ISFE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres;
Vu la délibération en date du 12/12/2011 instaurant l'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 7 novembre 2024,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Par suite de la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024- 614 du 26 juin 2024, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Composée d’une part fixe et d’une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
il'appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d'en définirles bénéficiaires,
de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas
d'absence,.….),
- de préciser la date d'effet. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
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Cadre général de mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
A : BÉNÉF
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
- Cadre d'emplois des agents de police municipale,
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Ilest ainsi fixé les taux et montants comme suit :
Part fixe | Part variable
CADRES D'EMPLOIS (Dans la limite des taux (Dans la limite des
: suivants) | montants suivants)
Agents de police municipale 30% 5000€
Ces taux sont les taux maximums prévus par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024.
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
l'efficacité et la réalisation des objectifs
les compétences professionnelles et techniques
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou, éventuellement à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale.
L'ISFE est cumulable avec:
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé. Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 …
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L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...).
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
1-périodicité de versement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Le versement annuel interviendra à l'issue des entretiens professionnels annuels, soit au plus tard au 1°
juillet de l’année suivant l’année évaluée.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la date d'arrivée ou de départ de l'agent au cours de l'année considérée.
2-Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
3-Modalités de maintien ou de suppression de l'ISFE en cas d'absence :
Par référence au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'état et des magistrats de l'ordre judiciaire, l'ISFE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés suivants :
+ Congés de maternité, de paternité, d'adoption sans préjudice de la modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent. Ainsi ne seront évalués que les résultats et la manière de servir de l'agent sur les seules périodes travaillées
+ Congés annuels
«+ Congés de maladie ordinaire
* Congé pourinvalidité temporaire imputable au service
Le versement de l'ISFE est suspendu pendant les congés suivants :
+ Congé de longue maladie (CLM)
+ Congé de grave maladie
+ Congé de longue durée (CLD)
Cependant, le fonctionnaire bénéficiaire d'un CLM ou d’un CLD, attribué après un congé de maladie ordinaire et rétroagissant à la date où ce congéinitial a débuté, garde le bénéfice des primes et indemnités qui lui ont été versée durant celui-ci.
En outre, afin de favoriser le maintien ou le retour à l'emploi, l'ISFE sera versé :
e Durant un congé pour indisponibilité physique fractionné : dans les mêmes proportions que le traitement
+ Durant un temps partiel thérapeutique : par référence à un temps complet Envoyé en préfecture le 20/12/2024
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1D : 041-214102204-20241219-P 2024 12_105-DE
+ Durant une période de préparation au reclassement: dans les mêmes proportions que le traitement
Les primes et indemnités fixés par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique dans le cas où des taux ou montants minimums seraient instaurés ou modifiés par un texte règlementaire.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° janvier 2025.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir instituer à compter du 1* janvier 2025 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités fixées ci-dessus ; interrompre à compter du 1* janvier 2025 le versement de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
Présentation faite à la commission Personnel du 12/12/2024
Avis favorable du CST du 07/11/2024
après en avoir délibéré à l'unanimité,
INSTITUE à compter du 1% janvier 2025 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités fixées ci-dessus ;
DÉCIDE d'interrompre à compter du 1° janvier 2025 le versement de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT
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À l ° +
4 Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 … :
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SAINT
LAURENT .
Nouañn Délibération N° P-2024-12-106
EXTRAIT DU REGISTRE DES
| DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 19 décembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
enexercice: 27
Présents : 22 Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024
Votants : 26
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard, VARLET
Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-
RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno,
FRIAUD Stéphane, VASCO Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. VIET Dany représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
Mme FATMI Sandrine représentée par M. LAURENT Christophe
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
M. GOURDON Guillaume représenté par Mm PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme LODI Valérie,
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
P-2024-12-106 - AUTORISATION À DONNER À MONSIEUR LE MAIRE POUR METTRE À DISPOSITION UN AGENT DU SERVICE TECHNIQUE - CONVENTION POUR LE BAL AYAGE MECANIQUE DES VOIRIES AVEC LES COMMUNES DE LA FERTE SAINT CYR ET CROUT SUR COSSON Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 ……
Publié le °DS LOT
ID : 041-214102204-20241219-P_2024_12_106-DE
P-2024-12-106 - AUTORISATION À DONNER À MONSIEUR LE MAIRE POUR METTRE À DISPOSITION UN AGENT DU SERVICE TECHNIQUE - CONVENTION POUR LE BALAYAGE IMECANIQUE DES VOIRIES AVEC LES COMMUNES DE LA FERTE SAINT CYR ET CROUF SUR COSSON
Monsieur Michel LAURENT explique que les communes de SAINT-LAURENT-NOUAN et LA-FERTE-SAINT- CYR ont eu en 2018 la volonté de créer un partenariat dans le cadre de la mutualisation entre collectivités territoriales, permettant une optimisation des moyens techniques opérationnels. Un partenariat identique a été mis en place en 2019 avec CROUY-SUR-COSSON.
C'est ainsi que la ville de SAINT-LAURENT-NOUAN à mis à disposition une balayeuse et un agent titulaire, aux villes de LA-FERTE-SAINT-CYR et CROUY-SUR-COSSON pour un passage par trimestre, au maximum, et sur demande de la collectivité.
Ce partenariat s'étant bien réalisé, il est proposé de le poursuivre avec un nouvel agent.
Monsieur Michel LAURENT rappelle au Conseil que selon l'article L 512-6 à L512-17 du Code Général de la Fonction Publique, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emploi ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir là rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d'un agent faisant partie de ses effectifs. Afin d'assurer le balayage des villes de LA-FERTE-SAINT-CYR et CROUY-SUR-COSSON, le conducteur de la balayeuse du service technique, agent titulaire, est mis à disposition des Communes de LA-FERTE-SAINT-
CYR et CROUY-SUR-COSSON.
Une convention a été présentée aux Communes de LA-FERTE-SAINT-CYR et CROUY-SUR-COSSON.
En contrepartie de cette mise à disposition, les communes contribueront à hauteur d'une somme
forfaitaire pour un passage.
Cette contribution, comprend les coûts réels de la prestation supportée par la commune de SAINT- LAURENT-NOUAN. Ainsi pour établir les frais, le coût de fonctionnement de la balayeuse composé essentiellement par le gas-oil et le coût salarial ont été pris en compte.
Une convention sera donc signée entre les parties qui précisera :
durée de la convention : 3 ans renouvelable 1 fois à compter du 01/01/2025, fréquence de passage : 1 fois par trimestre maximum sur demande de la collectivité un agent de la commune d'accueil accompagnera l'agent de la ville,
le restaurant scolaire sera accessible à l'agent de la ville,
la vidange de la cuve se fera à la commune d'accueil avant le retour,
le coût à la journée est fixé forfaitairement à 500 € TTC
le coût à la demi-journée est fixé forfaitairement à 300 € TTC Envoyé en préfecture le 20/12/2024
Reçu en préfecture le 20/12/2024 … . à
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ID : 041-214102204-20241219-P_2024_12_106-DE
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'acter cette mise à disposition. Il propose de l’autoriser à signer la convention de partenariat, ses avenants et toute autorisation s'y rattachant.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
Présentation faite à la commission Personnel du 12/12/2024
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment l'article 16; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
PREND ACTE de cette mise à disposition et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ainsi que les éventuels avenants s'y rapportant.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT