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Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL du 19 12 2024)
Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Transports,
Adopté à l'unanimité lors de la séance du 30/01/2025
À SAINT =
LAURENT
Nouan
PROCES UERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 19 décembre 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Conseillers Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
en exercice: 27
Présents : 22 Date de convocation du Conseil Municipal : 12/12/2024
Votants : 26
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, POTONNIER Gérard,
VARLET Marie-Claire, LE TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel,
LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE
Bruno, FRIAUD Stéphane, VASCO Chantal, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. VIET Dany représenté par Mme GUIBERTEAU Elisabeth
Mme FATMI Sandrine représentée par M. LAURENT Christophe
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
M. GOURDON Guillaume représenté par Mm PARARD Brigitte
ABSENTS :
Mme LODI Valérie,
M. LAURENT Christophe a été désigné secrétaire de séance.
Quorum supérieur à la moitié du nombre de conseillers en exercice présents : 14 L'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que :
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est
pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à 3 jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans
condition de quorum.
Page 1 sur 31 Ordre du jour:
ADMINISTRATION GÉNÉRALE :
1. Convention de partenariat pour des actions mises en place pour les ados — Hiver 2025
2. Convention pour l'installation d’un abri bus sur une parcelle privée - chemin de Grand Champ
3. Classe de découverte 2024-2025
4, Convention Territoriale Globale avec la Caf et la Msa
5. Convention CAF pour le Relais Petite Enfance 2025-2028
6. Convention de participation financière aux services du Relais Petite Enfance (RPE) pour 4
communes bénéficiaires
7. Règlement intérieur du camping
8. Demande de subvention pour remplacement du système de chauffage et de ventilation de l'école
maternelle des Grands Vergers
BUDGET :
9, Ouverture d'une autorisation de programme et crédits de paiement : Extension du cabinet médical
- Bilan annuel d'exécution et révision
10. Bilan annuel d'exécution et révision d’une autorisation de programme et crédits de paiement:
Route de Blois
11. Bilan annuel d'exécution et révision d’une autorisation de programme et crédits de paiement:
extension ACM et Multi-accueil
12. Subventions 2025
13. Ecoles publiques de la ville - subventions 2025
14. Tarifs 2025
PERSONNEL COMMUNAL :
15. Signature d'une convention d'aménagement d'emploi relative à l'insertion d'un sportif de haut
niveau
16. Délibération instituant l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement à la filière police municipale ISFE
17. Autorisation à donner à Monsieur le Maire pour mettre à disposition un agent du service technique
— convention pour le balayage mécanique des voiries avec les communes de La Ferté Saint Cyr et Crouy
sur Cosson
Le procès-verbal de la séance du 14/11/2024 est approuvé à l'unanimité
Monsieur le Maire expose au Conseil qu'à la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte (14 décembre
2024) l'association des Maires appelle les communes et intercommunalités à apporter un soutien financier
aux opérations d'urgence déployées. La Communauté de Communes du Grand Chambord a décidé de
faire un ,don de 7 500 € au nom de toutes les communes.
Afin de témoigner de toute sa solidarité aux familles endeuillées de Mayotte, le Conseil Municipal observe une minute de silence.
POINT 1- CONVENTION DE PARTENARIAT POUR DES ACTIONS MISES EN PLACE POUR LES ADOS - HIVER 2025
Madame Sandrine TOURETTE rappelle que à la suite des résultats des enquêtes menées auprès des jeunes
et de leurs familles, un local ados a été mis en place en 2019 dans l'objectif d'accueillir les adolescents de
la commune de Saint-Laurent-Nouan et leur proposer des activités répondant à leurs besoins et
demandes.
Ouvert aux vacances scolaires, ce local a rencontré un franc succès auprès des jeunes. Le projet a été
reconduit par la suite.
Page 2 sur 31 L'accès à ces activités a été dans un premier temps pris en charge intégralement par la commune, et il
avait été évoqué qu'en cas de pérennisation, une participation serait demandée aux familles.
Madame Sandrine TOURETTE rappelle que les communes de Thoury, Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-
Cyr, Saint-Dyé-sur-Loire et Saint-Laurent-Nouan ont décidé de travailler ensemble pour permettre
d'accueillir 24 jeunes de 11 à 14 ans.
Il a été proposé aux communes associées de prendre en charge le coût d'organisation de cette action.
Le coût du séjour a été chiffré à 25 € par activité journalière et par jeune. Ce montant est forfaitaire quelle
que soit l’activité organisée et sa durée (journée ou demi-journée).
Des nuitées pour les jeunes ont été mises en place. Pour cela une tarification spéciale nuitée est déjà
existante pour le centre de loisirs et il est proposé de se baser sur ce même tarif.
Monsieur le Maire propose que pour les habitants de la commune de Saint-Laurent-Nouan, la collectivité
prenne 70% de cette somme à sa charge, laissant la somme de 7,50 € à la charge des familles par jour ou
demi-journée quelle que soit l'activité proposée.
Il convient de passer une convention avec les communes de Thoury, Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-Cyr,
Saint-Dyé-sur-Loire afin de déterminer les conditions d'ouverture des activités de loisirs de la ville aux jeunes adolescents des communes partenaires, en contrepartie d'une participation financière à la
commune de Saint-Laurent-Nouan.
Cette convention est conclue pour
Hiver 2025 : 10 jours d'activités
du lundi 10 au vendredi 14 février 2025
du lundi 17 au vendredi 21 février 2025
Cette période est décomposée en journées ou demi-journées, avec ou sans nuitée, selon un planning
établi par l'équipe d'animation de Saint-Laurent-Nouan.
Les périodes 2024-2025 (Printemps 2025 -— été 2025) seront délibérées ultérieurement.
Les communes partenaires s'engagent à compenser à la commune de Saint-Laurent-Nouan :
25 € par jour d'activité et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l’activité organisée et sa
durée (journée ou demi-journée)]
Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période du séjour, par jour d'activité avec
nuitée et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l’activité organisée et sa durée (journée
ou demi-journée avec nuitée)] - 39,00 € délibération F-2024-07-057 du 04/07/2024
Pour les familles bénéficiaires de bons vacances: la différence entre le reste à charge (25 € par
jour ou Tarif Séjour Court du centre de loisir par jour avec nuitée) et le montant des bons
vacances perçus par la commune de Saint-Laurent-Nouan
La ville de Saint-Laurent-Nouan facturera les familles domiciliées sur la commune à raison de :
7,50 € par jour d'activité et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l'activité organisée et
sa durée (journée ou demi-journée)]
Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période du séjour, par jour d'activité avec
nuitée et par jeune [montant forfaitaire quelle que soit l’activité organisée et sa durée (journée ou demi-journée avec nuitée)] - 78,85 € délibération F-2024-07-057 du 04/07/2024
Pour les familles bénéficiaires de bons vacances : la différence entre le reste à charge (7,50 € par
jour ou Tarif Séjour Court du centre de loisir par jour avec nuitée) et le montant des bons
vacances perçus par la commune de Saint-Laurent-Nouan
Monsieur le Maire propose de valider le coût du séjour, le coût du séjour avec nuitée, de valider le tarif
pour les habitants de Saint-Laurent-Nouan, de l'autoriser à signer les conventions correspondantes avec
les communes partenaires.
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• Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Sandrine TOURETTE,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
VALIDE le coût du séjour à 25 € par activité journalière et par jeune hors commune ; VALIDE le Tarif Séjour Court du centre de loisir applicable à la période du séjour, par jour d'activité avec
nuitée et par jeune ;
DÉCIDE de prendre en charge 70 % du coût du séjour, sans nuitée, pour les jeunes résidant sur la commune
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec les communes de Thoury, Crouy-sur-Cosson,
La Ferté-Saint-Cyr, Saint-Dyé-sur-Loire afin de fixer les conditions par lesquelles la ville ouvre les activités
de loisirs aux jeunes de ces communes, en contrepartie d'une participation financière des communes
partenaires, sur la base des montants précédemment indiqués.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 2 - CONVENTION POUR L'INSTALLATION D'UN ABRI BUS SUR UNE PARCELLE PRIVEE AK 169 - CHEMIN DE GRAND CHAMP
Monsieur Jacky HERNANDEZ expose que Monsieur Pierre-Antoine FASSOT a sollicité la Commune pour
modifier l'actuel emplacement de l'abri bus situé Chemin de Grand Champ et le déplacer d'environ 50 mètres.
Cet emplacement étant situé sur une parcelle appartenant à Monsieur Pierre-Antoine FASSOT, il convient
de conventionner avec lui.
Monsieur le Maire propose de l'autoriser à signer une convention de mise à disposition d'une portion d'environ 10 m° de la parcelle AK 169 avec Monsieur Pierre-Antoine FASSOT.
Monsieur Gilles PERRIN souligne que le déplacement est de 300 m et non 50 m.il pense que c'est inutile.
Les enfants ne vont pas se servir de l'abri bus. Il ajoute que cela créera un précédent et que d’autres familles vont demander un abri devant chez eux. Il ajoute que cet arrêt était pour le collège.
Monsieur Jacques QUARTIER précise qu'il constate que les enfants se servent de l'abri. Monsieur Jacky HERNANDEZ dit que l'aubette a été récupérée sur la départementale pour la mettre à cet
endroit. || ajoute que l'emplacement ne gêne personne.
Monsieur Gilles PERRIN ajoute que l'on déplace l'abri et qu'après on en reparlera.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande qui est le propriétaire.
Monsieur Jacky HERNANDEZ répond que c'est Monsieur FASSOT d'où la convention avec le propriétaire.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
Présentation faite à la commission Travaux du 03/12/2024,
après en avoir délibéré à la majorité (1 CONTRE),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition d'une portion d'environ 10 m° de la parcelle AK 169 avec Monsieur Pierre-Antoine FASSOT.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 3 - CLASSE DE DECOUVERTE 2024-2025
Page 4 sur 31 Madame Sandrine TOURETTE expose au Conseil Municipal que les enfants de CM2 de l'école élémentaire
des Perrières vont partir en classe de découverte à Combloux (Haute Savoie), du dimanche 2 mars au mercredi 12 mars 2025, en partenariat avec l'association Œuvre Universitaire du Loiret.
Il convient de déterminer la participation de la collectivité au séjour.
L'estimation du projet pour 50 élèves est la suivante :
OBJET MONTANT
Adhésion à l'œuvre universitaire du Loiret 15,00 €
Séjour (835,50 € par enfant transport compris) 41 775,00 €
TOTAL 41 790,00 €
Monsieur le Maire propose de prendre en charge les frais d'adhésion de 15,00 € à l'association Œuvre Universitaire du Loiret.
Il propose de prendre en charge une partie du coût des familles domiciliées sur la commune en fonction
de tranches de Quotient Familial définies ci-après. Le Quotient Familial retenu est celui déclaré au guichet
unique, pour les comptes familles, avant le 31/12/2024.
La part revenant aux familles non domiciliées sur la commune est fixée à 835,50 € par enfant, les familles
ont en charge la recherche de financement auprès de leur collectivité de résidence.
. . total aide de la ville reste à us Le aide de la ville famille
par enfant par enfant
QF tranche 1 0-450 80% 668,40 € 167,10 €
QF tranche 2 451-700 75% 626,63 € 208,87 €
QF tranche 3 701-884 70% 584,85 € 250,65 €
QF tranche 4 885 - 1350 65% 543,08 € 292,42 €
QF tranche 5 1351 et + 60% 501,30 € 334,20 €
hors commune 0,00 € 835,50 €
Madame Colette DAVEAU expose que la ville, en 2023, a fait un petit bénéfice. Elle demande de combien
est-il cette année.
Madame Elisabeth GUIBERTEAU souligne qu'on ne peut pas parler de bénéfice au sujet de la classe de
neige.
Madame Sandrine TOURETTE explique que pour 2024, la simulation laisse apparaitre une différence de
l'ordre de 1400 £ par rapport à une prise en charge uniforme par la ville de 70% du coût du séjour.
Madame Colette DAVEAU dit que l'on pourrait augmenter la tranche 1. Elle demande combien d'enfants sont dans la tranche 1.
Monsieur Bruno MESPOULEDE dit que l’on pourrait répartir le bénéfice sur les familles de la tranche 1.
Madame Sandrine TOURETTE propose de réfléchir à ce point pour l’année prochaine.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Sandrine TOURETTE,
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative — Jeunesse du 02/12/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité (3 ABSTENTIONS),
DÉCIDE de prendre en charge les frais d'adhésion à l'association Œuvre Universitaire du Loiret ;
DÉCIDE de prendre en charge une partie du coût des familles domiciliées sur la commune en fonction des
tranches de Quotient Familial déclarées au guichet unique avant le 31/12/2024 et des montants exposés
précédemment ;
DÉCIDE que la part revenant aux familles non domiciliées sur la commune est fixée au prix du séjour.
Page 5 sur 31 La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 4 - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAF ATET LA MSA
Madame Sandrine TOURETTE rappelle que les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), signés entre la Caf et des
communes, Sivos ou Communautés de communes, ont disparu en 2020 pour être remplacés par un
nouveau mode de contractualisation, la « Convention Territoriale Globale » (CTG).
Depuis 2020, les bonus «territoires CTG » ont pris le relais de la prestation versée dans le cadre des CEJ
pour les communes qui en étaient signataires auparavant. Pour maintenir le financement des services
petite-enfance, enfance et jeunesse dans le cadre des bonus «territoires CTG » de 2025 à 2028 et pour
favoriser le maillage des services et actions en direction des familles sur tout le territoire de la
Communauté de communes, la commune doit renouveler son approbation de la CTG.
Démarche partenariale et intersectorielle, la CTG renforce la volonté des élus de lutter contre les
précarités, favoriser l'accès aux droits et au logement, veiller au maillage des services publics, soutenir la
parentalité, et plus globalement, permettre aux habitants de mieux vivre sur leur territoire.
La CTG accompagnée par la Caf est intégrée au Projet Social de Territoire, aux côtés du Contrat Local de
santé accompagné par l’'ARS et d'une convention cadre avec le Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale Service Public d'Intérêt pour les Ainés du Territoire 41 (SEPIA). En 2024, la MSA a manifesté
sa volonté de rejoindre le partenariat pour la prochaine période de conventionnement.
La Communauté de communes s'est appuyée sur un diagnostic de territoire mené conjointement par
l'ORS et la Caf en 2019/2020 actualisé et complété en 2024 par la Caf sur les sujets qui concernent la petite
enfance, la parentalité, l'enfance jeunesse. Les axes de la 1° génération du Projet Social de Territoire du
Grand Chambord sont toujours d'actualité, jusqu'au renouvellement du PST dans sa globalité (2025).
Pour mémoire :
Axe 1 : ACCÈS AUX SOINS MÉDICAUX
Fiche 1 : Renforcer l'accessibilité aux actions de prévention et à l'éducation thérapeutique
Fiche 2 : Accompagner les nouveaux modes d'exercice des professionnels de santé Axe 2 : SOUTIEN A LA PARENTALITÉ
Fiche 3 : Développer les lieux d'accueil et de rencontres des jeunes parents
Fiche 4 : Harmoniser l'offre de services petite enfance / enfance jeunesse sur le territoire
Axe 3 : ACCÈS AUX SERVICES ET AUX DROITS
Fiche 5 : Développer des solutions de mobilité (en lien avec le PCAET)
Fiche 6 : Implantation d'un Espace France Services (lien Maison de l'Habitat)
Axe 4 : PRÉVENIR ET ACCOMPAGNER LA PERTE D'AUTONOMIE
Fiche 7: Anticiper les entrées en institutions - maintien de l'autonomie des publics cibles :
personnes âgées et personnes atteintes de handicap
Fiche 8 : Développer l'accompagnement des personnes atteintes de troubles psychiques et de leurs proches
Les élus réunis en conférence des maires le 24 octobre 2024, ont validé les objectifs de la CTG 2025-2028
comme suit:
Principaux enjeux de la CTG, dégagés du diagnostic actualisé en 2024 qui s'intègrent notamment dans l'axe 2
du PST actuel :
Accompagner, soutenir la parentalité à tous les âges de l'enfant (en lien avec le contrat local de santé)
Développer, pérenniser la Maison des 1000 premiers jours itinérante, intégrant un Laep sur
l'ensemble du territoire
Promouvoir les actions et les échanges parents-enfants
Sensibiliser les parents à la santé environnementale
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▪ Soutenir, adapter l'offre petite enfance dans le cadre de la mise en place du Service Public de la Petite
Enfance
Accompagner les initiatives publiques ou privées en faveur de l'accueil des jeunes enfants
Promouvoir les métiers de la petite enfance sur le territoire
Encourager l'adaptation de l'offre à la demande de la population
Promouvoir, faire connaître, les services apportés par les Relais Petite Enfance du territoire
Maintenir et harmoniser l'offre de services enfance jeunesse sur le territoire
Améliorer l'accessibilité des infrastructures
Promouvoir l'engagement citoyen des jeunes
Développer les liens avec les jeunes éloignés des services et des structures
Cultiver les liens et l’interconnaissance entre les acteurs
Soutenir les actions favorisant le lien social
Repérer les associations qui pourraient, par leurs actions intergénérationnelles et participatives,
relever d'un agrément « Espace de Vie Sociale » ou Centre Social (axe 2 et axe 4 du PST)
NB: la CTG intègrera le projet social de territoire ou Contrat Santé Famille lors de son renouvellement,
dans un an.
Par délibération 041-101-2024 en date du 18 novembre 2024, le conseil communautaire du Grand
Chambord a autorisé à l'unanimité le Président à signer la Convention Territoriale Globale.
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l'autoriser à signer là Convention
Territoriale Globale avec la CAF, la MSA et la Communauté de communes du Grand Chambord et à signer
les conventions afférentes aux bonus territoires en tant que commune précédemment concernée par un
Contrat enfance jeunesse.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Sandrine TOURETTE,
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative — Jeunesse du 02/12/2024
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la CAF, la MSA et la
Communauté de communes du Grand Chambord ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions afférentes aux bonus territoires en tant que
commune précédemment concernée par un Contrat enfance jeunesse, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 5 - CONVENTION CAF POUR LE RELAIS PETITE ENFANCE 2025-2028
Madame Sandrine TOURETTE expose au Conseil Municipal que la Caisse d'Allocations Familiales de Loir- et-Cher propose de conventionner avec la ville afin que le Relais Petite Enfance (RPE) bénéficie de la
prestation de service de la branche Famille et du bonus « mission renforcée ».
Pour cela, un projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) est mis en place par le
gestionnaire du RPE avec l'accompagnement de la Caf. Il s'inscrit dans le cadre de référence constitué par le référentiel national des relais petite enfance.
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▪
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▪
▪
▪ Le projet de fonctionnement constitue la feuille de route du RPE sur la période contractuelle, le
gestionnaire s'engageant à réaliser les objectifs et mettre à disposition les moyens décrits dans le
document.
Le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) constitue la convention avec la CAF.Il est établi
pour une période de 4 ans, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Monsieur le Maire propose de valider ce document et de l’autoriser à signer le projet de fonctionnement
du Relais Petite Enfance (RPE) constituant la convention avec la CAF.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Sandrine TOURETTE,
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative — Jeunesse du 02/12/2024
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le projet de fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE)
constituant la convention avec la CAF.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 6 - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX SERVICES DU RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) POUR 4 COMMUNES BENEFICIAIRES
Madame Sandrine TOURETTE expose au Conseil Municipal que la ville de Saint-Laurent-Nouan facilite
l'accès aux animations organisées par le Relais Petite Enfance (RPE), aux assistantes maternelles des
communes de Saint-Dyé-sur-Loire, Crouy-sur-Cosson, Thoury et la Ferté-Saint-Cyr.
Elle rappelle l'historique du partenariat
Saint-Dyé-sur-Loire : Une convention avait été passée au 01/01/2016 (délibération n°A-2015-11-
081 du 12/11/2015), modifiée au 01/01/2018 (délibération n°A-2017-12-111 du 21/12/2017) puis au 01/01/2021 (délibération n°A-2021-01-001 du 21/01/2021)
Crouy-sur-Cosson : Une convention avait été passée au 01/01/2018 (délibération n°A-2018-02-
001 du 08/02/2018) puis une nouvelle convention a été proposée au 01/01/2021
Thoury: nouvelle convention proposée au 01/01/2021
la Ferté-Saint-Cyr: nouvelle convention proposée au 01/01/2021
Elle présente la convention qui fixe les conditions par lesquelles la ville ouvre les services du RPE
(renseignements d'ordre administratifs, animations à la salle des fêtes Marcel Deschâtres selon un planning trimestriel, temps festifs et conférences organisés dans le cadre du RPE), en contrepartie d'une
participation financière des communes.
La convention propose comme mode de calcul de la participation un tarif forfaitaire calculé sur la base
du nombre d'enfants de moins de 6 ans de chaque commune.
Explication : La contribution est calculée sur la base des charges de fonctionnement de l'équipement,
desquelles on déduit les recettes (prestations sociales). Le reste à charge est réparti en fonction du
nombre d'enfants de moins de 6 ans présents sur les communes.
Pour 2023 :
Charges 33 809,21 €
Financement CAF - 20485,63 €
= 13323,68€ restant à charge des 5 communes
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• La somme à répartir en fonction du nombre d'enfants de moins de 6 ans de chaque commune est la suivante :
Communes ALAN CAN Répartition Participation de 6 ans
Saint-Laurent-Nouan 253 58,161% 7 749,17 €
Saint-Dyé-sur-Loire 41 9,425% 1 255,80 €
Crouy-sur-Cosson 32 7,356% 980,13 €
Thoury 32 7,356% 980,13 €
La Ferté-Saint-Cyr 77 17,701% 2 358,45 €
TOTAL 435 100,000% 13 323,68 €
Soit une participation totale des communes extérieures de : 5 574,51 euros.
Ainsi, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer la convention correspondante avec les communes
de Saint-Dyé-sur-Loire, Crouy-sur-Cosson, Thoury et la Ferté-Saint-Cyr qui précisera :
Durée de la convention : 1 an renouvelable 3 fois par tacite reconduction
Point de départ de la convention : 01/01/2025
Fin de la convention : 31/12/2028
Montant de la prestation : répartitions en fonction du nombre d'enfants de moins de 6 ans de
chaque commune sur la base du reste à charge de l'équipement de l'exercice 2023
Réévaluation chaque année
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Sandrine TOURETTE,
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative - Jeunesse du 02/12/2024
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE de faciliter l'accès aux services du Relais Assistantes Maternelles (RAM), aux assistantes
maternelles des communes de Saint-Dyé-sur-Loire, Crouy-sur-Cosson, Thoury et la Ferté-Saint-Cyr.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec les communes de Saint-Dyé-sur-
Loire, Crouy-sur-Cosson, Thoury et la Ferté-Saint-Cyr ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 7 - REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING
Madame Elisabeth GUIBERTEAU expose au Conseil Municipal les modifications à apporter au règlement intérieur du Camping Municipal.
Monsieur le Maire propose de valider le nouveau règlement intérieur.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande ce qu'est un professionnel.
Madame Elisabeth GUIBERTEAU explique que c'est une personne ayant une lettre mission, quel que soit l'employeur.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Elisabeth GUIBERTEAU,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
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• ACCEPTE les modifications du règlement intérieur et charge Monsieur le Maire de son application.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 8 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR REMPLACEMENT DÜ SYSTEME DE CHAUFFAGE ET DE VENTILATION
DE L'ÉCOLE MATERNELLE DES GRANDS VERGERS
Monsieur le Maire expose que la Commune envisage l'installation d'une pompe à chaleur, le
remplacement de radiateurs et le remplacement de la VMC à l'école maternelle des Grands Vergers.
Cette opération est éligible à une subvention :
Subvention de l'État:
- Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) permettent d'accompagner les collectivités
locales dans la réalisation de leurs projets relevant de thématiques (DSIL) éligibles. - Thématique Rénovation thermique
- Le taux de subvention est entre 20 et 50 %
Nature du projet : Chauffage Ventilation Climatisation
Objectifs : économies d'énergies et confort
Coût du projet : 41 666,66 € HT soit 50 000 € TTC
Le plan de financement est le suivant:
Dépenses Montants HT % Recettes Montants HT %
Chauffage État
ventilation école A1 666,66 € 100,00% DSIL 20 833,33 € 50,00%
maternelle des
Grands Vergers Autofinancement 20 833,33 € 50,00%
Total 41 666,66 € 100,00% 41 666,66 € 100,00%
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de solliciter auprès de l'État une subvention DSIL conformément au plan de financement ci-dessus.
Monsieur le Maire explique que les points froids sont les doubles vitrages.
Monsieur Gilles PERRIN demande quelle pompe à chaleur est prévue : une air/air ou une air.
Monsieur le Maire répond une air/air (réversible)
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
SOLLICITE auprès de l'État une subvention DSIL pour les travaux à l’école maternelle des Grands Vergers conformément au plan de financement ci-dessus ;
DÉCIDE de prévoir les crédits au budget général 2025 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 9 - OUVERTURE D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT: EXTENSION DU
CABINET MEDICAL - BILAN ANNUEL D'EXECUTION ET REVISION
Madame Christine SOUCHET rappelle qu'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité
budgétaire ; que pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices,
la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses la première année puis reporter d’une année sur l'autre
Page 10 sur 31 le solde; que la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP CP) est une
dérogation à ce principe de l’annualité budgétaire ; que cette procédure vise à planifier la mise en œuvre
des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel, en respectant les règles
d'engagement; qu'elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la
visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme;
Considérant que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements; qu'elles demeurent valables, sans
limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ; qu'elles peuvent être révisées chaque année;
Considérant que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme; que le budget N ne tient compte que des CP de l’année; que chaque
autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement
ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions,
autofinancement, emprunt); que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de
l'autorisation de programme;
Considérant que les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le
Maire; qu'elles sont votées par le Conseil Municipal par délibération distincte, lors de l'adoption du
budget de l'exercice, du budget supplémentaire ou des décisions modificatives ;
Considérant que la délibérationinitiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans
le temps et les moyens de financement; que dès cette délibération, l'exécution peut commencer
(signature d'un marché); que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l'année
suivante par délibération du Conseil Municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution
des AP / CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l'objet d'une
délibération ; que le suivi des AP / CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire
(budget primitif, décision modificative, compte administratif); qu'en début d'exercice budgétaire les
dépenses d'investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et
mandatées par le Maire jusqu'au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l'exercice par la délibération d'ouverture de l’AP) ; que les montants des crédits de paiement sont indiqués TTC;
Il est proposé d'ouvrir pour 2024 l’'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement, selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
AP / CP n°3 relative à l'extension du cabinet médical
Crédits e paiements (CP)
AP N° mme ro rame (AP)
DS 2024 2025 2026
3 RS du cabinet 916 204,00 € 67 000,00 € 547 204,00 € 302 000,00 €
Monsieur le Maire propose d'ouvrir pour 2024 l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement
relative à l'extension du cabinet médical comme exposé précédemment et conformément aux crédits
ouverts au BP 2024.
Madame Christine SOUCHET présente le bilan annuel d'exécution de l'AP / CP:
Page 11 sur 31 Bilan de synthèse AP
3-EXTENSION CABINET MEDICAL - EXTENSION CABINET MEDICAL
Montant en AP Montant en CP
Ouvert Engagé Disponible Prévisionnel Ouvert Réalisé Disponible
TOTAL 916 204.00 € 44 916.00 € 871 288.00 € 916 204.00 € 67 000.00 € 17 688.00 € 49 312.00 €
2024 916 204.00 € 44 916.00 € 67 000.00 € 67 000.00 € 17 688.00 € 49 312.00 €
202 - EXTENSION CABINET MEDICAL 44 916.00 € 67 000.00 € 17 688.00 € 49 312.00 €
2025 0.00 € 0.00 € 547 204.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
202 - EXTENSION CABINET MEDICAL 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
2026 0.00 € 0.00 € 302 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
202 - EXTENSION CABINET MEDICAL 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Compte tenu de l’évolution du projet d'extension du cabinet médical, il est proposé de réviser, pour 2025,
l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement et de reprendre les montants fixés dans le tableau ci-
après :
AP / CP relative à l'extension du cabinet médical
Crédits e paiements (CP)
AP N° mme ro rame (AP)
DS 2024 2025 2026
3 RS du cabinet 916 204,00 € 17 688,00 € 596 516,00 € 302 000,00 €
Monsieur le Maire propose de valider le bilan annuel d'exécution de l’Autorisation de Programme et
Crédits de Paiement; de poursuivre pour 2025 l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement
relative à l'extension du cabinet médical comme qu'exposé précédemment.
Monsieur Christian LALLERON demande le plan de financement prévisionnel avec les recettes.
Madame Colette DAVEAU demande s’il y aura besoin d'un emprunt.
Madame Christine SOUCHET répond négativement.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 12/12/2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9 portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiement;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de
paiement;
Vu l'instruction M57;
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de la création de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relative à l'extension du
cabinet médical comme exposé précédemment.
DÉCIDE de poursuivre pour 2025 l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relative à
l'extension du cabinet médical comme exposé précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 10 - BILAN ANNUEL D'EXECUTION ET REVISION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT : ROUTE DE BLOIS
Page 12 sur 31 Madame Christine SOUCHET rappelle que par délibération F-2021-04-046 du 01/04/2021 une autorisation
de programme et de crédits de paiement (AP CP) a été ouverte afin de planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel, pour la Route de Blois.
Elle rappelle que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements; qu'elles demeurent valables, sans
limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ; qu'elles peuvent être révisées chaque année;
Elle précise que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme; que le budget N ne tient compte que des CP de l’année; que chaque
autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement
ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions,
autofinancement, emprunt); que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de
l'autorisation de programme;
La délibération F-2023-12-076 du 14/12/2023 a révisé, pour 2024, l'Autorisation de Programme et Crédits
de Paiement selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
AP / CP relative à l'aménagement urbain de la Route de Blois (hors éclairage public)
Crédits de paiements (CP) o un Aut. de
APN intitulé rogramme (AP)
prog 2021 2022 2023 2024
Aménagement
1 . 9 . 2 023 285,00 € 4 619,00 € | 1091032,/0€ 809231,18€ 118 402,12 € urbain Route de Blois
Madame Christine SOUCHET présente le bilan annuel d'exécution de l'AP / CP:
Bilan de synthèse AP
1-ROUTE DE BLOIS - AMENAGEMENT URBAIN ROUTE DE BLOIS
Montant en AP Montant en CP
Ouvert Engagé Disponible Prévisionnel Ouvert Réalisé Disponible
TOTAL 1 954 317.21 € 1 903 939.52 € 50 377.69 € 1 954 317.21 € 3 855 902.76 € 1 923 572.33 € 1 932 330.43 €
2021 1 438 859.00 € 65 877.34 € 4 619.00 € 1 040 914.00 € 4 619.00 € 1 036 295.00 €
00026 - AMENAGEMENT URBAIN ROU 65 877.34 € 1 040 914.00 € 4 619.00 € 1 036 295.00 €
2022 434 426.00 € 1 788 298.79 € 1 091 032.70 € 1 868 666.00 € 1 091 032.70 € 777 633.30 €
00026 - AMENAGEMENT URBAIN ROU 1 788 298.79 € 1 868 666.00 € 1 091 032.70 € 777 633.30 €
2023 150 000.00 € 46 379.50 € 809 231.18 € 927 633.30 € 809 231.18 € 118 402.12 €
00026 - AMENAGEMENT URBAIN ROU 46 379.50 € 927 633.30 € 809 231.18 € 118 402.12 €
2024 -68 967.79 € 3 383.89 € 49 434.33 € 18 689.46 € 18 689.45 € 0.01 €
00026 - AMENAGEMENT URBAIN ROU 3 383.89 € 18 689.46 € 18 689.45 € 0.01 €
2025 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
00026 - AMENAGEMENT URBAIN ROU 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Compte tenu de l'achèvement de l'aménagement de la Route de Blois, il est proposé de clôturer
l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement.
Monsieur le Maire propose de valider le bilan annuel d'exécution de l’Autorisation de Programme et
Crédits de Paiement ; de clôturer pour 2024 l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relative
à l'aménagement urbain de la Route de Blois comme exposé précédemment.
Page 13 sur 31 Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 12/12/2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9 portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiement;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de
paiement;
Vu l'instruction M57;
après en avoir délibéré à l'unanimité (1 ABSTENTION),
VALIDE le bilan annuel d'exécution de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement;
DÉCIDE de clôturer pour 2024 l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relative à
l'aménagement urbain de la Route de Blois comme exposé précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT T1- BILAN ANNUEL D'EKECUTION ET REVISION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT : EXTENSION ACM ET MULTI-ACCUEIL
Madame Christine SOUCHET rappelle que par délibération F-2024-03-038 du 28/03/2024 une autorisation
de programme et de crédits de paiement (AP CP) a été ouverte afin de planifier la mise en œuvre des
investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel, pour l'extension de l'ACM et Multi-accueil.
Elle rappelle que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements; qu'elles demeurent valables, sans
limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ; qu'elles peuvent être révisées chaque année;
Elle précise que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme; que le budget N ne tient compte que des CP de l’année; que chaque
autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement
ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions,
autofinancement, emprunt); que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de
l'autorisation de programme;
La délibération F-2024-03-038 du 28/03/2024 a fixé, pour 2024, l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
AP / CP relative à l'extension de l'ACM et Multi-accueil
Crédits e paiements (CP)
AP N° intitulé © fur de (ap)
prog 2024 2025
2 Extension ACM et Multi-accueil 800 000,00 € 550 000,00 € 250 000,00 €
Madame Christine SOUCHET présente le bilan annuel d'exécution de l'AP / CP:
Page 14 sur 31 Bilan de synthèse AP
2-AGRAND ACM ET MULTI - AGRANDISSEMENT CENTRE DE LOISIRS ET MULTI ACCUEIL
Montant en AP Montant en CP
Ouvert Engagé Disponible Prévisionnel Ouvert Réalisé Disponible
TOTAL 800 000.00 € 91 782.00 € 708 218.00 € 800 000.00 € 550 000.00 € 49 251.00 € 500 749.00 €
2024 800 000.00 € 91 782.00 € 550 000.00 € 550 000.00 € 49 251.00 € 500 749.00 €
203 - AGRANDISSEMENT CENTRE DE 91 782.00 € 550 000.00 € 49 251.00 € 500 749.00 €
2025 0.00 € 0.00 € 250 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
203 - AGRANDISSEMENT CENTRE DE 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Compte tenu de l’évolution du projet d'extension de l'ACM et Multi-accueil, il est proposé de réviser, pour
2025, l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement et de reprendre les montants fixés dans le
tableau ci-après :
AP / CP relative à l'extension de l'ACM et Multi-accueil
° ue Aut. de
Crédits e paiements (CP)
APN intitulé roaramme (AP)
POSTES 2024 2025
2 Extension ACM et Multi-accueil 1034 251,00 € 49 251,00 € 985 000,00 €
Monsieur le Maire propose de valider le bilan annuel d'exécution de l’Autorisation de Programme et
Crédits de Paiement; de poursuivre pour 2025 l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement
relative à l'extension de l'ACM et Multi-accueil comme exposé précédemment.
Madame Christine SOUCHET expose que les montants sont plus élevés en raison d’une sous-estimation
des travaux et d'études plus onéreuses.
Monsieur Christian LALLERON demande le plan de financement prévisionnel avec les recettes.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de la crèche et du centre de loisirs. L'ensemble de la toiture est refaite.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 12/12/2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9 portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de
paiement;
Vu l'instruction M57;
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de poursuivre pour 2025 l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relative à
l'extension de l'ACM et Multi-accueil comme exposé précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 12 - SUBVENTIONS 2025
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal le montant d'une subvention diverse.
Elle propose de l'affecter comme suit:
Page 15 sur 31 à l’article 65748 : subvention de fonctionnement des autres organismes (associations) : 7 000 €
Madame Christine SOUCHET explique que la ville a touché un acompte de 8750 € d'une subvention de
10 069 € escomptée pour les actions de stérilisation des chats errants.
Madame Chantal VASCO demande où est prévu l'installation du chalet.
Madame Christine SOUCHET répond que l'on ne sait pas encore.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 12/12/2024,
après en avoir délibéré à la majorité (4 CONTRES, 6 ABSTENTIONS),
ADOPTE la subvention pour 2025 telle que présentée précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT T3 - ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE - SUBVENTIONS 2025
Madame Sandrine TOURETTE expose au Conseil Municipal qu'afin d'optimiser le fonctionnement des
services de la ville (suppression d'engagements et de mandatements) et de simplifier les procédures de
réservation et de paiement pour certaines prestations utilisées par les écoles (droits d'entrée et paiement
d'intervenants), il a été convenu avec les directeurs d'école que les aides de la commune pour les dites
prestations soient versées sous forme d'une subvention aux coopératives scolaires pour les écoles
maternelles et à l'Union Sportive Saint Laurent pour l'école élémentaire.
Madame Sandrine TOURETTE précise que ces subventions remplacent les participations communales qui
jusqu'en 2018 apparaissaient dans les budgets gestionnaires des écoles sur le compte 6188 « autres frais
divers » (droits d'entrée) et 6288 « autres services extérieurs » (intervenants extérieurs).
Pour 2025 cette subvention serait de 17 € par élève (effectifs prévisionnels au 02/12/2024) et les montants
à verser seraient les suivants :
Union Sportive Saint Laurent OCCE41 Mat les Petits Castors OCCE41 Mat Grands Vergers
École élémentaire des Perrières École maternelle des P'tits Castors École maternelle des Grands Vergers
219 élèves 86 élèves 44 élèves
3723€ 1 462€ 748 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider ces montants et de les affecter comme suit sur
le budget général 2025 :
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Libellé Vote du Conseil Vote du Conseil
subvention
exceptionnelle
Imputation : 65748 subventions de fonctionnement aux
associations et autres personnes de droit privé
Association d'aide aux chats errants AACE 1 400,00 € 1 000,00 € 7 000,00 €
Total : 1 400,00 € 1 000,00 € 7 000,00 €
Montant TOTAL voté 2025 2 400,00 €
DÉTAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSÉES 2025
Pour mémoire budget primitif et
cumul précédent
7 000,00 € l'article 65748 : subvention de fonctionnement des autres organismes (associations) : 5 933 €
le montant de la subvention sera ajusté aux effectifs arrêtés à la rentrée des vacances de Noël
(06/01/2025)
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Sandrine TOURETTE,
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative — Jeunesse du 02/12/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE les subventions pour 2025 telles que présentées précédemment et dont la liste attachée à l'article
65748 est développée ci-dessus ;
DIT que le montant de la subvention sera ajusté aux effectifs arrêtés à la rentrée des vacances de Noël
(06/01/2025).
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 14 — TARIFS 2025
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil les tarifs communaux applicables au 01/01/2025 pour : la médiathèque
le chenil
les concessions
le marché
les occupations temporaires du domaine public
les garages du verger
les locations de matériel
les déclenchements d'alarme non justifiés dans la salle des fêtes
les manifestations culturelles organisées par la commune
les remplacements de clés
le camping
les locations des salles des fêtes
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 12/12/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE les tarifs à compter du 01/01/2025 tels qu'annexés à la présente.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
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- DESIGNATION Tarif
MEDIATHEQUE
le tarif est assorti d'une gratuité pour tous les enfants jusqu'à 16 ans et les adultes de
plus de 65 ans quelle que soit leur origine
St Laurent domiciliés à SLN entre 16 ans et 65 ans Gratuit
extérieurs de la commune quel que soit leur âge Gratuit
Consultation Internet Gratuit
Page imprimée 0,55
Tarif
DESIGNATION
CHENIL
la journée par chien ou chat 37
Tarif
DESIGNATION
CONCESSIONS
Cimetière 15 ans pleine terre caveau, cavurne 96
Cimetière 30 ans pleine terre caveau, cavurne 184
Columbarium 15 ans 638
Columbarium 30 ans 1133
VACATION FUNERAIRE 20
Tarif
DESIGNATION ®
MARCHÉ
Forfait année pour tout commerce de bouche autorisé à stationner sur le domaine 020
public (jour de marché)
Occupation parking Espace Culturel Jean Moulin / jour (camion) 32
Occupation domaine public par les commerçants SL/ mois / m° (terrasse) 1,40
Activités commerciales mobiles - Prix forfaitaire par jour sans branchement 8,50
Activités commerciales mobiles - Prix forfaitaire par jour avec branchement 16,00
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2025
2025
2025
2025 DESIGNATION Tarif
Occupation temporaire du domaine public (articleL.2125-1 du code général de
la propriété des personnes publiques)
AUTRES OCCUPATIONS DU DOMAINE TEMPORAIRE (groupe électrogène, bennes à 1,20
gravas, voiture d'exposition .….) par ml/jour
autorisation de stationnement pour échafaudage donne lieu à la perception d'une 120
redevance par ml/jour
cirques, spectacles itinérants des professions foraines
Forfait par tranche de 7 nuitées d'installation - Toute tranche de 7 nuitées entamée est due 31,00
La commune ne fournit pas le branchement
Tarif
DESIGNATION
GARAGES DU VERGER
location par mois (on paie des OM sur les garages) 52
Tarif
DESIGNATION
Location de matériel aux particuliers-entreprises / prix unitaire / par location
Chaises métal pliantes 1,20
Chaises coques 1,20
Bancs 2,70
Plateaux/tréteaux (2,50 m x 0,76 m) 3,70
Stands (3 m x3 m) 65
Barnums (12 m x5 m) 192
Broche barbecue 65
Location de matériel aux associations-collectivités / prix unitaire / par jour
Chaises métal pliantes gratuit
Chaises coques gratuit
Bancs gratuit
Plateaux/tréteaux (2,50 m x 0,76 m) gratuit
Stands (3 m x 3 m) gratuit
Barnums (12 m x5 m) gratuit
Broche barbecue gratuit
Friteuse gratuit
Barrières Vauban (Lg 2,50 m) gratuit
Lits de camps gratuit
Panneaux d'affichage bois gratuit
Praticables maxi 40 m°?-Ht 0,20 m à 0,80 m - élément 2m x 1m gratuit
Podium maxi 70 m°-Ht 0,80 m à 1,30 m- panneau 1,20 x 1,20 m gratuit
Estrade bois 14 m° Non modulable en hauteur gratuit
Tapis de judo verts et rouges gratuit
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2025
2025
2025 Tarif
DESIGNATION
DIVERS
Déclenchements d'alarme non justifiés dans les salles des fêtes 81
Manifestations culturelles organisées à l'initiative de la Commune - entrée des plus de :
12 ans
REMPLACEMENT DE CLÉ
tarif forfaitaire pour 1 clé plate 22
tarif forfaitaire pour 1 clé sécurisée 83
2025 2025
CAMPING Tarif Tarif
Professionnels] Touristes
Prix par nuitée
Emplacement Caravane ou tente + voiture ou camping-car 3,80 4,28
1 adulte 3,15 4,28
enfant de 2à 18ans 2,30 2,40
Taxe de séjour par personne 0,61 0,61
Electricité par branchement du 01/04 au 30/09 4,50 4,50
Electricité par branchement du 01/10 au 30/04 7,00 7,00
Garage mort 4,50 4,50
Tente, caravane ou remorque supplémentaire 2,30 2,40
Voiture supplémentaire 1,70 1,90
Forfait Etape Camping Car, 2 personnes + services sans électricité 14,18
Forfait journalier Professionnel (emplacement + 1 ou 2 adultes + électricité + taxe
de séjour)
Forfait journée du 01/04 au 30/09 - 1 personne 12,06
Forfait journée du 01/04 au 30/09 - 2 personnes 15,82
Forfait journée du 01/10 au 31/03 - 1 personne 14,56
Forfait journée du 01/10 au 31/03 - 2 personnes 18,32
Divers et services
Indemnité retard de paiement (par jour et applicable à partir du 10 du mois suivant pour tous 3 00 3 00
les séjours de plus d'un mois) ‘ ‘
Jeton machine à laver 4,90 4,90
Jeton sèche linge 3,90 3,90
Chat et chien (tatoués et vaccinés) 1,60 1,60
visiteur plus de 2 heures 1,80 1,80
remorgue cuisine ou lave linge peronnel 3,50 3,50
Douche (personnse non séjournantes) 2,50 2,50
Service Camping Car extérieur eau et vidange 3,20 3,20
Enlèvement de caravane en cas de crue 82,00 82,00
1 dose de lessive 0,55 0,60
caution adaptateur 42,00 42,00
confiseries et patisseries supprimé supprimé
boissons ou glaces ou frites supprimé supprimé
boissons bière supprimé supprimé
Perte de balle de Swin Golf 4,00 4,00
Forfait nettoyage emplacement 25,00 25,00
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2025 Groupes
Groupe 10 à 19 personnes - réduction sur emplacement et personnes
Groupe 20 personnes et plus - réduction sur emplacement et personnes
séjour des touristes au delà d'une semaine - réduction sur emplacement et personnes les
jours suivants
PROMOTION pour la haute saison uniquement (Juillet et Août)
sur la deuxième semaine pour une location de 15 jours
sur le séjour si réservation avant le 1er avril
NB : promotion non cumulable avec une autre (promotion quinzaine, promotion groupe,
tarifs prestataires)
Location mobil'home charges comprises par semaine (Rapidhome 2 ch)
Location mobilhome pour 1 personne
Personne supplémentaire
petite semaine 4 nuits (si loc plusieurs sem. ne peut concerner que la dernière)
Personne supplémentaire
Caution mobilhome
Caution ménage
Taxe de séjour par nuit et par personne
Location mobil'home capacité 4/5 personnes charges comprises par
semaine Rapidhome 2 ch + PMR
Location mobilhome du dernier samedi d'août au 1er samedi de juillet
Basse saison - nuitée supplémentaire
Basse saison week-end vendredi au lundi
Basse saison petite semaine (4 nuits)
Location mobilhome du 1er samedi de juillet au dernier samedi d'août
Haute saison - nuitée supplémentaire
Haute saison week-end vendredi au lundi
Haute saison petite semaine (4 nuits)
Caution mobilhome
Caution ménage
Taxe de séjour par nuit et par personne
Location mobil'home capacité 6/8 personnes charges comprises par
semaine Rapidhome 3 ch
Location mobilhome du dernier samedi d'août au 1er samedi de juillet
Basse saison - nuitée supplémentaire
Basse saison week-end vendredi au lundi
Basse saison petite semaine (4 nuits)
Location mobilhome du 1er samedi de juillet au dernier samedi d'août
Haute saison - nuitée supplémentaire
Haute saison week-end vendredi au lundi
Haute saison petite semaine (4 nuits)
Caution mobilhome
Caution ménage
Taxe de séjour par nuit et par personne
sur tarif
supprimé
supprimé
Professionnels
sur tarif
-15,00%
-20,00%
supprimé
sur tarif
supprimé
supprimé
Touristes
185,00
42,00
168,00
42,00
250,00
150,00
0,61
315,00
42,00
160,00
210,00
395,00
54,00
210,00
252,00
250,00
150,00
0,61
378,00
52,50
220,00
252,00
460,00
65,00
240,00
294,00
250,00
150,00
0,61
Page 21 sur 31 Professionnels| Touristes
Location Pods (2-3 personnes) charges comprises
prix/nuit/personne pour1 personne 22,00
2°" personne 15,00
3°" personne 10,50 4" personne - de 10 ans 5,35 supplément cuisine (Pods 4,80m) 5,80
Caution ménage 100,00
Caution Pods 150,00
Taxe de séjour par nuit et par personne 0,61
Professionnels| Touristes
Location Le Baroudeur 1 ch (charges comprises)
prix/nuit/personne pour1 personne 30,00
2°" personne 15,00 Caution ménage 100,00
Caution Baroudeur 150,00
Taxe de séjour par nuit et par personne 0,61
Saisonniers Touristes
Location mobil'home UMIH O'phéa 1 ch (charges non comprises) Location mobilhome (forfait mensuel) (2 places) 300,00
Charges eau + électricité + gaz (forfait mensuel) 50,00
Charges eau + électricité + gaz (par jour si moins d'un mois) 1,62
Location semaine mobilhome du 15 avril au 30 avril et du 01 octobre au 15 octobre 265,00
Nuitée supplémentaire 37,00
Basse saison week-end vendredi au lundi 130,00
Basse saison petite semaine (4 nuits) 185,00
Caution mobilhome 250,00 250,00
Caution ménage 150,00 150,00
Taxe de séjour par nuit et par personne 0,61
Saisonniers Touristes
Location mobil'home UMIH Pacifique 2 ch (charges non comprises) Location mobilhome (forfait mensuel) (4 places) 350,00
Charges eau + électricité + gaz (forfait mensuel) 100,00
Charges eau + électricité + gaz (par jour si moins d'un mois) 3,23
Location semaine mobilhome du 15 avril au 30 avril et du 01 octobre au 15 octobre 315,00
Nuitée supplémentaire 42,00
Basse saison week-end vendredi au lundi 160,00
Basse saison petite semaine (4 nuits) 210,00
Caution mobilhome 250,00 250,00
Caution ménage 150,00 150,00
Taxe de séjour par nuit et par personne 0,61
Professionnels| Touristes
Vaisselle (à l'unité) en remplacement € €
Fourchettes inox RESTO 5,00 5,00
Cuillères à soupe inox RESTO 5,00 5,00
Cuillères à café inox RESTO 5,00 5,00
Couteaux de table inox STEACK 5,00 5,00
Couteau office 5,00 5,00
Couteau éplucheur 5,00 5,00
Assiettes plates 10,00 10,00
Assiettes creuses 10,00 10,00
Assiettes à dessert 10,00 10,00
Tasses 19 cl 10,00 10,00
Sous-tasses 10,00 10,00
Bols 10,00 10,00
Page 22 sur 31 Verres empilables Duralex 16 cl 10,00 10,00
Verres hauts Amsterdam 27 cl 10,00 10,00
Cendrier 10,00 10,00
Lot de 2 couvercles inox GM + PM 10,00 10,00
Ouvre-Boite super 10,00 10,00
Tire-Bouchon limonadier 10,00 10,00
Râpe universelle 10,00 10,00
Couteau à découper 10,00 10,00
Couteau à pain 10,00 10,00
Planche à découper GM 10,00 10,00
Louche NYLON 10,00 10,00
Ecumoire NYLON 10,00 10,00
Spatule NYLON 10,00 10,00
Cuillère bois 10,00 10,00
Spatule bois 10,00 10,00
Couverts à salade 10,00 10,00
Pichet 1 L. 20,00 20,00
Saladier diam 28 20,00 20,00
Plat de service plat 20,00 20,00
Plat à four 30X21 20,00 20,00
Lot 3 casseroles émail PROVENCE 14,16,18 cm 20,00 20,00
Faitout émail PROVENCE + couvercle 24 cm 20,00 20,00
Poêle émail LUBERON diam 28 ép. 3,5 20,00 20,00
Passoire légumes 20,00 20,00
Dessous de plat inox 20,00 20,00
Range couverts 20,00 20,00
Cuvette diam 30 20,00 20,00
Pelle + Balayette 20,00 20,00
Balai coco 20,00 20,00
Manche bois 20,00 20,00
Ensemble W.C. (brosse + récipient) 20,00 20,00
Lot de 6 cintres plastiques 20,00 20,00
Tapis polypro atlas 20,00 20,00
Cafetière électrique 12 tasses SEVERIN 40,00 40,00
Essoreuse à salade 40,00 40,00
Egouttoir vaisselle + plateau 40,00 40,00
Poubelle 16 L. couvercle coulissant 40,00 40,00
Seau espagnol complet 40,00 40,00
Séchoir à linge 13 m 40,00 40,00
Couchage (à l'unité) € €
Protège matelas coton/PVC 140 x 190 15,00 15,00
Protèges matelas coton/PVC 90 x 190 11,00 11,00
Oreillers 60 x 60 coton 30,00 30,00
Couvertures polaires 350 grs 1 P. 40,00 40,00
Couverture polaire 350 grs 2 P 60,00 60,00
Salon de jardin (à l'unité) € €
Pied de parasol plastique 10,00 10,00
Fauteuil PALMA vert 20,00 20,00
Parasol 2m vert/blanc 20,00 20,00
Table GALA verte 50,00 50,00
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1/2 jour 1 jour 1 j. sup. 1/2 jour 1 jour 1 j. sup.
SALLE POLYVALENTE
CAUTION quelque soit le nombre de jour
SALLE DE REUNION
CAUTION quelque soit le nombre de jour
LOCAL CUISINE sans vaisselle
CAUTION quelque soit le nombre de jour 500,00 500,00
1/2 jour 1 jour 1 j. sup. 1/2 jour 1 jour 1 j. sup.
140,50 281,00 140,50 69,50 139,00 69,50
CAUTION quelque soit le nombre de jour
1/2 jour 1 jour 1 j. sup. 1/2 jour 1 jour 1 j. sup.
207,00 414,00 207,00 103,50 207,00 103,50
CAUTION quelque soit le nombre de jour
1/2 jour 1 jour 1 j. sup. 1/2 jour 1 jour 1 j. sup.
140,50 281,00 140,50 69,50 139,00 69,50
CAUTION quelque soit le nombre de jour
1/2 jour 1 jour 1 j. sup. 1/2 jour 1 jour 1 j. sup.
140,50 281,00 140,50 69,50 139,00 69,50
CAUTION
1/2 jour 1 jour 1 j. sup. 1/2 jour 1 jour 1 j. sup.
forfait par salle et par jour par organisme privé ou personne
privée à usage de réunion ou de formation 74,00 74,00
CAUTION
75,00 de l'heure
CAUTION quelque soit le nombre de jour
CAUTION quelque soit le nombre de jour
LOCAL CUISINE sans vaisselle 579,00 58,00
500,00 500,00
Forfait ménage obligatoire quelque soit le nombre de jour
/ mise à disposition conteneur compris 2316,00 579,00
SALLE POLYVALENTE 6951,00 1159,00
6000,00 3000,00
SALLE DE REUNION pas de location pas de location
FACTURATION DU TEMPS DU NETTOYAGE POUR TOUTE SALLE MUNICIPALE (nettoyage demandé par le locataire
ou nettoyage non réalisé correctement)
Locations pour mariages : 2 jours obligatoires (samedi et dimanche) + forfait ménage obligatoire
CENTRE CULTUREL "Jean Moulin" HABITANTS Hors commune HABITANTS COMMUNE par jour 1 jour
1000,00 1000,00
Salle du Colvert et du Martin Pêcheur
(Etage Espace Social)
Salle du Dauphin
HABITANTS ET ASS. EXTER. HABITANTS COMMUNE
500,00 500,00
SALLE DES LOGES
(Industrie)
HABITANTS ET ASS. EXTER. HABITANTS COMMUNE
1000,00 1000,00
SALLE Madeleine GERVAISE
(Rue de l'église)
HABITANTS ET ASS. EXTER. HABITANTS COMMUNE
1000,00 1000,00
SALLE Marcel DESCHÂTRES
(Nouan)
HABITANTS ET ASS. EXTER. HABITANTS COMMUNE
1000,00 1000,00
500,00 500,00
74,00 27,00
SALLE DU CERISIER (complexe du
Verger)
HABITANTS ET ASS. EXTER. HABITANTS COMMUNE
3000,00 3000,00
276,00 138,00 69,50 139,00 69,50
TARIFS 2025 - LOCATION DES SALLES MUNICIPALES
CENTRE CULTUREL "Jean Moulin" HABITANTS ET ASS. EXTER. HABITANTS COMMUNE
1153,00 2306,00 1153,00 383,00 766,00 383,00 POINT 75 - SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'AMENAGEMENT D'EMPLOI RELATIVE A L'INSERTION D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du Sport notamment ses articles L. 221.2, L.221.5 et L.221.7;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052
Vu l'examen de la présente délibération par la Commission municipale « Ressources Humaines », réunie le 18 septembre 2024
Considérant qu'un agent municipal est inscrit sur la liste officielle des sportifs de haut niveau ;
Considérant que la ville de Saint-Laurent-Nouan emploie l'agent en tant qu'agent polyvalent des écoles
contractuel ;
Considérant que la ville de Saint-Laurent-Nouan s'engage à ce que l'agent bénéficie de conditions de
travail compatibles avec sa pratique sportive ;
Considérant que la pratique intensive du basket-ball adapté implique que l'agent participe à des temps
d'entraînement, des compétitions et des manifestations sportives planifiées dans un calendrier prévisionnel visé par le Conseiller Technique Fédéral de Sport Adapté ;
Considérant que la Fédération Française de Sport Adapté effectue un dédommagement financier au profit
de la ville de Saint-Laurent-Nouan en contrepartie de l'aménagement du temps de travail de l'agent ; Considérant que ce dédommagement implique la signature d'une Convention d'Aménagement
Professionnel entre la Fédération Française de Sport Adapté, la sportive de haut niveau et la ville de Saint-
Laurent-Nouan représentée par Monsieur le Maire;
Considérant que cette convention permet d'assurer un rayonnement sportif pour la ville de Saint-Laurent-
Nouan;
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer la Convention d'Aménagement Professionnel relative à
l'insertion d'un sportif de haut niveau au titre de l’année 2024-2025 et tous les documents annexes y afférent.
Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU demande si la personne sera remplacée les jours d'absence.
Monsieur le Maire répond que ce ne sera pas nécessaire, le Directeur de l'école ayant prévu d'organiser
les absences dont les dates sont pré-définies.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission Personnel du 12/12/2024
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention d'Aménagement Professionnel relative à l'insertion
d'un sportif de haut niveau au titre de l’année 2024-2025 et tous les documents annexes y afférent.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 16 - DELIBERATION INSTITUANT L'INDEMNITE SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE ISFE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Page 25 sur 31 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
directeurs de police municipale;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs
de service de police municipale;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres;
Vu la délibération en date du 12/12/2011 instaurant l'indemnité d'administration et de technicité et
l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 7 novembre 2024,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Par suite de la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024- 614 du 26 juin 2024, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux
fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de
l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Composée d'une part fixe et d’une part variable, l'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de police municipale.
Il'appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires
en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
d'en définir les bénéficiaires,
de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas
d'absence,….),
de préciser la date d'effet.
Cadre général de mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE)
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants
de la présente délibération.
Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants :
Cadre d'emplois des agents de police municipale,
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
L'ISFE est constituée d’une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
La part fixe de l'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
La part variable de l'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
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- Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
Part fixe Part variable
CADRES D'EMPLOIS (Dans la limite des taux (Dans la limite des
suivants) montants suivants)
Agents de police municipale 30% 5000€
Ces taux sont les taux maximums prévus par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024.
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés
selon des critères suivants :
l'efficacité et la réalisation des objectifs
les compétences professionnelles et techniques
les qualités relationnelles
la capacité d'encadrement ou, éventuellement à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n'est pas reconductible
automatiquement d’une année sur l'autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté
pris par l'autorité territoriale.
L'ISFE est cumulable avec :
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par
le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que
les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir
(exemples : RIFSEEP, IAT...).
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
1-périodicité de versement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement (dans la
limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d'un versement annuel,
sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Le versement annuel interviendra à l'issue des entretiens professionnels annuels, soit au plus tard au 1°
juillet de l’année suivant l'année évaluée.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la date d'arrivée ou de départ de l'agent au
cours de l’année considérée.
2-Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts,
le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime
indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant
précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du
pourcentage.
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- 3-Modalités de maintien ou de suppression de l’ISFE en cas d'absence :
Par référence au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'état et des magistrats de l'ordre judiciaire, l'ISFE est maintenu dans les mêmes
proportions que le traitement durant les congés suivants :
Congés de maternité, de paternité, d'adoption sans préjudice de la modulation en fonction de
l'engagement professionnel de l'agent. Ainsi ne seront évalués que les résultats et la manière
de servir de l'agent sur les seules périodes travaillées
Congés annuels
Congés de maladie ordinaire
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Le versement de l'ISFE est suspendu pendant les congés suivants :
Congé de longue maladie (CLM)
Congé de grave maladie
Congé de longue durée (CLD)
Cependant, le fonctionnaire bénéficiaire d'un CLM ou d'un CLD, attribué après un congé de maladie
ordinaire et rétroagissant à la date où ce congéinitial a débuté, garde le bénéfice des primes et indemnités
qui lui ont été versée durant celui-ci.
En outre, afin de favoriser le maintien ou le retour à l'emploi, l'ISFE sera versé :
Durant un congé pour indisponibilité physique fractionné : dans les mêmes proportions que le
traitement
Durant un temps partiel thérapeutique: par référence à un temps complet
Durant une période de préparation au reclassement: dans les mêmes proportions que le
traitement
Les primes et indemnités fixés par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique
dans le cas où des taux ou montants minimums seraient instaurés ou modifiés par un texte règlementaire.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1°’ janvier 2025.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir instituer à compter du 1° janvier 2025
l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités fixées ci-dessus ; interrompre à
compter du 1° janvier 2025 le versement de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
Présentation faite à la commission Personnel du 12/12/2024
Avis favorable du CST du 07/11/2024
après en avoir délibéré à l'unanimité,
INSTITUE à compter du 1° janvier 2025 l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les
modalités fixées ci-dessus ;
DÉCIDE d'interrompre à compter du 1° janvier 2025 le versement de l'indemnité spéciale mensuelle de
fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT).
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
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• POINT 17 - AUTORISATION À DONNER A MONSIEUR LE MAIRE POUR METTRE A DISPOSITION UN AGENT DU SERVICE TECHNIQUE - CONVENTION POUR LE BALAVAGE MECANIQUE DES VOIRIES AVEC LES COMMUNES DE LA FERTE SAINT CYR ET CROUY SUR COSSON
Monsieur Michel LAURENT explique que les communes de SAINT-LAURENT-NOUAN et LA-FERTE-SAINT-
CYR ont eu en 2018 la volonté de créer un partenariat dans le cadre de la mutualisation entre collectivités
territoriales, permettant une optimisation des moyens techniques opérationnels. Un partenariat
identique a été mis en place en 2019 avec CROUY-SUR-COSSON.
C'est ainsi que la ville de SAINT-LAURENT-NOUAN à mis à disposition une balayeuse et un agent titulaire,
aux villes de LA-FERTE-SAINT-CYR et CROUY-SUR-COSSON pour un passage par trimestre, au maximum,
et sur demande de la collectivité.
Ce partenariat s'étant bien réalisé, il est proposé de le poursuivre avec un nouvel agent.
Monsieur Michel LAURENT rappelle au Conseil que selon l'article L 512-6 à L512-17 du Code Général de la
Fonction Publique, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre
d'emploi ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération
correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Elle ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.
Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout
ou partie de son service. Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d'être mis à disposition
pour effectuer tout ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'organe
délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
Afin d'assurer le balayage des villes de LA-FERTE-SAINT-CYR et CROUY-SUR-COSSON, le conducteur de la balayeuse du service technique, agent titulaire, est mis à disposition des Communes de LA-FERTE-SAINT- CYR et CROUY-SUR-COSSON.
Une convention à été présentée aux Communes de LA-FERTE-SAINT-CYR et CROUY-SUR-COSSON.
En contrepartie de cette mise à disposition, les communes contribueront à hauteur d'une somme forfaitaire pour un passage.
Cette contribution, comprend les coûts réels de la prestation supportée par la commune de SAINT- LAURENT-NOUAN. Ainsi pour établir les frais, le coût de fonctionnement de la balayeuse composé
essentiellement par le gas-oil et le coût salarial ont été pris en compte.
Une convention sera donc signée entre les parties qui précisera :
durée de la convention : 3 ans renouvelable 1 fois à compter du 01/01/2025,
fréquence de passage : 1 fois par trimestre maximum sur demande de la collectivité un agent de la commune d'accueil accompagnera l'agent de la ville,
le restaurant scolaire sera accessible à l'agent de la ville,
la vidange de la cuve se fera à la commune d'accueil avant le retour,
le coût à la journée est fixé forfaitairement à 500 € TTC
le coût à la demi-journée est fixé forfaitairement à 300 € TTC
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'acter cette mise à disposition.
Il propose de l'autoriser à signer la convention de partenariat, ses avenants et toute autorisation s'y
rattachant.
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- Monsieur Yves-Marie HAHUSSEAU trouve que 500 € ce n'est pas cher par rapport au prix de la balayeuse.
Monsieur le Maire explique que tout a été pris en compte.
Monsieur Gilles PERRIN demande combien coute une location.
Monsieur le Maire expose que les communes prenaient Véolia qui était très cher. Il précise que l'agent concerné est Yorick.
Madame Colette DAVEAU demande si la balayeuse roule pour se rendre dans les autres communes. Monsieur le Maire répond positivement et précise que le véhicule roule à 50/70 Km/h.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
Présentation faite à la commission Personnel du 12/12/2024
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment l'article 16;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
PREND ACTE de cette mise à disposition et autorise Monsieur le Maire à signer la convention
correspondante ainsi que les éventuels avenants s’y rapportant.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Monsieur le Maire rend compte au Conseil des décisions prises dans le cadre de ses délégations :
Décision 2024-027 fongibilité 2 budget général
Chapitre Désignation DEPENSES
011 - Charges à caractère général 60632 510 Fournitures de petit équipement 5 000,00
011 - Charges à caractère général 60632 845 Fournitures de petit équipement -5 000,00
011 - Charges à caractère général 62876 847 Remboursements de frais au GFP de rattachement 1 128,00
011 - Charges à caractère général 6288 313 Autres services extérieurs -1 128,00
014 - Atténuations de produits 7392221 020 Fonds de péréquation des ressources communales et intercom | 51 510,00
011 - Charges à caractère général 60612 020 Fournitures non stockables - Energie - Electricité -51 510,00
Total 0,00 0,00
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Chapitre Nature | _Op__| Fonct | Service Désignation DEPENSES | RECETTES
21 - Immobilisations corporelles 2151 845 Réseaux de voire 4 188,00
70001 - TRAVAUX DE VOIRIE 2315 70001 845 Installations, matériel et outillage techniques (en cours) -4 188,00
00163 - MODERNISATION DES LOCAUX SCOLAIRES | 21351 | 00163 201 Install générales . des constructions - Bâtiments publics 2 000,00
21 - Immobilisations corporelles 21848 331 Autres matériels de bureau et mobiliers -2 000,00
00161 - INFORMATISATION DES ECOLES 2051 00161 201 Concessions et droits similaires 2 300,00
00163 - MODERNISATION DES LOCAUX SCOLAIRES | 2051 00163 201 Concessions et droits similaires -2 300,00
Total 0,00 0,00
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Décision 2024-029 d'acceptation d'un remboursement partiel de l'association suivante :
Association des parents d'élèves des écoles publiques de St Laurent-Nouan pour un montant de 164 € (300 € à l'origine)
Décision 2024-030 attribution des marchés pour les Travaux de réaménagement et
agrandissement du centre de loisirs et du multi-accueil
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➢ Le lot 1 « Gros œuvre » à l’entreprise RRB pour un montant de 180 523,43 € HT correspondant à l'offre de base
négociée, à la prestation supplémentaire éventuelle (PSE) 1 et à la PSE 4;
Le lot 2 « Charpente bois - bardage » à la SARL PETIT pour un montant de 148 942,00 € HT correspondant à l'offre
de base et à la PSES;
Le lot 3 « Etanchéité » à l'entreprise ECBI pour un montant de 28 004,92 € HT correspondant à l'offre de base;
Le lot 4 « Menuiseries extérieures alu » à l'entreprise MIROITERIES MARUT pour un montant de 64 627,00 € HT
correspondant à l'offre de base négociée, à la PSE 1 et à la PSE 4;
Le lot 5 « Plâtrerie » à l'entreprise TECHNICS AS pour un montant de 45 083,97 € HT correspondant à l'offre de base
négociée, à la PSE 1 et à la PSE 4;
Le lot 6 « Menuiseries intérieures » à l'entreprise VILLEVAUDET pour un montant de 46 054,00 € HT correspondant
à l'offre de base négociée et à la PSE 1;
Le lot 7 « Peinture » à l’entreprise ACTIF pour un montant de 20 351,61 € HT correspondant à l'offre de base, à la PSE
1,à la PSE 3 et à la PSE 4;
Le lot 8 « Sols souples » à l'entreprise GROUPE HABITAT pour un montant de
69 666,00 € HT correspondant à l'offre de base et à la PSE 1;
Le lot 9 « Electricité » à PELLE SA pour un montant de 31 346,17 € HT correspondant à l'offre de base;
Le lot 10 « Chauffage ventilation plomberie » à l'entreprise THERMO ENERGIE pour un montant de 64 380,00 € HT
correspondant à l'offre de base ;
Monsieur le Maire clos le Conseil Municipal à 21h36.
Séance levée à 21 heures 42.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Christophe LAURENT Michel LAURENT
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