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Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 07 04 publication deliberations)
Thèmes du document : Assurance, Tourisme, Consommateurs,
SAINT
L'AURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
enexercice: 27
Présents : 21
Votants : 25
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/202
Publié le Î 5 JUIL. QUE Or
A ID : 041-214102204-20240704-A 2024_07_048-DE
Délibération N° A-2024-07-048
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 4 juillet 2024, le Conseil Municipal s’est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27/06/2024
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, VIET Dany, VARLET Marie- Claire, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
s
EXCUSÉS :
M. POTONNIER Gérard
M. LE TOUX Philippe représenté par M. STURLESE Patrick
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
Mme TOURETTE Sandrine a été désignée secrétaire de séance.
A-2024-07-048 - DÉNOMINATION DE SITES OÙ BATIMENTS | Envoyé en préfecture le 12/07/2024
| reve dis peeivveui on caves
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A-2024-07-048 - DÉNOMINATION DE SITES OÙ BATIMENTS
Madame Elisabeth GUIBERTEAU rappelle que la dénomination des voies et édifices publics relève de l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui stipule que le conseil municipal règle, par délibération, les affaires de la commune dont les questions de dénomination des lieux publics.
Mais le caractère même d'hommage public qui s'y attache, implique certaines règles dictées par l'usage et qui consistent à limiter cette dénomination à des personnalités qui se sont illustrées par les services rendus à l'État ou par leur contribution à la science, aux arts ou aux lettres.
Outre ces usages, la dénomination des édifices publics doit respecter un certain nombre de principes, au regard de la loi:
conformité avec l'intérêt public local : le nom choisi ne doit être « ni de nature à provoquer des troubles à l’ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la ville ou du quartier concerné » ;
- neutralité du service public et égalité des citoyens : il convient d'éviter « d'attribuer à une voie ou un édifice public le nom d'une personne vivante, particulièrement lorsque celle-ci exerce des responsabilités politiques » ou, pour le dire autrement, « tout signe symbolisant la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques ».
Par ailleurs, dès lors que la volonté est de donner le nom d’une personne vivante à un édifice, il est de rigueur d'en solliciter, auprès d'elle, l'autorisation expresse.
Le groupe projet a étudié plusieurs propositions de noms pour des sites et bâtiments et il propose de dénommer:
Parking angle Rue Nationale / rue du Moulin St Jacques —--« Parking du Moulin »
Monsieur le Maire propose de valider cette proposition.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Elisabeth GUIBERTEAU,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de dénommer les sites et bâtiments comme proposé précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Sandrine TOURETTE Michel LAURENT SAINT
LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
en exercice :
Présents :
Votants :
27
21
25
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture ls 12/0
C1 Publié le JUIL ?
EE ID: 041 sd 20 2 R 07_049-DE
Délibération N° A-2024-07-049
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 4 juillet 2024, le Conseil Municipal s’est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 27/06/2024
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, VIET Dany, VARLET Marie- Claire, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. POTONNIER Gérard
M. LE TOUX Philippe représenté par M. STURLESE Patrick
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
Mme TOURETTE Sandrine a été désignée secrétaire de séance.
A-2024-07-049 - CONVENTION SPECIFIQUE AU CAMPING POUR LES MOBIL-HOME SAISONNIERS | Envoyé en préfecture le 12/07/2024
| CU mil pioiouiure (& 1€ E
n te AT
A-2024-07-049 - CONVENTION SPECIFIQUE AU CRAIMPING POUR LES MOBIL-HOME SAISONNIERS
Deux Mobil-home reconditionnés doivent être mis à disposition par l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH).
Il s’agit d'une opération expérimentale pour 5 saisons touristiques (2024-2028) gérée en lien avec l'Agence
de Développement Touristique (ADT) de Loir-et-Cher.
Objectif de l'opération: permettre le recrutement de travailleurs saisonniers sur le département en répondant aux besoins d'hébergement.
Conditions de mise à disposition :
2 mobile-homes seront réservés aux travailleurs saisonniers :
° 1 mobil-home 2 chambres Modèle Pacifique dont le prix de location mensuel sera de 350€/mois plus un forfait de 100 € pour les charges.
e 1 mobil-home 1 chambres Modèle Ophéa dont le prix de location mensuel sera de 300€/mois plus un forfait de 50 € pour les charges.
Conditions de location: il s'agira d’une location à minima mensuelle sur la période du 1° mai au 30 septembre pour les personnes justifiant d'un contrat saisonnier. Le prix des locations a été fixé conjointement par l'UMIH et l'ADT41
L'entretien et la gestion de ces hébergements seront assurés par les agents du camping municipal. La commune encaisse les loyers et les charges.
Le Règlement de mise à disposition de ces Mobil homes sera identique à celui mis en place pour les Mobil homes déjà présents sur le site.
Il convient de valider ces dispositions et d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à
disposition.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
VALIDE les conditions de mise à disposition de deux Mobil-home reconditionnés l'Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition avec l'UMIH.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Sandrine TOURETTE Michel LAURENT SAINT
LAURENT
NouAn
Nombre de
Conseillers
enexercice: 27
Présents : 21
Votants : 25
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
usée À 5 JUIL. 2028 LOST EF ID : 041-214102204-20240704-A 2024 07_050-DE
Délibération N° A-2024-07-050
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 4 juillet 2024, le Conseil Municipal s’est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27/06/2024
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, VIET Dany, VARLET Marie-
Claire, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU
Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, GOURDON
Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
M. POTONNIER Gérard
M. LE TOUX Philippe représenté par M. STURLESE Patrick
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
Mme TOURETTE Sandrine a été désignée secrétaire de séance.
A-2024-07-050 - REGLEMENT INTERIEUR LOCATION DES SALLES | Envoyé en préfecture le 12/07/2024
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A-2024-07-050 - REGLEMENT INTERIEUR LOCATION DES SALLES
Madame Elisabeth GUIBERTEAU expose au Conseil Municipal les modifications à apporter au règlement intérieur de location des salles de la ville.
Monsieur le Maire propose de valider le nouveau règlement intérieur.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Elisabeth GUIBERTEAU,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE les modifications du règlement intérieur et charge Monsieur le Maire de son application.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Sandrine TOURETTE Michel LAURENT Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié le 1 5 JUIL. 902È LG
S ü | nt Er ID : 041-214102204-20240704-A 2024_07_O50-DE
LAURENT
NouAN RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LOCATION DES SALLES
DE SAINT-LAURENT-NOUAN
AU 01/09/2024
Espace Culturel Jean Moulin - Salle de réunion de l'Espace Culturel Jean Moulin Salle du Cerisier-Salle des Loges - Salle du Dauphin
Salle Madeleine GERVAISE -Salle Marcel DESCHÂTRES
Salle du Colvert et Salle du Martin Pêcheur (étage Espace Social) - Salle de l'Ardoux
SOMMAIRE
Préambule,
Article 1 : les bénéficiaires.
o La commune de Saint-Laurent-Nouan.
o Les associations
o Les particuliers et les entreprises ou autres organismes
Article 2 : les conditions de location.
Article 3 : les conditions financières.
o L'acompte,
o La caution.
Article 4 : assurances.
Article 5 : rangement et nettoyage.
Article 6 : les conditions d'utilisation.
o Responsabilité du bénéficiaire,
o Sécurité et capacité des salles,
o La propreté.
o La fermeture des lieux,
a L'état des lieux et les clés
o Les autres obligations.
Article 7 : les conditions d'annulation.
Page | sur 8 | Envoyé en préfecture le 12/07/2024
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L'ICGIRIUIC « LIU Uar-2141Uéeué-aucau/ LA eur du
Les dispositions du présent règlement sont prises en application des articles L2212-2 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales. Dans ce cadre, la municipalité se réserve le droit de refuser une location pour toute manifestation susceptible de troubler l'ordre public.
Les différentes salles communales sont gérées et entretenues par la commune avec pour objectif la mise à disposition de lieux de rencontre et de rassemblement permettant réunions et autres manifestations
Le présent règlement ne concerne que l'occupation occasionnelle des locaux.
La municipalité reste prioritaire sur l'utilisation des salles. La location à des tiers n'étant que subsidiaire.
Ce règlement est établi par la commune et signé par le bénéficiaire.
Article 1 : les bénéficiaires :
La commune de Saint Laurent Nouan :
La commune se réserve un droit de priorité sur les salles municipales, notamment pour l'organisation d'élections, de campagnes électorales, de plan d'urgence d'hébergement, de réunions publiques, de manifestations municipales, d'évènements imprévus au moment de la réservation, de travaux d'aménagement, d'entretien ou de mise en sécurité à réaliser, en cas d'extrême urgence. Par ailleurs, la commune peut immobiliser les salles pour des raisons de sécurité. Enfin, la location ne pourra commencer que le lundi à 14 heures. En effet, le lundi matin est réservé pour l’état des lieux, nettoyage et remise en état des salles suite à une utilisation le week-end.
Afin d'optimiser l'utilisation des salles, les associations formulent leur besoin détaillé et la ville attribue une salle en adéquation avec ce besoin. La ville se réserve le droit de vérifier que l’utilisation est conforme
à la demande.
Les associations :
Afin de faciliter la gestion des salles et d'obtenir un calendrier permettant une bonne gestion des locations de salle ainsi qu’un prévisionnel pour les publications du bulletin, un calendrier des manifestations est établi dans le courant de l'été de l’année" en cours pour la période de septembre à août"*! de l'année
suivante.
Toutes les associations peuvent pré-réserver des créneaux pour leur(s) manifestations(s) prévue l’année suivante. Cette pré-réservation permet à l'association d'avoir un droit de priorité sur les créneaux réservés, sous réserve du paragraphe précédent. Cependant, cette dernière se doit de respecter la procédure de location.
Les associations n'ont pas de droit de priorité sur la salle des Loges.
La salle de l’Ardoux est à usage exclusif des associations.
Les associations de Saint-Laurent-Nougn :
Les associations peuvent bénéficier des salles municipales pour une utilisation ponctuelle liée à une réunion ou manifestation. Les associations Saint-Laurentaises s'engagent à ne pas servir de prête-nom pour masquer les utilisations de particuliers, même adhérents, ou les utilisations extérieures. Dans le cas contraire, l'association prête nom ne pourrait plus louer de salle municipale. La location se fera sous la responsabilité du président. Le tarif des locations est fixé par délibération. Il est acté par délibération du conseil municipal, que les associations de Saint-Laurent-Nouan bénéficient de la gratuité pour la location
des salles municipales.
Les associations extérieures :
Les associations extérieures peuvent utiliser les salles municipales, selon leur disponibilité, pour des activités ponctuelles liées à l'association. Cette utilisation est soumise à la signature d’un acte Page 2 sur 8 Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
paie À 9 JUIL, 20245 Ce d'engagement, le paiement d'une redevance et d'une caution. La locatil ».4,:.244102204-20240704.4 2024 07 050-0€
du président.
Les particuliers et les entreprises ou autres organismes
Les particuliers domiciliés sur la commune:
Des salles municipales sont louées aux particuliers majeurs (à la date de réservation) Saint-Laurentais pour des réunions à caractère familial ou amical. Les horaires et périodes d'utilisation sont précisés dans la fiche détaillée de chaque salle. La location génère la signature d'un acte d'engagement, le paiement d'une redevance et d’une caution. Toute sous-location ou mise à disposition de tiers est strictement interdite.
Dans le cas contraire, le particulier prête-nom ne pourrait plus louer de salle municipale et l'utilisateur
principal réel de la salle sera facturé au tarif normalement applicable.
Les entreprises, les autres organismes et les particuliers non-résidents sur la commune :
Après examen au cas par cas, l'usage des salles est autorisé aux entreprises et autres organismes pour des opérations professionnelles et aux particuliers majeurs (à la date de réservation) non-résidents sur la commune, pour des réunions à caractère familial ou amical. Ces utilisations sont subordonnées à la signature d'un acte d'engagement, au paiement d'une caution et d’une redevance.
Rappel : la gratuité sera accordée pour le don du sang, les réunions politiques, les congrès, les spectacles scolaires des écoles de Saint-Laurent-Nouan, les réunions syndicales des syndicats ayant leur siège sur la commune, les réunions d'autres collectivités territoriales ou groupements intercommunaux. Toute demande de gratuité n'entrant pas dans cette liste sera soumise au Conseil Municipal ou à l'accord du bureau Maire-Adjoints.
Article 2 : les conditions de location quelque soient les bénéficiaires :
Les pré inscriptions de location de salles municipales s'établissent par courrier adressé à Monsieur le Maire de Saint-Laurent-Nouan. Dès réception de ce courrier par la commune, celle-ci adressera un accusé réception avec la liste des pièces à fournir pour compléter le dossier de réservation.
La réservation ne sera acquise, sauf annulation par nécessité, qu'à la réception, par la commune d’un
dossier complet au plus tard 15 jours avant la date de location, faute de quoi la demande ne sera pas
prise en considération.
Pour être complet un dossier devra comporter les pièces suivantes :
e Le contrat dûment signé par les deux parties,
+ Le règlement dûment signé par le bénéficiaire,
e Attestation de domicile sous forme de facture de moins de 3 mois
(eau, électricité, impôts)
e Attestation d'assurance Responsabilité Civile fournie par le locataire,
+ Acompte de 30% du montant de la location,
+ Un chèque du montant de la caution demandée.
Les documents seront
au nom du locataire
La signature du règlement suppose que le bénéficiaire en a bien pris connaissance, et s'engage, lui ou la personne morale dont il est le représentant, à en respecter strictement les dispositions.
Page 3 sur 8 | Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en pretecture IE 12/U//€UL4
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Mairie.
Mariages à l'espace culturel Jean Moulin : afin de maintenir un fonctionnement normal et régulier de l'utilisation de la salle ; après avoir constaté que l'entretien de la salle n'est pas réalisé correctement et que la location le jour suivant n'est pas possible dans des conditions normales de location ; après constat de dégradations ; la location sera consentie dans les conditions suivantes :
- location de la salle deux jours obligatoires non fractionnables
- forfait de nettoyage obligatoire
- cumul de location non autorisé avec la salle de réunion
- le hall étant l'entrée à d'autres espaces que la salle des fêtes, il est interdit de l'utiliser comme salle, il doit rester libre
Article 3 : les conditions financières :
Une délibération du conseil municipal fixe les tarifs de location ainsi que le montant des différentes cautions.
Une fois le dossier complet reçu par la commune, le bénéficiaire devra verser le solde de la location au moins 15 jours avant la date de la location.
L'acompte :
Un acompte de 30% du montant de la location sera demandé au moment de la constitution du
dossier d'inscription. Cet acompte sera encaissé.
En cas de désistement, le demandeur est tenu d'informer par écrit le secrétariat de la mairie. L'acompte pourra être restitué pour des cas bien particuliers.
+ Décès de l’un des demandeurs, d’un ascendant ou d'un descendant direct (fournir acte de décès + pièce faisant apparaître le lien de parenté)
« Chômage oulicenciement (fournir justificatif)
+ Maladie grave (fournir un certificat médical)
« Hospitalisation (fournir un certificat d'hospitalisation.)
° Annulation plus de 2 mois avant la date de location
«+ Annulation en raison de mesures sanitaires ou de mesures gouvernementales
°+ Dansle cas contraire, la commune conservera l'acompte versé.
La caution:
Afin de responsabiliser le bénéficiaire de la location, une caution sera exigée. Dans le cas où des dégradations seraient constatées, celle-ci constitue une avance sur les frais de remise en état et/ou de nettoyage dont la totalité sera supportée par l'utilisateur, l'état des lieux servant de base au chiffrage des réparations éventuelles par les services techniques municipaux ou une entreprise extérieure. Le solde sera restitué après paiement par le bénéficiaire de l'intégralité des dommages. Si
les dégradations dépassaient le montant de la caution, la commune se réserve le droit d'exiger le paiement sous 8 jours après réception de la facture, ou de poursuivre le bénéficiaire pour le solde
restant dû.
Exemples de dégradations (liste non exhaustive) :
Dégradations et salissures des locaux, du mobilier ou des équipements,
Différence constatée entre l'inventaire avant et après utilisation,
Plainte du voisinage en mairie suite à des nuisances,
Page 4 sur 8 Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
AUbIEIE" y 5 JUIL. 2024 LE
Dégradations des abords et des équipements intérieurs et extérieurs, Deer ne A count SANTE Mise hors service du matériel électroménager,
Nettoyage non effectué.…etc.
Si aucun dommage n'a été constaté, le chèque de caution sera restitué dans les deux mois à compter du jour de l'état des lieux.
Cas des associations de Saint-Laurent-Nouan : aucune caution ne sera demandée aux associations Saint- Laurentaises ; en cas de dégradations constatées ou de nettoyage non effectué, la commune se réserve le droit de restreindre ou d'interdire l'accès des salles aux associations fautives. L'association responsable des dégradations en assurera la réparation.
Article 4 : assurances :
Le bénéficiaire des locaux doit contracter une assurance (responsabilité civile) couvrant les biens lui
appartenant, les dommages causés aux personnes, aux biens immobiliers et mobiliers, et en général tous les dommages pouvant engager sa responsabilité aussi bien dans les locaux loués que dans les abords immédiats. Dans ce cadre, la commune ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou accident, concernant les effets ou objets laissés dans les locaux. Sur l'attestation d'assurance, faisant partie du dossier d'inscription, devront apparaître le nom de la salle, les jours et horaires d'utilisation.
Les associations de Saint-Laurent-Nouan fournissent une attestation pour l'année en cours.
Article 5 : rangement et nettoyage :
Tables et chaises : après nettoyage, les tables et chaises devront être remises à l'endroit où elles se trouvaient initialement. Les empiler.
Cuisine - WC - Lavabos - Electroménager : ils doivent être nettoyés et en parfait état de propreté et de fonctionnement au moment de l’état des lieux.
La salle : le bénéficiaire devra procéder au rangement et nettoyer la salle. L'état des lieux est réalisé sur sol sec.
Les abords: le nettoyage des abords est à la charge du bénéficiaire (ramassage des papiers, bouteilles, mégots...).
Poubelles : le bénéficiaire devra procéder au tri sélectif. Le verre sera déposé dans le conteneur le plus proche.
Article 6 : les conditions d'utilisation :
Responsabilité du bénéficiaire :
Pendant la location, la présence du bénéficiaire dans la salle est requise. Il prend les dispositions de surveillance et de protection nécessaires. La commune décline toute responsabilité en cas de vol. Le bénéficiaire se doit de respecter les conditions de propreté, heure limite et le nombre maximal de personnes admises, telsqu'ils sont indiqués dans le contrat de location. En cas de manquement, de tapage nocturne ou diurne, la responsabilité personnelle du bénéficiaire est engagée.
Sécurité et capacité des salles :
Pour chaque salle municipale est fixée une capacité d'accueil maximale indiquée dans le contrat de location. Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter cette capacité maximum. En cas de
Page 5 sur 8 | Envoyé en préfecture le 12/07/2024
| Keçu en preTecture le 1Z/U//ZU24 =.
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Il est interdit d'utiliser les locaux à des fins auxquels ifs ne sont pas normalement destinés D'une manière générale, le bénéficiaire interdit toute activité dangereuse et respecte les dispositions légales d'hygiène et de sécurité, en particulier :
La circulation des utilisateurs ne doit pas être gênée aux abords, à l'intérieur de la salle, et-à proximité des issues de secours et dans les halls. Il est rappelé que le hall d'entrée de l'ECIM est un espace de passage et qu'il est interdit de l'utiliser comme salle; il doit rester libre. Pour toute demande exceptionnelle un écrit est déposé à la mairie.
Les sorties de secours doivent être dégagées à tout moment; le non-respect de cette consigne engagera la responsabilité du bénéficiaire et pourra entraîner l'arrêt immédiat de la manifestation.
Les blocs autonomes et les issues de sécurité doivent rester visibles.
Les installations techniques, de chauffage, ventilation, projection, éclairage, sonorisation, lutte contre le feu ou électriques ne doivent pas être modifiées ni surchargées.
il est formellement interdit de planter des clous (punaises, etc.), de percer, d'agrafer ou de coller (avec de la colle) dans quelque endroit que ce soit de la salle et de ses dépendances, ainsi que de se servir des suspensions luminaires pour accrocher des décorations où autres.
Il est interdit de brancher les sonos ailleurs que sur les prises prévues à cet effet. En cours d'utilisation, l'intensité sonore ne devra pas dépasser le niveau de réglage maximum autorisé pour la salle.
Les objets apportés par les bénéficiaires devront être retirés de la salle avant la fin de la période de
location.
Aucun matériel de cuisson ne devra être introduit dans les salles municipales (four, barbecue, bouteille de gaz...).
L'utilisation de barbecue en extérieur est soumise à autorisation du Maire.
llest interdit de faire entrer des animaux dans les salles.
l'est interdit d'utiliser des produits psychotropes et stupéfiants...
L'utilisation des pétards et feux d'artifice est formellement interdite, en intérieur et extérieur.
l'est interdit de projeter des substances sur les équipements (de type peinture ou autre)
En cas de sinistre le bénéficiaire doit obligatoirement :
Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la panique,
Assurer la sécurité des personnes,
Évacuer les personnes
Alerter les pompiers (18), SAMU (15)
Alerter le responsable d'astreinte.
la gendarmerie (17) si nécessaire.
De plus, le bénéficiaire doit éviter toutes nuisances sonores pour les riverains de la salle. Il garantit
l'ordre public sur place, aux abords de la salle et sur le parking. I! évite les cris et tout dispositif
bruyant.
Il est rappelé qu'il est interdit de fumer dans les lieux publics, que les dispositions relatives à l'ivresse publique sont applicables, notamment l'interdiction de vendre des boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 16 ans, que l'accès aux équipements est interdit aux personnes en état d'ébriété. Enfin, les salles municipales ne peuvent abriter des activités contraires aux bonnes mœurs.
« Pour sauver des vies, il est primordial de toujours respecter une alcoolémie inférieur à 0,5 g/l de sang
(soit 0,25 mg/I d'air expiré) avant de prendre le volant, ce qui correspond en moyenne à 2 verres d'alcool (10 cl à 12°). En effet, après avoir consommé de l'alcool, les risques sont réels concernant la conduite d'un véhicule : rétrécissement du champ visuel, altération des perceptions, amoindrissement des réflexes. » Page 6 sur 8 Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publéle À 5 JUIL. 2022 LE
ID : 041-214102204-20240704-A_2024_07_050-DE
La propreté ;
Le nettoyage de la salle et de ses annexes ou dépendances, de son matériel et de ses abords est à la charge du bénéficiaire. Si le lieu n'est pas rendu dans un état satisfaisant il sera notifié dans l’état des lieux et la commune pourra faire procéder à un nettoyage aux frais du bénéficiaire. Une facture détaillée pour information du montant retenu sur la caution sera transmise au domicile du locataire. Le matériel abîmé sera mis de coté pour l'état des lieux. Les services techniques viendront constater les dommages. La facture sera transmise au locataire pour information et retenue sur la caution, ou paiement par le locataire si le montant facturé dépasse celui de la caution.
La fermeture des lieux :
Avant de quitter les lieux le bénéficiaire s'assure de l'absence de risque d'incendie, d'inondation ou d'intrusion, il procède à un contrôle de la salle, de ses abords et vérifie en particulier que les lumières sont éteintes, les portes et fenêtres closes, les robinetteries et les issues de secours fermées, que les ordures soient déposées dans les containers ou poubelles prévus à cet effet situés à l'extérieur.
L'état des lieux et les clés :
Les clés des salles seront remises le vendredi au plus tard 16h. Si la location ne dure pas tout de week- end, il sera fait appel à l'agent d’astreinte pour l’état des lieux et la remise des clés ; le locataire suivant devra faire appel à ce même agent pour récupérer les clés et procéder à l'état des lieux d'entrée. Les clés seront rendues le lundi à partir de 9h après état des lieux en présence du bénéficiaire et d’un agent ou d’un élu de la commune. Si la salle n'est pas correctement nettoyée ou rangée, l'agent le stipulera dans l'état des lieux ; un exemplaire sera remis au locataire, un autre sera transmis en Mairie pour suites à donner.
Si la salle n'est pas débarrassée à l'horaire demandé, l'agent sera autorisé à faire sortir le matériel pour libérer les lieux.
Cas des associations de Saint-Laurent-Nouan : il n'est pas effectué d'état des lieux lors de l’utilisation des salles par les associations Saint-Laurentaises; en cas de 2°" location dans le même week-end et si consécutivement à l'utilisation d’une salle par une association, il apparaît que des dégradations ont été occasionnées, il faudra immédiatement faire appel à l'élu d'astreinte, afin de faire constater ces dégradations. La commune se réserve alors le droit de restreindre ou d'interdire l'accès des salles aux associations fautives.
En cas de perte des clés, il sera facturé le changement du barillet, ainsi que le nombre de jeux de clés de la salle.
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| Reçu en prerecture le 12/0//2024 | # sests ANA? À
S'il y a lieu, le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations vis-à-vis de l'ad de la SACEM, des caisses de retraites, etc.
En cas d'ouverture d'un débit de boisson temporaire, le bénéficiaire sollicite une demande d'autorisation auprès du maire de Saint-Laurent-Nouan et effectue les déclarations nécessaires.
Article 7 : les conditions d'annulation :
La commune se réserve la possibilité d'annuler une réservation en cas de circonstances particulières ou de nécessité, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Tout aléa technique mineur intervenant pendant la location ne donnera lieu à aucune remise financière ou dédommagement.
En cas d'évènement exceptionnel (élections, campagnes électorales, plan d'hébergement d'urgence...) la location de la salle pourra être annulée sans préavis niindemnité. La commune pourra dans la mesure du possible aider le locataire à retrouver une salle. Le bénéficiaire se verra rembourser le montant des sommes versées sans contrepartie ou pourra bénéficier d’un report de location.
Délibération du Conseil Municipal en date du 04/07/2024 approuvant le présent règlement.
Michel LAURENT, Maire de Saint-Laurent-Nouan,
Je SOUSSIQN SO) recmnrngengenemngennenennenenenenn Een EE ER A ne Demeuraint 2.328 sis ont Rance russennnr ce dt ed faites bonne teens fier mé Band ane Sins des hs Reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur de location des salles de Saint-Laurent-Nouan et m'engage à le respecter à l'occasion de ma location de la salle
pour le ssunmisrnnensmmmNmNneRnmamenenesx :
Le Bénéficiaire Lu et approuvé
Page 8 sur 8 SAINT
LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
en exercice :
Présents :
Votants :
27
21
25
| EXTRAIT DU REGISTRE DES
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
passe À 5 JUL, 202 | OT Æ ID : 041-214102204-20240704-A 2024 07_051-DE
Délibération N° A-2024-07-051
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 4 juillet 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27/06/2024
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, VIET Dany, VARLET Marie- Claire, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Coletté; MESPOULEDE Bruno, ÉRIAUD- Stéphane, GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
M, POTONNIER Gérard
M. LE TOUX Philippe représenté par M. STURLESE Patrick
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
“ABSENTS :
Mme LODI Valérie *- és 5e
Mme TOURETTE Sandrine a été désignée secrétaire de séance.
A-2024-07-051- AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE POUR EXPUI SION D'UN LOCATAIRE RESILIATION DE BAIL ET PAIEMENT DES ARRIERES l.- 1 5 HT /U78 ST
A-2024-07-051 - AUTORISATION D'ESTER En JUSTICE POUR EXPULSION D UN LOCATAIRE RESILIATION DE BAIL ET PAIEMENT DES RRBIERES
Monsieur Christophe LAURENT indique au conseil municipal que Monsieur SSSR. ci Madame ocataires depuis le 05/11/2008 d'un logement appartenant à la commune, ne s'acquittent plus du paiement régulier de leurs loyers et charges locatives, dont le montant mensuel est de 582,22 €.
Malgré la réalisation de rendez-vous, aucun échéancier n'a été mis en place et les impayés s'accumulent depuis janvier 2022.
La commune a fait délivrer par la SELARL BAYSSE-VERMEULEN, huissiers de justice associés, un commandement de payer à l'encontre des locataires le 18/03/2024, date à laquelle la dette s'élevait à 10 890,44 €.
Considérant le montant de la dette, qui s'établit à 10 368,99 € au 21/06/2024, la commune a demandé à
la SCP CARIOU-LEVEQUE, avocats au barreau de Blois, d'engager une procédure de résiliation du bail, de condamnation au paiement des arriérés de loyer et d'expulsion auprès du Tribunal judiciaire de Blois suite au commandement de payer resté infructueux.
Monsieur le Maire demande alors au conseil municipal de bien vouloir l'autoriser à ester en justice au nom de la commune de Saint-Laurent-Nouan dans le cadre de l'assignation en référé expulsion à l'encontre de Monsieur SRE ct Madame SSSR: de mandater à cette fin la SCP CARIOU- LEVEQUE, et de l’autoriser à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Christophe LAURENT,
après en avoir délibéré à la majorité de 15 voix POUR, 8 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS,
AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice au nom de la commune de Saint-Laurent-Nouan dans le cadre de Riu en référé expulsion à l'encontre de Monsieur SR ct Madame
‘
MANDATE à cette fin la SCP CARIOU-LEVEQUE ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Sandrine TOURETTE Michel LAURENT
er - Envoyé en préfecture te 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024 e
Publié le G JUIL 20? LOT LT
S A | nT ER ID : 041-214102204-20240704-F 2024 07 052-DE
LAURENT —.
Nouan Délibération N° F-2024-07-052
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 4 juillet 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie Conseillers sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
enexercice: 27
Présents : 21 Date de convocation du Conseil Municipal : 27/06/2024
Votants : 25
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, VIET Dany, VARLET Marie- Claire, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. POTONNIER Gérard
M. LE TOUX Philippe représenté par M. STURLESE Patrick
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
Mme TOURETTE Sandrine a été désignée secrétaire de séance.
F-2024-07-052 - RCOUISITION DES PARCELLES 162 AC 303 ET 311- LE CABOCHON | Envoyé en préfecture le 12/07/2024
| Reçu en pretecture le 12/0//2024 LS
iU : 041-214102264-20240/04-+ 2024 0/_052-DE
F-2024-07-052 - RCOUISITION DES PARCELLES 162 AC 303 ET 311- LE CABOCHON
Monsieur Jacky HERNANDEZ expose au Conseil Municipal que Monsieur JACQUIN Christian a donné son
accord pour céder à la ville les parcelles lui appartenant:
+ 162 AC 309 d'une contenance de 770 m°
« 162 AC 311 d'une contenance de 1 520 m°
Depuis le 01/01/2017 les services de l'Etat s'étant désengagés, il appartient à la collectivité de définir la valeur du bien à acquérir (l'obligation de saisir les domaines demeure pour les acquisitions supérieures à 180 000 € et pour les cessions).
Monsieur le Maire propose de procéder à l'acquisition de ces terrains.
Parcelles dobaieme Prix retenu
162 AC 309 770 m°
2500 €
162 AC 311 1 520 m°
Seront à la charge de la Commune : les frais de notaire.
Monsieur le Maire propose de l’autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de gré-à-gré des parcelles 162 AC 309 (770 m°) et 162 AC 311 (1 520 m°) au prix global de 2 500 € ; de l’autoriser à signer une promesse de vente, les actes authentiques de vente et toutes pièces relatives à ce dossier.
Le Conseil Municipal,
Vu l'estimation des services de la ville utilisant une méthode de comparaison, Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
Présentation faite à la commission Travaux du 30/01/2024
après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de gré- à-gré des parcelles 162 AC 309 (770 m°) et 162 AC 311 (1 520 m°) au prix global de 2 500 €; DÉCIDE que les frais d'acte seront à la charge de la Commune ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une promesse de vente, l'acte authentique de vente et toutes
pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Sandrine TOURETTE Michel LAURENT SAINT
LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
en exercice :
Présents :
Votants :
27
21
25
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture te 12/07/2024
Publié le ‘Re
Æ ID: a are M0 28
Délibération N° F-2024-07-053
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 4 juillet 2024, le Conseil Municipal s’est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27/06/2024
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, VIET Dany, VARLET Marie- Claire, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
M. POTONNIER Gérard
M. LE TOUX Philippe représenté par M. STURLESE Patrick
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS:
Mme LODI Valérie
Mme TOURETTE Sandrine a été désignée secrétaire de séance.
F-2024-07-053 - SUBVENTIONS 2024 | Envoyé en préfecture le 12/07/2024
| KeÇUu en pretecture le 1Z/U//2U24
F-2024-07-053 - SUBVENTIONS 2024
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal le montant des subventions diverses.
Elle propose de les affecter comme suit :
- à l'article 65748 : subvention de fonctionnement aux associations : nus 1000€
DÉTAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSÉES 2024
Association d'aide aux chats errants AACE 1 000,00 € 1 400,00 € "41000
Iotal: 1 000,00 € + € 1 400,00 € 1 000,00 €
Montant TOTAL, voté 2024 1 000,00 € 2 400,00 €
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 26/06/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE la subvention pour 2024 telle que présentée précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Sandrine TOURETTE Michel LAURENT Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
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6 A | NT Aa ID: do UE 20 7 oo
LAURENT
Nouan Délibération N°
F-2024-07-054
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 4 juillet 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie
Conseillers sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
enexercice: 27
Présents : 21 Date de convocation du Conseil Municipal : 27/06/2024
Votants: 25
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, VIET Dany, VARLET Marie- Claire, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
M. POTONNIER Gérard
M. LE TOUX Philippe représenté par M. STURLESE Patrick
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
Mme TOURETTE Sandrine a été désignée secrétaire de séance.
F-2024-07-054 - EFFACEÏNNENT DE DETTES - BUDGET GENERAL I Envoyé en préfecture la 19/07/9094
| Reçu en préfecture le 12/07/2024
E-2024-07-054 - EFFACEMENT DE DETTES - BUDGET GENERAL
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal un dossier d’effacement de dette : °e Effacement dans le cadre d'une procédure de surendettement d’un particulier prononçant une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant Monsieur Sy
ER:
La dette 2022-2023 correspond à des loyers pour une valeur de 1 902,99 €.
Monsieur le Maire propose de constater l'effacement de dette pour un montant de 1 902,99 € et d'imputer la dépense au compte 6542 du budget général.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission finances du 26/06/2024
après en avoir délibéré à l'unanimité,
CONSTATE l'effacement de dette suite à une procédure de surendettement de SN pour une valeur de 1 902,99 €;
DÉCIDE d'inscrire la dépense correspondante de 1 902,99 € au compte 6542 du budget général 2024.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Sandrine TOURETTE Michel LAURENT SAINT
LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
en exercice: 27
Présents : 21
Votants : 25
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
f Pubiié le L NT
Es ID: seb 2e ve 58 0€
Délibération N° F-2024-07-055
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 4 juillet 2024, le Conseil Municipal s’est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire:
Date de convocation du Conseil Municipal : 27/06/2024
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, VIET Dany, VARLET Marie- Claire, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
M. POTONNIER Gérard
M. LE TOUX Philippe représenté par M. STURLESE Patrick
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
Mme TOURETTE Sandrine a été désignée secrétaire de séance.
F-2024-07-055 - DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET GENERAL | Envoyé en préfecture le 12/07/2024
| Reçu en pretecture 16 12/0//2U24
F-2024-07-055 - DECISION MODIFICATIVE N°1BUDGET GENERAL
Madame Christine SOUCHET expose qu'afin de créditer certains comptes et permettre la réalisation comptable de certaines opérations non prévues lors de l'établissement du Budget Primitif il est proposé d'opérer des virements de crédits.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'opérer les virements de crédits suivants :
_Chaptre Nature Op Fonct Service Désignation __DEPENSES ES
1011 - Charges à caractère général 60821 311 lFoumitures nan stockées - Combustibles -4 600,00
011 - Charges à caractère général 61558 fs JEntreten stréparatiois-Suraules biens +1 149,00 mobikers =
011 - Charges à caractère général 2258 020 Arret services extérieurs 7 500,00
65 - Autres charges de gestion courante 65818 020 Ares redevances pétr concessions, brevets) 2 328,00 licences, procèdés —)
023 - Virement à la section d'investissement 023 91 Virement à la section d'investissement 4 079,00
041 - Charges à caractère général 61358 845 Autres locations mobillères 147,00
041 - Charges 4 caractère général 622 Li Fournitures de petit équipement -+47,00 y—
011- Charges à caractère général 6298 25 Autres services extérieurs 2 554,00
011 - Charges à caractère général 615221 1? Entretien et réparations sur bâtiments publics -2 554,00
011 - Charges à caractère général 615221 28t Entretien et réparations sur bâtiments publics 247,00 . + _—
(011 - Charges à caractère général 60632 | 281 Fournitures de petit équipement -247,00
Total 2,00 0.00 !
Chapitre Service Désignation DEPENSES RECETTES
00028- AMENAGEMENT URBAIN ROUTE DE à Subv. non transf. Etat et élabiissements BLOIS ‘e) ï -71 738,03 00028 - AMENAGEMENT URBAIN ROUTE DE 5x À de se Subv. non transf, Etat et établissements aus "+ BLOS ( rafonaux LL — _—
DE AMENAGEMENT URBAN ROUTE DE 2151 0:026 845 Réseaux de voile .99 712,66
70001 - TRAVAUX DE VOIRIE 2315 75001 845 M matériel et outilage techniques (en| 5 540 24
021 - Virement de la section de fonctonnement 21 | ot Virement de la section de fonctionnement -4 079,00
21 - immobilisations corporelles 21848 4221 Autres matériels de bureau et mobiliers 2 033,00
= Install générales .… des constructions - fi - immobilisations corporelles 21351 4221 Bâtiments publics -2 033,00
TT . s . 4
(00024 - IDEO PROTECTION 2158 was ‘ Prmhualions matsriel étoyillogs 2 286,00 techniques
21 - Immobilisations corporelles 2128 | ms Peas sa lan rate leREurR age 22 285,00 techniques
21 - mmobiisations corporelles 21534 512 Réseaux d'électrification | 60 906,60
21 - mmobilsatlons corporelles 2152 aiz Installations de voirie -60 906,60
Toi 7381703 75 817,09
Les sections de fonctionnement et investissement sont votées en suréquilibre, comme le permet l'article L1612-7 du CGCT.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 26/06/2024, après en avoir délibéré à l'unanimité (7 ABSTENTIONS),
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publiée À & JUIL. 202E TT
ID : 041-214102204-20240704-F_2024_07_055-DE
ACCEPTE les virements de crédits tels que présentés précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Le secrétaire de séance
Sandrine TOURETTE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel LAURENT SAINT
LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
en exercice: 27
Présents : 21
Votants : 25
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024 .
Publié le 1 5 JUIL. 2024 TT
TE ID : 041-214102204-20240704-F_2024_07_056-DE
Délibération N° F-2024-07-056
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 4 juillet 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27/06/2024
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, VIET Dany, VARLET Marie-
Claire, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU
Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, GOURDON
Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. POTONNIER Gérard
M. LE TOUX Philippe représenté par M. STURLESE Patrick
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
Mme TOURETTE Sandrine a été désignée secrétaire de séance.
F-2024-07-056 - REVISION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT : ROUTE DE BLOIS | Envoyé en préfecture le 12/07/2024
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F-2024-07-056 - REVISION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT : ROUTE DE BLOIS
Madame Christine SOUCHET rappelle que par délibération F-2021-04-046 du 01/04/2021 une autorisation de programme et de crédits de paiement (AP CP) a été ouverte afin de planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel, pour la Route de Blois.
Elle rappelle que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements; qu'elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ; qu'elles peuvent être révisées chaque
année;
Elle précise que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme; que le budget N ne tient compte que des CP de l’année; que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt) ; que la somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l'autorisation de programme ;
La délibération F-2023-12-076 du 14/12/2023 a révisé, pour 2024, l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
AP / CP relative à l'aménagement urbain de la Route de Blois (hors éclairage public)
. AU) dé Crédits de paiements (CP)
AP N° intitulé rogramme (AP)
prog 2021 2022 2023 2024
1 Aménagement . 2 023 285,00 € 4619,00 € | 1091032,70 € 809231,18€ 118402,12€ urbain Route de Blois
Compte tenu de l'évolution du projet de la Route de Blois, il est proposé de réviser, pour 2024, l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement selon les montants fixés dans le tableau ci-après :
AP / CP relative à l'aménagement urbain de la Route de Blois (hors éclairage public)
. LL Aut. de Crédits de paiements (CP) APN intitulé Ra raN re AE)
prog 2021 2022 2023 2024
1 AMÉNAgEMEN . 1954317,21€ 4 619,00 € | 1091032,70€ 809 231,18 € 49 434,33 € urbain Route de Blois
Monsieur le Maire propose de réviser pour 2024 l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relative à l'aménagement urbain de la Route de Blois comme exposé précédemment.
Le Conseil Municipal, Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
muse À 5 JUIL. 202 7 ID : 041-214102204-20240704-F_ 2024 07 _056-DE
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 26/06/2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement;
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement;
Vu l'instruction M57;
après en avoir délibéré à l'unanimité (7 ABSTENTIONS),
DÉCIDE de réviser pour 2024, l'Autorisation de Programme et Crédits de Paiement relative à l'aménagement urbain de la Route de Blois telle qu'exposée précédemment.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Sandrine TOURETTE Michel LAURENT SAINT
LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
en exercice: 27
Présents : 21
Votants : 25
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture is 12/07/2074 =
Publié le Î E JUIL. 2024 LIFE
à ID : 041-214102204-20240704-F 2024 _07_057-DE
Délibération N° F-2024-07-057
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 4 juillet 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27/06/2024
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, VIET Dany, VARLET Marie- Claire, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS:
M. POTONNIER Gérard
M, LE TOUX Philippe représenté par M. STURLESE Patrick
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS:
Mme LODI Valérie
Mme TOURETTE Sandrine a été désignée secrétaire de séance.
F-2024-07-057 - TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 | Envoyé en préfecture le 12/07/2024
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F-2024-07-057- TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil les tarifs communaux applicables à partir de la rentrée de septembre 2024 pour:
+ Centre de loisirs
+ Garderie périscolaire
+ Restaurant scolaire
+ Séjour Allemands
Les précisions suivantes sont apportées :
Restauration scolaire: l’article 82 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales modifie le régime de fixation de la tarification des cantines scolaires. Désormais, les collectivités territoriales assurent la restauration scolaire et ont la faculté de déterminer le prix de la cantine scolaire.
Les nouveaux critères pour calculer les tarifs de restauration scolaire ainsi que leur évolution, sont fixés en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies. Leurs modalités d'application sont précisées par les articles R531-52 et suivants du code de l'éducation. Ces prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce service, et y compris lorsqu'une modulation est appliquée. Ce coût par usager était de 13,58 € en 2023.
Monsieur le Maire propose de faire varier ces tarifs selon les tableaux annexés à la présente.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madarne Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finance du 26/06/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
DÉCIDE d'appliquer les tarifs du restaurant scolaire proposés par Monsieur le Maire à compter du 01/09/2024
Tarifs
DÉSIGNATION
2024-2025
1351 et + tranche | 3,20
885 - 1350 tranche 4 3,10
Commune - Repas 701-884 tranche 3 2,70
451-700 tranche 2 2,45
0-450 tranche 1 1,85
res 0 Publié le
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en prélecturé le 12/07/2024
1 5 JUIL, 2094 TT ID : 041-214102204-20240704-F_2024_07_057-DE
1351 et + tranche 5 7,40
885 - 1350 tranche 4 7,15
701-884 tranche 3 6,55
451-700 tranche 2 6,35
L 0-450 tranche 1 6,16
Repas adulte 6,90
Repas adulte travaillant au Restaurant ie 3,10
Repas adulte agent communal 3,45 |]
Repas amélioré adulte 11,00
Repas amélioré enfant de moins de 12 ans 6,55
Repas festif adulte 13,80
Repas festif enfa RE ROIS de 12 ans L 6,40
Repas enfant étoile cyclo 6,16
Petit déjeuner adulte 3,45
Petit déjeuner enfant 3,08
DÉCIDE d'appliquer les tarifs du centre de loisirs / ALSH / Mercredi proposés par Monsieur le Maire à compter du 01/09/2024
DESIGNATION
Tarifs
2024-2025
1351et+ tranche 5 14,50
| 885 - 1350 tranche 4 | 14,00
Commune - Prix de journée 701-884 tranche 3 | 12,50
451-700 tranche 2
11,95
0-450 tranche 1
1351 et + tranche 5 8,85
| 885 - 1350 tranche 4 8,55
Commune - 1/2 journée avec repas Enfant de la Commune 701-884 tranche 3 7,60
451-700 tranche 2 5,00
0-450 | tranche 1 4,15 Commune - sortie camping par jour (pour grandes vacances)
séjour court
Les familles paieront au minimum la valeur du repas.
| Envoyé en préfecture le 12/07/2024
| FU ti Dee LS te LAIT UE
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Lu TE Né ILE AVENVI Vert LÉMET UN VTT REC
1351 et + tranche 5 20,90
885 - 1350 tranche4 : 20,70
701-884 tranche3 19,05
451-700 tranche 2
18,85
0-450 tranche 1
1351 et + tranche 5 30,75
885 - 1350 tranche 4 30,20
701-884 tranche 3 27,55
451-700 tranche 2
—1 27,00
0-450 tranche 1
1351 et + tranche 5 18,60
885 - 1350 tranche 4 18,30
701-884 tranche 3 16,85
451-700 tranche 2 16,60
0-450 tranche 1 16,50
1351 et + tranche 5 42,65
885 - 1350 tranche 4 42,40
701-884 tranche 3 39,20
451-700 | tranche 2
39,00
0-450 tranche 1
DÉCIDE d'appliquer les tarifs de la garderie périscolaire proposés par Monsieur le Maire à compter du 01/09/2024.
DESIGNATION
Commune - le matin ou le soir (+ d'1/2 heure)
Tarifs
2024-2025
1351et+ tranche 5 3,20
885 - 1350 tranche 4 3,10
701-884 tranche 3 2,60
451-700 tranche 2 2,35
0-450 tranche 1 1,75 Reçu en préfe:
Publié le
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
TS JUL 22: 5e
1D : 041-214102204-20240704-F_2024_07_057-DE
Commune - le matin ou le soir {- d'1/2 heure)
1351et+ tranche 5 | 1,65
885 - 1350 tranche 4 1,60
701-884 tranche 3 1,35
451-700 tranche 2 1,25
0-450 tranche 1 0,95
1351 et + tranche 5 6,10
885 - 1350 tranche 4 5,90
701-884 tranche 3 5,25
451-700 tranche 2 5,05
0-450 tranche 1 4,85
1351et+ tranche 5 3,50
885 - 1350 tranche 4 3,30 |
ot _884 "| cnche 3 TT. 285
451-700 tranche 2 2,65
0-450 tranche 1 2,40
DÉCIDE d'appliquer le tarif du séjour Allemands proposé par Monsieur le Maire à compter du 01/09/2024.
DESIGNATION
ADOPTE un tarif forfaitaire pour la semaine de ..…. €/ jeune pour
les familles accueillant de jeunes allemands et la gratuité pour les
jeunes allemands
Tarifs
2023-2024
65,00
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Le secrétaire de séance
Sandrine TOURETTE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Michel LAURENT SAINT
LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
en exercice: 27
Présents : 21
Votants : 25
Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Pubiéle] 5 JUIL. 2024 - 2 dé
EE ID : 041-214102204-20240704-U_2024_07_058-DE
Délibération N° U-2024-07-058
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 4 juillet 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27/06/2024
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth, LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine, QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, VIET Dany, VARLET Marie- Claire, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. POTONNIER Gérard
M. LE TOUX Philippe représenté par M. STURLESE Patrick
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
Mme TOURETTE Sandrine a été désignée secrétaire de séance.
U-2024-07-058 - AUIS À DONNER SUR UN PERINIS DE CONSTRUIRE À EVALUATION ENUIRONNENMENTALE POUR UN PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE HYBRIDE À LAILL Ÿ EN VAL | Envoyé en préfecture le 12/07/2024
L
U-2024-07-088 - AUIS À DONNER SUR UN PERMIS DE CONSTRURE À EVALUATION ENVIRONNEMENTALE POUR UN PROJET DE PARC PHOTOUVOLTAIQUE HYBRIDE A LAILL v EN VAL
Monsieur Jacky HERNANDEZ expose que lorsqu'un Permis de Construire est soumis à évaluation environnementale, le dossier est transmis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt.
Le 18 avril 2024, la société ZE ENERGIE 9 représenté par Monsieur BRUNET Guillaume, a déposé une demande de permis de construire pour un parc photovoltaïque hybride avec conteneurs de stockage d'une puissance photovoltaïque de 24,9 mégawatt-crête et 7,7 mégawatt-crête de stockage sur la commune de Lailly-en-Val au lieu-dit Plaine des Gachetières.
Ce projet étant soumis à évaluation environnementale et conformément aux dispositions de l’article L 122-1 du code de l'environnement, la collectivité doit rendre son avis sur ce dossier après avoir pris connaissance du dossier constitué de l'ensemble des plans du permis de construire, d'une étude d'impact et d’un résumé non technique du projet.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
Présentation faite à la commission travaux du 04/06/2024,
après en avoir délibéré à la majorité de 16 voix POUR, 3 voix CONTRE et 6 ABSTENTIONS,
EMET un avis Favorable sur le dossier de Permis de Construire présenté pour la mise en place d'un parc photovoltaïque hybride à Lailly-en-Val.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Sandrine TOURETTE Michel LAURENT
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LAURENT
Nouan
Nombre de
Conseillers
enexercice: 27
Présents : 21
Votants : 25
Eavoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024 … se £ 7 $ 997
ste À 5 JUL. 2028 D Eee ID : 041-214102204-20240704-U_2024_07_059-DE
Délibération N° U-2024-07-059
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 4 juillet 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27/06/2024
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
QUARTIER Jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, VIET Dany, VARLET Marie- Claire, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. POTONNIER Gérard
M. LE TOUX Philippe représenté par M. STURLESE Patrick
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS:
Mme LODI Valérie
Mme TOURETTE Sandrine a été désignée secrétaire de séance.
U-2024-07-059 - CONVENTIONS DE SERVITUDE AU PROFIT DU SIDELC SUR UNE PROPRIETE COMMUNALE POUR LES TRAVAUX DE RENFORCEMENT BT SUR LE POSTE DU LUNOT | Envoyé en préfecture le 12/07/2624
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U-2024-07-059 - CONVENTIONS DE SERVITUDE AU PROFIT DU SIDEL C SUR UNE PROPRIETE COMMUNALE POUR LES TRAVAUX DE RENFORCENMENT BT SUR LE POSTE DULUNOT
Monsieur Jacky HERNANDEZ expose que la Commune de Saint-Laurent-Nouan est propriétaire des parcelles cadastrées 162 AI 223 et 162 AI 119 situées au Lunot.
Dans le cadre des travaux de renforcement du poste "Lunot" situé au croisement de la rue des Galaris et du Chemin du Lunot, le SIDELC en charge de ces travaux souhaite déplacer le transformateur existant sur la propriété communale située en face.
A cet effet, le SIDELC sollicite l'autorisation du conseil municipal pour :
1. occuper 15 m° sur la parcelle 162 AI 223 pour l'implantation du nouveau poste de transformation accompagné de toutes les canalisations électriques nécessaires à son alimentation 2. passer des réseaux électriques d'environ 70 mètres linéaire ; établir à demeure 1 coffret électrique de réseau et les remontées de câbles dans le coffret sur les parcelles 162 AÏ 223 et 162 AI 119.
Le SIDELC a présenté à la ville deux conventions pour la réalisation de ces ouvrages dont l'exploitation sera confiée à ENEDIS 41, concessionnaire du SIDELC.
I| convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de servitude et la convention de passage correspondantes sur les parcelles cadastrées 162 AI 223 et 162 AI 119 pour permettre au SIDELC le
renforcement du poste « Lunot ».
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
après en avoir délibéré à l'unanimité (1 ABSTENTION),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude sur les parcelles cadastrées 162 AÏ 223 et 162 AI 119 pour permettre au SIDELC le renforcement du poste « Lunot ». AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de passage sur les parcelles cadastrées 162 AI 223 et 162 AI 119 pour permettre au SIDELC le renforcement du poste « Lunot ». AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Sandrine TOURETTE Michel LAURENT Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
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Nouan Délibération N° P-2024-07-060
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 4 juillet 2024, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente en Mairie sous
Conseillers la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, Maire.
enexercice: 27
Présents : 21 Date de convocation du Conseil Municipal : 27/06/2024
Votants : 25
PRÉSENTS: MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, TOURETTE Sandrine,
QUARTIER jacques, LALLERON Christian, PERRIN Gilles, VIET Dany, VARLET Marie- Claire, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette, MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, GOURDON Guillaume, PARARD Brigitte.
EXCUSÉS :
M. POTONNIER Gérard
M, LE TOUX Philippe représenté par M. STURLESE Patrick
Mme FATMI Sandrine représentée par Mme BAUSSIER Christel
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme TOURETTE Sandrine
Mme POULIQUEN Léa représentée par M. HAHUSSEAU Yves-Marie
ABSENTS :
Mme LODI Valérie
Mme TOURETTE Sandrine a été désignée secrétaire de séance.
P-2024-07-060 - TABLEAU DES EFFECTIFS AU 0109/2024 | Envoyé en préfecture le 12/07/2024
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P-2024-07-060 - TABLEAU DES EFFECTIFS AU 07/09/202.
Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise à l'avis préalable du comité social territorial.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée, pour le besoin de la collectivité et afin de répondre à l’organisation et aux exigences des services, la création des postes suivants :
Nombre Grade Service d'affectation Temps de A/c du travail
1 Adjoint administratif principal de 2° classe Service administratifs TC 01/09/2024
1 Adjoint administratif Service administratifs FC 01/09/2024
| 1 | Adjoint du patrimoine Médiathèque TC 01/09/2024
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission personnel du 26/06/2024,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 30/05/2024,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE de l'ouverture des postes comme présentés précédemment;
APPROUVE le tableau des effectifs modifié à compter du 01/09/2024.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire,
Sandrine TOURETTE Michel LAURENT Envoyé en préfecture le 12/07/2024
Reçu en préfecture le 12/07/2024
Publié lé | 5 n L
ID : 041-214102 Le 2028. ce eve
des Attachés
ttaché Principal
Attaché
Cadre d'emploi des Rédacteurs
Rédacteur Principal de 1ère classe
Rédacteur Principal de 2ème classe
d' Administratifs
Adjoint Administratif ppal de 1ère classe
des
joint Administratif ppal de 2ème classe
joint Administratif
Cadre d'
Ingénieur
des Ingénieurs
Cadre d'emploi des Techniciens
echnicien Principal de 1ère classe
d' des Agents de Maîtrise
nt de Maîtrise Principal
nt de Maîtrise
d'emploi des Adjoints Techniques
joint Technique Ppal de 1ère classe
joint Technique Ppal de 2ème classe
joint Technique 1(20/35)
d'emploi des Animateurs
nimateur principal 1ère classe
Animateur
d'emploi des Adjoints d'Animation
joint d'Animation Ppal de lère classe
joint d'Animation Ppal de 2ème ciasse
Adjoint d'Animation
des Educateurs Jeunes Enfants Cadre d'
Educateur Jeunes Enfants 1
Cadre d'emplois des Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles
T.S.E.M. Ppal de 1ère classe 3
T.S.E.M. Ppal de 2ème classe 2
Cadre d'emploi des Puéricultrices
Puéricultrice Hors classe
Cadre d'emploi des Auxiliaires de Puériculture
uxiliaire de Puér. Classe supérieure
liaire de Puér. dasse normale
d'emploi des Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques
1 1 Assist. de Conservation Ppal de 1ère classe
d'emploi des Adjoint du Patrimoine
Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème cl
Adjoint du Patrimoine
d'emploi des Agents de Police
Brigadier-Chef Prindpal
AL