Déliberation - delib 20221222105027

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Conseil Municipal - cm du 15 12 2022 20230127112046

Déliberation - delib 20221222105027 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Germain-du-Bois. Lien du pdf (Déliberation - delib 20221222105027)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Démocratie, Misenlignele: 2 2 DEC. 2072 Extrait de registre des délibérations | 2022-86 |

SAONE ET LOIRE

Mairle

71330 ST GERMAIN DU BOIS

Tél : 03.85.72.01.47

mairie@saintgermalndubois.fr

Délibérations

{

du CONSEIL MUNICIPAL

Commune de St GERMAIN DU BOIS

L'an deux mille vingt deux et le quinze du mois de décembre le Conseil Muni-

cipal de la Commune de Saint Germain du Bois , régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Mme Nadine ROBELIN - Maire

Etaient présents ou représentés :

Mme ROBELIN Nadine, M. VIEUX Jean-Claude, Mme MARIZY Françoise (a

donné procuration à M. VIEUX Jean-Claude), Mme SERVAN Aurélie, M.

MOISSON Gaëtan, M.CAVARD Jean-Paul, Mme ESTELA Christiane, M.

BOSCH Christian, M. PILETTE Francis, Mme MARTIN Catherine, Mme BO-

NIN Annick, M. PAGET Pascal (a donné procuration à Mme SERVAN Auré-

lie), Mme GAY Syivie, Mme GROS Blandine, Mme LAURAIN Pascale (a don-

né procuration à M. MOISSON Gaëtan), M. CHAUX Florent

Etai(ent) absent(s) : Mme HUSSON Catherine

Etai(ent) excusé(s) : M. CALVEZ Patrice, M. BOURGUIGNON Rémi

À êté nommé{e) comme secrétaire de séance : M. PILETTE Francis

Délibération N° —

REUNION

du 15 décembre 2022

Date de la Convocation : 08/12/2022

D ( e: 16/12/2022

NOMBRE DE MEMBRES |

En exercice : 19

Présents ou représentés : 16

Suffrages exprimés : 16

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 0

Absents : 3

12-01

7-10

Objet : Tarifs communaux au 1er janvier 2023

Le conseil municipal,

Après avoir délibéré

DECIDE d'appliquer les tarifs communaux suivant à partir du 1er janvier 2023 :

FAX ET MAIL

La 1*° page 2,20 €

les Suivantes 0,90 €

Page de réception 0,90 €

PHOTOCOPIES

Noir et Blanc

Simple A4 0,40 €

Simple A3 0,50 €

Recto/Verso A4 0,60 €

Recto/Verso A3 0,90 €

Couleurs

Particuliers A4 2,10 €

Particuliers A4 Recto/Verso 4,00 €

Particuliers A3 4,00 €

Particuliers A3 Recto/Verso 4,70 €

Associations A4 1,40 €

Associations A4 Recto/Verso 2,10 €

Associations A3 2,70 €

Associations A3 Recto/Verso 3,70 €

' REÇU EN PREFECTURE

COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS

le 22/12/2822

Von Et lemme gurfri « L Apf Ms

JAOE-NP LIT nd LUS ITS SUEZ 1 ü12022-87

MARCHE

Droits de place au 01/01/2023

abonnés (ml) 0,45 €

non abonnés (ml ) 0,80 €

Semi (par passage) 55,00 €

Petit Camion (par passage) 15,00 €

Branchements électriques (par trimestre) 30,00 €

Branchements électriques (par Jour) 3,00 €

Camion restauration rapide ambulante (par trim) 70,00 €

Electricité camion (par trimestre) 30,00 €

FOIRE DU RENOUVEAU : 2 jours

[Mètre linéaire 3,70 €

M2 standard 3,20 €

m? en machine agricole 1,70 €

voiture 6,50 €

Camping Car 19,00 €

Manège enfantin 25,00 €

scooter 65,00 €

Quad 35,00 €

STAND (3x3) 35,00 €

STAND (3x4) 45,00 €

Sous chapiteau (Région) le ml (2 jours) 16,00 €

Sous chapiteau Artisanat (6 x 12) le ml (2 jours) 3,70 €

Table mise à disposition pour Foire 2,20 €

(OCCUPATION DU TERRAIN ALAMBIC

M. CHAMPION - Distillateur 225,00 €

lOCCUPATION AIRE DE STATIONNEMENT-ETANG DE LA TUILERIE

Durée maxi 15 jours-par jour et par caravane (forfait OM compris) 4,00 €

REGLEMENTATION STATIONNEMENT DIVERS-CIRQUE SPEC-

TACLES AMBULANTS

Les 3 premiers jours 17,00 €

Jours supplémentaires 110,00 €

Caution de 300 € 300,00 €

COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS L

RECU EN PREFECTURE

le 22/12/2829

âp AUREU TUE bp Le Lire ;

GA LDE ANT (TI L UE Y-ZULLALIE-SUTZ 12.0 1-2022-88

LOCATION TABLES/BANCS-PARTICULIERS DE ST GERMAIN

{ASSOCIATIONS GRATUITS)

Formule : 1 table - 2 bancs 2,00 €

location :

Intervention d'un employé pour mise à disposition de 1 à 5

5,50 €

Intervention d'un employé pour mise à disposition de 6 à 10

11,00 €

Intervention d'un employé pour mise à disposition de de 11 à 20 16,00 €

Intervention d'un employé pour mise à disposition de + de 21

22,00 €

VENTES DIVERSES

Vente de Poteaux béton de récupération sur site 21,00 €

Vente de Terre 5,50 €

Vente de Terre livrée sur St Germain-forfait camion complet (5m)

131,00 €

Vente de Bordures 21,00 €

Vente de bois sur pied - bois de chauffage 21,00 €

Vente de bois sur pied - chêne 123,00 €

Vente de bois sur pied - merisier 42,00 €

Vente de foin 53,00 €

COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS L

RECGU EN PREFECTURE

Af pete

le 22/12/2622

mt k bis ps toc

A4 _DE-4Fl-S{ 1041 a- Lits is ir 2072

au

A3 i-2022-89 |

[ENERGIE SALLES (du 01/10 au 15/04) PAR JOUR

Electricité : Salle des Fêtes : bas _ Coût réel Electricité : Salle des Fêtes : haut Coût réel

Electricité : Salle des Fêtes : les deux Coût réel

Gaz : Salle des Fêtes : bas Forfait 30 €

Gaz : Salle des Fêtes : haut Forfait 30 €

Eleclricilé : Ferme Bachelet Coût réel

Salle de réunion -mairie 25,00 €

Maison Collinet-Salle Daniel Grisard 25,00 €

CAUTION SALLES COMMUNALES

Caution - Activités associatives à l'année salles communaies 60,00 €

Caution 550,00 €

Caution ménage 110,00 €

Arrhes à la réservation pour les particuliers

SALLE DIVERSES

Salle de Permanences de la Mairie (permanences Comptables et

autres) 1/2 journée 14,00 €

Salle de Permanences (Services Etat et à Vocation sociale et de , nt) Gratuit

Salle "ancienne com com" 1/2 journée 14,00 €

Salle de Réunion de la Mairie-location sans cuisine

1/2 journée 55,00 €

Salle de Réunion de la Mairie-location avec cuisine

1/2 journée 75,00 €

Salle de Gym (Collège) 360,00 €

FERME BACHELET

Expositions culturelles pédagogiques et d'informations Gratuit

Location en demi-journée 60,00 €

Location week-end 200,00 €

Extérieurs : 1/2 journée 100,00 €

Extérieurs : week end 250,00 €

SALLE DANIEL GRISARD-MAISON COLLINET (Réservée à la mu-

sique)

Location-1/2 journée 60,00 €

Supplément pour personne extérieure SGDB 100,00 €

V REGÇU EN PREFECTURE À

le 22/12/2022

COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS L App atens 2qréste Etspalte com 1

A _OÉ-nr1- 110148 SNS ARE SU LE 112022-90 |

LOCATION SALLE DES FETES

Habitant St Germain : bas 230,00 €

Habitant St Germain : bas pour 2 jours 350,00 €

Habitant St Germain: haut 120,00 €

Habitant St Germain: haut pour 2 jours 180,00 €

Habitant St Germain : les deux 300,00 €

Habitant St Germain : les deux pour deux jours 440,00 €

Extérieurs : bas 460,00 €

Extérieurs : bas pour 2 jours 680,00 €

Extérieurs: haut 230,00 €

Extérieurs: haut pour 2 jours 350,00 €

Extérieurs : les deux 580,00 €

Extérieurs : les deux pour 2 jours 870,00 €

ASSOCIATIONS LOCALES - SANS ENCAISSEMENT-AG

ASSOCIATIONS LOCALES -

| . , . 120,00 € AVEC ENCAISSEMENT-bas-à partir de la 2ème manifestation

ASSOCIATIONS LOCALES -

: | 120,00 € AVEC ENCAISSEMENT-haut à partir de la 2ème manifestation

ASSOCIATIONS LOCALES -

: . , , . 290,00 € AVEC ENCAISSEMENT-les deux-à partir de la 2ème manifestation

Demande par organismes divers avec antenne locale (but : do-

. | 1. . | Ne gratuit maine professionnel, social, information, santé, caritatif...)

Demande pour AG Crédit Agricole, Groupama. 230,00 €

Associations extérieures 450,00 €

Foyer rural : Majorettes 1ère manifestation gratuite puis payante 120,00 €

Foyer rural : Danse 1ère manifestation gratuite puis payante 120,00 €

Foyer rural : Théâtre 1ère manifestation gratuite puis payante 120,00 €

Foyer rural : Taï Chi 1ère manifestation gratuite puis payante 120,00 €

Foyer rural : Loto 120,00 €

Foyer rural : Réveillon 120,00 €

Foyer rural : Semaine chantante Gratuit

Studio maison médicale, loyer charges comprises : Etudiant 130,00 €

Studio maison médicale, loyer charges comprises : Professionnel 230,00 €

COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS t

RECU EN PREFECTURE

le 22/19/3893

ELU LR ee ist HS Lin

12022-91 |

ICHALETS

HAUTE SAISON-Jjuillet/Août ___

HELIOS 1 nuit (à partir de 2 nuits minimum) 67,00 €

1 semaine 440,00 €

2 semaines 665,00 €

ines 880,00 €

1 mois 4 semaines 1 110,00 €

GOELAND-EDELWEISS-1 nuit (à partir de 2 nuits minimum) 62,00 €

1 semaine 420,00 €

2 semaines 625,00 €

3 semaines 840,00 €

1 mois 4 semaines 1 050,00 €

MOYENNE SAISON -de septembre à Juin

HELIOS 1 nuit

2 nuits --> € la nuit 102,00 €

3 nuits 153,00 €

4 nuits 204,00 €

5 nuits 255,00 €

1 semaine 357,00 €

2 semaines 541,00 €

3 semaines 685,00 €

1 mois 4 semaines 870,00 €

GOELAND-EDELWEISS 1 nuits

2 nuits--> € la nuit 92,00 €

3 nuits 138,00 €

4 nuits 184,00 €

5 nuits 230,00 €

1 semaine 320,00 €

2 semaines 470,00 €

3 semaines 615,00 €

1 mois 4 semaines 770,00 €

Chalets forfait ménage (pour ceux qui ne veulent pas le faire) 90,00 €

COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS

REÇU EN PREFECTURE

le 22/12/2602?

A{ ALLO,

A4 DE- nv 1-21 10H14 RCR AIS INIS-LNLS 13.

TR t Less tosoti

nl-| 2022-92 |

RE AR ET A TER AT NC NA RE TERRE

Tarifs journaliers

Adultes (douche et eau chaude compris) 2,60 €

Enfants (de moins de 10 ans) 2,10€

Véhicule 1,70 €

Emplacement 1,70 €

Camping Car 3,70 €

Electricité 3,10€

Animaux 1,10 €

Jetons machine à laver 5,50 €

Taxe de séjour (par jour et par personne majeure)

Forfaits mensuels

2 personnes 235,00 €

3 personnes 300,00 €

Par personne supplémentaire 62,00 €

Animaux (tarif par jour) 0,60 €

VEHICULE DOUBLE ESSIEU

CHEQUES VACANCES

Barbecue jour 5,00 €

Barbecue semaine 20,00 €

caution barbecue 90,00 €

CONCESSION CIMETIERE

2 m? 4 m?

Durée initiale :

30 ans 180,00 € 360,00 €

50 ans 240,00 € 480,00 €

Renouvellement :

15 ans 120,00 € 240,00 €

30 ans 180,00 € 360,00 €

50 ans 240,00 € 480,00 €

CONCESSION POUR CAVURNE

Concession de 1 m2 : contenance de 4 urnes

Durée initiale : 30 ans 180,00 €

Renouvellement : 30 ans 180,00 €

Case columbarium pour urne funéraire |

Durée initiale : 15 ans 270,00 €

Renouvellement : 15 ans 270,00 €

DIVERS |

Passage au funérarium

Vente de vieilles pierres tombales 160€ l'unité

| Dispersion des cendres 40,00 €

vacation funéraire 25,00 €

l RECU EN PREFECTURE À

COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS L

le 29/12/20292022-93

Part fixe Prix m3

32,00 € 1,20 €

Diagnostic assainissement 160 €

Raccordement

inf ou égal à 200 m° 1 900,00 €

201 à 600 m? 3 800,00 €

> 600 m? 5 700,00 €

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Mme Nadine ROBELIN. M. Fran

, REGÇU EN PREFECTURE !

le 22/12/2022

COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS A Ag ain apré E Loi cor à Qu_DE-071-21% 14144-20722 1%15-2025 12 _11-Extrait de registre des délibérations | 2022-94 |

sn ts Délibérations

71330 ST GERMAIN DU BOIS du CONSEIL MUNICIPAL

mairt@saintgermaindubou.tr | |. COmmune de St GERMAIN DU BOIS

L'an deux mille vingt deux et le quinze du mois de décembre le Conseil Muni- REUNION

cipal de la Commune de Saint Germain du Bois , régulièrement convoqué, du 15 décembre 2022

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

Sous la présidence de Mme Nadine ROBELIN - Maire — —

Etaient présents ou représentés : Date de la Convocation : 08/12/2022

Mme ROBELIN Nadine, M. VIEUX Jean-Claude, Mme MARIZY Françoise (a

donné procuration à M. VIEUX Jean-Claude), Mme SERVAN Aurélie, M.| | Date de l'affichage : 16/12/2022 MOISSON Gaëtan, M.CAVARD Jean-Paul, Mme ESTELA Christiane, M.

BOSCH Christian, M. PILETTE Francis, Mme MARTIN Catherine, Mme BO:-

NIN Annick, M. PAGET Pascal (a donné procuration à Mme SERVAN Auré- _ _ —

lie), Mme GAY Sylvie, Mme GROS Blandine, Mme LAURAIN Pascale (a don- NOMBRE DE MEMBRES

né procuration à M. MOISSON Gaëtan), M. CHAUX Florent

En exercice : 19

Etai(ent) absent(s) : Mme HUSSON Catherine Se Em | ,

Pour : Etai(ent) excusé(s) : M. CALVEZ Patrice, M. BOURGUIGNON Rémi parie .

. . Abstention : 0 A été nommé(e) comme secrétaire de séance: M. PILETTE Francis Absents : 3

2022 12-02 Délibération N°

7-1

Objet: Budget Principal : autorisation pour engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l'exercice précédent

Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du ‘

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Jonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant. engager, liquider et mandater les dépenses d'investisse- ment, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au rem- boursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et 1 ‘affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de Programme où d'engagement votée sur des exer- cices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de Programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption, Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 555 581,50 € (25% x 2 222 326 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont détaillées sur le tableau en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal d'accepter les propositions de Mme le maire dans les con- ditions exposées ci-dessus.

| Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Mme Nadine ROBELIN. M. Francis PILETTE y

ne” CS f € f

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4 É \ À CAT) LE 4

Se” U fe * RECU EN PREFECTURE À —

/ le 22/12/2922

COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS 1 ee — 1 AG CE-01-2 17 10 dan -UAS sn 12 0xBUGDET PRINCIPAL - SAINT GERMAIN DU BOIS

AUTORISATION DEPENSES INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET 2023

Délibération du 15 décembre 2022

BP 2022

Maison Médicale 280

Immobilisations

Immobilisations en cours 280 000,00

BATIMENTS DIVERS 130

Immobilisations 100

Immobilisations en cours 30

1

subvention d'

Immobilisations

immobilisations en cours

18

Immobilisations 5

Immobilisations en cours 12

- RESEAUX DIVERS 55

Immobilisation elle

subvention d' 16

Immobilisations 13 750,00

Immobilisations en cours 25

LOGEMENTS

Immobilisations

Immobilisations en cours

MUSCULATION

Immobilisations

Immobilisations en cours

FORET SASSOT

Immobilisation en cours

FRANCE SERVICES

Immobilisations

Immobilisations en cours

Immobilisations

TIMENT CANTINE

Immobilisations en cours

individualisé

Immobilisations

d'équi

lisations

en cours

Fait à Saint Germain du Bois,

le 15 décembre 2022

Le Maire,

Nadine ROBELINExtrait de registre des délibérations 2022-95 |

annee us Délibérations

71330 ST GERMAIN DU BOIS du CONSEIL MUNICIPAL

\ en Commune de St GERMAIN DU BOIS

L'an deux mille vingt deux et le quinze du mois de décembre le Conseil Muni- REUNION cipal de la Commune de Saint Germain du Bois , régulièrement convoqué, du 15 décembre 2022 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Mme Nadine ROBELIN - Maire

Etaient présents ou représentés : Date de la Convocation: 08/12/2022

Mme ROBELIN Nadine, M. VIEUX Jean-Claude, Mme MARIZY Françoise (a

donné procuration à M. VIEUX Jean-Claude), Mme SERVAN Aurélie, M.| |Date de l'affichage: 16/12/2022 MOISSON Gaëtan, M.CAVARD Jean-Paul, Mme ESTELA Christiane, M.

BOSCH Christian, M. PILETTE Francis, Mme MARTIN Catherine, Mme BO:-

NIN Annick, M. PAGET Pascal (a donné procuration à Mme SERVAN Auré- ——

lie), Mme GAY Sylvie, Mme GROS Blandine, Mme LAURAIN Pascale (a don- NOMBRE DE MEMBRES

né procuration à M. MOISSON Gaëtan), M. CHAUX Florent En exercice : 19

Etai(ent) absent(s) : Mme HUSSON Catherine en nee | k

Pour : 16 Etai(ent) excusé(s) : M. CALVEZ Patrice, M. BOURGUIGNON Rémi ar :

Abstention : 0

À été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. PILETTE Francis Absents : 3

| | 2022 | 1203 Délibération N°

7-1

Objet: : Budget Assainissement : autorisation pour

engager, liquider et mandater les dépenses d'inves-

tissement dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l'exercice précédent

Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art, 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

ll'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investisse- ment, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au rem- boursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exer- cices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 60 000 € (25% x 240 000 €.)

Les dépenses d'investissement concernées sont détaillées sur le tableau en annexe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de Mme le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Mme Nadine ROBELIN.

' REÇU EN PREFECTURE

le 22/12/2822

COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS L ete een CENT SA DE-Q71-2 1710414 -2URS IDE TUE 12 0T-BUGDET

ASSAINISSEMENT-

SAINT

GERMAIN

DU

BOIS

AUTORISATION

DEPENSES

INVESTISSEMENT

AVANT

VOTE

DU

BUDGET

2023

Délibération

du

15

décembre

2022

Immobilisations i

les

Frais

d'études,

de

recherche

et de

développement

e

Immobilisations

les

autres

- Travaux

assainissement

Immobilisations

en

cours

Installation,

matériel

et outillage

techniques

- Travaux

assainissement

Fait

à

Saint

Germain

du

Bois,

le

15

décembre

2022

Le

Maire,

Nadine

ROBELIN

Total

BP2022 120

000,00

120

000,00

60

000,00

60

000,00

60

000,00

60

000,00

30

000,00

30

000,00

15

000,00

15

000,00

15

000,00Extrait de registre des délibérations | 2022-96 |

ONE AIRE Délibérations

71330 ST GERMAIN DU BOIS du CONSEIL MUNICIPAL

matri@sntermaindubos.tr | | COmmune de St GERMAIN DU BOIS

L'an deux mille vingt deux et le quinze du mois de décembre le Conseil Muni- REUNION cipal de la Commune de Saint Germain du Bois , régulièrement convoqué, du 15 décembre 2022 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Mme Nadine ROBELIN - Maire | a

Etaient présents ou représentés : Date de la Convocation: 08/12/2022 Mme ROBELIN Nadine, M. VIEUX Jean-Claude, Mme MARIZY Françoise (a

donné procuration à M. VIEUX Jean-Claude), Mme SERVAN Aurélie, M.| |Date de l'affichage : 16/12/2022 MOISSON Gaëtan, M.CAVARD Jean-Paul, Mme ESTELA Christiane, M.

BOSCH Christian, M. PILETTE Francis, Mme MARTIN Catherine, Mme BO-

NIN Annick, M. PAGET Pascal (a donné procuration à Mme SERVAN Auré-

lie), Mme GAY Sylvie, Mme GROS Blandine, Mme LAURAIN Pascale (a don- NOMBRE DE MEMBRES né procuration à M. MOISSON Gaëtan), M. CHAUX Florent En exercice : 19

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| Abstention : 0

A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. PILETTE Francis Absents : 3

2022 12-04 Délibération N°

7-1

Objet: Délibération réaménagement prêt EHPAD

Par délibération du 11/03/2015, la commune s'est portée garante de deux prêts conclus entre la Caisse des Dé-

pôts et Consignations et l'EHPAD dans le cadre des travaux de construction et de réhabilitation achevés en 2021. l'est proposé de réaménagé le Prêt Locatif Social.

Dans la version initiale de l'emprunt, tes échéances de remboursement étaient annuelles. Afin de réguler l'im-

pact sur la trésorerie de l'établissement, un réaménagement du prêt a été sollicité auprès de la Caisse des Dé- pôts.

Par apport au Contrat initial et en synthèse, les modifications portent sur :

-les échéances qui d'annuelles, deviennent trimestrielles

-le taux de l'emprunt qui suit l'évolution du taux du Livret A

-l'augmentation de la durée de l'emprunt de 13 mois, pour tenir compte d'un décalage de remboursement en

2022

-le montant total des échéances qui passe de 5 469 099, 94 à 5 531 629, 03 soit + 62 529, 09 €.

Le conseil municipal est sollicité afin d'actualiser la garantie à 50 % portant sur le prêt dont il est question, dans le cadre de son réaménagement, sachant que le Conseil départemental est sollicité dans le même cadre pour l'autre part à 50 %.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Mme Nadine ROBELIN. M. Francis PILETTE

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le 22/12/2022

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71330 ST GERMAIN DU BOIS du CONSEIL MUNICIPAL

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L'an deux mille vingt deux et le quinze du mois de décembre le Conseil Muni- REUNION cipal de la Commune de Saint Germain du Bois , régulièrement convoqué, du 15 décembre 2022 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Mme Nadine ROBELIN - Maire = =

Etaient présents ou représentés : Date de la Convocation: 08/12/2022 Mme ROBELIN Nadine, M. VIEUX Jean-Claude, Mme MARIZY Françoise (a

donné procuration à M. VIEUX Jean-Claude), Mme SERVAN Aurélie, M.| |Date de l'affichage : 16/12/2022 MOISSON Gaëtan, M.CAVARD Jean-Paul, Mme ESTELA Christiane, M.

BOSCH Christian, M. PILETTE Francis, Mme MARTIN Catherine, Mme BO-

NIN Annick, M. PAGET Pascal (a donné procuration à Mme SERVAN Auré-

lie), Mme GAY Sylvie, Mme GROS Blandine, Mme LAURAIN Pascale (a don- NOMBRE DE MEMBRES né procuration à M. MOISSON Gaëtan), M. CHAUX Florent En exercice : 19

Etai(ent) absent(s) : Mme HUSSON Catherine Su fiaces exDrmés 6

P : 16

Etai(ent) excusé(s) : M. CALVEZ Patrice, M. BOURGUIGNON Rémi Contre 0

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A été nommé(e) comme secrétaire de séance: M. PILETTE Francis AbSent | 3

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Délibération N° 2022 105 |

4-1

Objet : modification du tableau des effectifs au

01/01/2023

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet néces-

saires au fonctionnement des services.

Madame le Maire fait savoir au conseil municipal qu’il conviendrait de modifier le tableau des effectifs :

Ouverture de poste au 01/01/2023 :

- Recrutement d'un Adjoint Technique Territorial à temps complet au 1°” Janvier 2023 aux services tech-

niques suite au départ en retraite d’un agent au 01/01/2023

Fermeture de Poste au 01/01/2023 :

ère

- Fermeture du poste d’Adjoint Technique Territorial principal 1°” classe suite à la radiation des Cadres de

l'agent au 01/01/2023 pour mise à la retraite

REÇU EN PREFECTURE

le 22/12/2422

COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS L Re US 94 QE-091-5H 1710 La T0 21 IS ANT 12 USW

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| 2022-98 | | |

Ilest proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit à partir du 1° janvier 2023 : |

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Situation au | Situation au Travail

10/06/2022 01/01/2023

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ADJO RIAL

À 1% classe

AL

Après avoir délibéré, le conseil municipal

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs à compter du 01/01//2023 tel que présentée ci-dessous | | - AUTORISE Mme Le Maire à signer tous les documents afférents à ces créations de postes. |

| Le Conseil Municipal se prononce pour, à l'unanimité des membres présents où représentés, cette transforma-

tion.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Mme Nadine ROBELIN. M. Francis PILETTE

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COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS LExtrait de registre des délibérations | 2022-99 |

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71330 ST GERMAIN DU BOIS du CONSEIL MUNICIPAL

mairie@sintgermeinduboi.tr | | COMmmune de St GERMAIN DU BOIS

L'an deux mille vingt deux et le quinze du mois de décembre le Conseil Muni- REUNION cipal de la Commune de Saint Germain du Bois , régulièrement convoqué, du 15 décembre 2022 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,

sous la présidence de Mme Nadine ROBELIN - Maire

Etaient présents ou représentés : Date de la Convocation : 08/12/2022 | Mme ROBELIN Nadine, M. VIEUX Jean-Claude, Mme MARIZY Françoise (a

donné procuration à M. VIEUX Jean-Claude), Mme SERVAN Aurélie, M.| |Date de l'affichage : 16/12/2022 MOISSON Gaëtan, M.CAVARD Jean-Paul, Mme ESTELA Christiane, M.

BOSCH Christian, M. PILETTE Francis, Mme MARTIN Catherine, Mme BO-

NIN Annick, M. PAGET Pascal (a donné procuration à Mme SERVAN Auré- — — lie), Mme GAY Sylvie, Mme GROS Blandine, Mme LAURAIN Pascale (a don- NOMBRE DE MEMBRES né procuration à M. MOISSON Gaëtan), M. CHAUX Florent En exercice : 19

Etai(ent) absent{s) : Mme HUSSON Catherine fans ann Esentss :

Pour : 16 Etai(ent) excusé(s) : M. CALVEZ Patrice, M. BOURGUIGNON Rémi Corte. 5

Abstention : 0 A été nommé({e) comme secrétaire de séance : M. PILETTE Francis Absents : 3

- 2022 12-06 Délibération N°

9-1

Objet : Création de postes d'agents recenseurs

En raison du recensement prochain de la population de la commune de SAINT GERMAIN DU BOIS

qui se déroulera du 19 janvier 2023 au 18 février 2023, madame le Maire propose de créer 5 postes de vaca-

taires pour recruter 5 agents recenseurs, || convient également de fixer le montant de rémunération des agents recenseurs recrutés, hors le personnel communal éventuellement affecté à cette tâche. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE de créer 5 postes de vacataires pour recrüter 5 agents recenseurs

DÉCIDE que la rémunération des agents recenseurs sera calculée selon les modalités suivantes :

- nombre de questionnaires collectés auprès des habitants et pour les logements, - participation des agents recenseurs aux réunions organisées par l'INSEE ou la Mairie - indemnité kilométrique forfaitaire .

Soit, à raison de :

- 1,24 € par habitant

- 1,15 € par logement

- 16,50 € par heure de réunion

- 50,00 € indemnité kilométrique forfaitaire par agent recenseur

| DECIDE de budgétiser les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des vacataires DECIDE de nommer un coordonnateur communal

| AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires pour mener à bien la présente délibération.

A l’unanimité des voix pour.

| Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Mme Nadine ROBELIN. M. Francis PILBITE 7

ho GTS 5 î s) LA . Q EL J3 ÎZ r = = Sc =ÇU EN PREFECTURE le 22/12/2822 COMMUNE DE SAINT GERMAIN DU BOIS L Argeles ao dr impr cube É -hxpa ie. AA OE- 471-2104 1484-21 1S BND ID 18