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Déliberation - 20 Boulevard du Roy dYs. Cession de la parcelle comportant lancien centre aere
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20 Boulevard du Roy dYs. Cession de la parcelle comportant lancien centre aere)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID : 022-212201875-20240408-20_2024-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
,
séance
du
8 avril
2024
BOULEVARD
DU
ROY
D'YS
CESSION
DE
LA
PARCELLE
Rapporteur
: M.
LAPORTE
COMPORTANT
L'ANCIEN
CENTRE
AERE
n°20-2024
DELIBERATION
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2241-1,
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.1311-1,
L.2141-1,
L.3111-4,
L.3221-1
et
R.3221-6,
Vu
le Code
de
la commande
publique,
et
notamment
son
article
L.1312-1,
Vu
le
Code
des
impôts,
et
notamment
ses
articles
261-5
2°et
261
C 2°,
Vu
la délibération
n°137-2021
du
13
décembre
2021,
modifiée
par
la délibération
n°44-2022
du
23
mai
2022,
approuvant
le lancement
d’un
appel
à projets
immobiliers
et
son
règlement
en
vue
de
la requalification
du
site
de
l'ancien
centre
aéré
situé
sur
la parcelle
AB
189
à
l'entrée
du
quartier
des
Rosaires,
Vu
la requête
n°2200738
enregistrée
au
Tribunal
administratif
de
Rennes
le 10
février
2022
visant
à l'annulation
de
la délibération
n°137-2021,
Vu
la délibération
n°126-2022
en
date
du
12
décembre
2022
désignant
le groupe
SACIB
LAMOTTE
lauréat
de
l’appel
à projet
immobilier,
Vu
la décision
municipale
n°20230103
du
5 janvier
2023
ayant
mis
fin
à l'affectation
au
service
public
et
à l'usage
direct
du
public
de
la parcelle
AB
189,
Vu
le procès-verbal
de
l'huissier
en
date
du
11
janvier
2023
constatant
la matérialité
de
la
désaffectation, Vu
la délibération
n°03-2023
en
date
du
30
janvier
2023
prononçant
le déclassement
de
la
parcelle
AB
189
du
domaine
public
communal,
Vu
la requête
n°2301275
enregistrée
au
Tribunal
administratif
de
Rennes
notifiée
à la
commune
le
3 mai
2023,
visant
à l'annulation
de
la décision
de
désaffectation
et
de
la
délibération
de
déclassement,
Considérant
le plan
de
division
établi
par
le cabinet
de
géomètre
Quarta
en
date
du
31
mars
2024,
afin
de
retirer
de
la parcelle
AB
189
l'emprise
de
33
m?
sous
laquelle
sont
implantés
des
réseaux,
Considérant
que
la parcelle
faisant
l'objet
de
la vente
porte
désormais
la référence
cadastrale
AB
495,
Considérant
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2 000
habitants
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Considérant
que
le règlement
de
l'appel
à projet
immobilier
prévoyait
une
cession
foncière
avec
charges,
dont
l'ensemble
contractuel
(vente
+ rétrocession
du
local)
est
un
contrat
mixte
qui
relève
du
régime
de
la vente
au
sens
de
l'article
L.1312-1
du
Code
de
la
commande
publique,
dès
lors
que
les
deux
volets
de
l'opération
sont
indissociables
d'une
part,
et
que
le volet
vente
du
terrain
est
l'objet
principal
du
contrat
d'autre
part,
Considérant
l'avis
du
Domaine
n°2021-22187-73888
du
21
octobre
2021,
prorogé
les
27
octobre
2022,
30
novembre
2023
et
26
mars
2024,
Considérant
que
le conseil
municipal
peut
retenir
un
prix
différent
dans
l'intérêt
de
la
collectivité, Considérant
l'intérêt
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
garantie
foncier
avant
recours
afin
de
garantir
l'acquisition
foncière
et
sécuriser
ainsi
le début
de
l'opération,
Considérant
le rescrit
fiscal
en
date
du
27
décembre
2022,
précisant
que
la vente
de
l'immeuble
et
la dation
en
paiement
sont
exonérées
de
TVA
d’une
part,
et
que
les
opérations
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
ID : 022-212201875-20240408-20_2024-DE
Ville
de
Piérin
Conseil
Municipal
séance
du
8 avril
2024
BOULEVARD
DU
ROY
D'YS
CESSION
DE
LA
PARCELLE
Rapporteur
: M.
LAPORTE
COMPORTANT
L'ANCIEN
CENTRE
AERE
n°20-2024
d'assurance
et
de
réassurance
sont
exonérées
de
TVA,
dès
lors
que
la quote-part
refacturée
est
effectuée
à l'euro
près
d’autre
part,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Pascal
LAPORTE,
Adjoint
au
maire
délégué
à
urbanisme,
à la
transition
écologique
et
au
cadre
de
vie,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
29
Pouvoirs
4
Votants
33
Absents
Voix
pour
25
Voix
contre
7
Abstention
1
APPROUVE
la cession
de
la parcelle
AB
495
d'une
contenance
de
1 316
m°,
à la
SNC
BATIMALO,
spécialisée
dans
le secteur
d'activité
de
la promotion
immobilière
de
logements
pour
le groupe
SACIB-LAMOTTE,
ou
toute
autre
personne
physique
ou
morale
qui
s'y
substituerait, aux
conditions
financières
suivantes
:
- paiement
en
numéraire
de
cinq
cent
mille
euros
(500
000
€)
net,
- dation
du
local
d'utilité
publique,
conforme
aux
normes
ERP
de
5°"
catégorie,
pouvant
notamment
servir
de
bureau
de
vote,
d’une
surface
de
127,80
m°
(+/-
5%)
brut
de
béton,
menuiseries
et
fluides
en
attente,
soumis
au
statut
de
la copropriété,
valorisée
à cent-quatre-vingt-un
mille
euros
quatre
cent
soixante-seize
centimes
(181
476
€)
soit
1 420
euros/m°.
et
aux
conditions
ci-après
:
“condition
résolutoire
:
- que
les
précédents
actes
(décision
de
désaffectation
et
délibération
portant
déclassement
de
la parcelle
du
domaine
public)
ne
soient
pas
annulés
par
le tribunal
administratif
et
qu'ils
Soient
purgés
de
tout
autre
recours,
“conditions
suspensives
principales
suivantes
en
faveur
du
bénéficiaire
:
- présente
délibération
purgée
de
tout
recours
et
tout
retrait
préalablement
à l'acte
de
vente
définitif,
- absence
d'exercice
d’un
droit
de
préemption,
-__ obtention
d’un
certificat
d'urbanisme
opérationnel,
-__ obtention
du
permis
de
construire,
valant
permis
de
démolir,
conforme
au
cahier
des
charges
(local
communal
d'utilité
publique
d’une
surface
de
127,8
m°
brut
de
béton,
menuiseries
posées
et
fluides
en
attente,
soumis
au
statut
de
la copropriété)
et
devenu
définitif
(c'est-à-dire
purgé
de
tout
recours),
- absence
de
prescriptions
liées
aux
études
géotechniques
et
hydrologiques
des
sois
et
sous-sols,
- absence
de
pollution
de
sols,
- absence
de
modification
substantielle
du
plan
de
prévention
des
risques
naturels,
miniers
et
technologiques
applicables
aux
biens,
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié
le
LIBERTE,
EGALITÉE,
FRATERNITÉ
ID -
022-212201875-20240408-20_2024-DE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
,
séance
du
8 avrit
2024
BOULEVARD
DU
ROY
D'YS
CESSION
DE
LA
PARCELLE
Rapporteur
: M.
LAPORTE
COMPORTANT
L'ANCIEN
CENTRE
AERE
n°20-2024
*” conditions
dans
l'intérêt
de
la commune
:
- dans
lhypothèse
où
la SNC
BATIMALO
renoncerait
à l'acquisition,
une
indemnité
d'immobilisation
serait
versée
à la
commune,
à hauteur
de
10%
du
prix
de
vente
soit
68
147,60
€, dont
la moitié
devra
être
consignée,
sous
forme
de
caution
ou
de
versement
de
la somme
correspondante
à la
comptabilité
du
notaire,
sous
trente
jours
à compter
de
la signature
de
la promesse
de
vente.
-__une
clause
antispéculative
est
insérée
dans
la promesse
de
vente,
aux
termes
de
laquelle
le bénéficiaire
s'engage,
en
cas
d’éventuelle
revente
avant
réalisation
du
programme
immobilier,
d'une
part
à fixer
un
prix
qui
ne
sera
pas
supérieur
à celui
objet
de
la promesse
majoré
des
frais
justifiés,
d'autre
part
à transférer
à son
acquéreur
éventuel
l’obligation
de
livrer
le local
communal
décrit
dans
la promesse.
- une
clause
résolutoire
est
prévue
en
cas
de
défaillance
dans
la remise
du
local
en
dation,
correspondant
au
versement
d'une
indemnité
égale
à 10%
du
prix,
sans
préjudice
de
la faculté
de
demander
réparation
du
dommage
; cette
clause
ne
pouvant
toutefois
être
activée
en
cas
d'annulation
du
permis
de
construire.
PRECISE
que
la promesse
unilatérale
de
vente
donnera
autorisation
au
bénéficiaire
d'effectuer
toutes
les
études
préalables
nécessaires
pour
déposer
les
demandes
d’autorisations
à la
réalisation
du
projet,
notamment
le dépôt
d'un
permis
de
construire
valant
permis
de
démolir.
APPROUVE
la participation
de
la commune
à hauteur
de
50%
aux
frais
inhérents
à la
« garantie
foncier
» (phase
d'audit
et
prime
de
cotisation),
hors
frais
de
TVA.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à la
vente.
PRECISE
que
la cession
sera
réalisée
par
acte
notarié
aux
frais
de
l'acquéreur.
PRECISE
que
le transfert
de
propriété
de
la parcelle
AB
495
n'interviendra
qu’au
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
et
que
l'entrée
en
jouissance
du
local
d'utilité
publique
n'aura
lieu
qu'après
livraison
de
l'immeuble.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
M re)
La
secrétaire
de
séance
RonanMERDRAON
Géraldine
PERRIER