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Arrêté - AR2026 013 bien presume sans maitre tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Locmiquélic.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 013 bien presume sans maitre tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le 05/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/01/2026
Publié
le
06/01/2026
ID : 056-215601188-20260102-AR2026
013-AR
République
Française
Commune
de
Locmiquélic
Liberté — Egalité — Fraternité
Canton
d’Hennebont
AR
ER
KK
HOHHOHKK
.
N°
d’enregistrement 2026
/ 013
MAIRIE
DE
LOCMIQUELIC
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
SUR
LE
CONSTAT
DE
BIEN
PRÉSUMÉ
SANS
MAÎTRE
Le
Maire
de
la commune
de
Locmiquelic,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP),
notamment
ses
articles
L
1123-1,
L
1123-2
et R
1123-1
Vu
le Code
Civil,
notamment
son
article
713,
Vu
les
articles
146
et
147
de
la
loi
n°
2004-809
du
13
Août
2004
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales,
Vu
l’article
152
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
TÉNOVÉ, Vu
l’article
72
de
la loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d’avenir
pour
l’agriculture,
l’alimentation
et la forêt, Vu
la réponse
apportée
par
le service
de
la Publicité
foncière
Lorient
1 de
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
en
date
du
18/12/2025
concernant
la
demande
de
renseignements
N°5604P022025H6166
formulée
par
la Commune
de
Locmiquélic
le
17
décembre
2025
Considérant
qu'aucune
formalité
n’est
mentionnée
au fichier
des
hypothèques
pour
le bien
concerné
depuis
le
1% janvier
1956,
Considérant
que
le bien
sis
impasse
du
Porino,
et cadastré
BL
612,
n’a
pas
de
propriétaire
connu
et
que
les
contributions
foncières
s’y
rapportant
n’ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans,
Considérant
au vu
de
ces
éléments,
qu’il
est présumé
exister
sur
le territoire
de
Locmiquélic
un
bien
vacant
et sans
maître
que
la commune
se propose
d’incorporer
dans
son
domaine,
ARRETE
Article
1 :
Il est
constaté
que
la parcelle
cadastrée
BL
612,
sise,
Impasse
du
Porino,
dont
la contenance
est
de
103
m?°,
n’a
pas
de
propriétaire
connu
et
que
les
contributions
financières
n’ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
trois
ans. Envoyé
en
préfecture
le 05/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
05/01/2026
Par
conséquent,
la procédure
d’appréhension
dudit
bien,
par
la commun
Publié 1e,
06/01/2026
3 du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
(CGPPP)
EI2 :056:215601 188 20260102 Añ2026 013 AR
le présent
arrêté.
Article
2 :
Le
présent
arrêté
sera
:
- Affiché
sur
la parcelle,
en
bordure
de
l’impasse
du
Porino,
- Affiché
à la Mairie
sur
le panneau
d’affichage
légal
de
la commune,
- Publié
sur
le site
internet
de
la commune
de
Locmiquélic,
- Notifié,
s’il y a lieu,
au
dernier
domicile
et résidence
connu
du
propriétaire,
- Notifié
à Monsieur
le
Préfet
du
Morbihan,
Article
3
:
Dans
le cas
où
le propriétaire
du
bien
ne
s’est pas
fait
connaître
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
l’accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
précisées
à l’article
2 du
présent
arrêté,
le bien
est présumé
sans
maître,
au
titre
de
l’article
713
du
code
civil.
Après
l’accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité,
et à l’issue
de
ce
délai
de
six mois,
la
commune
pourra
par
délibération
du
conseil
municipal,
incorporer
ce
bien
dans
le
domaine
communal.
Cette
incorporation
sera
constatée
par
arrêté
du
Maire.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
RENNES
(3,
Contour
de
la Motte,
35044
RENNES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa publication
et de
sa notification.
Article
5
:
Monsieur
Le
Maire,
Madame
La
Directrice
Générale
des
Services,
la Gendarmerie,
l’agent
de police
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
LOCMIQUELIC,
le
02
Janvier
2026
Eric
PATUREL