Arrêté - Arrete Bien Presume Sans Maitre SignÉ

Documents similaires

Arrêté - bien presume sans maitre 0

Arrêté - arrete prefectoral 2022 biens presumes sans maitre

Arrêté - ARRETES Constatation des biens présumés vacants et

Arrêté - 2024 411 Arrete biens presumes sans maitre tampon

Déliberation - 99 DE D09 Constatation de biens presumes sans mait

Arrêté - AR2026 013 bien presume sans maitre tampon

Arrêté - 20230516 A9162 Arrete Bien presume sans maitre BE

Déliberation - 6 Biens présumés sans maître parcelle AB 308

Arrêté - URBA01A250124 INCORPORATION DUN BIEN PRESUME VACAN

Déliberation - DE 2024 050 PROCEDURE DUN BIEN PRESUME SANS MAITRE

Arrêté - Arrete Bien Presume Sans Maitre SignÉ Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Chiché. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Bien Presume Sans Maitre SignÉ)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, 2 ?

EE, Commune active ! ,

ARRETE

(Arrêté n° folio 139 Du 18 juin 2025)

OBJET : DÉCLARATION DE PRÉSOMPTION D'UN BIEN SANS MAÎTRE DANS LA

COMMUNE DE CHICHÉ (DEUX-SEVRES)

Le Maire

Vu l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés

locales,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code civil et notamment son article 713,

Vu le code du domaine de l’Etat, et notamment son article L 27 bis,

Constatant que la parcelle en nature de JARDIN sise à CHICHE, rue des jardins, cadastrée section AH n° 72 pour une superficie de 152 m° n’a plus de propriétaire connu pour le 3% tiers et est

susceptible de constituer un bien présumé sans maître en l’absence d’acquittement, depuis plus de

trois ans, des taxes foncières y afférentes,

Préambule : Les propriétaires connus des 2/3 de la parcelle située à CHICHÉ, cadastrée section AH n° 72 d’une superficie de 152 m° ont fait connaître à la mairie de Chiché, leur intention de vendre leur bien, à savoir :

- 1/3 du bien appartenant à Mr et Mme GUERET Jean-Paul et Monique

- 1/3 du bien appartenant à Mr et Mme DEÉPLANNE Cédric et Valérie

Etant précisé que le propriétaire du 3°" tiers est inconnu.

Arrête

Article 1 :

Le 1/3 de la parcelle en nature de jardin sise à CHICHÉ, rue des jardins, cadastrée section AH n°72 pour une superficie totale de 152 m? est présumé sans maître et est susceptible d’être transféré dans le domaine privé communal en application des textes visés ci-dessus.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié sur le site de la commune et affiché en mairie dans les conditions habituelles de publication et d’affichage, ainsi que sur la parcelle objet du présent arrêté.

Article 3 :

Notification en sera faite :

- aux derniers domicile et résidence connus des propriétaires ;

- aux habitant(s) ou exploitant du bien (s’il y a lieu) ;

- au représentant de l’Etat dans le département.

' REÇU EN PREFECTURE

le 18/06/2425Article 4 :

Les actions en revendication devront être présentées à notre mairie avant l’expiration d’un délai de six mois courant à partir de la dernière mesure de publicité prévue aux articles ci-dessus. A l’issue de cette période, si le propriétaire du bien, ou ses ayants droits, ne se sont pas manifestés, le bien sera déclaré sans maître au sens de l’article 713 du code civil.

Article 5 :

M. le directeur général des services de la commune (ou le secrétaire de mairie) sera chargé de

l’exécution du présent arrêté.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation dans le délai de 2 mois auprès du

Tribunal Administratif de Poitiers.

FAIT à CHICHE,

le 18 JUN.2075

Le Maire,

François MARY

' REÇU EN PREFECTURE

le 18/96/2925