Acte - 27. Convention ANAH mise en oeuvre pacte territorial France Renov

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Acte - 27. Convention ANAH mise en oeuvre pacte territorial France Renov Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Pau. Lien du pdf (Acte - 27. Convention ANAH mise en oeuvre pacte territorial France Renov)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Énergies, CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 1/3

Extrait du Registre des Délibérations

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du jeudi 19 décembre 2024

Date de la convocation : vendredi 13 décembre 2024

Nombre de conseillers en exercice : 85

Étaient présents :

Mme Monique SEMAVOINE, M. Nicolas PATRIARCHE (excusé du n° 33 au n° 36), Mme Valérie REVEL (excusée du n° 1 au n° 3), Mme Marie-Claire NE (excusée du n° 38 au n° 42), M. Michel BERNOS, M. Francis PEES, M. Jean-Louis CALDERONI, M. Pascal MORA (excusé du n° 31 au n° 33), M. Claude FERRATO, M. Patrick BURON (excusé du n° 10 au n° 16), M. Jean-Marc DENAX, M. Philippe FAURE, M. Jean-Claude BOURIAT, M. André NAHON, M. Jean-Marc PEDEBEARN, Mme Marie-Hélène JOUANINE, M. Jean-Pierre LANNES, M. Bernard MARQUE, M. Pierre SOLER, M. Jacques LOCATELLI, M. Eric CASTET, M. Patrick ROUSSELET, Mme Martine BIGNALET, Mme Véronique DELUZE, M. Arnaud JACOTTIN, M. Jean-Louis PERES, M. Mohamed AMARA, M. Alain VAUJANY, Mme Patricia WOLFS, Mme Josy POUEYTO, M. Jean LACOSTE, M. Régis LAURAND, Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE, M. Michel CAPERAN, M. Kenny BERTONAZZI, Mme Lise ARRICASTRE, M. Gilbert DANAN, Mme Françoise MARTEEL, M. Pascal GIRAUD, Mme Marie-Laure MESTELAN, M. Sébastien AYERDI, Mme Pauline ROY LAHORE, Mme Catherine LOUVET-GIENDAJ, M. Jean-Loup FRICKER, M. Jérôme MARBOT, Mme Julie JOANIN, M. Jean-François BLANCO, Mme Sylvie GIBERGUES, Mme Emmanuelle CAMELOT, Mme Natalie FRANCQ, M. Julien OCHEM, Mme Vanessa HORROD, M. Jean-Marc ARBERET, M. Raymond CHAGOT, M. Eric BOURDET, M. Jean-Michel BALEIX, Mme Roselyne JANVIER, Mme Brigitte COUSTET, Mme Nathalie BOUDER, Mme Corinne TISNERAT, M. Laurent JUBIER, M. Frédérick MAZODIER

Étai(en)t représenté(e)s :

M. François BAYROU (pouvoir à Mme Monique SEMAVOINE), Mme Néjia BOUCHANNAFA (pouvoir à Mme Françoise MARTEEL), Mme Fabienne CARA (pouvoir à M. Jérôme MARBOT), M. Fabien CERESUELA (pouvoir à Mme Roselyne JANVIER), M. Thibault CHENEVIERE (pouvoir à M. Gilbert DANAN), Mme Stéphanie DUMAS (pouvoir à Mme Patricia WOLFS), Mme Corinne HAU (pouvoir à M. Philippe FAURE), Mme Clarisse JOHNSON LE LOHER (pouvoir à M. Jean-Louis PERES), Mme Béatrice JOUHANDEAUX (pouvoir à Mme Marie-Laure MESTELAN), M. Didier LARRIEU (pouvoir à M. Jean-Marc DENAX), Mme Véronique MATHIEU LESCLAUX (pouvoir à M. Arnaud JACOTTIN), Mme Marie MOULINIER (pouvoir à Mme Pauline ROY-LAHORE), M. Christophe PANDO (pouvoir à M. Nicolas PATRIARCHE), M. Alexandre PEREZ (pouvoir à M. Michel CAPERAN), M. Didier RIVIERE (pouvoir à M. Patrick BURON), Mme Karine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Raymond CHAGOT), Mme Martine RODRIGUEZ (pouvoir à M. Jacques LOCATELLI), M. Eric SAUBATTE (pouvoir à M. Claude FERRATO), Mme Christelle BONNEMASON CARRERE (pouvoir à Mme Véronique LIPSOS-SALLENAVE)

Étai(en)t excusé(es) :

M. Patrice BARTOLOMEO, Mme Janine DUFAU POUQUET, M. Victor DUDRET, M. Jérôme RIBETTE

Secrétaire de séance : Madame Lise ARRICASTRECONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 2/3

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N° 27 Convention avec l'Agence Nationale de l'Habitat pour la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov'

Rapporteur : M. Pascal MORA Mesdames, Messieurs

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2018-2023 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP), approuvé par délibération du conseil communautaire du 29 mars 2018 et prorogé pour une durée maximale de 2 ans, définit la politique de l'Agglomération en matière d’habitat.

Dans ce cadre, les objectifs définis comme prioritaires pour l’amélioration de l’habitat privé pour notre territoire sont :

- De veiller au maintien et au renforcement de l’attractivité des parcs existants (logements décents, confortables, accessibles) ;

- De trouver les leviers de remobilisation des propriétaires et des syndics autour des enjeux d’entretien du parc ancien ;

- De conforter la politique de réhabilitation et de requalification des logements existants ; - D’intensifier la lutte contre le mal-logement et la précarité énergétique ; - D’encourager le développement de la filière du bâtiment et la performance environnementale à travers la réhabilitation énergétique.

Afin de mettre en œuvre le PLH et de décliner territorialement ces objectifs sur les communes de la CAPBP, conformément à l'article L 301-5-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, l’agglomération a renouvelé la convention de délégation des aides à la pierre pour une période de six ans, 2019/2024 par délibération du conseil communautaire du 28 février 2019 et sa prorogation en 2025 par délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2024.

Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), approuvé en novembre 2017, vient renforcer les enjeux du PLH, notamment :

- En poursuivant le développement de la Maison de l’Habitat et du Patrimoine dans le but d’offrir une qualité d’information à tous les habitants dans un lieu unique ;

- Avec la mise en place de dispositifs d’aide à l’amélioration thermique des logements (Plateforme de rénovation énergétique, Programme d’Intérêt Général - PIG) ;

- En participant à la montée en compétence des artisans et à la structuration de la profession ; - En consolidant l’accompagnement des ménages dans les projets de rénovation énergétique.

Depuis déjà plusieurs années, la CAPBP a engagé des actions pour répondre aux enjeux cités précédemment dont le PIG « Plaisir d’Habiter » depuis 2009 et la plateforme de rénovation énergétique (labellisée Espace Conseil France Rénov’) depuis 2021. Afin de réaffirmer l’importance d’un Service Public dédié à la Rénovation de l’Habitat (SPRH), l’Etat propose un nouveau cadre contractuel avec la CAPBP qui se formalise à travers la convention du « Pacte Territorial France Rénov’ » dès 2025.

Le périmètre d’intervention de ce cadre contractuel porte sur les 31 communes de la CAPBP et s’organise autour des trois volets de missions suivants :

1. Dynamique territoriale : mobilisation des ménages et des professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat, en s’intéressant particulièrement au repérage et à la mobilisation des publics prioritaires (publics en précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne, parc privé locatif et copropriétés) ;CONSEIL COMMUNAUTAIRE du jeudi 19 décembre 2024 3/3

2. Information, conseil et orientation : des propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat et quels que soient les revenus ;

3. Accompagnement (volet facultatif, anciennement PIG) : possibilité pour la collectivité de proposer des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) sur les sujets de rénovation énergétique, d’adaptation des logements ou de travaux de résorption de l’habitat indigne.

Ce nouveau dispositif est formalisé dans la convention de Pacte Territorial entre la CAPBP, l'Etat, l'Anah, le département des Pyrénées Atlantiques et Procivis Aquitaine Sud.

L’ambition de notre territoire est d’informer, conseiller et accompagner plus de 9 000 ménages jusqu’en 2029 (cf. convention annexée pour le détail et la répartition des objectifs).

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement pour la totalité de l’opération : - De l'Anah sont de 18 018 385 € ;

- De la collectivité maître d'ouvrage sont de 3 169 200 € imputé en investissement sur une AP dédiée à créer ;

- Du Département des Pyrénées-Atlantiques sont de 634 000 €.

Il vous est donc proposé d’approuver la convention ci-après annexée pour la mise en œuvre du Pacte Territorial France Rénov’ 2025 – 2029.

Après avis de la conférence Voirie - Mobilités - Grands travaux - Urbanisme - Habitat du 5 décembre 2024 et avis de la conférence Finances - Administration Générale du 11 décembre 2024, il vous appartient de bien vouloir :

1. Approuver la convention Pacte Territorial France Rénov’ 2025-2029 ;

2. Autoriser M. le Président à signer la convention ci-après annexée.

Conclusions adoptées suivent les signatures,

pour extrait conforme,

#signature#

Le Président

François BAYROU