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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 22 2024 annexe rbf tampon 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 22 2024 annexe rbf tampon 1)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
ID
: 080-200071223-20240814-22
2024-DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Un
territoire
à
Découvrir
REGLEMENT
BUDGETAIRE
ET
FINANCIER
2024
- 2026
Philippe
FRANÇOIS
ler
Vice-Président
en
charge
des
finances
et du
fonctionnement,
Pour
le
Président
empêché,
Par
Délégation
du
Conseil
Communautaire,
Communauté
de
Communes
Nièvre
et Somme,
Fait
le
A Flixecourt
|:
dd,
E ce
FOUT le 21/03/2024 21/03/2024
ID
: 080-200071223-20240814-22
2024-DE
Table
des
matières
INTRODUCTION 1-
Le
budget
1.1
Les
principes
budgétaires
1.2
Le
vote
du
budget
1.3
Le
cycle
budgétaire
2
L'exécution
budgétaire
et comptable
2.1
La
comptabilité
d'engagement
2.2
L’exécution
du
budget
en
dépenses
et
en
recettes
2.3
Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
à
l'exercice
2.4
Les
restes
à
réaliser
3
La gestion
de
la pluri
annualité
3.1
Le
plan
pluriannuel
d'investissement
(PP1)
3.2
Les
autorisations
de
programme
(AP)
et
les
autorisations
d'engagement
(AE)
—
Les
crédits
de
paiement
(CP)
3.2.1
Modalités
d'adoption
des
AP
et
des
AE
3.2.2
Gestion
des
AP
3.23
Clôture
des
AP
4
La gestion
patrimoniale
A1
L'inventaire
et
l’état
de
l'actif
4.2
Le
traitement
des
frais
d’études
et
des
travaux
en
cours
4.3
L’amortissement
AA
Les
provisions
45
Les
opérations
pour
compte
de
tiers
5
La gestion
de
la dette
propre
et de
la dette
garantie
5.1
La
dette
propre
5.2
La
dette
garantie
an
Les
régies J
ID
: 080-200071223-20240814-22
2024-DEË
INTRODUCTION La
nomenclature
M57
prévoit
l'élaboration
d’un
règlement
budgétaire
et
financier.
Ce
règlement
permet
de
regrouper
dans
un
document
unique
les
règles
fondamentales
qui
s'appliquent
à
l’ensemble
des
acteurs
intervenant
dans
le
cycle
de
gestion
annuelle
et
pluriannuelle.
En
tant
que
document
de
référence,
il
permet
d’harmoniser
et
de
renforcer
la
cohérence
des
règles
budgétaires
et
de
gestion.
H
traite
donc
de
la
gestion
annuelle,
de
la
gestion
pluriannuelle
et
de
la
comptabilité
d'engagement.
Il
précise
les
règles
de
gestion
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
des
politiques
communautaires.
Il
se
veut
interactif
et
pragmatique
en
ce
que
les
utilisateurs
peuvent
formuler
des
propositions
d'amélioration.
Il est
un
référentiel
commun
que
chaque
service
communautaire
doit
s'approprier.
I est
adopté
par
l'assemblée
délibérante
pour
la
durée
du
mandat
et
ne
peut
être
révisé
que
par
elle.
Enfin,
sauf
dispositions
expressément
mentionnées,
les
règles
qui
suivent
s'appliquent
à
la
totalité
du
périmètre
budgétaire
et
financier
communautaire. m1
le 21/03/2024
nvOoyÉ
en
fé
ID
: 080-200071223-20240814-22
2024-DE
1-
Le
budget
Le
budget
est
un
acte
réglementaire
qui
délimite
le cadre
dans
lequel
va
s'exercer
la gestion
pour
la période
de
référence.
C'est
aussi
un
acte
politique
qui,
dans
les
conditions
de
vote
déterminées
par
l'assemblée
délibérante,
autorise
les
dépenses
et
les
recettes
pour
les
actions
et
politiques
communautaires.
C'est
enfin
un
document
d'information
à
destination
des
élus
et
des
citoyens,
devoir
d'information
fortement
renforcé
depuis
la
loi
dite
ATR
de
1992
au
travers
des
annexes
budgétaires.
I s’appuie
sur
un
socle
matérialisé
par
le
principe
de
la
séparation
ordonnateur
et
comptable
édicté
par
le
décret
du
7
novembre
2012
: celui
qui
paie
{le
comptable
public
agent
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques)
n’ordonne
pas
et
que
celui
qui
ordonne
{le
Président
de
la
CCNS)
ne
paie
pas.
Le
comptable
public,
pour
payer
une
dépense
ou
encaisser
une
recette,
exerce
un
contrôle
de
régularité
et
doit
donc
disposer
de
pièces
justificatives
juridiques
et/ou
financières
fournies
par
l’ordonnateur
et
dont
la
typologie
est
prévue
par
le
décret
n°2022-505
du
23
mars
2022.
1.1
Les
principes
budgétaires
-__
L'annualité
et
l’antériorité
budgétaire
Le
budget
est
prévu
et
voté
chaque
année
pour
une
année
civile,
soit
du
1°
janvier
au
31
décembre
{principe
d’annualité).
Cependant,
des
aménagements
à ce
principe
sont
prévus
:
Y_
La
journée
complémentaire
permet
de
continuer
à
payer
des
dépenses
et
à
encaisser
des
recettes
relevant
de
l’année
précédente
jusqu’au
31
janvier
de
l’année
suivante.
Cependant,
et
afin
de
permettre
une
clôture
de
la
gestion
plus
rapide,
la
date
limite
appliquée
à
la CCNS
a été
fixée
au
15
janvier.
Ÿ_
Les
dépenses
et
les
recettes
de
fonctionnement
de
l’année
civile
qui
n’auraient
pas
pu
être
payées
dans
l'année
faute
de
réception
de
la
facture
{mais
pour
lesquelles
le
service
fait
a
été
constaté)
doivent
faire
l’objet
d’un
rattachement
à l'exercice
auquel
elles
se
rapportent.
Ce
mécanisme
comptable
permet
de
faire
peser
sur
le
résultat
de
l'exercice
la totalité
des
dépenses
et
des
recettes
de
l'exercice,
même
si elles
sont
payées
l’année
suivante.
L’antériorité
budgétaire
sous-tend
que
pour
être
exécuté
du
1°
janvier
au
31
décembre,
le
budget
doit
être
voté
avant
le 31
décembre
de
l’année
précédente.
L'aménagement
de
ce
principe
permet
de
le voter
jusqu’au
15
avril
de
l’année
suivante
(30
avril
en
cas
de
période
électorale).
En
conséquence,
et
afin
de
permettre
la
continuité
du
service
public,
les
dépenses
et
les
recettes
provisoires
peuvent
être
engagées
dans
la
limite
du
budget
de
fonctionnement
voté
l’année
précédente
et
du
quart
des
crédits
{hors
dette)
d'investissement,
sous
réserve
de
l'autorisation
de
l’assemblée
délibérante.
En
matière
de
subventions
versées,
la
délibération
doit
prévoir
une
liste
nominative
et
limitative
des
versements
à
effectuer
avant
le
vote
du
budget.
la
gestion
pluriannuelle
des
crédits
permet
de
s'affranchir
du
cadre
restreint
de
la
gestion
annuelle
des
crédits
pour
mieux
répondre
aux
exigences
modernes
de
la gestion
locale,
Un
règlement
spécifique
y sera
consacré. le 21/03/2024
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: 080-200071223-20240814-22
2024-DE
L'unité
budgétaire
Cette
règle
veut
que
toutes
les
opérations
soient
suivies
au
sein
d’un
seul
et
unique
document,
le
budget
communautaire, Pour
des
raisons
fiscales
{TVA},
juridiques
(services
publics
industriels
ou
commerciaux,
régies
à
personnalité
juridique
et/ou
financière)
ou
comptables
(tenue
d’une
comptabilité
de
stocks)
notamment,
mais
aussi
organisationnelles
propres
à
la
collectivité
(suivi
de
services
ou
équipements
stratégiques),
les
collectivités
disposent,
outre
du
budget
principal,
d’un
certain
nombre
de
budgets
annexes.
Les
règles
budgétaires
exposées
dans
ce
document
leur
sont
applicables.
Ils
peuvent
cependant
dépendre
de
nomenciatures
comptables
et
budgétaires
différentes
selon
leur
statut
(M4
et
ses
dérivés
pour
les
services
publics
industriels
et
commerciaux
par
exemple).
La
CONS
a jusqu'ici
ouvert
des
budgets
annexes
afin
de
suivre
les
inventaires
de
terrains
aménagés
dans
le
cadre
de
création
d’une
zone
d'activités,
et
d’une
piscine,
pour
répondre
à
la
nécessité
d’individualiser
des
services
administratifs
assujettis
à
la
TVA.
L'universalité
et
la
spécialisation
Le
budget
communautaire
doit
comprendre
l’ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
en
vertu
du
principe
d’universalité.
Cette
règle
suppose
donc
à
la
fois
l'interdiction
de
contracter
une
dépense
et
une
recette
{chacune
d’entre
elles
doit
figurer
au
budget
pour
son
montant
intégral}
et
d’affecter
une
recette
à
une
dépense
(l'ensemble
des
recettes
du
budget
finance
l’ensemble
des
dépenses).
Cependant,
certaines
taxes
où
redevances
sont,
de
par
la
loi,
affectées
à
des
dépenses
particulières. La
spécialisation
des
crédits
interdit
que
des
crédits
ouverts
dans
un
chapitre
budgétaire
déterminé
puissent
être
utilisés
pour
une
dépense
prévue
à
un
autre
chapitre.
Cependant,
afin
de
permettre
une
fongibilité
des
crédits,
ce
principe
est
atténué
dans
le
cadre
de
la
M57
: le
Conseil
communautaire
peut
déléguer
au
Président
de
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre
(à
l'exclusion
des
dépenses
de
personnel}
dans
la
limite
de
7,5%
des
crédits
de
chacune
des
sections.
Dans
ce
cas,
l'information
des
mouvements
de
crédits
opérés
doit
obligatoirement
être
faite
auprès
de
l’assemblée
délibérante
à
la
plus
proche
séance.
La
règle
de
l’équilibre
du
budget
L'équilibre
du
budget
est
acquis
sous
2
conditions :
Chacune
des
deux
sections
est
elle-même
votée
en
équilibre
;
L’autofinancement
dégagé
en
recettes
d'investissement
(constitué
du
prélèvement
sur
les
recettes
de
fonctionnement,
des
dotations
aux
amortissements
et aux
provisions,
et
des
recettes
propres)
couvre
le
remboursement
en
capital
de
la
dette
inscrit
en
dépenses.
Pour
vérifier
cette
règle,
il
faut
que
l'évaluation
des
dépenses
et
des
recettes
soient
sincères,
sans
surévaluation
ou
sous-évaluation
manifestes.
L'équilibre
du
compte
administratif
prend
en
compte
également
les
reports
de
dépenses
et
de
recettes
sur
l'exercice
suivant.
Un
compte
administratif
est
dit
en
déséquilibre
lorsque
le
déficit
global,
tous
budgets
confondus,
reports
inclus,
est
supérieur
à 5%
des
recettes
de
fonctionnement
du
budget
agrégé.
Dans
ce
cas,
le
préfet
saisit
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
qui
doit
proposer
à
la collectivité
des
mesures
de
redressement. le 21/03/2024
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: 080-200071223-20240814-22
2024-DE
Les
grands
principes
comptables
La
séparation
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable
est
un
principe
fondateur
de
la
comptabilité
publique.
L’ordonnateur
(le
président}
est
chargé
d'engager,
liquider
et
ordonnancer
les
dépenses
et
les
recettes,
tandis
que
le
comptable
public,
agent
de
l’Etat,
contrôle
et
exécute
les
opérations
de
décaissement
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget,
et
d’encaissement.
Les
autres
principes
comptables
relèvent
:
De
la
régularité
: les
opérations
sont
conformes
aux
lois
et
aux
règlements ;
De
la
permanence
des
méthodes
d’une
année
sur
l’autre
;
L'image
fidèle
: les
comptes
donnent
une
représentation
réaliste
du
résultat
de
la
gestion,
du
patrimoine
et
de
la
situation
financière
de
la CCNS
;
°
De
la
prudence
: les
estimations
ne
doivent
pas
avoir
pour
résultat
de
surévaluer
les
actifs
ou
les
produits
ni sous-évaluer
les
passifs
ou
les
charges.
1.2
Le
vote
du
budget
Le
budget
communautaire
est
voté
par
chapitre
comptable
et
la
présentation
doit
s'enrichir
d'une
présentation
fonctionnelle
répondant
à la classification
la plus
fine
de
l'instruction
comptable
et
budgétaire
M57. En
complément,
les
autorisations
d'engagement
(AE)
en
section
de
fonctionnement
et
les
autorisations
de
programme
{AP)
en
section
d'investissement
constituent
un
instrument
de
gestion
permettant
de
gérer
globalement
les
enveloppes
financières
d'opérations
tout
en
répartissant
ces
dépenses
par
exercice
budgétaire
sous
forme
de
crédits
de
paiement
{CP}
votés
annuellement
{cf.
point
3).
Cette
programmation
permet
à
la CCNS
de
mieux
gérer
le décalage
qui
existe
entre
l'annualité
budgétaire,
et
la
réalisation
pluriannuelle
des
opérations
en
section
d'investissement
et
des
contrats
pluriannuels
en
section
de
fonctionnement,
dans
le
respect
de
la
comptabilité
d'engagement.
Les
inscriptions
budgétaires
correspondent
aux
CP
votés
par
le Conseil
communautaire.
1.3
Le
cycle
budgétaire
Le
budget
primitif
est
le
premier
document
budgétaire
de
l’année.
Le
budget
primitif
est
le
seul
budget
obligatoire
et
peut
se
suffire
à
lui-même
s'il
reprend
les
résultats
de
f’année
précédente,
tels
qu'ils
apparaissent
au
compte
administratif
voté
préalabiement. Le
projet
de
budget
primitif
fait
l’objet
d’une
présentation
détaillée
et
répond
aux
principes
budgétaires
présentées
ci-avant.
H
s'articule
autour
de
deux
sections
:
la
section
de
fonctionnement
et
la
section
d'investissement,
Même
s’il
est
voté
au
niveau
du
chapitre,
le
budget
doit
faire
apparaître
les
articles
budgétaires
tels
qu’ils
figurent
à
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57.
YŸ
figure
également
les
annexes
réglementaires
destinées
à
informer
l'assemblée
délibérante.
Les
crédits
budgétaires
sont
limitatifs
en
dépenses.
Ces
dernières
doivent
également
respecter
les
obligations
réglementaires
en
matière
de
dépenses
interdites
{ex
: dépenses
liées
au
culte)
et
les
dépenses
obligatoires.
Les
crédits
budgétaires
sont
estimatifs
en
recettes
mais
ils
doivent
faire
l’objet
d’une
évaluation
sincère. m1 nvOoyÉ
en
fé
le
21/03/2024
ID
: 080-200071223-20240814-22
2024-DE
Afin
de
prendre
en
compte
les
aléas
et
les
besoins
d'ajustement
en
cours
d'année,
Te
Conseil
communautaire
peut
adopter
des
décisions
modificatives
(DM)
au
cours
de
l’année
pour
les
charges
de
personnel.
Elles
doivent
répondre
aux
mêmes
exigences
que
le
budget
primitif,
notamment
en
termes
d'équilibre.
Elles
peuvent
ainsi
modifier
l'affectation
de
crédits
entre
les
chapitres,
abonder
un
chapitre
de
crédits
supplémentaires
ou
acter
une
modification
d’AP
pour
les
crédits
de
l’année.
Le
président
de
la
CCNS
est
autorisé
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
hors
décisions
modificatives
et
hors
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5%
des
dépenses
de
chaque
section.
Un
état
récapitulatif
des
mouvements
opérés
doit
alors
être
présenté
au
conseil
communautaire
à
sa
plus
proche
séance.
Le
budget
supplémentaire
est
une
décision
modificative
particulière
qui
permet
la
reprise
des
résultats
de
l'exercice
précédent
tels
qu’ils
figurent
au
compte
administratif
ou
au
compte
financier
unique.
Il
doit
respecter
les
mêmes
règles
que
le
budget
primitif
et
ne
peut
être
voté
qu'après
approbation
du
compte
administratif
ou
compte
financier
unique
et
le cas
échéant
la délibération
d'affectation
du
résultat.
Le
compte
administratif
est
le
document
budgétaire
qui
fait
la
synthèse
des
réalisations
de
l'exercice
auquel
il
se
rapporte.
Il
présente
en
annexe
un
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle.
1}
doit
être
voté
avant
le
30
juin
de
l’année
N+1.
I!
constate
le
résultat
de
lexercice
qui
sera
repris
au
budget
supplémentaire
N+1.
Il doit
être
concordant
avec
le
compte
de
gestion,
tenu
par
le
Comptable
public
qui
doit
le
transmettre
à
la
CCNS
au
plus
tard
le
1%
juin
de
l’année
N+1.
Par
délibération,
l’ordonnateur
constate
l'adéquation
avec
le
compte
administratif.
Le
CFU
a vocation
à devenir,
à
partir
de
1°’ janvier
2026,
la
nouvelle
présentation
des
comptes
locaux
pour
les
élus
et
les
citoyens,
si
le
légisiateur
en
décide
ainsi.
Sa
mise
en
place
vise
plusieurs
objectifs
favoriser
la
transparence
et
la
lisibilité
de
l'information
financière
;
e
améliorer
la
qualité
des
comptes
;
e
simplifier
les
processus
administratifs
entre
l'ordonnateur
et
le comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
En
mettant
davantage
en
exergue
les
données
comptables
à
côté
des
données
budgétaires,
le
CFU
permettra
de
mieux
éclairer
les
assemblées
délibérantes
et
pourra
ainsi
contribuer
à
enrichir
le
débat
démocratique
sur
les
finances
locales.
Le
budget
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
quinze
jours
suivant
son
adoption.
2-
L’exécution
budgétaire
et comptable
2.1
la
comptabilité
d'engagement
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
les
collectivités
ont
l'obligation
de
tenir
une
comptabilité
d'engagement
des
dépenses.
La
tenue
de
cette
comptabilité
est
de
la
responsabilité
de
l'ordonnateur.
L'engagement
juridique
est
l’acte
par
lequel
la
CCNS
crée
ou
constate
à
son
encontre
une
obligation
de
laquelle
découlera
une
charge
financière.
Cette
obligation
peut
résulter
d’un
contrat,
d’une
commande,
d’un
acte
de
vente,
d’une
délibération,
…
L'engagement
comptable
doit
précéder
ou
être
concomitant
à
l'engagement
juridique.
il permet
de
réserver
les
crédits
nécessaires
au
futur
décaissement
de
la
charge
financière
induite
par
l'engagement
juridique. nvoyé
en
préfecture
le
21/03/2004
Fi ID
: 080-200071223-20240814-22
2024-DE
L'engagement
comptable
peut
être
ajusté
jusqu’au
moment
de
la
liquidation
de
la
dépense.
L'engagement
comptable
est
opéré
par
le
service
comptabilité
avant
signature
des
bons
de
commande,
lors
du
visa
à
apposer
sur
tout
contrat
inséré
dans
le circuit
de
signature
ou
dès
réception
d’un
mail
pour
les
besoins
immédiats.
Au
sein
de
la
CCNS,
la
dématérialisation
totale
de
la
chaîne
comptable,
la
mise
en
œuvre
du
parapheur
électronique
et
l’élaboration
de
procédures
en
cas
d'intervention
dans
des
délais
brefs
{besoins
immédiats
ou
procédure
d'urgence)
permettent
un
suivi
régulier
des
engagements.
Les
services
et
directions
opérationnels
sont
chargés
de
suivre
l’état
des
crédits
disponibles
dont
ils
ont
la
gestion
via
l’accès
qui
leur
est
ouvert
au
logiciel
comptable.
En
fin
d'exercice,
la
liste
des
engagements
non
soldés
est
transmise
à
chaque
direction
pour
apurement.
Les
engagements
peuvent
être
reportés
s'ils
sont
inscrits
en
section
d'investissement.
En
section
de
fonctionnement,
ils
peuvent
faire
l'objet
de
rattachements
(cf.
supra)
ou
sont
recopiés
sur
l’année
suivante,
à
charge
pour
le
service
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
à
leur
couverture
au
budget
primitif
concerné,
2.2
L’exécution
du
budget
en
dépenses
et
en
recettes
La
liquidation
consiste
à
vérifier
tous
les
éléments
de
calcul
de
la
créance
ou
de
la
dette
par
rapport
aux
engagements,
juridique
et
comptable.
En
matière
de
dépenses,
le
service
à
l'origine
de
l'engagement
juridique
a
la
charge
de
certifier
le
service
fait
et
informe
le
service
comptabilité
par
le
moyen
le
plus
approprié
de
la
date
d'exécution
de
la
prestation
: bon
de
livraison
pour
des
marchandises,
date
de
réception
de
l’étude,
carnet
d'entretien...
La
constatation
du
service
fait
se
matérialise
par
l'enregistrement
de
cette
date
dans
la
comptabilité
des
dépenses
engagées.
Sous
la
responsabilité
de
l’ordonnateur,
intervient
la
phase
d’ordonnancement
qui
donne
lieu
à
l'émission
d'un
mandat
de
dépenses
où
d’un
titre
de
recettes.
Le
comptable
public
est
chargé
du
paiement
des
dépenses
et
du
recouvrement
des
recettes
au
vu
des
éléments
transmis
par
lordonnateur
pour
justifier
de
la
régularité
de
la
dépense
ou
de
la
recette.
Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
à
l'exercice
auquel
ils
se
rapportent
est
effectué
en
application
du
principe
d'indépendance
des
exercices.
ll vise
à
faire
apparaître
dans
le
résultat
d’un
exercice
donné
l'intégralité
des
charges
et
produits
qui
s’y
rapportent.
2.3
Le
rattachement
ne
concerne
que
la section
de
fonctionnement.
Les
dépenses
engagées
pour
lesquelles
le
service
a
été
fait
avant
le
31
décembre
sans
que
la
facture
ne
soit
parvenue
font
l’objet
d’un
rattachement
à
l'exercice.
Sont
également
rattachés
les
produits
dont
les
droits
sont
acquis
au
cours
de
l'exercice
et
qui
n’ont
pu
être
comptabilisés.
L’instruction
comptable
M57
prévoyant
que
seuls
les
montants
ayant
une
incidence
significative
sur
le
résultat
doivent
être
rattachés,
la
CCNS
a
fixé
le
seuil
de
rattachement
à
1
000
€
TTC
par
délibération
prise
prochainement.
Les
rattachements
font
l'objet
d’une
analyse
au
30
juin
de
l’exercice
en
cours
et
sont
apurés
au
plus
tard
le
31
juillet.
Les
factures
qui
arriveraient
après
cette
date
devront
alors
être
engagées
sur
les
crédits
de
l’année
en
cours. le 21/03/2024
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: 080-200071223-20240814-22
2024-DE
24
Les
restes
à
réaliser
Les
restes
à
réaliser
correspondent
aux
dépenses
engagées
non
mandatées
au
31
décembre
de
l'exercice
et
aux
recettes
certaines
n’ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d’un
titre.
Seuls
les
crédits
d'investissement
annuels
sont
concernés
à
la
CCNS.
L'état
des
restes
à
réaliser
est
établi
au
31
décembre
de
l'exercice,
puis
arrêté
en
toutes
lettres
et
visé
par
le
Président
de
la
CCNS,
pour
être
transmis
à
la
Préfecture.
Ils font
l’objet
d’une
inscription
systématique
en
report
de
crédits
lors
du
vote
du
budget
de
l'exercice
N+1. Les
reports
de
l'exercice
N
à
l'exercice
N+i
ne
peuvent
faire
l’objet
d’un
second
report
de
N+1
à
N+2,
sauf
cas
exceptionnel
dûment
justifié.
Chaque
année,
la
commission
des
finances
de
la
CCNS
fixe
le
calendrier
de
fin
d'exercice,
notifié
à
l’ensemble
des
services
communautaires,
dont
l'objectif
est
d’apurer
les
opérations
de
l'exercice
en
cours
en
ayant
recours
le
moins
possible
à
la journée
complémentaire.
Cette
dernière
qui
s'étale
du
1°
janvier
au
31
janvier
N+1,
permet
en
effet
de
liquider
et
mandater
les
dernières
factures
de
l'exercice
précédent
en
section
de
fonctionnement.
Elle
allonge
cependant
exécution
et
ne
permet
pas
une
gestion
optimale
des
opérations
de
rapprochement
des
comptabilités
et
de
production
des
comptes.
3-
La
gestion
de
la
pluriannualité
La
Communauté
de
Communes
Nièvre
et
Somme
porte
une
vision
prospective
du
développement
de
son
territoire
et
de
ses
engagements.
Elle
utilise
donc
les
outils
qui
permettent
de
matérialiser
cette
vision
pluriannuelle
en
gestion
pluriannuelle
: Plans
Pluriannuels
d'investissement,
gestion
en
AP/CP
et
en
AE/CP.
3.1
Le
plan
pluriannuel
d'investissement
(PPI)}
Le
plan
pluriannuel
d'investissement
{PPI)
est
un
outil
d’analyse
financière
prospective
qui
permet
à la CCNS
de
planifier
ses
investissements
sur
le
mandat
et
de
chiffrer
les
engagements
qui
affecteront
le
mandat
suivant. C'est
un
outil
de
pilotage
budgétaire
pour
les
élus
communautaires
qui
disposent
ainsi
d’une
analyse
transversale
et
prévisionnelle
des
besoins
en
investissement
des
communes.
||
facilite
alors
les
besoins
d’arbitrer,
de
prioriser,
de
rationaliser
la dépense
publique
et
permet
d'éviter
les
doublons.
Le
PPI
doit
être
mis
à
jour
tous
les
ans
et
prendre
en
compte
les
modifications
et
réalisations
au
cours
de
l’exercice,
notamment
suite
à
des
décisions
budgétaires
modificatives
par
exemple.
Le
PPI
structure
ainsi
une
partie
importante
du
débat
d’orientations
budgétaires
annuel
(DOB).
I
s’articulera
également
avec
la
gestion
des
AP/CP
afin
d'obtenir
une
trajectoire
des
dépenses
d'investissement
de
la
collectivité
la
plus
précise
possible.
est
établi
en
dépenses
et
en
recettes.
3.2
Les Autorisations
de
Programme
(AP)
et
les Autorisations
d'Engagement
(AE)
- Les
Crédits
de
Paiement
(CP) Mettre
en
œuvre
une
méthodologie
d’AP
et
AE/CP
permettrait
à
la CCNS
de
s'engager
juridiquement
sur
plusieurs
exercices
tout
en
respectant
les
principes
de
l'annualité
budgétaire
et
la
comptabilité
d'engagement.
En
cela
c’est
un
engagement
permettant
aux
élus
de
se
prononcer
sur
des
programmes
pluriannuels
tout
en
appréhendant
le
coût
global
des
opérations
et
d'afficher
la
traduction
budgétaire
des
engagements
politiques. le 21/03/2024
m1 nvOoyÉ
en
fé
ID
: 080-200071223-20240814-22
2024-DE
En
ce
sens,
cette
méthodologie
permet
de
concilier
3
logiques
: politique
(traduction
du
projet
politique),
financière
(gestion
budgétaire
pluriannuelle,
prospective)
et
technique
(réalisation
d’un
programme
pluriannuel). Les
Autorisations
de
Programme
(AP)
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
en
section
d'investissement.
Elles
correspondent
à
des
dépenses
à
caractère
pluriannuel
se
rapportant
à
une
immobilisation
où
à
un
ensemble
d’immobilisations
déterminées,
acquises
ou
réalisées
par
la
CCNS,
où
des
subventions
d'équipement
versées.
Les
Autorisations
d'Engagement
{AE}
constituent
la
limite
supérieure
de
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
l'exécution
des
dépenses
de
fonctionnement.
Elles
sont
réservées
à
des
dépenses
résultant
de
conventions,
de
délibérations
ou
de
décisions
au
titre
desquelles
la
CCNS
s'engage
au-
delà
d’un
exercice
budgétaire,
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
compétences,
à
verser
une
subvention,
Une
participation
où
une
rémunération
à
un
tiers.
Les
AË
ne
peuvent
cependant
pas
s'appliquer
ni
aux
frais
de
personnel,
ni
aux
subventions
versées
à
des
organismes
privés.
Toute
nouvelle
AP
où
AE
ouverte
sur
décision
du
Conseil
communautaire
doit
être
couverte
par
des
crédits
sur
plusieurs
exercices.
Les
AP
et
les
AE
ne
font
l’objet
d’aucune
inscription
budgétaire.
Elles
représentent
l'engagement
comptable
global
de
l'opération
concernée.
Les
crédits
de
paiement
{CP}
correspondent
à
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
mandatées
sur
un
exercice
budgétaire,
dans
le
cadre
d’une
AP
où
d’une
AE.
Is
sont
obligatoirement
déterminés
par
année
budgétaire.
Cette
méthodologie
impose
ainsi
de
combiner
:
- la
sphère
pluriannuelle
: PPl/programme/AP
=>
création
d'engagements
pluriannuels
;
- la
sphère
annuelle
ou
budgétaire
: opérations/CP
=>
création
d'engagements
annuels.
Les
AP/CP
et
les
AE/CP
doivent
être
détaillées
en
annexe
du
budget.
Elles
sont
gérées
en
dépenses
et
en
recettes.
Dans
un
premier
temps,
il
pourrait
être
envisagé
d'adopter
et
de
mettre
en
place
la
gestion
des
AP. 3.2.1
Modalités
d'adoption
des
AP
Les
AP
sont
votées
par
une
délibération
distincte
de
celle
du
vote
du
budget
ou
d’une
décision
modificative. La
délibération
doit
préciser
l’objet
de
l'autorisation,
son
montant
et
la
répartition
pluriannuelle
des
crédits
de
paiement.
Le
cumul
des
CP
doit
être
égal
au
montant
de
l'autorisation.
Cependant,
conformément
à
l'article
L.1612-1
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
le
cas
d’un
vote
du
budget
primitif
de
l’année
N
postérieur
au
31/12/N-1,
l'exécutif
peut
liquider
et
mandater
(et
le
comptable
public
peut
payer)
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
AP
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
dans
la
limite
des
CP
prévus
au
titre
de
l'exercice
N.
Les
autorisations
sont
votées
par
opérations
et
les
crédits
de
paiement
par
chapitre.
Chaque
autorisation
se
caractérise
par
un
millésime
correspondant
à
l’année
de
son
vote,
un
objet,
une
durée
prévisionnelle,
un
montant,
un
échéancier
prévisionnel
de
consommation
en
crédits
de
paiement.
Une
autorisation
des
AP
peut
comprendre
plusieurs
opérations/projets/
actions. nvoyé
en
préfecture
le
21/03/2004
Fi ID
: 080-200071223-20240814-22
2024-DE
La
M57
autorise
le
vote
d’autorisations
de
dépenses
imprévues
‘éñ
fonctionnement
ét
en
investissement.
Pour
chacune
de
sections,
leur
montant
ne
peut
être
supérieur
à
2%
des
dépenses
réelles
de
la
section
concernée,
compris
dans
les
7.5%
de
fongibilité
des
crédits.
Le
Conseil
communautaire
demeure
compétent
pour
réviser
(augmentation
ou
diminution
du
montant,
modification
de
la durée}
ou
annuler
les
autorisations
de
programme
ou
d'engagement.
3.2.2
Gestion
des
AP
Afin
de
faciliter
la gestion
des
AP/CP
et
d'éviter
une
déconnexion
progressive
entre
les
montants
votés
et
les
CP
inscrits
au
budget,
la CCNS
décide
de
fixer
les
règles
de
gestion
suivantes
en
matière
de
report
d'une
année
sur
l’autre
(lissage)
ou
de
caducité.
Règle
de
caducité
La
caducité
se
définit
comme
le
délai
maximum
au-delà
duquel
une
autorisation
de
programme
ne
peut
plus
être
engagée.
+
Une
AP
de
projet
doit
avoir
été
entièrement
engagée
avant
le
31
décembre
N+3
{N
étant
l’année
de
vote
de
l'autorisation).
+
Au
sein
d’une
AP
de
programme,
les
opérations
devront
être
engagées
à hauteur
de
50%
minimum
de
leur
coût
au
plus
tard
3
ans
après
leur
affectation
à l’AP.
°
Pour
une
AP
de
contrat,
l'engagement
doit
intervenir
concomitamment
au
vote
du
budget
pour
le
millésime
concerné
ou
l’année
du
CP
concerné.
Avant
toute
proposition
de
délibération
d'annulation
ou
de
modification
d’une
AP,
une
analyse
sera
effectuée,
et
une
dérogation
de
prorogation
accordée
vu
par
le
service
financer.
Règles
de
lissage
Le
lissage
ou
ajustement
des
CP
d’une
AP
consiste
à
mettre
à
jour
les
phasages
par
exercice
et
par
ligne
d'opération
de
l’échéancier
des
CP
sans
modifier
le montant
total
de
FAP.
Le
lissage
est
opéré
en
fin
d'exercice
sur
la
base
des
réalisations
de
l’année
et
des
impacts
du
décalage
opérationnel
de
l'opération
sur
le
rythme
de
dépenses
et/ou
de
recettes.
Il fait
l’objet
d’un
arbitrage
en
Commission
des
Finances
sur
proposition
motivée
de
la
direction
des
Finances
et
de
la
direction
opérationnelle
concernée.
Le
Conseil
communautaire
est
informé
des
modifications
apportées
aux
CP
lors
de
la
présentation
du
bilan
annuel
des
AP/CP
présenté
au
budget
primitif
lors
du
vote
des
AP/CP
de
l’année.
3.2.3
Clôture
des
AP
/ CP
Une
autorisation
est
clôturée
lorsque
toutes
les
opérations
qui
lui
sont
liées
sont
intégralement
soldées.
Il
est
alors
procédé
à
la
sortie
du
stock
d’autorisations
après
avoir
égalisé
les
montants
engagés
et
mandatés
sur
l'autorisation.
La
clôture
interdit
toute
nouvelle
opération
de
gestion
sur
cette
autorisation.
Le
Conseil
communautaire
est
le
seul
compétent
pour
clôturer
une
autorisation.
11 m1 nvOoyÉ
en
fé
le
21/03/2024
ID
: 080-200071223-20240814-22
2024-DE
4.
La
gestion
patrimoniale
4.1
L'inventaire
et
l’état
de
l'actif
Les
immobilisations
comprennent
tous
les
biens
et
valeurs
destinés
à
rester
durablement
dans
le
patrimoine
de
la CCNS.
Leur
suivi
est
assuré
conjointement
par
l’ordonnateur
et
le
comptable
public.
Ce
suivi
conjoint
doit
permettre
d'obtenir
un
résultat
identique,
régulier
et
sincère.
La
gestion
de
l'inventaire
registre
justifiant
la
réalité
physique
des
biens,
est
de
la
responsabilité
de
l’ordonnateur,
chargé
de
recenser
les
biens
et
de
les
identifier.
L'obligation
de
tenir
un
inventaire,
découlant
de
l'instruction
Budgétaire
et
Comptable
M57,
porte
sur
les
biens
acquis
à compter
du 1° janvier
1997.
Elle
concerne
:
- Les
biens
corporels
;
- Les
biens
incorporels
;
- Les
immobilisations
non
financières
destinées
à
servir
de
façon
durable
l’activité
de
la
CCNS.
Les
informations
concernant
les
entrées
et
les
sorties
des
biens
de
l'inventaire
figurent
en
annexe
du
compte
administratif.
Le
comptable
public
est
responsable
de
l'enregistrement
des
biens
et
de
leur
suivi
à
l’actif
du
bilan.
À
ce
titre,
il tient
l’état
de
l'actif
ainsi
que
le
fichier
des
immobilisations,
documents
comptables
justifiant
les
soldes
des
comptes
apparaissant
à
la
balance
et
au
bilan.
L'inventaire
et
l’état
de
l'actif
doivent
correspondre.
4.2
Le
traitement
des
frais
d’études
et
des
travaux
en
cours
Les
frais
d’études
(chapitre
20)
et
les
travaux
en
cours
(chapitre
23)
sont
des
comptes
de
transition
qui
doivent,
en
fin
d'opération,
intégrer
un
compte
d’imputation
définitive
{chapitres
20
ou
21}
qui
permet
de
faire
la synthèse
de
la valeur
de
l’immobilisation.
Ainsi,
les
frais
d’études
contribuant
à
la
réalisation
d’un
projet
d'investissement
sont
imputés
en
compte
2031.
ils doivent
être
transférés,
dès
commencement
des
travaux,
à
la subdivision
concernée
du
compte
de
travaux
(chapitre
23}
par
opération
d’ordre
budgétaire,
Ainsi
en
fin
d'exercice,
les
services
opérationnels
sont
destinataires
d’une
liste
d’études
en
cours
afin
d’en
préciser
le traitement
comptable
:
Les
études
ne
sont
pas
terminées
et
elles
restent
au
compte
2031;
Les
études
sont
terminées
mais
les
travaux
ne
seront
pas
exécutés
:
les
dépenses
sont
amorties
sur
une
période
de
5
ans.
+
Les
études
sont
terminées
et
les
travaux
ont
démarré
: les
dépenses
sont
transférées
à
un
compte
du
chapitre
23
par
opération
d'ordre
budgétaire,
nécessitant
l'émission
d’un
mandat
de
dépenses
et
d’un
titre
de
recettes.
Cette
opération
rend
les
frais
d’études
éligibles
au
FCTVA
selon
les
règles
d'éligibilité
propres
à
la
procédure
de
contrôle
automatisée
en
vigueur
depuis
2021.
A
la
fin
des
travaux,
lorsque
toutes
les
dépenses
ont
été
payées,
les
dépenses
du
compte
de
travaux
en
cours
doivent
être
transférées
au
compte
d’immobilisation
définitive
par
opération
d'ordre
non
budgétaire.
Le
service
comptabilité
opère
le
transfert
dans
le
logiciel
comptable
afin
de
mettre
à
jour
l'inventaire
et
informe
le
comptable
public
des
opérations
via
un
état
récapitulatif
des
dépenses
transférées
et
un
certificat
administratif.
Le
comptable
passe
les
écritures
non
budgétaires
dans
sa
comptabilité
afin
de
mettre
en
conformité
l'état
de
l'actif.
F2 nvoyé
en
préfecture
le
21/03/2004
Fi ID
: 080-200071223-20240814-22
2024-DE
4.3
L’amortissement
L'’amortissement
est
la
constatation
d’un
amoindrissement
de
la
valeur
d’un
élément
d’actif
résultant
de
l'usage,
du
temps
ou
de
l’évolution
des
techniques.
Les
amortissements
permettent
d'obtenir
une
meilleure
appréciation
du
coût
des
biens
amortis
tout
en
assurant
une
partie
du
financement
de
leur
renouvellement
au
terme
de
la
période
d’utilisation.
L'obligation
de
sincérité
des
comptes
exige
que
cette
dépréciation
soit
constatée.
La
M57
prévoit
l’application
du
prorata
temporis
: le
bien
est
amorti
à
partir
de
son
acquisition
ou
sa
mise
en
service,
contrairement
à
la
M14
qui
fait
démarrer
l’amortissement
à
compter
du
1°
janvier
de
l’année
suivante. Les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
une
dépense
obligatoire.
4.4
Les
provisions
Le
provisionnement
constitue
l’une
des
applications
du
principe
de
prudence
contenu
dans
le
Plan
Comptable
Général.
il
permet
de
constater
une
dépréciation
ou
un
risque
ou
bien
encore
d'étaler
une
charge.
Ainsi,
la
CCNS
se
doit
d'inscrire
la
dotation
nécessaire
au
plus
proche
acte
budgétaire
suivant
la
connaissance
ou
l'évaluation
du
risque.
Les
provisions
constituent
une
dépense
obligatoire.
Ce
régime
comptabilise
une
dépense
qui
fait
l’objet
d’un
mandat
afin
de
mettre
une
dotation
en
réserve
qui
reste
disponible
pour
financer
la
charge
induite
par
la
matérialisation
du
risque.
Si
la
provision
est
inférieure
à
la
dépense
issue
de
la
matérialisation
du
risque,
l'écart
est
financé
par
le
budget.
Si
le
risque
ne
se
matérialise
pas
ou
s'il
se
matérialise
pour
un
montant
inférieur
à
la
provision
constituée,
la
reprise
de
la
provision
est
prévue
au
budget.
4,5
Les
opérations
pour
compte
de
tiers
La
CCNS
intervient
parfois
pour
le
compte
de
tiers
(communes,
.….}.
Les
opérations
sous
mandat
sont
alors
suivies
comptablement
aux
subdivisions
du
compte
458.
Le
compte
«
4581
»
retrace
les
opérations
sous
mandat
en
dépenses,
le
compte
«
4582
»
étant
son
pendant
en
recettes.
Chaque
opération
trouve
à
être
comptabilisée
dans
une
subdivision
du
458
à créer,
qui
constitue
alors
un
chapitre
budgétaire
: en
cas
d'insuffisance
de
crédits,
une
décision
modificative
sera
requise. Toutes
les
dépenses
afférentes
à
l'opération
devront
être
comptabilisées
à
la
subdivision
afférente
à
l'opération,
toutes
les
recettes
suivront
la
même
règle.
En
fin
d'opération,
les
dépenses
et
les
recettes
doivent
être
équilibrées
et
l'opération
comptable
doit
être
soldée.
Les
biens
doivent
être
remis
au
mandant.
Un
état
récapitulatif
de
toutes
les
dépenses
et
toutes
les
recettes,
établi
par
la
direction
des
finances
et
certifié
par
le
comptable
public
est
transmis
au
mandant
et
à
son
comptable
public.
Les
immobilisations
correspondantes
ne
figurent
pas
à
l'actif
et
à
l'inventaire
de
la
CCNS
mandataire,
et
ont
vacation
à
intégrer
l'actif
et
l'inventaire
de
la
collectivité
mandante.
13 m1 nvOoyÉ
en
fé
le
21/03/2024
ID
: 080-200071223-20240814-22
2024-DE
5.
La
gestion
de
la dette
propre
et
la dette
garantie.
5.1
la
dette
propre
L'article
L.2331-8
du
CGCT
précise
que
les
emprunts
constituent
des
recettes
non
fiscales
pour
financer
la
section
d'investissement.
Le
Président
de
la
CCNS
est,
par
délégation
du
Conseil
communautaire,
chargé
de
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
celui-ci,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget
ainsi
qu'aux
opérations
financières
utiles
à
ta
gestion
des
emprunts. L'Assemblée
délibérante
est
informée
des
caractéristiques
des
emprunts
et
des
produits
financiers
souscrits
lors
de
la
présentation
du
budget
primitif
et/ou
du
compte
administratif.
La
gestion
de
la
dette
de
la
CCNS
repose
sur
un
recours
à
des
établissements
de
crédit
variés,
une
structuration
diversifiée
de
la
dette
pour
atténuer
l’exposition
au
risque
de
taux
et
la
mobilisation
de
produits
simples
et
visibles
à
long
terme.
5.2
La
dette
garantie
La
garantie
d'emprunt
est
un
engagement
hors
bilan
par
lequel
la
CCNS
accorde
sa
caution
à
un
organisme
dont
elle
veut
faciliter
le
recours
à
l'emprunt
en
garantissant
aux
prêteurs
le
remboursement
en
cas
de
défaillance
du
débiteur.
Tout
accord
de
garantie
d'emprunt
est
précédé
d’une
analyse
financière
des
comptes
du
demandeur, La
décision
d’octroyer
une
garantie
d'emprunt
est
obligatoirement
prise
par
le
Bureau
communautaire. Le
contrat
de
prêt
ou,
le
cas
échéant,
l’acte
de
cautionnement
est
ensuite
signé
par
le
représentant
de
la
CCNS
(sauf
en
cas
de
dispositif
spécifique).
Les
garanties
d'emprunt
accordées
à
des
personnes
morales
de
droit
privé
sont
soumises
aux
dispositions
de
la
loi
du
5 janvier
1988
modifiée
dite
«
loi
Galland
».
Elle
impose
aux
collectivités
trois
ratios
prudentiels
conditionnant
l’octroi
de
garanties
d'emprunt
:
- La
règle
du
potentiel
de
garantie
: le
montant
de
l’annuité
de
la
dette
propre
ajouté
au
montant
de
l’annuité
de
la
dette
garantie,
y
compris
la
nouvelle
annuité
garantie,
ne
doit
pas
dépasser
50%
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
;
- La
règle
de
division
des
risques
: le
volume
total
des
annuités
garanties
au
profit
d’un
même
débiteur
ne
peut
aller
au-delà
de
10%
des
annuités
pouvant
être
garanties
par
la
collectivité
;
- La
règle
du
partage
des
risques
: la
quotité
garantie
ne
peut
couvrir
que
50%
du
montant
de
l'emprunt
contracté
par
l’organisme
demandeur.
Ce
taux
peut
être
porté
à
80%
pour
des
opérations
d'aménagement
menées
en
application
des
articles
L.300-1
à
L.300-4
du
Code
de
l'Urbanisme. Ces
ratios
sont
cumulatifs.
Les
limitations
introduites
par
les
ratios
Galiand
ne
sont
pas
applicables
pour
les
opérations
de
construction,
acquisition
ou
amélioration
de
logements
réalisées
par
les
organismes
d'habitation
à
loyer
modéré
ou
les
sociétés
d'économie
mixte
ou
subventionnées
par
l'Etat
{article
L.2252-2
du
CGCT).
L'ensemble
des
garanties
d'emprunt
fait
obligatoirement
l’objet
d’une
communication
qui
figure
dans
les
annexes
du
budget
primitif
et
du
compte
administratif. J
ID
: 080-200071223-20240814-22
2024-DEË
6.
Les
régies
Le
principe
de
séparation
de
l’ordonnateur
et
du
comptable
connaît
un
aménagement
avec
les
régies
d’avances
et
de
recettes.
Si,
conformément
aux
principes
de
la
comptabilité
publique,
le
comptable
public
est
la
seule
personne
habilitée
pour
manier
les
fonds
publics
des
collectivités
locales,
il est
toutefois
admis
que
des
opérations
peuvent
être
confiées
à
des
régisseurs
qui
agissent
sous
sa
responsabilité.
Le
régisseur
les
effectue
sous
sa
responsabilité
personnelle
: il
est
redevable
sur
ses
deniers
propres
en
cas
d'erreur.
Il
est
soumis
aux
contrôles
de
l’ordonnateur
et
du
comptable.
||
doit
souscrire
une
assurance
et
peut
être
soumis
à
cautionnement.
Il
peut
recevoir
en
contrepartie
une
indemnité
spécifique.
Cependant,
l'ordonnance
2022-408
du
22
mars
2022
vient
modifier
le
régime
de
responsabilité
des
décideurs
locaux.
La
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
du
comptable
public
tombe
à
compter
du
1°
janvier
2023,
entraînant
avec
elle
la
fin
du
régime
de
cautionnement
des
régisseurs.
Désormais
chaque
gestionnaire
est
responsable
des
erreurs
qui
auraient
été
commises.
L’indemnité
versée
au
régisseur
devient
ainsi
une
indemnité
de
fonction.
Le
régisseur
est
nommé
par
arrêté
du
Président
sur
avis
conforme
du
comptable
public.
C'est
un
agent
communautaire
mais,
exceptionnellement
et
sur
avis
motivé,
une
personne
externe
peut
assumer
cette
responsabilité.
Il existe
trois
sortes
de
régies :
- La
régie
de
recettes
: elle
facilite
l’encaissement
des
recettes
et
l'accès
des
usagers
à
Un
service
de
proximité :
-
La
régie
d'avances
: elle
permet
le
paiement
immédiat
de
la
dépense
publique
dès
le
service
fait
pour
des
opérations
simples
et
répétitives
;
- La
régie
d’avances
et
de
recettes
: elle
conjugue
les
deux
aspects
précédents.
La
régie
peut
être
permanente
où
temporaire.
Excepté
dans
le
cas
des
régies,
tout
maniement
de
fonds
(numéraire,
chèques}
est
strictement
interdit.
5 Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2024
Fi
en
pré
Publié
le
ID
: 080-200071223-20240814-22
2024-DE