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Arrêté - ARR2026R65 Arrete delivrance alignement sur voirie communale rue 18 Aout Mis en ligne le 09 03 2026
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026R65 Arrete delivrance alignement sur voirie communale rue 18 Aout Mis en ligne le 09 03 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Propriété intellectuelle et industrielle,
N VILLE DE
GAILLARD
74240
OBJET
N°2026R65
Arrêté de
délivrance d’un
alignement sur la
voirie communale
Rue du 18 août
EXTRAIT du REGISTRE
des ARRETES du MAIRE
Le Maire de La Commune de GAILLARD,
VU la demande d'alignement en date du 25/02/2026 suivante :
SITUATION DEMANDEUR
Section A
Parcelle : 2657
Nom de la voie : rue du 18 août
Plan annexé : oui
CANEL GEOMETRE EXPERT
1, avenue de Neuvecelle
74500 EVIAN-LES-BAINS
VU la loi 89413 du 22.06.89 et le décret 89631 du 04.09.89 portant codification des textes relatifs à la voirie routière,
VU l’article L.112.1, L 112.3 à L 112.7 du Code de la Voirie Routière,
VU l’article R.421-2 et suivants du Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gaillard,
VU l'état des lieux
CONSIDERANT que l'alignement individuel est délivré par le gestionnaire du domaine public routier au propriétaire riverain qui en fait la demande, suivant le plan d'alignement s'il en existe un. En l'absence d’un tel plan, l'alignement constate la limite de La voie publique au droit de la propriété riveraine.
ARRÊTE
ARTICLE ler : La limite de propriété est déterminée par les points 399 et 406
(marques de peinture) du plan référencé 253142.
La limite de fait ne correspond pas à la limite de propriété.
La limite de fait est identifiée par Les lignes reliant Les points 406 (marque peinture),
407 (angle de mur), 408 (angle de pilier) et 398 (angle de mur).
Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des
sommets définis par Le présent procès-verbal.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations d'urbanisme si nécessaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté d'alignement et d'exécution de travaux sera périmé de plein droit s'il n’en est pas fait usage à l'expiration d’un délai d’un an compter du jour de sa délivrance, dans Le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
Arrêté devenu exécutoire
compte tenu :
- de sa mise en ligne Le:
DIR IEC - de sa notification Le :
9 1326
- à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois,
- au demandeur
Fait à GAILLARD, Le 6 mars 2026
Le maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutif de cet acte étant précisé que Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.