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Arrêté - ARR2026R66 Arrete delivrance alignement sur voirie communale complexe Mazzeo Mis en ligne le 09 03 2026
Document publié le Lundi 9 mars 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026R66 Arrete delivrance alignement sur voirie communale complexe Mazzeo Mis en ligne le 09 03 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
N VILLE 0€
\GAILLARD
74240
OBJET
N°2026R66
Arrêté de
délivrance d’un
alignement sur la
voirie communale
Complexe sportif
Salvatore Mazzéo
Arrêté devenu exécutoire compte
tenu :
- de sa mise en ligne Le:
SYETEA - de sa notification Le :
SL /26
EXTRAIT du REGISTRE
des ARRETES du MAIRE
Le Maire de La Commune de GAILLARD,
VU la demande d'alignement en date du 25/02/2026 suivante :
SITUATION DEMANDEUR
Section g
Parcelle : 2657 CANEL GEOMETRE EXPERT
Nom de la voie : Complexe sportif 1, avenue de Neuvecelle
Salvatore Mazzéo 74500 EVIAN-LES-BAINS
Plan annexé : oui
VU la loi 89413 du 22.06.89 et le décret 89631 du 04.09.89 portant codification des textes relatifs à la voirie routière,
VU l’article L.112.1, L 112.3 à L 112.7 du Code de la Voirie Routière,
VU l'article R.421-2 et suivants du Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Gaillard,
VU l'état des lieux
CONSIDERANT que l'alignement individuel est délivré par le gestionnaire du domaine public routier au propriétaire riverain qui en fait la demande, suivant le plan d'alignement s’il en existe un. En l'absence d’un tel plan, l'alignement constate la limite de La voie publique au droit de la propriété riveraine.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La limite de propriété est déterminée par Les points 401 (ange de mur)
et 402 (borne ancienne) du plan référencé 253142.
La limite de fait correspond à la limite de propriété.
Le plan joint permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des
sommets définis par Le présent procès-verbal.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations d'urbanisme si nécessaire.
ARTICLE 3 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté d'alignement et d'exécution de travaux sera périmé de plein droit s’il n’en est pas fait usage à l'expiration d'un délai d'un an compter du jour de sa délivrance, dans Le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- à Monsieur Le Sous-Préfet de Saint-Julien-en-Genevois,
- au demandeur
Fait à GAILLARD, Le 6 mars 2026
Le Maire,
Le maire certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutif de cet acte étant précisé que Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.