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Arrêté - Arrete 2023R66 Autorisation doccupation temporaire du domaine public communal rue du Saleve Mis en ligne le 24 03 2023
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023R66 Autorisation doccupation temporaire du domaine public communal rue du Saleve Mis en ligne le 24 03 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
NN AiLLARD
74240
OBJET
N°2023R66
Autorisation
d'occupation
temporaire du
domaine public
communal
Rue du Salève
Arrêté devenu exécutoire
compte tenu :
- de sa réception en sous-
préfecture le :
EULT ZX
- de sa publication le :
él 62/2022
- de sa notification Le :
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20230323-2023R66-AR
Date de télétransmission : 24/03/2023 Date de réception préfecture : 24/03/2023
EXTRAIT du REGISTRE
des ARRETES du MAIRE
Le Maire de La Commune de GAILLARD,
Nom et adresse du Pétitionnaire : Nom et adresse de l'établissement:
Monsieur Daniel Germann
15, Rue du Salève
74240 GAILLARD
VU Le Code de la Voirie Routière,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Décision n° 2022.39 du 16 Novembre 2022, fixant le tarif des redevances à percevoir pour l'occupation du domaine public communal à 3 €/m?/semaine,
VU la demande du pétitionnaire en date du 20 Février 2023.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public communal d'une surface de 6m? (soit 6m x 1m) au droit de sa propriété sise au n°15 de la rue du Salève afin d'y installer un échafaudage.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est valable du 7 au 21 avril 2023.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire devra s'acquitter auprès du Trésor Public des droits de voirie s'élevant à la somme de 3€ du m? par semaine. Soit un montant total de 36 € (Trente Six Euros).
ARTICLE 4 : La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur, notamment de la réglementation relative à La circulation routière.
ARTICLE 5 : Le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre contact avec le service Voirie de la Commune de Gaillard pour procéder à un constat préalable à l'installation de l'échafaudage et à la restitution du domaine public.
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- à M. le Sous-Préfet de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
- à Mme la Trésorière principale d'Annemasse
- au pétitionnaire
FAIT à GAILLARD, le 23 Mars 2023
Le Maire,
Antoine BLOUIN
“