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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 052 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 3 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 052 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Démocratie, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-052

PUBLIÉ LE 3 JUIN 2020Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-05-28-008 - AP07_ENTOMO et CO (4 pages) Page 3

07-2020-06-03-004 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du

fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de St Montan (1 page) Page 8

07-2020-06-03-003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du

fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de Viviers (1 page) Page 10

07-2020-06-02-001 - Ordre du jour CDAC 2020 06 15 (1 page) Page 12

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-06-03-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la modification des

emplacements des bureaux de vote des communes du département de l’Ardèche (2 pages) Page 14

07-2020-06-03-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures au second tour des

élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 (1 page) Page 17

07-2020-03-10-011 - LAO EBSD 2020 - avenant1-signé-numéroté26 (3 pages) Page 19

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-05-28-008

AP07_ENTOMO et CO

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-28-008 - AP07_ENTOMO et CO 3S

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ARDECHE

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service eau, hydroélectricité et nature

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

ARRETE PREFECTORAL n°

Autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place

d'espèces animales protégées : insectes

Bénéficiaire : Bureau d'études ENTOMO&CO

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2018 n° 07-2018-01-09-005, portant subdélégation de signature ;

VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 07 mai 2020 par le bureau d'études ENTOMO&CO représentant le Conservatoire d'Espaces Naturels Rhône-Alpes ;

VU le projet d’arrêté transmis le 19 mai 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-28-008 - AP07_ENTOMO et CO 4CONSIDERANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage (inventaires et le suivi de populations de lépidoptères rhopalocères dans le cadre de la révision de plans de gestion de deux sites naturels) ;

CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

CONSIDERANT que la personne à habiliter dispose de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d’espèces considérés ;

SUR proposition de Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône Alpes :

ARRETE

ARTICLE 1er : BENEFICIAIRE ET OBJET DE L'AUTORISATION

Dans le cadre de la réalisation de suivis des lépidoptères rhopalocères, le bureau d'études ENTOMO&CO dont le siège social est situé 11 rue de la gare à 26300 Bésayes est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté ;

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

INSECTES

Lépidoptères rhopalocères potentiellement présents, quotité indéterminée

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

LIEU D’INTERVENTION :

Département de l'Ardèche, notamment communes d'Issanlas (tourbière de la Geneste, des Vestiges et des Narces) et de Lanarce (tourbière de Sagne-Redonde).

PROTOCOLE :

Le bénéficiaire procède à la capture suivie d’un relâché immédiat sur place d’espèces animales sauvages dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement.

Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.

Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-28-008 - AP07_ENTOMO et CO 5Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITES :

Les modalités mises en œuvre sont les suivantes :

• capture temporaire du spécimen à l'aide de filet entomologique pour détermination (si la détermination des spécimens à vue est impossible) ;

• puis relâcher sur place ;

• L'opération se déroule en trois mois (de juin à août 2020).

La pression d'inventaire maximale est évaluée à 1 personne par jour maximum.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

ARTICLE 3 : PERSONNE HABILITEE

La personne habilitée pour réaliser les opérations est Mme Marielle Tardy, gérante d'Entomo&Co et Entomologiste.

La personne habilitée est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNEES

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

• les dates et les lieux par commune des opérations ;

• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;

• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-28-008 - AP07_ENTOMO et CO 6ARTICLE 6 : AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ;

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ;

• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .

ARTICLE 8 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressé au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB).

Privas, le 28 mai 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires

« signé »

Albert GRENIER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-05-28-008 - AP07_ENTOMO et CO 707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-06-03-004

Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au

titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la

commune de St Montan

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-03-004 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de St Montan 8L Sd

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ N°

portant attribution d’une subvention au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence à la commune de Saint Montan

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU) ;

VU l’article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU) ;

VU l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales ;

VU la circulaire du 03 mai 2012 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration portant sur le fonds d’aide pour le relogement d’urgence ;

VU l’arrêté ministériel du 18 mai 2020 portant attribution d’une subvention au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence à la commune de Saint Montan ;

VU la demande de la commune de Saint Montan du 26 décembre 2019 d’une subvention au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence ;

VU la synthèse du préfet de l’Ardèche du 20 janvier 2020 ;

ARRETE

Article 1er : Une subvention de 5 540,00 € est attribuée à la commune de Saint Montan au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence suite au séisme du 11 novembre 2019.

Article 2 : Le versement s’opérera par débit du compte "Fonds d’aide pour le relogement d’urgence – FARU" n° 465-1200000 CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures de M. le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche au cours de l’année d’émission de l’arrêté ministériel.

Article 2 : Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le préfet et le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Privas, le 3 juin 2020

Le préfet

Signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-03-004 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de St Montan 907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-06-03-003

Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au

titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la

commune de Viviers

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-03-003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de Viviers 10L Sd

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ N°

portant attribution d’une subvention au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence à la commune de Viviers

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU) ;

VU l’article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU) ;

VU l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales ;

VU la circulaire du 03 mai 2012 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration portant sur le fonds d’aide pour le relogement d’urgence ;

VU l’arrêté ministériel du 18 mai 2020 portant attribution d’une subvention au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence à la commune de Viviers ;

VU la demande de la commune de Viviers du 15 janvier 2020 d’une subvention au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence ;

VU la synthèse du préfet de l’Ardèche du 20 janvier 2020 ;

ARRETE

Article 1er : Une subvention de 10 075,00 € est attribuée à la commune de Viviers au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence suite au séisme du 11 novembre 2019.

Article 2 : Le versement s’opérera par débit du compte "Fonds d’aide pour le relogement d’urgence – FARU" n° 465-1200000 CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures de M. le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche au cours de l’année d’émission de l’arrêté ministériel.

Article 2 : Cet arrêté est susceptible d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : Le préfet et le directeur départemental des finances publiques de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A Privas, le 03/06/20

Le préfet

Signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-03-003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de Viviers 1107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-06-02-001

Ordre du jour CDAC 2020 06 15

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-02-001 - Ordre du jour CDAC 2020 06 15 12Commission départementale d’aménagement commercial

15 JUIN 2020

Salle Vézinet Sud

à la direction départementale des territoires de l'Ardèche (DDT)

• 14h30 : création de deux cellules de vente par extension d'un ensemble commercial à DAVEZIEUX

Demandeur : SARL FIPEX

N° RAA :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-06-02-001 - Ordre du jour CDAC 2020 06 15 1307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-06-03-002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la modification des

emplacements des bureaux de vote des communes du

département de l’Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-03-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la modification des emplacements des bureaux de vote des communes du département de l’Ardèche 14Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Autorisant la modification des emplacements des bureaux de vote

des communes du département de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral et notamment l’article R. 40 ;

VU le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR INTA2007053C du 9 mars 2020, relative à l’organisation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 en situation d’épidémie de coronavirus COVID-19 ;

Considérant la nature de l’événement constituant un cas de force majeure et les lieux de vote proposés par les maires plus adaptés à l‘organisation des scrutins dans ce contexte ;

Considérant l’absence de modification du périmètre des bureaux de vote concernés, s’agissant de la répartition géographique des électeurs des communes ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : La modification de l’emplacement des bureaux de vote est exceptionnellement autorisée pour le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020, sous réserve de la bonne information des électeurs.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, les sous-préfets des arrondissements de TOURNON-SUR-RHONE et LARGENTIERE ainsi que les maires du département concernées par le second tour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à PRIVAS, le 3 juin 2020

Pour le préfet

la secrétaire générale

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-03-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la modification des emplacements des bureaux de vote des communes du département de l’Ardèche 15Informations particulières : conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-03-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la modification des emplacements des bureaux de vote des communes du département de l’Ardèche 1607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-06-03-001

Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures au second

tour des élections municipales et communautaires du 28

juin 2020

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-03-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures au second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 17Liberté» Égalité » Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de l'administration générale

Arrêté préfectoral n°

fixant la liste des candidatures au second tour

des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code électoral et notamment les articles L.227, L.228, L.255-2 à L.255-5, L.264, L.265, L.266, L.267 et R 126 ;

VU le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2020-03-02-01 du 2 mars 2020 fixant la liste des candidatures au premier tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 ;

VU les procès-verbaux de tirage au sort pour l’attribution des panneaux d’affichage établis le vendredi 28 février 2020 pour les listes candidates dans les communes de 1 000 habitants et plus ;

Considérant les résultats du premier tour ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R E T E

Article 1 er : Les candidatures pour le second tour de scrutin de l’élection des conseillers municipaux et communautaires du département de l’Ardèche du 28 juin 2020 sont fixées en annexes du présent arrêté :

· Annexe 1 - liste des candidatures par commune, pour les communes de moins de 1 000 habitants ;

· Annexe 2 - livre des listes détaillées, pour les communes de 1 000 habitants et plus.

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche, les sous-préfets de Tournon-sur- Rhône et de Largentière, les maires des communes du département concernés par le second tour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche et dont un extrait sera affiché dans chaque bureau de vote le jour du scrutin.

Fait à PRIVAS, le 3 juin 2020

Pour le préfet,

la secrétaire générale,

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-06-03-001 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures au second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 1807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2020-03-10-011

LAO EBSD 2020 - avenant1-signé-numéroté26

liste aptitude opérationnelle équipe mutualisée sauvetage déblaiement Ardèche Drôme -avt n°1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-10-011 - LAO EBSD 2020 - avenant1-signé-numéroté26 19EE 5 À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA DRÔME PRÉFECTURE DE L'ARDÈCHE

ARRÊTÉ N° 26-2020-03 10_00 ARRÊTÉ N° 07-2020-

portant modification de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l’équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche - avenant n°1

Le préfet de la Drôme Le préfet de l'Ardèche

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articles R1424-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pomplers professionnels et volontaires ;

Vu le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement publié sur le site internet du ministère de l'intérieur

Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2007 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de la Drôme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 Juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral du 03 Juin 2015 portant approbation du règlement opérationnel du service d'incendie et de secours du département de l'Ardèche,

Vu les arrêtés préfectoraux n°26-2019-12-31-05 et n°07-2019-12-31-005 portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche

Vu la proposition des conselllers techniques bi-départementaux de la Drôme et de l'Ardèche ; Considérant que les agents Inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle de l'aptitude médicale et technique requis ;

Sur proposition des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche,

ARRÊTENT

Article 1 : À compter du 1er mars 2020, les arrêtés préfectoraux n°26-2019-12-31-05 et n°07-2019-12-31-005 portant composition de la liste d'aptitude opérationnelle commune de l'équipe de sauvetage déblaiement mutualisée des services départementaux d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont modifiés. Les sapeurs-pomplers, dont les noms apparaissent dans le liste jointe au présent arrêté, accèdent à un niveau de qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué

Article 2 : Conformément à l’article R.421-1 du code de Justice administrative, le tribunal administratif de Grenoble peut être salsi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2020-03-10-011 - LAO EBSD 2020 - avenant1-signé-numéroté26 20Les préfets de la Drôme et de l'Ardèche alnsi que les directeurs départementaux des services Article 3 : d'incendie et de secours de la Drôme et de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de l'Ardèche.

Fait à Valence, le lof O8 / Q 020 Fait à Privas, le 1 [ MAK; 2020

Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la des services d'incendie et de secours de l'Ardèche

RS Colonel hors classe Alain RIVIERE

Contrôleur général Didier AMADEÏ

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