Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 066 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 066 recueil des actes administratifs special Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 066 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Institutions publiques, � � � � � � � � ! " ! " # $ % &

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DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant portant transfert et prescriptions spécifiques à déclaration relatives à un ouvrage sur cours d'eau La Dorne

Commune du Cheylard

n° 07- 2019-00025

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU le code de l'environnement

VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1911 portant droit d'eau au bénéfice de M. Sauzet ;

VU le dossier de déclaration déposé par M. le maire du Cheylard relatif à la réfection du seuil dit de Sauzet sur la rivière la Dorne, commune du Cheylard ; dossier reçu à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche le 8 février 2019 et enregistré sous le n° 07-2019-00028, ainsi que les compléments ultérieurs ;

VU le récépissé de dépôt de dossier délivré le 15 février 2019 et les compléments ultérieurs ;

CONSIDERANT le projet d'arrêté adressé le 30 mai 2022 à M. le maire du Cheylard pour avis;

CONSIDERANT l'avis du demandeur en date du 8 juin 2022;

CONSIDERANT que le projet considéré ne consiste pas en des modifications substantielles de l'ouvrage existant ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour cet ouvrage de préciser les prescriptions spécifiques applicables pour sa réfection et son exploitation ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche :

ARRETE

TITRE | - OBJET DE LA DECLARATION

Article 1- Transfert :

Les droits et obligations liés au barrage dit seuil de Sauzet sur la Dorne, commune du Cheylard, accordés le 21 septembre 1911 à M. Sauzet, sont transférés à la commune du Cheylard, propriétaire actuel de ce seuil, et représentée par M. le maire du Cheylard, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté.

Article 2 - Travaux de réfection

Il est donné acte à la commune du Cheylard, représentée par M. le maire du Cheylard, ci après dénommée le bénéficiaire ou le propriétaire, de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, concernant la réfection du seuil sur la Dorne, en cours d’eau, sur les parcelles AH 96 et AK 565 de la commune du Cheylard.

1/4

� � � � � � � � ! " ! " # $ % & 'Cette opération entre dans la catégorie des installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à déclaration au titre des rubriques suivantes de l'article R.214-1 du code de l'environnement :

Arrêtés de

: té : rescriptions Rubrique Intitulé Régime PrescrP

générales

applicables

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit

31.5.0 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les) Déclaration Arrêté

frayères, les zones de croissance ou les zones (D) ministériel du

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des ’ . , l L : 30 septembre batraciens, où dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de 2014

nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

TITRE Il - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 3 - Prescriptions générales :

Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l'arrêté ministériel mentionné dans le tableau de l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 - Caractéristiques des travaux :

Les travaux devront respecter l'ensemble des dispositions inclues dans le dossier, notamment les cotes des prébarrages et échancrures :

- nature du seuil : pierres maçonnées

- nivellement de la crête du seuil à la cote NGF 431,20 m

- hauteur maximum au-dessus du terrain naturel : 3m

- longueur en crête du seuil : 22,75 m

- réparation des deux brèches en rive droite

- rejointoiement du parement en pierres

- mise en place de 5 pré-barrages bétonnés (pourvus d'échancrures triangulaires de 1,30 m de large par 0,40 m de haut) formant bassins de passe à poissons

Quinze jours avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmettra à la DDT et à l'Office français de la biodiversité (OFB) :

- les plans d'exécution précis, reportant particulièrement la consolidation et le nivellement de la brèche, ainsi qu'un profil en long ;

- le phasage des travaux.

Période de travaux :

Le service environnement de la direction départementale des territoires et le service départemental de l'OFB seront prévenus au moins quinze jours avant le démarrage effectif des travaux.

Toutes les dispositions seront prises pour éviter la diffusion de matières en suspension et de laitance de béton.

Lors de la mise en place des batardeaux et des opérations de pompage, des pêches électriques de sauvegarde seront réalisées en lien avec la fédération de pêche de l'Ardèche.

Les eaux de pompage ne seront pas rejetées directement dans la Dorne et transiteront par Un bassin de décantation.

2/4Les opérations d'entretien des engins et matériels utilisés lors des travaux seront réalisées en dehors du lit majeur de la Dorne. Il en est de même de leur stationnement. Toutes les dispositions seront prises pour éviter la pollution du milieu aquatique par les huiles et autres liquides hydrauliques.

Les traversées d'engin du lit de la Dorne pour accéder à la rive droite ne pourront avoir lieu qu'à l'étiage et hors période de frais.

À l'issue de l'ensemble des opérations, les batardeaux seront retirés de l'aval vers l'amont en évitant toute turbidité importante.

Article 5 - incident de chantier :

En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l’aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'a l'interruption des travaux) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe immédiatement le préfet du département, le service environnement de la direction départementale des territoires et le service départemental de l'Agence française pour la biodiversité.

Article 6 -Protection des espèces piscicoles

Le permissionnaire est tenu d'assurer la protection et la mobilité des espèces piscicoles présentes dans le cours d'eau. || établira, entretiendra et assurera le fonctionnement des dispositifs destinés à atteindre ces objectifs, par visite et intervention le cas échéant au moins une fois par mois, et plus fréquemment en période de migration des truites communes.

Le dispositif devra donc respecter intégralement les caractéristiques indiquées dans le dossier déposé et ses compléments.

Article 7 — Prélèvement d'eau

Les usages initiaux d'irrigation n'étant plus effectifs depuis 1966 environ, aucun prélèvement ni aucune utilisation d'eau ne peut être liée à cet ouvrage.

Article 8 —- Contrôles :

Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront en permanence libre accès à l'ouvrage.

Article 9 - Délai de validité :

La présente déclaration devient caduque si les travaux de réfection de l'ouvrage ne sont pas terminés dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 10 - Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation

Toute modification de l'ouvrage par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté doit au préalable être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.

Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.

Article 11- Droits des tiers et autres réglementations :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 12 -Clauses de précarité :

Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles

3/4L.211.3 (1°) et L.214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.

Article 13 - Délais et voies de recours :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :

- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie;

- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a

été notifié.

Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 14 - Notification, publication et exécution :

Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune du Cheylard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Copie en sera également adressée :

- au service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;

- au syndicat mixte Eyrieux Clair.

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant un délai de six mois au moins.

Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT 07).

Privas, le 2 { JUIN 20272

Pour le Préfet,

Thierry DEVIMEUX

4/4