Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 017 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 017 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 052 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 052 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 028 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 066 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 028 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 228 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 066 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 228 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2022 069 recueil

Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 017 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 24 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2020 017 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2020-017

PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2020Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2020-02-19-003 - AP modificatif portant delegation signature DDT M GRENIER (3

pages) Page 3

07-2020-02-20-003 - AP07 MOSAIQUE 2020 (5 pages) Page 7

07-2019-11-06-008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre

du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire dans le cadre du programme d'actions

pour la prévention des inondations d'intention du bassin versant Cance-Deûme-Torrenson

(8 pages) Page 13

07-2019-11-06-007 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention dans le

cadre du programme d'actions pour la prévention des inondations d'intention du bassin

versant Cance-Deûme-Torrenson (6 pages) Page 22

07-2020-02-20-002 - Ordre du jour CDAC 2020 03 (1 page) Page 29

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-02-12-002 - Arrêté préfectoral portant mainlevée de l'insalubrité du logement en

rez-de-chaussée (lot 4) de l'immeuble sis 1 rue de la Mûre, référence cadastrale AN 244,

situé sur la commune d'ANNONAY (2 pages) Page 31

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-02-19-003

AP modificatif portant delegation signature DDT M

GRENIER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-19-003 - AP modificatif portant delegation signature DDT M GRENIER 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Secrétariat Général

Arrêté préfectoral N°

modifiant l’arrêté N° 07-2019-12-27-003

portant délégation de signature à M. Albert GRENIER,

directeur départemental des territoires de l’Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la légion d’Honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-12-27-003 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°201-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Ardèche ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 er : l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-27-003 du 27 décembre 2019 est modifié comme suit :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-19-003 - AP modificatif portant delegation signature DDT M GRENIER 4ANNEXE N° 2

Précisant, suivant la fonction occupée par les agents l’amplitude de la délégation précisée dans l’annexe 1

AGENTS DE LA D.D.T.

Peuvent être signées par les agents,

par délégation du Directeur, tout ou partie des décisions suivantes

faisant référence aux codifications données dans l'annexe 1 FONCTIONS UNITES

Directeur Adjoint DDT Les mêmes que celles du directeur

Secrétaire Général SG Les mêmes que celles du directeur

Directeur des entités

territoriales

DT Les mêmes que celles du directeur

Chefs de Services

et adjoints

SG A, H (a***, a bis, b ter, b quater, c, d, e), I (a**, b, c, d, e)

SIH A 102, A 105, A 111b, A 116, A 121, A 122, B, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, D 206, D 301, D 401, E 3, F,

H (a***, a bis, b ter, b quater, c, e), J, K 1, L.202, L.7, N1

SADR A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, e), M, N, O

SE A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b bis, e), L.1, L.3, L.4,

L5, L6 (sauf L606 b), L 8, M 109, M 206, O

SUT A 102, A 105, A 111b, A 116, A 121, A 122, C, D 501, E, G, H(a***, a bis, e), L 102, L 303, L605, N2

Responsables de

Pôles et adjoints

SE/PLE A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, e), L.1, L.201, L.202

SE/PLN A 102, A 105, A 111b, A 116, H (a***, a bis, b bis, e), L 3, L 4,

L5, L6 (sauf L606 b), L8, M 109, M 206

SADR/PE A 102, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 107, M 201,

M 202, M 204, M206, M 301, N1, N2, M401, M109 et M207

SADR/PS A 102, A 111b, A 116, H (a*, b bis), M 101, M 102, M 104, M 105, M 202, M 206, M 207, M 508, M110

Cadres de permanence B 201 à B 203, F

Chefs de délégation territoriale et adjoints A 102, A 105, A 111b, A 116, E 1, E2, E 3, E 5, H (a*, a bis, b, c),E8 Chargé de missions NCT A 102, A 111b, H, N

Chefs d’unités et

adjoints

SG/RH A 102, A 111b, H (a*, b, b quater)

SG/GES A 102, A 111b, H, I (b, d, e)

SG/COM A 102, A 111b

SIH/L privé - ABD A 102, A 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, D 206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis, c), L 7, N 1

SIH/L public A 102, A 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, D 206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis)

SIH/SRDT A 102, A 111b, A 121, B, F, H (a*, b), J

SIH/ER A 102, A 111b, B3

SE/PLN/PTN A 102, A 111b, H (a*, b bis), L4, L5, L6 (sauf L606 b), L8

SE/PLN/F A 102, A 111b, H (a*, b bis), M 109, M 306

SUT/CT A 102, A 111b, H (a*, b bis)

SUT/PT A 102, A 111b, H (a*, b bis)

SUT/ADS A 102, A 111b, D 501, E 1, E 2, E 3, E8, G

SUT/J A 102, A 111b, A 2, B 1, H (a*, b bis)

SUT/BP A 102, A 111b

SUT/PR A 102, A 111b, C, H (a*, a bis, b)

Collaborateur de chef

d’unité ou de

délégations

territoriales

Délégations territoriales D5, E2

SUT/ADS D5, E2

(*) H(a) : pour les commandes inférieures à 10 000 € HT

(**) I (a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT

(***) H(a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-19-003 - AP modificatif portant delegation signature DDT M GRENIER 53

Les autres articles demeurent inchangés.

Article 2 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 19 février 2020

Pour le Préfet,

La secrétaire générale

Julia CAPEL-DUNN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-19-003 - AP modificatif portant delegation signature DDT M GRENIER 607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-02-20-003

AP07 MOSAIQUE 2020

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-20-003 - AP07 MOSAIQUE 2020 7PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées :

Bénéficiaire : Bureau d'étude Mosaïque-Environnement

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2, R.411-1 à R.411-6 ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire national et les conditions de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007, fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019, portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2018 n° 07-2018-01-09-005, portant subdélégation de signature ;

VU les lignes directrices en date du 30 octobre 2017, précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement suivi d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et insectes) déposée le 11 février 2020 par le bureau d’études Mosaïque-Environnement ;

VU le projet d’arrêté transmis le 13 février 2020 au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Service eau, hydroélectricité et nature

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-20-003 - AP07 MOSAIQUE 2020 8CONSIDÉRANT que la présente demande s’inscrit dans le cadre de la réalisation d’inventaires de population d’espèces sauvages ;

CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;

CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;

SUR proposition de Madame la directrice de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône Alpes :

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : Dans le cadre d’inventaires d’espèces d’animales protégées, le bureau d’études Mosaïque-Environnement dont le siège social est situé sur la commune de Villeurbanne (69100 – 111 rue du 1er mars 1943) est autorisé à pratiquer la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :

espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

AMPHIBIENS

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans l'emprise de travaux à l'exception des espèces listées par l'AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d'extinction)

REPTILES

Ensemble des espèces potentiellement présentes dans l'emprise des travaux à l'exception des espèces listées par l'AM du 9 juillet 1999 (espèces en voie d'extinction)

INSECTES

Lépidoptères rhopalocères, Coléoptère, Odonates et Orthoptères potentiellement présents dans l'emprise des travaux.

ARTICLE 2 : Prescriptions techniques

LIEU D’INTERVENTION :

Département de l’Ardèche ;

PROTOCOLE :

Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-20-003 - AP07 MOSAIQUE 2020 9Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITÉS :

Les modalités d’inventaire sont les suivantes :

• Pour les amphibiens :

◦ phase de repérage des sites favorables en journée lors d'un premier passage ;

◦ 2 soirées d'inventaires nocturnes pour les espèces précoces et tardives, complétées par des inventaires en journée pour comptabiliser les pontes et rechercher le Sonneur à ventre jaune. 2 méthodes utilisées :

▪ méthode sans capture avec détection des migrateurs, des adultes chanteurs à la tombée de la nuit (écoute) ; et détection visuelle des amphibiens dans l'eau et au sol, des œufs et des pontes ;

▪ méthode avec capture : pêches des adultes, larves et têtards dans les sites aquatiques à l'aide d'épuisette.

◦ tous les animaux capturés sont relâchés immédiatement sur place ;

◦ les prospections d'amphibiens se déroulent en mars, avril/mai et courant juin avec la recherche du Sonneur à ventre jaune et la capture des larves dans les mares à l'aide d'une épuisette.

◦ respect du protocole d'hygiène concernant la chytridiomycose lors des interventions sur le terrain.

• Pour les reptiles : 2 méthodes complémentaires utilisées :

◦ réalisation de transects dans les milieux favorables (broussailles, haies, murets, tas de pierres, friches) ;

◦ méthode des plaques abris avec utilisation de petites plaques pour faciliter leur déplacement ;

◦ capture très occasionnelle de quelques individus pour détermination (utilisation de gants) et relâcher immédiatement après identification ;

◦ les prospections se déroulent entre avril et septembre.

• Pour les insectes : les inventaires sont réalisés par temps chaud, d'avril/mai à septembre.

◦ Odonates : repérage des milieux favorables : mares, fossés. Les espèces difficilement identifiables à vue sont capturées à l'aide d'un filet, identifiées puis relâchées sur place. Recherche des exuvies, indicateur du succès de reproduction. ◦ Lépidoptères rhopalocères : recherche à vue des espèces patrimoniales en période de vol. Les espèces difficilement identifiables à vue sont capturées à l'aide d'un filet, identifiées puis relâchées sur le lieu de capture.

◦ Coléoptères : recherche des indices de présence des espèces saproxyliques (adultes, larves dans le bois mort, trous d'émergences...) et des habitats favorables (vieux arbres, bois mort) du Lucane cerf-volant et du Grand capricorne.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-20-003 - AP07 MOSAIQUE 2020 10◦ Orthoptères : capture des adultes avec l'aide d'un filet "fauchoir" pour les hautes herbes ou à l'aide d'un parapluie japonais pour le battage des haies et des buissons, suivie d'un relâché. Les espèces difficilement capturables sont identifiées par écoute nocturne de leur chant. Les relevés d'Orthoptères se déroulent à l'automne, du 15 août à fin octobre.

◦ les prospections d'insectes se déroulent entre avril/mai à septembre.

Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, seront scrupuleusement respectées.

ARTICLE 3 : Personnes habilitées

Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :

• Antoine Pauly, chargé d'étude faune, expert faunistique,

• Patrick Jubault, co-responsable du pôle biodiversité et expert faune,

• Edith Primat, chargée d'étude faune, experte faunistique,

• Alexandre Ballaydier, botaniste phytosociologue,

• Eric Boucard., botaniste phytosociologue.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation

La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2021.

ARTICLE 5 : Mise à dispositions des données

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

 les dates et les lieux par commune des opérations ;

 le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est

déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;

 le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;

 le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les

matériels de capture au cours des opérations.

1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à

destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-20-003 - AP07 MOSAIQUE 2020 11ARTICLE 6 : Autres législations et réglementations

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.

ARTICLE 7 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :

• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent ;

• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ; • par l'application information "télérecours citoyens" via le site Internet "www.telerecours.fr .

•

ARTICLE 8 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée à Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB).

Privas, le 20 février 2020

pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

« signé »

Albert GRENIER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-20-003 - AP07 MOSAIQUE 2020 1207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-11-06-008

Arrêté préfectoral portant décision attributive de

subvention au titre du Ministère de la Transition

Ecologique et Solidaire dans le cadre du programme

d'actions pour la prévention des inondations d'intention du

bassin versant Cance-Deûme-Torrenson

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire dans le cadre du programme d'actions pour la prévention des inondations d'intention du bassin versant 13PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service Urbanisme

et Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant décision attributive de subvention

au titre du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

FPRNM

dans le cadre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations d’intention du Bassin Versant Cance-Deûme-Torrenson

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le code de l'Environnement, et notamment son article L-561-3,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

VU l'arrête ministériel du 23 décembre 2015 portant affectation d'une somme de 25 000 € pour l'Ardèche, sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM),

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs,

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-01-29-003 du 29 janvier 2019 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande de subvention présentée en date du 13 septembre 2019 par le Syndicat des Trois Rivières, représenté par son président, M. Jean-Pierre Valette,

CONSIDERANT la délibération du 9 septembre 2019 du conseil syndical du Syndicat des Trois Rivières, demandant la participation de l'État pour le financement de la réalisation d’un plan de communication et la restauration – pose – géoréférencement de repères de crue (action PAPI-06) sur le périmètre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations d’intention du Bassin Versant Cance-Deûme-Torrenson,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire dans le cadre du programme d'actions pour la prévention des inondations d'intention du bassin versant 14CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Mixte Inondation en date du 28/07/2014, labellisant le Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations d’intention du Bassin Versant Cance-Deûme-Torrenson,

SUR PROPOSITION De Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche,

ARRÊTE :

Préambule :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.

Article 1er - OBJET :

Le Syndicat des Trois Rivières,le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :

Réalisation d’un plan de communication et la restauration – pose – géoréférencement de repères de crue (action PAPI-06)

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.

Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :

2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le budget du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 45 000€ TTC

2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'Etat est de 50% du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de : 22 500 €

Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.

2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire dans le cadre du programme d'actions pour la prévention des inondations d'intention du bassin versant 15Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :

1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.

3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).

3. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente : 1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :

4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.

4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.

4.3 – Le comptable assignataire est : le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme.

4.4 – Calendrier des paiements :

• Une avance de 10 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.

• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire dans le cadre du programme d'actions pour la prévention des inondations d'intention du bassin versant 16encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.

4.5 – Justificatifs de paiement :

Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :

Pour les maîtres d’ouvrage publics :

La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.

ou

Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.

4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant : • Titulaire : Trésorerie d’Annonay

• N° de compte bancaire IBAN : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007

Article 5 – SUIVI :

L'opération sera réalisée selon le plan de financement fourni à l’appui de la demande de subvention.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.

En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Article 6 – PUBLICITE :

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'Etat. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.

Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :

Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, notamment :

• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;

• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;

• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire dans le cadre du programme d'actions pour la prévention des inondations d'intention du bassin versant 17d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.

Article 8 – LITIGES :

Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 - EXECUTION :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Syndicat des Trois Rivières.

Privas, le 06 novembre 2019

Pour le directeur départemental des territoires

Le chef du service urbanisme et territoires

signé

Jérôme BOSC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire dans le cadre du programme d'actions pour la prévention des inondations d'intention du bassin versant 18ANNEXE TECHNIQUE

Réalisation d’un plan de

communication – pose –

géoréférencement de repères de

crue

1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE

Objectifs :

Descriptif :

- Journal d’information :

- Plaquettes de sensibilisation :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire dans le cadre du programme d'actions pour la prévention des inondations d'intention du bassin versant 19- Animations :

- Restaurations des repères de crues

- Pose de géoréférencement de nouveaux repères de crues

- Panneaux de communication :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire dans le cadre du programme d'actions pour la prévention des inondations d'intention du bassin versant 202/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION

Aout -septembre 2019 -2020

3/ DÉPENSES

Poste de dépenses Total

Plan de communication, culture du risque

inondation – restauration – pose –

géoréférencement de repères de crues

45 000,00 €

Les dépenses sont prises en compte TTC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-008 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention au titre du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire dans le cadre du programme d'actions pour la prévention des inondations d'intention du bassin versant 2107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-11-06-007

Arrêté préfectoral portant décision attributive de

subvention dans le cadre du programme d'actions pour la

prévention des inondations d'intention du bassin versant

Cance-Deûme-Torrenson

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-007 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention dans le cadre du programme d'actions pour la prévention des inondations d'intention du bassin versant Cance-Deûme-Torrenson 22PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service Urbanisme

et Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant décision attributive de subvention

au titre du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

FPRNM

dans le cadre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations d’intention du Bassin Versant Cance-Deûme-Torrenson

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le code de l'Environnement, et notamment son article L-561-3,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,

VU l'arrête ministériel du 23 décembre 2016 portant affectation d'une somme de 120 000 € pour l'Ardèche, sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM),

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs,

VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-01-29-003 du 29 janvier 2019 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande de subvention présentée en date du 26 juillet 2019 par le Syndicat des Trois Rivières, représenté par son président, M. Jean-Pierre Valette,

CONSIDERANT la délibération du 28 mars 2018 du conseil syndical du Syndicat des Trois Rivières, demandant la participation de l'État pour le financement de la réalisation d’un schéma d’aménagement et de gestion des risques liés aux inondations et étude géomorphologique des cours d’eau sur le périmètre du Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations d’intention du Bassin Versant Cance-Deûme-Torrenson,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-007 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention dans le cadre du programme d'actions pour la prévention des inondations d'intention du bassin versant Cance-Deûme-Torrenson 23CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission Mixte Inondation en date du 28/07/2014, labellisant le Programme d’Actions pour la Prévention des Inondations d’intention du Bassin Versant Cance-Deûme-Torrenson,

SUR PROPOSITION De Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Ardèche,

ARRÊTE :

Préambule :

Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : DDT de l'Ardèche.

Article 1er - OBJET :

Le Syndicat des Trois Rivières,le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :

Réalisation d’un schéma d’aménagement et de gestion des risques liés aux inondations et étude géomorphologique des cours d’eau

(action PAPI-02)

Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.

Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :

2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l'Etat est imputée sur le budget du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 240 000€ TTC

2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l'Etat est de 50% du coût prévisionnel éligible. En application de ce taux, le montant maximum de l'aide financière est de : 120 000 €

Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.

2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-007 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention dans le cadre du programme d'actions pour la prévention des inondations d'intention du bassin versant Cance-Deûme-Torrenson 24Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :

1. Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.

2. Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.

3. Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).

3. Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.

Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.

4. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente : 1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.

2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.

En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :

4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.

4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est : le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche.

4.3 – Le comptable assignataire est : le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme.

4.4 – Calendrier des paiements :

• Une avance de 10 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.

• Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-007 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention dans le cadre du programme d'actions pour la prévention des inondations d'intention du bassin versant Cance-Deûme-Torrenson 25• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.

4.5 – Justificatifs de paiement :

Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.

La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :

Pour les maîtres d’ouvrage publics :

La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié « payé » par le comptable public.

ou

Un état récapitulatif certifié « payé » par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.

4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant : • Titulaire : Trésorerie d’Annonay

• N° de compte bancaire IBAN : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007

Article 5 – SUIVI :

L'opération sera réalisée selon le plan de financement fourni à l’appui de la demande de subvention.

Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. A cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.

En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.

En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.

Article 6 – PUBLICITE :

Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l'Etat. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l'Etat au financement du projet.

Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :

Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, notamment :

• Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;

• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-007 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention dans le cadre du programme d'actions pour la prévention des inondations d'intention du bassin versant Cance-Deûme-Torrenson 26• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.

Article 8 – LITIGES :

Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 9 - EXECUTION :

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche et le Directeur Départemental des Finances Publiques du Puy de Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Syndicat des Trois Rivières.

Privas, le 06 novembre 2019

Le directeur départemental des territoires

signé

Albert Grenier

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-007 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention dans le cadre du programme d'actions pour la prévention des inondations d'intention du bassin versant Cance-Deûme-Torrenson 27ANNEXE TECHNIQUE

Réalisation d’un schéma

d’aménagement et de gestion

des risques liés aux inondations

et étude géomorphologique des

cours d’eau

(action PAPI-02)

1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE

Les études hydrauliques existantes sur le territoire étant insuffisantes, il est nécessaire d’approfondir la connaissance du territoire afin de préciser une stratégie et des objectifs adaptés aux enjeux ainsi qu’un programme de mesures qui permettra d’atteindre ces objectifs.

Par ailleurs, le territoire du syndicat des trois rivières possède une altération morphologique importante qui rend nécessaire la conduite d’une étude concernant la gestion du transit sédimentaire et la prise n compte du morphodynamisme des cours d’eau.

Enfin, ces études s’inscrivent dans le cadre des orientations du SDAGE Rhône-Méditerranée Corse 2016-2021.

Objectifs poursuivis :

- amélioration de la connaissance du risque inondation et des enjeux

- définition d’une stratégie et d’objectifs de prévention en fonction des caractéristiques et des problématiques identifiées et tenant compte du fonctionnement naturel des cours d’eau

- amélioration de la connaissance des enjeux du territoire

-acquisition des données nécessaires à la réalisation des objectifs précédents

-analyse de plusieurs scénarios

-faire une analyse multicritères coûts-bénéfices

- évaluation de l’intérêt économique des différentes mesures de réduction de la vulnérabilité

-alimentation de la concertation

2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION

Aout - septembre 2019 – 2021

3/ DÉPENSES

Poste de dépenses Total

schéma d’aménagement et de gestion des

risques liés aux inondations et étude

géomorphologique des cours d’eau

240000

240000

Les dépenses sont prises en compte TTC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-11-06-007 - Arrêté préfectoral portant décision attributive de subvention dans le cadre du programme d'actions pour la prévention des inondations d'intention du bassin versant Cance-Deûme-Torrenson 2807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2020-02-20-002

Ordre du jour CDAC 2020 03

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-20-002 - Ordre du jour CDAC 2020 03 29Commission départementale d’aménagement commercial

6 MARS 2020

Salle Vézinet Sud

à la direction départementale des territoires de l'Ardèche (DDT)

• 9h30 – 10h15 : extension d'un ensemble commercial par création de deux cellules commerciales à LE TEIL

Demandeur : SAS LA ROTHONDE

• 10h15 : création de deux cellules de vente par extension d'un ensemble commercial à DAVEZIEUX

Demandeur : SARL FIPEX

n° RAA :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2020-02-20-002 - Ordre du jour CDAC 2020 03 3084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2020-02-12-002

Arrêté préfectoral portant mainlevée de l'insalubrité du

logement en rez-de-chaussée (lot 4) de l'immeuble sis 1 rue

de la Mûre, référence cadastrale AN 244, situé sur la

commune d'ANNONAY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-02-12-002 - Arrêté préfectoral portant mainlevée de l'insalubrité du logement en rez-de-chaussée (lot 4) de l'immeuble sis 1 rue de la Mûre, référence cadastrale AN 244, situé sur la commune d'ANNONAY 31PREFET DE L’ARDECHE

Délégation Départementale

De l’Agence Régionale de Santé

ARRETE PREFECTORAL

Portant mainlevée de l'insalubrité du logement en rez-de-chaussée (lot 4) de l'immeuble sis 1 rue de la Mûre – Référence cadastrale AN 244 – Commune d’Annonay

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-05-003 du 5 avril 2019 prononçant l'insalubrité à titre remédiable du logement en rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1 rue de la Mûre (lot n°4) – Référence cadastrale AN 244 – sur la commune d’Annonay ;

VU le rapport établi le 11 février 2020 par le service santé et environnement de la délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé, constatant la réalisation de travaux dans ce logement ;

CONSIDERANT que les travaux constatés ont permis de traiter l’insalubrité mentionnée dans l’arrêté préfectoral n° 07-2019-04-05-003 du 5 avril 2019, et que le logement ne constitue plus un danger pour la santé de son occupant ou des voisins ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'insalubrité portant sur le logement en rez-de-chaussée de l'immeuble sis 1 rue de la Mûre (lot n°4) – Référence cadastrale AN 244 – sur la commune d’Annonay est levée. L’arrêté préfectoral n° 07- 2019-04-05-003 du 5 avril 2019 est abrogé.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, à savoir la SCI Renaissance, immatriculée le 26 octobre 1987 au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce d’Aubenas sous le n° RCS 342 658 143, dirigée par Mme Claudine BALLY en qualité d’associé-gérant, domiciliée 1 rue de la Mûre sur la commune d’Annonay.

ARTICLE 3 :

Les loyers, ou indemnités d'occupation, sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois suivant la notification du présent arrêté.

La durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité, ou de son affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité, ou son affichage.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-02-12-002 - Arrêté préfectoral portant mainlevée de l'insalubrité du logement en rez-de-chaussée (lot 4) de l'immeuble sis 1 rue de la Mûre, référence cadastrale AN 244, situé sur la commune d'ANNONAY 32ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est transmis au Maire de la commune d’Annonay, au Président de la communauté d’agglomération du bassin d’Annonay, aux organismes payeurs des aides au logement (CAF et MSA), au gestionnaire du Fonds Unique Logement dans le département, ainsi qu'au Procureur de la République.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le maire d’Annonay, le directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Privas, le 12 février 2020

P/Le Préfet,

La Secrétaire Générale,

« signé »

Julia CAPEL-DUNN

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2020-02-12-002 - Arrêté préfectoral portant mainlevée de l'insalubrité du logement en rez-de-chaussée (lot 4) de l'immeuble sis 1 rue de la Mûre, référence cadastrale AN 244, situé sur la commune d'ANNONAY 33