unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.06.26.23

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.06.26.23 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2025.06.26.23)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 09/07/2025

5 Regu en préfeclure le 09/07/2025 N° : 2025 _06_26_23 bye” Publié le

ID : 005-200067825-20250626-2025 06_26_23-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

L'an deux mille vingt cinq, le vingt six juin à 18h30,

Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur La convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

| En exercice : 59

NOMBRE DE-CONSEIELERS Présents à la séance : 41

DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 03/07/2025

DATE DE LA CONVOCATION | 19/06/2025

OBJET :

Signature du contrat relatif à la prise en charge des articles de bricolage et de jardin

Étaient présents :

M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Gérald BORDIGA , M. Rémi

COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Claude NEBON , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA , Mme Mélodie GAILLARD , M. Franck LAGIER , M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Jean-Michel ARNAUD , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , Mme Laurence ALLIX , M. Frédéric LOUCHE , M. Rager DIDIER, M. Jérôme MAZET , Mme Paskale ROUGON , Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB , M. Jean-Pierre MARTIN , Mme Martine BOUCHARDY , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER, Mme Françoise BERNERD , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , Mme Pimprenelle BUTZBACH , M. Gérald CHENAVIER , M. Christian HUBAUD , M. Guy BONNARDEL , Mme Cécile VARALDI

Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

M. Daniel BOREL procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, M. Olivier PAUCHON procuration à M. Jérôme MAZET, Mme Rolande LESBROS procuration à Mme Ginette MOSTACHI, M. Jean-Louis BROCHIER procuration à M. Claude BOUTRON, Mme Catherine ASSO procuration à Mme Martine BOUCHARDY, M. Cédryc AUGUSTE procuration à Mme Françoise BERNERD, Mme Solène FOREST procuration à M. Pierre PHILIP, M. Alexandre MOUGIN procuration à M. Vincent MEDILI, M. Richard GAZIGUIAN procuration à M. Joël REYNIER, M. Eric GARCIN procuration à Mme Isabelle DAVID, M. Loïc BOIVIN procuration à M. Gérald CHENAVIER

Absent(s) :

M. Michel GAY-PARA, M. Bernard LONG, Mme Sylvie LABBÉ, M. Benjamin CORTESE, M. Christophe PIERREL, Mme Marie-José ALLEMAND

IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Franck LAGIER, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.Le rapporteur expose :

La loi du 10 février 2020 portant sur l’Anti-Gaspillage pour l'Économie Circulaire, dite Loi AGEC, a prévu, à compter du 1er janvier 2022, la mise en place d’une filière à Responsabilité Élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin pour assurer et accompagner la collecte et la valorisation des déchets qui en sont issus.

Par délibération n°2022_10_04_18 en date du 4 octobre 2022, M. Le Président a été autorisé à signer un contrat territorial pour la collecte des articles de bricolage et de jardin avec Eco-Mobilier appelé à présent Ecomaison.

Ecomaison est un éco-organisme à but non lucratif créé en décembre 2011 pour La collecte du mobilier usagé. A l'échelle du territoire national, Ecomaison avait candidaté, pour le flux des articles de bricolage et de jardin, pour assurer la responsabilité élargie des producteurs. Par arrêté du 21 avril 2022, l'Etat lui a a accordé l'agrément nécessaire pour développer cette filière.

Or, un nouvel éco-organisme VALOBAT a été agréé par Les pouvoirs publics en date du 21 décembre 2023 pour cette même filière. IL est donc nécessaire de réactualiser la signature d’un nouveau contrat qui est placé sous la responsabilité d’un éco-organisme coordonnateur.

En signant ce nouveau contrat, l'interlocuteur désigné de la collectivité reste inchangé avec l’éco-organisme Ecomaison. La poursuite de la collecte des articles de bricolage et de jardin est prévue sur les trois déchetteries implantées sur le territoire de la Communauté d'Agglomération. Cette collecte sera destinée aux . rticles de bricolage et de jardin qui relève de deux catégories : ° Matériels de bricolage dont l'outillage à main classée (classé 3ème catégorie),

° Produits et matériels destinés à l'aménagement du jardin (classé 4ème catégorie).

La collecte de cette filière s'effectuera en mélange dans les mêmes équipements utilisés actuellement pour la collecte du mobilier et des jeux/jouets. Cette collecte proposée par l’éco-organisme est gratuite et présente les mêmes modalités techniques que la collecte actuelle. Concernant l'accompagnement financier, la signature de ce contrat permettra à La collectivité de bénéficier des aides financières suivantes :

. Soutien forfaitaire de 2 700 €/ an pour la benne 30m3,

, Soutien variable en fonction du tonnage collecté à hauteur de 20 €/tonne d'articles de bricolage et de jardin,

° Soutien forfaitaire annuel de 100 € affecté à La zone de réemploi. Des outils de communication seront proposés par l’Eco-organisme et des formations aux gardiens seront également développées pour promouvoir ce geste de tri.

Ce contrat prendra fin au 31 décembre 2027 à la date d'échéance de l’agrément et pourra être résilié par lettre recommandée avec préavis de 3 mois.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Décision :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU La loi AGEC du 10 février 2020 portant sur l’Anti-Gaspillage pour l'Économie Circulaire,

VU l'arrêté du 21 avril 2022 portant agrément de l’éco-organisme Ecomaison de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin.

VU l'arrêté du 21 décembre 2023 portant agrément de l’éco-organisme Valobat de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin.

VU la délibération n°2022_10_04_08 en date du 4 octobre 2022,

Je vous propose donc, sur les avis favorables de la Commission Protection de

l'Environnement et de la Commission du Développement Économique, des Finances et des Ressources Humaines réunies respectivement en séances du 5 et 17 juin 2025:

Article unique : D’autoriser M. Le Président à signer le contrat relatif à la prise

en charge des articles de bricolage et de jardin avec les éco-organismes agréés

à l'échelle nationale, ainsi que tous autres documents inhérents à cette

contractualisation.

Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 53

Le Président Le Secrétaire de Séance

AT Roger DIDIER Franck LAGIER

Transmis en Préfecture Le: = ji} 275

Affiché ou publié le :

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Contrat relatif à la prise en charge des articles

de bricolage et de jardin (familles de produits 3°

et 4°) collectés dans le cadre du service public

de gestion des déchets

CONDITIONS PARTICULIÈRES

ARTICLE PRÉLIMINAIRE

Les présentes conditions particulières constituent, avec les conditions générales, le Contrat entre la Collectivité et l’Eco-

organisme désigné.

Elles ont pour objet le recueil des éléments d'identification de la Collectivité signataire du Contrat, des éventuelles

autres collectivités qui sont membres de cette dernière, des Déchèteries publiques et Zones de Réemploi et Réutilisation

entrant dans le Périmètre du Contrat, ainsi que les déchets d’AB] pris en charge dans le cadre du Contrat, entrant dans

le champ d'application de l’Agrément ministériel délivré à l’Eco-organisme désigné, à savoir les articles de bricolage et

de jardin relevant des 3ème et 4ème familles mentionnées à l’article R. 543-340 du Code de l’environnement.

ARTICLE 1 [IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITÉ

Intitulé complet : Adresse du Siège administratif :

Siren/INSEE :

Représentée par:

+ Nom-— Prénom:

+ Fonction/Qualité :

e Habilitation :

e Dûment habilité(e) à l'effet de conclure le présent Contrat du fait de ses statuts

OU

e Titulaire d'une délégation de pouvoir / de signature à cet effet (à joindre).

ARTICLE 2 | IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT

Si nécessaire, les stipulations figurent en Annexe 1 aux conditions particulières.

ARTICLE 3 | IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DE REEMPLOI OÙ REUTILISATION

Si nécessaire, les stipulations figurent en Annexe 1 aux conditions particulières.

ARTICLE4 | ÉCO-ORGANISME DÉSIGNÉ

Les stipulations figurent en Annexe 1 aux conditions particulières.

Fait à ,le

Pour la Collectivité Pour ECOMAISON Pour VALOBAT

Prénom Nom Dominique Mignon Hervé de Maistre

Qualité Présidente Président

« Lu et approuvé » et signature « Lu et approuvé » « Lu et approuvé »

REP ABJ — CP - Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 1 sur 50CONDITIONS GENERALES

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L541-10, L541-10-1 (14°), et R543-340,

Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié par les arrêtés du 14 décembre 2021 et 10 novembre 2023 portant Cahier

des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière de responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin.

Ilest préalablement exposé ce qui suit :

Ecomaison, société par actions simplifiée au capital de 281 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des

Sociétés sous le numéro 538 495 870 RCS Paris, ayant son siège social 50 avenue Daumesnil, 75012 PARIS,

représentée par Madame Dominique MIGNON, agissant en qualité de Présidente et dûment habilité à signer

les présentes (ci-après « Ecomaison »), est un éco-organisme agréé pour la mise en place des familles de produits

3 et 4 de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin, par arrêté du 21 avril 2022 portant

Agrément d'un éco- organisme de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin (familles

de produits 3 et 4) (AB).

Valobat, société par actions simplifiée au capital de 1.020.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des

Sociétés sous le numéro 902 722 172 RCS Nanterre, ayant son siège social à au 34/40 rue Henri Regnault —

Bâtiment Ampère E+ - 92400 COURBEVOIE, représentée par Monsieur Hervé de Maistre, agissant en qualité de

Président et dûment habilité à signer les présentes (ci-après « Valobat »), est un éco-organisme agréé pour la

mise en place des catégories 3 et 4 de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin, par

arrêté du 21 décembre 2023 portant Agrément d’un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin (familles de produits 3 et 4) (ABI).

L'OCABI est l'organisme coordonnateur, agréé par arrêté du 21 octobre 2024 au titre de la filière à responsabilité

élargie des producteurs pour répondre aux exigences fixées par le Cahier des charges annexé à l'arrêté du 27

octobre 2021 modifié par les arrêtés du 14 décembre 2021 et du 10 novembre 2023 précité.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant Cahier des charges des éco-

organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des articles de bricolage et de jardin

(ci-après « ABJ »), Ecomaison et Valobat, ont conjointement arrêté les termes du présent Contrat relatif à la prise

en charge des ABJ mentionnés à l’article R543-340 du Code de l’environnement par les collectivités territoriales

dans le cadre du service public de gestion des déchets, sous l’égide de l'OCABI.

La Collectivité a mis en place, dans le cadre du service public de la gestion des déchets, une Collecte des Déchets

d’ABJ et des ABJ usagés, et souhaite contracter avec un éco-organisme agréé afin de bénéficier des financements et des services qu'il propose pour la gestion de ceux-ci.

A la date de signature du présent Contrat, en application des dispositions des articles L541-10 Il et R. 541-108 du

Code de l’environnement et de l'annexe Ill de l’Arrêté AB), il appartient à un éco-organisme désigné aux

conditions particulières en sa qualité d'éco-organisme agréé (ci-après « l’Eco-organisme désigné») d'assurer

auprès de la Collectivité la prise en charge de la Collecte des ABJ usagés et des Déchets d'ABJ qui lui incombe.

C'est dans ces conditions que les Parties se sont réunies aux fins des présentes.

Ceci expose, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

REP ABJ — CG - Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 2 sur 50ARTICLE PRELIMINAIRE _: DEFINITIONS

Chaque fois qu'ils sont utilisés, les termes suivants, employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront le

sens défini ci-après :

- Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation : désigne les personnes morales réalisant des opérations de Réemploi et

de Réutilisation au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, et favorisant la prévention des déchets. Ces

personnes ont notamment accès, à une Zone dédiée au Réemploi et à la Réutilisation des ABJ, dans les conditions

prévues par une convention établie avec un ou plusieurs de ces Acteurs du réemploi et de la Réutilisation. Les Acteurs

du Réemploi et de la Réutilisation sont prioritairement des entreprises relevant de l’article 1 de la loi N° 2014-856 du 31

juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.

- Agrément : désigne l'arrêté interministériel par lequel Valobat ou Ecomaison a été agréé en tant qu’Eco-organisme

sur la filière des AB] au titre des familles 3 et 4 mentionnées à l’article R. 543-340 du Code de l’environnement.

- Arrêté : désigne l'arrêté ministériel du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes et des

systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des articles de bricolage et de jardin, modifié

par les arrêtés du 14 décembre 2021 (NOR : TREP2129719A) et du 23 novembre 2023 (NOR : TREP2327683A), en

application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543-340 suivants du Code de l’environnement.

- Articles de bricolage et de jardin ou ABJ : désigne les articles de bricolage et de jardin couverts par les dispositions

des articles L. 541-10, L. 541-10-1 (14°) et R. 543-340 du Code de l’environnement qui relèvent des familles de produits

suivantes :

- 3° Les matériels de bricolage, dont l'outillage à main, autres que ceux relevant des 1° (les outillages du peintre) et 2°

(les machines et appareils motorisés thermiques) de l’article R.543-340 du même Code, et leurs accessoires ;

-4° Les produits et matériels destinés à l'entretien et l'aménagement du jardin, à l'exception des ornements décoratifs

et des piscines relevant du 12° de l'article L. 541-10-1 ou du 4° du même article, et leurs accessoires.

- Autres collectivités : désigne les Collectivités membres ou adhérentes de la Collectivité signataire.

- Benne : désigne les Contenants de l’Eco-organisme désigné en bas de quai pour la collecte des AB] ou les équipements

de bas de quai utilisés pour réceptionner et stocker les déchets multi-filière de REP mis à disposition de la Collectivité par un Eco-organisme signataire en mandat avec l’Eco-organisme désigné.

- Bordereau de transport : désigne la lettre de voiture visée à l’article L 132-9 du code de commerce.

- Cahier des charges : désigne l’annexe | à l’Arrêté.,

- Collecte en mélange: désigne la Collecte par la Collectivité de Déchets d’ABJ en mélange avec d’autres types de

déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets prévue à l’article D543-281 du Code de l’environnement.

- Collecte par la Collectivité : désigne l’ensemble des opérations suivantes réalisées par la Collectivité :

- La collecte des ABJ usagés dans les Zones de Réemploi et Réutilisation,

- La collecte des Déchets d’ABJ assurée en Déchèterie, et le cas échéant, celle qui est réalisée par des points de

reprise mobile,

- La collecte des Déchets d’ABJ parmi les encombrants, sous réserve que cette collecte concoure à la Réutilisation

ou au Recyclage de ces déchets.

- Le traitement par la Collectivité des Déchets d’ABJ conformément à la hiérarchie des modes de traitement fixée

par le code de l’environnement, y compris mise en exutoire

Les flux d’ABJ usagés et de Déchets d’ABJ pourront être collectés séparément ou, en application des dispositions de

l’article 3.7 du Cahier des charges, conjointement avec d’autres types de déchets soumis à d'autres REP pour lesquels

l’Eco-organisme désigné dispose d’un Agrément, dans les Contenants fournis par ce dernier à la Déchèterie.

- Collectivité : désigne la collectivité ou le groupement de collectivités territoriales titulaire de la compétence collecte

et/ou traitement dans le cadre du SPGD sur la totalité du Périmètre du Contrat.

REP AB] — CG — Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 3 sur 50- Comité de concertation : désigne le comité de conciliation associant des Représentants de Collectivités territoriales

chargées du SPGD.

- Contenant : désigne les bennes et/ou les équipements destinés à la gestion des Déchets d'ABIJ, mis à la disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme désigné.

- Contenant Haut de quai : désigne tout Contenant haut de quai destiné notamment à la gestion des Articles de bricolage

et de jardin.

- Contrat : désigne le présent contrat multipartite, incluant les conditions générales et les conditions particulières, et leurs annexes, et ses éventuels avenants.

- Déchèterie : désigne une installation publique de gestion des déchets ménagers et assimilés constituée d'un espace

aménagé et protégé où les usagers peuvent déposer leurs déchets qui ne peuvent être collectés avec les ordures

ménagères en raison de leur volume, de leur poids où de leur nature (toxique). La Déchèterie au sens du Contrat est

celle comprise dans le Périmètre défini à l'Annexe 1 aux conditions particulières et à l'Annexe 1 aux conditions générales

du Contrat.

- Déchets d’AB] : désigne les déchets issus des articles de bricolage et de jardin.

- Détenteur : au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement, le Détenteur est entendu comme tout

producteur des déchets et/ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets. Dans le cadre du Contrat,

la détention est définie par le fait, pour une personne physique ou morale, de se trouver en possession de déchets.

Concerne uniquement le Détenteur au sens de l’article L541-1-1 C. Env qui apporte lui-même les Déchets d’ABJ ou les ABJ usagés en Déchèterie.

- Eco-organisme désigné : désigne l’éco-organisme chargé par l'OCAB] de gérer les Déchets d'ABI et les ABJ usagés

collectés par la Collectivité. L'Eco-organisme désigné peut changer en cours de Contrat, sans que cela n'ait d'incidence

sur la continuité du SPGD. L'Eco-organisme désigné figure aux conditions particulières du Contrat.

- Eco-organismes signataires : désigne les sociétés titulaires d’un Agrément signataires du Contrat.

- Enlèvement : désigne l'opération lors de laquelle un Opérateur de gestion des déchets ayant conclu un contrat avec

un Eco-organisme désigné, procède, à la suite d’une demande de la Déchèterie, à la reprise gratuite des ABJ usagés et

des Déchets d’ABJ, et les achemine vers un centre de tri ou de traitement.

- Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné : désigne la prise en charge par l'Eco-organisme désigné de

l'ensemble des opérations de gestion des Déchets d’ABJ, à compter de leur Enlèvement par un Opérateur de gestion

des déchets missionné par l'Eco-organisme désigné. Dans cette hypothèse, l’Eco-organisme désigné apporte un soutien opérationnel à la Collectivité.

- Guichet unique : désigne le service assurant une mise en relation avec les services de la REP pour les usagers. Ce

service est géré par l'OCABI.

- Interface administrative unique : désigne l'interface mise à disposition de la Collectivité. Elle a notamment pour objet

de centraliser les données administratives de la Collectivité, de proposer le Contrat aux Collectivités et de les mettre en

relation avec le Système d’information de l’Eco-organisme désigné. En 2024 au minimum, le portail TERRITEO assurera

le rôle d'interface administrative unique pour les données administratives générales, ce qui concerne le portail

TERRITEO.

- Liquider/liquidation : désigne la détermination par l’Eco-organisme désigné du montant des soutiens financiers porté

sur la facture pro forma des soutiens téléchargeables dans le Système d’information.

- OCAB)] : désigne l’éco-organisme coordonnateur agréé de la filière de REP ABJ pour les catégories 3 et 4.

- Opérateur de gestion des déchets : désigne le prestataire de l'Eco-organisme désigné, chargé de l’Enlèvement des ABJ ou d’autres opérations de gestion des déchets.

REP ABJ — CG — Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 4 sur 50- Périmètre : désigne le territoire de la Collectivité et le cas échéant des Autres collectivités, couvert par le Contrat.

- Prélèvement : désigne l’action de prélever tous les ABJ qui peuvent faire l’objet d’un Réemploi ou d’une Réutilisation.

- Recyclage : désigne toute opération de Valorisation par laquelle les Déchets sont retraités en substances, matières ou

produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins, à l'exclusion des opérations de Valorisation énergétique des

déchets et de celles relatives à la conversion des déchets en combustible, qui ne peuvent pas être qualifiées d'opérations

de Recyclage (art. L.541-1-1 du Code de l’environnement).

- Réemploi : désigne toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets

sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.

- Règlementation : désigne toute disposition juridique normative en vigueur s'imposant aux Parties dans le cadre du

Contrat.

- Réutilisation : désigne toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets

sont utilisés de nouveau.

- Règlement intérieur : désigne le règlement de collecte adopté par la Déchèterie.

- Représentants : désigne les représentants des collectivités territoriales, à savoir notamment l'AMF, Régions de France,

le CNR, AMORCE et Intercommunalités de France.

- SPGD : désigne le service public de gestion des déchets.

- Système d’information : désigne le portail internet mis à disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme désigné. Il

permet notamment d'assurer la gestion financière et opérationnelle du Contrat.

- Valorisation : désigne toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en

substitution à d'autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des

déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets.

- TERRITEO : désigne le portail administratif commun aux éco-organismes permettant la centralisation des informations

administratives relatives aux Collectivités.

- Zone de Réemploi et Réutilisation : désigne la zone au stockage temporaire d’ABJ usagés susceptibles de faire l’objet

d'un Réemploi ou d’une Réutilisation, fermée, sécurisée.

REP ABJ - CG — Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 5 sur 50ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de régir les relations entre les Eco-organismes signataires et la Collectivité qui assure la reprise

des Déchets d’AB] et des ABJ usagés dans le cadre du SPGD, conformément aux articles R541-102, R541-104 et R541-

105 du code de l’environnement et de l’Arrêté. Il intervient dans le cadre des obligations qui pèsent sur les producteurs des AB] à l'égard de la Collectivité.

Les Parties reconnaissent expressément que le Contrat constitue l’unique document contractuel pour la gestion des

Déchets d’ABI et des AB] usagés pour toute la période 2024-2027 à l'égard de la Collectivité.

Le Contrat est constitué des documents suivants, par ordre d'importance décroissante :

- Les présentes conditions générales

- Les conditions particulières et leur Annexe 1 permettant d'identifier les Collectivité(s) et Déchèteries entrant dans

le Périmètre du Contrat

- Les annexes suivantes aux conditions générales :

Annexe 1 - Périmètre du Contrat

Annexe 2 - Schémas de collecte

Annexe 3 - Conditions techniques et niveaux de services

Annexe 3A- Conditions d’Enlèvements et mesures d'accompagnement au remplissage des Contenants

Annexe 3B - Barème de soutiens

Annexe 4 - Communication

Annexe 5 - Caractérisations, bilans matières et justificatifs

Annexe 6 - Dématérialisation

Annexe 7 - RGPD

Les documents du Contrat sont disponibles dans le Système d’information de l'Eco-organisme désigné. La Collectivité

déclare expressément avoir pris connaissance de l’ensemble de ces documents préalablement à la conclusion du

Contrat.

En complément du Contrat, l'ensemble des procédures est disponible dans les Systèmes d'information de l’Eco- organisme désigné.

Article 2 : CHAMP D'APPLICATION DU CONTRAT

Le Contrat s'applique sur l’ensemble du territoire de compétence de la Collectivité en charge du SPGD. Tous les ABJ

usagés et les Déchets d’ABJ collectés et/ou traités par la Collectivité seront pris en charge financièrement ou opérationnellement, par l’Eco-organisme désigné.

L'Eco-organisme désigné est identifié aux conditions particulières.

Le territoire de la Collectivité est déterminé par référence aux données reportées par la Collectivité sur TERRITEO au

moment de la contractualisation, figurant aux conditions particulières. En cas de modification du Périmètre, l'Eco-

organisme désigné en est informé dans les conditions prévues à l’article 12.2 des conditions générales.

Le Contrat est applicable sur le territoire métropolitain et sur le territoire des départements-régions d'outre-mer

(DROM) et des collectivités d'outre-mer (COM) sur lesquels la Règlementation relative à la filière de REP AB] s'applique.

Article 3 : DATE DE PRISE D'EFFET ET DUREE DU CONTRAT

Le Contrat entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de signature par la Collectivité et prend fin au plus

tard le 31 décembre 2027.

REP AB] — CG -— Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 6 sur 50Par exception à ce qui précède :

- pour 2024, si la Collectivité a conclu un contrat avec un éco-organisme lors du précédent agrément, ce contrat

perdure jusqu’à l'entrée en vigueur du présent Contrat fixée au 1° janvier 2024.

- en cas de renouvellement de l’Agrément d'au moins un des Eco-organismes signataires du Contrat après le 31

décembre 2027, le Contrat continuera de produire ses effets jusqu’à la signature du nouveau contrat prévu par

le renouvellement des Agréments et au plus tard jusqu’à 31 mars 2028.

Par ailleurs, le Contrat peut prendre fin de manière anticipée dans les conditions précisées à l'article 14 des conditions

générales.

Aucune stipulation du Contrat ne peut s'interpréter comme obligeant l’Eco-organisme désigné à demander le

renouvellement de son Agrément, ni comme pouvant tenir l’Eco-organisme désigné responsable des conséquences

directes ou indirectes d'un refus de renouvellement de son Agrément.

Article 4 : ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1 : ENGAGEMENTS DE L'ECO-ORGANISME DESIGNE VIS-A-VIS DE LA COLLECTIVITE

Objectifs

L'Eco-organisme désigné souhaite encourager le Réemploi des ABJ usagés et la Réutilisation des Déchets d’ABJ, dans les

territoires, c'est pourquoi les Collectivités qui disposent d’une Zone de Réemploi et Réutilisation sont incitées à orienter

prioritairement les ABJ usagés et les Déchets d’ABJ vers cette Zone pour permettre aux Acteurs du Réemploi et de la

Réutilisation de prélever les ABJ qu'ils sont en capacité de réemployer ou réutiliser.

L'Eco-organisme désigné prévoit un soutien financier spécifique pour la Collectivité, pour donner accès aux Acteurs du

Réemploi et de la Réutilisation aux ABJ usagés pouvant être réemployés, et aux Déchets d’ABJ pouvant être réutilisés.

Article 4.1.1 : Collectes par la Collectivité en Déchèterie et en porte à porte des ABJ

Article 4.1.1.1 : Principes

L'Eco-organisme désigné s'engage à soutenir financièrement, conformément aux Annexes 1, 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux

conditions générales, les tonnages de Déchets d’ABJ collectés et recyclés ou valorisés énergétiquement par la

Collectivité, provenant de Collecte par la Collectivité définies au présent article.

Les AB] soutenus financièrement, dans le cadre du présent article, sont exclusivement issus de dispositifs de Collectes

par la Collectivité suivants :

a) Déchèteries fixes et points de collecte temporaires du Périmètre (point de collecte mobile, évènementielle, ..),

collectant séparément et valorisant des AB), visés à l’article 1.2 de l'Annexe 1 aux conditions générales ;

b) Collecte en mélange des Déchets d’ABJ avec d’autres types de déchets, dont le traitement est assuré par le

Collectivité, dont les conditions de soutien sont décrites en 4.1.1.4 ci-dessous des présentes conditions

générales ;

c) Dispositifs de collecte d'encombrants en porte à porte du Périmètre des ABJ, visés à article 1.3 de l’Annexe 1

aux conditions générales (collecte régulière en porte à porte ou sur appel), sous réserve que cette Collecte

d’encombrants en porte à porte concoure au Réemploi, à la Réutilisation ou au Recyclage de ces Déchets d’ABJ.

Article 4.1.1.2 : Evaluation des quantités d’ABJ collectés par la Collectivité

Pour les Déchets d’ABJ et les ABJ usagés collectés par la Collectivité dans les cas a, b, c, il est déterminé une estimation

conventionnelle des quantités d’ABJ contenus dans une Collecte par la Collectivité d’ABJ usagés et de Déchets d’AB), désignée comme le « tonnage équivalent AB] collectés».

REP ABJ — CG — Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 7 sur 50Le « tonnage équivalent AB] collectés » est calculé comme le produit des quantités d'ABI usagés et de Déchets d'ABJ

Collectés par la Collectivité et contenant des ABJ par un taux de présence moyen conventionnel d’ABJ, en fonction des

modalités de Collecte par la Collectivité (notamment Déchèterie accueillant uniquement des ménages, Déchèterie

accueillant des ménages et des professionnels, collecte en porte-à-porte, Zone de Réemploi et Réutilisation où non).

Les taux de présence moyens conventionnels des ABJ sont déterminés suivant un protocole établi en concertation avec

les Représentants et présenté dans l'Annexe 5 aux conditions générales, dans le respect du principe de proportionnalité

entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour

la Collectivité. Chaque taux de présence moyen conventionnel d’ABJ est actualisé au plus une fois par an, à partir des

résultats d’une campagne complète de caractérisations d'ABJ usagés et de Déchets d’AB] collectés par la Collectivité et

contenant des AB] diligentée par l’Eco-organisme désigné conformément aux dispositions de l'Annexe 5 aux conditions

générales. Les taux de présence moyens conventionnels d'AB] applicables pour le calcul des soutiens financiers dus au

titre de la collecte de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus de la campagne de

caractérisation de l’année N-1. Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens

conventionnels en résultant sont transmis par mail par l’Eco-organisme désigné à la Collectivité.

Ces taux s'appliquent sur la période de Collecte débutant l’année N, avec un délai de prévenance minimal d’un mois

avant le début de l’année concernée. Lorsque la Collectivité participe à une campagne de caractérisations de Contenants

en Collecte par la Collectivité diligentée par l'Eco-organisme désigné, la Collectivité facilite, à l’Eco-organisme désigné

ou à toute personne mandatée par l'Eco-organisme désigné, l'accès à ses sites et à ceux deses prestataires.

Article 4.1.1.3 : Enlèvement des ABJ collectés par la Collectivité spécifiquement en porte à porte ou en points de

collecte mobile (4.1.1.1 a et c)

Par exception au 4.1.1.1, dans le cas où la Collectivité met en place des points de collecte mobile ou des dispositifs de

collecte d'encombrants en porte à porte spécifiquement du Périmètre des ABJ, sous réserve que cette Collecte

d'encombrants en porte à porte ou de points de collecte mobile concoure au Réemploi, à la Réutilisation ou au Recyclage

de ces Déchets d’AB], peut demander à l’Eco-organisme désigné de mettre à disposition des Contenants de l'Eco-

organisme désigné et d'enlever sans frais ces Déchets d’ABJ, en vue de pourvoir à leur traitement.

Article 4.1.1.4 : Conditions de soutien de la Collecte en mélange (4.1.1.1 b)

Dans les cas de la Collecte en mélange définie au 4.1.1.1 b ci-dessus, l’Eco-organisme désigné soutient financièrement le Recyclage et la Valorisation énergétique.

Article 4.1.2 : Enlèvement par l’Eco-organisme désigné dans les Déchèteries équipées d’un ou plusieurs Contenants

de l’Eco-organisme désigné

Article 4.1.2.1 : Principes

L'Eco-organisme désigné s'engage à mettre en œuvre l’Enlèvement des Déchets d’ABJ sur les Déchèteries du Périmètre,

conformément aux Annexes 1 et 2 aux conditions générales, dès lors que lesdits Déchets d’ABJ ne font pas l’objet d'une

Collecte par la Collectivité. Les flux de Déchets d’ABJ composés de ferraille ou de matériau majoritairement minéral,

demeurent gérés exclusivement par la Collectivité et ne font pas l’objet d’Enlèvement aux termes du Contrat.

Selon les dispositions du Contrat, l’Eco-organisme désigné s'engage à :

+ organiser l’Enlèvement de tous les Déchets d'ABJ, dans des Contenants dont il équipe la Déchèterie,

e organiser le traitement des Déchets d’ABJ collectés conformément aux dispositions de l'article 4.1.1.1,

+ Liquider et verser les soutiens financiers conformément aux termes des conditions générales et des Annexes 1, 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales,

° fournir à la Collectivité les données statistiques de collecte et de Valorisation des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ objet d’un Enlèvement.

REP ABJ — CG - Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 8 sur 50Article 4.1.3 : Evaluation des quantités d'ABJ enlevées par l’Eco-organisme désigné

S'agissant des déchets d’AB)J faisant l’objet d'un Enlèvement dans les conditions indiquées à l’article 4.1.2 des conditions

générales, il est déterminé une estimation conventionnelle des quantités de déchets d'ABJ contenus dans un

Enlèvement par l’Eco-organisme désigné de Déchets d’ABJ dans les cas 4.1.2, désignée comme le « tonnage équivalent AB] enlevés ».

Le « tonnage équivalent ABJ enlevés » est calculé comme le produit des quantités de Déchets d’ABJ enlevés par l’Eco-

organisme désigné, par un taux de présence moyen conventionnel de Déchets ABJ, fonction des modalités

d'Enlèvement.

Les taux de présence moyen conventionnel des ABJ sont déterminés suivant un protocole établi en concertation avec

les Représentants et présenté dans l’Annexe 5 aux conditions générales, dans le respect du principe de proportionnalité

entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais de réalisation. Le protocole n'est pas individualisé pour

la Collectivité.

Chaque taux de présence moyen conventionnel des ABJ est actualisé au plus une fois par an, à partir des résultats d’une

campagne complète de caractérisations des Déchets d’ABJ enlevés par l’Eco-organisme désigné et contenant des AB]

diligentée par l'Eco-organisme désigné conformément aux dispositions de l'Annexe 5 aux conditions générales.

Les taux de présence moyens conventionnels des ABJ applicables pour le calcul des soutiens financiers dus au titre de

l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné de l'année N sont les taux déterminés selon les dispositions susvisées, issus

de la campagne de caractérisation de l’année N-1.

Après chaque campagne, les résultats détaillés et les taux de présence moyens conventionnels en résultant sont

transmis par mail par l’Eco-organisme désigné à la Collectivité, au plus tard fin novembre de l’année N-1, de sorte que

ces taux s'appliquent sur la période de Collecte débutant l’année suivante.

Article 4.1.4 : Prélèvement des ABJ usagés sur la Zone de Réemploi et Réutilisation

Les dispositions du présent article s'adressent exclusivement aux Déchèteries équipées d’une Zone de Réemploi et

Réutilisation, et lorsque cette zone garantit la conservation de l'intégrité et des performances techniques des ABJ ainsi

collectés et stockés, notamment en cas d’intempéries

Dès lors qu’une Zone de Réemploi et Réutilisation est mise en œuvre pour la collecte des ABJ usagés en Déchèterie et

que les ABJ usagés sont prélevés par un/des Acteur(s) du réemploi et de la Réutilisation ayant signé avec la Collectivité

une convention de mise à dispositions des ABJ usagés, et ayant conclu un contrat type avec au moins un Eco-organisme

signataire pour la reprise des Déchets d’ABJ issus de ses/leurs activités, ce dernier s'engage à :

e Liquider et verser le soutien financier à la Zone de Réemploi et Réutilisation conformément aux Annexes 1, 2

et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales,

e Fournir à la Collectivité les données statistiques de prélèvement en vue de Réemploi ou de Réutilisation.

4.2 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE VIS-A-VIS DE L'ECO-ORGANISME DESIGNE

4.2.1 : Dispositions générales

L'Arrêté fixe des prescriptions devant être respectées par l'Eco-organisme désigné dans le cadre de son Agrément, à

charge pour l’Eco-organisme désigné de mettre en œuvre ces prescriptions via le présent Contrat pour la filière ABJ.

En application des dispositions de l’Arrêté, la Collectivité s'engage, d’une part, à contribuer aux objectifs règlementaires

de Réemploi, de Recyclage et de Valorisation des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ, et d'autre part à mettre en œuvre

ses obligations contractuelles le tout conformément aux dispositions des article 4.2.1, 4.2.3 et 4.2.4 des conditions

générales du Contrat, de manière à permettre à l’Eco-organisme désigné de respecter ses obligations au titre de son

Agrément.

REP ABJ —CG — Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 9 sur 50Article 4.2.2: Enlèvement par l’Eco-organisme désigné dans les Déchèteries

Gestion de l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné

Dès lors que l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné est mis en place, la Collectivité s'engage à collecter les Déchets

d'ABJ dans les Contenants mis à sa disposition par l'Eco-organisme désigné pour leur collecte, et à les remettre ainsi

collectés exclusivement à l’Eco-organisme désigné ou à l’Opérateur de gestion des déchets mobilisé par ce dernier, ou

à l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation en contrat avec l’Eco-organisme désigné. En tant que dépositaire des

Contenants, la Collectivité en a la garde et doit les restituer dans l'état dans lequel ils lui ont été confiés, sauf usure

normale, et en faire un usage normal, conforme à leur destination.

La Collectivité s'engage à conserver les ABJ usagés et les Déchets d’ABJ dans leur état au moment de leur collecte. La

Collectivité interdit tout prélèvement d'ABJ usagés et de Déchets d’ABJ sur les Déchèteries, sauf prélèvements en vue

d'un Réemploi où d’une Réutilisation, effectués conformément à l'article 8 des conditions générales ou en Zone de

Réemploi et Réutilisation. La Collectivité fournit à l'Eco-organisme désigné les indications nécessaires à la gestion

opérationnelle des Enlèvements et s'engage à respecter les conditions de mise à disposition de Contenants, et

d’Enlèvement, conformément aux dispositions des annexes 2 et 3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales.

Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à l’Eco-organisme désigné le titre d'exploitant ou

de chef d'établissement des Déchèteries, ni d'employeur du personnel employé sur les Déchèteries, ni de donneur

d'ordre des prestataires de la Collectivité, de telle manière que la Collectivité conserve seule les obligations relatives à

la conformité à la Règlementation des Déchèteries et à la sécurité des personnes (agents, usagers, prestataires

notamment).

La Collectivité décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes

économiques et techniques. En cas d'incidents graves et répétés, la Collectivité informe l’Eco-organisme désigné et entame les procédures nécessaires.

La Collectivité et l'Eco-organisme désigné s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des

sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la Collecte, la mise à disposition des

Contenants et l’Enlèvement des Déchets d’ABJ par l'Eco-organisme désigné, tels que la fermeture de la Déchèterie sur

le créneau date/heure fixé pour l’Enlèvement, le retard de l’Opérateur de gestion des déchets, le constat d'incident lors

des manœuvres du véhicule d'Enlèvement, la non livraison de Contenants. Le cas échéant, les Parties examinent

ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces dysfonctionnements et incidents, à l'initiative de la Partie la plus

diligente.

La Collectivité autorise l’Eco-organisme désigné à prendre des images (photographies et films) des points de collecte

permanents et temporaires de la Collectivité, et autorise l'Eco-organisme désigné, ou toute personne mandatée par

l'Eco-organisme désigné, à accéder à ces points de collecte aux fins de prendre ces images. L'Eco-organisme désigné

s'engage à en informer la Collectivité préalablement. L'Eco-organisme désigné s'engage à respecter le droit à l'image de toute personne présente sur le point de collecte.

Ces images peuvent notamment être enregistrées dans une base de données propriété de l'Eco-organisme désigné et

peuvent être exploitées par l’Eco-organisme désigné ou toute personne mandatée à cette fin, uniquement dans le cadre

de ses activités soumises à Agrément et après information de la Collectivité, sans paiement autre que les soutiens

financiers versés par l’Eco-organisme désigné à la Collectivité aux termes du présent Contrat.

Article 4.2.3 : Collecte par la Collectivité

Article 4.2.3.1: Organisation de la Collecte par la Collectivité

La Collectivité organise la Collecte par la Collectivité, y compris le traitement des flux de Déchets d’ABJ qui demeurent

à sa charge. La Collectivité s'engage à recycler ou à défaut, à valoriser énergétiquement les flux comprenant les Déchets

d’ABJ dans les cas suivants :

- article 4.1.1.1 a) concernant les Déchets d’ABJ composés de ferrailles ou de matériaux inertes,

- article 4.1.1.1 bj et c) concernant les Déchets d’AB] faisant l’objet d’une Collecte par la Collectivité.

REP AB] — CG — Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 10 sur 50Article 4.2.3.2 : Traçabilité des Déchets d’ABJ issus d'une Collecte par la Collectivité

La Collectivité s'engage à assurer la traçabilité du Recyclage et de la Valorisation énergétique des ABJ Collectés par la

Collectivité et des Déchets d’ABJ qui en sont issus, depuis leur collecte jusqu’à leur exutoire final, que les ABJ soient

gérés en régie ou par des tiers. Elle identifie, pour chaque modalité de collecte, les installations de traitement final et

transmet à l’Eco-organisme désigné, dès la signature du Contrat, la liste des prestataires de collecte et de traitement,

ainsi que la description des modalités opérationnelles de collecte et de traitement. La Collectivité actualise

périodiquement ces informations via le Système d’information, au plus tard lors des déclarations semestrielles dans les

conditions de l’article 6.1.5 en cas de changement d’exutoires et a minima une fois par an.

Article 4.2.3.3 : Collecte des Déchets d’ABJ des détenteurs professionnels

La Collectivité, dès lors qu’elle donne accès à ses Déchèteries aux détenteurs professionnels d'ABJ, s'engage à accepter

les dépôts par ces derniers sans frais des AB] usagés et les Déchets d’ABJ qui n’ont pas été spécialement conçus pour

les professionnels, sous réserve du respect du Règlement intérieur de la Déchèterie

Article 4.2.4 : Non-respect des engagements de la Collectivité

Lorsque la Collectivité ne respecte pas l’une des obligations définies au Contrat, l’Eco-organisme désigné peut mettre

en demeure la Collectivité de respecter ses obligations, même à bref délai. La mise en demeure explicite les dispositions

du Contrat qui n'ont pas été respectées, et mentionne qu'à défaut de satisfaire à ses obligations, et sans préjudice du

droit de l’Eco-organisme désigné à réparation de son préjudice, la Collectivité s'expose à l’arrêt des versements des

soutiens, en fonction de la gravité de ses manquements. La Collectivité est invitée à faire part de ses observations par

écrit. À la levée de la mise en demeure, le versement de soutiens est rétabli par l'Eco-organisme désigné.

Article 4.2.5 : Actualisation des informations administratives de la Collectivité

Sans préjudice des dispositions de l'article 12 des conditions générales en matière de modification du Contrat, la

Collectivité s'engage, dans les meilleurs délais et exclusivement via TERRITEO, à informer l’Eco-organisme désigné de

toute modification administrative nécessaire à l'exécution du Contrat, notamment celles portant sur son Périmètre.

La Collectivité s'oblige à identifier les contacts opérationnels permanents de l’Eco-organisme désigné par leurs fonctions

au sein de la Collectivité, et à les mettre à jour dans les meilleurs délais pour la bonne exécution du Contrat.

Article 5 : COMMUNICATION

L'Eco-organisme désigné accompagne la Collectivité dans les opérations de communication de proximité relatives aux

ABJ. Les actions éligibles au soutien financier à la communication ainsi que les moyens de communication mis à

disposition de la Collectivité par l’Eco-organisme désigné figurent dans les Annexes 3B et 4 aux conditions générales.

Les supports et outils de communication à destination des citoyens et des personnels des Déchèteries (kits de formation)

sont mis à disposition gratuitement via le site internet de l’Eco-organisme désigné ou du Système d’information.

L'Eco-organisme désigné favorise l'échange de bonnes pratiques de communication et le retour d'expériences entre

collectivités. Dans cet objectif, la Collectivité peut être associée, si elle le souhaite, à des réunions de travail et de

restitution, proposées par l'Eco-organisme désigné.

REP ABJ — CG — Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 11 sur 50Article 6 : DECLARATIONS ET LIQUIDATION DES SOUTIENS FINANCIERS ET RAPPORTS ANNUELS

6.1 : SOUTIENS FINANCIERS

6.1.1 : Cas général

L'Eco-organisme désigné s'engage à Liquider et verser semestriellement les soutiens financiers tels que fixés dans

l'Annexe 3B aux conditions générales, et conformément aux Annexes 1, 2 et3 (dont 3A et 3B) aux conditions générales

et aux dispositions du présent article.

6.1.2 : Déclaration Collecte par la Collectivité

La Collectivité doit procéder à une déclaration, selon le « mode d'emploi déclaration », disponible dans le Système

d’information, qui précise le contenu et le format de la déclaration et les justificatifs à joindre à la déclaration. La

Collectivité dispose pour ce faire d'une période de déclaration de 60 jours au terme de chaque semestre civil.

Les déclarations et ses justificatifs doivent permettre d'assurer la traçabilité des ABJ depuis leur collecte et par mode de

collecte (le cas échéant, avec l'indication de la Déchèterie) jusqu'au traitement final, en indiquant les modalités de

traitement.

Elles doivent être établies à fréquence semestrielle, précisant les quantités totales de déchets contenant des ABJ et

leurs exutoires finaux, par mode de collecte (pour chaque Déchèterie en Collecte par la Collectivité, y compris la Collecte

en mélange et pour la collecte en porte-à-porte) ainsi que les quantités par mode de traitement (Réutilisation,

Recyclage, Valorisation où élimination), avec les justificatifs de cette déclaration. La déclaration comprend notamment :

= l'identification précise du/des sites de traitement intermédiaires et finaux et l'identité du/de leurs exploitants, pour chaque prestataire de la Collectivité,

- le détail des tonnages collectés par site et par mois,

- le bilan matière détaillé du traitement réalisé pour le compte de la Collectivité, suivant les modalités de calcul de

l'Annexe 5 aux conditions générales et que le ou les sites désignés par cette dernière,

- les arrêtés d'exploitation des sites de traitement final par combustion (chaudières), en cas d'évolution de ces

derniers,

- la performance énergétique-(PE) des UVE utilisées par la Collectivité.

Les justificatifs à joindre à la déclaration sont précisés dans l'Annexe 5 aux conditions générales.

Au terme de chaque semestre civil, l’Eco-organisme désigné dispose de 45 jours, après validation par la Collectivité,

pour Liquider les soutiens variables relatifs à la Collecte par la Collectivité en application des dispositions des Annexes 3A et 3B aux conditions générales.

A compter de la soumission de la déclaration par la Collectivité, l'Eco-organisme désigné dispose de 45 jours, soit pour

Liquider les autres soutiens après contrôle et validation de la déclaration, soit pour procéder à des demandes

d'informations ou de justificatifs complémentaires, soit encore pour informer la Collectivité des motifs pour lesquels les

autres soutiens ne peuvent être liquidés. Les autres soutiens ne peuvent pas être liquidés, et donc payés, tant que la

déclaration (en cela compris ses justificatifs) n'est pas complète et conforme aux exigences de déclaration.

Les soutiens financiers qui peuvent être liquidés et versés par l'Eco-organisme désigné le sont par période semestrielle

échue.

Article 6.1.3 : Paiement des soutiens

La Collectivité doit émettre un titre de recette dès la liquidation d’un soutien par l'Eco-organisme désigné. Les soutiens

liquidés sont versés par l’Eco-organisme désigné dans un délai de 30 jours à réception du titre de recette émis par la

Collectivité conformément à l'état communiqué par l’Eco-organisme désigné. Le titre de recette doit mentionner

clairement le numéro de la déclaration liquidée par l’Eco-organisme désigné ainsi que la période semestrielle concernée.

REP ABJ — CG — Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 12 sur 50Lorsque subsiste un désaccord notamment sur la déclaration de la Collectivité ou sur les justificatifs fournis, ou en

l'absence des justificatifs correspondants, les soutiens ne peuvent être liquidés et payés, et les Parties procèdent selon

les modalités de règlement amiable des litiges de l'article 21 des conditions générales.

Le paiement des soutiens par l’Eco-organisme désigné est effectué sans préjudice de réclamation des trop-perçus dont

l'Eco-organisme désigné pourrait avoir connaissance ultérieurement, notamment du fait de contrôles. Les trop-perçus

par la Collectivité sont liquidés par imputation sur les versements de soutiens non échus ou ultérieurs.

Les Parties se conforment à la législation applicable en matière de TVA au moment de son fait générateur, étant précisé

à titre informatif qu'en l’état de la législation, les soutiens ne sont pas assujettis à la TVA conformément à l'instruction

3 A-05-06 n° 50 du 20 mars 2006 de la Direction générale des impôts.

Article 6.1.4 : Rapport d'activités

L'Eco-organisme désigné met à disposition de la Collectivité au travers du Système d’information les données relatives

aux Enlèvements réalisés et aux tonnages de Déchets d’ABJ collectés et enlevés par l’Eco-organisme désigné.

Conformément aux dispositions de l’article R 541-105 du Code de l’environnement, l’Eco-organisme désigné dresse

semestriellement un état récapitulatif des tonnages collectés et enlevés par l’Eco-organisme désigné et met à

disposition chaque année un rapport d'activités, via le Système d’information, des tonnages soutenus, des soutiens

versés, des résultats atteints, notamment les conditions dans lesquelles les tonnages enlevés par l'Eco-organisme

désigné ont été traités dans un format et un délai compatible avec la réalisation du rapport annuel sur le prix et la qualité

du SPGD.

Article 6.1.5 : Dématérialisation

Les déclarations et les transmissions de justificatifs sont dématérialisées via le Système d’information.

La Collectivité a accès en permanence au décompte des tonnages collectés par l’Eco-organisme désigné dans le Système

d’information.

Article 7 : RECOURS A DES TIERS

Chaque Partie peut, de plein droit, missionner tout tiers de droit privé pour réaliser toute ou partie des tâches

nécessaires à l'exécution du Contrat.

Chaque Partie demeure responsable vis-à-vis de l'autre Partie de toute inexécution ou exécution fautive du Contrat, du

fait et des fautes des tiers qu'il a missionnés et de ses préposés, sauf cas de force majeure.

La Collectivité s'engage à ce que l’Eco-organisme désigné puisse procéder, le cas échéant, aux contrôles prévus à l'article

11 des conditions générales auprès des tiers missionnés par la Collectivité et par les Autres Collectivités pour la collecte

des déchets d’AB)J, et le cas échéant les Enlèvements et le traitement des Déchets d’ABJ.

Article 8 : RECOURS AUX ACTEURS DU REEMPLOI ET DE LA REUTILISATION

Le Cahier des charges prévoit de favoriser l'accès au gisement des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ aux Acteurs du

Réemploi et de la Réutilisation.

Dans cet objectif, si la Collectivité a un partenariat avec un Acteur du Réemploi et de la Réutilisation, elle s'engage à

travailler à la mise en place des dispositions nécessaires afin de préserver l'intégrité et de permettre le prélèvement,

avant mise en Benne dans les Déchèteries, des AB] usagés en bon état fonctionnel et sanitaire, en vue d'activités de

Réemploi et de Réutilisation effectuées par cet Acteur du Réemploi et de la Réutilisation ou la Collectivité elle-même.

La Collectivité fournit à l’Eco-organisme désigné la liste des Déchèteries sur lesquelles elle organise un tel prélèvement,

ainsi que la liste des Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation concernés par ce prélèvement.

REP ABJ - CG — Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 13 sur 50Les dons des particuliers, faits directement aux Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation hors des Déchèteries,

notamment lors de collecte en porte à porte ou sur appel entre la Collectivité et les Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation, ne rentrent pas dans le cadre de cet article.

Article 9 : RESPONSABILITES, TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE DES DECHETS

Article 9.1 : Enlèvement par l’Eco-organisme désigné

En tant que détentrice des ABJ usagés et des Déchets d'ABJ au sens de l’article L541-1-1 du Code de l’environnement,

la Collectivité assure la garde des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ jusqu'à leur prise en charge par un Acteur du Réemploi

et de la Réutilisation, s'agissant des ABJ usagés, ou bien jusqu’à l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné des Déchets

issus d’ABJ, le transfert de la propriété ayant lieu à l'issue du chargement du Contenant dédié aux ABJ sur le véhicule effectuant l’Enlèvement des déchets d’ABJ sur le point de collecte.

La Collectivité s'engage à céder gratuitement la propriété des ABJ usagés aux Acteur du Réemploi et de la Réutilisation,

et des Déchets d’ABJ enlevés par l'Eco-organisme désigné à ce dernier, la cession des Déchets d’ABJ par la Collectivité à l’Eco-organisme désigné ayant lieu avec le transfert du risque.

Toutefois, il n'y a jamais transfert de la garde ni cession, pour des Déchets d’AB] qui seraient contaminés au sens de la

règlementation en vigueur de telle sorte que les caractéristiques de danger des Déchets d’AB] soient modifiées par cette

contamination, ou qui seraient radioactifs, ou pour des déchets autres que des déchets autorisés dans les Contenants

selon les schémas de collecte mentionnés à l'Annexe 2 aux conditions générales et en mélange avec les Déchets d'ABI.

Toute non-conformité visant la cession de Déchets d'ABJ contaminés ou radioactifs fera l’objet de l'émission d’un

dysfonctionnement sur le Système d'Information collecte de l’Eco-organisme désigné et d’une procédure d'isolement

au plus tard lors de la première rupture de charge sur le site du prestataire intervenant pour l'Eco-organisme désigné.

Dans le cas ci-dessus, la Collectivité prend en charge le contenu du Contenant s’il est contaminé où radioactif.

Les Opérateurs conservent seuls la possession des Contenants mis à disposition de la Collectivité pour l’Enlèvement par

l'Eco-organisme désigné. La Collectivité en assure seule la garde sur le point de collecte jusqu'à leur chargement lors de

l'Enlèvement, et est responsable de ce fait de tout dommage du fait des Contenants ou aux Contenants, saufà prouver

que le dommage a pour cause une défaillance du Contenant ou de l’Opérateur ou en cas de force majeure. Cette disposition ne s'applique pas à l’usure normale du Contenant.

Article 9.2 : Collecte par la Collectivité

La Collectivité est seule gardienne propriétaire et détentrice des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ collectés par la Collectivité, jusqu'à leur Réemploi, leur traitement final.

Article 9.3 : Disposition commune à l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné et à la Collecte par la Collectivité

Sans préjudice des articles 9.1 et 9.2, la désactivation d'une Déchèterie, conformément au point 1.2.2 de l'Annexe 1 aux

conditions générales, ne peut donner lieu à aucune réparation du préjudice pendant la période de désactivation,

financièrement ou en nature, par l'une des Parties en faveur de l'autre Partie.

Sans préjudice des articles 9.1 et 9.2, lorsque les Parties conviennent d'un commun accord de maintenir active une

Déchèterie ne respectant pas les obligations de l'Annexe 1 aux conditions générales dans le dispositif de collecte : la

Collectivité demeure seule responsable des conséquences d'un éventuel manquement à la Réglementation vis-à-vis de

l'administration.

REP ABJ — CG - Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 14 sur 50Article 10 : OBLIGATIONS GENERALES D'INFORMATION ET DE SENSIBILISATION DU PUBLIC EN MATIERE DE REEMPLOI

REUTILISATION, RECYCLAGE ET VALORISATION

L'Eco-organisme désigné accompagne la Collectivité dans des actions d'information et de sensibilisation auprès du

public afin de les inciter au Réemploi, à la Réutilisation, au Recyclage et à la Valorisation des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ, conformément à l'Annexe 4 aux conditions générales.

Article 11 : CONTROLES

La Collectivité s'engage à mettre en œuvre tout dispositif de contrôle propre à assurer la validité des données qui servent

au calcul des soutiens, à prendre toutes dispositions correctives et à aviser l’Eco-organisme désigné de tout fait ayant

une incidence sur l'exécution du Contrat.

L'Eco-organisme désigné peut mandater des tiers pour effectuer les contrôles sur pièces ou/et sur place (visites et

entretiens), sur ses sites ou le cas échéant ceux des prestataires de collecte et de traitement de la Collectivité et des

Autres Collectivités, ou encore ceux des gestionnaires de déchets opérant pour le compte de celle(s)-ci, ainsi qu’auprès

des Opérateurs de gestion des déchets en charge des Enlèvements et du traitement des Déchets d'AB] de la Collectivité,

et de ceux des Autres Collectivités. Les contrôles doivent permettre de vérifier la véracité des déclarations et des

justificatifs fournis par la Collectivité ou par des prestataires ou repreneurs opérant pour le compte de la Collectivité et

des Autres Collectivités, y compris par rapprochement avec les justificatifs de repreneurs. A cette fin, la Collectivité

s'engage à aménager dans ses contrats avec ses prestataires et repreneurs un droit de contrôle de l’Eco-organisme

désigné conforme aux exigences de contrôle du Contrat, et à faire aménager un droit identique dans les contrats susvisés des Autres Collectivités.

La Collectivité, si elle fait partie d’une campagne d'audit, est informée par l’Eco-organisme désigné, le mois qui précède

le contrôle.

Le tiers diligenté par l’Eco-organisme désigné procède à ces contrôles selon les méthodes habituelles d'audit.

A l'occasion de ces contrôles, la Collectivité s'engage à fournir tout document justificatif original (bordereaux de suivi,

contrats, factures...) lié à l’ensemble des opérations concernées par le Contrat, à l’Eco-organisme désigné ou au tiers

mandaté par l’Eco-organisme désigné à cet effet. L’Eco-organisme désigné informera la Collectivité et/ou les Autres

Collectivités et/ou les prestataires visés au présent article de ses demandes, au moins 48 heures à l’avance, de façon à

ne pas gêner l'exploitation. Lorsque les documents justificatifs existent uniquement sur un support dématérialisé, le

tiers mandaté peut procéder aux vérifications nécessaires permettant de s'assurer de la véracité des documents

dématérialisés.

Suite à ces contrôles, l’Eco-organisme désigné s'engage à transmettre un bilan des contrôles effectués, à charge pour la

Collectivité de répondre aux divergences constatées dans ce bilan. La Collectivité peut demander à être entendue par

l’Eco-organisme désigné, assistée du conseil de son choix.

La Collectivité prend les mesures correctives le cas échéant nécessaires à l’issue des contrôles menés. Le bilan des

tonnages déclarés par la Collectivité et soumis pour validation à l’Eco-organisme désigné en vue du calcul du soutien,

tient compte du résultat de cet audit ou contrôle. En cas de trop-perçus de soutiens par la Collectivité, la régularisation

pourra intervenir lors de la déclaration semestrielle suivante, sauf si le Contrat prend fin à l'expiration du semestre en

cours, ou si les trop-perçus excèdent le montant prévisionnel des soutiens pour le semestre suivant, la régularisation

deviendra immédiatement exigible.

A défaut de transmission d’un plan d'actions correctif ou de mise en œuvre des mesures correctives prévues par ce plan,

l’Eco-organisme peut suspendre le versement des soutiens sur les flux concernés jusqu’à ce que ledit plan soit remis et

exécuté, y compris les Enlèvements, ou résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’article 14 des conditions

générales. Préalablement à la résiliation, l'Eco-organisme désigné saisit le Comité de concertation.

REP ABJ — CG - Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 15 sur 50Article 12 : MODIFICATION DU CONTRAT

12.1 : Modification des conditions générales et de leurs annexes

Les conditions générales et leurs annexes peuvent être modifiées par les Eco-organismes signataires.

Ces modifications font l’objet d’une concertation entre les Eco-organismes signataires et les Représentants des

Collectivités dans le cadre du Comité de concertation.

Les Eco-organismes signataires notifient par tout moyen à la Collectivité toute modification des conditions générales ou

de leurs Annexes, avec la date de la prise d’effet de cette modification, au plus tard un (1) mois calendaire avant sa prise d’effet sous réserve des dispositions qui suivent.

En cas de refus de cette modification, la Collectivité résilie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

son Contrat avec l'Eco-organisme désigné, dans le mois précédant la prise d'effet, de façon à ce que le Contrat prenne

fin la veille de la prise d'effet de la modification. A défaut de résiliation dans le délai prévu au présent article, la

modification des conditions générales ou de leurs annexes prend effet, sans nécessité d’un avenant, et sans que

l'absence d’une nouvelle délibération de la Collectivité soit opposable à l’Eco-organisme désigné.

Par exception aux alinéas précédents, les annexes liées aux modalités d'exécution du Contrat et qui ne modifient pas

son économie générale, telles que les procédures de demandes de Contenants, d'Enlèvement, de déclaration ou

d'utilisation du Système d’information, peuvent être modifiées par l'Eco-organisme désigné avec un préavis de quinze

(15) jours et après concertation et avis des Représentants.

12.2 : Modification des conditions particulières du Contrat

Les informations figurant aux conditions particulières du Contrat, ou au sein de l’Annexe 1 à celles-ci, spécifiques à la

Collectivité, peuvent être modifiées unilatéralement par la Collectivité sur le portail TERRITEO, et le cas échéant sur le

Système d’information de l’Eco-organisme désigné, chaque fois que l'information est signalée comme modifiable dans

ceux-ci.

l'est toutefois entendu que la Collectivité communique via TERRITEO toute modification de son Périmètre (à l'exception

de l'ajout ou la suppression d’une Déchèterie au sein du Périmètre du Contrat) au plus tard un (1) mois calendaire avant

sa prise d'effet. La Collectivité tient à disposition des Eco-organismes signataires les justificatifs de l'évolution du

Périmètre. L'Eco-organisme désigné prend connaissance des modifications effectuées et met à jour le cas échéant le

Système d’information à partir de ces données. Dans le délai d’un (1) mois précité, l'Eco-organisme désigné et l'OCABI

se tiennent mutuellement informés de l’évolution du Périmètre afin de s'assurer des impacts sur les règles d’équilibrage.

En dérogation au délai d’un (1) mois mentionné ci-avant, il est entendu que l'ajout comme la suppression d'une

Déchèterie où encore la modification des choix de gestion des Déchets d’ABJ opérés par la Collectivité (passage d’une

Collecte par la Collectivité à une gestion par le biais d’Enlèvements), prendra effet à une date fixée par l’Eco-organisme

désigné notamment en fonction des contraintes liées à la disponibilité ou la libération des Contenants. L'Eco-organisme

désigné et l'OCABJ se tiennent mutuellement informés dans le délai ainsi fixé, de l’évolution du Périmètre afin de s'assurer des impacts sur les règles d’équilibrage.

A compétences constantes, les modifications des dispositifs de collecte (Déchèteries où collecte d’encombrants en porte

à porte) ou des modes de collecte opérés par la Collectivité, ne sont pas considérées comme des modifications du

Contrat, et relèvent des dispositions contractuelles relatives à l'exécution de la collecte.

12.3 : Autres modifications du Contrat

Toute autre modification, y compris des compléments au Contrat, par exemple pour des expérimentations, nécessite la

réalisation par les Parties d’un échange préalable et écrit spécifique, actant de leur accord sur les modifications

apportées et leurs incidences. La nécessité de la conclusion d’un avenant au Contrat sera appréciée au cas par cas.

REP ABJ — CG — Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 16 sur 50Article 13 : CONTRACTUALISATION

13.1 : Conditions administratives relatives à la contractualisation

13.1.1 Fourniture des données administratives par le portail TERRITEO

La Collectivité renseigne ses données administratives générales sur le portail TERRITEO, conformément à l’article 13.2

ci-après.

Elle y fait sa demande de mise en relation contractuelle avec les éco-organismes agréés pour la filière de REP AB), le

portail TERRITEO ayant le rôle de Guichet unique qui centralise l’ensemble des demandes des Collectivités.

13.1.2 Procédure d'élaboration du Contrat avec l’'OCABJ

Lorsque la Collectivité effectue une demande de mise en relation contractuelle pour la filière de REP ABJ sur le portail

TERRITEO, elle accepte expressément que les données administratives relatives à cette demande soient transférées à

l’Eco-organisme désigné, affecté à la Collectivité par l'OCAB)J en application des règles d'équilibrage applicables.

Dans ce Système d'information de l'Eco-organisme désigné, la Collectivité suit le procédé administratif de signature qui

est mis en place par l'Eco-organisme désigné.

D'un point de vue général, la Collectivité assure la conformité des données administratives déclarées sur le portail

TERRITEO, renseigne ses données administratives particulières prévues au Contrat, et fournit les justificatifs nécessaires

à la préparation du Contrat.

13.1.3 Procédure de signature du Contrat

La Collectivité signe le Contrat avec tous les Eco-organismes agréés sur la filière de REP ABJ.

Un guide produit par les Eco-organismes agréés présente les différentes étapes de la procédure de contractualisation

qui doivent être suivies par la Collectivité à partir de la saisine effectuée dans le cadre du Guichet unique, jusqu’à la

mise en service opérationnelle du Contrat.

Ilest expressément précisé que le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, est un moyen de communication

d'informations et de documents. La demande de Contrat puis sa conclusion emporte l'obligation pour la Collectivité de

respecter les conditions d'utilisation du Système d’information de l’Eco-organisme désigné et du portail TERRITEO

(www.territeo.com), consultables sur ces systèmes d'information, ainsi que les notices et modes d'emploi disponibles

en ligne sur les sites internet concernés.

Pour tout nouveau Contrat, à réception du dossier de demande complété par la Collectivité et après vérification des

rubriques du Système d'information de l’Eco-organisme désigné dûment remplies, avec l'ensemble des justificatifs,

l'Eco-organisme désigné vérifie que la demande est complète dans les meilleurs délais, ou informe la Collectivité que

son dossier est incomplet, toute erreur étant assimilée à un dossier incomplet.

13.1.4 Modalités de signature du Contrat

La conclusion du Contrat est formalisée par une signature électronique ou, à titre exceptionnel, par la signature originale

d’une version imprimée du Contrat qui fera l’objet d’une numérisation.

De convention expresse valant convention sur la preuve et conformément aux dispositions des articles 1174, 1366 et

1367 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de signature électronique du Contrat par le biais d’une interface

spécifique, chacune s'accorde pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature

manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du Contrat par le service de ladite interface.

Les Parties se dispensent donc de la signature d’un quelconque exemplaire original.

REP ABJ — CG — Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 17 sur 5013.2 : Informations administratives de la Collectivité

Les informations administratives suivantes sont renseignées par la Collectivité sur le portail TERRITEO.

e Données générales de la Collectivité: Statut, nom légal, numéro SIREN/INSEE, le cas échéant, Président,

adresse du siège, …

e Périmètre contractuel de la Collectivité identifié aux conditions particulières du Contrat : identification des

communes et le cas échéant des EPCI de Collecte dans le périmètre du contrat

e Liste des Déchèteries identifiées aux conditions particulières du Contrat: dénomination, , adresse, horaires,

existence d’une Zone de Réemploi ou Réutilisation, existence d’un accès aux détenteurs professionnels.

e Les contacts de la collectivité pour la mise en œuvre du Contrat, et a minima le signataire du Contrat, le référent

administratif et le référent technique du compte de la Collectivité.

La Collectivité complète les informations nécessaires sur le Système d’information de l'Eco-organisme désigné en vue

de signer son Contrat, pour chacune des Déchèteries identifiées aux conditions particulières du Contrat, notamment :

e les choix de gestion des ABJ compris dans le Périmètre du Contrat, parmi la liste des choix possibles précisés à

l'annexe 2 aux conditions générales,

e° les modalités d'organisation et de gestion de la Zone de Réemploi ou Réutilisation acceptant les ABJ usagés

dans les conditions prévues au Contrat, ainsi que la désignation des Acteurs du Réemploi et de la Réutilisation en contrat avec la Collectivité (dénomination, SIRET, adresse)

e l'acceptation ou non des Détenteurs professionnels.

La Collectivité s'engage à effectuer, lorsqu'elles surviennent, toutes les mises à jour nécessaires, concernant notamment

l’évolution du Périmètre, sur TERRITEO, et sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné pour toute autre

information y figurant, dans le respect des dispositions décrites aux conditions générales en matière de modification du

Contrat.

Article 14 : FIN DU CONTRAT

Le Contrat prend fin à l’arrivée de son terme ou du fait de sa fin anticipée dans les conditions qui suivent.

14.1 : Principe général

Le Contrat continue de produire ses effets dès lors que la Collectivité et un éco-organisme au moins demeurent Parties

au Contrat.

14.2 : Suspension, retrait ou non renouvellement d’un Agrément

14.2.1. Dans le cas où un Eco-organisme signataire du Contrat se voit suspendre son Agrément, le Contrat cesse de

produire ses effets pour ce seul Eco-organisme signataire, durant toute la durée de ladite suspension.

Le Contrat reste en vigueur et continue à produire ses effets pour la Collectivité et l’Eco-organisme signataire, Parties

au Contrat.

Si l’Eco-organisme signataire dont l'Agrément a été suspendu est l’Eco-organisme désigné, l'OCAB] désigne dans les plus

brefs délais les/l'Eco-organisme(s) signataire(s) devant se substituer au premier pour la part d'obligations restant à

accomplir par celui-ci.

14.2.2, Dans le cas où l'Agrément d’un Eco-organisme signataire du Contrat est retiré ou n’est pas renouvelé, le Contrat

cesse de produire ses effets, pour ce seul Eco-organisme signataire. Le Contrat reste en vigueur et continue à produire

ses effets pour les autres Parties au Contrat.

REP ABJ — CG — Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 18 sur 50Si l’Eco-organisme signataire dont l’Agrément a été retiré ou n'a pas été renouvelé est l’Eco-organisme désigné, l'OCABJ

désigne dans les plus brefs délais l’Eco-organisme signataire devant se substituer au premier pour la part d'obligations

restant à accomplir par celui-ci.

14.2.3. Le Contrat est résilié de plein droit si l’Agrément de tous les Eco-organismes signataires du Contrat est retiré ou non renouvelé.

14.3 : Force majeure

Le Contrat pourra être suspendu où résilié de plein droit par la Collectivité en cas de survenance d’un évènement de

force majeure (i) dont la durée excèderait trois (3) mois à compter de sa notification par celle-ci aux autres Parties, et

(ii) empêchant de façon temporaire ou définitive l'exécution du Contrat. Chaque Eco-organisme signataire pourra

suspendre ou se retirer du Contrat dans les mêmes conditions.

14.4 : Résiliation du Contrat par la Collectivité

Sans préjudice du cas de résiliation prévu à l'article 12.1 des conditions générales, la Collectivité peut à tout moment

résilier unilatéralement le Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en respectant un préavis

minimum de trois (3) mois, sans qu'aucune indemnité ne lui soit réclamée. Dans ce cas, la résiliation prend effet au 31

décembre de l’année en cours et est prononcée sans indemnité de quelque nature que ce soit.

14.5 : Manquement grave des Parties

14.5.1. De convention expresse, les manquements graves ne peuvent porter que sur les engagements dont l’inexécution

rend impossible ou dangereuse pour les Parties ou les tiers l'exécution du Contrat. De tels manquement peuvent justifier

la résiliation du Contrat totale ou partielle, après mise en demeure restée infructueuse au terme d’un délai raisonnable qui ne saurait être inférieur à de quinze (15) jours.

14.5.2. En cas de manquement grave par l’Eco-organisme désigné ou par la Collectivité, à l’une quelconque de leurs

obligations aux termes du Contrat, le Comité de concertation sera saisi de manière à organiser une réunion de

conciliation dans les conditions de l’article 21 des conditions générales.

En cas d'urgence, la Collectivité informe l’OCABJ des manquements de l’Eco-organisme désigné en matière

d’Enlèvement afin de traiter lesdits manquements et désigner le cas échéant un autre Eco-organisme Désigné.

14.5.3. À défaut d'accord résultant de la saisine du Comité de concertation, dans l'hypothèse où le manquement

constaté est imputé à un Eco-organisme désigné, la Collectivité a la faculté d'imposer le retrait dudit Eco-organisme

désigné qui a manqué à ses obligations, sans qu'aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après l'envoi

d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception. La Collectivité pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, la réparation de l'intégralité de son préjudice.

Il'est convenu que la Collectivité ne peut solliciter le retrait ou la réparation de son préjudice auprès du ou des Eco-

organismes signataires qui n’ont pas commis de manquement. Les Parties conviennent que les Eco-organismes

signataires ne sont responsables qu'au titre des obligations qui leur incombent respectivement.

14.5.4. À défaut d'accord résultant de la saisine du Comité de concertation, que le manquement constaté soit imputé à

un Eco-organisme désigné ou à la Collectivité, l’Eco-organisme désigné aura la faculté de se retirer.

14.5.5 Si le retrait est confirmé, le retrait est acté sans qu'aucune action judiciaire ne soit requise, trente (30) jours après

l'envoi d'une mise en demeure d'exécuter restée sans effet, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et accompagné d’un courriel.

Dans cette hypothèse, l'OCABJ désigne dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant le délai précité, l’Eco-organisme

signataire devant se substituer au premier pour la part d'obligations restant à accomplir par celui-ci.

REP ABJ — CG - Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 19 sur 50Toute Partie lésée pourra, en outre, demander auprès des juridictions compétentes, la réparation de l'intégralité

de son préjudice. Le règlement des litiges s'opère dans les conditions prévues à l’article 21 des conditions

générales.

Article 15 : EQUILIBRAGE DE LA FILIERE ET ENGAGEMENT DE L'ECO-ORGANISME DESIGNE

Ilest rappelé les principes suivants :

“En cas de changement d’Eco-organisme désigné dans le cadre de la mise en œuvre des règles d’équilibrage

de la filière de REP ABJ, la Collectivité devra donner son accord sur tout changement de l'Eco-organisme

désigné à la demande de l’OCABJ en application des règles d'équilibrage;

" Laprise d'effet du changement d’Eco-organisme désigné se fera en début du semestre suivant la notification ;

= Un délai raisonnable sera défini entre les éco-organismes signataires afin d'organiser la transition avec un processus qui assure la continuité de services ;

= Une Collectivité ne pourra changer d’Eco-organisme désigné qu’une fois maximum au cours de la durée du Contrat, sauf cas de force majeure.

15.1. La Collectivité est informée que la Règlementation prévoit que des mesures d’équilibrage peuvent être

entreprises, entrainant des modifications au Contrat, telles qu'une nouvelle répartition géographique des

obligations des Eco-organismes signataires. Dans la mesure du possible, dans le cas où les déséquilibres

demeurent faibles, l'OCABJ privilégiera un équilibrage financier afin de limiter les changements d'éco-organisme

en cours d'année.

La Collectivité est également informée qu'une règle d’équilibrage peut conduire à ce qu'un autre Eco-organisme

signataire du Contrat devienne un Eco-organisme désigné.

Les Eco-organismes signataires s'engagent à ce que la prise en charge des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ par le

nouvel Eco-organisme désigné se fasse suivant le même schéma, financier ou opérationnel, qu'auparavant et à

ce que le changement d’Eco-organisme désigné soit sans incidence sur la continuité du SPGD.

La proposition de répartition des zones géographiques du territoire national est élaborée par l'OCABI en

concertation avec le Comité de concertation associant des Représentants de collectivités territoriales chargés du

SPGD. La substitution d’un Eco-organisme désigné par un autre Eco-organisme signataire du Contrat est formalisée sous la forme d’un avenant au Contrat.

15.2 La Collectivité est informée par tout moyen qu’un équilibrage est entrepris au moins un (1) mois à l'avance,

avec la date de prise d'effet en début du semestre suivant des modifications au Contrat. Les nouvelles modalités

techniques et opérationnelles dans la prise en charge des ABJ usagés et des Déchets d’AB] collectés sur son

territoire sont portées à sa connaissance dans le même délai. La Collectivité est notamment informée dans les

meilleurs délais des changements de Contenants à intervenir, des changements d'Opérateurs de gestion des

déchets ou d’un changement de Système d’information.

La Collectivité donne expressément son accord, par la présente, à tout changement d’un Eco-organisme désigné

à la demande de l'OCABJ.

La substitution d'Eco-organismes désignés, dans les conditions qui précèdent, ne peut intervenir que dans le cadre

d'une mesure d'équilibrage. En particulier, aucune substitution ne saurait intervenir en cas de défaillance d’un

autre éco- organisme. En toute hypothèse, le nouvel Eco-organisme désigné ne saurait être tenu responsable

des éventuels manquements commis par son prédécesseur. Chaque éco-organisme fera ses meilleurs efforts afin

que la transition permette d'assurer le respect du principe de continuité du SPGD.

15.3 Le Comité de concertation est également informé des règles d’équilibrage mises en place.

REP ABJ - CG — Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 20 sur 50ARTICLE 16 : RGPD

Les dispositions en matière de SPGD sont jointes en annexe 7 des conditions Générales.

ARTICLE 17 : ACCES AU SITE INTERNET ET AU SYSTEME D'INFORMATION

L'Eco-organisme désigné s'engage à mettre le Système d’information à la disposition de la Collectivité, et de toute

personne disposant de ses codes d'accès, dans les conditions ci-après.

Les codes d'accès qui sont choisis par la Collectivité lors de la création de son compte pour lui permettre de s'identifier

et de se connecter lui sont personnels et confidentiels. En conséquence, la Collectivité est entièrement responsable de

l'utilisation des codes d'accès. Toute connexion au Système d'information et toute transmission, effectuées au moyen

des codes d'accès de la Collectivité seront par conséquent réputées avoir été effectuées par la Collectivité, et avec son autorisation.

La Collectivité s'engage à communiquer à l’Eco-organisme désigné des informations complètes et exactes notamment

celles figurant aux conditions particulières. Ainsi, la Collectivité s'engage à signaler et à renseigner sous sa responsabilité

sans délai dans le Système d’information, tout changement concernant les caractéristiques de son entité, qu’elles

constituent des comparutions où des informations administratives. Cette mise à jour est réalisée par les personnes

dûment habilitées engageant la Collectivité. La Collectivité reconnaît être responsable de la mise à jour, dans son compte

sur le Système d’information, des informations relatives à ses contacts, telles que les coordonnées et adresses

électroniques et notamment de l'adresse électronique du destinataire de la facturation émise par l’Eco-organisme

désigné. La Collectivité s'engage à effectuer les éventuelles mises à jour nécessaires lorsqu'elles surviennent.

L'Eco-organisme désigné s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du

Système d’information et du site Internet conformément aux règles d'usages de l'Internet, notamment concernant la

protection contre les virus. L'Eco-organisme désigné fera ses meilleurs efforts pour que le Système d’information soit

accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure où de survenance d'un événement hors du

contrôle de l'Eco-organisme désigné et sous réserve des éventuelles pannes affectant le site internet et des opérations

de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. Les interventions de maintenance pourront être effectuées

sans que la Collectivité en soit préalablement avertie.

La Collectivité déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'internet, et en particulier reconnaître que :

e il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de

son équipement lui permettent la consultation du Système d'information et du site internet et le

téléchargement des données ;

+ elle a connaissance de la nature de l'internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de

réponse nécessaires pour consulter, interroger ou transférer des informations ;

° il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de ses propres données et/ou

logiciels contre la contamination par tout virus circulant éventuellement à travers le Système d’information et le site internet ;

e son utilisation du Système d’information et du site internet se fait sous sa seule responsabilité ; le Système

d’information et le site internet lui sont accessibles "en l'état" et en fonction de leur disponibilité ;

e elle est seule responsable de ses téléchargements et des éventuels dommages subis par son ordinateur et/ou

de toute perte de données consécutifs à ses téléchargements ou, de façon plus générale, à la consultation du

Système d’information et du site internet ;

+ la communication de ses codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle

est faite sous sa propre responsabilité.

ARTICLE 18 : DISPOSITIONS GENERALES

Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit de l'environnement, au

droit du travail, à la protection de la santé et à la sécurité.

REP ABJ — CG — Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 21 sur 50La Collectivité, pour le personnel en régie et, le cas échéant, le prestataire de service exploitant la Déchèterie, assure la

direction et la formation du personnel des Déchèteries. La Collectivité met à disposition du personnel de la Déchetterie

les consignes et supports communiqués par l’Eco-organisme désigné.

Aucun fait de tolérance de l'Eco-organisme désigné, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celui-ci à

l’une des stipulations ci-dessus définies.

En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des

dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations demeureront en vigueur.

ARTICLE 19: FORCE MAJEURE

La responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l'exécution du Contrat est suspendue, retardée où empêchée

en raison d’un cas de force majeure, au sens qui lui est donné à l'article 1218 du Code civil et par les juridictions

françaises de l’ordre judiciaire, du fait de l’autre Partie ou d'un tiers.

La Partie qui entend faire état d’un tel cas de force majeure, doit sans délai et par tout moyen en informer les autres

Parties en confirmant cette information par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze (15)

jours. La notification de l'information précise les faits invoqués, les conséquences de l'évènement en cause et la durée

prévisible de ses conséquences. La Partie qui invoque la survenance d’un cas de force majeure prendra toutes les mesures qui s'imposent pour en limiter les impacts.

Si, par suite d’un cas de force majeure, l’une des Parties était conduite à suspendre l'exécution du Contrat, cette

interruption ne pourrait être supérieure à trois (3) mois, sous peine d'autoriser l’autre Partie à résilier le Contrat en

application des dispositions de l’article 14.3 ci-avant.

ARTICLE 20 : INTÉGRALITÉ

Le Contrat exprime l'intégralité de la volonté des Parties.

Tous contrats ou accords antérieurs portant sur les mêmes objets sont révoqués et remplacés en toutes leurs stipulations par le Contrat.

ARTICLE 21 : REGLEMENT DES LITIGES ET NOTIFICATIONS

Les Parties s'engagent à résoudre à l’amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, relatif à la conclusion,

l'interprétation ou l'exécution du Contrat, et examiner de bonne foi les conséquences de tout changement de

circonstance imprévisible lors de la conclusion du Contrat. La Partie la plus diligente pourra notamment demander

l'intervention d’un tiers conciliateur pour tenter un règlement amiable du litige. En cas de différend, une conciliation

pourra voir lieu, sous réserve que la Partie qui s’estime lésée le saisisse dans le délai d’un (1) mois à compter de la date

du différend constaté, devant le Comité de concertation avec les Représentants, dont l'avis rendu ne lie toutefois pas

les Parties.

Les litiges qui n'auront pas pu recevoir de solution amiable sont déférés devant le tribunal compétent du lieu du siège social de l’Eco-organisme désigné.

Toute notification prévue par le Contrat est effectuée par courrier recommandée avec accusé de réception.

REP AB] — CG — Contrat type Collectivités territoriales - version 6 février 2025 Page 22 sur 50ANNEXE 1 AUX CONDITIONS PARTICULIERES :

PERIMETRE DU CONTRAT

IDENTIFICATION DES AUTRES COLLECTIVITES MEMBRES DE LA COLLECTIVITÉ SIGNATAIRE DU CONTRAT

Pour les groupements de collectivités territoriales, identification des membres de la Collectivité signataire du Contrat :

N°INSEE ou Intitulé complet de la collectivité membre de la Collectivité signataire du Contrat : SIREN

IDENTIFICATION DES DÉCHETERIES ET DES ZONES DE RÉEMPLOI ET REUTILISATION

L'adresse des Déchèteries et Zones dédiées au Réemploi ou à la Réutilisation des AB] est celle communiquée au public

pour déposer ses ABJ usagés pouvant être réemployés et ses Déchets d’ABJ pouvant être réutilisés.

Déchèteries :

Nom de la N° INSEE ou SIREN de Adresse de la Déchèterie - code postal - ville :

Déchèterie : la collectivité de

rattachement :

Zones de Réemploi et Réutilisation :

Liste des Déchèteries ayant une Zone Réemploi et Réutilisation

ÉCO-ORGANISME DÉSIGNÉ : -

REP AB] — annexe 1 aux CP — Contrat type Collectivités territoriales — 6 février 2025 Page 23 sur 50ANNEXE 1 AUX CONDITIONS GENERALES :

PERIMETRE DU CONTRAT

1.1 Les collectivités territoriales du Périmètre

Le Contrat s'applique aux ABJ usagés et aux Déchets d’ABJ collectés sur le territoire sur lequel la Collectivité

exerce sa compétence en matière de gestion des déchets, ainsi que, lorsque la Collectivité est une structure de

coopération intercommunale, sur les territoires des Autres Collectivités, ci-après le Périmètre du Contrat.

La Collectivité doit renseigner impérativement les informations relatives à son Périmètre dans le portail TERRITEO

et le cas échéant sur le Système d’information de l’Eco-organisme désigné, chaque fois que l'information est signalée comme requise dans ceux-ci.

La Collectivité est titulaire du « compte » et crée les « sous-comptes » associés aux Autres Collectivités disposant

elles-mêmes d’une compétence en matière de gestion des déchets pour la gestion opérationnelle.

12 Les Déchèteries du Périmètre

1.2.1 Nonobstant les Autres Collectivités entrant dans le Périmètre du Contrat, ne peuvent faire partie du

dispositif de collecte du Contrat, et par voie de conséquence, ne peuvent donner lieu à la mise en place de

Contenants par l’Eco-organisme désigné, d'Enlèvements, de soutiens financiers pour la Collecte par la

Collectivité, ou de soutiens financiers pour l'Enlèvement et le traitement part l’Eco-organisme désigné, que les

Déchèteries respectant tant au moment de la conclusion du Contrat que tout au long de son exécution les

exigences de la Règlementation en vigueur, et notamment des prescriptions applicables, générales où

spécifiques, en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement pour les rubriques 2710-1

et 2710-2.

1.2.2 Chacune des Parties peut décider, seule, de suspendre la Déchèterie du dispositif de collecte (Déchèterie

dite désactivée"), dans un délai déterminé en fonction de la gravité des manquements constatés de la part de

ladite Déchèterie, jusqu'à ce que la Collectivité démontre avoir mis fin aux manquements reprochés, sauf délais

spécifiques plus longs laissés par la DRIÉE ou DREAL pour réaliser la mise en conformité du site.

Lorsque le ou les manquements à l'exigence susvisée n’entraîne/nt pas de mise en demeure visant la suspension

de la collecte par l'inspection des installations classées, les Parties peuvent convenir d'un commun accord de

maintenir la Déchèterie ne respectant pas les obligations susvisées dans le dispositif de collecte, moyennant :

- le respect des mesures provisoires prescrites à l'exploitant de la Déchèterie, le cas échéant, par l'inspection des installations classées,

- la mise en œuvre des mesures compensatoires et d'un plan d'actions à court terme pour mettre fin aux manquements constatés, convenus entre les Parties.

Chaque Partie conserve à sa charge les coûts des mesures provisoires, compensatoires et les mesures du plan

d'actions qui lui reviennent, pour la Collectivité du fait de sa qualité d'exploitant ou de propriétaire de la

Déchèterie, pour l'Eco-organisme désigné les mesures ayant trait, le cas échéant, à la fourniture de Contenants

ou aux Enlèvements de Déchets d’ABJ ou d'ABJ usagés dans le cadre de l’Enlèvement et du traitement de ceux- ci par l’Eco-organisme désigné.

1.2.3 Les informations à communiquer par la Collectivité pour chacune des Déchèteries du dispositif de collecte

sont notamment :

- la dénomination et l’adresse de la Déchèterie,

- les modalités de prélèvement pour Réemploi ou Réutilisation, lorsque celui-ci est permis par la Collectivité,

- l'acceptation ou non des professionnels, et utiliser les taux de présence moyens conventionnels d'ABJ

adéquats, conformément à l'article 4.1.2 des conditions générales du Contrat,

- les modalités d’Enlèvement : contact, jours et horaires d'accès à la Déchèterie pour les Enlèvements.

- les modalités d'accès pour les usagers : jours et horaires d'ouverture.

REP ABJ - annexe 1 aux CG -— Contrat type Collectivités territoriales — 6 février 2025 Page 24 sur 501.3 Les Collectes par la Collectivité en porte à porte du Périmètre

Nonobstant les Collectivités du Périmètre, ne peuvent faire partie du dispositif de collecte du Contrat, et par voie

de conséquence, ne peuvent donner lieu aux soutiens financiers de la part de l'Eco-organisme désigné, que les

Collectes par la Collectivité régulières d’encombrants en porte à porte sur tournée ou sur appel.

1.4 Les Zones de Réemploi et de Réutilisation

Le fonctionnement de la Zone de Réemploi et Réutilisation doit respecter ce qui est décrit dans la convention

type établie par l’Eco-organisme désigné en application de l’article 5.4 de l'annexe | à l’Arrêté.

REP ABJ — annexe 1 aux CG -— Contrat type Collectivités territoriales — 6 février 2025 Page 25 sur 50ANNEXE 2 AU CONDITIONS GENERALES :

SCHEMAS DE COLLECTE

2.1 Principes généraux

La Collectivité demeure libre de choisir le schéma de collecte de chaque Déchèterie. A ce titre, la Collectivité

et l’Eco-organisme désigné échangeront.

Pour faciliter les opérations de tri et améliorer les performances de Réemploi, Réutilisation et de Recyclage des

AB] usagés et des Déchets d’ABI, l'Eco-organisme désigné propose une évolution cible dans l’organisation de la

prise en charge des ABJ usagés et des Déchets d'ABJ, par rapport au contrat-type établi en 2022. Cette évolution,

dans l'objectif d'optimiser la place en Déchèterie et de tirer les enseignements du contrat 2022, est proposée en

cohérence avec les modalités de collecte proposées pour d'autres filières REP telles que la filière des Produits et

Matériaux de Construction pour le Bâtiment, mais aussi de la filière des Eléments d’Ameublement et Jouets.

A la signature du Contrat, la Collectivité et l’Eco-organisme désigné établissent conjointement un plan

d'évolution du schéma actuel au regard des possibilités de chaque Déchèterie. Ce plan d'évolution est élaboré

par Déchèterie ou par groupe de Déchèteries.

Cette évolution du schéma de collecte a pour objectifs :

- de revenir à une consigne de tri plus lisible par les usagers,

- de maintenir les dispositifs de collecte et de traitement efficaces préexistants, gérés par la Collectivité,

- de mettre en place un Enlèvement pour les ABJ usagés et les Déchets d'ABI composés de matériaux soumis à

des objectifs croissant de Réemploi, de Recyclage et de Valorisation pendant la durée de l’Agrément,

compatible avec les capacités de tri des opérateurs en charge de la Collecte.

ILest proposé de mixer la prise en charge de certains ABJ usagés et Déchets d’ABJ en Collecte par la Collectivité

et d'autres en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné, conformément aux dispositions du Cahier

des charges.

Les objets de petite taille (taille entrant dans le contenant haut de quai) — hors métaux et inertes - ne pouvant

être triés mécaniquement lorsqu'ils sont collectés en Benne, et disposant par ailleurs d’un fort potentiel de

Réemploi- Réutilisation et de Recyclage, sont à collecter séparément dans des Contenants haut de quai (de type

caisses- palettes). Dans le cas où, une collecte séparée en Contenant Haut de quai n’est pas souhaitée ou n’est

pas possible techniquement, les objets de petite taille seront Collectés par la Collectivité dans les autres Contenants mis à disposition de la Déchèterie.

Les objets de grande taille (taille ne rentrant pas dans le contenant haut de quai) — hors métaux et inertes — sont

à collecter séparément dans des Contenants de grande taille (de type bennes). Dans le cas où une collecte

séparée en Benne n’est pas souhaitée, où n’est pas possible techniquement, les objets de grande taille seront

Collectés par la Collectivité dans les autres Contenants mis à disposition de la Déchèterie.

2.2. L'organisation cible pour les 4 filières PMCB-DEA-JOUETS-ABJ

L'organisation cible vise à trier par matériau majoritaire les déchets sous REP PMCB, DEA, ABJ et JOUETS, soit

dans des dispositifs de stockage gérés par la Collectivités et soutenus financièrement au prorata des déchets sous

REP contenus dans ces bennes, soit dans des Contenants faisant l'objet d’Enlèvement en vue d’un traitement de

leur contenu par l’Eco-organisme désigné, qui dispose le cas échéant d’un mandat d'un autre Eco-organisme

pour Enlever et traiter les déchets soumis à une autre REP déposés dans ce Contenant.

Les matériaux majoritaires concernés sont : les inertes, les métaux, le bois, les plastiques (siles Déchèteries sont équipées de contenant pour ces flux).

REP ABJ — annexe 2 aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — 6 février 2025 Page 26 sur 50Ainsi, on aurait les flux suivants, avec les modalités de prise en charge suivantes :

FLUX MODALITES DE PRISE EN PRODUITS SOUS REP PRODUITS HORS REP

CHARGE ACCEPTES ACCEPTES

Inertes Collecte par la Collectivité PMCB - ABJ — DEA Terres et déblais (au

choix de la

Collectivité)

Métaux Collecte par la Collectivité PMCB — DEA — ABJ — Oui

JOUETS

Bois Collecte par la Collectivité Ou PMCB — DEA — ABJ — Oui (palettes,

JOUETS souches...)

Enlèvement et traitement par MULTI-REP : PMCB-DEA-— | Non

l’Eco-organisme désigné ABJ* — JOUETS*

Plastiques Collecte par la Collectivité ou PMCB — DEA — ABJ — Oui (bidons, cagettes...)

JOUETS

Enlèvement et traitement MULTI-REP : PMCB-—DEA-— | Non

par l’Eco-organisme ABJ* — JOUETS*

désigné

Mobilier/Literie/ABJ/ | Enlèvement et traitement par DEA —ABJ*-—JOUETS* non | Non

Jouets l'Eco-organisme désigné (en pris en charge dans les

benne) autres flux de ce tableau

Petits Jouets / Enlèvement et traitement par ABJ** - JOUETS** Non

Articles de Bricolage

Jardin

l’Eco-organisme désigné (en

caisse palettes)

*Objets de grande taille : Objet qui ne rentre pas dans les caisses palettes

**Objets de petite taille : Objet qui rentre dans les caisses palettes

2.3 Schémas de collecte

La Collectivité définit pour chaque Déchèterie le schéma de collecte de son choix.

AB] Inertes ABJ Métaux ABJ grande taille AB] petite taille

Enlèvement et Enlèvement et

schéma 1 Collecte par la Collecte par la traitement par l’Eco- traitement par l’Eco-

Collectivité Collectivité organisme désigné organisme désigné

(benne) (caisse palette)

Enlèvement et

schérna 2 Collecte par la Collecte par la traitement par l'Eco- Collecte par la

Collectivité Collectivité organisme désigné Collectivité

(benne)

Enlèvement et

schéma 3 Collecte par la Collecte par la Collecte par la traitement par l’Eco-

Collectivité Collectivité Collectivité organisme désigné

(caisse palette)

, Collecte par la Collecte par la Collecte par la Collecte par la Schéma 4 ue s sne + su

Collectivité Collectivité Collectivité Collectivité

REP ABJ — annexe 2 aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — 6 février 2025 Page 27 sur 50Schéma 1 : Contenant(s) en Enlèvement et traitement par l'Eco-organisme désigné pour les ABJ de Grande et Petite Taille (hors inertes et métaux)

es LD) Tri par matériau |

Or: par faille

GROS ABJ/1J"

ABJ/1Imétalliques

GT

ABlinertes

PENTS ABJ/JJ"

DEA MELANGE

INERTES METAUX ‘et/ou E =

ne

et/ou

js:

= j En l'absence de caisse les

2 PENTS objeë vont dans (es bennésgeréesparla dc}

PLASTIQUES multi-REP*

Enlèvementet traitement par l'éco-organisme

Schéma 2 : Contenant(s) en Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné pour les GROS OBJETS uniquement (hors inertes et métaux)

Tri par matériau |

ABJ/ Ji métalliques LOIRET CEST ETES

CEE ‘

h h

INERTES METAUX

Collecte par la Collec:

DEA MELANGE

et/ou

CR LL

‘BOIS multi-REP*

ete, BOIS

PLASTIQUES multi-REP"

El rs Collecte par la Collectivité l'éco-organisme

REP ABJ — annexe 2 aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — 6 février 2025 Page 28 sur 50Schéma 3 : Contenant(s) en Enlèvement et traitement par l'Eco-organisme désigné pour les PETITS OBJETS

uniquement (hors inertes et métaux)

© Tri par matériau |

COMTE CCE

“3 CS AB1/11 en bois COMPARE

INERTES METAUX BOIS TOUT-VENANT

7 Enlèvement et traitement par RE TE ER NE E

a Schéma 4 : aucun Contenant en Enlèvement et traitement par l'Éco-organisme désigné — collecte intégrale par la Collectivité

Rx

© Tri par matériau |

ES er

» d 5 =

INERTES METAUX BOIS TOUT-VENANT

ABJ/ 1) métalliques

Collecte par la Collectivité

2.4 Date de prise en charge des ABJ collectés séparément

Le flux des ABJ est scindé en 2 sous-flux : les PETITS OBJETS ABJ et les GROS OBJETS ABjJ.

Ces deux sous-flux sont pris en charge soit en Collecte par la Collectivité, soit en Enlèvement et traitement par

l’Eco-organisme désigné.

Les PETITS OBJETS ABJ sont soutenus financièrement en Collecte par la Collectivité dès la date d'entrée en

vigueur du Contrat.

Les PETITS OBJETS font l’objet d'un Enlèvement et d’un traitement par l’Eco-organisme désigné dès que les

Contenants Haut de quai sont mis à la disposition de la Déchèterie.

Les GROS OBJETS AB] sont soutenus financièrement en Collecte par la Collectivité dès la date d'entrée en vigueur

du Contrat.

Les GROS OBJETS font l’objet d’un Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné :

REP ABJ -— annexe 2 aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — 6 février 2025 Page 29 sur 50- Dès l'entrée en vigueur en Contrat si la Déchèterie est déjà équipée d'un Contenant permettant de

collecter les GROS OBJETS (benne ameublement, benne multi-REP Bois, benne Multi-REP plastiques) ;

- Dès la date de pose d’un Contenant permettant de collecter les GROS OBJETS (benne ameublement,

benne multi-REP bois, benne multi-REP plastiques) si celle-ci est postérieure à l'entrée en vigueur du

Contrat.

Les dates de prise en charge détermineront les débuts des périodes pour lesquelles la Collectivité devra effectuer

une déclaration en vue du versement de soutiens financiers, ainsi que les taux de présence qui seront pris en

compte en Collecte par la Collectivité ou en Enlèvement et traitement par l'Eco-organisme désigné.

Pour rappel, la mise à disposition des Contenants Haut de quai et leur Enlèvement pourront être organisés par

un autre Eco-organisme pour le compte d’un autre Eco-organisme désigné en vertu d’un mandat. Ce Contenant Haut de quai sera mutualisé avec la filière JOUETS.

L'Eco-organisme désigné prend en charge le versement des soutiens AB] à la Collectivité.

REP AB — annexe 2 aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — 6 février 2025 Page 30 sur 5ûANNEXE 3 AUX CONDITIONS GENERALES :

CONDITIONS TECHNIQUES ET NIVEAUX DE

SERVICE RENDU

La Collectivité et l’Eco-organisme désigné définissent conjointement, parmi les Déchèteries, les différents types

de collectes des ABJ dans le cadre du Plan de déploiement ci-après.

3.1. Conditions de l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné en Déchèterie

3.1.1 Déchèteries équipées pour l’Enlèvement par l’Eco-organisme désigné

La Collectivité et l’Eco-organisme désigné définissent conjointement, parmi les Déchèteries, la liste des

Déchèteries mettant en place un Enlèvement et traitement par l'Eco-organisme désigné selon l’une des dispositions définies à l’article 4.1 des conditions générales du Contrat.

3.1.2 Engagements de la Collectivité

3.1.2.1 La Collectivité s'engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries

équipées pour l’Enlèvement et traitement par l’Eco-organisme désigné:

Dispositif d'entreposage de ces Déchets d’ABJ :

i) Présence d’une signalétique visible, spécifique et dédiée pour la Collecte par la Collectivité sélectionnée

et rappel des consignes de Collecte par la Collectivité à la source dans un support de formation pour les agents

de Déchèteries

ii) Si la Déchèterie est dotée par l’Eco-organisme désigné d’un Contenant Haut de quai, ce Contenant Haut

de quai est positionné en haut de quai

Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à l’ICPE 2710

dont notamment :

ji) Présence d’un dispositif antichute adapté

iv) Existence d’un dispositif de protection contre les incendies

v) Existence d’une clôture sur le Périmètre de la Déchèterie

La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La vérification de

ces éléments peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article 11 des conditions générales du Contrat.

3.1.2.2 La Collectivité s'engage à réaliser les demandes d’Enlèvement au travers du Système d’information

conformément aux critères d’Enlèvement suivant :

i) Le contenu du Contenant Haut de quai ne doit comporter que des Déchets d’ABJ et/ou de JOUETS

conformément aux consignes de tri disponibles sur le Système d’information ;

ii) La Collectivité où son représentant atteste de l’Enlèvement du Contenant Haut de quai, en indiquant sur

le Bordereau de transport, qu'elle signe, la date et l'heure effective de l’Enlèvement, les défauts de matériel s'ils

sont constatés en plus des dysfonctionnements signalés dans le Système d’information.

Le respect du critère indiqué au ii) est attesté par l'absence de dysfonctionnement émis par l’Opérateur ou

l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation dans le Système d’information lors de la livraison du Contenant Haut

de quai sur son site et validé par l’Eco-organisme désigné. Le remplissage du Contenant Haut de Quai indiqué au

i) est mesuré par la pesée réalisée par l'Opérateur ou l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation à la livraison sur

son site et saisie dans le Système d’information.

Le non-respect des critères d'Enlèvement ii) constaté à la livraison du Contenant Haut de quai sur le site par

l’Opérateur ou l’Acteur du Réemploi et de la Réutilisation, entraine l'absence de versement du soutien variable

tel que prévu au 3B.2 de la présente Annexe.

REP AB] -— annexe 3 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales — 6 février 2025 Page 31 sur 503.1.3 Engagements de l’Eco-organisme désigné

L'Eco-organisme désigné s'engage à équiper d’un Contenant Haut de quai, chaque Déchèterie retenue pour être

équipée de ce type de Contenant. L'Eco-organisme désigné transmettra les préconisations d'utilisation en même

temps que l'installation du Contenant Haut de quai.

En préalable à l'équipement de la Déchèterie, puis à la fréquence décidée conjointement par les Parties, une

visite de la Déchèterie est organisée par la Collectivité avec l’Eco-organisme désigné (ou le tiers diligenté par elle)

afin de pouvoir définir l'emplacement des Contenants haut de quai, les règles d'accessibilité, les interlocuteurs,

et réaliser toutes les diligences relatives à la prévention des risques de coactivité avec l'Opérateur ou l’Acteur du

Réemploi et de la Réutilisation pour procéder aux dotations en Contenants et aux Enlèvements.

L'Eco-organisme désigné s'engage à mettre à disposition de la Collectivité à fréquence mensuelle les données

relatives à ses Enlèvements et notamment concernant les tonnages enlevés par Contenant.

L'Eco-organisme désigné s'engage à réaliser un suivi des seuils de remplissage des Contenants destinés aux

Enlèvements, au minimum deux fois par an dans le cadre du Comité de concertation avec les Représentants.

En ce qui concerne les Autres flux d'ABJ (la ferraille et les inertes) l’Eco-organisme désigné peut

exceptionnellement s'engager à enlever ces flux opérationnellement sur demande motivée de la Collectivité.

Dans cette hypothèse, les soutiens financiers à la Collecte par la Collectivité ne sont pas applicables.

3.1.4 Engagements communs

En cas de récurrence d’Enlèvements ne répondant pas aux critères figurant à l'article 3.1.2.2 de la présente

Annexe, les Parties peuvent réaliser un diagnostic, conjointement avec l’Opérateur de gestion des déchets. À

l'issue du diagnostic, les Parties élaborent un plan d’actions en vue d'améliorer le remplissage des Contenants.

En l'absence d'amélioration, l'Eco-organisme pourra suspendre les soutiens et/ou les Enlèvements.

3.2. Conditions de collecte et de traitement des Déchets d’ABI collectés par la Collectivité

3.2.1 Déchèteries en Collecte par la Collectivité

Les Déchèteries concernées par les cas du Contrat font partie du dispositif de Collecte par la Collectivité.

Par ailleurs, les flux de Déchets d’ABI de type ferraille etinertes, demeureront gérés en Collecte par la Collectivité.

3.2.2 Engagements de la Collectivité

3.2.2.1 La Collectivité s'engage à maintenir les moyens et modalités de collecte suivants pour les Déchèteries équipées pour la Collecte par la Collectivité :

Equipements de prévention et de protection contre les pollutions et les risques tels que prévus à l'ICPE 2710

dont notamment :

ï) Présence d’un dispositif antichute adapté

ii) Existence d’un dispositif de protection contre les incendies

iii) Existence d’une clôture sur le périmètre de la Déchèterie

La Collectivité déclare semestriellement la conformité de chaque Déchèterie à ces conditions. La vérification de

ces éléments peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article 11 des conditions générales du Contrat.

3.2.2.2 La Collectivité s'engage à réaliser des opérations de Recyclage ou de Valorisation énergétique concernant

les Déchets d'ABJ faisant l’objet d’une Collecte en mélange, ou d’une Collecte par la Collectivité, afin de

contribuer aux objectifs de la filière. L'existence d'opération de Recyclage ou de Valorisation énergétique est

appréciée sur la base des déclarations semestrielles soumises par la Collectivité sur le Système d’information et

validées par l'Eco-organisme désigné et peut faire l’objet des contrôles indiqués à l’article 11 des conditions

générales du Contrat.

REP AB] — annexe 3 aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — 6 février 2025 Page 32 sur 503.3. Informations et suivi opérationnel

Lorsque la Collectivité rencontre un dysfonctionnement lors d’une opération relative à l'Enlèvement par l’Eco-

organisme désigné, elle procède au signalement de celui-ci dans le Système d’information en indiquant le motif

du dysfonctionnement et joint les pièces justificatives de celui-ci en vue de leur remédiation par l’Eco-organisme

désigné dans un délai de dix (10) jours ouvrés maximum à compter de leur production. Après analyse

contradictoire, l'Eco-organisme désigné valide ou abandonne le dysfonctionnement. Lors de l'analyse

contradictoire, les bordereaux de transport renseignés avec les dates et horaires effectifs sont communiqués par

la Collectivité à l’Eco-organisme désigné à sa demande.

La Collectivité et l'Opérateur, si ce dernier est concerné, reçoivent par courriel une copie du dysfonctionnement

émis ainsi que de la suite qui en est réalisé par l’Eco-organisme désigné (validation ou rejet).

REP ABJ — annexe 3 aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — 6 février 2025 Page 33 sur 50ANNEXE 3A AUX CONDITIONS GENERALES :

CONDITIONS D’ENLEVEMENT

Les conditions d'Enlèvements des Contenants sont fixées en cohérence avec les modalités d'enlèvements convenues

avec la Collectivité dans le cadre des autres filières de REP pour lesquelles l'Eco-organisme désigné est agréé et met

à disposition de celle-ci des bennes pour procéder à l'enlèvement des autres déchets entrant dans lesdites REP.

Les dispositions qui suivent définissent les conditions d'Enlèvement par l'Eco-organisme désigné des Contenants

en Haut de quai et les mesures mises en place par l’Eco-organisme désigné en faveur de l’amélioration du remplissage des Contenants à l'Enlèvement.

3A.1 Modalités de révision de l'annexe

Après information du Comité de concertation avec les Représentants la présente annexe peut être le cas échéant

modifiée dans les conditions définies par l’article 12 des conditions générales du Contrat.

3A.2 Fixation des conditions d’Enlèvement

La Collectivité s'engage à réaliser les demandes d’Enlèvement conformément aux modalités décrites dans le

Système d’information de l’Eco-organisme désigné ou mandaté, sous réserve d'observer les dispositions prévues

par ailleurs au Contrat.

Les conditions et modalités d’Enlèvement des Contenants par les Opérateurs de gestion des déchets les ayant

mis à disposition, doivent respecter les standards de reprise et de tri des Déchets d’ABJ, et répondre aux engagements minimums ci-dessous :

Demande d’Enlèvement passée sur le Système d’information de l'Eco-organisme désigné ou mandaté pour la

collecte des Contenants Haut de Quai

Saisies des commandes Nb de Contenants à enlever Délai d’Enlèvement maximum

Du lundi au vendredi*-avant 12h | 2 ou 3 caisses palettes 5 jours ouvrés

4 caisses palettes 4 jours ouvrés

5 caisses palettes ou + 2 jours ouvrés

*sauf jours fériés

Par ailleurs, la Collectivité doit préciser dans le Système d’information de l'Eco-organisme désigné ou mandaté auprès duquel l’Enlèvement est demandé :

- les horaires et modalités d'accès des Déchèteries pour la réalisation des Enlèvements, précisées dans le protocole de sécurité (plan de prévention) de la Déchèterie,

- Dans tous les cas, l’Enlèvement réalisé selon ces délais maximum devra s'accompagner du Bordereau de

transport correspondant dument complété et signé par l'Opérateur de gestion des déchets et la Collectivité. Ce

document fait partie des éléments justificatifs de la bonne réalisation des Enlèvements demandés et pourra être

communiqué par l’Opérateur de gestion des déchets à l’Eco-organisme désigné, au même titre que les tickets de

pesées. Une copie du bordereau de transport est laissée à la Déchèterie par l'Opérateur de gestion des déchets.

Les dispositions opérationnelles et logistiques seront décrites dans un mode opératoire dans le Système

d’information.

Une révision du rythme de collecte, après validation des Parties, est mise en œuvre dans les meilleurs délais

possibles, et en tout état de cause dans un délai ne pouvant être inférieur à quinze (15) jours à compter de sa

validation par les Parties.

Les Enlèvements ont lieu pendant les heures d'ouverture de la Déchèterie. Sous réserve d'accord de Parties, les

Enlèvements peuvent avoir lieu en dehors des heures d'ouverture.

REP ABJ -— annexe 3A aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — 6 février 2025 Page 34 sur 503A.3 Nombre de Contenants Haut de Quai

Lors de la dotation initiale, l'Eco-organisme désigné équipe la Déchèterie de deux Contenants Haut de quai. Ces

Contenant sont des caisses palettes dotées de couvercles.

Sur demande de la Collectivité et après un examen préalable sur le besoin, la faisabilité technique et la

disponibilité foncière pour l'entreposage, l'Eco-organisme désigné peut doter les Déchèteries, de Contenants

supplémentaires.

Dans le cas où au bout de 6 mois, le(s) Contenant(s) demeurent sous utilisés, le(s) Contenant(s) supplémentaire(s)

pourra(ont) être retiré(s) après diagnostic effectué par l’Eco-organisme désigné et en accord la Collectivité.

REP ABJ — annexe 3A aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — 6 février 2025 Page 35 sur 50ANNEXE 3B AUX CONDITIONS GENERALES :

BAREMES DE SOUTIENS

3B.1 Dispositions générales

Lorsque les barèmes de la présente annexe fixent des montants en valeur annuelle, ces montants sont appliqués

prorata temporis, en fonction de la date d'entrée en vigueur ou la date à laquelle le Contrat prend fin, ou en

fonction de la date à laquelle une Déchèterie est activée ou désactivée au sein du Périmètre du Contrat.

Pour l'application des montants des barèmes, il convient de se rapporter aux dispositions du Contrat et de

l'Annexes 1 aux conditions générales intitulée « Périmètre » et de l’Annexe 3 aux conditions générales intitulée

« Conditions techniques et niveaux de service ».

3B.2 Soutiens financiers Zone de Réemploi et Réutilisation

Nom du soutien Type de soutien

Critère d'éligibilité aux

soutiens tels que

prévu à l’Annexe 1 des

conditions générales

du Contrat

Montant

justificatifs et

mode de calcul

Forfait déchèterie

de Réemploi et

Réutilisation

(Déchèterie fixe

ouverte au public)

équipée d'une Zone

Soutien aux coûts

liés à la Zone de

Réemploi et

Réutilisation

Déchèterie conforme aux

prescriptions de

|’Annexes 1 aux

conditions générales et

convention entre la

Collectivité et un Acteur

du Réemploi et dela

Réutilisation pour les

objets de la filière AB]

200 euros versés comme

suit:

1. En cas de contrats

types SGPD signés par la

Collectivité pour les

filières jeux/jouets ! et

ABJ :

100 euros pour la filière

AB]

100 euros pour la filière

jeux Jouets

2. En cas de signature du

Contrat pour la filière

AB] seulement (pas de

contrat- type SPGD

Jeux/Jouets signé) : 200

Euros

2 PMCB et/ou autres filières REP pour lesquelles l’éco-organisme est éventuellement agréé

REP ABJ - annexe 3B aux CG - Contrat type Collectivités territoriales — 6 février 2025 Page 37 sur 503B.3 Soutiens financiers des déchets issus d’ABJ faisant d’un Enlèvement par l’Eco-organisme désigné

Nom du soutien Type de soutien

Critère d'éligibilité

aux soutiens tels que

prévu aux Annexes 1,

2 et 3 des conditions

générales du Contrat

Montant

justificatifs et

mode de calcul

Forfait Déchèterie

(Déchèterie fixe

ouverte au public)

Contenant(s) de

l'Eco-organisme

désigné, sauf

Contenant Haut de

quai

Soutien à la part

fixe des coûts

de réception

des Déchets

d’ABJ par la

Collectivité

proportionnels

aux quantités

de Déchets

d’ABJ contenus

dans le

Contenant

(tonnage

équivalent ABJ

enlevés)

Déchèterie conforme

aux prescriptions des

annexes 1, 2 et 3 aux

conditions générales

2700 euros par

Contenant supérieur à

BO m° réceptionnant

des flux de Déchets

d’'ABJ

1350 euros par

Contenant inférieur à

30 m* hors

Contenant Haut de

quai

Quote part de

Déchets issus d’ABJ

présents dans le

Contenant appliquée

au montant forfaitaire

calculés

semestriellement sur

la base des

caractérisations

réalisées

Forfait déchèterie

(Déchèterie fixe

ouverte au public)

Contenant Haut de

quai

Soutien à la part

fixe des coûts

de réception

des Déchets

d’AB] par la

Collectivité

faisant l’objet

d’un Enlèvement

par l’Eco-

organisme

désigné ou

mandaté, par

Contenant Haut

de quai

Déchèterie conforme

aux prescriptions des

annexes 1, 2 et 3 aux

conditions générales

50 euros versés

comme suit :

1. En cas de

contrats- types SPGD

signés par la

Collectivité pour les

filières jeux/jouets et

AB] : mutualisation

du Contenant entre

les filières jeux/jouets

2et AB]:

75 euros pour la

filière ABJ

75 euros pour la

filière jeux/jouets

2. En cas de

signature par la

Collectivité

uniquement du

Contrat pour la filière

AB] seulement (pas

de contrat-type SPGD

Jeux/Jouets signé) :

contenant dédié à la

réception d’ABJ ou de

jeux/jouets :

150 euros

Saisie des données

dans le Système

d'information et

téléversement des

attestations

conformément à

l'Annexe 5,

5 PMCB et/ou autres filières REP pour lesquelles l’éco-organisme est éventuellement agréé

REP ABJ -— annexe 3B aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — 6 février 2025 Page 37 sur 50Part variable Soutien à la Déchèterie 20 euros par tonne de Prise en compte des

(Déchèterie fixe part variable conforme aux Déchets d’ABJ données saisies dans le

ouverte au public) des coûts prescriptions de collectée Système

réception des | l'annexe 1 aux d’information par les

Contenant(s) de Déchets d’AB] conditions Opérateurs de gestion

l'Eco-organisme par la générales et des déchets

désigné, sauf Collectivité Enlèvement Calcul du montant du

Contenant Hautde | proportionnels | conforme aux soutien chaque

quai aux quantités critères semestre

de Déchets d'Enlèvement

d’ABJ contenus définis à

dans le l'annexe 2 aux

Contenant conditions

(tonnage générales

équivalent ABJ

enlevés)

Financement Nature des 100 euros versés Transmission des factures

d'actions et actions réalisées lcomme suit : de communication après

d'outils conforme aux En cas de contrats- alidation des maquettes et

d'information |prescriptions de kypes SPGD signés par la des devis conformément à

en vue l'annexe 4 aux [Collectivité pour les jainexe 4 aux conditions

d'augmenter le conditions filières jeux/jouets * et générales

Réemploi, la générales A BJ :

Réutilisation et L 50 euros pour la filière

le Recyclage Forfait par IABJ

Déchèterie | 50 euros pour la filière

uniquement jeux/jouets

Information et lors de la mise

communication en place des [En cas signature par la

Contenant Haut (Collectivité

de quai uniquement du

Contrat pour la filière

lABJ seulement (pas de

contrat-type SPGD

Jeux/Jouets signé):

100 euros

4 PMCB et/ou autres filières REP pour lesquelles l’éco-organisme est éventuellement agréé

REP AB — annexe 3B aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — 6 février 2025 Page 37 sur 50CALCUL DU SOUTIEN

Pour chaque semestre civil, le soutien lié au soutien versé par Déchèterie est :

— La somme des soutiens par application du montant unitaire associé (€/tonne) au tonnage

constaté pour chaque Enlèvement, conformément aux dispositions du tableau ci-avant

3B.4 Soutiens financiers des déchets issus d’ABJ faisant l’objet d’une Collecte par la Collectivité *

Critère

d'éligibilité aux

soutiens tels

Nom du . que prévu aux Justificatifs et

soutien Type desoutien Annexe 1 des Montant mode de calcul

conditions

générales du

Contrat

Soutien à la part

variable des coûts

de collecte et Déchèterie

Part variable

relative au

recyclage

Recyclage des

Déchets d’ABJ

faisant l’objet d'une

Collecte par la

Collectivité en

Déchèterie et

recyclés

conforme aux

prescriptions de

l'Annexe 1 aux

conditions

générales

65 € par tonne de Déchets

d’AB] collectée séparément

et recyclée

(sauf flux ferraille et inertes)

Soutien à la part

variable des coûts

de collecte et

Recyclage des

Déchets issus d’ABJ

inertes faisant

l'objet d’une

Collecte par la

Collectivité et

recyclés

Déchèterie

conforme aux

prescriptions de

l'Annexe 1 aux

conditions

générales

19€ par tonne de Déchets

d’AB)J collectée et recyclée

ou valorisée

(en flux inertes)

Soutien à la part

variable des coûts

de collecte et

Recyclage des

Déchets issus d'ABJ

de type ferrailles

Déchèterie

conforme aux

prescriptions de

l'Annexe 1 aux

0 € par tonne de Déchets

d’AB] collectée et recyclée

(en flux ferrailles) faisant l’objet d’une conditions

Collecte par la générales

Collectivité et

recyclés

Soutien à la part P Collecte en

variable des coûts

de collecte et

Recyclage des ABJ

faisant l’objet d’une

Collecte par la

Porte à Porte

conforme aux

prescriptions de

l’Annexe 1 aux

115 € par tonne de Déchets

d’AB)] collectée en porte à

porte et recyclée par la

Collectivité (sauf flux

ferraille et inertes) LA à conditions

Collectivité en porte ÉD:

= Ë générales à porte et recyclés

Soutien à la part Déchèterie

variable des coûts

de collecte et

Valorisation R1 des

conforme aux

prescriptions de

l'Annexe 1 aux

35 € par tonne de Déchets

d’AB] de type bois, collectée

et valorisée R1 (1)

Saisie des données

dans le Système

d’information

conformémentà

l'Annexe 5 aux

conditions générales.

Calcul du montant du

soutien chaque

semestre

REP ABJ - annexe 3B aux CG -— Contrat type Collectivités territoriales — 6 février 2025 Page 39 sur 50Déchets d’ABJ

Bois, faisant l'objet

d’une Collecte par

la Collectivité en

Déchèterie et

valorisés R1

conditions

générales

Part

variable

relative à la

Valorisation

énergétique

R1

Soutien à la part

variable des coûts

de collecte et

Valorisation R1 des

Déchets d’ABJ, sauf

bois, faisant l’objet

d’une Collecte par

la Collectivité en

Déchèterie, et

valorisés R1

Déchèterie

conforme aux

prescriptions de

l’Annexe 1 aux

conditions

générales

60 € par tonne de

Déchets d’ABJ collectée

en mélange et valorisée

R1 (1), (sauf bois)

Soutien à la part

variable des coûts

de collecte et

Valorisation R1 des

Déchets issus

d’ABJ faisant

l’objet d'une

Collecte par la

Collectivité en

porte

à porte et valorisés

R1

Collecte en porte

à porte conforme

aux prescriptions

de l'Annexe 1 aux

conditions

générales

80 € par tonne de Déchets

d’ABJ collectée

séparément en porte à

porte et valorisée R1 (1)

Saisie des données

dans le Système

d'information

conformément à

l'Annexe 5.

Calcul

du montant du

soutien chaque

semestre

(1) La Valorisation R1 des Déchets d’ABJ comprend les tonnes envoyées vers des unités d’incinération (IPCE

2791) réalisant des opérations de valorisation conformes à l'arrêté du 03/08/2010, la valorisation

combustible du bois en chaudière industrielle et la valorisation sous forme de combustible solide de

récupération.

Les quantités de Déchets d'ABI collectés par la Collectivité sont calculées en application de l’article

4.1.1.2 du Contrat. Lorsque les flux contenant les ABJ collectés par la Collectivité font l’objet d’un

process de tri, le bilan matières applicable à la fraction ABJ est calculé en application de l’Annexe 5 aux

(2)

*Par exception dans certaines îles (îles continentales ou DROM-COM), dans le cas où la Collecte par la

Collectivité des métaux ABJ est une charge, des modalités de prises en charge financière par l'Eco-organisme

conditions générales.

désigné seront définies entre les Parties.

Siles conditions sont remplies, l’ensemble des soutiens sera versé sous réserve de la déclaration semestrielle par

la Collectivité des tonnages collectés et validation de cette dernière suivant la procédure et selon les délais

précisés dans le Contrat. En particulier, la Collectivité devra assurer la justification que les tonnages réceptionnés

et collectés ont bien fait l’objet d’un traitement selon le mode de traitement déclaré (Recyclage et type de

Valorisation). Tout Déchet d’AB] collecté mais dont l’exutoire de Recyclage ou de Valorisation ne pourra justifier

le traitement opéré, ne pourra bénéficier de soutiens, ni à la réception, ni au transport, ni au traitement du

Conditions d'éligibilité

volume de Déchets d'ABJ concerné.

REP ABJ — annexe 3B aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — 6 février 2025 Page 40 sur 503B.5 Révision des soutiens

3B.5.1 Modalités de calcul et de révision des soutiens

Les soutiens financiers pour la Déchèterie feront l’objet de révisions pour tenir compte de l’évolution des

conditions économiques de la Collecte et du traitement des Déchets issus d'ABJ sur la durée du Contrat, en

considération de l'évolution des indices de référence, et selon les modalités de calcul détaillées ci-après. Les

révisions de soutiens seront calculées chaque année en prenant en compte les valeurs d'indices de référence

publiées à la date de la révision, par rapport à l'indice d'origine de l'année 2024. Elles seront calculées dès la

publication des valeurs de l’ensemble des indices correspondants, pour une année N, et appliqués à l'ensemble

des soutiens de l’année N après une information préalable à la Collectivité.

3B.5.2 Indice de révision

3B.5.2.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires à chaque Déchèterie

Les soutiens forfaitaires aux Points de reprise en Déchèterie correspondant à la part fixe des coûts liés à la gestion

des Déchets d’ABJ en Déchèterie publique seront révisés en tenant compte de l'indice de référence de la construction suivant :

INSEE Index du bâtiment — BT 01 tous corps d'état base 2010 - identifiant 001710986

Indice d'origine : INSEE Index du bâtiment — BT 01 tous corps d'état de janvier 2024

3B.5.2.1 Pour la révision des soutiens exprimés en parts variables à la réception des Déchets d’ABJ en Déchèteries

Les parts variables à la réception des Déchets d’ABJ correspondant à la part variable des coûts liés à l’accueil, la

réception des Déchets d’ABJ et à la prise en compte des charges courantes en Déchèterie seront révisés en tenant

compte des indices de référence de la construction et de la main d'œuvre suivants :

INSEE Index du bâtiment — BT 01 tous corps d’état base 2010 - identifiant 001710986

Indice d’origine : INSEE Index du bâtiment — BT 01 tous corps d'état de janvier 2024

INSEE ICHT-E : indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges — base 100 en décembre

2008 : identification 0015655187

Indice d'origine : INSEE ICHT-E : indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges de janvier 2024

3B.5.3.2 Pour la révision des soutiens exprimés en parts variables de collecte et Recyclage des Déchets d'ABJ en

Déchèteries

Les soutiens variables au recyclage des Déchets d’ABJ correspondant à la part variable des coûts liés au transport,

à la préparation en vue de recyclage seront révisés en tenant compte des indices de référence métiers suivants :

- Métaux ABJ : Variation mensuelle E40 des ferrailles broyées (platinage, vieilles tôles) — l’Usine

Nouvelle par région.

Ilest défini un indice de suivi national comme suit :

Variation annuelle E40 de l’année N = ÿ{r) (variations de cotation mensuelles de l'indice E40 par région (r)

entre le 1° janvier de l’année N et le 1° janvier 2024 x tonnages de métaux d’ABJ par région (r) pour

l’année N)/ ÿ(tonnages de métaux d’ABJ des régions (r) pour l’année N),

avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d'indice à prendre en compte :

e régions Nord, Est et IDF,

e régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,

e région Bretagne,

e région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.

Indice d’origine : base 100 au 1° janvier 2024.

REP ABJ - annexe 3B aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — 6 février 2025 Page 41 sur 50- Bois ABJ; Variation mensuelle des coûts de traitement du bois déchets (B)- Recyclage et

récupération.

Ilest défini d’un indice de suivi national comme suit :

Variation annuelle de l'indice de coût de traitement bois déchets (B) de l’année N = ÿ{r) (variations de

cotation mensuelles du coût de traitement bois déchets (B) par région (r) entre le 1° janvier de l’année N

et le 1° janvier de l’année N+1 x tonnages de bois ABJ par région (r) pour l’année N)/ Z{tonnages de bois AB] des régions (r) pour l’année N),

avec r définie comme étant la région concernée par la valeur d'indice à prendre en compte :

e régions Nord, Est et IDF,

e régions Centre, Sud-Est, Sud-Méditerranée,

e région Bretagne,

e région Sud-Ouest Atlantique, Midi-Pyrénées.

Indice d’origine : au 1* janvier 2024.

- Compte tenu de l'absence d'indice de référence sur les matériaux inertes, il n’est pas proposé d'indice de révision des soutiens au recyclage pour ce flux.

3B.5.4 Formules de calcul

3.5.4.1 Pour la révision des soutiens forfaitaires à la Déchèterie

Les soutiens forfaitaires à la Déchèterie seront recalculés chaque année selon la formule suivante :

Forfait année N = (60% + 40% x (1+Index BTO1 (janvier année N/janvier année 2024)) x Forfait année 2024

Les soutiens forfaitaires révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N.

3,5.4.2 Pour la révision des soutiens variables à la réception des Déchets d'ABJ

Les soutiens variables à la réception des Déchets d’AB] seront recalculés chaque année selon la formule

suivante :

Soutien réception année N = (80% x (1 + Index ICHT-E (janvier année N/janvier année 2024) + 20% x (1 +

Index BTO1 (janvier année N/janvier année 2024)) x Soutien réception année 2024

Les soutiens variables révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N.

3B.5.4.3 Pour la révision des soutiens variables de collecte et de recyclage des déchets d’ABJ

- Pourles Déchets de métaux d’ABJ :

Les soutiens variables de collecte et de recyclage des déchets métalliques ABJ pourront faire l’objet d'une

prise en charge exceptionnelle en cas de forte dégradation des cours de reprise des métaux. Les conditions

d'éligibilité, les modalités de calcul, la période de versement du soutien et les conditions de suspension du

soutien sont définis à l’article 6 des conditions générales et dans la présente annexe.

Le déclenchement du soutien exceptionnel est proposé dès lors que :

S{N) (Variation annuelle E40 de l’année N pour (N = année 2024, 2025, 2026, 2027)) +100 <0.

- Pourles Déchets de bois issus d’ABJ :

Les soutiens variables de collecte et de recyclage des déchets de bois ABJ seront recalculés chaque année selon la formule suivante :

Soutien recyclage bois année N = ÿ(N) (Variation annuelle coût de traitement bois déchets (B) de l’année

N pour (N = année 2024, 2025, 2026, 2027, )) x Soutien recyclage bois année 2024.

Les soutiens variables révisés seront appliqués pour la liquidation des soutiens de l’année N.

3B.5.5 Suivi des formules de révision

Dans le cadre de l'application de ces formules de révision il sera proposé un point de suivi annuel de leur mise

en œuvre dans le cadre du Comité de concertation des Collectivités locales.

REP ABJ — annexe 3B aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — 6 février 2025 Page 42 sur 50ANNEXE 4 AUX CONDITIONS GENERALES :

COMMUNICATION

L'Eco-organisme désigné accompagne les Collectivités dans là communication de proximité destinée à présenter

le Réemploi, la Collecte et le recyclage des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ : mise en place de la signalétique,

communication vers les habitants.

L’Eco-organisme propose à la Collectivité des outils de communication clefs en main, qui permettent d’unifier la

communication aux habitants sur l’ensemble du territoire national, de façon à ce que la Collectivité puisse les

utiliser sans les concevoir ou les développer directement.

Parmi ces outils de communication, l’Eco-organisme désigné propose sur le site de l’Eco-organisme désigné ou

sur le Système d’information :

i) des infographies pédagogiques permettant de présenter le fonctionnement de la Collecte, du tri, du

Réemploi, de la Réutilisation, du Recyclage ou encore de la Valorisation des Déchets d’AB] ;

il) des reportages vidéos, sous forme de films courts présentant les techniques de tri, les méthodes ou de

préparation à la Réutilisation, le Recyclage... ;

ji) des campagnes de communication web ou des animations, pour sensibiliser le plus grand nombre aux

enjeux relatifs au recyclage des Déchets d’ABJ.

Ces outils de communication sont conçus et réalisés par l’Eco-organisme désigné, mis à disposition de la

Collectivité sous format numérique.

D'autres outils de communication, tels que des supports écrits ou une banque d'images et de pictogrammes

seront mis à disposition sur le Système d’information.

Les outils, méthodes et actions destinées à la formation de la Collectivité sont notamment :

- des actions d'accompagnement pour les agents d'accueil en Déchèterie et les techniciens

- des outils de signalétique : oriflammes, bâches, panneaux, affiches avec les consignes de tri adaptées

- des outils de formation : consignes de tri, vidéos de formation, affiches mémo pour les locaux...

- des sessions de formation : webinaires, formation par les équipes en région.

REP ABJ - annexe 4 aux CG -— Contrat type Collectivités territoriales — 6 février 2025 Page 43 sur 50ANNEXE 5 AUX CONDITIONS GENERALES :

CARACTERISATIONS, BILANS MATIERE ET

JUSTIFICATIFS

5.1 Caractérisations

Le protocole de caractérisations et de calcul des taux de présence moyens conventionnels présenté ci-après a

été établi en concertation avec les Représentants et validé par les pouvoirs publics sur la filière ameublement,

dans le respect du principe de proportionnalité entre coûts de caractérisation, précisions des résultats et délais

au cours de la période d’Agrément 2022-2027. Ce protocole est élargi à la filière ABJ.

Le cas échéant, ce protocole peut faire l’objet de modification sur demande des Représentants, sur demande de

l’Eco-organisme désigné ou des ministères signataires de l’Agrément. Toute modification du présent protocole

est soumise à l'avis des Représentants, est transmise aux ministères signataires de l’Agrément et donne lieu à

une modification de la présente annexe en application de l’article 12 du Contrat.

5.2 Bilans matière

En Collecte par la Collectivité des ABI, lorsque le flux comprenant les ABJ est orienté vers un process de tri, le

bilan matière appliqué aux AB] est calculé et justifié suivant l’une des méthodologies suivantes.

5.2.1. Utilisation des résultats issus d’une campagne de tri dédiée

Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié en réalisant à une fréquence au moins

semestrielle une campagne de tri dédié (appelée batch) sur un échantillon représentatif avec mesure du bilan

matière.

Afin de pouvoir utiliser les résultats d’une campagne dédiée de tri réalisée par un Opérateur sur un flux de la

Collectivité contenant des ABJ en Collecte par la Collectivité, cette dernière doit respecter les points suivants :

- Réalisation au cours du semestre objet de la déclaration ;

- Réalisation dans les conditions de traitement/préparation habituelles de l'Opérateur ;

- Pesée des flux sortants issus de cette campagne (métaux, bois, plastique, non recyclables, déchets

valorisables) ABJ et non-AB] ;

- Calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant pas

d’ABI (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, ….) ;

- Rédaction et conservation d’enregistrements (compte rendu, photos et tickets de pesées).

Le compte-rendu de la campagne dédiée est joint à la déclaration semestrielle de la Collectivité.

5.2.2 Utilisation des données d’une ligne de traitement dédiée :

Le bilan matière d’un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié lorsque la ligne de tri est dédiée à un

flux.

Afin de pouvoir utiliser les performances d’une ligne de traitement ou de préparation dédiée au flux (flux tout-

venant de Déchèterie ou flux bois de Déchèterie ou Collecte d'encombrant en porte à porte) le bilan matière doit

être établi selon les prescriptions suivantes :

- enregistrement des données spécifiques à la ligne de traitement/préparation (registre des

entrées/sorties) ;

- utilisation des données du semestre objet de la déclaration ;

- calcul du bilan matière en excluant du numérateur et du dénominateur les fractions ne contenant pas

des AB] (gravats, déchets vert, DEEE, cartons/papier, film plastiques, …) ;

REP AB] — annexe 5 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales 6 février 2025 Page 44 sur 50- conservation des enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de pesées).

Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des fractions prises en

comptes au numérateur et au dénominateur) est joint à la déclaration semestrielle de la Collectivité.

5.2.3 Utilisation des données du site dans son ensemble :

Le bilan matière d'un centre de tri sur un flux peut être calculé et justifié sur la base du bilan matière de

l’ensemble du centre de tri. Afin de pouvoir utiliser les performances de l’ensemble du centre de tri, le bilan

matière doit être établi selon les prescriptions suivantes :

- enregistrement des données du site (registre des entrées/sorties) ;

- utilisation des données du semestre objet de la déclaration ;

= calcul du bilan matière en excluant les fractions ne contenant pas des AB] (gravats, déchets vert, DEEE,

cartons/papier, film plastiques, …);

- conservation d’enregistrements (compte rendu du calcul, registre des sorties / tickets de pesées).

Le détail du calcul (données semestrielles par type de flux entrant dans le process, détail des fractions prises en

comptes au numérateur et au dénominateur) pourra être demandé par l'Eco-organisme désigné lors des

contrôles.

5.2.4 Règle d'utilisation du bilan matière déclaré pour le calcul de soutiens

Pour chaque flux faisant l’objet d’une étape de tri, la Collectivité déclare dans le Système d’information de l’Eco-

organisme désigné la méthode de calcul et de justification du bilan matière utilisée ainsi que le process de tri

(chaîne de tri, machine de tri automatique, tri à la pelle).

Pour les autres process de tri où les autres modalités de calcul et de justification du bilan matière aucune

réallocation de refus n’est effectuée par l’Eco-organisme désigné. Le bilan matière pris en compte pour le calcul

des soutiens est celui déclaré par la Collectivité dans le Système d’information et validé par l'Eco-organisme

désigné.

5.3 justificatifs à produire pour les déclarations et les contrôles

Dans le cas de la Collecte par la Collectivité des ABJ usagés et des Déchets d’ABJ en Déchèterie et en porte-à-

porte, la Collectivité déclare, pour chaque point de collecte, les flux collectés contenant des ABJ, le tonnage

mensuel collecté, les sites et modes de traitement de ces flux ainsi que les exutoires finaux.

La Collectivité doit également fournir des attestations de collecte et de traitement pour les tonnages non

collectés par l'Eco-organisme désigné, établies par ses opérateurs, et conformes à la déclaration.

L'ensemble de ces éléments fait l’objet de vérification systématique par l'Eco-organisme désigné préalablement

à la validation de la déclaration, ou lors de l'application de l’article 11 du Contrat.

Les éléments à justifier auprès de l'Eco-organisme désigné devront permettre de :

- tracer de façon certaine les tonnages des flux collectés ;

- vérifier les bilans matière des centres de tri et/ou de préparation sous contrat avec la Collectivité ;

- attester les modalités de traitement des flux.

L'Eco-organisme désigné met à la disposition de la Collectivité des modèles d’attestation, disponibles sur le

Système d'information.

Les justificatifs permettant d’attester les tonnages des flux collectés sont de manière non exhaustive :

e Pour les vérifications réalisées par l'Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :

o le détail des tonnages collectés sur la période concernée par flux, site et mois ;

o lenometles coordonnées du/des opérateur(s) en contrat avec la Collectivité concernant la Collecte,

REP ABJ — annexe 5 aux CG — Contrat type Collectivités territoriales 6 février 2025 Page 45 sur 50e Pour les contrôles prévus à l'article 11 des conditions générales du Contrat :

les tickets de pesées ;

les factures des prestataires des collectes ;

les plannings des collectes (notamment dans le cadre des collectes en porte à porte) ;

le schéma opérationnel de la gestion de la collecte sur le territoire. ©

©

©

©

Les justificatifs permettant d’attester des bilans matière des centres de tri ou de préparation sous contrat avec

la Collectivité sont :

e_ Pour les vérifications réalisées par l’Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :

© les noms et les coordonnées des opérateurs en contrat avec la Collectivité concernant la préparation

et le traitement des flux ;

o les adresses des sites de traitement et de préparation ;

o lesbilans matières détaillés des sites de traitement (part du recyclage, de la valorisation énergétique,

de valorisation combustible, de l'élimination...) ;

° Pour les contrôles prévus à l’article 11 du Contrat :

o lestickets de pesées (entrées et sorties) ;

o les registres des entrées et sorties ;

o la méthodologie appliquée et le détail des calculs des bilans matière en application de l’article 6.2 de

la présente annexe;

o les autorisations administratives des sites de traitement et de préparation.

Les justificatifs permettant d’attester les modalités de traitement des flux sont :

e Pour les vérifications réalisées par l’Eco-organisme désigné préalablement à la validation de la déclaration :

o les coordonnées des sites des exutoires finaux ;

e Pour les contrôles prévus à l’article 11 du Contrat:

o les autorisations administratives des sites de traitement et des exutoires.

REP ABJ - annexe 5 aux CG — Contrat type Collectivités territoriales 6 février 2025 Page 46 sur 50ANNEXE 6 AUX CONDITIONS GENERALES :

DEMATERIALISATION

Afin de signer électroniquement le Contrat, il sera demandé les noms, prénoms et adresses mail du signataire.

Une fois la procédure de signature créée, le signataire sera redirigé de manière transparente vers l'Eco-

organisme désigné afin de signer électroniquement le Contrat.

Ilest possible de recourir une délégation de signature en vue de la signature du Contrat. Le nom de la personne apparaissant sur le Contrat en qualité de signataire sera par conséquent différente de la personne en charge de

le signer électroniquement avec la mention « P.0 » ou « Pour ordre ».

Pour cela, il est obligatoire de renseigner un document de type "Délégation de signature" permettant de garantir

que le signataire autorise la personne définie en tant que délégué à signer et engager juridiquement la structure

à sa place.

REP ABJ — annexe 6 aux CG — Contrat type Collectivités territoriales 23 juillet 2024 Page 47 sur 50ANNEXE 7 AUX CONDITIONS GENERALES : RGPD

DISPOSITIONS GENERALES

En application du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») (UE) 2016/679 du Parlement européen

et du Conseil du 27 avril 2016 et de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, il est

expressément entendu entre les Parties que les données à caractère personnel, tel que définies par la législation en

vigueur, qui sont recueillies de manière licite, loyale, transparente, adéquate, pertinente et limitée par chacune des

Parties, en qualité de responsable du traitement, à l’occasion de la signature du Contrat et de son exécution, sont

nécessaires à la mise en place et à l'exécution de celui-ci.

Chacune des Parties qu'elle ait la qualité de responsable du traitement et/ou de sous-traitant dans le cadre du Contrat,

fait son affaire des formalités préalables lui incombant au titre de la législation relative à la protection des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel recueillies telles que les noms, prénoms, adresses, téléphones et mail des

représentants de chacune des Parties et des interlocuteurs des Parties, le cas échéant leurs identifiants, mots de passe,

et dates de connexion au Système d’information, communiquées en application du Contrat, pourront faire l’objet de

traitements informatisés et être utilisées par les services et personnes qui ont à les connaître, pour les finalités

suivantes : gestion du Contrat, recouvrement, évaluation et gestion du risque, suivi du respect des obligations

environnementales.

Les données à caractère personnel recueillies seront conservées par les Parties pendant le temps nécessaire à

l’exécution du Contrat et postérieurement en cas de différend dans le respect des obligations de conservation et de

documentation résultant notamment du Code de Commerce, du Code général des Impôts ainsi que de la législation bancaire et anti-blanchiment en vigueur.

Le traitement n’est pas susceptible d'impliquer des transferts hors de l'Espace Economique Européen (EEE). Il peut en

être autrement sous réserve de l'accord expresse des Parties organisant les conditions du transfert dans le respect et

conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Ces données à caractère personnel seront couvertes par le secret professionnel. Toutefois, pour satisfaire aux

obligations légales et réglementaires, les Parties pourront être tenues de communiquer des données à caractère

personnel à des autorités judiciaires ou administratives légalement habilitées. En outre, chaque Partie autorise

expressément les autres Parties à partager les données à caractère personnel la concernant et leurs mises à jour

éventuelles, avec toute entité de son Groupe, à des fins administratives internes.

Chaque Partie peut, à tout moment, accéder aux données à caractère personnel la concernant ou concernant ses

préposés, les faire rectifier, supprimer, s'opposer à ou limiter leur traitement, s'opposer à leur communication à des

tiers ou à leur utilisation par les autres Parties à des fins commerciales ou obtenir la liste des entités du groupe des

autres Parties susceptibles d'être bénéficiaires desdites données à caractère personnel, en écrivant à l'adresse de

domiciliation de l’autre Partie, ou bien à l'adresse suivante pour l'Eco-organisme désigné : rgpd@lraison sociale de

l’Eco-organisme désigné].fr. Chaque Partie et/ou ses préposés ont en outre la faculté de saisir la CNIL de toute demande

concernant les données à caractère personnel la concernant ou celles de ses préposés.

DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT L’ECO-ORGANISME DÉSIGNÉ

L'Eco-organisme désigné est autorisé à traiter les données à caractère personnel (ci-après « les données ») nécessaires

à la réalisation des obligations qui lui incombent dans les conditions suivantes :

e traiter ou consulter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du Contrat.

REP ABJ - annexe 7 aux CG - Contrat type Collectivités territoriales — version 6 février 2025 Page 48 sur 50Nature du (des) Finalité du (des) Type de Données Catégorie de

traitement(s) traitement(s) Personnelles traitées personne s

concernées

Contrat conclu Echanges entre les Parties en| Noms, prénoms, qualités et | Représentant légal

application du Contrat coordonnées des | et/ou personnels

signataires et personnes à | dûment habilités par

contacter, concernant la la Collectivité

Collectivité

Système d'information | Accès au Système | Noms, prénoms, données | Personnels dûment

de d’information en vue de | personnelles de habilités par la

l’Eco-organisme permettre à la Collectivité | connexion (dates et | Collectivité

désigné de procéder à la conclusion | heures), adresse mail,

du Contrat, et aux| adresse IP, identifiant et

demandes mot de passe

d’Enlèvement, mais

également d'accéder à la

documentation mise à

disposition par l’Eco-

organisme désigné et à

toutes informations le

concernant en vue le cas

échéant de sa mise à jour

par ses soins

e Garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat,

en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Les mesures techniques et

organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté concerneront, à titre d'exemple lorsqu'elles sont possibles

o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel,

o la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de

traitement,

o toute mesure permettant d'empêcher toute utilisation hors des finalités retenues notamment détournée,

malveillante où frauduleuse des données à caractère personnel et des fichiers objet du traitement,

o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et à l’accès à celles-ci

dans des délais appropriés en cas d'incident physique et technique,

o une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du Traitement.

e Traiter les données conformément aux instructions ci-dessus.

e Veiller ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat

s'engagent à respecter et respectent la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée

de confidentialité.

e Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services/prestations informatiques, les

principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

e Ne pas, sans autorisation de la Collectivité, insérer dans les traitements des données à caractère personnel

étrangères à celles confiées par la Collectivité, ni réaliser de copie ou de stockage des données confiées par la

Collectivité, ni louer ou vendre les données confiées par la Collectivité.

° Faire appel le cas échéant à tout sous-traitant au sens du RGPD pour mener les activités de traitement qui lui

incombent. Dans ce cas, il en informe préalablement la Collectivité de manière à recueillir son accord

préalable. Il en est de même concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information

REP ABJ — annexe 7 aux CG — Contrat type Collectivités territoriales — version 6 février 2025 Page 49 sur 50doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l'identité et les coordonnées du sous-

traitant.

e Notifier les éventuelles violations de données à caractère personnel dans un délai maximal de 72 heures après

en avoir pris connaissance. La notification contient au moins :

Oo la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les

catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le

nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés.

o le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données où d’un autre point de contact chez

l'Eco-organisme désigné auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues,

o dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des conséquences probables de la

violation de données à caractère personnel,

Oo dans la mesure des informations en sa connaissance, la description des mesures prises ou que l'Eco-

organisme désigné propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y

compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

S'il n'est pas possible de fournir toutes les informations en même temps, l'Eco-organisme désigné s'engage à notifier à

la Collectivité toute information complémentaire relative à la violation de manière échelonnée, sans autre retard indu,

et à collaborer avec la Collectivité en vue de la résolution de la violation.

Sort des données

Au terme des obligations prévues au Contrat, chaque Partie procède à la destruction de toutes les copies des données

à caractère personnel existantes dans ses Systèmes d’information, dont la conservation ne serait pas nécessaire pour

les finalités exprimées par le présent Contrat, doit justifier par écrit de leur destruction.

La Collectivité convient toutefois que les informations et données le concernant sont nécessaires à la gestion de son

compte, à l'exécution du Contrat et aux obligations de l’Eco-organisme désigné à l'égard des pouvoirs publics et qu’elles

pourront ainsi être conservées par l’Eco-organisme désigné pendant cinq (5) ans après le terme du Contrat.

Transferts des données à caractère personnel vers un pays tiers

Dans tous les cas, aucune Partie ne peut transférer des données confiées par l’autre Partie vers un pays tiers ou une

organisation internationale sans l'accord préalable et écrit de cette dernière.

REP ABJ — annexe 7 aux CG -— Contrat type Collectivités territoriales — version 6 février 2025 Page 50 sur 50