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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.10.04.14
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2022.10.04.14)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 14/10/2022
° , Reçu en préfecture le 14/10/2022 N° : 2022_10_04_14 Les Publié le
ID : 005-200067825-20221004-2022_10_04_14-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
L'an deux mille vingt deux, le quatre octobre à 18h30,
Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En exercice : 59
NOMBREDE CONSEILLERS, Présents à la séance : 42
DATE DE LA CONVOCATION 27/09/2022
DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 11/10/2022
OBJET :
Convention de financement FEDER - Itineraire cyclable voie verte Gap-Val de Durance
Étaient présents :
M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , M. Serge AYACHE , M. Christian CADO , M. Rémi COSTORIER , M. Rémy ODDOU , M. Michel GAY-PARA , M. Roger GRIMAUD , Mme Carole LAMBOGLIA ,; M. Denis DUGELAY , Mme Monique PARA-AUBERT , M. Daniel BOREL , Mme Marie-Christine LAZARO , M. Christian PAPUT , Mme Annie LEDIEU , Mme Claudie JOUBERT , M. Frédéric LOUCHE , M. Roger DIDIER , Mme Maryvonne GRENIER , M. Olivier PAUCHON , Mme Rolande LESBROS , Mme Paskale ROUGON , M. Jean-Louis BROCHIER , Mme Catherine ASSO , Mme Solène FOREST , M. Daniel GALLAND , M. Jean-Pierre MARTIN , M. Vincent MEDILI , Mme Françoise DUSSERRE , M. Claude BOUTRON , Mme Ginette MOSTACHI , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , Mme Françoise BERNERD , M. Richard GAZIGUIAN , Mme Charlotte KUENTZ , Mme Isabelle DAVID , Mme Pimprenelle BUTZBACH , Mme Marie-José ALLEMAND , M. Gérald CHENAVIER , M. Hervé COMBE , M. Guy BONNARDEL
Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.
Excusé(es) :
M. Claude NEBON procuration à M. Michel GAY-PARA, M. Bernard LONG procuration à Mme Carole LAMBOGLIA, Mme Mélodie GAILLARD procuration à M. Roger GRIMAUD, M. Jean-Michel ARNAUD procuration à M. Daniel BOREL, Mme Sylvie LABBÉ procuration à Mme Marie-Christine LAZARO, Mme Laurence ALLIX procuration à M. Frédéric LOUCHE, Mme Zoubida EYRAUD-YAAGOUB procuration à Mme Catherine ASSO, Mme Martine BOUCHARDY procuration à Mme Rolande LESBROS, M. Joël REYNIER procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, M. Eric GARCIN procuration à Mme Isabelle DAVID, M. Christian HUBAUD procuration à M. Roger DIDIER
Absent(s) :
Mme Nicole MAGALLON, M. Thierry PLETAN, M. Benjamin CORTESE, M. Jérôme MAZET, M. Cédryc AUGUSTE, M. Christophe PIERREL
ILa été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : Mme Marie-Christine LAZARO, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées. Le rapporteur expose :
La Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et ses communes membres souhaitent réaliser un itinéraire cyclable d’une longueur totale de 27 kilomètres entre la Ville de Gap et le sud du territoire intercommunal s’appuyant sur le tracé de la véloroute d’intérêt national V64 (Voreppe/Grenoble - Gap - Marseille) et d'intérêt régional V862 “La Durance à Vélo” (Briançon - Gap - Avignon).
La Commune de Tallard est concernée par la section 4 de l'itinéraire cyclable dite “Boucle de Tallard” entre le giratoire de l’aérodrome et le carrefour RN85/RD942 sur une distance de 3 800 mètres environ via Le chemin de l’aérodrome et le Collège de Tallard comprenant 2 800 mètres de voie verte (dont 650 existantes) et 1 000 mètres de chaussée partagée.
Le projet d'aménagement de cette section 4, estimé à 754 560 € HT peut faire l’objet d’un financement de l’Union Européenne dans le cadre du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), en complément du financement de l'Etat obtenu dans le cadre de l’Appel à Projet “Fonds Mobilité Active - Continuités Cyclables”.
La demande FEDER, déposée le 12 mars 2020 et complétée à l’automne 2021 a fait l’objet d’un avis favorable du Comité Régional de Programmation en date du 25 février 2022.
La convention attributive de l’aide FEDER, transmise par Les services de la Région, doit maintenant être signée afin de concrétiser l'octroi de cette subvention et finaliser Le plan de financement de l’opération de la manière suivante :
+ __ 238 992 € (31,67 %) de la part de l’Europe (FEDER)
+ 289 200 € (38,33 %) de la part de l’Etat (AAP Continuités cyclables 2020) + 226 368 € (30 %) d’autofinancement à charge de la Commune de Tallard selon convention de mandat du 20 juin 2022.
Le projet de convention, annexé à la présente, décrit l’opération projetée, rappelle son plan de financement et les différentes modalités de mise en œuvre.
Décision :
Ilest proposé sur avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire et de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 26 septembre 2022 :
Article 1 : de valider les dispositions de la convention relative au financement des travaux de la section 4 de l’itinéraire cyclable “Gap - Val de Durance” porté à l’échelle intercommunale sur le tracé des véloroutes V64 et V862 ;
Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer avec Monsieur le Président de la Région la convention attributive d'aide FEDER telle que présentée et annexée à la présente.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 53
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Le Président Le Secrétaire de Séance
oger DIDIER
Transmis en Préfecture le :
Affiché ou publié le : ? #1
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par
courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être
adressé à l'auteur de l'acte. me RÉGION
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Fonds Européen de Développement Régionat
Convention attributive d’une aide européenne FEDER
Programmation 2014-2020
PROGRAMME OPERATIONNEL REGIONAL FEDER - FSE / REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
N° de dossier Synergie PA0026735
Vu le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen,
au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour
les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au
Fonds européen de développement régional et aux dispositions particulières relatives à l'objectif
"Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n ° 1080/2006 ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE)
n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds
européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen
agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant
dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social
européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif
aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n°
1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n°
1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE et abrogeant le règlement
(UE, Euratom) n° 966/2012 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 14 mai 2019 établissant les lignes directrices pour la
détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union en cas de non -
respect des règles en matière de marchés publics.
Vu la décision n° C(2014)9890 de la Commission européenne du 12 décembre 2014 relative à l'approbation
du Programme Opérationnel FEDER-FSE Provence Alpes Côte d'Azur 2014-2020 ;
Vu la décision n°CE C(2018)5884 du 5 septembre 2018 portant révision du Programme opérationnel FEDER-
FSE Provence Alpes Côte d'Azur 2014-2020 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
Version du 17/12/2021 Page 1 SE RÉGION [1
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UNION EUROPÉENNE
Fonds Européen de
Développement Régionat
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens, modifié par le décret n° 2014-
1460 du 8 décembre 2014 ;
Vu le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 modifié fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans
le cadre des programmes cofinancés par les fonds européens structurels et d'investissement pour la
période 2014-2020 et son arrêté d'application du 8 mars 2016 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret d'application n°
2016-360 du 27 mars 2016;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil régional n° 21-363 du 02 juillet 2021 portant délégation au Président du
Conseil régional le pouvoir de procéder, après avis du Comité Régional de Programmation, à l'attribution et
à la mise en œuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens dont la Région est l'Autorité de
Gestion ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil régional n° 2019-429 du 22 octobre 2019 portant autorisation de
publication de l’appel à candidature ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil régional n° 2017-143 du 12 mai 2017 relatif à l'application de corrections
financières en cas de non-respect de l'obligation d’information et de communication par les bénéficiaires de
subventions européennes accordées au titre du programme opérationnel régional FEDER/FSE 2014-2020 et
du programme opérationnel interrégional du Massif des Alpes (POIA) ;
Vu la demande d’aide européenne présentée par le bénéficiaire en date du « 12/03/2020 » ;
Vu l'avis du Comité Régional de Programmation du « 25/02/2022 » ;
Entre la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ci-après « l'Autorité de Gestion », représentée par son
Président,
Et la Communauté d'agglomération Gap Tallard Durance, représentée par Monsieur Roger DIDIER,
bénéficiaire de l’aide Fonds européen de développement régional.
Raison sociale (le cas échéant) : Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance
Adresse : Monsieur Roger DIDIER
Communauté d'Agglomération Gap Tallard Durance
2 ancienne route de Veynes
05007 GAP
SIRET : 20006782500014
Ilest convenu ce qui suit :
Version du 17/12/2021 Page 2 REGION
PROVENCE
ALPES
CÔTE D'AZUR
UNION EUROPÉENNE
Fonds Européen de Développement Régionat
ARTICLE 1 — Objet de la convention
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération intitulée « Aménagement d'un Itinéraire Cyclable - Voie
verte -Gap-Val de Durance »
ci-après désignée « l'opération».
Il bénéficie pour cela d’une aide FEDER dans les conditions fixées par la présente convention.
Cette opération s'inscrit dans le cadre du programme opérationnel régional FEDER-FSE de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période de programmation 2014-2020 de la Politique de Cohésion
économique, sociale et territoriale de l’Union européenne, au titre de :
+ L'Axe AP03 - Transition énergétique et valorisation durable des ressources
°__ L'Objectif Thématique OTO4 - Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone
dans tous les secteurs
° La Priorité d’Investissement PI04e - Favoriser des stratégies de développement à faible émission de
carbone pour tous les types de territoires, en particulier les zones urbaines, y compris la promotion
d'une mobilité urbaine multimodale durable et des mesures d'adaptation au changement
climatique destinées à l'atténuer
+ L'objectif spécifique: AP03-OT04-PI04e-OS4e - Augmenter le report modal sur les transports
collectifs
Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans la
présente convention et dans ses annexes. Ces annexes complètent la convention et constituent, elles aussi,
des pièces contractuelles.
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique au sein de l'Autorité de Gestion : le Service FEDER, situé
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 27 Place Jules Guesde, 13481 MARSEILLE cedex 20, pour toute question
liée à la mise en œuvre administrative et financière de l’opération faisant l’objet de la présente convention.
ARTICLE 2 -Période d'exécution physique de l'opération
La période prévisionnelle d'exécution physique de l’opération est la suivante :
du 01/01/2021 au 31/12/2022
Ce calendrier de réalisation de l'opération étant prévisionnel, il peut être modifié par le bénéficiaire sous
réserve :
* Qu'il en informe par écrit l'Autorité de Gestion de façon argumentée avant la fin du calendrier
prévisionnel de réalisation qui est la période prévisionnelle d'exécution physique.
+ Que l'Autorité de gestion accepte cette modification.
Dans ce cas, un avenant à la présente convention est nécessaire, dans les conditions précisées à l’article 9.
Cet avenant prend effet à compter de sa notification au bénéficiaire.
Version du 17/12/2021 Page 3 REGION
PROVENCE ?
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CÔTE D'AZUR
UNION EUROPÉENNE
Fonds Européen de Développement Régionat
\
ARTICLE 3 -— Éligibilité des dépenses
Conformité aux règles d'éligibilité des dépenses
Les règles d'éligibilité fixées au niveau national, européen, et par le programme s'appliquent à l’ensemble
des dépenses de l’opération, qu’elles soient financées sur fonds européens ou sur fonds nationaux publics
ou privés.
Ne seront retenues dans l'assiette de l’aide que des dépenses conformes aux dispositions réglementaires et
répondant aux critères définis dans le Programme Opérationnel FEDER/FSE, dans l'appel à candidature ainsi
qu'à l’article 10 de la présente convention.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas déclarer ou ne pas avoir déjà déclaré ces dépenses au titre d’une autre
opération cofinancée par le même programme ou par un autre programme européen.
Période d'éligibilité des dépenses
Les dépenses sont éligibles si elles sont supportées comptablement par le bénéficiaire et si elles sont
acquittées à compter du 01/01/2021 et jusqu’au 30/06/2023, qui sont les dates d'exécution financière de l'opération.
ARTICLE 4 - Montant maximum prévisionnel de l’aide européenne
Le coût total prévisionnel éligible de l'opération est de : 754 560,00 euros HT.
L'aide prévisionnelle FEDER attribuée au bénéficiaire pour la réalisation de l'opération s'élève à un montant
de 238 992,00 euros maximum, soit 31,67 % maximum du coût total éligible de l’opération.
Le plan de financement de l'opération figure à l'annexe 1.
Cette aide financière est allouée sur la base de la Communication de Commission relative à la notion d’«
Aide d'Etat » visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne
(2016/C 262/01) et plus particulièrement les paragraphes 211 et 212, relatifs aux infrastructures.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer l'Autorité de
Gestion dans les meilleurs délais conformément aux dispositions prévues à l’article 9. L'aide européenne
pourra être revue à la baisse afin de respecter le taux maximum d’aides publiques autorisé.
ARTICLE 5 — Modalités de paiement de l’aide européenne
Acomptes et solde
a. justificatifs
Le paiement des acomptes et du solde de l’aide communautaire intervient sur justification de la réalisation
de l'opération.
La justification des dépenses réalisées s'effectue par la transmission à l'Autorité de gestion de pièces de
valeur probante, à savoir :
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Fonds Européen de
Développement Régional
pour les opérateurs publics : les copies des factures et un état récapitulatif des dépenses daté,
signé par une personne habilitée à engager la structure et par leur comptable public ;
pour les opérateurs privés : les copies des factures et un état récapitulatif des dépenses daté, signé
par une personne habilitée à engager la structure et par un commissaire aux comptes. À défaut de
visa par un commissaire aux comptes, le bénéficiaire transmet tous les relevés de compte bancaire
faisant apparaître les débits correspondants.
Dans tous les cas, tout document ou pièce originale nécessaire à l'établissement de la preuve de la
réalisation de l'opération ou de l'acquittement des dépenses, à des fins de vérifications sur pièce et sur
place pourra être demandé lors de tout contrôle.
La justification des ressources attendues sur l'opération s'effectue par la production de justificatifs
d'engagement signés des cofinanceurs (conventions ou arrêtés et leurs annexes). Si ces justificatifs n’ont pas
été produits lors du dépôt du dossier de demande, ils devront être présentés au plus tard lors de la
première demande d’acompte.
Pour les projets pluriannuels, si les engagements des cofinanceurs n’ont pas été fournis pour toutes les
années lors du dépôt du dossier, ils doivent être transmis, au plus tard, au début de chaque année de
réalisation de l'opération.
De plus, toute demande d'acompte devra être accompagnée :
Du formulaire de demande de paiement complété dans sa partie relative aux acomptes, afin de
dresser un état synthétique qualitatif de l'avancement de l’opération en particulier concernant les
indicateurs ;
De l’ensemble de ses annexes ;
Des pièces relatives à la publicité et communication de l’Union européenne;
Des pièces justificatives non-comptables probantes (ex. : photo, compte-rendu de réunion, livret
pédagogique, rapport d'étude, etc.) permettant d’attester de l'avancement de l’opération ;
De l’état récapitulatif des co-financements perçus daté, signé par une personne habilitée à engager
la structure et visé par le comptable public pour les bénéficiaires publics ou par un commissaire aux
comptes pour les bénéficiaires privés. À défaut de visa par un commissaire aux comptes, le
bénéficiaire transmet tous les relevés de compte bancaire faisant apparaître les crédits
correspondants.
Toute demande de solde devra être accompagnée :
Du formulaire de demande de paiement complété dans sa partie relative au solde, afin de dresser
un état synthétique qualitatif de l’achèvement de l'opération en particulier concernant les
indicateurs ;
Du compte rendu d’exécution final ;
De l’ensemble de ses annexes ;
Des pièces relatives à la publicité et communication de l’Union européenne ;
Des pièces justificatives non-comptables probantes (ex. : photo, compte-rendu de réunion, livret
pédagogique, rapport d'étude, etc.) permettant d’attester de l'achèvement de l'opération ;
D'une attestation de paiement signée de chaque cofinanceur, précisant le montant effectivement
versé sur l'opération et l'assiette éligible de subvention retenue par le cofinanceur ;
De l’état récapitulatif final de l’ensemble des co-financements perçus sur l'opération daté, signé par
une personne habilitée à engager la structure et visé par le comptable public pour les bénéficiaires
publics ou par un commissaire aux comptes pour les bénéficiaires privés. A défaut de visa par un
commissaire aux comptes, le bénéficiaire transmet tous les relevés de compte bancaire faisant
apparaître les crédits correspondants.
Version du 17/12/2021 Page 5 ie RÉGION =
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Fonds Européen de Développement Régionat
Un RIB doit être transmis avec chaque demande de paiement.
a. Versement de l’aide européenne
Tous les versements sont effectués au vu d’un rapport de contrôle de service fait établi par l'Autorité de
Gestion, sur la base de l’état récapitulatif des dépenses et des justificatifs appropriés transmis par le
bénéficiaire.
Le contrôle de service fait sur une demande de paiement est conditionné par la production de l’ensemble
des justificatifs prévus au point a) ci-dessus.
Les vérifications reposent sur l'examen de tout ou partie des pièces justificatives mises à disposition par le
bénéficiaire, conformément à l’article 7, ainsi que sur les résultats de visites sur place effectuées, le cas
échéant, en cours d'exécution de l'opération.
Application de la méthode d’échantillonnage du contrôle des dépenses avec extrapolation des résultats :
Sur cette opération, le contrôle de tout ou partie des dépenses présentées par le bénéficiaire pourra être effectué en application de la méthode d’échantillonnage avec extrapolation des résultats du contrôle dont les modalités sont définies à l'annexe 4 de la présente convention. Ainsi, en cas de contrôle réalisé sur un échantillon de dépenses aboutissant au constat d’un écart entre les éléments déclarés par le bénéficiaire et ceux retenus par l'Autorité de Gestion, celle-ci procédera à l’extrapolation de la correction sur l’ensemble du
poste de dépenses concerné.
Lorsque le montant des dépenses présentées par le bénéficiaire dans une demande d'acompte
dépasse en cumulé avec les acomptes éventuellement certifiés auparavant 90 % du coût total
éligible, l'autorité de gestion se réserve le droit de rejeter sa demande dans l'attente de recevoir
l'ensemble des pièces nécessaires au traitement du solde de l'opération.
Le montant de l’aide européenne est établi sous réserve de l'atteinte des indicateurs de réalisation dont le
détail figure dans l'annexe 2.
Au moment du solde, l'atteinte partielle ou la non-atteinte du ou des indicateurs de réalisation inclus dans
le « cadre de performance » définis à l'annexe 2 est de nature à entraîner une réfaction du montant FEDER
final alloué à l'opération :
* Aucune réfaction si plus de 80% de la valeur cible définie en annexe sont atteints ;
+ 3% de réfaction si entre 50 et 80% de la valeur cible définie en annexe sont atteints ;
+ 6% de réfaction si moins de 50% de la valeur cible définie en annexe sont atteints.
En outre, l’aide européenne est versée sous réserve :
* du respect des engagements pris par le bénéficiaire dans la présente convention,
+ de la réalisation effective d’un montant de 754 560,00 € HT de dépenses éligibles, vérifiées au
regard des règles européennes et nationales en vigueur par l'Autorité de Gestion,
+ du respect du taux minimal d’autofinancement fixé par les réglementations en vigueur,
+ du respect du taux maximal d'aides publiques fixé par les réglementations en vigueur,
+ de la disponibilité des crédits européens,
Le délai de versement de l’aide peut être interrompu par l'Autorité de Gestion dans le cas où un contrôle a
été lancé en rapport avec une éventuelle irrégularité touchant la dépense concernée.
l'Autorité de Gestion procède au versement de l’aide sur le compte du bénéficiaire.
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Fonds Européen de Développement Régionat
ARTICLE 6 - Suivi et évaluation de l'opération
Suivi de l'exécution de la convention
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement l'Autorité de Gestion de l'avancement de l'opération. À
cet effet, il s'engage à respecter le calendrier de réalisation de l'opération indiqué à l’article 2.
Le calendrier prévisionnel de remontées de dépenses est le suivant :
°__ Première demande d’acompte au plus tard le 30/09/2022
°__ Présentation de la demande de solde au plus tard le 30/09/2023
Si le bénéficiaire ne peut pas respecter ce calendrier prévisionnel, il doit en informer par écrit l'Autorité de
Gestion.
Suivi des indicateurs
Le bénéficiaire s'engage à transmettre à l'Autorité de Gestion les données sur l'avancement des indicateurs
de réalisation afférents à l'opération figurant dans l'annexe 2.
Évaluation
l'Autorité de Gestion pourra solliciter le bénéficiaire pour des évaluations qui seront menées dans le cadre
du programme.
Échanges de données électroniques
Le bénéficiaire s'engage à transmettre les informations requises et fiables à l'Autorité de Gestion dans le
cadre du portail de dématérialisation des échanges de données E-Synergie. Ces informations permettent à
l'Autorité de Gestion d'effectuer une instruction de la demande d'aide européenne et de la demande de
paiement présentées par le bénéficiaire.
ARTICLE 7 — Contrôles
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou
sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par l'Autorité de Gestion et par toute autorité
commissionnée par l’État ou par les corps d’inspections et de contrôle, nationaux ou européens
(Commission européenne, OLAF, Cour des comptes européenne...).
Il s'engage à présenter aux contrôleurs/auditeurs tous les documents de l’opération et pièces établissant la
régularité et l'éligibilité des dépenses encourues par le bénéficiaire jusqu’au délai prévu à l'article 11 de la
présente convention.
Les irrégularités constatées à l’issue de ces contrôles pourront conduire à une baisse du montant de l’aide
européenne et à un reversement total ou partiel du montant de la subvention déjà perçu par le bénéficiaire.
Version du 17/12/2021 Page 7 REGION Le
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# CÔTE D'AZUR UNION EUROPÉENNE
Fonds Européen de Développement Régionat
ARTICLE 8 — Obligations comptables
Le bénéficiaire s'engage à tenir soit un système de comptabilité distinct, soit un code comptable adéquat
pour toutes les transactions liées à l'opération.
ARTICLE 9 — Pérennité, modification ou abandon de l’opération
Pérennité de l'opération
Le bénéficiaire s'engage à réaliser l'opération dans la zone couverte par le programme de la Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il s'engage aussi à informer l'Autorité de Gestion dans les plus brefs délais dans
le cas où la localisation de l'opération viendrait à être modifiée, y compris quand la nouvelle localisation est
en Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Concernant les opérations comprenant un investissement dans une infrastructure ou un investissement
productif, le bénéficiaire s'engage à ne pas modifier l'opération de façon importante dans un délai de 5 ans
après le paiement du solde de l’aide européenne, ou dans la période fixée dans les règles applicables aux
aides d'État.
Une opération est modifiée de façon importante dans les cas suivants :
° un arrêt ou une délocalisation d’une activité productive en dehors de la zone du programme ;
+ un changement de propriété d’une infrastructure qui procure à une entreprise ou un organisme
public un avantage indu ;
+ un changement substantiel de nature, d'objectifs ou de conditions de mise en œuvre qui porterait
atteinte à ses objectifs initiaux.
Si l'opération concerne le maintien d'investissements ou d'emplois créés par une PME ce délai est ramené à
3 ans.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas délocaliser hors de l'Union européenne l'activité de production, excepté
lorsque le bénéficiaire est une PME, dans un délai de 10 ans à compter du paiement final ou dans la période
fixée dans les règles applicables aux aides d'État.
Le non-respect de ces obligations entraine le recouvrement des sommes indues au prorata de la période
pendant laquelle il n'a pas été satisfait aux exigences.
Concernant les opérations qui ne consistent pas en des investissements dans des infrastructures ou en
investissements productifs, le bénéficiaire est soumis aux éventuelles obligations de maintien de
l'investissement conformément aux règles applicables en matière d'aides d'État applicable à l'opération.
Ces dispositions sont sans effet pour les opérations qui subissent l'arrêt d'une activité productive en raison
d'une faillite non frauduleuse.
Modification de l’opération
Toute modification de l'opération doit être notifiée par le bénéficiaire à l'Autorité de Gestion dans les
meilleurs délais et, en tout état de cause, avant le dépôt de la demande de paiement correspondante.
Autorité de Gestion après examen, prendra les dispositions nécessaires et, le cas échéant, établira un
avenant à la présente convention.
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Lorsque les modifications sont constatées au moment du solde, notamment la non-atteinte des objectifs ou
la sous-réalisation de l'opération, le non-respect des obligations relatives à la publicité, aux règles
nationales ou européennes telles que prévues à l’article 10, la perception de financements supplémentaires
ou non prévus à l'annexe financière, ou toute modification entraînant une réfaction du FEDER alloué, sans
que le bénéficiaire ait informé préalablement l'Autorité de Gestion, cette dernière applique la correction de
manière unilatérale et la notifie au bénéficiaire.
Modification de la convention et de ses annexes
Toute modification de la présente convention ou de ses annexes nécessite un accord de l'Autorité de
Gestion, un avis favorable préalable du Comité Régional de Programmation et donne lieu à un avenant à la
convention. Elle doit intervenir pendant la durée de validité de la convention.
Par dérogation, l'Autorité de Gestion peut accepter la fongibilité des postes de dépenses tels que prévus
dans l’annexe 1 de la présente convention dans la limite de 10 % du coût total éligible programmé appliqué
par poste de dépenses sans conclure d'avenant. Elle se réserve cependant le droit de demander des
éléments complémentaires permettant de vérifier que l'opération objet du financement n’est pas dénaturée
par ces modifications.
Enfin, dans le cas d'erreurs matérielles constatées dans la convention ou ses annexes, l'Autorité de Gestion
prendra un avenant de régularisation, sans passer par le Comité Régional de Programmation (CRP). Une
erreur matérielle résulte d’une erreur de retranscription dans la convention et/ou ses annexes du projet tel
qu'il a été présenté au CRP.
Abandon de l’opération
Si le bénéficiaire souhaite abandonner son opération, il doit demander par écrit la résiliation de la
convention. Il s'engage à en informer immédiatement l'Autorité de Gestion pour permettre la clôture de
l'opération. L'Autorité de Gestion définira le cas échéant le montant du reversement de l’aide.
ARTICLE 10 — Publicité et respect des politiques européennes et nationales
Publicité
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions
prescrites par le règlement européen n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre
2013. Le bénéficiaire doit également respecter les instructions données par l'autorité de gestion. Ces
éléments sont consultables sur le site www.europe.maregionsud.fr rubrique «Je suis bénéficiaire /
obligations et règles de publicité ».
Il s'engage notamment à mentionner dans tous les documents ayant trait à l’opération la participation de
l’Union européenne via le FEDER. Le public concerné par les actions devra être informé également des
cofinancements.
La mention suivante devra obligatoirement être utilisée: « Projet financé avec le concours de l’Union
européenne avec le Fonds Européen de Développement Régional » et s'accompagne de l'emblème de
l’Union européenne et la référence du fonds concerné.
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En cas de non-respect par le bénéficiaire des règles en matière de publicité, l'Autorité de Gestion appliquera
des corrections financières telles que déterminées dans l'arrêté n° 2017-143 visé dans la présente
convention.
Respect des politiques européennes
Le bénéficiaire s'engage à respecter les politiques européennes (qui lui sont opposables) et notamment les :
- règles de concurrence, d'aide d’État, de l’environnement ;
- principes d'égalité femmes-hommes, de non-discrimination, de développement durable.
Respect des règles en matière d'achat
Structures publiques et privées soumises aux règles de la commande publique
Si le bénéficiaire est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, il doit respecter la réglementation
de la commande publique en vigueur au moment du lancement des marchés. Cette réglementation repose
sur les principes suivants : la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats,
la transparence des procédures, qui doivent permettre d'assurer l’efficacité de la commande publique et la
bonne utilisation des deniers publics.
En cas de non-respect de cette réglementation, l'Autorité de Gestion appliquera les pénalités définies par la Commission européenne dans sa décision du 14 mai 2019 établissant les lignes directrices pour la
détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union visée dans la
présente convention et annexée dans le guide du candidat.
Structures privées non soumises aux règles de la commande publique
Si le bénéficiaire n’est pas un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, il n’est pas soumis à la
réglementation européenne et nationale relative à la commande publique. Il doit en revanche respecter
l’article 186 du règlement UE n°2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de
l’Union, et plus particulièrement les points c) et f) du point 3 de cet article qui précisent que les coûts
réellement exposés par le bénéficiaire sont éligibles s'ils sont nécessaires à la mise en œuvre de son
opération, s’ils sont raisonnables, justifiés et respectent le principe de bonne gestion financière.
l'Autorité de Gestion attend du bénéficiaire qu’il justifie le caractère nécessaire et raisonnable des dépenses
de son opération. Il peut pour cela apporter tout moyen de preuve : politique d'achat, catalogue de prix,
achats similaires, négociations etc. Il peut également s'inspirer des recommandations proposées par
l'Autorité de Gestion dans le guide du candidat.
ARTICLE 11 - Archivage et durée de conservation des documents
Le bénéficiaire s'engage à archiver et à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et
administratif de l’opération pendant une période de 2 ans à compter du 31 décembre suivant la
présentation des comptes de l'Autorité de Gestion dans lesquels figurent les dépenses finales de l'opération
achevée.
l'Autorité de Gestion informe le bénéficiaire du commencement de la période de 2 ans.
Les documents sont conservés sous forme d'originaux ou sur des supports de données communément
admis contenant les versions électroniques des documents originaux ou les documents existants
uniquement sous forme électronique.
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Fonds Européen de Développement Régional
ARTICLE 12 - Confidentialité et droit de propriété et d’utilisation des résultats
l'Autorité de Gestion et le bénéficiaire s'engagent à préserver la confidentialité de tout document,
information ou autre matériel en relation directe avec l’objet de la convention, dûment qualifiés de
confidentiels et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l’autre partie.
La confidentialité est appliquée sans préjudice des règles de publication applicables au niveau de la
publicité européenne.
Propriété et utilisation des résultats
Les droits de propriété industrielle et intellectuelle des résultats de l’opération, des rapports et autres
documents concernant celle-ci, sont dévolus au bénéficiaire sauf disposition particulière prévue dans une
convention multi-partenariale dans le cadre d’une opération collaborative.
Sans préjudice des dispositions du précédent paragraphe, le bénéficiaire octroie à l'Autorité de Gestion le
droit d’utiliser librement et comme elle juge opportun les résultats de l'opération.
ARTICLE 13 - Traitement et protection des données à caractère personnel
Chaque partie est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel,
auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution de la présente convention.
1. Traitement des données à caractère personnel par l'Autorité de gestion
Toute donnée à caractère personnel sera traitée par l'Autorité de gestion conformément au règlement (CE)
n° 2016/679 du 27 avril 2016.
Dans le cas d’une opération financée conformément à un régime d’aides d'état pris sur la base du
Règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, l'Autorité de gestion
conserve le dossier détaillé sur l’aide octroyée pendant dix ans à compter de la date d'octroi de l’aide. Le dossier contient toutes les informations nécessaires pour établir que les conditions énoncées dans la réglementation relative aux aides d’état sont remplies, y compris des informations sur l'effet incitatif de l’aide et des informations permettant d'établir le montant exact des coûts admissibles afin d'appliquer le régime d'aide d'état sur lequel se fonde l’aide attribuée.
Les personnes dont les données à caractère personnel sont traitées disposent d’un droit d'accès, de
rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ces données qui
peut être exercé en s'adressant au délégué à la protection des données de la Région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, par courrier postal à l’adresse : 27 Place Jules Guesde 13481 Marseille Cedex 20, ou par courriel à
l'adresse : dpd@maregionsud.fr.
2. Traitement des données à caractère personnel par le bénéficiaire
Le bénéficiaire doit traiter les données à caractère personnel conformément à la législation européenne et
nationale applicable relative à la protection des données (y compris les exigences en matière d'autorisation
ou de notification).
Le bénéficiaire ne peut donner à son personnel que l'accès aux données strictement nécessaires à la mise
en œuvre, à la gestion et au suivi de la convention.
Le bénéficiaire doit informer les membres du personnel dont les données à caractère personnel sont
recueillies et traitées par l'Autorité de Gestion. À cette fin, il doit collecter leur consentement avant de
transmettre les données à l'Autorité de Gestion.
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UNION EUROPÉENNE
Fonds Européen de Développement Régionat
ARTICLE 14 : Conflit d'intérêt
Le bénéficiaire s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de prévenir tout risque de conflit
d'intérêt qui pourrait empêcher une exécution impartiale et objective de la convention.
Il y a conflit d’intérêt lorsque la réalisation impartiale et objective de l'opération est compromise pour des
motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d'intérêt économique, ou pour tout autre motif.
Il s'engage à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour remédier à toute situation constitutive
d’un conflit d'intérêt ou susceptible de conduire à un conflit d'intérêt en cours d'exécution de la convention
et d'en informer l'Autorité de Gestion.
ARTICLE 15- Lutte anti-fraude
Afin de détecter des risques potentiels de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union
européenne, l'autorité de gestion du programme peut avoir recours à un outil dénommé ARACHNE mis à
disposition par la Commission européenne. Dans ce cadre, les données prévues à l’annexe III du règlement
délégué n° 480/2014 du 3 mars 2014 peuvent être transmises à la Commission européenne pour
traitement. L'autorité de gestion pourra consulter les résultats de ce traitement et prendra les mesures
nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne.
ARTICLE 16 - Résiliation
L'Autorité de Gestion se réserve le droit de résilier la présente convention et de demander le reversement
partiel ou total des crédits européens versés, en cas de non-respect des clauses de la présente convention
et en particulier :
+ de la non-exécution totale ou partielle de l'opération ;
+ de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation
préalable et acceptation formelle ;
+__ d’une modification importante de l’opération affectant sa pérennité prévue à l'article 9 ;
* de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention ;
° du refus de se soumettre aux contrôles réglementaires.
La résiliation de la convention peut être sollicitée également par le bénéficiaire, qui en informe l'Autorité de
Gestion par courrier avec accusé réception.
Le bénéficiaire s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans
les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 17 — Reversement :
Le reversement partiel ou total de l’aide européenne peut être exigé en cas :
+ de résiliation prévue par l'article 16 ;
* de surcompensation (sauf application de l’article 6 de la décision SIEG du 20 décembre 2011) ou
lorsque le bénéficiaire refuse de transmettre au service instructeur, dans les délais requis, l'annexe
permettant de vérifier l'absence de surcompensation et les pièces justificatives requises le cas
échéant ;
+ de décisions prises à l'issue d’un contrôle mené par une autorité habilitée conduisant à une remise
en cause du montant de l’aide retenu par l'Autorité de Gestion à la suite du contrôle de service fait ;
+ de recettes nettes générées à l'issue du projet en application de l’article 4.
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UNION EUROPÉENNE
Fonds Européen de Développement Régionat
ARTICLE 18 - Litige
Tout litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 19- Période de validité de la convention
La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire et prend fin 12 mois maximum après la
fin de la période d'éligibilité des dépenses.
Tout avenant modifiant la présente convention ou ses annexes doit être demandé pendant la période de
validité de la convention et selon les dispositions prévues à l’article 9.
La présente convention sera caduque si l'opération n’a pas été entreprise à l'expiration d’un délai de 3 mois
à compter de la date de la notification de la convention, sauf autorisation donnée et notifiée par l'Autorité
de Gestion, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
ARTICLE 20 - Pièces contractuelles :
Les pièces constitutives de la convention sont :
+ le présent document et ses annexes techniques et financière :
© l'annexe 1 : Plan de financement
© l'annexe 2 : Indicateurs
© l'annexe 3 : Fiche synthétique technique de l'opération
© l'annexe 4 : Modalités d'échantillonnage
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Le Représentant du bénéficiaire Le Président du Conseil Régional
Signature
Nom :
Qualité : Renaud MUSELIER
Convention signée en 2 exemplaires originaux.
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Fonds Européen de Développement Régional
Annexe 3 à la convention attributive d’une aide européenne FEDER pour l’opération
n° PAO026735
Fiche synthétique technique de l'opération
Intitulé de l'opération :
Aménagement d'un Itinéraire Cyclable - Voie verte -Gap-Val de Durance
Localisation de l’opération :
Tallard (Commune INSEE, code INSEE : 05170), Gap (Commune INSEE, code INSEE : 05061)
Objectifs visés, résultats attendus :
L'itinéraire cyclable projeté permettra à la fois de participer au développement de la véloroute régionale le
long du Val de Durance entre la Provence et l'Italie mais également de proposer une offre de report modal
permettant de répondre localement à la demande croissante de mobilités alternatives à la voiture pour les
déplacements du quotidien sur l’axe de la RN 85.
Description de l’opération, contenu des actions et si pertinent, phasage :
Le tracé global se décompose en 8 sections géographiques qui peuvent comprendre plusieurs types de
voies (voies vertes ou voies partagées) et natures de travaux à réaliser (création en neuf, raccordements
sur existants, partage de chaussée, élargissements ponctuels).
Total général de l'itinéraire : 38,2 km. Les voies aménagées seront les suivantes : voies vertes de 13,3 km et
chaussées partagées de 24,9 km.
Sur les 8 sections à réaliser, l'opération FEDER en retient une, les autres bénéficiant d'autres financements
externes :
- la 4ème section (4,9 km dont 2,7 km de voies vertes) : réalisation d'une boucle pour desservir le village
de Tallard et ses équipements entre l'aéropôle de Gap-Tallard et le carrefour RN85/RD942
Moyens prévus, modalités de mise en œuvre :
La communauté d'agglomération Gap-Tallard va déléguer la maîtrise d'ouvrage de la section 4 à la
Commune de Tallard, dans le strict respect d'une convention de mandat.
Livrables attendus :
Les livrables retenus lors de l'instruction sont les suivants :
- PV de réception des travaux
- bilan technique de l'opération (à l'issue de la réalisation des travaux), sous la forme d'une note de
synthèse, incluant un reportage photographique daté et commenté.
- convention de mandat entre la communauté d'agglomération Gap-Tallard et la commune de Tallard.
- Supports de communication montrant le respect des obligations de publicité européenne.
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UNION EUROPÉENNE
Fonds Européen de Développement Régional
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(tracé en vert — section 4 : voie verte à créer)
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UNION EUROPÉENNE
Fonds Européen de
Développement Régional
Annexe 4 à la convention attributive d’une aide européenne FEDER pour l'opération
n° PA0026735
Méthode d’échantillonnage avec extrapolation des résultats du contrôle
Cette annexe vise à présenter la méthode d’échantillonnage que l'Autorité de Gestion pourra appliquer sur
les postes de dépenses du projet comprenant un nombre volumineux de dépenses et/ou de justificatifs à
contrôler.
1. Périmètre de la population statistique :
Le poste de dépenses représente la population sur la base duquel l'échantillon sera défini.
2. Détermination de l’unité de sélection :
L'unité de sélection correspondra généralement à une ligne de dépenses de l’état récapitulatif détaillé
présenté par le bénéficiaire. Toutefois, les modalités de déclaration étant variables en fonction des
bénéficiaires, il est nécessaire de déterminer plus précisément l’unité de sélection. Ainsi,
> Concernant les dépenses de personnel : l’unité est le salarié
> Concernant les autres types de dépenses : l’unité est la facture ou le participant
Le choix de retenir la facture comme unité de sélection, qui vise à avoir une analyse complète d’une
facture présentée par le bénéficiaire dans son dossier de demande de paiement, peut
potentiellement conduire à retravailler les états récapitulatifs de dépenses avant échantillonnage si
plusieurs acquittements ventilés sur plusieurs lignes concernent une même facture. Dès lors, 1 ligne
= 1 facture.
Ces deux unités de sélection sont adaptées à la très grande majorité des situations. Toutefois, sous réserve
de justifier de sa pertinence et d’expliciter ce choix dans son rapport de certification de service fait, le
certificateur peut également retenir une autre unité de sélection.
3. Définition de la méthode d’échantillonnage :
Dans la mesure où elle présente l’avantage de donner à chaque unité la même chance d’être sélectionnée,
la méthode d'échantillonnage aléatoire simple est retenue, via la fonction Alea d’Excel.
4. Définition de la taille de l'échantillon à contrôler :
Un échantillon est considéré comme représentatif d’une population lorsqu'il possède deux caractéristiques : + _Ilest d’une taille suffisante par rapport à la population
+ __ Il possède les mêmes caractéristiques que la population.
Dans cet objectif, l'échantillon respectera 3 règles :
+ Contenir un minimum de 30 unités
+ Représenter au minimum 15 % de la population en unités
*__ Représenter au minimum 15 % du montant total des dépenses de la population
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UNION EUROPÉENNE
Fonds Européen de Développement Régional
5. Méthode d’extrapolation des résultats du contrôle :
Les résultats du contrôle exhaustif effectué sur les dépenses de l’échantillon seront extrapolés à l’ensemble
de la population selon la méthode du taux d'erreur qui comprend les étapes suivantes :
Un contrôle exhaustif est effectué sur les unités de l'échantillon.
Si des dépenses sont écartées à l'issue de ce contrôle, une phase contradictoire est ouverte avec le
bénéficiaire, invité à apporter des éléments complémentaires justifiant ses dépenses.
Au terme de cette phase, le montant définitif des dépenses écartées de l'échantillon est établi.
Ce montant est rapporté au montant total des dépenses de l'échantillon. En découle le taux d'erreur
de l’échantillon.
Ce taux d'erreur est appliqué à l’ensemble de la population.
Le montant de dépenses en découlant constitue le montant des dépenses validées de la population
par le certificateur.
Paraphe du bénéficiaire
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