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Acte Administratif - ARR 2026 099
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2026 099)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE
ARRONDISSEMENT D'APT
TT Mis en ligne le : MAIRIE
2 0 AVR. 20%
DE N° 99 / 2026
CADENET 84160 Cadenet ou
Téléphi 04 90 68 13 26 ARRETE Email: ccuel@mallacadenet
fr PORTANT AUTORISATION
Internet : www.mairie-cadenet.fr POUR POSE D’UN ECHAFAUDAGE
AVENUE GAMBETTA
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles L 2212-1 à L 2212-5 ; VU, le Code de la Route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants : VU, le Code Pénal et notamment son article R 610 — 5 :
VU, le Code de la Voirie Routière ;
VU, le livre V du Code de la Sécurité Intérieure ;
VU, la demande d'autorisation formulée par Madame RAFFESTIN pour la pose d’un
échafaudage afin d'effectuer des travaux de changement de gouttière, par la société LES TOITS EN PROVENCE, au numéro 61 avenue Gambetta, le jeudi 30 avril 2026 entre 7h30 et 16h, pour une durée de 1 jour calendaire ;
CONSIDÉRANT que les places et Voies destinées à accueillir les travaux sont habituellement réservées à la circulation des piétons ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires lors du montage de l'échafaudage, du filet de protection et éviter tout incident sur la voie publique ;
Article 1°": Le jeudi 30 avril 2026 entre 7h30 et 16h, pour une durée de 1 jour calendaire ;
e La société LES TOITS EN PROVENCE, pour le compte de Madame RAFFESTIN, est autorisée à installer un échafaudage avec filet de protection et cheminement piéton (vers le trottoir opposé) au numéro 61 avenue Gambetta pour les travaux de changement de gouttière.
e Une signalisation pour le cheminement des piétons vers le trottoir opposé doit être mise en place par le bénéficiaire
Article 2: Une bâche de protection doit être mise en place au sol, et à l’issu des travaux un nettoyage du sol doit être effectué.
Article 3 : Cette autorisation est conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par le bénéficiaire. Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le présent arrêté est affiché par les soins du bénéficiaire à chaque extrémité
du chantier.
La responsabilité du bénéficiaire est engagée par l'insuffisance de la
signalisation et par les modifications qu'il apporte temporairement aux
conditions de circulation.
Toute dégradation est à la charge du bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.
D'un recours gracieux
- Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au
requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.
- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours
gracieux.
- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du recours gracieux. En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2
mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la
brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 17 avril 2026
Le Maire
Jean-Marc BRABANT