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Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Montredon-Labessonnié.
Lien du pdf (unknown - 2021 20annexe Fiscalite Vote du taux des taxes localestamponne 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,
II MINTSTÈRE
DE LîCTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
it lid
coMMUNE. 182 MONTREDON LABESSONNIE
ARRoNDISSEMENT: 81 CASTRES
TRÉSORER;E SpL OU g6ç TRES DE REALMONT
N" 1259 COM (1)
TAUX
ÉTRT OE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉUSTONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021
Taux plafond
pour 2021
7
Produit de référence
(col.3 x col.2)
4
Produits attendus
(col.3 x col.5)
6
Bases d'imposition
prévisionnelles 2021
5
Taxes
Bases d'imposition
effectives 2020
Taux de référence
pout 2021
?8+ çSS 1 35,76 787 453 uL.qz 46,43 C) I 696 000 Taxe foncière (bâti)........... I 859 836 194,87 97 197 12"{4 qT B+ 82,51 117 800 Taxe foncière (non bâti)...... 117 471 0 I CFE.
rStP 6so 884 650
I. RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTNE VOTÉ EN 2021
(.) dont taux départemental 2020
Si la diminution sans lien des taux a été décidée en 2021
29,91
ïotaux
Le préfet,
le
ll n'est pas nécessaire de
remplir cette rubrique en cas
- de reconduction des taux
de référence
- ou de variation différenciée
A ALBI
Le DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES
YVES JULIEN
Le 23 MARS 2021
Si un des taux déterminé de manière proportionnelle
excède le taux plafond, une variation différenciée doit
obli gatoirement être votée.
?\ f rmara 2e2+
Taxes
Taux de référence
de 2021
8
COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE
910
Taux proportionnel
(col.B x col.10)
11
Taxe foncière (bâti)........ 46,43 Produit total souhaité
ÿ6 ,À,6
Produit total de référence (total colonne 4) (6 décimales)
884 650
+c,.b q
Taxe foncière (non bâti). 82,51 9g .'s4-
CFE. I
II - RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DÊS TAUX VOTÉS EN 2O2I
CVAE IFER TASCOM TH Taxe add. TFNB TVA nationale Total
30 699 30 699
Allocations compensatrices DCRTP FNGIR versement contribution Effet du coefficient correcteur
versement contribution
92287 - 416 98,|
III . TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PREVISIONNELLES POUR 2021
30 699 92287 0 0 - 416 981
au titre de la fiscalité direôte locale
+ + +
correcteu r Produit à taux
Versement
coetficient
Versement
FNGIR
Contribution
FNGIR
Total autres taxes
(cedre ll)
Allocations compensatrices
et DCRTP
FEUILLET A RETOURNER AUX SERVICES PREFECTORAUX EN nccoupRcr.tÉs oe LR oÉlteÉnnÏoN DE voTE DES TAUX
FDL
TAUX VOTÉS
5
AIDE AU CALCUL DES
TAUX PAR VARIATON
PROPORTIONNELLE
cochez la case : i-at MINISTÈRE
DE LâCTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
coMMUNE . 182 MONTREDON LABESSONNIE
ARRONDISSEMENT: 81 cAsrRES
TRÉSoRERIE SPL oU SGC : TRES DE REALMONT tis.lid
N''t259 COM (2)
TAUX
Éoliennes & hydroliennes
Centrales électriques
Centrales photovoltarques
Centrales hydrauliques
Centrales géothermiques
Transformateurs
Stations radioélectriques
Gaz - Stockage, transport.. 0
Taxe foncière (bâti) :
a. Personnes de condition modeste
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
c. Exonération de longue durée (logements sociaux)
d. Locaux industriels
1 463
0
0
12 161
Gotisation foncière des entreprises (CFE) :
a. Réduction des bases des créations d'établissements
b. Exonération en zones d'aménagement du territoire
c. Base minimum
d. Locaux industriels
e. Autres allocations
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
0
Dotation oour oerte de THLV
Dotation TH (Mayotte)
Taxe foncière (non bâti)
0,5't 8562
264 772
Bases exonérées par le conseil municioal
Taxe foncière (bâti)
Taxe foncière (non bâti)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Bases exonérées par la loi
Taxe foncière (bâti)
Taxe foncière (non bâti)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Bases exonérées par la loi au titre des terres agricoles 28 305
a. CVAE :.part nette versée par les entreprîses
b. CVAE : part dégrevée
c. CVAE : exonérations non compensées
386 448
41 117
7,18
a. Bases hors résidences principales el locaux vacants
b. Bases résidences secondaires soumises à majoration
c. Bases des locaux vacants soumis à THLV
d. Taux flgé de taxe d'habitation
e. Taux résidences secondaires soumises à majoration TH 0,00
Taux moyens communaux de2O2O au niveau Taux plafonds 2021
14
Taux2020
des EPCI
15
Taux plafonds
communaux à ne pas
dépasser pout 2021
(col.14-col.15)
't6 national 1' dêpartemental
Taxe foncière (bâtD........ 51,53 55,65 't 39,13 3,37000 135,76
Taxe foncière (non bâti). 49,79 81,54 203,85 8,98000 194,87
CFE.
àne
Taux communal
majoré
Taux maximum
de la majoration
spéciale
Taux moyen pondéré des taxes
foncières de 2020 :
national communal
Taux de CFE
perçue en 2020 pat
la communauté
d'agglomération, la
communauté urbaine
ou de communes
ayant opté pour la
fiscalité professionnelle
unique
32,05 Année au titre de laquelle la diminution sans lien a été appliquée
Année au titre de laquelle les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
Érlr oe NolFtcATtoN DEs pRoDutrs pRÉvlsroNNELS ET DES TAUX D'lMpostnoN DES TAXES DIREcTES LocALES pouR 2021
IV - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
FDL
{, DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES 5. PRODUIT DES IFER
78 663
7. FRACTION DE TVA
6. COEFFICIENT CORRECTEUR
2. BASES NON TAXÉES
3. CVAE
4. TAXE D'HABITATION
MAJORAÏON SPECIALE DU TAUX DE CFE
DIMINUTION SANS LIEN
8. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUXEI MINlSTÈRE
DE LîCTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
COMMUNE : C182 MONTREDON LABESSONNTE
ARRONDISSEMENT: 81 CASTRES
TRÉSORERIE SPL OU SGC: TRES DE REALMONT üt.dé Églitê
N" 1259 CC
RÉFoRME FISCALE: DÉ TERMINATION DU COEFFICTENT CORRECTEUR COMMUNAL
En application de l'article l6 de Ia loi de finances pour 2O2O,les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFpB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en com pensation de la perte de la taxe d,habitation La
sur ou sous-compensation est neutrali sée chaque année à compter de 2021, par appl(TH) sur les résidences principales. lication d'un coefficient correcteu r au produit de TFpB quiaurait résulté du maintien des taux à leur niveau de2O2O, et à l,all ocation compensatrice TFpB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industri els (A du lll de l,article 29 de Ia loi de finances pour 202'1)
I _ RESSOURCES À COMPENSER
Bases communales de TH des résidences principales pour 2O2O xTaux comm unal TN 2017 1 685 464 x 7.11
+ Allocation compensatrice TH versée à la commun e en 2O2o au titre des exonérations compensées............ 119 836
+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçus par la commune de zolg à 2o2o.
21 116
,12'l
= Tessources communales supprimées par la réforme..
141 073
II- RESSOURCES DE COMPENSATION
Produit net de TFPB perçu par le département en 2O2O sur la commune...............
555 721
860 + Produit annuel moyen
des rôles supplémentaires de TFPB perçus par le département de 2o1g à2o2osur la commune..............
= ressources départementales affectées à la commune par la réforme. 556 581
IV - SUR. OU SOUS.COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECT'EUR) ET CALCUL DU COEFFICTENT CORRECTEUR
III - TAXE FONCIERE SUR LE§ PROPRIÉTES BÂÏES APRÈS R Éronme
Produits nets de TFPB perçus en 2o2o par la commune et le département sur la commune.. 555 721 863 056 307 335 + o
141 073 556 58,1 - 415 508
- 415 508
0.51 8562
863 056
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département......
d ifférence de ressources
Coefficient correcteur ='l + TFPB «
après réforme » ='l +
o
o o o
o=
> 1) : commune sous{ompensée
:1 O."9 et O < 1) : communesur-compensée Le coefficient correc
co m m u n es r r,.-.o,^, o"lT::, "riJ'5iJ'XËu :ff .
inférieure en valeur absolue à 10 OOO €.
SiOrO et@
FDL
+ Allocatlons compensatrices TFPB versée au département en 2o2o pour les exonérations compensées sur la commune