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Conseil Municipal - 2023 27 Fiscalite vote du taux des taxes locales

Déliberation - 2020 57 Vote du taux des taxes locales tamponne(2)

Déliberation - 16 VOTE DES TAUX 2021 DES TAXES DE LA FISCALITE

Déliberation - DE 2024 18 VOTE DU TAUX DES TAXES

Déliberation - DELIBERATION 2021 4 37 VOTE AJUSTEMENT DES TAUX

Déliberation - DE 2026 17 Vote du taux taxes 2026

unknown - 2021 20annexe Fiscalite Vote du taux des taxes localestamponne 1 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Montredon-Labessonnié. Lien du pdf (unknown - 2021 20annexe Fiscalite Vote du taux des taxes localestamponne 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité, II MINTSTÈRE

DE LîCTION

ET DES COMPTES

PUBLICS

it lid

coMMUNE. 182 MONTREDON LABESSONNIE

ARRoNDISSEMENT: 81 CASTRES

TRÉSORER;E SpL OU g6ç TRES DE REALMONT

N" 1259 COM (1)

TAUX

ÉTRT OE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉUSTONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021

Taux plafond

pour 2021

7

Produit de référence

(col.3 x col.2)

4

Produits attendus

(col.3 x col.5)

6

Bases d'imposition

prévisionnelles 2021

5

Taxes

Bases d'imposition

effectives 2020

Taux de référence

pout 2021

?8+ çSS 1 35,76 787 453 uL.qz 46,43 C) I 696 000 Taxe foncière (bâti)........... I 859 836 194,87 97 197 12"{4 qT B+ 82,51 117 800 Taxe foncière (non bâti)...... 117 471 0 I CFE.

rStP 6so 884 650

I. RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTNE VOTÉ EN 2021

(.) dont taux départemental 2020

Si la diminution sans lien des taux a été décidée en 2021

29,91

ïotaux

Le préfet,

le

ll n'est pas nécessaire de

remplir cette rubrique en cas

- de reconduction des taux

de référence

- ou de variation différenciée

A ALBI

Le DIRECTEUR DEP. DES FINANCES PUBLIQUES

YVES JULIEN

Le 23 MARS 2021

Si un des taux déterminé de manière proportionnelle

excède le taux plafond, une variation différenciée doit

obli gatoirement être votée.

?\ f rmara 2e2+

Taxes

Taux de référence

de 2021

8

COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE

910

Taux proportionnel

(col.B x col.10)

11

Taxe foncière (bâti)........ 46,43 Produit total souhaité

ÿ6 ,À,6

Produit total de référence (total colonne 4) (6 décimales)

884 650

+c,.b q

Taxe foncière (non bâti). 82,51 9g .'s4-

CFE. I

II - RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DÊS TAUX VOTÉS EN 2O2I

CVAE IFER TASCOM TH Taxe add. TFNB TVA nationale Total

30 699 30 699

Allocations compensatrices DCRTP FNGIR versement contribution Effet du coefficient correcteur

versement contribution

92287 - 416 98,|

III . TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PREVISIONNELLES POUR 2021

30 699 92287 0 0 - 416 981

au titre de la fiscalité direôte locale

+ + +

correcteu r Produit à taux

Versement

coetficient

Versement

FNGIR

Contribution

FNGIR

Total autres taxes

(cedre ll)

Allocations compensatrices

et DCRTP

FEUILLET A RETOURNER AUX SERVICES PREFECTORAUX EN nccoupRcr.tÉs oe LR oÉlteÉnnÏoN DE voTE DES TAUX

FDL

TAUX VOTÉS

5

AIDE AU CALCUL DES

TAUX PAR VARIATON

PROPORTIONNELLE

cochez la case : i-at MINISTÈRE

DE LâCTION

ET DES COMPTES

PUBLICS

coMMUNE . 182 MONTREDON LABESSONNIE

ARRONDISSEMENT: 81 cAsrRES

TRÉSoRERIE SPL oU SGC : TRES DE REALMONT tis.lid

N''t259 COM (2)

TAUX

Éoliennes & hydroliennes

Centrales électriques

Centrales photovoltarques

Centrales hydrauliques

Centrales géothermiques

Transformateurs

Stations radioélectriques

Gaz - Stockage, transport.. 0

Taxe foncière (bâti) :

a. Personnes de condition modeste

b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte

c. Exonération de longue durée (logements sociaux)

d. Locaux industriels

1 463

0

0

12 161

Gotisation foncière des entreprises (CFE) :

a. Réduction des bases des créations d'établissements

b. Exonération en zones d'aménagement du territoire

c. Base minimum

d. Locaux industriels

e. Autres allocations

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

0

Dotation oour oerte de THLV

Dotation TH (Mayotte)

Taxe foncière (non bâti)

0,5't 8562

264 772

Bases exonérées par le conseil municioal

Taxe foncière (bâti)

Taxe foncière (non bâti)

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Bases exonérées par la loi

Taxe foncière (bâti)

Taxe foncière (non bâti)

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Bases exonérées par la loi au titre des terres agricoles 28 305

a. CVAE :.part nette versée par les entreprîses

b. CVAE : part dégrevée

c. CVAE : exonérations non compensées

386 448

41 117

7,18

a. Bases hors résidences principales el locaux vacants

b. Bases résidences secondaires soumises à majoration

c. Bases des locaux vacants soumis à THLV

d. Taux flgé de taxe d'habitation

e. Taux résidences secondaires soumises à majoration TH 0,00

Taux moyens communaux de2O2O au niveau Taux plafonds 2021

14

Taux2020

des EPCI

15

Taux plafonds

communaux à ne pas

dépasser pout 2021

(col.14-col.15)

't6 national 1' dêpartemental

Taxe foncière (bâtD........ 51,53 55,65 't 39,13 3,37000 135,76

Taxe foncière (non bâti). 49,79 81,54 203,85 8,98000 194,87

CFE.

àne

Taux communal

majoré

Taux maximum

de la majoration

spéciale

Taux moyen pondéré des taxes

foncières de 2020 :

national communal

Taux de CFE

perçue en 2020 pat

la communauté

d'agglomération, la

communauté urbaine

ou de communes

ayant opté pour la

fiscalité professionnelle

unique

32,05 Année au titre de laquelle la diminution sans lien a été appliquée

Année au titre de laquelle les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés

Érlr oe NolFtcATtoN DEs pRoDutrs pRÉvlsroNNELS ET DES TAUX D'lMpostnoN DES TAXES DIREcTES LocALES pouR 2021

IV - INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

FDL

{, DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES 5. PRODUIT DES IFER

78 663

7. FRACTION DE TVA

6. COEFFICIENT CORRECTEUR

2. BASES NON TAXÉES

3. CVAE

4. TAXE D'HABITATION

MAJORAÏON SPECIALE DU TAUX DE CFE

DIMINUTION SANS LIEN

8. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUXEI MINlSTÈRE

DE LîCTION

ET DES COMPTES

PUBLICS

COMMUNE : C182 MONTREDON LABESSONNTE

ARRONDISSEMENT: 81 CASTRES

TRÉSORERIE SPL OU SGC: TRES DE REALMONT üt.dé Églitê

N" 1259 CC

RÉFoRME FISCALE: DÉ TERMINATION DU COEFFICTENT CORRECTEUR COMMUNAL

En application de l'article l6 de Ia loi de finances pour 2O2O,les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFpB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en com pensation de la perte de la taxe d,habitation La

sur ou sous-compensation est neutrali sée chaque année à compter de 2021, par appl(TH) sur les résidences principales. lication d'un coefficient correcteu r au produit de TFpB quiaurait résulté du maintien des taux à leur niveau de2O2O, et à l,all ocation compensatrice TFpB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industri els (A du lll de l,article 29 de Ia loi de finances pour 202'1)

I _ RESSOURCES À COMPENSER

Bases communales de TH des résidences principales pour 2O2O xTaux comm unal TN 2017 1 685 464 x 7.11

+ Allocation compensatrice TH versée à la commun e en 2O2o au titre des exonérations compensées............ 119 836

+ Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçus par la commune de zolg à 2o2o.

21 116

,12'l

= Tessources communales supprimées par la réforme..

141 073

II- RESSOURCES DE COMPENSATION

Produit net de TFPB perçu par le département en 2O2O sur la commune...............

555 721

860 + Produit annuel moyen

des rôles supplémentaires de TFPB perçus par le département de 2o1g à2o2osur la commune..............

= ressources départementales affectées à la commune par la réforme. 556 581

IV - SUR. OU SOUS.COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECT'EUR) ET CALCUL DU COEFFICTENT CORRECTEUR

III - TAXE FONCIERE SUR LE§ PROPRIÉTES BÂÏES APRÈS R Éronme

Produits nets de TFPB perçus en 2o2o par la commune et le département sur la commune.. 555 721 863 056 307 335 + o

141 073 556 58,1 - 415 508

- 415 508

0.51 8562

863 056

Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département......

d ifférence de ressources

Coefficient correcteur ='l + TFPB «

après réforme » ='l +

o

o o o

o=

> 1) : commune sous{ompensée

:1 O."9 et O < 1) : communesur-compensée Le coefficient correc

co m m u n es r r,.-.o,^, o"lT::, "riJ'5iJ'XËu :ff .
inférieure en valeur absolue à 10 OOO €.

SiOrO et@

FDL

+ Allocatlons compensatrices TFPB versée au département en 2o2o pour les exonérations compensées sur la commune