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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 334 recueil des actes administratifs special 13 11 2024
Document publié le Mercredi 13 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 334 recueil des actes administratifs special 13 11 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Justice et droit,
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-334
PUBLIÉ LE 13 NOVEMBRE 2024 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2024-11-12-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger à la
règle du repos dominical - Société NGE FONDATIONS (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-11-12-00002 - Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage de l'Ain Formation spécialisée « indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » (1 page) Page 6
01-2024-11-12-00003 - Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage de l'Ain Formation spécialisée « indemnisation
des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » (1 page) Page 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-11-06-00001 - ARRETE portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain
ou SIEA (3 pages) Page 10
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2024-11-12-00005 - 2024-01-0059 modif agrément suite modif
gérance (2 pages) Page 14
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-11-12-00001
Arrêté portant autorisation de déroger à la règle
du repos dominical - Société NGE FONDATIONS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-12-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société NGE FONDATIONS 3 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical
__________________________________
________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
La Préfète du département de l'Ain et par délégation le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 01-2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu l’arrêté n° 01-2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature à Madame Audrey CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;
Vu la requête présentée le 11 octobre 2024 par la société NGE FONDATIONS dont le siège est situé 29, rue des Tâches – 69800 Saint-Priest, en vue d’être autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour intervenir sur le chantier de la passerelle SNCF de Culoz (01350) le dimanche 17 novembre 2024 ;
Vu l’accord d’entreprise du 8 octobre 2024 relatif aux travaux exécutés sur le chantier de la passerelle SNCF sur la commune de Culoz ;
Vu l’avis favorable des membres du CSE de NGE FONDATIONS consulté sur cette dérogation au repos dominical lors d’une réunion en date du 8 octobre 2024 ;
Vu la consultation des partenaires sociaux et du conseil municipal de la commune de Culoz en date du 17 octobre 2024 à laquelle a procédé Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
Vu les avis émis par les partenaires sociaux suite à la consultation du 17 octobre 2024 ;
Considérant que l’activité de la société NGE FONDATIONS est la réalisation de travaux de terrassement courants et de travaux préparatoires ;
Considérant que des travaux urgents de micropieux pour la passerelle SNCF de Culoz sont nécessaires et que la société NGE FONDATIONS doit intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire, l’obligeant de fait à travailler certains week-ends ;
Considérant que la SNCF, agissant en qualité de maître d’ouvrage sur ce chantier, impose à la société NGE FONDATIONS de travailler dans un créneau imparti entre le 20/10/2024 et le 17/11/2024 ;
Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3232-25-4 du Code du travail ;
…/…
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-12-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société NGE FONDATIONS 4 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
DDETS – Service d’appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La société NGE FONDATIONS est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour ses salariés devant intervenir sur la passerelle SNCF située dans la commune de Culoz (01350) le dimanche 17 novembre 2024 ;
Article 2 :
Le personnel salarié de la société NGE FONDATIONS appelé à travailler le dimanche dans le cadre de cette dérogation devra bénéficier, conformément aux dispositions de l’accord collectif du 8 octobre 2024, d’une journée de repos compensateur en complément du repos hebdomadaire légal ainsi que d’une rémunération majorée de 100% des heures travaillées le dimanche (article 4) ;
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ain et le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 novembre 2024.
P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
signé Audrey CHAHINE
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit en exerçant un recours hiérarchique devant la Ministre du travail et de l’emploi, Direction générale du travail – 39-43 quai André Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;
- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le site www.telerecours.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-11-12-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical - Société NGE FONDATIONS 5 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-11-12-00002
Commission Départementale de la Chasse et de
la Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-12-00002 - Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Ain 6 Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ain Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »
Barème départemental d’indemnisation des pertes de récoltes pour les céréales à paille, oléagineux et protéagineux (Barème II) – 2024
Les majorations suivantes s’appliquent au barème départemental 2023 : • C1 (1 année de conversion en agriculture biologique) ʳᵉ : + 10 % ; • C2 (2 année de conversion en agriculture biologique) ᵉ : + 20 % ; • BIO : + 30 %.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 12 novembre 2024
La cheffe de service ajointe,
Signé : Virginie MORIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-12-00002 - Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Ain 7 01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-11-12-00003
Commission Départementale de la Chasse et de
la Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-12-00003 - Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Ain 8 Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »
Barème départemental d’indemnisation des cultures locales – reconduction annuelle tacite
Culture Barème départemental (tacite reconduction)
Sorgho fourrager 16,64 €/Q
Pomme de terre 0,50 €/kg
Salade 0,40 €/pièce
Vignes VDQS 1,18 €/kg
Vignes AOC 1,33 €/kg
Pommes 0,80 €/kg
Fraises 4,84 €/kg – 0,50 €/pied
Plants fruitiers 14,50 €/plant
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 12 novembre 2024
La cheffe de service adjointe,
Signé : Virginie MORIN
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-11-12-00003 - Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Ain 9 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-11-06-00001
ARRETE portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal d'énergie et de
e-communication de l'Ain ou SIEA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-06-00001 - ARRETE portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain ou SIEA 10 Direction des Collectivités
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et
de la Démocratie Locale
ARRETE portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain ou SIEA
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211- 20 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié du 30 août 2010, portant modification de certaines dispositions des statuts du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e- communication de l'Ain ;
Vu la délibération du 26 juin 2024 par laquelle le comité syndical du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain s'est prononcé en faveur de la modification statutaire afin de permettre la réalisation de prestations de services au bénéfice des communes membres, et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de l’expertise du SIEA ;
Vu les avis des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la modification envisagée, sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er. - L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 30 août 2010 portant modification de certaines dispositions des statuts du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain ou SIEA est modifié comme suit :
«Article 3. - Le syndicat peut, sur demande, mettre à la disposition des communes membres et des collectivités non membres, les moyens d’action dont il est doté dans des domaines liés à l’objet syndical tels que précisés ci-après :
➢ La maîtrise d’œuvre des travaux sur les réseaux publics dont il a la compétence.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-06-00001 - ARRETE portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain ou SIEA 11 ➢ La réalisation de toute étude technique dans les domaines de compétence du
syndicat.
➢ L’utilisation rationnelle de l’énergie.
➢ Dans le cadre des dispositions prévues notamment par l’article L. 2224-32 du CGCT :
l’aménagement et l’exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité :
utilisant des énergies renouvelables ;
de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés ; de cogénération ou de récupération d’énergie.
La vente de l’électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d’électricité.
➢ La réalisation de travaux en matière d’éclairage public pour le compte des communes membres ou de collectivités non membres dans les conditions prévues par la loi.
➢ L’autorisation d’utiliser des équipements collectifs lui appartenant par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte dans les conditions prévues par la loi.
➢ Le conseil, l’assistance administrative, juridique et technique dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications électroniques dont :
l’instruction des demandes de permissions de voirie ;
le contrôle, la perception et la gestion des redevances d’occupation du domaine public ;
le contrôle des redevances de location dues par les opérateurs dans le cadre de l’utilisation des fourreaux appartenant aux communes adhérentes ;
la possibilité d’affectation du produit des redevances d’occupation du domaine public et des redevances de location à des opérations d’enfouissement des réseaux de communications électroniques sous maîtrise d’ouvrage ou co-maîtrise d’ouvrage du syndicat.
➢ Le syndicat pourra, à la demande d’un membre, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale, d’un syndicat mixte et plus généralement de toute personne morale extérieure susceptible de pouvoir bénéficier de son expertise, assurer des prestations de services se rattachant à son objet et ses compétences, dans les conditions de l’article L. 5211-56 du CGCT et sous les réserves cumulatives suivantes :
Que le bénéficiaire de ladite prestation de service dispose d’un siège social domicilié sur le territoire national français ;
Que cette activité demeure accessoire ;
Que cette activité s’exerce dans le respect de l’application éventuelle des règles de la commande publique ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-06-00001 - ARRETE portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain ou SIEA 12 Une collectivité territoriale ou un autre établissement public de coopération intercommunale peut confier au syndicat dans le cadre des textes en vigueur, le soin de réaliser en son nom et pour son compte une opération sous mandat liées à ses activités.
La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le service et les frais de structures nécessaires.
➢ Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues à l’article 8 du code des marchés publics, pour toute catégorie d’achats ou de commandes publiques le concernant en qualité de donneur d’ordre ou de maître d’ouvrage.
➢ Il peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d’ouvrage telle que définie par la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique du 12 juillet 1985 modifiée, dès lors qu’il participe avec d’autres maîtres d’ouvrages habilités à la réalisation d’opérations, d’ouvrages ou d’équipements nécessitant une maîtrise d’ouvrage multiple. Il peut également exercer cette prérogative pour la réalisation coordonnée d’opérations, d’ouvrages ou d’équipements n’étant pas assujettis aux dispositions de la loi précitée. »
Article 2. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l’Appui Territorial - Bureau de la légalité, de I'Intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.
Article 3. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain, aux maires des communes membres, et au directeur départemental des finances publiques de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 6 novembre 2024
Pour la préfète,
Signé par : La secrétaire générale,
Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-11-06-00001 - ARRETE portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain ou SIEA 13 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-11-12-00005
2024-01-0059 modif agrément suite modif
gérance
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-12-00005 - 2024-01-0059 modif agrément suite modif gérance 14 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2024-01-0059
Portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMD
AMBULANCES
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports
sanitaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l’arrêté n° 2019-17-0688 du directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 28 décembre 2019
pris en application du décret n° 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre
expérimental, au directeur général de l’agence régionale de santé, à la composition du dossier
d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules
affectés aux transports sanitaires fixée par l’arrêté du 21 décembre 1987 ;
Vu l’arrêté n° 2022-01-0067 du directeur général de l’ARS Auvergne Rhône-Alpes du 24 août 2022
portant modification d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMD
AMBULANCES ;
Considérant la demande formulée par message électronique le 04 novembre 2024 par la société AMD
Ambulances représentée par Monsieur Mohamed DJENADI relativement à la modification de gérance
dont cette dernière à fait l’objet ;
Considérant le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 31/10/2024 statuant sur les
décisions d’agréments des cessions et de la démission du président et de la nomination du nouveau
président ;
Considérant les statuts de la société AMD Ambulances mis à jour le 31 octobre 2024 ;
Considérant l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du greffe du
tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, à jour au 04 novembre 2024 ;
Considérant l’attestation de conformité des installations matérielles au 4, allée des Artisans – 01600
TREVOUX ;
ARRETE
Article 1 : l’agrément 01-167 pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide
médicale urgente et sur prescription médicale est modifié et délivré comme suit :
SAS AMD AMBULANCES
Président Monsieur DJENADI Mohamed
4, allée des Artisans
01600 TREVOUX
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-12-00005 - 2024-01-0059 modif agrément suite modif gérance 15 Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante
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Article 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation suivante :
- 4, allée des Artisans – 01600 TREVOUX – secteur de garde 7 – COTIERE VAL-DE-SAONE SUD
Article 3 : l’ambulance et le véhicule sanitaire léger associés à l’implantation font l’objet d’une décision
d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé
publique.
Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément (article
4 arrêté 21 décembre 1987)
La personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé :
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service,
cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.
La liste des membres du personnel composant l'équipe est adressée au moins annuellement à l'ARS et le
cas échéant lors de toute modification (article R.6312-17 CSP)
Article 5 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régional de l'agence régional de santé.
Article 6 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 2022-01-0067 du 24 août 2022 du directeur général
de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant modification d’agrément de l’entreprise de transports sanitaires
AMD AMBULANCES.
Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et
de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 8 : La directrice de la délégation départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et de la préfecture du département de l’Ain.
Fait à Bourg en Bresse, le 12 novembre 2024
Pour la Directrice générale et par délégation
Pour la Directrice départementale de l'AIN
Geoffroy BERTHOLLE, Chef de Pôle Offre de Soins
Territorialisée
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-11-12-00005 - 2024-01-0059 modif agrément suite modif gérance 16